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Office fédéral des transports, Markus Giger 1

31 octobre 2012

Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports

Bienvenue à Fribourg

Willkommen in Freiburg


31 octobre 2012






Echange d’expérience 2012

Accueil

- Markus Giger (OFT)

- Olivier Bournoud (ACRT)

- Martin Zemp (FCV D-CH)


31 octobre 2012

Objectifs

• Echange d’expérience constructif basé sur la pratique entre l’OFT et les chefs des finances des TP (surtout des chefs des finances entre eux)

• Clarification de questions de technique financière concernant les conventions de prestations (CP) pluriannuelles d’infrastructure

• Inputs pour les CP 2013 - 2016


31 octobre 2012

• Introduction 10h00-10h30

• Séparation Infrastructure / Transport

(Bloc 1) 10h30-11h30

• Processus d’offre et de controlling

(Bloc 2) 11h30-12h30

• Pause 12h30-14h00

• Les CP pluriannuelles

(Bloc 3) 14h00-15h15

• Conclusion 15h15-15h30

Déroulement


31 octobre 2012

CP chemins de fer privés 2013 - 2016:

état des travaux

• Crédit d’engagement de la Confédération alloué: 2,825 mrd

• Crédits cantonaux: décisions entre nov. 2012 et avr. 2013 (décisions budgétaires annuelles)

• Concentration des besoins de fonds des GI sur 2013 un «lissage» s’impose

• Les prêts non remboursés entraînent de légères coupures

• Les cantons ne peuvent pas tous participer intégralement

• Signature CP 1er trimestre 2013


31 octobre 2012

FAIF: fonds d’infrastructure ferroviaire

FIF

FIF recettes =

dépenses

RPLP impôt huiles minérales TVA (jusqu’ici: fonds FTP)

Attributions Prélèvements

Impôt fédéral

direct: déduction

max. frais de transport

Ressources

générales de la

Confédération

Intérêts et avances

Extensions /

aménagement

Remboursement des avances

Exploitation de

l’infrastructure

Maintenance de

l’infrastructure (y c.

coûts subséquents)

Délestage FIF (prix du sillon plus élevé et

financement installations d’accueil cantons)

Nouvelle source

Exploitation, maintenance de l’infrastructure, aménagement


31 octobre 2012

FAIF après la CTT-E

• Volume 1re étape: 6,4 milliards

• La planification des projets de la 2e étape d’aménagement avance

• Financement par un pour-mille de la TVA

• Intégration des cantons à la planification


31 octobre 2012

PRODES, étape 2025 (6,4 milliards)

paquet CF 3,5 milliards plus 2,9 milliards

- Aménagement Genève: condition préalable à d’autres

améliorations de l’offre dans toute la CH (790)

- Berne-Münsingen: RER ¼-h (630)

- Bâle-Liestal: RER ¼-h, qualité du fret (510)

- Berne-Lausanne: plus de places assises sans perte

de temps de parcours (compensation du roulis) (300)

- Mesures de transition Aarau-Zurich: RER Aarau-

Zurich ½-h + 4 sillons/h/direction pour le fret (100)

- St-Gall-Coire: augmentation des prestations (180)

- Installations d’expl.: fonds suppl. pour installations de

garage, protection contre le bruit, install. fret etc. (190)

- Ressources de planification: fonds supplémentaires

PRODES, étape 2030 (200)


31 octobre 2012

Aménagements ZEB et variante CTT-E

à 6,4 milliards (Variante KVF-S)

Office fédéral des transports, Markus Frei 1

31 octobre 2012






Rencontre avec les

chefs des finances

des TP

Markus Frei 31.10.2012


31 octobre 2012






Séparation des secteurs

Transport et Infrastructure:

Bases légales et

commentaires

Bloc 1


31 octobre 2012

Séparation Transport / Infrastructure

Thèmes

• Lois et ordonnances (avec commentaires, cf. documentation)

• Étendue de l’infrastruc-

ture: fonctions et installations; exploitation; organisation

• Séparation comptable

Foto: Bildarchiv BAV


31 octobre 2012


lois et ordonnances

Eisenbahngesetz (EBG; SR

742.101) 8. Kapitel (9. Kapitel: Rechnungswesen, 10. Kapitel:

Kaufrecht der Gemeinwesen)

Loi fédérale sur les chemins de fer

(LCdF; RS 742.101) Chapitre 8 (Chapitre 9 Comptabilité, Chapitre 10 Droit

d’achat des collectivités)

Verordnung über die Konzes-

sionierung und Finanzierung der

Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR

742.120) 4. Abschnitt

Ordonnance sur les concessions et

le financement de l’infrastructure

ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)

Section 4

(6. Abschnitt: Infrastrukturfinanzierung) (Section 6 Financement de l’infrastructure)

Verordnung des UVEK über das

Rechnungswesen der

konzessionierten Unternehmen

(RKV; SR 742.221) Artikel 7

Ordonnance du DETEC sur la

comptabilité des entreprises

concessionnaires (OCEC; RS

742.221) Article 7


31 octobre 2012

Étendue de l’infrastructure (fonctions

et installations), art. 62 LCdF

Obligatoire: • Fonctions et installations

pour l’accès au réseau (directives 2001/12/CE, 91/440/CEE)

et • Fonctions et installations

pour fournir les presta-tions supplémentaires

• Fonctionnalité donnée comme valeur autonome


31 octobre 2012


et installations), art. 62, al. 2, LCdF

optionnel, si délimitation économiquement judicieuse : • installations pour presta-

tions de service (art. 23 OARF)

• exploitation d’immeubles le long du chemin de fer

• alimentation en courant

Source: © Photo CFF


31 octobre 2012

Exploitation de l’infrastructure

Art. 63 LCdF

L’exploitation et la mainte-nance des ressources et des installations attri-buées à l’infrastructure conformément à l’art. 62 font partie de l’infrastruc-ture – aux niveaux de l’organisation et de l’économie

Photos: archives OFT


31 octobre 2012

Organisation d’ET intégrées

Art. 64 LCdF

Organisation et gestion non discriminatoires du secteur Infrastructure Variante: Séparation juridique avec structure de consortium

Organigramme RBS

Les installations attribuées « facultativement » à l’infrastructure imputent les coûts complets aux bénéficiaires de prestations


31 octobre 2012

Exemption fiscale du secteur

Infrastructure, art. 65 LCdF Exemption fiscale = aide à l’interprétation pour les ressources et l’attribution des installations (exploitations annexes, recettes annexes)

Le lien avec l’activité concessionnaire doit être donné: • revenu ou bénéfice dans le

compte Infrastructure • ressources disponibles de

l’infrastructure indemnisée génèrent des recettes annexes pour maintenir l’indemnité à un niveau inférieur


31 octobre 2012


et installations) Conclusion

1. Toutes les fonctions et installations pour l’accès au réseau (prestations de base et supplémentaires)

2. Toutes les fonctions et installations liées à l’activité concessionnaire

3. La fonctionnalité doit être donnée en tant que valeur autonome


31 octobre 2012

Séparation comptable

Art. 66 LCdF, art. 9 OCFIF

LCdF: «sépare le secteur de l’infrastructure des autres activités dans le bilan et dans les comptes des immobilisations» OCFIF: «Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés séparément des autres secteurs dans le bilan des entreprises concessionnaires»

La LCdF exige la séparation

des secteurs Transports /

Infrastructure.

L’OCFIF définit plus précisé-

ment la séparation comptable.

Il est notamment important de

savoir où vont les

contributions

d’investissement des

pouvoirs publics.


31 octobre 2012


Art. 7 OCEC

• Précision de la présentation dans le rapport de gestion des entreprises intégrées.

• En contrepartie des allègements accordés, l’OFT attend des entreprises qu’elle reflètent la séparation également dans le rapport de gestion «publié».


31 octobre 2012


Art. 7, al. 1, OCEC • Présentation séparée des comptes des immobilisations et

des amortissements ainsi que dans le compte des investis-sements (également à l’aide de sommes intermédiaires)

Source: extrait rapport de gestion 2009 Zentralbahn zb


31 octobre 2012


Art. 7, al. 1 et 2, OCEC

• Attestation séparée des valeurs d’acquisition et comptables dans le bilan ou l’annexe

• Attestation séparée des amortissements dans le compte de résultats ou dans l’annexe

Source: extrait rapport de gestion 2011 Regionalverkehr Bern-Solothurn (RBS)


31 octobre 2012


Conclusion

1. Les affaires sans rapport avec l’activité concession-naire devraient figurer dans le domaine «autres secteurs».

2. Les meilleurs moyens d’atteindre la séparation comptable selon la LCdF sont des «périmètres comptables» ou des scissions d’entreprise.

3. Pour les chemins de fer à voie normale, la séparation en personnes morales distinctes est exigée à moyen ou long terme, elle est encouragée pour les chemins de fer à voie étroite.

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Inhaltsverzeichnis/Sommaire

Trennung Infrastruktur von den übrigen Sparten: Gesetzes-, Verordnungstexte mit Erläuterungen ..................................................................................................... 2

Eisenbahngesetz (EBG; SR 742.101) .................................................................................................. 2 Art. 62 Umfang der Infrastruktur ............................................................................................ 2 Art. 63 Betrieb der Infrastruktur ............................................................................................. 3 Art. 64 Organisation ................................................................................................................ 3 Art. 65 Steuerbefreiung ........................................................................................................... 4 Art. 66 Grundsätze .................................................................................................................. 4

Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR

742.120) ............................................................................................................................................... 5 Art. 9 Umfang der Trennung ................................................................................................... 5 Art. 10 Spartenrechnung ......................................................................................................... 5

Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der konzessionierten

Unternehmen (RKV; SR 742.221) ...................................................................................................... 6 Art. 7 Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen Unternehmenssparten ............... 6

Séparation des transports et de l’infrastructure: Textes de loi et des ordonnances avec des commentaires .................................................................... 7

Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR; RS 742.101) ...................................... 7 Art. 62 Délimitation de l’infrastructure ................................................................................... 7 Art. 63 Exploitation de l’infrastructure ................................................................................... 8 Art. 64 Organisation ................................................................................................................ 8 Art. 65 Exonération fiscale ...................................................................................................... 9 Art. 66 Principes ...................................................................................................................... 9

Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS

742.120) ............................................................................................................................................. 10 Art. 9 Portée de la séparation ............................................................................................... 10 Art. 10 Comptes par secteurs ................................................................................................ 10

Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires

(OCEC ; RS 742.221) ........................................................................................................................ 11 Art. 7 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise ................. 11

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Trennung Infrastruktur von den übrigen Sparten: Gesetzes-, Verordnungstexte mit Erläuterungen

Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar

Eisenbahngesetz (EBG; SR 742.101)

8. Kapitel:

Trennung von Verkehr und Infrastruktur

Eisenbahngesetz (EBG)

Kommentar zu den Gesetzestexten

Quelle: 05.028 Botschaft zur Bahnreform 2 vom 23. Februar 2005

8. Kapitel:

Trennung von Verkehr und Infrastruktur

Der Inhalt des bisherigen Artikels 62 wird neu gegliedert und geringfügig

angepasst in die neuen Artikel 62 bis 65 überführt.

Art. 62 Umfang der Infrastruktur Art. 62 Umfang der Infrastruktur

Da der Rückkauf (Art. 75) neu auf die Infrastruktur beschränkt wird, muss in den

Absätzen 1 bis 3 genauer bestimmt werden, wie sich die Vermögenswerte der

Infrastruktur bzw. dem Verkehrsbereich zuordnen lassen. 1 Zur Infrastruktur gehören alle Bauten, Anlagen und Einrichtungen, die im

Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden müssen, insbesondere:

a. der Fahrweg;

b. die Stromversorgungsanlagen, insbesondere Unterwerke und Gleichrichter;

c. die Sicherungsanlagen;

d. die Publikumsanlagen;

e. die öffentlichen Verladeanlagen;

f. die Rangierbahnhöfe, einschliesslich der Rangiertriebfahrzeuge;

g. die für den Unterhalt und Betrieb der Infrastruktur nach den Buchstaben a–f

notwendigen Dienstgebäude und Räume.

Angestrebt wird eine wirtschaftlich sinnvolle Abgrenzung. Die Infrastruktur muss

als eigenständige Grösse funktionieren können. Zudem muss die Abgrenzung

funktional so sein, dass der Netzzugang gewährleistet bleibt. Hier interessieren

vor allem Anlagen und Funktionen, welche im Einzelfall Bestandteil der

Infrastruktur sein können – aber nicht müssen.

Das Minimum wird durch Absatz 1 (siehe auch Art. 1 der Richtlinie 2001/12/EG

vom 26. Februar 2001) bestimmt. Demnach gehören alle Anlagen und

Einrichtungen, die im Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden

müssen, zwingend zur Infrastruktur. Dazu gehören insbesondere der Fahrweg,

die Stromversorgungsanlagen (Fahrleitung, Unterwerke, Gleichrichter) die

Sicherungsanlagen, die Publikumsanlagen, die öffentlichen Verladeanlagen und

die Rangierbahnhöfe.

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Text der Gesetze und Verordnungen Kommentar 2 Zur Infrastruktur können Bauten, Anlagen und Einrichtungen gehören, die mit

dem Betrieb der Infrastruktur verbunden sind, jedoch nicht Gegenstand des

Netzzugangs sind. Dazu gehören insbesondere:

a. Anlagen für den Tagesunterhalt des Rollmaterials;

b. Kraftwerke und Übertragungsleitungen;

c. Verkaufsanlagen;

d. Räume für Nebenbetriebe;

e. Diensträume für Eisenbahnverkehrsunternehmen;

f. Dienstwohnungen;

g. Rangiertriebfahrzeuge ausserhalb von Rangierbahnhöfen.

Absatz 2 erweitert die ob genannte Definition um die nahe liegenden, im

weiteren Sinne bahnbezogenen Funktionalitäten. Darunter fallen unter anderem

die Energieversorgung (Kraftwerke, Übertragungsanlagen), die

Liegenschaftsnutzung entlang der Bahn, vor allem bei Bahnhöfen, und der

Billettverkauf. Dies sind Bereiche, die nicht dem Netzzugang unterstehen, die

aber für das Funktionieren der Eisenbahn bedeutungsvoll sind. Soweit ein

Unternehmen solche Anlagen und Einrichtungen hat, sollen diese zur

Infrastruktur gezählt werden. Die Organisationsfreiheit des Unternehmens bleibt

gewährleistet. Indessen macht die Regelung deutlich, dass es Bereiche gibt, die

aus funktionellen Gründen zur Infrastruktur gehören können oder müssen, ohne

dass sie direkt Gegenstand des Netzzugangs sind. 3 Nicht zur Infrastruktur gehört die Erbringung von Verkehrsleistungen im Güter

und Personenverkehr.

Absatz 3 stellt neu klar, dass die Erbringung von Verkehrsleistungen im Güter-

und Personenverkehr keinesfalls zur Infrastruktur gehören kann.

Art. 63 Betrieb der Infrastruktur Art. 63 Betrieb der Infrastruktur

Zur Infrastruktur gehören auch Betrieb und Unterhalt der Bauten, Anlagen und

Einrichtungen nach Artikel 62.

Artikel 63 klärt, dass auch Betrieb und Unterhalt der in Artikel 62 aufgezählten

Anlagen und Einrichtungen zum Bereich Infrastruktur gehören.

Art. 64 Organisation Art. 64 Organisation der Infrastruktur 1 Das Eisenbahnunternehmen muss den Bereich Infrastruktur organisatorisch

von den übrigen Unternehmensbereichen trennen und verselbständigen. Das

BAV kann Schmalspurbahnen und kleinere Unternehmen von dieser Pflicht

befreien.

Die bisher in Artikel 62 statuierte organisatorische Trennung umfasst

selbstverständlich auch die operative Führung. Das heisst, das integrierte

Unternehmen muss für eine diskriminierungsfreie Organisation und Führung des

Infrastrukturbereichs sorgen.

Weiterhin gültig ist der Grundsatz, dass das Bundesamt Ausnahmen für

Schmalspurbahnen und kleine Unternehmen gewähren kann. 2 Die Infrastruktur nach Artikel 62 Absatz 2 sowie die damit verbundenen

Dienstleistungen können organisatorisch vom Bereich Infrastruktur getrennt

sein. Ihre vollen Kosten müssen den Leistungsbezügern verrechnet werden.

Die Bereiche nach Artikel 62 Absatz 2, die fakultativ zur Infrastruktur zählen,

sollen ihre vollen Kosten den Leistungsbezügern verrechnen. Die bisherige

Formulierung, dass sie keine ungedeckten Kosten verursachen dürften, war

missverständlich. Ist nämlich die Infrastruktur nach Artikel 62 Absatz 1

respektive Artikel 63 Leistungsbezügerin, können die anteiligen Kosten sehr

wohl ungedeckte Kosten verursachen.

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Art. 65 Steuerbefreiung Art. 65 Steuerbefreiung

Die Infrastruktur nach Artikel 62 Absätze 1 und 2 ist von kantonalen und

kommunalen Liegenschaftssteuern befreit. Um eine Gleichstellung aller Unternehmen zu erreichen, bestimmt dieser Artikel

neu, dass die gesamten Anlagen und Einrichtungen der Infrastruktur von

kantonalen und kommunalen Liegenschaftssteuern befreit sind (bisher nur Art.

21 SBBG).

9. Kapitel: Rechnungswesen 9. Kapitel: Rechnungswesen Die Inhalte der bisherigen Artikel 63 und 64 finden sich, soweit notwendig, in den neuen Artikeln 66 und 67 wieder. Auf den früheren Inhalt des Artikels 65 (Reserve) kann verzichtet werden, da gleichzeitig die Ausnahmebestimmung des OR aufgehoben wird. Für Eisenbahnunternehmen gelten somit die allgemeinen Bestimmungen des OR, die gleich lauten wie der bisherige Artikel 65 EBG.

Art. 66 Grundsätze Art. 66 Grundsätze 1 Das Rechnungswesen der Eisenbahnunternehmen richtet sich unter Vorbehalt

der Bestimmungen dieses Gesetzes nach dem 7. Abschnitt des

Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009.

Für das Rechnungswesen wird auf das PBG neu verwiesen. Nur die nachstehenden Spezialbestimmungen werden noch im EBG verankert:

2 Das Eisenbahnunternehmen muss in der Bilanz und Anlagenrechnung den

Bereich Infrastruktur von anderen Bereichen trennen.

Die rechnerische Trennung der Infrastruktur (Abs. 2) gilt ausnahmslos für alle Unternehmen. Auf eine eigene Bilanz können jene Unternehmen verzichten, denen eine Ausnahme von der Pflicht zur organisatorischen Abtrennung nach Artikel 64 gewährt wurde. Als Spezialbestimmung wird festgehalten, dass die Anlagenrechnung nach dem Bruttoprinzip zu führen ist. Dies ist nicht zuletzt deshalb erforderlich, weil in der Regel vom Neuwert abgeschrieben wird und nicht vom aktuellen Buchwert.

3 Es muss in der Erfolgsrechnung eine Spartenrechnung Infrastruktur führen. (gilt für Unternehmen die keine Betriebskosten- und Leistungsrechnung führen,

siehe Art. 7 Abs. 3 RKV)

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Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der

Eisenbahninfrastruktur (KFEV; SR 742.120)

Verordnung über die Konzessionierung und Finanzierung der

Eisenbahninfrastruktur (KFEV)

Allgemeine Bemerkungen

RöVE hat die Finanzierungsregeln für den öffentlichen Personenverkehr und

die Eisenbahninfrastruktur getrennt, erstere sind im neuen PBG zu finden,

zweitere finden sich am bisherigen Ort im EBG, mussten aber teilweise neu

formuliert und auf die Infrastruktur ausgerichtet werden. Dementsprechend

ist auf Verordnungsstufe der Inhalt der ADFV aufzuteilen. Diese Funktion

übernimmt die VFK, zudem werden die bisher in VKE und VUE geregelten

Fragen zur Infrastrukturkonzession darin integriert und dabei gestrafft.

4. Abschnitt: Rechnerische Trennung von Verkehr und Infrastruktur 4. Abschnitt: Rechnerische Trennung von Verkehr und Infrastruktur

Art. 9 Umfang der Trennung Art. 9 Umfang der Trennung 1 Die Anlagen der Infrastruktur und die dazu gehörende Finanzierung sind in

der Bilanz der Konzessionärin von den anderen Bereichen getrennt

auszuweisen.

Die Trennung der Sparten Verkehr und Infrastruktur wird in den Artikeln 62 bis

66 des neuen EBG verlangt. In diesem Artikel wird die rechnerische Trennung

genauer definiert. Es ist insbesondere wichtig zu wissen, wohin die

Investitionsbeiträge der öffentlichen Hand fliessen. 2 Das BAV kann die Konzessionärin verpflichten, die Investitionsmittel der

Infrastruktur von den übrigen flüssigen Mitteln zu trennen.

-

Art. 10 Spartenrechnung Art. 10 Spartenrechnung 1 Das BAV kann die Konzessionärin verpflichten, die Sparte Infrastruktur nach

Strecken zu gliedern.

Die Streckenrechnung liefert wichtige Informationen, in erster Linie natürlich

(aber nicht nur) zur Ermittlung der Abgeltung nach Art. 49 EBG. 2 Entgelte für Leistungen ausserhalb des Netzzugangs, die mit Personal und

Anlagen der Infrastruktur erbracht werden, gelten als Nebenerlöse. Sie müssen

mindestens die Grenzkosten decken. Ebenfalls als Nebenerlöse der Infrastruktur

gelten die Entgelte für die Benutzung von Bauten, Anlagen, insbesondere

Landflächen, und Einrichtungen im Sinne der Artikel 34 und 35 EBG.

Zu den Anlagen ausserhalb des Netzzugangs gehören namentlich über den den Standard hinaus gehende (= Perronanzeiger auf Bahnhöfen mit nur einer Linie, zusätzliche Perronanzeiger auf anderen Bahnhöfen) Kundeninformations-anlagen, Warteräume und Grundstücke, einschliesslich Bushaltestellen. Soweit sich kostendeckende Erträge erzielen lassen, kann hierfür z.B. Investitionen mitfinanziert werden. Bedingung ist, dass die entsprechenden Erlöse der Sparte Infrastruktur angerechnet bzw. zur Abgeltungsminderung beigezogen werden.

(Art. 34 Technischer und betrieblicher Anschluss; Art. 35 Anschluss anderer

öffentlicher Transportunternehmen) 3 Lassen sich die Anforderungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht anders

darstellen, so muss die Konzessionärin eine Betriebskosten- und

Leistungsrechnung führen. Das UVEK regelt die Einzelheiten.

-

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4 Das BAV kann ausländische Eisenbahnunternehmen von der Pflicht zur

Führung der Spartenrechnung befreien, wenn sich die ungedeckten Kosten der

betreffenden Strecken auf andere Weise nachweisen lassen.

-


Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der

konzessionierten Unternehmen (RKV; SR 742.221)

Erläuterungen der Verordnung des UVEK über das Rechnungswesen der

konzessionierten Unternehmen (RKV; SR 742.221)

Art. 7 Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen

Unternehmenssparten

Artikel 7: Trennung der Sparte Infrastruktur von den übrigen

Unternehmenssparten 1 Die Sparte Infrastruktur und die übrigen Unternehmenssparten sind in der

Anlagen- und Abschreibungsrechnung sowie in der Investitionsrechnung

vollständig voneinander zu trennen oder mit Hilfe von Zwischensummen so zu

gliedern, dass die Trennung ersichtlich ist.

Artikel 64 EBG legt fest, dass Eisenbahnunternehmen den Bereich Infrastruktur

organisatorisch von den übrigen Unternehmensbereichen trennen müssen.

Nach Artikel 9 KFEV sind die Anlagen der Infrastruktur und die dazu gehörende

Finanzierung in der Bilanz von den übrigen Bereichen getrennt auszuweisen.

Diese Bestimmungen werden in Artikel 7 präzisiert. 2 In der Bilanz oder im Anhang der Jahresrechnung sind die Anschaffungs- und

Buchwerte der Sparte Infrastruktur separat auszuweisen.

TU mit Infrastruktur und weiteren Sparten werden verpflichtet, in der Anlagen-

und Abschreibungsrechnung sowie in der Investitionsrechnung die Sparte

Infrastruktur separat auszuweisen. Im Geschäftsbericht sind die

Anschaffungswerte sowie die Buchwerte der Infrastruktur entweder in der Bilanz

oder im Anhang separat auszuweisen. 3 In der Erfolgsrechnung oder im Anhang der Jahresrechnung sind die

Abschreibungen der Sparte Infrastruktur separat auszuweisen. Unternehmen,

die keine Betriebskosten- und Leistungsrechnung führen, gliedern die

Erfolgsrechnung nach den Grundsätzen von Absatz 1.

Die Abschreibungen der Sparte Infrastruktur müssen in der Erfolgsrechnung

oder im Anhang separat ausgewiesen werden. TU ohne KORE müssen in der

Erfolgsrechnung die Sparte Infrastruktur separat ausweisen.

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Séparation des transports et de l’infrastructure: Textes de loi et des ordonnances avec des commentaires

Textes de loi et des ordonnances Commentaires

Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR; RS 742.101)

Chapitre 8

Séparation des transports et de l’infrastructure

Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR)

Commentaire des textes de loi

Source: 05.028 Message sur la réforme des chemins de fer 2 du 23 février

2005

Chapitre 8

Séparation des transports et de l’infrastructure

La teneur de l’art. 62 en vigueur est restructuré et transposé, avec de légères

modifications, dans les nouveaux art. 62 à 65.

Art. 62 Délimitation de l’infrastructure Art. 62 Délimitation de l’infrastructure

Comme le rachat (art. 75) sera dorénavant limité à l’infrastructure, il faut préciser

aux al. 1 à 3 comment les actifs seront imputés à l’infrastructure ou au secteur

des transports. 1 L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et

équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au

réseau, notamment:

a. les voies;

b. les installations d’alimentation en courant, notamment les sous-stations et les

redresseurs de courant;

c. les installations de sécurité;

d. les installations d’accueil;

e. les installations publiques de chargement;

f. les gares de triage, y compris les véhicules moteurs de manœuvre;

g. les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à

l’exploitation de l’infrastructure visée aux let. a à f.

On vise ici une délimitation judicieuse sur le plan économique. L’infrastructure

doit pouvoir fonctionner comme une entité autonome. De plus, la délimitation

doit être fonctionnelle de manière à continuer de garantir l’accès au réseau. On

s’intéresse ici surtout aux installations et aux fonctions qui, dans des cas

particuliers, peuvent, mais ne doivent pas faire partie de l’infrastructure.

Le minimum est garanti par l’al. 1 (voir aussi l’art. 1 de la directive 2001/12/CE

du 26 février 2001). Selon ce texte, toutes les installations et tous les

équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au

réseau font obligatoirement partie de l’infrastructure. Mentionnons notamment à

ce titre la voie, les installations d’alimentation en courant (caténaire, sous-

stations, redresseurs), les installations de sécurité, les installations d’accueil, les

installations publiques de chargement et les gares de triage.

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Textes de loi et des ordonnances Commentaires 2 L’infrastructure peut également comprendre les constructions, les équipements

et les installations liés à l’exploitation de l’infrastructure, mais qui ne font pas

l’objet de l’accès au réseau. Il s’agit, notamment:

a. des installations destinées à l’entretien journalier du matériel roulant;

b. des centrales électriques et des lignes de transport;

c. des installations de vente;

d. des locaux des entreprises accessoires;

e. des locaux de service des entreprises de transports ferroviaires;

f. des logements de fonction;

g. des véhicules moteurs de manœuvre en dehors des gares de triage.

L’al. 2 élargit la définition précitée en y incluant les fonctions annexes, axées sur

le rail au sens large. En font notamment partie l’alimentation en énergie (usines

électriques, lignes de transport), l’utilisation des terrains le long de la voie,

surtout près des gares, et la vente des billets. Ce sont des domaines qui ne sont

pas soumis à l’accès au réseau, mais qui sont importants pour le

fonctionnement du chemin de fer.

Si une entreprise possède de tels installations et équipements, elle doit les

compter dans l’infrastructure. Sa liberté d’organisation reste garantie. La

réglementation indique clairement qu’il y a des domaines qui, pour des raisons

fonctionnelles, peuvent ou doivent faire partie de l’infrastructure sans qu’ils

fassent directement l’objet de l’accès au réseau. 3 La fourniture de services de transport en trafic marchandises et voyageurs ne

fait pas partie du secteur de l’infrastructure.

Désormais, l’al. 3 établit clairement que la fourniture de prestations de transport

en trafic marchandises et voyageurs ne peut en aucun cas faire partie de

l’infrastructure.

Art. 63 Exploitation de l’infrastructure Art. 63 Exploitation de l’infrastructure

L’exploitation et l’entretien des constructions, installations et équipements

mentionnés à l’art. 62 font également partie du secteur de l’infrastructure.

L’art. 63 précise que l’exploitation et l’entretien des installations et équipements

énumérés à l’art. 62 appartiennent aussi au secteur de l’infrastructure.

Art. 64 Organisation Art. 64 Organisation de l’infrastructure 1 L’entreprise ferroviaire doit séparer l’infrastructure, sur le plan de

l’organisation, du reste de l’entreprise, et la rendre indépendante. L’OFT peut

libérer de cette obligation les chemins de fer à voie étroite et les petites

entreprises.

L’al. 1 précise que la séparation sur le plan de l’organisation, déjà instituée à

l’art. 62, englobe bien entendu aussi la gestion des opérations. Cela signifie que

l’entreprise intégrée doit veiller à une organisation et à une gestion non

discriminatoire du secteur de l’infrastructure. Le principe selon lequel l’office

fédéral peut autoriser des dérogations pour les chemins de fer à voie étroite et

les petites entreprises reste valable. 2 Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 2, ainsi que les prestations de

service y afférentes peuvent, sur le plan de l’organisation, être séparées de

l’infrastructure. Leurs coûts doivent être facturés intégralement aux

bénéficiaires des prestations.

Les secteurs mentionnés à l’al. 2 de l’art. 62 et qui font partie de l’infrastructure

à titre facultatif doivent facturer l’intégralité de leurs coûts aux bénéficiaires de

prestations. La formulation précédente, selon laquelle ils ne devaient pas

entraîner de frais non couverts, n’était pas claire. En effet, si l’infrastructure

mentionnée à l’art. 62 al. 1 respectivement art. 63 reçoit des prestations, les

frais afférents peuvent très bien occasionner des coûts non couverts.

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Art. 65 Exonération fiscale Art. 65 Exonération fiscale

Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 1 et 2, sont exonérées de l’impôt

immobilier communal et cantonal.

Pour garantir l’égalité de traitement de toutes les entreprises, l’article énonce

désormais que toutes les installations et tous les équipements de l’infrastructure

sont exemptés de l’impôt cantonal et communal sur les immeubles (jusqu’ici

seulement l’art. 21 LCFF).

Chapitre 9 Comptabilité Chapitre 9 Comptabilité

Les contenus des art. 63 et 64 sont reportés, dans la mesure du nécessaire,

dans les nouveaux art. 66 et 67. On peut renoncer à l’ancien contenu de l’art. 65

(réserve) puisque la disposition d’exception du CO est supprimée en même

temps. Les dispositions générales du CO, dont la teneur est la même que celle

de l’ancien art. 65 LCdF, s’appliquent donc aux entreprises ferroviaires.

Art. 66 Principes Art. 66 Principes

L’al. 3 énonce, à titre de disposition spéciale, que le compte des immobilisations

doit être tenu selon le principe des montants bruts. Cette disposition est

notamment nécessaire parce que l’on amortit en règle générale à partir de la

valeur de l’objet neuf et non à partir de la valeur comptable effectif. 1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la comptabilité des entreprises

ferroviaires est régie par la section 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport

de voyageurs.

L’article renvoie à la nouvelle LTV qui traite de la comptabilité. Seules les

dispositions spéciales ci-après sont encore inscrites dans la LCdF:

2 L’entreprise ferroviaire sépare le secteur de l’infrastructure des autres

activités dans le bilan et dans les comptes des immobilisations.

La séparation comptable de l’infrastructure s’applique sans exception à toutes

les entreprises. Les entreprises auxquelles a été accordée une dérogation à

l’obligation de séparer les secteurs d’organisation selon l’art. 64 peuvent

renoncer à dresser leur propre bilan. 3 Elle établit un compte pour le secteur de l’infrastructure dans les comptes de

résultat.

(valable pour les entreprises qui ne doivent pas établir une Comptabilité analytique, voir Art. 7 al. 2)

10 von 11


Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure

ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)

Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire

(OCFIF)

Remarques générales

La RévTP se traduit par une séparation entre les règles de financement

applicables au transport public de voyageurs et celles applicables à

l’infrastructure ferroviaire. Si les premières se trouvent à présent dans la

LTV, les secondes restent dans la LCdF mais ont été en partie reformulées

et recentrées sur l’infrastructure. Il convient donc de répartir le contenu de

l’OIPAF au niveau de l’ordonnance. Cette fonction est assurée par

l’OFOCIF, à laquelle sont en outre intégrées, sous une forme condensée,

les questions relatives aux concessions d'infrastructure qui étaient

auparavant réglées par l’OCIF et l’OINALCF.

Section 4: Séparation comptable du trafic et de l’infrastructure Section 4: Séparation comptable du trafic et de l’infrastructure

Art. 9 Portée de la séparation Art. 9 Portée de la séparation 1 Les installations de l’infrastructure et le financement y relatif sont présentés

séparément des autres secteurs dans le bilan des entreprises concessionnaires.

Art. 9: Les articles 62 à 66 de la nouvelle LCdF exigent la séparation des

secteurs trafic et infrastructure. Cet article définit plus précisément la séparation

comptable. Il s’agit notamment d’identifier la destination des contributions

d'investissement provenant des fonds publics. 2 L’OFT peut obliger les entreprises concessionnaires à séparer des autres

liquidités les fonds d’investissement destinés à l’infrastructure.

-

Art. 10 Comptes par secteurs Art. 10 Comptes par secteurs 1 L’OFT peut obliger les entreprises concessionnaires à subdiviser leur secteur

d’infrastructure en tronçons.

Le compte de tronçon contient des informations importantes, entre autres pour

le calcul des indemnités selon l’art. 49 LCdF.

2 Les compensations accordées au titre des prestations autres que l’accès au

réseau qui sont fournies avec le personnel et les installations de l’infrastructure

sont considérées comme des produits annexes. Elles doivent au moins couvrir

les coûts marginaux. Sont également considérées comme des produits annexes

de l’infrastructure les compensations accordées au titre de l’utilisation

d’ouvrages, d’installations, en particulier de biens-fonds, et d’aménagements au

sens des art. 34 et 35 LCdF.

Font partie des installations autres que celles de l’accès au réseau les installations d’information de la clientèle au-dessus du standard (c'est-à-dire (panneaux d’information aux gares ne desservant qu’une seule ligne, panneaux supplémentaires aux autres gares), les salles d'attente et les terrains, y compris les abribus. Dans la mesure où les produits dégagés couvrent les coûts, il est par exemple possible de cofinancer des investissements en la matière. A condition toutefois que les produits correspondants du secteur infrastructure soient imputés ou déduits des indemnités.

11 von 11

Textes de loi et des ordonnances Commentaires 3 Si les exigences requises aux al. 1 et 2 ne peuvent être satisfaites autrement, les

entreprises concessionnaires doivent tenir un compte des coûts d’exploitation et

un compte des prestations. Le DETEC règle les modalités.

-

4 L’OFT peut exempter des entreprises ferroviaires étrangères de l’obligation de

tenir des comptes par secteurs si les coûts non couverts des tronçons concernés

sont justifiés par un autre moyen.

-


Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des

entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221)

Commentaires sur l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises

concessionnaires (OCEC ; RS 742.221)

Art. 7 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise Art. 7: Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise 1 Le secteur Infrastructure et les autres secteurs de l’entreprise sont

complètement séparés dans le compte des immobilisations et des

amortissements, ainsi que dans le compte des investissements, ou structurés à

l’aide de totaux intermédiaires pour rendre visible la séparation.

L’art. 64 LCdF définit que les entreprises ferroviaires doivent séparer, sur le plan

organisationnel, le secteur Infrastructure des autres domaines de l’entreprise.

Selon l’art. 9 OCFIF, dans le bilan, les immobilisations de l’infrastructure et le

financement afférent doivent être présentés séparément. Ces dispositions sont

précisées à l’art. 7. 2 Les valeurs d’acquisition et les valeurs comptables du secteur Infrastructure

sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe des comptes annuels.

Les ET disposant d’infrastructures et d’autres secteurs sont tenues de présenter

séparément le secteur Infrastructure dans le compte des immobilisations et des

amortissements ainsi que dans le compte d’investissement. Dans le rapport de

gestion, les valeurs d’acquisition et les valeurs résiduelles de l’infrastructure

doivent figurer séparément soit au bilan soit dans l’annexe. 3 Les amortissements du secteur Infrastructure apparaissent séparément dans le

compte de résultat ou dans l’annexe des comptes annuels. Les entreprises qui ne

tiennent pas de comptabilité analytique structurent leur compte de résultat selon

les principes de l’al. 1.

Les amortissements du secteur Infrastructure doivent être présentés

séparément dans le compte de résultat ou dans l’annexe. Les ET sans

comptabilité analytique doivent indiquer le secteur Infrastructure séparément

dans le compte de résultat.

CP Infrastructure,

échange d’expériences 2012

Comment le RBS a-t-il réalisé la séparation

des secteurs?

Situation initiale Présentation des comptes

• Depuis 2007, Swiss GAAP RPC en tant que

normes pour la présentation des comptes

• Des périmètres comptables séparés:

chemin de fer (infrastructure et TRV),

bus,

immeubles non liés à l’exploitation

• Depuis 2000, comptabilité analytique avec

tronçons et lignes

01.11.2012 2

Démarche du RBS (1)

Bilan:

• 2006: mise au net des réserves d’amortissement

conformité aux RPC; approbation par l’OFT

• 2009: comptes séparés « installations en

construction INFRA / TRV » suivi facilité

• 2010: comptes séparés pour les comptes des

immobilisation et des amortissements des secteurs

INFRA et TRV

01.11.2012 3


Bilan:

• 2010: répartition des réserves du trafic ayant

droit à l’indemnité sur la base des résultats de

la comptabilité analytique à partir de 2000 approbation par l’OFT

Compte des immobilisations / amortissements

• 2011: nouveau concept de numérotation des

immobilisations présentation de la structure minimale OCEC

01.11.2012 4


Compte de résultats

• 2011: comptes séparés pour coûts d’investisse-ments non activables et amortissements INFRA (réel et budget)

Compte de coûts et de prestations

• 2010: comptes suppl. (pour amortissements)

• Ventilation sur les secteurs des coûts extraordinaires de la caisse de pension, proportionnellement à la masse salariale

01.11.2012 5

Problèmes de mise en œuvre

• ressources limitées: mise en œuvre faisable

sur 2 ans

• compte des immobilisations et des

amortissements: adaptations du logiciel

• aucun en ce qui concerne les immeubles non

nécessaires à l’exploitation; en attente de la

taxation définitive

• formulaire Investissements OFT: impossibilité

d’attribuer avec précision les prestations

propres aux catégories d’immobilisations 01.11.2012 6

Demandes / questions à l’OFT

• Éviter des directives suppl. au niveau des

formulaires (pour investissements) dans le

cadre de l’approbation des comptes

• Compte bancaire ou postal séparé pour les

investissements d’infrastructure:

répartition des risques pour des avoirs

relativement élevés?

01.11.2012 7

Directeur

Finances Production Matériel roulant

Infrastructure

Coordinateur Exploit. et Technique

01.11.2012 8

Verdict pour un chemin de fer intégré

• collaboration des dép.

I + P / M (mat. roulant)

• voies décisionnelles

courtes

• une seule ETF par tronçon

/ ligne

• présentation des comptes

simplifiée

• pas de dépenses pour une

S.A. Infrastructure suppl.

Organisation RBS

JAB / 31.10.2012

La Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA

et Transports Montreux-Vevey-Riviera SA

vous souhaitent le bonjour

Compagnie du Chemin de fer Montreux – Oberland bernois SA

JAB / 31.10.2012

Comment la séparation en secteurs se passe-t-elle au MOB et à MVR ?


JAB / 31.10.2012

Séparation des comptes INFRA et TRV Présentation de MOB et MVR

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012


La séparation comptable

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012



La réorganisation

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012



La réorganisation

Bilan de l’évolution au MOB

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012



La réorganisation


Conclusion

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Transports Montreux Vevey Riviera SA

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Relations entre MOB et MVR • Deux entreprises distinctes ayant chacune

• son conseil d’administration • ses comptes séparés

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012



• MOB possède moins de 20% des actions de MVR

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012




• MVR n’a pas de personnel (sauf pour les restaurants)

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012





• MVR mandate MOB pour son exploitation et sa direction (contrat)

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012





• MVR mandate MOB pour son exploitation et sa direction (contrat)

• MOB facture à MVR : • ses prestations en heures au coût complet • administration et direction à l’aide de

coefficients de répartition

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Montreux – Oberland bernois SA = MOB Transports Montreux-Vevey-Riviera SA = MVR

Comptes 2011 – Millions de Fr MOB MVR Rapport

Actifs circulants 23 8 2.9 : 1

Actifs immobilisés 208 93 2.2 : 1

Fonds étrangers 192 87 2.2 : 1

Fonds propres 39 11 3.5 : 1

Produits transport 13 7 1.9 : 1

Prestations à des tiers 14 - -

Autres produits 32 12 2.7 : 1

Charges 59 19 3.1 : 1

Employés (domaine ferroviaire) ~ 320 - -

Ordres de grandeur :

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

MOB+MVR

MO

B


JAB / 31.10.2012

MO

B

MV

R

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012



La réorganisation


Conclusion

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Séparation des comptes INFRA et TRV ? • Première réaction : Facile !

• Bilan : Déterminer à qui appartient quoi • Exploitation : Recréer depuis la comptabilité analytique


JAB / 31.10.2012



• … Problèmes :

• Fonds propres ? Actifs circulants ? • L’analytique => genres de frais,

pas suffisant pour les comptes financiers


JAB / 31.10.2012






• … Besoins : • Responsabilisation => suivi quasiment en temps réel • Indépendance des secteurs (offres non-simultanées)


JAB / 31.10.2012






• … Besoins : • Responsabilisation => suivi quasiment en temps réel • Indépendance des secteurs (offres non-simultanées)

• … Flux d’informations, factures internes,

coordinations, décomptes,

priorités,


JAB / 31.10.2012

Séparation des comptes INFRA et TRV ?

Il ne suffit pas de séparer les comptes,


JAB / 31.10.2012

Séparation des comptes INFRA et TRV ?

Il ne suffit pas de séparer les comptes,

il faut d’abord réorganiser les structures

afin d’optimiser les processus !


JAB / 31.10.2012



La réorganisation


Conclusion

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Organigramme actuel MOB


JAB / 31.10.2012


TRV ??? INFRA ??? Cela ne ressort pas clairement Organisation actuelle peu transparente qui complique : • Responsabilités • Décisions • Suivi budgétaire • Planification des crédit-cadres • Relations et crédibilité vis-à-vis des tiers (dont pouvoirs publics) • Séances • Distribution et suivi des informations • Comptes • etc


JAB / 31.10.2012

TRV • Bilan • Compte d’exploitation • Annexe • Comptes analytiques

INFRA • Bilan • Compte d’exploitation • Annexe • Comptes analytiques

Services généraux • Bilan • Compte d’exploitation • Comptes analytiques • Annexe • Consolidation

But à atteindre pour la présentation des comptes

TRV : Transport régional de voyageurs INFRA : Infrastructure

MVR - Infrastructure MVR - Voyageurs


JAB / 31.10.2012

MOB - Voyageurs MOB - Infrastructure

MOB - Services généraux

(y.c. ateliers véhicules)

Organisation à viser

MVR - Infrastructure MVR - Voyageurs MOB - Voyageurs MOB - Infrastructure

MOB - Services généraux

(y.c. ateliers véhicules)


JAB / 31.10.2012


JAB / 31.10.2012



JAB / 31.10.2012

Nouvel organigramme MOB


JAB / 31.10.2012

Pas si simple !

Trop de prestations croisées ! => trop de décomptes et facturations entre sections !

Nouvel organigramme MOB

Ateliers de Chernex et dépôts Installations et bâtiments

Approche des services MOB imputant des heures But : - Les rendre homogènes et - Minimiser la facturation inter-secteurs

La taille des cercles représente approximativement le total des heures imputées Les tranches représentent le nombre d'heures consacrées aux secteurs


JAB / 31.10.2012

Exploitation

Ateliers véhicules

Service électrique


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Composition des ateliers de Chernex et dépôts

Dépôts

Manœuvre, préparation et nettoyage des trains

Entretien «léger» des véhicules

Ateliers véhicules

Service électrique


JAB / 31.10.2012

Infrastructure

Exploitation

Ateliers véhicules et dépôts

Dépôts

Composition des ateliers de Chernex et dépôts


JAB / 31.10.2012

Exploitation

Exploitation => Voyageurs

Dépôts

Centre de régulation

Infrastructure

Composition de l’exploitation

Installations et bâtiments


JAB / 31.10.2012

Infrastructure

Service électrique

Régulation

Ateliers

Exploitation

Composition de l’infrastructure

Voyageurs


JAB / 31.10.2012

Infrastructure Ateliers véhicules et dépôts

Direction

Finances Ressources humaines

Rappel : La taille des cercles représente approximativement le total des heures imputées

Ateliers véhicules et dépôts

Infrastructure Voyageurs


JAB / 31.10.2012

Direction

Finances Ressources humaines

Services généraux Voyageurs (TRV) Infrastructure (INFRA)

Voyageurs (TRV)

Production trains Projets /

Développement Marketing Vente

Opérations Transgoldenpass Communication Gares Riviera

Mécaniciens Planif. offre horaire Concepts Gare Oex - Lenk

Offres TRV Analyse marché


JAB / 31.10.2012

Chefs de trains / Hôtesses

Manœuvre / Formation trains

Qualité / Nettoyage des trains

Reporting / Statistiques

Mobilis

Voyages groupes

Promotions

Administration / Service clientèle

Système de distribution

Infrastructure (INFRA)

Conseil juridique

Exploitation Installations Energie / sécurité Projets

Horaire Voie 1 Projets énergie Suivi financier

Centres d’exploitation Voie 2 Projets sécurité Offres Infra

Ouvrages d’art SE Château-d’Oex


JAB / 31.10.2012

Bâtiments

Ateliers et dépôts

Véhicules Ateliers / dépôts Travaux pour tiers Achats

Projets Chernex

Funiculaires Zweisimmen

Montreux

Vevey

Glion


JAB / 31.10.2012


JAB / 31.10.2012



La réorganisation


Conclusion

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012


• Hypothèses de base :

• Direction centralisée (du moins au début)

• Gestion centralisée du personnel (tout le personnel dans les «Services généraux»)

• Informatique de gestion centralisée

• Finances centralisées, même si les comptes sont séparés

• Pas de révolution de plan comptable


JAB / 31.10.2012


Buts : • Comptabilité prête et fonctionnelle au 1er janvier 2013

• Transition de l’organisation du 1er janvier au 1er juillet 2013

• Fin de la transition : 1er juillet 2013


JAB / 31.10.2012


Buts : • Comptabilité prête et fonctionnelle au 1er janvier 2013

• Transition de l’organisation du 1er janvier au 1er juillet 2013

• Fin de la transition : 1er juillet 2013

TRV INFRA SGen


JAB / 31.10.2012


• Nouvelle organisation : définie

• Organisation comptable : en cours

• Relations, procédures : en cours

• Responsabilités, cahiers des charges : à faire


JAB / 31.10.2012


• Nouvelle organisation : définie

• Organisation comptable : en cours

• Relations, procédures : en cours

• Responsabilités, cahiers des charges : à faire

cours


JAB / 31.10.2012


• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS => simple à trier => répartition des fonds propres et liquidités plus délicate


JAB / 31.10.2012


• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS => simple à trier => répartition des fonds propres et liquidités plus délicate

• Pas de gros changements du plan comptable

• Eclater dans les trois parties demandées

• Dédoublement de certains comptes non-spécifiques


JAB / 31.10.2012


• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS • L’inventaire des immobilisations : EN COURS

• Attribution à un secteur : simple • Reste encore le niveau de détail des gares


JAB / 31.10.2012


• Plan comptable financier (bilan, compte d’exploitation) : EN COURS

• L’inventaire des immobilisations : EN COURS

• Le plan comptable analytique : TERMINE

• nous avons complètement abandonné la feuille Excel «Rohner»

• la nouvelle comptabilité analytique a été conçue dans l’optique de la séparation INFRA / TRV

• les adaptations des centres d’imputation semblent suffisantes


JAB / 31.10.2012





• Réorganisation des flux : EN COURS

• optimiser les flux par une organisation adéquate

• diminuer l’importance du travail administratif à tous les niveaux


JAB / 31.10.2012






• Nouvelles procédures : A FAIRE

• Tester le système

• Ecrire les procédures

• Former / informer


JAB / 31.10.2012






• Nouvelles procédures : A FAIRE

• Ancienne méthode :

• Comptes financiers : amortissement d’un bâtiment fait normalement

• Les comptes analytiques font la répartition de l’amortissement sur les utilisateurs du bâtiment (INFRA, TRV, tiers, etc)


JAB / 31.10.2012


Exemple de procédure qui change beaucoup :


• Comptes financiers : amortissement d’un bâtiment fait normalement

• Les comptes analytiques font la répartition de l’amortissement sur les utilisateurs du bâtiment (INFRA, TRV, tiers, etc)

• Nouvelle méthode :

• Comptes financiers : sans changement, amortissement dans les comptes de la section propriétaire du bâtiment

• La section propriétaire facture un loyer aux utilisateurs (internes ou externes) Cela fait une double écriture supplémentaire en comptabilité financière


JAB / 31.10.2012




• Les heures effectuées sont recensées et leur coût est calculé et imputé en analytique.

• Pour les «clients» internes de l’entreprise, aucun écriture comptable financière n’est nécessaire.


JAB / 31.10.2012




• Les heures effectuées sont recensées et leur coût est calculé et imputé en analytique.

• Pour les «clients» internes de l’entreprise, aucun écriture comptable financière n’est nécessaire.

• Nouvelle méthode :

• Pour chaque fournisseur, les heures effectuées sont facturées à chaque «client» une fois par mois

• Ceci provoque une double écriture comptable supplémentaire en comptabilité financière


JAB / 31.10.2012




JAB / 31.10.2012


Points importants encore ouverts (non exhaustif) : • Directions opérationnelles des sections décentralisées

• Compétences / responsabilités • Marges de manœuvre / autonomie / liberté de contracter

• Processus de négociation / offres / commandes internes de prestations

• Mode de facturation des prestations :

• Au prix de revient réel ? • Au prix de revient conventionné ? • Au coût forfaitaire conventionné ? • Marges ? (sécurité, profit, financement, etc)

• Impôts pour la section «Services généraux» ?

• Analyse de risques pour chaque section

• …


JAB / 31.10.2012



La réorganisation


Conclusion

MOB+MVR


JAB / 31.10.2012

Conclusion : pour bien séparer INFRA et TRV

• Ne pas oublier

• Ne pas considérer

• Examiner

• Imaginer

• Construire

• Adapter


JAB / 31.10.2012


• Ne pas oublier les objectifs de base : TRV : Orientation CLIENT = Travailler à le satisfaire INFRA : Sécurité, professionnalisme

• Ne pas considérer

• Examiner

• Imaginer

• Construire

• Adapter


JAB / 31.10.2012



• Ne pas considérer comme une simple opération comptable

• Examiner

• Imaginer

• Construire

• Adapter


JAB / 31.10.2012




• Examiner d’abord l’organisation structurelle

• Imaginer

• Construire

• Adapter


JAB / 31.10.2012





• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) => Efficience !

• Construire

• Adapter


JAB / 31.10.2012





• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) entre => Efficience !

• Construire une nouvelle organisation top-down

• Adapter


JAB / 31.10.2012




• Imaginer les échanges (décisionnels, informationnels, comptables) entre => Efficience !

• Construire une nouvelle organisation top-down

• Adapter plans comptables, comptes et procédures comptables et autres processus … ce qui n’est pas le plus facile …



JAB / 31.10.2012

écoute attentive votre

Merci pour


31 octobre 2012


Bases légales et commentaires

Merci de votre attention!

Foto: Bildarchiv BAV

Office fédéral des transports, Neshat Firouzi

31.10.2012

1





Département de l’environnement, des transports, de l’énergie de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT

Rencontre avec les

chefs des finances

des TP

Neshat Firouzi 31.10.2012


31.10.2012

2





Département de l’environnement, des transports, de l’énergie de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT

Processus d’offre

et de controlling

Bloc 2


31.10.2012

3

Processus d’offre

• Principe: harmonisation des arrêtés financiers pluriannuels avec le cycle législatif

19

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Arrêtés financiers

CA CA CA CA CA CA CA CA CA+ CA+ CA+ CA+

CA : conventions annuelles avec financement par objet

CA+ : conventions annuelles sans financement par objet

CP : conventions sur les prestations pluriannuelles

AF AF

Cycle législatif

AF AF AF AF

CLCLCLCL CL

CP

Ch. de fer privés CP CP 2013-2016 CP

CP CFF CP CP CP CP CP 2013-2016


31.10.2012

4

Processus d’offre


– Le 5.12.2008, le CF a décidé entre autres de

compléter l’ordonnance sur les finances de la

Confédération (OFC*; RS 611.01) par l’art. 7, al. 2.

– Il s’agissait d’éviter que le Parlement promulgue à la

fin d’une période législative un important arrêté sur

le financement pluriannuel que le nouveau

Parlement devrait subir.

*Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01)


31.10.2012

5

Processus d’offre


– Art. 7, al. 2 OFC* :

• En règle générale, le Conseil fédéral soumet à

l’Assemblée fédérale les arrêtés financiers

pluriannuels et périodiques de grande portée au

plus tard six mois après le message sur le

programme de la législature.

*Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01)


31.10.2012

6

Processus d’offre


– 25.01.2012: message sur le programme de la

législature 2011–2015:


31.10.2012

7

Processus d’offre


– 02.03.2012:

Message relatif au financement de

l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et

chemins de fer privés) et à la convention sur les

prestations entre la Confédération et les CFF pour

les années 2013 à 2016.


31.10.2012

8

Processus d’offre


– Message relatif au financement de l’infrastructure

ferroviaire suisse:

• Annexe 1: Rapport des CFF 2011-2012

• Annexe 2: CP CFF

• Annexe 3: CP standard CdFP


31.10.2012

9

Processus d’offre



ferroviaire suisse:

• Poursuite de l’harmonisation des instruments de

financement de l’infrastructure ferroviaire des

CdFP et des CFF avec une nouvelle CP

quadriennale;

• Passage définitif au financement par

programme.


31.10.2012

10

Processus d’offre



ferroviaire suisse:

• Pour aligner la procédure de commande des

chemins de fer privés sur celle des CFF et pour

assurer une bonne coordination entre

Confédération, cantons et chemins de fer privés, la

procédure de commande des chemins de fer

privés est adaptée à la planification d’ensemble.


31.10.2012

11

Processus d’offre



ferroviaire suisse:

• 30.06.2011: plans d’investissement 2013–2016

et début des discussions avec les

cantons;

• 31.08.2011: nouveau système du prix du sillon;

• 31.10.2011: offres consolidées 2013–2016;


31.10.2012

12

Processus d’offre



ferroviaire suisse:

• 01.11.2011 coordination entre Confédération,

cantons et CdFP (négociations,

consultations, débats budgétaires

etc.);

• 31.1.2012: conclusion des CP avec les

cantons et les CdFP.


31.10.2012

13

Processus d’offre


– Art. 19 OCFIF* offre avec les documents suivants:

• Description de l’offre de prestations et de son

adéquation à l’évolution du marché;

• Planification à moyen terme et plan

d’investissement sur au moins quatre ans;

• Indicateurs de mesure des prestations;

• justifications pour les écarts par rapport aux

planifications et comptes.

* Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)


31.10.2012

14

Processus de controlling

• Principe: économe et efficace

– Le principe d’un emploi économe et efficace des

fonds publics est ancré dans plusieurs passages de

la loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS

611.0), notammentd à l’art. 12, al. 4 LFC*.

*loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0)


31.10.2012

15



– Art. 12, al. 4 LFC*:

• Le Conseil fédéral et l’administration gèrent les

finances de la Confédération selon les principes

de la légalité, de l’urgence et de l’emploi ménager

des fonds. Ils veillent à un emploi efficace et

économe des fonds.

*loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0)


31.10.2012

16



– Portant plus spécifiquement sur les subventions, le

principe d’un emploi économique et efficace

(efficacité ou efficience) des contributions fédérales

est ancré dans le but même de la loi sur les

subventions (LSu; RS 616.1), cf. art. 1, al. 1, let. b,

LSu*.

* loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1)


31.10.2012

17



– Art. 1, al. 1, let. b LSu*:

• La présente loi subordonne l’octroi d’aides

financières ou d’indemnités par la Confédération

pour l’ensemble de son domaine de compétence

[notamment à la condition que] le but auquel elles

tendent soit atteint de manière économique et

efficace.

* loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1)


31.10.2012

18



*

*


31.10.2012

19


• Principe: art. 13 OCFIF* processus de controlling

– L’OFT supervise le processus de controlling pour

le financement de l’infrastructure. Pour les tronçons

faisant l’objet d’une commande commune, il associe

les cantons concernés.



31.10.2012

20



– Le processus de controlling comprend notamment:

• la vérification de la prestation et de la réalisation

des objectifs;

• le cas échéant, des adaptations d’objectifs

convenus ou des modifications de la convention

de financement;

• le cas échéant, la décision de prendre des

mesures appropriées financières ou

organisationnelles.



31.10.2012

21



– L’OFT fixe au cas par cas les délais des phases du

processus de controlling et les communique aux

cantons et aux concessionnaires. Ce faisant, il tient

compte du temps requis par les procédures de

décision cantonales.



31.10.2012

22


• Principe: art. 24 CP standard «Controlling du financement de l’infrastructure»

– Le controlling (pilotage) est régi par les art. 13 et 22

OCFIF*. Il est conçu pour contribuer à ce que les

ressources allouées à l’infrastructure soient

employées de manière efficace et efficiente.



31.10.2012

23



– L’entreprise est responsable des décisions

opérationnelles et des mesures à prendre pour

atteindre les objectifs de la présente convention; elle

est également responsable du contrôle du projet en

termes d’investissements, d’agenda du chantier, de

finances et de respect des délais.


31.10.2012

24



– L’entreprise assure que la planification des

investissements est toujours à jour = principe de la

planification permanente.


31.10.2012

25



– L’entreprise informe les commanditaires de l’état de

la réalisation des objectifs et du programme de

construction. Le flux de l’information est notamment

assuré par:


31.10.2012

26



• des discussions régulières;

• un rapport intermédiaire sur le premier semestre

à remettre pour le 31.8 au plus tard de l’année en

cours, et

• un rapport annuel au 31 décembre, livré au plus

tard le 15 mars de l’année suivante, assorti du

rapport final sur les objets terminés durant

l’année sous revue.


31.10.2012

27


• Principe: système de contrôle interne (SCI) OFT

Etapes (Année A):

– approbation des comptes A-1

– rapport annuel A-1

– rapport intermédiaire A

– paiements périodiques A

– mesures de correction

CP :

prestations

fournies

Fin dec,

paiement

partiel prêts

25 %

Mi-nov.

paiement

partiel Expl.

et Amort.

25%

Mi-fev.

paiement

partiel Expl.

et Amort.

25%

Mi-mai

paiement

partiel Expl.

et Amort.

25%

Mi-juillet

paiement

partiel Expl.

et Amort.

25%

Fin oct.

paiement

partiel prêts

35 %

Fin juin

paiement

partiel prêts

40 %


31.10.2012

28


• Principe: SCI OFT Processus:

– rapport intermédiaire

– approbation des comptes

– rapport annuel

– paiements périodiques

– mesures de correction


31.10.2012

29


• Rapport intermédiaire

– Plan d’investissement mis à jour

– Modification de programme

– Attestation Pef*

* Attestation de provenance et d’emploi des fonds


31.10.2012

30


• Approbation des comptes

– Cf. courrier AC

– …


31.10.2012

31

Fiche objet n

Fiche objet 3

Fiche objet 2

Fiche objet 1

Plan

d'investissement

actualisé

Pef* actualisé

Paiements

périodiques

Controlling


• Planification permanente

– classement par ordre

de priorité

– …



31.10.2012

32


• Rapport annuel

– Rapport sur l’état du réseau

– Indices CP

– Attestation Pef*

– Rapport final par objet terminé

– Plan d’investissement mis à jour



31.10.2012

33


• Mesures de correction

– Financières

– Organisationnelles

– Event. avenant à la CP

– …


31.10.2012

34


Ordonnance du 4.11.2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120)

*

FAIF

CP 2017-

2020

Conventions de prestations Infrastructure

Processus d’offre et de controlling de

Matterhorn Gotthard Infrastructure SA

Gsponer Egon / Pfammatter Ivan

31 octobre 2012

Agenda

1. Participants au processus et fonctions

2. Processus de controlling

2.1 Planification

2.2 Reporting

2.3 Pilotage

3. Gestion des relations

4. Questions

31.10.2012 | Processus d’offre et de controlling MGI | Gsponer Egon / Pfammatter Ivan 2

Matterhorn Gotthard Infrastructure SA

Gestion de projet

• Projets

• Direction de projet

• Controlling du portefeuille de projets

Finances & services

• Controlling des finances

• Comptabilité (assurances)

Infrastructure

• Engineering

• Domaines caténaire, postes d’enclenchement, voie, entretien, systèmes électriques, garantie de la qualité

• Controlling de domaine


Participants aux processus et fonctions


Planification /

préparation des données

Négociation

convention prestations

Reporting

Pilotage

Planification /

priorités

Négociation

CP

Reporting

Pilotage

Gestion de

projet Infrastructure

Finances &

services

L

L C C

L C

C L

L C

L C C

L

C L

L: Lead; C: collaboration

Ex

plo

ita

tio

n

Inve

sti

ss

em

en

ts

- Procédures d’approbation

- Réunions PAS

- Réunions objets / installations

- Gestion active des projets

- Etablissement de rapports

(commanditaire)

- Balanced Scorecard /

gestion du système

d’information

- Portefeuille de projets

- Rapports sur les projets



- Modifications de lois /

nouvelles ordonnances

- Gestion des risques /

des technologies

- Convention sur les prestations

- Planification permanente /

concept d’infrastructure –

priorités techniques

Planification Reporting Pilotage

- Planification de l’entretien

- maintenance

- dérangements

- remise en état ponctuelle

figure dans le module de

maintenance

- Courant de traction & prix

du sillon

- Balanced Scorecard et

gestion du système

d’information

- indices stratégiques

- indices du processus

- indices OFT

- Surveillance des coûts

- suivi centre de coûts

- surveillance du mandat

(module de maintenance)

- Pilotage des résultats

- dépendance de

l’évolution des recettes

(prix du sillon)

- évaluation proactive des

mesures d’économie

- prévision permanente

des résultats

- Analyse du mandat


Ex

plo

ita

tio

n

Inve

sti

ss

em

en

ts

- Procédures d’approbation

- Réunions PAS

- Réunions objets / installations

- Gestion active des projets

- Etablissement de rapports

(commanditaire)

- Balanced Scorecard /

gestion du système

d’information

- Portefeuille de projets

- Rapports sur les projets



- Modifications de lois /

nouvelles ordonnances

- Gestion des risques /

des technologies

- Convention sur les prestations

- Planification permanente /

concept d’infrastructure –

priorités techniques

Planification Reporting Pilotage

- Planification de l’entretien

- maintenance

- dérangements

- remise en état ponctuelle

figure dans le module de

maintenance

- Courant de traction & prix

du sillon

- Balanced Scorecard et

gestion du système

d’information

- indices stratégiques

- indices du processus

- indices OFT

- Surveillance des coûts

- suivi centre de coûts

- surveillance du mandat


- Pilotage des résultats

- dépendance de

l’évolution des recettes

(prix du sillon)

- évaluation proactive des

mesures d’économie

- prévision permanente

des résultats

- Analyse du mandat


Ex

plo

ita

tio

n

Inve

sti

ss

em

en

ts

Planification –

palette d’instruments appropriés


OFT & cantons

Dir. / CA

Gestion du portefeuille de

projets

Chef de projet

4

1

2

3

Modifications de lois / nouvelles ordonnances

Gestion des risques /

des technologies

Convention sur les prestations

Planification permanente

Concept d’infrastructure – priorités techniques

2

4

3

Planification

Planification –

le plan financier des projets


Planification permanente /

Concept d’infrastructure – priorités techniques


Gestion des risques / des technologies

Modification de lois / nouvelles ordonnances

Plan financier

(plan

d’investissement)

Classement

par ordre de

priorité

Planification

1 - 4

Reporting –

Palette d'instruments appropriés


Etablissement de rapports aux

commanditaires

Balanced Scorecard

Système de gestion

Portefeuille de projets

Rapports sur le projet

Reporting

4

1

2

3

OFT & cantons

Dir. / CA


projets

Chef de projet

2

4

3

1

Reporting –

Rapports sur le projet

Prévision des coûts finals (L, K, T)

en permanence

Rapports d’étape

semestriel

Rapports finaux d’étapes

au besoin

Rapport final

après achèvement

du projet


Reporting 1

Reporting –

Controlling du portefeuille de projets



projets

Variations de coûts / de délais

Reports de projets

Gestion de:

Surcoûts / économies

Nouvelles annonces

Extrait portefeuille de projets MGI SA

Reporting 2

Reporting –

Balanced Scorecard /

Gestion du système d’information

Indices OFT

Indices stratégiques

Indices des processus

Audits de projet


Reporting 3

Rapports finaux au 30.06.

Rapports intermédiaires au 30.06.

Décompte final au 31.12.

Indices CP au 31.12.

Demande de modification de projets

Demande de nouveaux projets

Présentation divers rapports d’étape, par ex.

LHand

Assainissement PaN


Reporting

Reporting –

rapports aux commanditaires

4

Pilotage –

Palette d’instruments appropriés


Pilotage

OFT & cantons

Dir. / CA


projets

Chef de projet

2

1

Procédures d’approbation

Réunions PAS

Réunions objets / installations

Gestion active des projets

4

1

2

3


Pilotage

Lead: gestion du portefeuille de projets (PPM/PPC)

Participants: PL, PPM/PPC, ingénieurs

Modifications de projets (prestation, coûts & délais)

Annonce de nouveaux projets

Classement par ordre de priorité -> report de projets

Processus itératif

mensuel

Légende:

- PL: chef de projet, PPM: gestionnaire du portefeuille de projets, PPC: contrôleur du portefeuille de projets

Pilotage–

gestion active des projets

1


Lead: finances (comptabilité installations)

Participants: finances, PPC

Prise de connaissance de mises en service (partielles)

-> activations (partielles)

Prévision Provenance des fonds <-> Emploi des fonds

Suivi du compte de résultats

Vérification de l’état des appels de fonds -> Cash Management

Pilotage

Pilotage –

réunions objets / installations

2


Exemple d’organisation de projet

Légende:

- PAS: comité de projet, PL: chef de projet

Lead: chef PAS

Participants: PAS, chef de projet

Approbation

de l’organisation du projet

du concept de mise au concours

Instance adjudicatrice lors d’acquisitions

Statue sur les demandes en rapport avec

les prestations, les coûts & les délais

Evalue l’estimation des risques du PL

Pilotage

Pilotage –

réunions PAS

3


Lead: Dir., CA

Participants: PL, PPM, Dir., CA

Approbation de

Crédits partiels

Modifications de projets

Annonce de nouveaux projets

Légende:

- PL: Projektleiter, PPM: gestionnaire du portefeuille de projets, PPC: contrôleur du portefeuille de projets, PPB: Board du

portefeuille de projets; Dir.: direction, CA: Conseil d’administration

Vérification formelle

/ du contenu

Examen stratégique

Approbation

Approbation

> 0.5 mCHF

Comité de projet (PAS)

Gestionnaire du portefeuille de

projets (PPM)

Direction (PPB)

Conseil d’administration

Pilotage

Pilotage –

Procédure d’approbation appropriée

4

Gestion des relations

Réunions trimestrielles MGI – OFT

1 journée des commanditaires / année

Réunions avec la section Autorisations II

Marketing actif de projet auprès de la commune, des autorités, de

tiers


Merci de votre attention!

Questions?


Expériences avec le nouvel outil « convention de

prestations » dans le secteur de l’infrastructure

ferroviaire

Colloque OFT/ACRT/FCV D-CH du 31.10.2012 à

Fribourg

transports publics fribourgeois

Réseau AB et FW

AB/Saxer, 31. Okt. 2012

Données AB et FW


AB FW

Réseau ferroviaire 78 km / 1 km 17 km

Réseau des bus 10 km -

Nombre de km d’offre 1,8 mio km 0,5 mio km

Nombre de voyageurs 5,1 mio 1,3 mio

Chiffre d’affaires CHF 42,1 mio CHF 7,1 mio

Nombre de collaborateurs 175 21

Accès au réseau tiers AB/FW «Eurovapor» -

Accès au réseau AB/FW tiers CFF -

Généralités


L’établissement des offres, le controlling semestriel et les

clôtures annuelles (clôture investissements) prennent

beaucoup de temps;

mais:

Par rapport aux fonds obtenus (indemnités et prêts), la charge

reste modeste

Situation problématique lorsque des formulaires ou des

dispositions sont préparées ou publiées très (ou trop)

tardivement, mais acceptable en « fermant un œil » puisque

…l’interlocuteur OFT est très compréhensif lorsqu’on lui

demande de l’aide et un délai en cas de problèmes matériels

Convention sur les prestations (partie A)


Comptes prévisionnels: propre modèle possible

exploitation issue du calcul rétrospectif 2010 + modifications

amortissements des installations et d’objets

d’investissement

Rapport sur l’état du réseau:

possibilité de le structurer soi-même

Convention: à l’instar des «conditions générales», il y a

beaucoup d’éléments non pertinents, unilatéralement en faveur

des commanditaires mais: l’OFT est ouvert au dialogue et il

aide à la mise en œuvre

Convention sur les prestations (partie B)


Fiches d’objet:

très vastes, (trop) coûteuses en temps pour le chef de projet,

ne sont établies que pour l’OFT, pas nécessaires à l’interne

Période pluriannuelle:

période de 2 ans tout à fait réalisable, coûte moins de temps

qu’une mise en œuvre annuelle

Les AB ont accueilli favorablement la période de 4 an

Emploi et provenance des fonds (EFPF)


Formulaire: en principe tout à fait utilisable pour l’état des

projets et le financement

Formules dans le formulaire: pas compréhensibles lorsque

il y a eu des dépenses d’investissement non activables

l’année précédente (colonne manquante?)

les coûts effectifs sont échus avant le début de la période

CP (erreur dans la formule?)

mais: l’OFT y remet bon ordre

Répartition du réseau: 4 clés RIC distinctes pour des parties de

réseau sont en contradiction avec le financement par

programme,

mais: le problème est dû aux cantons qui ne peuvent

s’entendre sur une seule RIC

Controlling de projet


Attestation semestrielle de l’emploi des fonds et de la

provenance des fonds (EFEP): en ordre

Fiches d’objet: trop vastes et trop coûteuses en temps pour le

chef de projet, pas nécessaires à l’interne chez AB;

le controlling interne fonctionne par d’autres canaux et

banques de données

mais:

l’OFT accepte le controlling de projet «maison», c.-à-d.

objets > 0,5 million de CHF avec feux tricolores, état et

prévision des coûts, évaluation qualitative (champ de texte)

Controlling Finances et Qualité


Les chiffres prévisionnels et effectifs sont, pour la large

majorité d’entre eux, calculables sans problèmes (base

disponible)

Certains chiffres concernant la qualité ne sont pas encore «sur

les rails» à l’interne ou leur définition n’est pas tout à fait claire,

mais: l’interlocuteur OFT a toujours contribué à trouver une

issue

Conclusion


L’expérience avec le financement par programme et avec la CP

pluriannuelle est largement positive

Les fiches d’objet sont trop vastes et sans utilité à l’interne

trouver une autre forme, par ex. des descriptions succinctes

des objets de financement majeurs

Pas de problème avec des échéances et des périodes d’indem-

nisation distinctes des secteurs Transport et Infrastructure,

N.B.: les modifications à incidence financière doivent avoir lieu

de manière harmonisée (si leur montant est important)

La période de 4 ans est perçue comme positive

• Objectifs pluriannuels

• Cadre fiable

• Certain déphasage avec les procédures

cantonales

Eléments-clé sur la base des

articles de la convention -

Préambule

• La mise en place de la convention de

prestations structure la planification

– Descriptions

– Planification

– Indicateurs

• Bases légales

– Longue liste (13 dispositions différentes)

– Nécessaire? Quels sont réellement les articles

importants?

Section 1: objectifs, bases légales et

conditions cadres

• La plus grande partie des objectifs coule de

source.

• La convention les systématise.

• Il n’y a pas d’expériences spécifiques

concernant ces objectifs

Section 2: Objectifs qualitatifs et

quantitatifs

• Cette section délimite d’une manière précise

les prestations commandées et représente

une base claire pour les offres.

• Le volume des projets à gérer, notamment les

différents programmes (PN, LHand, gares,

infrastructure RER Fribourg|Freiburg) a

nécessité et nécessite toujours une

adaptation des outils de gestion.

Section 3: Description des

prestations à fournir

• L’échéancier des paiements fixé au préalable

facilite fortement la gestion de la liquidité.

• Les demandes d’acomptes fastidieuses des

crédit-cadres précédents ont été très

laborieuses.

Section 4: Allocation des parts

annuelles

• La gestion des fonds ne présente pas de

problèmes spécifiques.

• Les commanditaires entrent en matière quand

les dépenses ne correspondent pas à

l’échéancier fixé d’avance.

Section 5: Gestion des fonds

• La collaboration avec l’OFT s’est

positivement intensifiée.

• Les questions qui surgissent sont rapidement

traitées.

• L’établissement des rapports intermédiaires

et annuels ne s’effectuent pas encore dans

les délais fixés par la convention.

• Les services techniques comme les finances

doivent encore s’adapter.

• L’année 2011 a également nécessité la mise

en place des dispositions de l’OCEC

(procédure pour l’activation / séparation

comptes infra).

Section 7: Controlling

• La convention n’a pas encore été conclue au

début de la période 2011-2012.

• Réserves sur les engagements des cantons

• Il s’agit des aspects purement formels qui

n’ont pas eus d’impacts.

Section 8: Etablissement,

modifications, entrée en vigueur,

durée de validité

1

Programme

1. Présentation de BDWM Transport SA

2. Quel était le but?

3. Point de vue externe

4. OFT

5. Point de vue interne

6. Bilan / Souhaits adressés à l’OFT

© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT, 31.10.2012

2

Bilan d’expérience de l’instrument «convention sur les

prestations» chez BDWM Transport SA

Échange d’expérience OFT, 31 octobre 2012, Fribourg

© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012

3

Programme




4. OFT




© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT. 31.10.2012 4


Où nous opérons:

© BDWM Transport AG • Bereich Technik • Peter Baumann • 20.11.2007 4

Zofingen (SZR)

Depuis déc. 06 concession des CFF

WM

Bus

Rail 1916-1997

Bus depuis 1997

S-Bus depuis mai 2009

CarPostal

Concessions de BDWM

Limmat Bus (100 % filiale) – mandats

CarPostal - mandat

5


Facts & Figures (2011)

BD WM S-Bus Zofingen SZR LIBU

Longueur des

lignes/nombre

de lignes

18.9 km 11 km 2 lignes 10 lignes 8 lignes

Nombre

d’emplois

85 (+ 6 apprentis)

7.2 Mandat 50.1 75

Véhicules 14 Be 4/8

2 véh. hist.

4 bus 4 bus 23 bus 31 bus

Chiffre

d’affaires

23.65 mio. 1.74 mio. 1.55 mio. 8.23 mio. 13.11 mio.

Passagers 3.16 mio. 0.46 mio. 0.26 mio. 2.56 mio. Env. 7 mio.

Prestation en

km

760’956 281’546 270’144 2’928’922 Env. 2 mio.

Voyageurs/jour 8663 1259 698 7013 19’178


6

Programme




4. OFT




7


Objectifs tirés de la convention sur les prestations

Harmonisation avec les CFF

Pilotage par objectifs (processus de controlling)

Adaptation à la période législative

Plus de marge de manœuvre pour les entreprises

Sécurité de planification à plus long terme

Encourager la productivité

© BDWM Transport SA • Martin Zemp • ERFA OFT 31.10.2012

8

Programme




4. OFT




Ils ont dû également se confronter à la nouvelle situation

- ils ont eu besoin de temps pour adapter leurs processus politiques

Les cantons d’Argovie et de Zurich ont continué à financer par projets

- points de vue différents aux décomptes

- appel de fonds aux cantons toujours nécessaires

- pas de possibilité d’utiliser les ressources non employées pour d’autres projets

de nouvelles conventions auraient été nécessaires pour employer les fonds

fédéraux

Les cantons ne pouvaient assurer définitivement que pour un an

- entraîne une incertitude pour l’année suivante

9

3. Point de vue externe (cantons)


10

Programme




4. OFT





- contraignante pour l’entreprise, mais pas pour les autres parties (nombreuses

réserves)

- davantage de rapports

- plus grande ampleur (plus complexe)

Etablissement des rapports

- les formulaires sont arrivés assez tard ou a posteriori * Provenance des fonds / emploi des fonds

* Indices pour la clôture

- difficile de décrire certaines situations dans des formulaires précontraints

* Il a fallu trouver des solutions individuelles (anciennes conventions / décomptes de

projets en dehors de la période considérée)

* entraîne des attestations supplémentaires entre rapports et comptes annuels

- pas de prescriptions relatives au rapport d’état

11

4. OFT


Constatations

- L’OFT était également à la recherche de solutions pour la mise en œuvre

- Il a contribué à la recherche de solutions transitoires

(par ex. financement par objet financement par programme)

- Il lui a parfois manqué la capacité de tout mettre en œuvre dans les délais

12

4. OFT


13

Programme




4. OFT




14


L’attention se concentrait autrefois sur l’ensemble de l’entreprise / moins sur les

secteurs

- les offres Infra et TRV pouvaient se faire en une fois sur la même base

- les mutations entre les secteurs ne changent pas le bénéfice

Ressources en personnel surchargées

- finances (2,8 postes pour BDWM y c. filiale)

- infrastructure (actuellement direction = travail administratif)

À partir de 2013, un assistant est prévu.

La complexité a augmenté

- nombreuses consultations / modifications de lois

- rapports plus nombreux

- financement par programme et financement par objet

- séparation plus stricte des secteurs adaptation de processus


15


Ce qui a changé (en rétrospective)

Positif Négatif

Planification à long terme des

investissements organisée

Beaucoup plus de rapports

Processus adaptés aux nouvelles

données

Processus préparatoire gonflé

plus d’incertitude

plus de sécurité intégrée

Ressources commandées pour

l’infrastructure

Ressources toujours insuffisantes aux

finances

Beaucoup plus de travail d’argumentation

/ traçabilité des valeurs (infrastructure et TRV n’ont plus de base

identique)


16


ce qui va changer (avenir)

Positif Négatif

Passage des cantons au financement par

programme

Offres décalées dans le temps entre TRV

et infrastructure

Sécurité de planification quant aux

ressources disponibles

Les offres renchérissent car il faut les

planifier avec davantage d’incertitudes

On ignore les effets d’éventuelles modifications du financement après 2016.


17

Programme




4. OFT




18


Quel était le but?

Objectifs de la convention sur les prestations

Harmonisation avec les CFF

Pilotage par objectif (processus de controlling)

Adaptation à la période législative

Marge de manœuvre pour les entreprises

Sécurité de planification à plus long terme

Encouragement de la productivité


Évaluation

OUI (facultative)

OUI

OUI

OUI

?? (meilleure pour 2013 - 16)

?? (pour l’administration, c’est le

contraire)

19


Pour les petites entreprises, la séparation plus stricte signifie un surcroît de

dépenses / des charges de personnel plus lourdes

- établissement des rapports en hausse

- davantage d’effort d’explication nécessaire

- plus forte charge du fait de nouvelles «règles du jeu»

Souhaits adressés à l’OFT (en général)

- pas d’introduction avec effet rétroactif (bus de remplacement/impôts etc.)

- prescriptions, formulaires disponibles dans les délais

- séparation plus claire entre les autres besoins de l’OFT et le rapport annuel

- différenciation entre «petits» et «grands» chemins de fer

- harmonisation des calendriers entre TRV et infrastructure


20

Merci beaucoup de votre intérêt.

Contact:

Martin Zemp, Chef des finances

[email protected] / 056 648 33 05

BDWM Transport SA

Zürcherstrasse 10

5620 Bremgarten


• Cette première convention de prestations

structure bien la gestion de l’infrastructure

ferroviaire.

• Elle intensifie la collaboration avec l’OFT.

• Le mandat donné au gestionnaire de

l’infrastructure est structuré.

• Il s’agit d’une bonne préparation pour la

nouvelle CP sur 4 ans (2013-2016).

• Elle n’est pas encore entièrement rentrée

dans les mœurs, notamment en terme de

rapports et d’indices.

Conclusion

bienvenue à fribourg willkommen in freiburg · rplp impôt huiles minérales tva (jusqu’ici:...

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