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20/10/2015
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES PIECE N°2
PRESTATIONS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
DES PORTES ET BARRIERES AUTOMATIQUES
AU MEDIPÔLE DE KOUTIO
AU MEDIPOLE DE KOUTIO
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
RIGINAL
CHT – Nouméa CCAP PORTES ET BARRIERES AUTOMATIQUES
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 Objet du Marché ________________________________________ 4
OBJET DU MARCHE __________________________________________________________ 4 1.1
LIEUX D’EXECUTION DES PRESTATIONS ___________________________________ 4 1.2
ORGANISATION DU MARCHE ________________________________________________ 5 1.3
1.3.1 PHASAGE DU MARCHE _______________________________________________________ 5
1.3.2 TRANCHES DU MARCHE ______________________________________________________ 5
ARTICLE 2 Obligations générales des parties ______________________ 6
IDENTIFICATION DU TITULAIRE _____________________________________________ 6 2.1
CO-TRAITANCE _______________________________________________________________ 6 2.2
SOUS-TRAITANTS ____________________________________________________________ 6 2.3
INFORMATIONS RELATIVES AU TITULAIRE_________________________________ 6 2.4
CESSION DU MARCHE _______________________________________________________ 7 2.5
ARTICLE 3 Pièces contractuelles constitutives du marché _______ 8
PIECES PARTICULIERES _____________________________________________________ 8 3.1
PIECES GENERALES _________________________________________________________ 8 3.2
PARTIES CONTRACTANTES _________________________________________________ 9 3.3
ARTICLE 4 Durée du marché et date de démarrage des
prestations 10
DUREE DU MARCHE _________________________________________________________ 10 4.1
DATE DE DEMARRAGE DES PRESTATIONS ________________________________ 10 4.2
4.2.1 PRINCIPE __________________________________________________________________ 10
4.2.2 EXCEPTION ________________________________________________________________ 10
RETARD _____________________________________________________________________ 10 4.3
ARTICLE 5 Modalités d’exécution des prestations ________________ 11
CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS _____________ 11 5.1
5.1.1 CONDITIONS D’INTERVENTION AU MEDIPOLE __________________________________ 11
5.1.1.1 CONDITIONS D’INTERVENTION AU LOGIPOLE _________________________________ 11
5.1.2 DISPOSITIONS GENERALES __________________________________________________ 11
5.1.3 QUALIFICATIONS ET COMPETENCES __________________________________________ 11
5.1.4 LOCAUX TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ____________________________________ 12
SITUATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE _____________________________ 12 5.2
5.2.1 HYGIENE ET SECURITE ______________________________________________________ 12
5.2.2 RESPONSABILITES ET ASSURANCES _________________________________________ 13
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5.2.3 POUVOIR DE SUBSTITUTION (N’EXISTE PAS DANS LA REGLEMENTATION LOCALE) __________________________________________________________________ 14
5.2.4 GESTION DES DECHETS _____________________________________________________ 15
ARTICLE 6 Prix et règlements des comptes ______________________ 16
TYPE ET CONTENU DES PRIX ______________________________________________ 16 6.1
6.1.1 PRESTATIONS AU FORFAIT __________________________________________________ 16
6.1.2 PRESTATIONS HORS FORFAIT _______________________________________________ 16
REVISION DES PRIX _________________________________________________________ 16 6.2
6.2.1 MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DES MARCHES _____________________________ 16
6.2.2 LES PRIX SONT REVISABLES A COMPTER DE LA RECONDUCTION DU MARCHE __________________________________________________________________ 17
PAIEMENT DES EVENTUELS SOUS-TRAITANTS ___________________________ 17 6.3
MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE _________________________________ 17 6.4
6.4.1 FACTURATION DES PRESTATIONS A FORFAIT __________________________________ 18
ARTICLE 7 Penalités et primes ____________________________________ 19
PENALITES POUR RETARD _________________________________________________ 19 7.1
MODALITES D’APPLICATION ________________________________________________ 22 7.2
ARTICLE 8 Fin du marché __________________________________________ 23
OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME NORMAL DU MARCHE __________ 23 8.1
8.1.1 INVENTAIRES MOBILIERS ____________________________________________________ 23
8.1.2 DIAGNOSTIQUE TECHNIQUE _________________________________________________ 23
OBLIGATION DU TITULAIRE EN CAS DE FIN ANTICIPEE DU 8.2
MARCHE _____________________________________________________________________ 23
ARTICLE 9 Résiliation du marché _________________________________ 24
RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE _________________________________ 24 9.1
9.1.1 CONDITIONS DE RESILIATION POUR FAUTE ____________________________________ 24
9.1.2 MODALITES DE RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE _______________________ 24
RESILIATION SANS FAUTE DU TITULAIRE _________________________________ 25 9.2
9.2.1 RESILIATION SUITE A LA SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE ___________ 25
9.2.2 RESILIATION SUITE A LA SURVENANCE D’UNE IMPREVISION _____________________ 25
9.2.3 RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL _____________________________ 25
LIQUIDATION DU MARCHE RESILIE ________________________________________ 25 9.3
CALCUL DE L’INDEMNITE DE RESILIATION ________________________________ 26 9.4
ARTICLE 10 Modalités de prévention et de règlement des
litiges 27
REGLEMENT DES LITIGES __________________________________________________ 27 10.1
10.1.1 REGLEMENT DES LITIGES AMIABLE DES DIFFERENDS __________________________ 27
10.1.2 REGLEMENT CONTENTIEUX __________________________________________________ 27
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ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE
OBJET DU MARCHE 1.1
Les présentes Clauses Administratives sont relatives au marché de prestations d’exploitation
et de maintenance des portes et barrières automatiques du Centre Hospitalier Territorial
comprenant deux (2) lots :
Lot 1 : Portes sectionnelles et barrières automatiques,
Lot 2 : Portes automatiques
Le marché comprend deux (2) tranches fermes :
le Centre Hospitalier Territorial de Koutio (CHT) en tranche ferme 1 – phase 2 et
phase 4,
le Logipôle en tranche ferme 2 – phase 3 et phase 4.
Le marché regroupe toutes les prestations intellectuelles et matérielles nécessaires pour
garantir :
La satisfaction des occupants par la qualité de service, les conditions d'ambiance,
La maintenabilité, la durabilité et les performances de fonctionnement des installations
au niveau optimal, proche de celui des performances initiales,
Les conditions de fonctionnement définies dans les Dossiers d’Ouvrage Exécutés pour
les installations du Centre Hospitalier Territorial, avec les spécifications techniques
des constructeurs,
Les résultats fixés au présent marché,
La fiabilité des installations et équipements,
La pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d'un programme
d'entretien préventif,
Le maintien des installations en conformité avec les règlements de sécurité,
notamment ceux relatifs à la réglementation ERP, et les règles de l'art,
La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et
l'utilisation des moyens adaptés et des ressources du Titulaire,
La continuité de service,
La propreté des locaux techniques et des installations techniques,
L'assistance technique,
La description détaillée des prestations objet du marché figure dans le cahier des Clauses
Techniques Générales et dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
Le site du Centre Hospitalier Territorial, de par sa nature sera classé en priorité haute
pour les interventions du Titulaire.
LIEUX D’EXECUTION DES PRESTATIONS 1.2
L’adresse ainsi que les coordonnées du Centre Hospitalier Territorial concernés sont
indiquées dans le CCTG.
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ORGANISATION DU MARCHE 1.3
Les listes des installations objet des tranches conditionnelles figurent en annexe des CCTP.
1.3.1 Phasage du marché
Phase 2 : Marche à blanc : Tranche ferme 1, hors Logipôle
Cette phase d’une durée de onze (11) mois et demi (1/2) correspond à la période allant de la
livraison de l’ouvrage jusqu’au déménagement du premier patient, elle comprend les
aménagements réalisés par le Centre Hospitalier Territorial (matériel biomédical, mobilier,..).
Pendant, cette phase, les installations ne sont pas sollicitées à leur pleines capacités, le
Titulaire mettra à profit cette phase pour les formations de son personnel et pour parfaire sa
connaissance du site et des installations techniques.
Phase 3 : Marche à blanc : Tranche ferme 2, Logipôle
Cette phase d’une durée d’un (1) mois correspond à la période allant de la livraison du
Logipôle jusqu’au déménagement du premier patient, elle comprend les aménagements
réalisés par le Centre Hospitalier Territorial (matériel, mobilier,..). Pendant, cette phase, les
installations ne sont pas sollicitées à leur pleines capacités, le Titulaire mettra à profit cette
phase pour les formations de son personnel et pour parfaire sa connaissance du Logipôle et
des installations techniques.
Phase 4 : Exploitation normal du Centre Hospitalier Territorial : Tranches fermes 1 et 2
Le site est en fonctionnement nominal, cette phase a une durée de vingt-et-un (21) mois et
demi (1/2).
1.3.2 Tranches du marché
Le présent marché comporte deux (2) tranches fermes.
1.3.2.1 TRANCHES FERMES
Les installations prises en charge par le Titulaire dans le cadre du présent marché sont les
suivantes :
le Médipôle – phase 2 et phase 4
Lot 1 Portes sectionnelles et barrières automatiques
Lot 2 Portes automatiques
le Logipôle – phase 3 et phase 4
Lot 1 Portes sectionnelles et barrières automatiques
Lot 2 Portes automatiques
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ARTICLE 2 OBLIGATIONS GENERALES DES
PARTIES
IDENTIFICATION DU TITULAIRE 2.1
Le Titulaire ou les membres du groupement momentané d’entreprises Titulaire du présent
marché sont identifiés dans l’Acte d’Engagement.
CO-TRAITANCE 2.2
En cas de co-traitance, il est expressément convenu que le groupement est conjoint avec
mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire désigné dans l’acte
d’engagement, est solidaire de chacun des membres du groupement jusqu’à la date où ses
obligations prennent fin. Le mandataire représente l’ensemble des co-traitants conjoints ou
solidaires auprès du Centre Hospitalier Territorial. Il est le seul interlocuteur de Client.
SOUS-TRAITANTS 2.3
Le Titulaire est autorisé à sous-traiter partiellement l’exécution des prestations objet du
présent marché. Le Titulaire doit dans cette hypothèse faire accepter chaque sous-traitant et
agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Centre Hospitalier
Territorial. En cas de sous-traitance du marché, le Titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution des prestations. L’acceptation de chaque sous-traitant et
l’agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions définies
par la délibération n°136/CP du 1er
mars 1967 portant règlementation des marchés publics.
Le Titulaire s’engage à communiquer dans les dix (10) jours calendaires suivant la
notification d’une demande écrite du Centre Hospitalier Territorial, le contrat de sous-
traitance et ses avenants éventuels. Tout retard pourra donner lieu à l’application d’une
pénalité dont le montant et les modalités de calcul sont définis à l’article 7 du présent CCAP.
INFORMATIONS RELATIVES AU TITULAIRE 2.4
Le Titulaire est tenu de communiquer immédiatement au Centre Hospitalier Territorial les
modifications survenant au cours de l’exécution du marché relatives aux personnes ayant le
pouvoir de l’engager, à sa forme juridique, à sa raison sociale ou à sa dénomination, à sa
nationalité, à son domicile ou à son siège social, au montant de son capital social, aux
personnes ou aux groupes qui les contrôlent, aux groupements auxquels il participe, lorsque
ces groupements intéressent l’exécution du marché. A défaut, le Centre Hospitalier Territorial
peut prononcer la résiliation du présent marché conformément aux dispositions de l’article 9
du CCAP.
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CESSION DU MARCHE 2.5
Le Titulaire ne peut, sous peine de résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 du
CCAP, céder totalement ou partiellement ses droits et obligations sur le présent marché sans
avoir obtenu l’agrément préalable et exprès du Centre Hospitalier Territorial. Sous réserve de
l’accord précité, le cessionnaire sera entièrement subrogé au Titulaire dans les droits et
obligations résultant du présent marché.
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ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES
CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes et prévalent, en cas de contradiction ou
de différence, dans l’ordre où elles sont mentionnées ci-dessous :
PIECES PARTICULIERES 3.1
L’Acte d’Engagement (décomposition du prix global et forfaitaire + bordereau de prix
unitaires + mémoire d’organisation),
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
Le cahier des clauses Techniques Générales (CCTG) et son annexe,
Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes.
Toute clause, portée dans toute documentation quelconque et contraire aux dispositions des
autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du
Titulaire sont concernées par cette disposition.
PIECES GENERALES 3.2
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des
prix, tel que défini au 6.2, à savoir :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services (délibération n°64 / CP du 10/05/1989)
Les Cahiers des Charges et Documents Techniques Unifiés (DTU) établis par le CSTB
à défaut de CCTG,
Les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procédés de construction,
ouvrages ou matériaux donnant lieu à de tels avis,
Les normes AFNOR ou celles substituées par celles de la commission européenne,
Le Code du travail,
La délibération n°136/CP du 1er
mars 1967,
La réglementation ERP,
Le Code de l’Environnement de la Province Sud,
La délibération n°315 du 30 août 2013 relative à la protection contre les risques
d’incendies et de panique dans les ERP,
Le « Guide de la sécurité électrique dans les établissements de santé : rappel de
règlementation, conseils pour la conception, maintenance et exploitation des
installations électriques, ministère de l’emploi et de la solidarité avril 2011 »,
Tous documents et textes en vigueur.
Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu’ils ne soient pas
matériellement joints au présent marché.
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Si de nouveaux textes entraient en vigueur en cours de déroulement du présent marché,
l’entrepreneur devra en avertir le Centre Hospitalier Territorial et livrer des installations
conformes aux dernières dispositions.
Le Centre Hospitalier Territorial établira un avenant correspondant aux modifications si elles
sont conséquentes.
PARTIES CONTRACTANTES 3.3
Les parties contractantes sont :
la «personne publique» contractante :
LE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL
D’une part,
le « Titulaire » :
La ou les personnes –physiques ou morales- désignées dans l’acte d’engagement
D’autre part.
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ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE ET DATE DE
DEMARRAGE DES PRESTATIONS
DUREE DU MARCHE 4.1
Le présent marché prend effet à sa date de notification.
Il est passé pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de notification du
marché.
Le marché est reconductible par décision expresse du CHT pour une période de douze (12)
mois, sans que sa durée totale n’excède trente-six (36) mois.
DATE DE DEMARRAGE DES PRESTATIONS 4.2
4.2.1 Principe
La date effective de démarrage des prestations sera notifiée au Titulaire dans le cadre d’un
bon de commande de démarrage des prestations. La notification de l’ordre de service précité
interviendra au plus tard un (1) mois avant le démarrage des prestations.
4.2.2 Exception
En cas de tranches conditionnelles, la date du démarrage effective des prestations est arrêtée
dans le cadre de la « Décision d’affermissement de la Tranche ». La notification de cette
décision intervient dans un délai maximum de six (6) mois après la notification du marché.
RETARD 4.3
Tout retard du Titulaire pourra donner lieu à l’application d’une pénalité dont le montant et
les modalités de calcul sont définis à l’article 7 du CCAP.
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ARTICLE 5 MODALITES D’EXECUTION DES
PRESTATIONS
CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES 5.1
PRESTATIONS
5.1.1 Conditions d’intervention au Médipôle
Les interventions sont découpées de la manière suivante :
Phase 2 : Marche à blanc – janvier 2016 au 15 novembre 2016
Phase 4 : Exploitation avec patients – à partir du 16 novembre 2016
Ces dates pourront être ajustées en fonction des dates de livraison et d’arrivée des patients
5.1.1.1 Conditions d’intervention au Logipôle
Les interventions sont découpées de la manière suivante :
Phase 3 : Marche à blanc du Logipôle – Septembre 2016 au 15 novembre 2016
Phase 4 : Exploitation avec patients – à partir du 16 novembre 2016
Ces dates pourront être ajustées en fonction de la date de livraison du bâtiment
5.1.2 Dispositions générales
Le Titulaire doit satisfaire aux exigences du Marché et de la réglementation.
Plus particulièrement, le Titulaire est tenu notamment de :
Mettre en place et adapter les moyens humains et matériels nécessaires au bon
accomplissement de l’ensemble des prestations décrites dans le présent Marché en
tenant compte des contraintes inhérentes à l’Exploitation du Centre Hospitalier
Territorial ;
Prendre toute mesure utile pour assurer la permanence et la continuité du service dont
il a la charge ;
D’adapter en permanence l’exécution des prestations aux modifications éventuelles de
la législation, de la réglementation et des directives d’application générale ou
particulière.
D’assurer par la réalisation de ses prestations la conservation des garanties
constructeurs pour les équipements faisant partie du présent marché.
5.1.3 Qualifications et compétences
Les qualifications et compétences du personnel intervenant du Titulaire décrites dans l’offre
technique sont contractuelles. Dans le cas d’un remplacement d’un intervenant, le Titulaire
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s’engage sur un remplacement par un technicien de compétence, d’expérience et de
qualification à minima équivalente.
Le Titulaire s’engage sur un taux maximal de turn over de ses équipes pendant la durée du
marché.
Dans le cas contraire, le Titulaire s’expose à une pénalité par infraction constatée, dont le
montant et les modalités sont définies à l’Article 7 du CCAP.
5.1.4 Locaux techniques et administratifs
Il n’est pas prévu, au titre du marché, de mise à disposition de locaux administratifs et de
stockage sur le site du Médipôle ni sur le Logipôle pour l’usage du Titulaire.
SITUATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE 5.2
5.2.1 Hygiène et sécurité
5.2.1.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité sont définies en annexe 1 du présent
CCAP et au CCTP. Le personnel mis à disposition devra respecter :
- les dispositions précitées,
- le règlement intérieur du Centre Hospitalier Territorial,
- l’environnement hospitalier.
Le personnel du Titulaire et de ses sous-traitants à l’obligation de se conformer aux
procédures liées à la sécurité hospitalière. A ce titre, le Titulaire prend en charge la formation
de son personnel et de ses sous-traitants aux risques infectieux et aux maladies nosocomiales.
Cette formation sera validée par une attestation de formation nominative, que le Titulaire
devra produire à chaque demande du Centre Hospitalier Territorial.
5.2.1.2 SANCTIONS EN CAS D’INOBSERVATION DES REGLES HYGIENE ET SECURITE
En cas d’inobservation par le Titulaire des règles d’hygiène et de sécurité, le Centre
Hospitalier Territorial se réserve la faculté, en cas d’urgence ou de danger notamment pour les
personnes, d’imposer au Titulaire, sans mise en demeure préalable, l’interruption des
prestations, objet du présent marché, jusqu’à la mise en conformité avec ces prescriptions.
Cette interruption ne suspendra pas les délais contractuels fixés au présent marché.
En outre, le Titulaire encourt, en cas de non-respect par ses soins de la réglementation en
matière de sécurité ou des obligations figurant dans le plan de prévention, une pénalité par
infraction constatée, dont le montant et les modalités sont définies à l’article 7 du CCAP.
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5.2.2 Responsabilités et assurances
5.2.2.1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Pendant toute la durée d’exécution des prestations, le Titulaire est responsable de la bonne
exécution des prestations et des obligations mises à sa charge par le marché. En cas
d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ces obligations, le
Titulaire sera redevable de pénalités dans les conditions définies au présent marché.
Le Titulaire assume la direction de l’exécution des prestations et les responsabilités qui y sont
attachées, du fait notamment de son rôle d’expert et de son devoir de conseil.
En conséquence il demeurera pendant toute la durée du marché responsable des dommages
qui pourraient survenir du fait de la mauvaise exécution des prestations peut causer aux
existants, aux personnel du Titulaire ou à ses biens comme à ceux du Centre Hospitalier
Territorial.
Il devra faire procéder à tous les travaux de réparation, de réfection ou de nettoyage
nécessaires dans le délai fixé par le Centre Hospitalier Territorial qui, si ce délai n'est pas
respecté, pourra les faire exécuter immédiatement aux frais du Titulaire sans qu'il soit besoin
de nouvelle mise en demeure.
Sont exclus de sa responsabilité sous bénéfice de preuve apportée par le Titulaire les
dommages dus à l'intervention d'un tiers que le Titulaire n’a pas eu matériellement la
possibilité d'empêcher.
5.2.2.2 RESPONSABILITE DELICTUELLE
En cas de faute ou de manquement du Titulaire, distinct du non-respect de ses engagements
contractuels mais causant un dommage, la responsabilité du Titulaire peut être engagée. Une
telle faute, indépendante des obligations contractuelles du Titulaire, doit être prouvée par le
Centre Hospitalier Territorial.
La responsabilité du Titulaire ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
Faute d’un tiers ou d’un employé du Centre Hospitalier Territorial que le Titulaire n’a
pas eu matériellement la possibilité d'empêcher, notamment la faute d’une entreprise
extérieure aux parties ou d’un usager,
Cas de force majeure,
Vice de défaillance de l’installation relevant des garanties contractuelles et légales des
constructeurs. Le titulaire en apportera la démonstration de la preuve.
5.2.2.3 LIMITE DE RESPONSABILITE DU TITULAIRE – MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE
En cas de d’absence de responsabilité du Titulaire, le Centre Hospitalier Territorial accusera
réception des indications transmises par le Titulaire et assurera dans des délais convenables la
réparation des désordres ou dommages des installations. Le Centre Hospitalier Territorial qui
a rendu les installations conformes peut éventuellement se retourner contre qui de droit.
Si l'installation nécessite une mise en conformité suite à une évolution de la réglementation en
vigueur, le Titulaire, dès qu'il en a connaissance, doit le signaler au Centre Hospitalier
Territorial, lequel est tenu d'y porter remède aussi rapidement que possible.
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5.2.2.4 ASSURANCES DE LA RESPONSABILITE ET DES RISQUES ANNEXES
Le Titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en
vigueur et répond notamment des responsabilités et garanties prévues par le code civil qui
découlent de son activité et couvrant tous les risques dont il pourrait être reconnu pour
responsable dans les conditions du droit commun, notamment : accident, incendie, explosion,
vol, dégâts des eaux, conséquences d'un défaut.
Il justifie de la souscription de polices auprès de compagnies d'assurance notoirement
solvables qui comporte au minimum pour la responsabilité civile exploitation et travaux, les
conditions suivantes.
Dommages corporels : 40 000 000 XPF
Dommages matériels et immatériels consécutifs : pour un montant minimal de
10 000 000 XPF sans restrictions.
Perte d’exploitation à assurer.
5.2.2.5 AUTRES ASSURANCES INDIVIDUELLES
Le Titulaire déclare être titulaire en outre des garanties couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et du Centre
Hospitalier Territorial, à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, que
ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et /ou matériels, survenant
pendant ou après les prestations.
5.2.2.6 FRANCHISES
Les franchises applicables en cas de sinistre seront supportées intégralement par le ou les
responsable(s).
5.2.3 Pouvoir de substitution (n’existe pas dans la réglementation
locale)
Le pouvoir de substitution s’exerce dans le cadre de l’exécution de la prestation aux frais et
risques du Titulaire en application de l’article 36 du CCAG-FCS. En complément des
dispositions de l’article 32.1 du CCAG-FCS, le Centre Hospitalier Territorial se réserve la
faculté de demander à ses services ou à une personne physique ou morale de son choix de se
substituer au Titulaire, à ses aux frais et risques de ce dernier, pour l’exécution des prestations
:
1) Soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation, qui par sa nature ne peut souffrir
aucun retard, ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du Centre Hospitalier
Territorial, de ses personnels ou des usagers ;
2) Soit en cas de carence ou d’insuffisance persistante, constatée à l’issue d’une mise en
demeure à laquelle le Titulaire n’aurait pas donné suite dans les délais qui lui étaient
impartis ;
3) Soit en cas de résiliation prononcée pour faute du Titulaire conformément aux dispositions
de l’article 11.1 du CCAP.
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L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des
prestations aux frais et risques du Titulaire, est à la charge du Titulaire. La diminution des
dépenses ne lui profite pas.
5.2.4 Gestion des déchets
Le Titulaire est responsable du tri, de l’évacuation et de la traçabilité des déchets spéciaux liés
aux prestations de maintenance prévues au marché dans le respect du Code de
l’Environnement de la Province Sud.
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ARTICLE 6 PRIX ET REGLEMENTS DES
COMPTES
TYPE ET CONTENU DES PRIX 6.1
6.1.1 Prestations au forfait
Les prestations définies au présent CCAP, au CCTG ainsi que dans les CCTP sont réglées à
prix forfaitaires.
Ces prix comprennent les frais correspondant à l'obligation faite au Titulaire de maintenir les
moyens d'intervention en personnel et en matériel en vue d’assurer l’ensemble des
interventions de maintenance définies dans le présent marché.
Les prix faisant l’objet du présent marché sont réputés comprendre notamment la
rémunération de toutes les dépenses liées au marché, y compris les frais généraux, les frais
d’assurance, les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation,
ainsi que tous les frais afférents à la fourniture et à l'entretien des matériels nécessaires à la
bonne exécution des prestations.
6.1.2 Prestations hors forfait
Les interventions non comprises dans le prix forfaitaire du marché sont réglées sur la base de
devis détaillés (pièces et main-d’œuvre) suivant le bordereau de prix unitaire et ayant
préalablement fait l’objet d’un bon de commande.
Les prix des pièces détachées devront être attestés selon le prix du constructeur, sur lequel
sera affecté le coefficient d’entreprise contractuel, conforme au bordereau de prix annexé à
l’acte d’engagement.
Il est rappelé que le candidat devra remplir obligatoirement l’acte d’engagement fourni
par le Centre Hospitalier Territorial, ainsi que ses annexes, la décomposition du prix
global et forfaitaire, le bordereau de prix unitaires, le mémoire d’organisation et
l’attestation de visite.
REVISION DES PRIX 6.2
Les répercussions sur les prix des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
6.2.1 Mois d’établissement des prix des marchés
Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques fixées à l’acte
d’engagement. Le mois correspondant est appelé « mois zéro ».
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6.2.2 Les prix sont révisables à compter de la reconduction du
marché
Les prix unitaires inscrits à l’acte d’engagement pourront être révisés à chaque reconduction
du marché (il appartiendra au titulaire d’effectuer la demande écrite et de motiver cette
révision) par référence à la formule paramétrique suivante :
P = P0 {0, 20 + [0, 65 (ICHT / ICHT0)] + [0, 15 (FSD / FSD0)]}
Dans laquelle :
P = prix révisé hors taxes à la date de reconduction du marché ;
P0 = prix de l’offre hors taxes indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la
base des conditions économiques du « mois zéro » (Mo), tel qu'il figure à l'article
6.2.1 ;
ICHT0 : indice du coût horaire du travail pour le mois d’établissement des prix
ICHT : indice du mois de janvier de l’année de révision.
FSD0 : indice Frais et Service Divers - services courants pour le mois d’établissement
des prix
FSD : indice du mois de janvier de l’année de révision.
Pour la mise en route de cette formule, les calculs seront effectués avec au minimum quatre
décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est inchangée (arrondi par défaut),
Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième
décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Cette formule de révision est exclusive de toute autre. Aucune autre variation de
données ne pourra donner lieu à modification des prix.
PAIEMENT DES EVENTUELS SOUS-TRAITANTS 6.3
Les stipulations prévues à l’article 2.3 du CCAG sont seules applicables.
Le Titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition
d’avoir obtenu du Centre Hospitalier Territorial l’acceptation de chaque sous-traitant et
l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, par notification de
l’Acte Spécial.
MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 6.4
Le mode de règlement est le virement administratif avec un délai global de paiement fixé à 45
jours à compter de la réception de la facture par le Centre Hospitalier Territorial et
accomplissement des prestations visées.
Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir des termes
périodiques ou du terme final fixés par le marché.
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Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant des
droits à acomptes, ou à paiement par solde à un taux égal au taux d’intérêt légal en matière
commerciale en vigueur sur le territoire majoré de deux points.
6.4.1 Facturation des prestations à forfait
Les factures seront mensuelles et à terme échu.
Le Titulaire émettra une facture détaillée individuelle par lot et par tranche, le cas
échéant.
La facture doit être envoyée au Centre Hospitalier Territorial en un seul exemplaire. La
facture doit impérativement comporter les indications prévues par la réglementation de la
Comptabilité Publique et notamment les renseignements suivants :
La mention du marché,
La date,
Les nom et adresse du Titulaire,
Le numéro de compte bancaire ou postal du Titulaire tel qu’il est précisé à l’acte
d’engagement,
La mention : Centre Hospitalier Territorial,
Le numéro de lot du marché, le site et le ou les bâtiments et le cas échéant le n° de
chaque avenant,
Le nom et l’adresse du site concerné,
La période mensuelle concernée,
La désignation en clair de prestations effectuées,
Le montant mensuel en franc pacifique HT,
Le Bon d’attachement lié aux prestations réalisées visé par le contrôleur de travaux du
Centre Hospitalier Territorial.
En cas de prise en charge d’installation en cours d’année, la redevance sera payée au prorata
des mois entre la prise en charge et le paiement mensuel.
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ARTICLE 7 PENALITES ET PRIMES
Par dérogations à l’article 11 du CCAG et dans le cas de non-respect des délais ou des
engagements du Titulaire, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, une pénalité.
La valeur du point de pénalités P0 est fixée à 2 000 XPF HT.
Les pénalités se cumulent sur une période d'un mois et sont appliquées indépendamment de la
suspension du règlement des prestations non réalisées. Il est entendu entre les parties, que le
règlement des prestations suspendues sera libéré dés constatation contradictoire de leur bonne
réalisation conformément aux prescriptions du présent marché.
Indépendamment de l'application des pénalités, le Titulaire doit l'ensemble des opérations et
actions nécessaires à la levée des non conformités objet des sanctions.
Soit les pénalités sont déduites du montant de la redevance périodique forfaitaire de la période
écoulée, soit font l’objet d’un avoir émis par le Titulaire dans les deux semaines qui suivent
leur notification.
Toutes les pénalités sont cumulables. En tout état de cause, le cumul des pénalités au cours
d’une année civile, ne saurait à aucun moment excéder 10 % du montant forfaitaire annuel du
marché.
L’application des pénalités prévues ci-dessus ne fait pas obstacle à la résiliation par le Centre
Hospitalier Territorial du contrat conformément aux dispositions des présentes.
PENALITES POUR RETARD 7.1
Objet Description de la
défaillance
Seuil de
déclenchement Points de pénalité
Durée
d’Indisponibilité
totale ou partielle
d’un bâtiment
Tout fait dû au Titulaire,
empêchant l'ouverture de
tout ou partie d’un
bâtiment ou mettant en
jeu la sécurité des
personnes et des biens
Par constat et par heure
commencée
30*P0 par heure
commencée
Sur décision du Client, la
pénalité peut être
appliquée au prorata de la
surface concernée
Durée
d’Indisponibilité
totale d’une
fonction
En cas d'indisponibilité
totale d'une fonction (par
ex : CMSI, vidéo
surveillance, contrôle
d’accès, etc.), dont le
Titulaire est responsable
Par constat et par heure
commencée
20*P0 par heure
commencée
Sur décision du Client, la
pénalité peut être
appliquée au prorata de la
surface concernée
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Qualifications et
compétences
Non respects de la
qualification et/ou de la
compétence des
intervenants par rapport à
l’engagement contractuel
du Titulaire
Par constat 20*P0 par constat
Turn Over du
peronnel
Turn over supérieur à
40% sur une période de
deux années glissantes
Par tranche de 10% au-
delà du seuil 50*P0 par constat
Service minimum
En cas d’absence de mise
en place d’un service
minimum dans les
conditions prévues au
CCTG, en plus de la
réfaction des prestations
non effectuées
Par constat 10*P0 par jour
Intervention non
autorisée
Dans le cas où le Titulaire
exécuterait des travaux
dangereux, insalubres ou
non autorisés par le Client
Par constat 5*P0 par constat
Documents /
Consignes
Respect
Non-respect des
consignes ou des
dispositions d’un
document (PAQ,
règlement intérieur,…)
Par constat 5*P0 par constat
Délais de remise
des documents
d’exploitation
attendus
En cas de non mise à jour
ou de retard dans la
fourniture des documents
d'exploitation, de
maintenance, de
personnel, etc.
Les listes de documents
et les délais dans lesquels
ceux-ci doivent être
produits, peuvent être
modifiés par ordre de
service du Client après
consultation du Titulaire
Au-delà des délais
fixés au CCTP pour
chaque type de
document
3*P0 par jour de retard et
par document
Réunions /
Convocations
En cas d'absence du
R.T.A. agréé et désigné
ou de son remplaçant
ayant les mêmes pouvoirs
de décision, à une
réunion d'exploitation ou
de coordination fixée par
le Client
Non signalée au
moins 24 heures à
l’avance
5*P0 par personne
absente
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Clés
En cas de perte de clé ou
de tout autre dispositif
remis par le Client au
Titulaire pour l'exécution
de ses prestations
Par constat
10*P0 par constat
+
Le coût de remplacement
du matériel perdu et si
nécessaire le coût de
l'ensemble des
modifications entraînées
par cette perte, qui peut
être le remplacement de
toutes les serrures
concernées
Relations avec les
autres prestataires
Non-respect de la
collaboration avec les
autres Titulaires du
Client
Par constat (non-
assistance, non
transmission
d’information, absence
à une intervention
commune,…)
5*P0 par défaillance
constatée
Tenue
vestimentaire
En cas d'absence de port
de la tenue de travail
obligatoire ou d'absence
de port d'insigne du
Titulaire (y compris sous-
traitants)
Par constat (pas
d’insigne, tenue
négligée,…)
5*P0 par défaillance
constatée dans la limite
d'un constat par jour et
par agent
Interventions
programmées
Retard dans l’exécution
d’une intervention
programmée (préventif
ou autre) par rapport au
planning prévisionnel ou
à une date fixée avec le
Client
Retard supérieur à 1
semaine par tache
2*P0 par semaine de
retard au-delà d’une
semaine
Délais
Dépassement des délais
d’intervention, de remise
en service ou de remise
en état définitif
Au-delà du délai prévu
au contrat
5*P0 par défaillance
constatée et par heure de
retard au-delà du délai
prévu dans le CCTP
Fiabilité
Nature du risque :
Très Critique
Récurrence des pannes
sur un même équipement
ou ouvrage objet du
marché
Le terme de « panne » se
comprend comme
défaillance technique
Si le nombre de constat
atteint ou dépasse 5
défauts par mois
Toutes les interruptions
de fonctionnement hors
arrêt programmé pour
la maintenance
préventive, sont
comptabilisées
75*P0 à partir de 5
pannes par mois
+
10*P0 pour chaque panne
supplémentaire
Fiabilité
Nature du risque :
Récurrence des pannes
sur un même équipement
ou ouvrage objet du
Si le nombre de constat
atteint ou dépasse 5
défauts par mois
50*P0 à partir de 5 pannes
par mois
+
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Critique marché
Le terme de « panne » se
comprend comme
défaillance technique
Toutes les interruptions
de fonctionnement hors
arrêt programmé pour
la maintenance
préventive, sont
comptabilisées
5*P0 pour chaque panne
supplémentaire
Fiabilité
Nature du risque :
Ordinaire
Récurrence des pannes
sur un même équipement
ou ouvrage objet du
marché
Le terme de « panne » se
comprend comme
défaillance technique
Si le nombre de constat
atteint ou dépasse 10
défauts par mois
Toutes les interruptions
de fonctionnement hors
arrêt programmé pour
la maintenance
préventive, sont
comptabilisées
30*P0 à partir de 10
pannes par mois
+
5*P0 pour chaque panne
supplémentaire
Appareil de
contrôle
Par appareil (appareils de
contrôle, de mesure,...)
non présent ou porté en
permanence sur les sites
tel que défini au marché,
ou par appareil non
présenté à chaque
demande du Client
Par constat 5*P0 par constat
MODALITES D’APPLICATION 7.2
Le présent article s'applique sans préjudice de résiliation possible conformément au présent
marché.
Dans le cas de prestations non conformes, l'information est transmise par le Centre Hospitalier
Territorial ou la personne désignée par tout moyen à sa convenance. Les délais sont calculés à
partir de la réception de l'information par le Titulaire.
Tout appel du Titulaire par le Centre Hospitalier Territorial est enregistré par le Titulaire
comme demande d’intervention.
Après remise en fonctionnement, le Titulaire en informe le Centre Hospitalier Territorial ou la
personne désignée par celui-ci.
Par ailleurs, le Centre Hospitalier Territorial peut, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou fax, mettre le Titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la lettre de mise en
demeure, les pénalités prévues ci-dessus, continuant à courir.
Si à l'expiration de ce délai, le Titulaire ne peut assurer une fourniture normale, le Centre
Hospitalier Territorial peut y pourvoir aux frais (réfaction) et risques du Titulaire.
De plus, si quinze (15) jours après l'envoi de la lettre recommandée, le Titulaire n'avait pas pu
assurer la reprise d'une exploitation normale, le marché peut être résilié de plein droit à la
seule initiative du Centre Hospitalier Territorial.
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ARTICLE 8 FIN DU MARCHE
OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME NORMAL DU 8.1
MARCHE
8.1.1 Inventaires mobiliers
Le Titulaire organise à l’expiration du délai d’exécution des prestations, un inventaire
mobilier contradictoire.
Les inventaires seront organisés par le Titulaire à une date fixée préalablement avec le Centre
Hospitalier Territorial. L’inventaire sera contradictoire. Le Centre Hospitalier Territorial se
réserve le droit de se faire assister d’un expert pour s’assurer de la réalité et de la sincérité des
inventaires.
A l’échéance du marché, les équipements fixes installés par le Titulaire ainsi que les
équipements mobiles et mobiliers mentionnés ci-dessous sont conservés par le Centre
Hospitalier Territorial sans qu’aucune indemnité ne soit due au Titulaire :
Consommables et stocks de pièces de rechanges utilisés dans le cadre des prestations ;
Equipements et mobiliers dont le Titulaire a assuré le renouvellement conformément
aux stipulations du marché.
8.1.2 Diagnostique technique
Pour toutes les installations objet du présent marché, le Titulaire réalisera un état des lieux des
installations contradictoire.
OBLIGATION DU TITULAIRE EN CAS DE FIN 8.2
ANTICIPEE DU MARCHE
En cas de fin anticipée du marché, le Titulaire fait procéder, dès la notification de la décision
de résiliation, à un état des lieux des installations du Centre Hospitalier Territorial objet du
marché et à un inventaire des équipements et mobiliers affectés à l’exécution des prestations
dans le ou les bâtiments concernés. Il est convenu que le diagnostic technique et l’inventaire
seront remis au Centre Hospitalier Territorial dans un délai de soixante (60) jours suivant la
date de notification de la décision de résiliation précitée.
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ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE
RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE 9.1
9.1.1 Conditions de résiliation pour faute
Le Centre Hospitalier Territorial peut prononcer la résiliation partielle ou totale du marché aux
torts du Titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité notamment dans les
hypothèses suivantes :
1) Lorsque le Titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions de l’article 2 du
CCAP ;
2) Lorsque le Titulaire n’a pas respecté son obligation générale d’information définie à
l’article 2.4 du CCAP ;
3) Lorsque le Titulaire a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;
4) Lorsque le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes
frauduleux ;
5) Lorsque les déclarations produites en application de l’article 13-3 de la délibération
n°136/CP ont été reconnues inexactes ;
6) Lorsque le Titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements tels que définis dans
le cadre du présent marché, sauf survenance d’un événement de force majeure ou d’une
imprévision de nature à bouleverser irrémédiablement l’équilibre du marché ;
7) En cas de manquement du Titulaire à l’une des obligations lui incombant au titre du
présent marché, si ce manquement est d’une particulière gravité et compromet la poursuite
de l’exécution du marché et/ou la continuité du Centre Hospitalier Territorial ;
8) En cas de cession du marché sans l’agrément préalable du Centre Hospitalier Territorial
conformément aux stipulations de l’article 2.5 du CCAP ;
9) En cas de dépassement du seuil des pénalités fixé à l’article 7 du présent CCAP ;
10) En cas de défaut prolongé de paiement par le Titulaire, de sommes dont il est ou
deviendrait redevable au Centre Hospitalier Territorial au titre du présent marché.
9.1.2 Modalités de résiliation pour faute du Titulaire
En cas de survenance de l’un des cas mentionnés ci-dessus, le Centre Hospitalier Territorial
informe le Titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un
délai de quinze (15) jours. La décision de résiliation pourra être prononcée à l’issue du délai
précité.
En cas de survenance de l’un des cas mentionnés aux (6) et (7) de l’article 9.2.1, le Centre
Hospitalier Territorial adresse au Titulaire une mise en demeure assortie d’un délai
d’exécution. La décision de résiliation pourra être prononcée à l’expiration du délai d’exécution
précité resté infructueux.
La décision de résiliation est notifiée au Titulaire par courrier recommandé avec demande
d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d’une
autre date, à la date figurant sur l’avis de réception de cette décision.
La décision de résiliation peut porter sur tout ou partie du marché. Qu’elle soit partielle ou
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totale, la résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Titulaire.
La résiliation totale ou partielle du marché est exclusive de l’application des pénalités et ou des
demandes indemnitaires que pourrait demander le Centre Hospitalier Territorial.
Sans préjudice de l’application des éventuelles pénalités, le Centre Hospitalier Territorial
prend, aux frais et risques du Titulaire, toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la
continuité du service dans les conditions définies à l’article 5.2 du CCAP.
RESILIATION SANS FAUTE DU TITULAIRE 9.2
9.2.1 Résiliation suite à la survenance d’un cas de force majeure
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendent
impossible pendant une période d'au moins deux (2) mois ou qui serait susceptible de dépasser
nécessairement douze (12) mois l'exécution du marché, sa résiliation peut être prononcée par le
Centre Hospitalier Territorial ou, à la demande du Titulaire par le tribunal compétent, dans les
conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence.
9.2.2 Résiliation suite à la survenance d’une imprévision
Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement relevant de l’imprévision, le
bouleversement de l'équilibre économique du marché serait ou deviendrait irrémédiable, le
marché peut être résilié par le Centre Hospitalier, dans les conditions et selon les principes
dégagés par la jurisprudence administrative, ou, à la demande du Titulaire par le tribunal
compétent.
9.2.3 Résiliation pour un motif d’intérêt général
Le Centre Hospitalier Territorial peut à tout moment mettre fin à l’exécution des prestations
objet du présent marché pour un motif d’intérêt général. En l’absence de faute du Titulaire,
cette résiliation donne lieu à indemnisation du Titulaire dans les conditions définies ci-après.
LIQUIDATION DU MARCHE RESILIE 9.3
Le marché résilié est liquidé en tenant compte des éléments suivants :
1) Les prestations exécutées et admises ;
2) Les prestations en cours d’exécution dont le Centre Hospitalier Territorial accepte
l’achèvement et admet la réception ;
3) La valeur non amortie, à la date de résiliation, des équipements et matériels acquis par le
Titulaire et affectés à l’exécution de ses prestations conformément aux dispositions du
présent marché ;
4) Le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres bâtimentaires imputables à
un défaut d'exécution, par le Titulaire, des prestations d'entretien et de maintenance ;
5) Les pénalités applicables au Titulaire ;
6) L’indemnité due au Titulaire dans le cadre d’une résiliation prononcée pour un motif
d’intérêt général.
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CALCUL DE L’INDEMNITE DE RESILIATION 9.4
En cas de résiliation pour l’un des motifs visés à l’article 9 du CCAP, le Titulaire pourra
prétendre à une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités définies à l’article 76 de
la délibération n°136/CP et article 24 et 31 du CCAG.
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ARTICLE 10 MODALITES DE PREVENTION ET
DE REGLEMENT DES LITIGES
REGLEMENT DES LITIGES 10.1
10.1.1 Règlement des litiges amiable des différends
Les parties s’efforcent de régler amiablement leurs différends nés à l’occasion de
l’interprétation ou de l’exécution du présent marché.
10.1.2 Règlement contentieux
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, en dépit de l’intervention du comité consultatif de
règlement amiable précité, l’une ou l’autre des parties peut saisir le Tribunal Administratif
compétent.