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La loi Hamon réforme depuis le 14 juibn 2014 le droit de la vente à distance. Ces nouvelles dispositions renforcent les droist contractuels des consommateurs

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  • 1. 1 26 juin 2014 E-commerants, tes-vous prts pour lapplication de la loi Hamon ? 1
  • 2. 2 Dfinition du consommateur : Est considre comme un consommateur toute personne physique qui agit des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale 2
  • 3. 3 Renforcement de la protection du consommateur Information du consommateur Paiement Livraison / Transfert des risques Droit de rtractation Garanties Protection contre les abus Renforcement des moyens daction de la DGCCRF Aggravation des sanctions 3
  • 4. 4 Obligation dinformation du consommateur - Caractristiques - Prix - Dlai de livraison - Identit du vendeur - Garanties - Conditions contractuelles - Pices dtaches - Droit de rtractation 4
  • 5. 5 Paiement Information sur les moyens de paiement Mention de lobligation de paiement Paiement supplmentaire et cases pr-coches : les cases pr- coches ne sont pas interdites en tant que telles, mais le vendeur est tenu au remboursement des options payantes supplmentaires que le client na pas expressment choisies sil en fait la demande. 5
  • 6. 6 Livraison / Transfert des risques Livraison dans le dlai indiqu ( dfaut, dlai de 30 jours) Rsolution du contrat en cas de dfaut de livraison aprs mise en demeure Attention, le vendeur est prsum responsable envers son client en cas de vol, perte ou dtrioration au cours du transport du colis. 6
  • 7. 7 Droit de rtractation Dlai de 14 jours compter de la rception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service Formulaire type Remboursement de la totalit des sommes verses au plus tard dans les 14 jours compter de la date laquelle vous avez pris connaissance de la rtractation 7
  • 8. 8 Droit de rtractation ATTENTION Pensez informer le consommateur quil supporte les frais de renvoi en cas de rtractation pralablement la conclusion du contrat ; Pour faciliter la gestion des colis revenus endommags aprs exercice du droit de rtractation, vous pouvez diffrer le remboursement la rcupration des biens ; Vous ntes tenu quau remboursement des frais de livraison standard 8
  • 9. 9 Garanties Les Conditions gnrales de vente doivent mentionner le contenu de la garantie lgale de conformit et de la garantie relative aux dfauts de la chose vendue, obligatoirement dues par le vendeur et, le cas chant, la garantie commerciale Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciale Dfauts de conformit apparaissant dans les 24 mois suivant la vente prsums imputables au vendeur (disposition en vigueur en 2016) 9
  • 10. 10 Rcapitulatif CCI 10
  • 11. 11 Protection contre les abus Renforcement du pouvoir du juge en matire de clauses abusives Action possible des associations de consommateurs pour dclarer quune clause litigieuse est nulle Amende administrative de 15.000 euros lorsque la clause abusive tait inscrite dans la liste noire 11
  • 12. 12 Renforcement des moyens daction de la DGCCRF Suppression des clauses illicites ou abusives ventuellement sous astreinte Pouvoirs renforcs lors des contrles Possibilit dadopter une identit demprunt 12
  • 13. 13 Aggravation des sanctions Amendes administratives pouvant aller jusqu 15.000 euros Aggravation des sanctions pnales des pratiques commerciales trompeuses Aggravation des sanctions pnales des pratiques commerciales agressives (2 ans demprisonnement, 300.000 euros ou 10 % du CA) 13
  • 14. 14 Cendrine Claviez Avocat Lorraine Petit Avocat PINT-Avocats Espace Mistral Bt. A Athlia IV 297, avenue Mistral 13705 La Ciotat Cedex www.pint-avocats.fr Tel: +33 (0)4 42 700 703 contact@pint-avocats.fr 14