compte rendu congres epl 2009

Compte-rendu

Master 2 Droit Public de l’Entreprise Université Lille2

2e Congrès des Entreprises publiques locales,

Salon du développement local :

Face à la crise : les EPL entreprises citoyennes et durables.

Les 7 et 8 octobre 2009 à la Cité internationale des Congrès de Nantes-Métropole.

2ème

Congrès de la Fédération des Entreprises Publiques Locales

Nantes, 7 et 8 octobre 2009

Master 2 Droit Public de l’Entreprise Université Lille 2

RESUMES DES ATELIERS SUIVIS PAR

Germain DESCLODURES

François HENNEQUART

Anastasia KUREK

Marie MASUREL

Max VANDENBERGHE

Etudiants 2009-2010 du Master 2 Droit Public de l’Entreprise

Martine CLIQUENNOIS, Maître de Conférences Lille 2, Avocat Barreau

de Lille, responsable du séminaire droit de l’économie mixte

Nos remerciements vont :

à la Fédération des Entreprises Publiques Locales pour avoir ouvert son congrès

à l’Université de Lille 2

au Laboratoire IRDP-CRDPD, à l’Ecole Doctorale Droit et Gestion , et à la Faculté

des Sciences Politiques, Juridiques et Sociales

de l’Université de Lille 2

pour leur soutien

Sommaire

Compte rendu du mercredi 7 octobre 2009 : FACE À LA CRISE : LES EPL, ENTREPRISES CITOYENNES ET DURABLES. Synthèse de l’inauguration du salon du développement local…………………………...page 4 Compte rendu de l’atelier : « des contrats de partenariat aux SEM contrat : quel PPP pour demain ? »………………………………………………………………………………..page 6 Compte rendu de l’atelier : « le nouveau marketing territorial »…………………….... page 10 Compte rendu de l’atelier : « gestion des logements de nouvelles exigences »………..page 13 Compte rendu de l’atelier : « le club des juristes »……………………………………page 16 Compte rendu de l’atelier : « optimisation et positionnement stratégique des équipements aqualudiques »………………………………………………………………………….page 19 Compte rendu du jeudi 7 octobre 2009 : ELUS ET PRÉSIDENTS D’EPL : FOCUS SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES. Compte rendu de l’atelier : « rapprochement entre bailleurs sociaux : quels rôles pour les EPL ? »………………………………………………………………………………....page 21 Compte rendu de l’atelier : « SPLA-SPL : du neuf dans la boite à outils des élus locaux »………………………………………………………………………………...page 24 Compte rendu de l’atelier : « quelle politique sociale pour les EPL ? »……………….page 27 Compte rendu de l’atelier : « coopération décentralisée : une carte à jouer pour les EPL »…………………………………………………………………………………...page 29 Compte rendu de l’atelier : « la rémunération du capital dans les EPL »……………...page 32

Compte rendu de l’atelier : « Mise en concurrence : quelles solutions pour les groupements ? »..........................................................................................................….page 36 Compte rendu de la table ronde : « Décentralisation acte 3 : quels impacts sur la gouvernance des collectivités et des Epl ? »…………………………………………………………page 38 Les ateliers relatifs à la création d’une Société d'économie Mixte et aux stratégies des EPL entre complémentarité et compétitivités ont été mis à disposition au format .pdf sur le site de la fédération des établissements publics locaux et ne seront donc pas repris dans ce compte rendu.

Discours d’ouverture.

Intervenants :

• Guy JOUHIER : président de la Fédération régionale des EPL Pays de la Loire-Bretagne, vice-président de Rennes métropole.

• Patrick RIMBERT : premier-adjoint au maire de Nantes, vice-président de Nantes-Métropole.

• Patrick MARESCHAL : président du Conseil général de la Loire-

Atlantique.

Guy JOUHIER fut le premier à intervenir. Après avoir remercié ses collaborateurs, homologues et amis, M. JOUHIER a salué

le travail effectué par la Société d'économie Mixte de la Cité des Congrès de Nantes qui nous accueillait, éloges ponctuées quelques brefs instants par une coupure générale d’électricité, qui a prêté plus à sourire qu’à des critiques déplaisantes.

Suite à ce très court intermède, M. JOUHIER s’est félicité du nombre et de la diversité des Sociétés d'économies Mixtes en Bretagne et Pays de Loire. En effet, 93 EPL sont en activité sur ladite zone, et pas moins de 41 d’entre elles sont représentées au village régional du congrès et associées à certaines visites durant les deux jours de salon. Le dynamisme anti-crise dont font preuve ces EPL est remarquable, notamment pour la SELA - société d’aménagement de la Loire-Atlantique - qui fête ses 50 ans d’existence cette année.

Le discours de M. JOUHIER a donc eu pour objectif de se recentrer sur le succès des EPL et leur dynamisme, surtout en période de crise économique. Par conséquent, ce fut avec entrain et optimisme que la parole fut laissée à M. PASSI.

Le discours de M. PASSI est disponible au format .pdf sur le site Internet de la fédération des établissements publics locaux.

Patrick RIMBERT intervint en temps que président de la Société d'économie Mixte Cité des congrès. Assurant sa volonté de développer la ville de Nantes, le chiffre de 360 millions d’euros fut avancé en temps qu’objectif d’investissement pour l’année 2009.

M. RIMBERT insista sur l’intérêt d’établir des projets intervenant sur le long terme. Une réelle solution d’avenir passe par un développement économique dynamique et stable jouissant d’une grande longévité. Notre hôte nous rappela alors l’importance d’interroger les populations locales en vue d’ancrer le plus profondément possible les projets dans une perspective de bonne intelligence et de développement local. Selon M. RIMBERT, une part importante du succès des EPL passe par une gestion cohérente et une consultation des riverains et usagers. Ce fut d’ailleurs la conclusion de son intervention : les SPLA seraient un

accompagnement des politiques publiques. Il s’agirait, selon lui, d’infrastructures au service des collectivités et du développement local.

Patrick MARESCHAL reprit les arguments de son homologue quant à l’importance

de constructions d’avenir et de longévité pour une réalisation pérenne. Ce fut avec force que la nécessité de créer et d’entretenir des partenariats nous fut présentée, d’autant plus que pour M. MARESCHAL, le département sera bientôt en difficulté. « L’acte 3 de la décentralisation ressemble fort à l’acte 1 de la centralisation ! ». De la part de ce président de Conseil général, l’avertissement fut clairement exposé. Les réformes mises en place par le gouvernement comporteraient un risque majeur quant aux capacités de financement des collectivités. Si ces dernières n’ont plus la capacité financière de remplir leurs missions, c’est l’Etat qui restera le maitre. Face à de telles hypothèses, M. MARESCHAL ouvrit la réflexion et nous guida sur ses propres solutions. Selon lui, le recours aux Sociétés d'économies Mixtes pourrait être étendu en matière de traitement de l’eau, d’assainissement, etc.

Toujours tourné vers l’avenir, ce quatrième intervenant confirmait le mot d’ordre général et plaçait ce second congrès des EPL sous le signe du dynamisme et de l’innovation.

Compte rendu d’atelier :

« Quels Partenariats Public-Privé pour demain ? »

Intervenants :

• Monsieur Jean-Christophe Moraud : sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la DGCL.

• Madame Flam Mireille : présidente du conseil de surveillance de « SOGARIS ». • Monsieur Jean-Pierre Duport : Conseiller d’Etat. • Monsieur Jean Marie Bernard : responsable du département aménagement de la

fédération des entreprises publiques locales. • Monsieur Jean Briffon : délégué général de la SNCO. • Monsieur Bernard Bletton : directeur général délégué de la SEDD. • Monsieur Olivier Durel-Barrere : responsable financements projets locaux pour

Dexia crédit local.

Bernard BLETTON, directeur général de SEM dans le Doubs et animateur de la table ronde, a débuté celle-ci en présentant les modalités d’intervention des SEM dans les partenariats publics-privés (PPP). Les PPP représentent pour les collectivités territoriales de nombreux avantages. Leur processus fonctionnel avec de nombreuses réunions entre demandeur, fournisseur et exploitant, les rendent extrêmement efficaces de par leur faculté à s’adapter aux nombreux problèmes rencontrés. Cette efficacité est accrue par le fait qu’ici, les coûts de l’opération sont envisagés de manière globale, qu’il existe une possibilité de débudgétisation et que cet instrument s’utilise dans des domaines très divers. Ces montages juridiques et financiers intéressent nécessairement les SEM, et surtout les collectivités qui vont fréquemment faire appel à elles en raison de leur réputation de fiabilité, de compétitivité, mais aussi parce qu’elles restent avant tout des acteurs privés. Ce dernier point n’est pas négligeable. En effet, il existe auprès des collectivités qui mettent en œuvre un PPP la crainte d’une perte de contrôle de la maitrise d’ouvrage, qui peut être palliée par l’emprise de la personne publique sur la SEM. Ces entreprises mixtes sont aussi appréciées dans ces partenariats pour leur réactivité et la sécurité financière qu’apporte la présence de fonds publics. Ces partenariats sont notamment utilisés dans la construction d’infrastructures lourdes, à l’instar des stades, des prisons, des gendarmeries, des lycées… Ces dernières nécessitent toutefois de lourds investissements à débourser, à ce point que le risque financier peut ne pas être supportable pour les SEM, si bien que leur rôle « naturel » dans ce type de

projet est davantage d’être promoteur de projet plutôt qu’investisseur. Si tel est le cas, la présence d’une banque en tant que garante du contrat semble indispensable.

Olivier DUREL-BARRERE, représentant de Dexia, corrobore ces dires, en affirmant que le rôle d’une banque est d’adapter le montage financier en adéquation à chaque projet et à chaque partenaire. Le but est d’accompagner efficacement les collectivités et de chercher ensemble les solutions les plus efficaces. En règle générale, pour les projets juridiquement simples, notamment du fait du faible nombre de constructeurs et/ou économiquement faibles, la banque peut endosser le rôle de titulaire du contrat. En revanche, s’il est complexe, comme pour l’éclairage public ou des centrales de production d’énergie, elles préfèrent être de simples investisseurs, ce qui est moins risqué.

Par ces temps de crise, M. DUREL-BARRERE confirme que son établissement investit moins largement dans les projets de grande envergure, plus risqués et qui du fait de leur longueur développent un facteur d’incertitude sur leur coût réel, particulièrement en ce qui concerne les coûts de maintenance, très évolutifs dans le temps. Dexia sélectionne davantage aujourd’hui les projets de moyenne taille (inférieurs à 500 millions d’euros). En effet, les grands projets dont le financement s’étale dans le temps, parfois 35 ans, donnent peu de visibilité sur les conditions du crédit sur une si longue période, et le risque de renversement de conjoncture devient élevé.

Toutefois, on peut se demander si ce n’est pas justement la durée du remboursement qui attire les collectivités dans ce type de partenariat, et si la réduction de celle-ci ne forgera pas la réticence des collectivités à se tourner vers les PPP, au profit d’investissements sur du plus court terme permettant la totale maîtrise de l’ouvrage.

Jean BRIFFON, directeur de la SNCO et porte-parole des PME, regrette que les PPP soient un montage juridique qui exclut de facto de l’accès à la commande publique, les petites et moyennes entreprises, au motif que ces structures n’ont pas les fonds propres suffisants pour assumer ces marchés globaux. Les PME représentent 80% du chiffre d’affaire du BTP et dans la pratique, du fait de leur fragilité financière, elles ne participent au PPP seulement qu’en tant que sous-traitants, et sont donc sous tension en permanence.

C’est pourquoi Monsieur BRIFFON s’avère largement favorable à la limitation des PPP classiques, contractuels, en tant que montages exceptionnels, comme cela est indiqué dans la loi Balladur de 2008, et préfère plutôt développer des PPP institutionnels. Les SEM d’aménagement ou de construction sont de ce type, puisqu’elles associent des acteurs (et capitaux) publics et privés sur un projet défini à l’avance, et pour lequel les entreprises du BTP, même petites, ont la possibilité de s’associer.

Jean-Pierre DUPORT, Conseiller d’Etat, présente les enjeux juridiques actuels, auxquels ces partenariats institutionnels sont confrontés. En effet, la pratique des PPP est récente en France, et se différencie des marchés publics traditionnels par leur procédure de mise en concurrence. Dans la mesure où la collectivité attend du prestataire qu’il propose le projet, la mise en concurrence ne s’effectue pas sur une offre financière à une prestation définie, mais directement sur l’opérateur maître d’œuvre. En février 2008, la CJCE a formulé une communication interprétative, qu’il faut désormais réinterpréter en droit français puisqu’aucun code actuel ne prévoit de tels mécanismes. Sans y répondre encore, il a formulé des questions qui vont se poser dans les prochaines années, telles que l’organisation de la fin du partenariat quand sa durée est limitée, ainsi que l’articulation possible entre les activités liées à l’objet pour lequel le PPP a été créé et les autres activités que la SEM peut prendre en charge.

Jean-Christophe MORAUD, un des sous-directeurs de la Direction Générale des Collectivités Locales, confirme ce qu’à énoncé l’intervenant précédent. Il ne voit pas réellement d’obstacle à lever dans l’application des PPP. Il ajoute cependant trois remarques importantes :

- L’économie mixte et le PPP ne sont pas incompatibles, à condition de ne pas perdre le modèle de l’économie mixte à la française. Ainsi, pour une collectivité engageant une SEM, le PPP doit juste être un outil pour mener une politique publique.

- Les SEM ont une structure de capital « anormale » au regard des critères de la CJCE et la procédure de passation des marchés publics en droit français n’est pas adaptée aux PPP, si bien qu’un éclaircissement est nécessaire, qui devrait aboutir à une adaptation de la procédure du dialogue compétitif.

- La jurisprudence communautaire pourrait devenir une véritable épée de Damoclès pour ces types de partenariats, puisqu’exercer un service public avec une forme de Société Anonyme, nécessite au préalable une mise en concurrence réelle et effective, ce qui n’est pas toujours le cas. Si la jurisprudence communautaire s’est montrée favorable à ce type de contrat dans des pays étrangers, cette dernière n’a jamais caractérisé un cas français. En effet pour l’instant, la question des PPP reste franco-française dans notre pays, puisque ces contrats ne sont passés à l’heure actuelle que par trois grands groupes français. La présence de nombreuses entreprises étrangères qui arriveront probablement incessamment sous peu sur ce marché, risque de hisser ces PPP dans le contentieux communautaire.

Enfin, Mireille FLAM, présidente de la Sogaris, apporte le point de vue des élus locaux sur la communication interprétative de l’Union européenne. Cette communication énonce que tous les contrats doivent être passés dans la transparence la plus totale et dans le cadre d’une concurrence claire. Cette concurrence empêche les personnes publiques d’énoncer clairement qu’elles souhaitent travailler avec des SEM ou

d’autre personnes publiques. Il y a une volonté de faire savoir cette préférence pour la SEM dans la procédure de mise en concurrence qui doit rester sécurisée. En revanche, l’article 72 de la Constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités doit permettre de laisser le choix à celles-ci de choisir entre des opérateurs publics ou privés. Il résulte de la conciliation de ces principes, en simplifiant, qu’une procédure de mise en concurrence est obligatoire, mais que la collectivité pourrait sélectionner les opérateurs publics soit en amont, soit en aval, ce qui rendrait cependant cette concurrence bien théorique.

M. DUPORT conclut la table ronde en répondant à Mme FLAM que pour l’instant, la CJCE n’avait pas eu à se prononcer sur des cas français de PPP confiés à une EPL, mais que son interprétation le cas échéant, ne serait peut être pas aussi favorable que celle proposée.

D’autre part dans la pratique, sur les PPP d’envergure conclus en France, l’attribution s’est toujours effectuée au profit de grands groupes nationaux, jamais étrangers, et il y a peut-être des raisons légitimes de s’interroger sur les conditions de leur appel d’offre, ou de leur attribution.


« Le nouveau marketing territorial :

L’évolution des technologies de l’information et de la communication vont modifier les stratégies de développement des territoires. »

Intervenants :

• J. GAYET : consultant en marketing territorial du cabinet Comanaging. • F.TAMBON : chargé de développement chez Atout France. • P. LEGRAND : directeur de la promotion économique et territoriale de la

SEM régionale des Pays de la Loire. • Mme GUINGUENE : direction des transports du conseil régional des Pays

de la Loire.

Comment internet est-il devenu un enjeu majeur dans la promotion des territoires ?

Quels sont les enseignements pour les collectivités territoriales et les EPL ?

J. GAYET, consultant en marketing territorial, présente le marketing territorial comme l’ensemble des techniques permettant de construire et de développer l’attractivité d’un territoire. De la capacité de ce marketing et de son caractère innovant, ressortira une image positive d’un territoire. Le marketing territorial va créer le plaisir de vivre à un endroit donné, ou encore va susciter auprès des touristes l’envie de visiter et de découvrir les richesses d’un milieu. Enfin, il a capacité à attirer les entreprises dans un espace.

Le marketing territorial va permettre à la fois de mesurer et d’intensifier la capacité à rayonner d’un territoire, à la fois au sein et au delà de ses frontières. En effet, Monsieur J. GAYET souligne que les nouvelles technologies de l’information et de la communication influencent l’aménagement d’un territoire, tant au niveau local qu’international.

De nos jours, ce sont les internautes qui créent l’offre. Selon J. GAYET, lorsque nous voulons nous informer sur un territoire, notre premier réflexe est le surf sur internet. De ce que nous laisseront entrevoir les sites que nous parcourons, nous nous ferons une première image de ce territoire, qui restera longtemps gravé dans nos mémoires. Nous serons souvent guidés vers le site de la ville ou de la région recherchée, ou encore vers le site de l’office de tourisme. Ce sont donc les premiers acteurs du marketing de ce territoire. En plus de ces sites « officiels », nous trouverons des sites créés par des bloggeurs passionnés. Ces sites ont bénéficié d’une affluence de plus en plus importante, au point que certaines collectivités territoriales désignent certains de ces bloggeurs comme « ambassadeurs » d’un territoire. Ce titre permettra de toucher à la fois les internautes qui se rendent sur les sites officiels, que ceux qui se rendent sur des blogs ou qui rejoignent des communautés de fans ou des chats,

grâce à un système de liens connexes. Internet est l’enjeu principal du marketing territorial, mais il reste d’autres moyens d’intensifier le rayonnement d’un territoire.

Afin d’examiner ces autres moyens, Monsieur GAYET s’est appuyé sur l’exemple de la ville de Lyon. La ville de Lyon a cherché à communiquer autour d’un label. Elle a créé des marques partagées, a effectué un travail d’harmonisation des logos et des signatures. Lyon est même allée jusqu’à labelliser ses bloggeurs. Lyon va créer une communauté dont le point commun est son territoire, pour ensuite animer cette communauté.

Monsieur TAMBON, de chez « atout France » (agence de développement touristique de la France), a poursuivi la démonstration de M. GAYET en complétant la liste des outils du marketing territorial. Après Internet, M. TAMBON recense un autre outil permettant de véhiculer une image touristique d’un territoire : l’audiovisuel. On estime que 62% des touristes en France ont été influencés par un film. La dynamisation d’un territoire par l’audiovisuel va s’effectuer en trois temps. D’abord, il faut chercher à attirer des équipes de tournage. C’est dans ce but que des salons spécialisés ont été créés. Les territoires vont venir présenter leurs charmes et atouts lors de ces salons. Un des plus importants salons est celui de Santa Monica à Los Angeles. Pour attirer les équipes de tournage, les territoires peuvent également profiter d’évènements comme le festival de Cannes. Dans un second temps, la dynamisation du territoire va s’opérer durant le tournage. En effet, 40% du coût de fabrication d’un film va être dépensé sur le territoire du tournage. Enfin, il y a les retombées en aval de la projection du film. Elles sont à la fois économiques et touristiques. Le film va permettre aux spectateurs de découvrir un territoire à l’écran, qu’ils auront envie de découvrir eux-mêmes en s’y rendant. Pour illustration, le film Bienvenue chez les ch’tis a généré 20 millions d’entrées, et le tourisme dans la région du Nord a été multiplié par quatre. La consommation de produits dérivés va venir entretenir l’effervescence née de la diffusion du film. Suite au film Da Vinci code, des circuits touristiques reprenant son intrigue ont vu le jour à Paris. La France dispose de beaucoup d’atouts, des territoires variés, des monuments, mais elle reste une destination très chère. C’est pourquoi un crédit d’impôt international a été créé, afin de rendre moins onéreux les tournages en France.

M. TAMBON est également revenu sur l’idée de marque, développée plus en amont par monsieur Gayet. Afin d’accroitre le tourisme en France, une marque « France » a été déposée. Lui sont associées des valeurs, telles que la liberté, l’authenticité, le partage. Une signature lui a également été apposée : « rendez-vous en France ». Il s’agit d’une phrase universelle pour l’ensemble des territoires.

C’est ensuite Monsieur LEGRAND qui a pris la parole, afin de nous montrer quels enjeux le marketing territorial peut représenter pour une SEM. Directeur de la promotion économique et de l’aménagement du territoire de la SEM régionale pays de la Loire, il nous

montre comment la SEM peut accompagner des entreprises privées en vue de promouvoir le développement économique d’un territoire. Le Pays de la Loire n’avait pas d’identité ancienne, il ne figurait pas non plus parmi les destinations touristiques privilégiées. Afin de changer cette image, une marque pour le pays de la Loire a été créée : « French région pays de la Loire, océan et Loire ». Cette marque a vocation à être accrochée à la marque France. D’autres événements locaux vont également y être associés, comme les 24H du Mans ou encore le Vendée Globe. Ces marques vont être promues autour de trois pivots : littoral, Loire, océan. Monsieur LEGRAND a cité à son tour l’importance d’internet dans le rayonnement d’un territoire, qui va permettre de toucher le grand public. Enfin, faisant écho à la présentation de Monsieur TAMBON qui présentait l’audiovisuel comme facteur du développement d’un territoire, il précise que sa SEM est la seule en France à disposer d’un bureau d’accueil des tournages.

Madame GUINGUENE, qui travaille à la direction des transports du conseil régional des pays de la Loire, est venue conclure cette table ronde en nous présentant Destinéo. Destinéo est né d’un projet européen, qui avait pour ambition de mettre en place un site unique d’informations sur les moyens de transports mis à disposition des usagers d’un territoire. Ce site va même plus loin en proposant de coordonner les différents moyens de transports existants. Le site Destinéo fut ouvert en septembre 2006. Il a été réalisé grâce à un partenariat entre les différentes SEM de transports. Concrètement, il permet de recouper tous les moyens de transports existant sur un même trajet, de calculer la durée de trajet pour chaque moyen de transport et surtout, la coordination des horaires de chaque transport permet d’effectuer un même trajet par des moyens différents qui viendront se succéder. Ce site héberge également un annuaire touristique, et les partenaires de Destinéo l’utilisent sur leurs propres sites.


« Gestion des logements : de nouvelles exigences. »

Intervenants :

• Mr Tocquet : président de la table ronde. • PJ. Boyer : directeur général de la SEM « Laval Aménagement ». • S. Incerti Formentini : Président de la CNL. • J. Decrequy : directeur général de la SOCLOVA à Angers. • F. Beatse : adjoint au maire de la Ville D’Angers. • T. Lecellier : directeur du CIL 49.

PJ. BOYER, directeur général de la SEM « Laval Aménagement », précise tout d’abord que le taux de rotation dans les logements sociaux augmente, bien que les locataires soient peu enclins à quitter leur logement. Il constate également une augmentation des impayés. Cette paupérisation ne s’accompagne cependant pas de comportements asociaux.

S’agissant de l’application de la loi DALO, PJ BOYER souligne l’apparente incapacité du préfet à proposer des candidatures appropriées. Il critique également les mécanismes sociaux-juridiques actuels qui empêchent le développement de la mixité sociale.

S. INCERTI FORMENTINI, Président de la CNL, s’inquiète également des difficultés auxquelles les locataires sociaux sont confrontés pour payer les loyers d’habitations à loyer modéré. Il indique que le logement est ainsi le premier poste dans le budget des familles et cette charge s’alourdit de plus en plus. Et pourtant, Monsieur INCERTI FORMENTINI se plaint du désengagement de l’État sur le logement, les dépenses affectées à ce domaine ne représentant désormais plus qu’un pourcent du produit intérieur brut. Les locataires expriment leurs craintes quant à l’avenir : trouver un logement, et ensuite le garder, « relève du parcours du combattant » (formule utilisée expressément par le Conseil d’État). La mise en œuvre de la politique gouvernementale depuis deux ans conduit à un transfert de responsabilité de l’État vers les élus. Monsieur INCERTI FORMENTINI dénonce également l’impossibilité d’atteindre une mixité sociale : les locataires sociaux qui s’en sortent doivent déménager et les quartiers de HLM demeurent exclusivement le refuge des situations les plus précaires.

Ce phénomène est accentué par la loi Molle du 25 mars 2009, qui baisse le montant des revenus exigés pour pouvoir bénéficier d’un logement à loyer modéré. Monsieur INCERTI FORMENTINI conclut en soulignant l’importance croissante des maires en matière de logement.

J. DECREQUY, directeur général de la SOCLOVA à Angers, faisant référence au taux de rotation précédemment mentionné, précise que celui-ci dépend du patrimoine de la société de logements. Il donne ainsi l’exemple de la SOCLOVA : le taux de rotation y est de 18 % mais il s’explique par le fait que les appartements qu’elle loue sont pour la plupart de types 1, 2 et 3.

Quant à la paupérisation, il affirme que celle-ci existe depuis longtemps mais qu’elle s’accroit de plus en plus rapidement. Les sociétés sont donc appelées à être plus vigilantes sur les impayés ou les retards de paiement des loyers. Selon lui, ceci implique la mise en place d’une politique de proximité avec notamment l’intervention des gardiens auprès des locataires. Cette proximité peut également être favorisée par l’organisation structurelle des sociétés de logements : la SOCLOVA, dont le parc locatif est constitué de 4000 logements, comporte 4 agences, ce qui améliore la qualité du contact avec les locataires. Une action préventive est également menée auprès des demandeurs de logement pour les informer correctement et éviter ainsi par la suite les impayés. De plus, des mutations sont proposées aux familles en fonction de l’évolution de leurs besoins. Enfin, un nouveau système a été mis en place au sein de la société afin d’organiser des entretiens avec les locataires récemment divorcés dans le but d’envisager ensemble l’avenir.

F. BEATSE, adjoint au maire de la Ville D’Angers, confirme le désengagement de l’État en matière de logement. Il explique que si le premier semestre 2008 semblait plutôt positif au regard des différents indicateurs, ces derniers ont radicalement basculé au cours de l’été avec le début de la crise.

Le logement est une priorité pour la commune car il est intimement lié avec la cohésion sociale. A Angers, plus de 8000 demandes de logement sont en cours. La commune est un train de développer un plan de 15 millions d’euros. Avec la crise, l’objectif est d’investir beaucoup et de reprendre des opérations privées qui ne trouvent plus de financement pour développer les constructions de logements.

Les loyers sont de plus en plus élevés mais cette augmentation n’est pas prise en compte par les aides personnalisées au logement. C’est pourquoi l’AMIRU (Aide Municipale Individualisée dans le cadre de la Rénovation Urbaine) a été instaurée. Cependant, Monsieur BEATSE rappelle que cette mesure n’a pu être prise que parce que la situation financière de la Ville d’Angers le permettait.

T. LECELLIER, directeur du CIL 49, indique lui aussi que jusqu’à l’été 2008 le bilan était plutôt positif, notamment concernant le financement des travaux. L’été a constitué une coupure brutale et a fait naître de grandes craintes. Le 1% logement est assis sur la masse salariale. Or, cette dernière décroit en temps de crise. Le 1% logement va donc, à long terme, perdre de son importance. Le nombre de demandes d’accession à la propriété diminue parmi

les locataires du parc social en raison d’une perte de confiance. Selon T. LECELLIER, ce genre de comportement va perdurer longtemps après la crise.

S’agissant de la garantie des risques locatifs, celle-ci vise en premier lieu les locataires HLM. La loi Molle a engendré une augmentation des demandes de garanties Locapass. Cependant, il n’est pas certain de pouvoir en attribuer autant que demandées mais le CIL s’engage à augmenter les attributions de garanties pendant les 2 années à venir.

T. LECELLIER conclut en précisant que le CIL souhaite rester concentré davantage sur le parc social plutôt que privé.

A. TOCQUET (président de la table ronde) pose la question de l’évolution nécessaire dans leur métier.

PJ. BOYER répond qu’il y a une situation de rupture. D’après lui, on peut augmenter les budgets mais ceci ne constitue pas en soi une solution. Le terme d’évolution n’est donc pas adapté. Il insiste sur le fait que la solidarité nationale est en train de se réduire à une solidarité locale.

Pour F. BEATSE il est important de ne pas légiférer excessivement. Une vraie réflexion s’impose. La fondation Abbé Pierre souligne le problème du logement des jeunes. Une première réponse serait d’offrir un cadre de vie meilleur en favorisant l’écoute (notamment par le biais des gardiens d’immeubles), la qualité des services etc. pour éviter le surendettement en période de crise.

Des solutions peuvent se trouver également dans l’aménagement du territoire, comme par exemple raccourcir les distances logement/travail. Il convient d’être attentif à tous les publics : personnes âgées, personnes handicapées... Les SEM sont un outil indispensable car elles sont sur le terrain et jouent un rôle important en matière d’animation du terrain.

Un débat a eu lieu dans la salle quant à l’emploi du terme « client » qui vient remplacer de plus en plus celui « d’usager du service public ». Certaines personnes regrettent ce rapprochement avec la terminologie propre à l’entreprise. D’autres pensent cependant que la notion de client va de pair avec le respect qui lui est dû puisque « le client est roi ».


« Le club des juristes ».

Intervenants :

• Madame Catherine Proust-Desbonnet : Responsable du département Epl assistance juridique et Appui aux collectivités locales, pour la Fédération des Epl, et présidente de la table ronde.

• Monsieur Xavier Couton : Responsable urbanisme et aménagement, SCET. • Monsieur Jean-Marc Peyrical : Avocat à la cour.

Cet atelier a pour objectif d’appréhender l'actualité juridique pour renforcer la compétitivité et l'efficacité des EPL. Dans cette optique, Monsieur Xavier COUTON se propose dans un premier temps de nous donner un aperçu du décret du 22 juillet 2009 et de faire la synthèse des nouveautés qu’il apporte. Ce décret relatif à l’aménagement fait suite à la remise en cause, par la cour de justice de la communauté européenne dans un arrêt « Jean Auroux c/ commune de Roanne », de la loi du 22 juillet 2005 et du décret du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme. Ce nouveau décret a deux objectifs : - balayer la procédure de 2006 et la rectifier ; - instituer une nouvelle procédure pour les concessions d’aménagement, en accord avec les procédures communautaires. Il existe désormais huit procédures qui peuvent être mises en œuvre par les collectivités territoriales. Le code distingue les procédures d’aménagement en dessus ou en dessous du seuil communautaire de cinq millionssix cent cinquante mille euro. En dessous de ce seuil, il y aura mise en œuvre d’une procédure où la collectivité territoriale sera libre de choisir la procédure adaptée de son choix qui doit cependant poser une concurrence réelle entre les candidats, et qui permet également de réduire les délais de procédure. En revanche, pour les dossiers dépassant ce seuil, la procédure est imposée, nous rappelle Monsieur COUTON. Le nouveau décret a pour objectif de se mettre en accord avec les directives et la jurisprudence communautaire. Ce dernier opère une distinction quant aux risques. Si l’opérateur n’assume pas de risque, alors le contrat entrera dans le champ de la concession de travaux. La présence d’un risque qualifie en revanche le contrat de marché de travaux qui entraine une logique d’offre ou le choix du cocontractant de la collectivité est encadré et efface son pouvoir discrétionnaire. Sur ce point, le droit communautaire précise que la prise en charge du risque économique peut être identifiée par une rémunération substantiellement assurée par l’opérateur, avec dans le contrat une part de risque pour l’aménageur. La concession doit porter selon le décret sur la réalisation d’une opération d’aménagement, avec en plus un transfert de la maitrise d’ouvrage de la collectivité territoriale vers l’aménageur. Enfin le décret de 2009 apporte une nouveauté qui réside dans le fait pour la personne publique de pouvoir réunir autant qu’elle le souhaite la commission d’appel d’offre.

Monsieur Jean Marc PEYRICAL nous propose pour sa part de retracer l’état des textes et de la jurisprudence. Il énonce que le décret du 2 septembre 2009 « effet utile », essaye de donner un effet utile aux normes communautaires et vient toiletter le code des marchés publics. Le premier janvier 2010 vont intervenir des changements. Un nouveau changement des seuils va intervenir avec l’accord OMP, et ceux-ci risquent de baisser, ce qui n’est pas forcément une bonne nouvelle selon l’avis de monsieur PEYRICAL. L’ordonnance du 15 juillet 2009 dite « concession de travaux » est notifiée dans le club des juristes, en ce sens qu’il s’agit du premier texte qui énonce que des contrats passés par des personnes privées sont des contrats administratifs. L’ordonnance du 7 mai 2009 transpose les directives recours et vient insérer le référé précontractuel, qui permet un recours avant la signature du contrat, avec la possibilité pour le juge de donner des sanctions pécuniaires. Monsieur PEYRICAL effectue également une synthèse de certains délais de procédure comme suit : -10 jours : c’est le délai nécessaire entre la notification de rejet de la candidature au candidat non retenu et la signature du contrat pour les procédures formalisées. -11jours : c’est le délai entre la publication par le pouvoir adjudicateur de l’intention de conclure ledit contrat et la signature (pour la procédure MAPA). S’il n’y a pas de publication, le référé contractuel est possible. -16jours : il s’agit du délai nécessaire entre la décision d’attribution du marché et sa signature pour les marchés subséquents d’accords-cadres. Ce délai peut être réduit à 14jours si la procédure se fait par Email. -48jours : c’est le délai pour les marchés d’attribution supérieure aux seuils communautaires. -2mois : c’est le délai de recours des tiers évincés, courant à partir de l’arrêté d’attribution du marché, dans le cadre du recours posé par l’arrêt du conseil d’Etat « société Tropic travaux signalisation ». Enfin Maitre PEYRICAL développe l’évolution de la jurisprudence dans les domaines pouvant concerner les SEM. Pour cela il évoque les arrêts suivant et leurs apports. -Conseil d’Etat arrêt du 7 novembre 2008 « département de la Vendée » : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Monsieur Peyrical insiste ici sur la rémunération du délégataire comme critère de la délégation de service public. -Conseil d’Etat arrêt du 30 juin 1999 « SMITOM » : Monsieur Peyrical nous explique que dès lors que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par la personne publique est d'environ 30 % de l'ensemble des recettes perçues par son cocontractant, la rémunération prévue pour ce dernier est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service. Il en résulte que le contrat doit donc être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public. Cette jurisprudence précise ce que doit être une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Conseil d’Etat arrêt du 3 octobre 2008 « SMIRGEOMES » : pour qu’un référé pré-contractuel soit admis, il faut que L’irrégularité invoquée soit susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, même de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. -Conseil d’Etat arrêt du 6 mars 2009 « SYNDICAT. MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON » : Malgré le non respect par le pouvoir adjudicateur du délai de cinquante deux jours entre l'envoi à la publication de l'avis d’appel à concurrence et la date limite de remise des offres prévu par le code des marchés publics pour le marché public de travaux, la société requérante ayant eut le temps de déposer une offre et ne pouvant donc avoir était lésée par ce fait, celle-ci ne peut pas demander l’annulation de la procédure de passation du marché sur ce fondement. Il faut voir ici un assouplissement de la jurisprudence au profit des collectivités, et un retournement de la sécurité juridique au profit de la personne publique selon maitre Peyrical. -Conseil d’Etat arrêt du 5 août 2009 « région Centre » : Le juge énonce que le délai de 18 jours entre la date d’envoi de l’avis d’appel a la concurrence et celui de dépôt de l’offre était trop court compte tenue de l’importance du marché. Ainsi « le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre». Le juge administratif dispose ici d’une forte marge de manœuvre. -Conseil d’Etat arrêt du 10 juin 2009 « région lorraine » : Le Conseil d’Etat précise que l’on peut écarter un candidat n’ayant pas était satisfaisant sur des marchés antérieurs et ce à trois conditions :

- Que le marché soit de même nature, - Qu’il y ait une traçabilité des erreurs commises, - Rechercher si dans le dossier de candidature il n’existe pas d’élément pouvant prouver

que depuis les derniers marchés insatisfaisants il ne s’est pas produit d’éventuelles améliorations.

Le dernier point donne lieu à une analyse difficile mais permet d’éviter une exclusion automatique de certains candidats. -Conseil d’Etat arrêt du10 juillet 2009 « département de l’Aisne contre le ministre de la santé et des sports » : Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public même en l’absence de carence de l’initiative privée, dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence. -Cour de Justice de la Communauté Européenne, décision du 10 septembre 2009 « comune Di Ponte Nossa » : la CJCE précise que le fait que les statuts d’une société dont le capital est, à la date d’attribution du marché, entièrement détenu par des collectivités publiques, prévoient la possible participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution directe d’un marché de services par une des collectivités actionnaires. Le juge accepte le in house puisque l’ouverture du capital de la société est in certaine, non proche et non concrète. Le in house a donc une légère tendance a se renforcer dans le droit communautaire.


« Les centres aqualudiques : marché, enjeux et perspectives. »

Les intervenants :

• Emmanuel Duval : Président d’Atout France, agence publique de développement et d’ingénierie touristique sous l’égide du Ministère du Tourisme.

• Michel Cherarak : Gérant du cabinet de consultants MC Conseil, spécialiste des loisirs.

• Didier Rességuier : Directeur de la SAMDIV, SEM exploitante d’un centre aqualudique à Villefranche s/ Saône (69).

• Patrick de Rugeriis : représentant de la Caisse des Dépôts et de Consignation.

La publication d’un rapport de synthèse commandé par le ministère du tourisme sur les centres aqualudiques en France et en Europe, et auquel tous les intervenants ont participé, est l’occasion de présenter les lignes directrices aux professionnels du secteur. En effet, un certain nombre de ces centres, environ 50, sont gérés par des Entreprises Publiques Locales, et il est important que les acteurs locaux maîtrisent l’environnement économique, juridique et sanitaire dans lequel s’inscrit le développement de telles structures.

M. CHERARAK a entamé la table ronde en faisant un point sur l’étude du marché qu’il a effectuée. Il distingue 5 catégories d’équipements aqualudiques selon leur objet, leur finalité et modèle économique. Malgré les exigences différentes qui pèsent sur ces centres, aucun n’est par nature réservé au secteur privé ou au secteur public, même si selon le public visé certains équilibres à prendre en charge peuvent s’imposer.

A la première extrémité d’un axe « du plus sportif au plus récréatif » se situent les piscines sport et loisir (PSL), environ 6000 en France, piscines « classiques » avec un bassin pour nager, une notion de service public très marqué, en accueillant par exemple des scolaires, et dont le prix du ticket moyen n’excède pas 5 euros. A l’opposé, il existe une cinquantaine de parcs aquatiques, concept basé sur la recherche par le public de sensations et d’espaces récréatifs. Le modèle économique est totalement différent puisqu’ils ne fonctionnent que l’été dans des régions ensoleillées, et parviennent à la rentabilité avec un ticket de l’ordre de 25 euros.

Entre ces 2 modèles, nous trouvons des centres thermo-ludiques axés sur le bien-être, la balnéothérapie ainsi que des bases de loisirs. Les partenariats public-privés sont les plus « naturels » pour ce type d’activité, car l’entrepreneur privé peut développer une activité « attractive » sans apporter tout le capital de départ, et la collectivité peut bénéficier d’un équipement public, avec des missions d’intérêt général, permettant de dynamiser son territoire.

Ensuite, il a été abordé le rapport des français à l’eau. La France étant entourée de mers, sa population entretient un rapport particulier avec l’eau puisqu’elle ne l’utilise que de manière saisonnière, pendant les vacances d’été. A l’inverse, dans les pays sans mer attractive pour la baignade, tels l’Allemagne ou l’Autriche, le public a un rapport à l’eau différent puisqu’il fréquente les équipements aqualudiques toute l’année, de manière indifférenciée selon la saison. De même, aux Etats-Unis, les habitants fréquentent en moyenne 3 fois plus les équipements sportifs que les français.

Il y a donc un potentiel de développement pour les centres aqualudiques très important, d’autant plus que le public a une tendance de plus en plus consumériste et mondialisée, comme en témoigne l’essor du tourisme aquatique dans les pays chauds (Maghreb, Golfe). L’équipement aqualudique se conçoit alors de plus en plus comme un produit marketing, au service d’un territoire par exemple, et la thermalisation de ces équipements est la clef de leur fréquentation.

D’un autre côté, l’essor de telles structures n’est pas toujours en phase avec l’exigence du développement durable. On estime qu’au rythme de progression actuel, il y aura une pénurie d’eau disponible pour alimenter tous les parcs du monde d’ici 15 ans. La solution consisterait en un traitement de l’eau plus biologique que chloré, comme en Allemagne, ce qui permet des économies d’eau et augmente le confort des usagers. Toutefois l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail n’autorise que 7 expérimentations de ce système, et ce pour une durée de 10 ans, au nom du principe de précaution car les exigences d’hygiène avec ce système ne seraient pas totalement respectées.

Didier RESSEGUIER a confirmé ensuite ce qui venait d’être établi, et a expliqué ce qu’était le certificat Eqo21, qui labellise les équipements ayant les démarches les plus responsables, selon un certain nombre de critères qui n’ont pas été détaillés. Il a fait remarquer que les équipements de ce type étaient les plus énergivores dans les communes qui en possèdent car ils ont une consommation d’eau équivalente à celle de 150 foyers de 4 personnes. L’eau représente d’ailleurs 25% du coût d’exploitation de ces équipements.

Compte tenu de ces éléments, les intervenants se sont accordés à dire que les SEM, dans le cadre d’une gestion déléguée du service public, était le meilleur montage pour obtenir un équipement important, attractif et où les partenaires puissent trouver un intérêt. L’étude de marché présentée au préalable a établi que le secteur privé peut trouver un intérêt marqué à exploiter de tels équipements, mais il peut parfois hésiter au vu des frais de structure initiaux. A l’inverse, les personnes publiques désireuses de moderniser leur équipement et d’apporter à

leurs citoyens, notamment aux scolaires, un service sans pouvoir en assumer des charges d’exploitation trop lourdes peuvent vouloir recourir à ce montage. Celui-ci leur permet en plus de maîtriser le développement de leur territoire, et peuvent ainsi assortir leur exploitation à des critères de développement durable.

P. de RUGERIIS, pris par le temps, a indiqué que son groupe, la CDC, investit depuis 20 ans dans le secteur aqualudique par la prise de participations. Cette stratégie correspond parfaitement à sa logique d’investisseur avisé mais patient, qui recherche une intervention sécurisée en vue de développer des territoires, et dont la rentabilité commence aujourd’hui à s’apprécier.


« Rapprochements entre bailleurs sociaux : quels rôles pour les EPL ? ».

Ville de Saintes

La SEM a permis le regroupement de 6 commissions. Le demandeur de logement social n’a donc désormais plus qu’un seul dossier à fournir à l’appui de sa demande. La SEM dispose de plus de salariés que l’OPHLM. Ce dernier avait peu construit durant les dernières années. La SEM intervient dans plusieurs domaines, comme par exemple pour l’aménagement de ZAC, d’usines-relais ou pour la promotion immobilière. La SEM permet un équilibre entre l’offre du public et celle du privé.

Ville de Grenoble

J. CHIRON, maire de Grenoble, rappelle que la ville contient 400.000 habitants et dispose de 2 SAHLM, 1 OPHLM, 1 office départemental et 1 SEM « Grenoble Habitat ». La SEM s’est extrêmement développée. Elle est pluri-compétente : accession à la propriété, logements sociaux, bâtiments d’activités. Aujourd’hui, la SEM dispose de 2400 logements. 250 sont construits chaque année et 250 autres sont dédiés à l’accession à la propriété.

La SEM procède à des rachats d’immeubles et à des restructurations. Elle est très rentable : les profits tirés des autres activités sont reversés pour le logement. La SEM recourt parfois à des travailleurs indépendants quand la charge est trop lourde pour qu’elle y pourvoie elle-même.

La Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)

La CGLLS est un EPA créé par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui attribue des aides (moyens de financements). Elle garantit notamment des emprunts locatifs sociaux des organismes de logement locatif social. Elle veille aussi à la bonne organisation de ces derniers.

Pour bénéficier de l’aide, ces derniers doivent avoir un projet de rénovation urbaine complexe, relancer la production de logements sociaux, améliorer les services rendus aux locataires et impulser une dynamique locale.

L’aide peut permettre une réorganisation ou un regroupement des organismes HLM et des SEM. La CGLLS finance ainsi la réalisation d’études et toute opération de rapprochement. Elle finance également les transferts de patrimoine.

Depuis 2005, 27 dossiers ont été ainsi aidés pour un montant total de 14 millions d’euros dont :

9 dossiers de mises en commun ; - 9 dossiers de fusions ; - 9 dossiers de transfert de patrimoine.

Conclusion : il faut favoriser les regroupements de SEM et d’OPHLM quand cela s’y prête, diversifier le champ d’activité des structures et développer les partenariats.


« SPLA – SPL : du neuf dans la boîte à outils des élus locaux ».

Mme PROUST-DESBONNET Catherine, en tant qu’animatrice de cette conférence, rappelle qu’à ce jour pas moins de 50 projets sont en cours, dont 10 déjà constitués et une vingtaine en voie de transformation qui devraient aboutir entre les prochains trimestre et semestre.

Lorsqu’une Société d'Economie Mixte effectue des missions d’aménagement pour plusieurs collectivités et gère d’autres activités secondaires, la Société d'économie Mixte diversifie sa clientèle. Il ne peut pas alors y avoir de transformation en SPLA. Il faut donc nécessairement créer une telle structure juridique de toute pièce et faire interagir Société d'économie Mixte et SPLA grâce à un GUE.

Mais Mme. PROUST-DESBONNET attire notre attention sur la dangerosité du contrôle analogue et incite à plus de vigilance sur ce point. La transformation des Sociétés d'Economies Mixtes en SPLA ne doit pas être automatique, malgré les facilités qu’apporte la gestion in house.

Enfin, Mme. PROUST-DESBONNET apporte des éclaircissements sur les perspectives d’avenir issues du projet de loi de juin 2009 relatif aux SPL. Il s’agirait de société à capital 100% public garantissant l’anonymat des actionnaires. La société ainsi créée ne pourrait alors travailler uniquement que pour lesdits actionnaires. On notera l’avance du droit français sur le droit communautaire, ce dernier étant beaucoup plus laxiste sur ce point.

Denis PINOT, PDG de territoire 38 témoigne de sa réflexion sur la transformation en SPLA. En effet, la question de la mise en concurrence est primordiale en tant que Société d'Economie Mixte, mais cela a permis à sa société de repenser ses prix. L’interrogation était nécessaire semble-t-il pour rester compétitif. Fort heureusement, l’appréhension de la notion a été assez rapide au sens de l’entreprise. C’est surtout face aux problèmes de rédaction d’appels d’offres et à quelques insécurités juridiques, que l’intérêt de créer une SPLA peut prendre toute son ampleur.

M.PINOT témoigne de la volonté de créer une SPLA pour offrir un même service et au même prix, ce qui, au niveau départemental, représente un risque. Les Sociétés d'Economies Mixtes pourraient voir fleurir les SPLA et tout autant de concurrents potentiels. Or, les capacités d’ingénierie se divisent vite. Des écoles ne sont pas construites fréquemment. Les projets ne seraient donc pas assez nombreux pour entretenir cette multitude de sociétés.

M.MAZZORANA–KREMER Alexandre, président de Nantes Métropole Aménagement, témoigne quant à lui de son passage en SPLA en date du 16 mars 2009 et de sa volonté d’associer un grand nombre de communes avoisinantes. La logique du développement local en bonne intelligence a été entretenue dans son projet, notamment par le

fait que la ville de Nantes ne détienne que 24% du capital. La création de logements se fait à trois niveaux entre une priorité sociale, des aménagements ciblant une clientèle abordable, et enfin un parc immobilier pour situation aisée. La SPLA est donc un bon outil politique pour faire cohabiter différents intérêts dans une même voie, à savoir celle du dynamisme de l’économie locale.

Sur une question posée par l’un des congressistes présents, Mme. PROUST- DESBONNET met en perspective la limitation à 5 années de la durée de vie expérimentale d’un SPLA, contre la suppression dudit laps de temps dans le projet de loi portant création des SPL.

Par chance, Daniel RAOUL, sénateur à l’initiative du projet de loi portant création des SPL, est présent dans la salle et choisit d’enrichir le débat en confirmant deux articles du texte, à savoir :

- L’extension des compétences des SPLA, notamment en matière d’achat de terrain, d’expropriation, etc.

- La création des SPL et la suppression du délai de 5 ans.

LAJOIE Thierry, Directeur général, SEMAAD, fait part de son expérience sur Dijon. Le maire de la ville avait de nombreuses opportunités commerciales et souhaitait aller vite. Une solution a été trouvée en quatre points majeurs.

Le premier est la création d’une SPLA. La commune disposait d’un portefeuille nourri pour la création d’un tel établissement. Il s’agit d’un dessein politique de la communauté assez intéressant puisque tous les actionnaires en profitent. Pour preuve, bien que créée le 4 août dernier, la SPLA concernée est déjà forte de dix conventions de concession. M. Lajoie s’attache à concilier deux objectifs opposés, à savoir la gestion d’une entreprise et le contrôle par les collectivités territoriales.

Le second pilier de cette stratégie est la conservation de la Société d'Economie Mixte. En effet, elle est compétente au-delà du territoire des collectivités territoriales actionnaires. La Société d'Economie Mixte peut donc se diversifier sur un certain nombre de métiers interdits aux SPLA. De même, la politique économique dynamique mise en place souhaite effectuer un groupement économique de territoires. Il s’agit donc de conserver le GIE liant la Société d'économie Mixte et la SPLA. Il s’agit d’une mutualisation des supports dans le GIE accessibles tant pour la Société d'économie Mixte que la SPLA. La communication et l’efficacité sont un objectif dans la politique de la ville.

Le quatrième et dernier point est la constitution d’une société de projet, selon les formes d’entreprises clientes et selon des projets différents.

VERSINI Dominique, Directeur du pôle juridique et financier des projets, SCET, avance quant à lui que la question d’une SPLA est un choix politique mais pas un problème juridique. Mais il émet déjà quelques réserves et prête attention à ne pas déstabiliser un ensemble quand il y a création d’une SPLA à côté d’une Société d'économie Mixte.

Pour lui, la question des rapports avec la collectivité est importante. Deux solutions s’offrent à nous. Une transformation en SPLA peut être opérée, ou alors une SPLA peut être

créée à côté d’une Société d'économie Mixte préexistante. M. VERSINI balaye la transformation qu’il juge inintéressante car constitutive d’une perte de temps et d’argent. En effet, dans cette hypothèse, chaque opération doit être close puis réouverte.

M. VERSINI conclut par quelques inquiétudes et ouvre le débat. Si la concurrence a eu pour bénéfice de dynamiser les Sociétés d'Economies Mixtes en matière de professionnalisation des équipes et des relations, ce risque concurrentiel restera inchangé face aux SPL. D’ailleurs, ces dernières auront-elles la capacité de faire des profits ? Cette notion est importante en termes de performance. D’autant plus que les Sociétés d'Economies Mixtes ont un potentiel énorme et dégagent beaucoup de bénéfices. Il s’agit donc d’un retour potentiel à la notion de ressources humaines et de prise de participation au sein de l’entreprise. Ce qui semble inquiéter M. VERSINI, c’est la question du contrôle analogue qui signifierait alors une perte d’autonomie des Sociétés Anonymes, et donc une perte d’autonomie des maîtres d’ouvrage.


« Quelle politique sociale pour les EPL ? »

Cas de la Cité de l’Espace à Toulouse

Remarques sur le terme d’Entreprises Publiques Locales :

- « publiques » car elles visent l’intérêt général et non les intérêts particuliers. Elles poursuivent ainsi des objectifs de développement économique et social des territoires. Ces objectifs sont poursuivis à moyen / long terme, contrairement aux entreprises privées qui cherchent une rentabilité à court terme ;

- « locales » car ancrées sur un territoire ; - « entreprises » car elles recherchent la satisfaction du client à moyen / long terme et

une gestion efficace des ressources. Les EPL ont la particularité de vouloir être exemplaires, que ce soit au travers de leur politique sociale ou environnementale. Elles démontrent également un souci très fort de transparence.

De ce fait, la gestion du personnel est différente de celle que l’on trouve dans les entreprises privées. Le dialogue social y est intense et permet d’éviter un certain laxisme dans la gestion du personnel.

Cas de Nantes Gestion Équipement

Les SEM œuvrent dans le respect du développement durable. Nantes Gestion Équipement coûte plus cher que ses concurrents privés mais cela tient au fait que ses employés y demeurent plus longtemps, que la SEM s’inscrit dans la durabilité. Il convient de remarquer que ses clients ne sont toutefois pas captifs et ont le choix de se tourner vers d’autres sociétés. L’existence d’une concurrence permet également à la collectivité territoriale de savoir le degré de performance économique de la SEM.

Cas de la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE)

Il s’agit d’une SEM délégataire d’un service public. Son chiffre d’affaire est de 65 millions d’euros. Elle comporte 290 collaborateurs au sein desquels on trouve une grande diversité de métiers. 300 salariés sous-traitants travaillent également dans la Tour Eiffel.

Dès 2006, un plan de développement durable a été mis en place. Les objectifs sont la performance économique, le bien-être au travail et une bonne cohésion sociale avec l’environnement extérieur. Plusieurs points nécessitent cependant une grande attention :

- La recherche de l’égalité hommes-femmes (dans l’accès aux différents postes et dans la rémunération) ;

La recherche de diversité : 18 nationalités sont représentées au sein de la SETE mais le recrutement de personnes handicapées demeure difficile ;

- Les contrats d’apprentissages sont appelés à être plus usités ; - Les seniors se voient fréquemment assigner des missions de tutorat auprès des jeunes

recrues. Une période de transition peut être mise en place avant le départ à la retraite durant laquelle le salarié travaillera à temps partiel tout en cotisant de la même façon.

- L’association des collaborateurs et des salariés dans le processus de prise de décision.

Un débat a eu lieu au sujet des valeurs portées par les entreprises publiques locales (comme par exemple le développement durable). Il a été conclu que le rôle de la Fédération des EPL est notamment de définir, voire d’incarner ces valeurs.


« Les SEM et la coopération décentralisée »

Participants : • Madame Flam Mireille : présidente du conseil de surveillance de l’organisme

« SOGARIS ». • Madame Brunet Françoise : rédactrice du guide « SEM et coopération

internationale ».

• Monsieur Chadali Abdelatif : directeur des équipements et de la planification au Maroc.

• Monsieur Michel Jacquier : directeur général délégué de « l’agence française de développement ».

Monsieur Michel JACQUIER nous annonce qu’au sens français du terme, la coopération décentralisée désigne l’établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues et leurs modalités techniques et financières. La coopération peut prendre des formes diverses : aide au développement, appui institutionnel, gestion commune de biens et de services, coopération transfrontalière ou coopération interrégionale. Ces relations peuvent prendre une dimension internationale, la fédération des entreprises publiques locales, dans son guide « SEM et coopération internationale » en rappel l’intérêt : « Dans de nombreux pays émergents et en développement, la décentralisation se généralise, et la gestion locale des problématiques de développement se révèle souvent plus efficace qu’une gestion centralisée par le niveau national. Dans ce contexte, les coopérations de collectivités à collectivités, de sociétés d’économie mixte à sociétés d’économie mixte, permettent d’apporter, si ce n’est des solutions, des éclairages nouveaux à l’enjeu de la gestion des services publics locaux. » De plus comme le souligne Monsieur CHADALI, la coopération décentralisée sous sa forme internationale peut être un formidable moteur pour des collectivités en manque d’expertise ou de qualification et un facteur d’échange et d’enrichissement mutuel sans égal, à l’instar des relations qui se sont tissées entre de nombreuses villes françaises et marocaines. Malgré ces aspects bénéfiques, Madame BRUNET fait le constat qu’en dépit d’une coopération décentralisée en hausse de 25% en France sur les quatre dernières années, et un réel succès de l’outil SEM, la participation de ces sociétés dans des missions internationales reste très faible. Une question se pose alors : pourquoi n’y a-t-il pas un recours plus fréquent aux SEM dans ce domaine ? Quelles en sont les raisons ? C’est pour faire face à cette interrogation que des investigations ont été menées par la fédération des EPL afin de promouvoir l’action internationale et d’inciter les SEM à en être un acteur incontournable. Ces enquêtes ont révélé six principaux motifs à l’inaction des SEM que Madame BRUNET expose comme suit :

Dans un premier temps, il faut bien comprendre que les domaines de la coopération décentralisée sont généralement axés sur le plan humanitaire et social. Ces matières ne sont généralement pas de la compétence traditionnelle des sociétés d’économie mixte qui n’ont dès lors aucune vocation ni qualification pour intervenir. -Un deuxième motif peut se trouver dans le fait que ces missions sont généralement confiées à des agents au sein des collectivités territoriales qui ne font pas partie de sociétés d’économie mixte. En ce qui concerne les élus locaux, ces derniers n’ont pas systématiquement le réflexe de traiter le sujet avec ce type de participation. - Il pourrait s’agir également d’un manque d’intérêt, venant du fait que la coopération internationale n’entre pas réellement dans la culture des SEM qui sont du fait de leur statut très territoriales et n’ont pas une tendance naturelle à exporter leur savoir-faire vers l’étranger. -Il résulte des investigations menées que de nombreuses SEM portent une réticence face aux contraintes de cette coopération en matière de temps à consacrer, des moyens et des fonds à débloquer, ainsi que du personnel à mettre à la disposition d’une telle action. -De surcroît l’aspect technique de la coopération décentralisée ne s’accorde pas toujours avec celui des SEM. Il faut préciser que la coopération décentralisée est une mission ponctuelle, ce qui trouble bien souvent les sociétés d’économie mixte, qui elles préfèrent bien entendu travailler sur le long terme. -Enfin, certaines SEM n’interviennent pas par manque d’information sur leur capacité et leur moyen de s’ouvrir à l’international, problème que le guide de la fédération veut éradiquer. Au regard des résultats de l’investigation, il est clair que les SEM souffrent d’un manque d’information et de proximité vis-à-vis de ces missions internationales. Il n’existe en revanche aucun obstacle institutionnel ou juridique à un tel engagement. La preuve, s’il en faut une, est que tout de même certaines SEM sont déjà engagées dans le processus international, et malgré leur petit nombre elles couvrent d’ores et déjà une grande diversité de domaines (appui technique, expertise…). La fédération a également enquêté sur les raisons qui poussaient les SEM à se lancer dans ces actions. Ainsi fut dévoilé que les sociétés intervenaient : -sous l’impulsion d’élus locaux, ou de l’ensemble de la collectivité territoriale participante dans la SEM ; -sous l’impulsion d’une personne travaillant dans la SEM fortement impliquée par la mission ; -en raison de liens entre l’activité de la SEM et de la mission internationale ; -ou pour finir en raison de l’esprit d’exportation inhérente à l’activité de la SEM (majoritairement dans la vente d’expertise). Si ces investigations sont le reflet d’une situation actuelle où les SEM restent des acteurs minoritaires dans la coopération décentralisée, cette situation ne doit pas se cristalliser pour Madame BRUNET, qui entend bien au travers du guide pratique insuffler un nouvel élan dans l’intervention des SEM. Le guide pratique de la fédération de l’économie mixte tend surtout à informer et rassurer les SEM sur leur capacité à réaliser la coopération décentralisée. La volonté pour l’avenir, transcrite dans le guide, est de voir les SEM intervenir à l’étranger dans la gestion des services publics et dans tous les domaines où la gestion par les SEM offre

une réelle plus-value (tel que dans les domaines du développement durable, le tourisme, l’aménagement). Monsieur Michel JACQUIER, de l’agence Française du développement, voit un grand intérêt dans le fait de pouvoir s’appuyer sur la fédération pour les actions menées par l’agence. La demande de coopération décentralisée étant de plus en plus importante, il parait pour lui inévitable de pouvoir faire appel à de nouveaux acteurs, qui plus est des plus efficaces. Il prend à témoin pour illustrer l’efficacité de la coopération décentralisée Monsieur CHADALI, et les nombreux résultats obtenus grâce à la coopération entre la France et le Maroc. Il faut préciser également que la coopération prend également un grand essor au Brésil. Le partenariat avec les SEM est un réel atout dans la concrétisation des services proposés par les collectivités dans le cadre de la coopération mise en place. Les SEM peuvent également être une alternative en cas de crainte ou de refus de cette coopération par les collectivités. Pour lui, aujourd’hui beaucoup de pays ont des problèmes (déchets, distribution de l’eau…) que les SEM sont les plus aptes à résoudre. L’intervention des SEM dans ce domaine est également bénéfique pour Cités Unies de France, association créée par Bernard Stasi et dont le but est de développer la coopération des collectivités françaises avec celles des autres pays. Madame ROUQUETTE précise que l’action internationale des collectivités a commencé concrètement et de façon dense dans les années 50 aux travers de jumelages, puis a évolué vers la coopération décentralisée dans les année 70, particulièrement avec l’Afrique pour s’étendre dans le temps dans de nombreux pays. Madame ROUQUETTE insiste sur le fait que la participation des SEM a marqué une évolution de la coopération décentralisée, en étant un acteur mixte, avec donc une double compétence et un double savoir-faire à apporter. Monsieur CHADALI confirme cela en expliquant qu’au Maroc la décentralisation est engagée depuis trente ans et que ce pays veut des collectivités fortes. Les collectivités ont ainsi un rôle toujours plus important à jouer et des compétences toujours plus étendues. Cela les amène à une permanente réflexion pour trouver des outils leur permettant d’accomplir leur mission. Cette difficulté est renforcée par le manque de capacité technique et d’expertise des personnes publiques Marocaines. La coopération décentralisée permet face à cela de développer de nouveaux outils de gestion comme l’utilisation de la SEM, mais aussi de se faire aider dans ses problèmes locaux par de telles structures. Mme ROUQUETTE précise également à titre de conclusion que la coopération décentralisée a de l’avenir au regard des collectivités étrangères du Sud et de l’Est, qui demandent toujours plus fréquemment conseil. Les SEM ont donc nécessairement un rôle croissant à jouer dans la coopération décentralisée.

Compte rendu de l’atelier :

« La rémunération du capital investi dans les sociétés d’Economie Mixte"

Les Intervenants :

• Alain Tissier : directeur d’une SEM liée à l’exploitation d’une pépinière d’entreprises à La Réunion.

• Jean-Yves Carrere : représentant de la Caisse des Dépôts et de Consignation.

• .Patrick Jarry : maire de Nanterre (P.C.) et directeur d’une SEM d’Aménagement local.

• Norbert Mimoun : Directeur du développement chez E.D.F. • Gérard Trémège : PDG d’une SEM à Tarbes, et organisateur de ce débat.

Il a suffi d’un tour de parole rapide des intervenants et du public pour établir que les stratégies de distribution de dividendes par les SEM à leurs actionnaires sont disparates. Dès lors, le débat n’était pas a priori sur la question « faut-il distribuer des dividendes », la Fédération ne donne pas de consignes en ce sens, mais bien plutôt de réunir des acteurs pour analyser et comprendre leur stratégie et motivations.

Le débat s’est organisé en trois axes majeurs, à savoir l’objectif particulier de la mission des SEM hors de la recherche du profit, puis les motivations de l’entrepreneur privé à intégrer leur capital, et enfin un débat autour de la notion du risque de l’investissement qui justifie ou non qu’il soit rémunéré.

Les Sociétés d’Economie Mixte associent des investisseurs publics, majoritaires, et privés, et sont des structures de droit privé, des Sociétés Anonymes, mais dont la mission principale est d’assurer une mission de service public.

Mr TISSIER évoque d’abord la définition d’une société, à savoir « la mise en commun de ressources en vue de réaliser des bénéfices et de les partager au prorata des apports ». Cette approche justifie donc qu’il verse des dividendes à ses actionnaires, à savoir 1% du capital social, soit environ 15% du bénéfice annuel.

A l’opposé, Mr JARRY mentionne que les SEM ne doivent pas être banalisées au sein des Sociétés Anonymes car leur motivation première n’est pas le gain, comme dans la définition

précitée, mais plutôt de répondre à un intérêt public. Ces 2 conceptions pourraient être a priori antinomiques

Mr CARRERE concilie ces 2 approches en mentionnant que « le dividende n’est pas l’ennemi du citoyen » et qu’au contraire, il faut réussir à attirer les investisseurs afin de lever des fonds pour permettre une meilleure réalisation du service public. Pour son groupe, gérant de manière publique des fonds privés, il recherche avant tout la rentabilité (environ 1%/an en moyenne aujourd’hui) de ses investissements, sur un terme plus long qu’un investisseur classique.

M. TREMEGE répond alors que ce taux est très largement inférieur à celui que pourrait rapporter le même investissement sur d’autres supports (livrets sécurisés et autres), alors il y a forcément d’autres moteurs pour les investisseurs privés que le profit.

M. MIMOUN intervient en expliquant que quand EDF prend une participation dans une SEM, ce qu’elle fait de plus en plus souvent, elle ne recherche pas la rentabilité immédiate, mais plutôt à développer certains projets d’efficience énergétique, et surtout de s’assurer une visibilité et développer un territoire donné. D’autres partenaires privés peuvent également intégrer une SEM dans un intérêt personnel et particulier, et chercher ainsi un effet de levier. Il pourra s’agir pour elles d’apporter d’autres services facturés à la collectivité ou à la société elle-même, comme du crédit pour certaines banques ou de l’énergie. Le prestataire privé peut également être intéressé dans une SEM par la mise en place d’un service qui permette de développer un territoire, et ensuite de reprendre l’activité de manière purement privée à l’extinction de la SEM.

Par ces quelques interventions, il apparaît clair que les motivations des investisseurs publics et privés sont différentes, et le versement de dividendes dans une SEM est donc seulement un moyen pour assurer l’objectif de la mission d’intérêt public, alors que dans une S.A classique, l’activité est le moyen pour développer un profit.

M. TREMEGE rappelle alors que lorsque les SEM dégagent des bénéfices, les partenaires publics et privés ont des intérêts contradictoires. Les premiers souhaitent qu’ils soient reversés intégralement dans l’activité exercée, en baissant les loyers pour une SEM de HLM par exemple, alors que les seconds préfèrent en disposer immédiatement. Pour concilier ces 2 approches, il est possible d’instaurer dans le pacte d’actionnaires un système d’actions à dividendes prioritaires pour les investisseurs privés. Ces actions ne comprennent pas de droit de vote mais garantissent un dividende, alors que celles pour les collectivités peuvent ne permettre que de voter.

M. JARRY déplore ensuite les stratégies des investisseurs privés cherchant la rentabilité, au mépris parfois de l’intérêt public. Il rappelle qu’à l’origine, les SEM étaient soutenues par un « pôle institutionnel de financement », composé de certaines banques, quand celles-ci étaient nationales, et soutenaient simplement les élus sans demander de dividendes pour des

missions d’intérêt public. Le système serait en train d’évoluer vers la recherche de la rentabilité, y compris pour la Caisse des Dépôts.

Son interlocuteur lui a répondu que c’est le propre d’un investisseur de rechercher une rentabilité, ou au moins de se comporter en tant qu’acteur avisé, comme l’exige le droit européen. Accorder des dividendes permet aux SEM de motiver des investisseurs potentiels lors d’un accroissement de capital, et est aussi signe de bonne santé. A ce moment, nous pouvons rencontrer les limites du système où les investisseurs privés iront davantage vers les SEM qui distribuent des dividendes et marginaliseront les autres, et c’est pourquoi, d’après M. JARRY, il faut que les SEM choisissent ensemble leur politique en la matière. Selon lui, un retour à un fonds public d’investissement, accompagné par des règles globales sur la rémunération du capital est nécessaire, sinon la présence de partenaires publics, motivés par l’intérêt général dans ces sociétés, n’aurait plus de sens.

Les intervenants ont ensuite abordé la notion de risque avec un certain consensus. La rémunération du capital, comme dans tout investissement, sert avant tout à rémunérer le risque pris par l’actionnaire. Plus celui-ci prend le risque que les fonds investis soient perdus, plus il faut lui fournir d’incitation à investir dans la société. Dès lors que l’activité de la SEM peut s’avérer risquée, ou que l’on demande au partenaire privé certaines garanties, il faudrait le rémunérer. Ainsi, EDF a clairement indiqué que dans le secteur des énergies renouvelables, ou certains projets d’aménagement, la part du privé dans les SEM du secteur était généralement forte. L’activité étant risquée et présentant un caractère aléatoire, les attentes de dividende étaient naturelles. En revanche, dans les cas où la collectivité assume tous les risques financiers, la nécessité de la rémunération est moindre. L’exemple des parkings nantais est à ce titre très parlant. Vinci est associé à cette société mais la Communauté urbaine garantit l’ensemble des emprunts contractés, donc Vinci n’est pas rémunéré pour son investissement. Toutefois, la perspective de pouvoir gérer seul ces parkings dans le futur, dans le cadre d’une DSP et de participer à l’élaboration des stratégies municipales dans ce domaine, sont des motivations largement suffisantes pour un investisseur privé pour accompagner un projet public.

Enfin, il a fallu aborder la question de la sortie de capital par les opérateurs privés, qui est assez complexe et d’actualité, surtout si les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement sont amenées à se développer dans d’autres secteurs. Dans le cas du passage d’une SEM à une SPLA, les collectivités cherchent à évincer leur partenaire privé, et comme lorsqu’un investisseur souhaite se retirer, il se pose la question de la valorisation de l’actif détenu. En effet, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir un important domaine immobilier, notamment pour les SEM d’Aménagement ou de HLM. Il est illusoire d’établir que la valeur de la SEM est égale à la somme de ses actifs, alors les collectivités/ou repreneurs potentiels cherchent plutôt à valoriser chaque part au prix d’émission mais elles se heurtent au refus des partenaires privés qui désirent dégager une plus-value… Le but initial est un bien-être social et collectif qui s’inscrit davantage sur du long terme et il n’est pas aisé pour le partenaire

public de racheter les parts. Il est donc préférable que le Pacte initial entre les Actionnaires stipule clairement les conditions de rémunération et de vente pour éviter des situations de blocage.

Le débat proposé était extrêmement riche, les questions soulevées pertinentes et les intervenants réalistes et pragmatiques. Ils ont permis de révéler quelles pouvaient être les motivations des investisseurs privés dans une société d’économie mixte, même en dehors de recherche de la rentabilité à court terme. Toute la difficulté de l’association public/privé est donc de pouvoir associer des objectifs différents, l’intérêt général d’un côté, le profit sous différentes formes pour les autres, mais ils ne sont pas toujours antinomiques.


« Mise en concurrence : quelles solutions pour les groupements ? »

Intervenants :

• Maître PEYRICAL Jean-Marc : Avocat à la cour. • PUILL Yvon : Directeur général, Sem du TCSP de Brest.

Comment allier les compétences d’une SEM avec des partenaires pour être plus efficace ?

Quels atouts apportent le groupement d’une SEM avec d’autres partenaires ? Quelles sont les obligations inhérentes à la réalisation d’un groupement?

Les modalités encadrant le partenariat des SEM sont souvent méconnues et font l’objet de beaucoup de réserves. Maitre PEYRICAL est venu nous présenter les différentes formes de groupements et leurs spécificités et a ensuite laissé la place à Monsieur PUILL, qui en sa qualité de Directeur général de la SEM du TCSP de Brest nous a fait découvrir un exemple de groupement entre SEM, pour la réalisation de lignes de Tramway.

Pour Maitre PEYRICAL, la mutualisation est un phénomène d’actualité. Bien que l’Etat français se soit fait « retoquer » par le Communauté Européenne à propos des mutualisations entre collectivités territoriales et établissements publics, d’autres formes de mutualisations demeurent à ce jour « acceptables » pour la Communauté Européenne.

Tout d’abord, il y a les groupements de commandes, définis par le code des marchés publics, possibles pour les collectivités publiques entre elles, mais également pour les collectivités publiques avec une SEM. Ce scénario permet de réunir plusieurs pouvoirs adjudicateurs entre eux, dans le but d’effectuer des achats groupés de biens. L’intérêt du groupement de commande est financier. En effet, il permet de réaliser une économie de 20% à 60% sur le coût de la commande, par rapport au prix d’une commande réalisée individuellement. L’idée est de se regrouper pour passer une commande unique de biens, nécessaires à l’activité de chacun, et ainsi de réaliser des économies.

Il existe ensuite un autre type de groupement, appelé GME (Groupement Momentané d’Entreprises). En principe, les GME sont réalisés pour des projets courts dans le temps. On retrouve les GME à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence lancée par une personne publique. Plusieurs entreprises souhaitent répondre à cette procédure de mise en concurrence et vont se regrouper au sein d’un GME, afin de candidater ensemble et non pas de manière séparée. Cette formule est principalement utilisée en matière de travaux publics, mais on la retrouve également en matière de conventions de délégations de services publics, ainsi que pour les concessions d’aménagement. Tout repose sur la complémentarité des compétences de chacun. Les entreprises vont se regrouper afin d’assurer en partenariat différentes prestations. La bonne rédaction de la convention de groupement va apparaître déterminante. Un tel groupement n’a pas de personnalité morale, puisqu’il réunit deux entités indépendantes. Il peut s’agir d’un groupement conjoint ou solidaire. Dans un GME conjoint, les entreprises ne sont responsables que pour la part du marché qui leur a été attribuée, tandis

que dans un GME solidaire, chaque entreprise est responsable vis-à-vis de la personne publique, pour l’ensemble du marché. La plupart des collectivités territoriales préfèrent les groupements solidaires et on constate que beaucoup de SEM rejoignent ces groupements.

Les SEM ont également vocation à rejoindre des GIE (Groupement d’Intérêt Economique) ou GIP (Groupement d’Intérêt Public). Il s’agit de structures juridiques à personnalité morale et qui sont généralement entrepris pour des projets de longue haleine. On peut imaginer la réalisation d’un GIP entre une SEM et un hôpital pour l’entretien de leurs espaces verts. On pourrait rencontrer deux SPLA qui se rejoignent au sein d’un même GIE afin de mutualiser leurs moyens.

La problématique soulevée par rapport à ces différentes formes de groupements, est celle de la mise en concurrence : ces groupements sont-ils contraires aux règles de la concurrence ? Les entités rejoignant un groupement doivent-elles être mises en concurrence les unes par rapport aux autres ? Face à ces interrogations, Maitre PEYRICAL tranche en affirmant que la mise en concurrence des membres d’un même groupe n’est pas logique. Les groupements reposent sur un système d’adhésion, et non pas de sélection. La réponse est claire : pas de mise en concurrence au sein d’un groupement. Ceci ne soustrait pas le groupement, pris dans sa globalité, aux règles de mise en concurrence. Maitre PEYRICAL appuie sa réponse sur un arrêt de Conseil d’Etat, en date du 04/03/2009 Syndicat national des industries d’information de Santé. Dans cette affaire la question était de savoir si les membres d’un GIP auraient dû être mis en concurrence entre eux. Le Conseil d’Etat a répondu que non, mais il a précisé que le GIP, lui, devait mettre en concurrence les contrats de prestation. A l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’Etat a évoqué la formule communautaire du « in house », en examinant que dans le cadre d’un GIP, il était rempli.

Après cet exposé technique, Monsieur PUILL, directeur général de la SEM du TCSP de Brest, a pris la parole pour nous présenter l’aboutissement d’un projet concret, réalisé par un groupement de SEM. Les villes de Brest et de Dijon avaient le projet de mettre en place des lignes de tramway, dans chacune de leur ville. Avec pour objectif de réaliser des économies, Brest et Dijon ont donc décidé de faire « rames communes ». Le tramway du Grand Dijon : deux lignes sur 20 km ; 32 rames ; 400 millions d'euros. Début du chantier en 2010 et mise en service début 2013. Le tramway de Brest Métropole Océane : une ligne sur 14,3 km ; 20 rames ; 298 millions d'euros. Début du chantier fin 2009 et mise en service avant l'été 2012.

Les deux collectivités territoriales ont passé un appel d’offre commun, pour l’achat de leurs rames et rails. L’appel d’offre était piloté par Brest. Avec 52 rames commandées, la SEM transport de Brest et le Grand Dijon ont réalisé une économie de 24%. En allant jusqu’au design commun, les deux villes ont pu intensifier leur force de négociation. En outre, le choix de rames identiques à permis aux deux collectivités de gagner du temps, et donc de l’argent.

L’enjeu était ici de mutualiser les moyens de deux collectivités géographiquement éloignées. Ce groupement a été rendu possible, car les deux villes avaient quasiment le même calendrier pour le projet de tramway. Cet été, les deux collectivités ont choisi leur constructeur entre six industriels. Le chantier n’a plus qu’à ce mettre sur les rails.

Compte rendu de table ronde :

« Décentralisation acte 3 : Quels impacts sur la gouvernance des collectivités et des Epl ? »

Intervenants :

- Jacques PELISSARD, député-maire de Lons-le-Saunier, président de l'AMF. - Daniel RAOUL , sénateur et participant actif au projet de loi portant création des

SPL. - Guy JOUHIER , président de la Fédération régionale des EPL Pays de la Loire-

Bretagne, vice-président de Rennes métropole.

M. PELISSARD, commence par resituer le débat. L’acte 3 de la décentralisation intervient en temps que simple projet de loi en gestation, influencé au fils du temps par des rapports successifs. Diffusé en juillet dernier, ledit projet est le fruit de discussions entre les ministres et les collectivités territoriales. Mais pour l’heure, l’exactitude n’est pas de mise puisque le texte n’a pas encore été étudié par en conseil d’Etat.

Cela dit, des craintes sont évoquées, telle que l’atteinte au bloc de compétence des municipalités. M. PELISSARD évoque également le cas des délégués intercommunaux élus au suffrage universel. En effet, ces derniers jouissent d’un capital sympathie sur l’ensemble de l’intercommunalité, mais peuvent tout à fait être déficitaire sur le territoire de leurs propres communes. La représentation est donc trompeuse dans certains cas. De même, du fait de l’abaissement du seuil de désignation desdits délégués de 2500 à 500 habitants, c’est la rationalité même du rôle de délégué pour tend désormais au questionnement.

M. PELISSARD vient cependant modérer son propos et reconnaît que l’équilibre se retrouve dans la pratique : dans les organismes de négociation de la CDCI face au préfet, une certaine mesure est conservée entre les différents acteurs, à savoir 40% de présence pour les maires, 40% pour les intercommunalités et les 20% pour les syndicats d’intercommunalités. Sur ce dernier point, M. Pelissard entend à la fois poser la question de l’avenir des syndicats intercommunaux et y répondre par deux aspects :

- Sur la question du périmètre, les syndicats intercommunaux finiront par disparaître.

- Sur la question de leur importance, les périmètres sont si vastes que leur disparition prendra du temps.

M. RAOUL, estime qu’il s’agit d’une période importante pour les collectivités. En effet, des intercommunalités ont été construites sur des bases défensives et / ou offensives. Or, il faudrait en revenir plutôt à la notion de l’INSEE « bassin de vie ». A ce titre, M. RAOUL souhaite que les syndicats d’intercommunalités soient l’autorité de gestion de ces périmètres. C’est donc en franche opposition avec M.PELISSARD que le sénateur se pose. Il souhaite

d’ailleurs procéder de manière tout à fait logique, mais inverse aux arguments de M. PELISSARD : il faut réaffirmer les compétences générales des communes. En conséquence, il s’agit de mettre en application la loi portant sur les intercommunalité, puis réformer la loi de finances pour garantir aux collectivités la réelle capacité de financer leurs charges et obligations ; et seulement pour finir de légiférer sur une recentralisation.

M. JOUHIER confirme la nécessité d’une réforme. Il rappelle que bientôt, 80% de la population française sera urbaine, mais que cela ne devra pas conduire aux désintérêts des 20% restant. Il semble nécessaire pour les agglomérations de disposer des outils de développement, de communications entre elles et des moyens de respecter l’indépendance des communes. L’Etat n’a plus les ressources suffisantes pour financer ce mode de fonctionnement. Cependant il dicte des normes et des règlements. Mais encore faut-il que les collectivités en aient les moyens. Cet argument rejoint l’idée de M. RAOUL ; et vient conforter certaines inquiétudes formulées lors du congrès.

Les interrogations se portent sur les intentions de suppression de la taxe professionnelle. Sans assiette territorialisées, les collectivités territoriales auront des difficultés. Et si plus aucune territoire n’a d’intérêt financier à inciter l’industrie, c’est alors une forte invitation voire incitation à la délocalisation. Cet élément semble déplaisant pour l’initiative privée. Mais les formations juridiques de type Sociétés d'économies Mixtes, SPLA, SPL auraient alors tout le champ libre dans les collectivités et ne souffriraient pas de la concurrence quasi inexistante.

M. PELISSARD acquiesce sur ce besoin d’une meilleure cohérence. Il faut une réforme de la fiscalité. Mais cela ne se fera pas au prix de la suppression de la taxe professionnel. C’est sur l’assiette que le législateur doit s’attarder. Ce qui pose d’ailleurs le problème de la répartition de la valeur ajoutée, attribuée aux intercommunalités. Selon M. PELISSARD, aucune commune n’est encore préparée à ce nouveau mode de calcul. Aucune simulation n’aurait été faite. Or la réforme aboutirait dès le vote de la loi de finance pour 2010, ce qui laisse trop peu de temps pour une simulation de montage financier de qualité. Enfin, il semblerait que l’imposition évoluerait respectivement de 51% pour les entreprises à 27% et de 49% pour les ménages à 73%. La disproportion est énorme et véritablement déséquilibrée.

Ainsi, les collectivités territoriales ne toucheraient plus le bénéfice de leurs dynamismes économiques. Or, elles prennent des risques pour relancer l’économie. La question est alors de savoir pourquoi s’endetteraient-elles, prendraient-elles de tels engagements sans en toucher les bénéfices ?

M.RAOUL enrichit le débat de manière négative en ce qu’il se sert de l’exemple des partenariats. Si les collectivités ne font pas l’effort de dynamiser leurs périmètres, les entreprises n’innovent pas forcément. C’est le cas notamment de la SNCF. Les contrats de partenariat sont donc effectués « le couteau sous la gorge ». Mais si les collectivités venaient à ne plus en récolter les fruits, continueraient-elles de prendre ces risques ?

compte rendu congres epl 2009

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