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PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE

Club achat Club achat 3 avril 20073 avril 2007

Chrystel PaupertChrystel Paupert

Responsable Juridique – DSI OCPResponsable Juridique – DSI OCP

Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite

et Délit de marchandageet Délit de marchandage

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Contexte - historique

Définitions légales1. Le prêt de main d’œuvre illicite

2. Le délit de marchandage

Dans quelles conditions le prêt de main d’œuvre devient illicite ?1. Les critères

2. Les contrats à risques

Les Sanctions

Les conseils

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Contexte – Historique1. Du côté des entreprises

Volonté de limiter ses charges fixes, + de flexibilité, offre/demande Pour cela, elle a recourt, pour l’exécution de certaines tâches internes à du

personnel extérieur Recours à des « Prestataires de services » qui fournissent le personnel

approprié en fonction des besoins (indépendamment du travail temporaire)

2. Du côté de la loi Côtoiement des salariés de l’utilisateur et des travailleurs externes ayant

des statuts différents ( différence de traitements et relations de travail complexe)

La lutte contre le marchandage et le travail dissimulé

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Définitions légalesUne réglementation édictée par le code du travail partant du principe que

la simple location de main d’œuvre est interdite en dehors du travail temporaire

1. Prêt de main d’œuvre illicite (Art L125-3) Opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre qui n’est pas du travail temporaire et qui viole le monopole du travail

temporaire (art L.124-1)

2. Délit de marchandage (Art L125-1) Opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre ayant pour effet de

causer un préjudice au salarié concerné ou éluder des dispositions de la loi, de règlement, de convention ou accord collectif de travail

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Dans quelles conditions le prêt de main d’œuvre devient illicite ?1. Les critères de l’illicéité

la rémunération est calculée en fonction de la durée de mise à disposition, du nombre et de la qualification des travailleurs du prestataire (coût horaire, temps passé, jour/h)

La comparaison du bulletin de paie du salarié détaché et de la facture du prestataire fait apparaître une marge bénéficiaire

Placement sous la seule autorité et sous la seule responsabilité de l’entreprise utilisatrice (alors que le pouvoir de contrôle et de direction n’existe qu’entre l’employeur et ses salariés)

Fourniture du matériel, des matériaux, des équipements Tâches confiées relevant de la propre spécialité de la société utilisatrice Préjudice subi par le salarié (financier ou par la perte d’un avantage

social) ou non application de la loi ou d’une convention collective

2. Les contrats à risque (déguisés) Contrats de sous-traitance Contrats de prestation de service en régie

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Les Sanctions1. Applicable à Qui ?

aux établissements publics comme aux entreprises privés2. Intérêt à agir

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Un ou plusieurs salariés Visite de l’inspecteur du travail

3. Sanctions 30 000 euros d’amende ou de 1 à 2 ans d’emprisonnement pour une

personne physique X par 5 pour une personne morale Interdiction d’exercer une activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre La société utilisatrice se voit déclaré employeur des travailleurs détachés

et doit donc supporter les charges sociales desdits personnels4. Coresponsabilité pénale

De la société utilisatrice et de la société de prestation

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Les conseils La société utilisatrice ne doit donner aucune directive particulière, aucune

observation et aucune critique sur l’organisation du travail et des horaires du travailleur détaché

Exécution d’une tâche clairement décrite dans le contrat (une vraie prestation et non un simple prêt de main d’œuvre)

Préciser dans le contrat les apports de matériels Indiquer une durée déterminée Pas de confusion hiérarchique (une clause doit le rappeler) Ne jamais parler ou écrire (contrat de mise à disposition de personnel) Rémunération forfaitaire (éviter régie) Mise en place d’une autorité hiérarchique du prestataire chez le client ou

contrôle Existence d’un savoir faire que le client n’a pas Des fiches de missions doivent être élaborées par le prestataire Prévoir des livrables, un cahier des charges

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Prêt de main d’œuvre illicite Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandageet Délit de marchandage

Les erreurs Absence de badge, d’adresse e.mail distincte ou carte de cantine VISITEUR Vêtement identique à ceux des salariés du client si tenue particulière exigée

(sauf raison de sécurité) Se présente au tiers comme salarié du client Son CV figure dans la proposition technique et commerciale Rédige des courriers sur du papier à entête du client Figure dans l’annuaire téléphonique, trombinoscope, carte de visite au nom

de la société utilisatrice, figure dans l’organigramme Paiement d’heures supplémentaires ou frais de vie Période d’essai Prestation floue non distincte de l’activité régulière de la société Signe les bons de commandes, de livraison… Participe aux œuvres sociales du client L’utilisateur fixe lui-même ses congés Renouvellement du contrat Présent depuis trop longtemps dans l’entreprise…