Assemblées Syndicales CGSP - ULB novembre et décembre 2009

Réforme des PENSIONS EXTRALÉGALES

INTRODUCTION• La pension extralégale (PEL) du PATGs est définie à l’Article 21 du Statut du PATGS et dans son

Annexe 6. Elle complète la pension versée par L’Office National des Pensions (ONP) pour atteindre une pension équivalente à celle des personnels des universités de la communauté Française. Elle est versée sous forme de rente.

• Accord de principe sur la mise en place d’un système construit sur base d’une assurance groupe. Dans un esprit de solidarité, les organisations syndicales ont obtenu de lier les dossiers pensions extralégales du PATGs et des personnels contractuels de la Recherche.

• Les assemblées syndicales ouvertes aux membres du PATGS en 2006 et 2007, nous avaient donné mandat pour garantir les intérêts des travailleurs et obtenir, si possible, une plus value.

• Pour les agents en place, un choix individuel entre deux types de formules est à effectuer.

Deux Formules Formule 1 : formule actuelle adaptée suivant la LPC (loi de 2004 sur la

pension complémentaire) Formule 2 : nouvelle formule

A la date du démarrage du nouveau système les agents en place devront faire un choix définitif entre :

Garder la formule actuelle adaptée à la LPC : paiement en rente uniquement

Entrer dans le nouveau système : calcul de la PEL de la carrière passée (formule actuelle adaptée) + calcul de la PEL carrière future (formule2) : liquidation de la PEL en capital pour l’ensemble de la carrière avec possibilité de transformer tout ou partie de ce capital en rente.

Nouvelle Formule :

Pension extralégale (PEL) =

(N+v) / 540 * (X0T0 + X1T1 + X2T2 + X3T3) * 13,72 - Système en prestation définie .- Le but à atteindre est déconnecté de la pension des personnels des

Universités de la communauté française.- La PEL est liquidée sous forme de capital éventuellement convertible en

rente (en tout ou en partie : possibilité de panachage)

Ce régime de pension prévoyant un capital, celui-ci est taxé distinctement de la pension légale, ce qui entraîne un gain par rapport au système actuel (rente). (Dans l’état actuel de la fiscalité, les agents auront un net supérieur à la situation de l’article 21)

Les paramètres de la nouvelle formule ont été déterminés par une modélisation reprenant les paramètres réels de tous les agents du PATGs en place en 2008 de manière à :

assurer un niveau de pension égal ou supérieur en moyenne pour les agents ; partager le gain fiscal entre l’employé et l’employeur ; répartir le gain entre tous les niveaux de pensions.

Il est prévu une clause garantissant la réouverture des négociations en cas de changement significatif de ces paramètres

Nouvelle Formule : PEL = (N+v) / 540*(X0T0 + X1T1 + X2T2 + X3T3)*13,72

Paramètres de la nouvelle Formule :PEL = (N+v) / 540*(X0T0 + X1T1 + X2T2 + X3T3)*13,72

N = nombre de mois de service prestés à l’ULB, réduit au prorata pour les mois prestés à temps partiel.

v = nombre d’années (exprimées en mois) non prestées mais valorisées pour la pension extralégale.

N+v est plafonné à 540 mois (= 45 ans)

X0 = 30 %, X1 = 23,5 %, X2 = 60 % et X3 = 35 % : ces coefficients permettent de renforcer les pensions extralégales les plus faibles.

T = rémunération mensuelle brute hors pécule de vacances et allocation de fin d’année multipliées par 12. T est divisé en 4 tranches:

T0 = entre 0 et 24.995 €,

T1 = entre 24.995 et 44.995 €,

T2 = entre 44.995 et 49.995 €,

T3 = dépassant 49.995 € (plafond ONP de 2008)

Formule actuelle adaptée à la LPC :

Pension extralégale (PEL) =

(N+v) / 540 * (75 % T - Pension de type ONP calculée sur la carrière ULB complétée sur 45 ans)

Formule actuelle adaptée à la LPC : PEL = (N+v) / 540*(75% T - Pension de type ONP calculée sur la

carrière ULB complétée sur 45 ans)

Méthode de calcul de la PEL – ancien système – «formule complétée» et adaptée à la LPC – Article 21 – Rente uniquement .

Dans cette «formule complétée», l’estimation de la pension légale est

toujours calculée sur base d’une carrière complète de 45 ans. Pour les années non prestées ou prestées auprès d’un autre employeur

avant l’entrée en service à l’ULB, le traitement pris en considération est un traitement fictif estimé sur base de l’évolution générale des salaires des employés en Belgique.

Pour celles non prestées ou prestées auprès d’un autre employeur après avoir quitté l’ULB, le traitement pris en considération est celui du dernier mois d’activité à l’ULB.

Assurance Décès (avant l’âge de la retraite)

Les accords prévoient :1 fois le traitement annuel en cas de décès

survenant entre 0 et 20 ans de carrières ;1,1 fois le traitement annuel en cas de décès

survenant entre 20 et 35 ans de carrière ; et à 1,25 fois le traitement annuel en cas de

décès survenant près 35 ans de carrière.Ces mesures remplacent la pension «veuve et

orphelin» prévue dans le système actuel.

Positions à prendre par l’Assemblée :- Accord sur la formule actuelle adaptée- Accord sur la nouvelle formule- Accord sur l’assurance décès

Informations : - pour les prépensionnés et les pensionnés actuels

poursuite de la rente payé par l’université;- Pour les nouveaux engagés, application du nouveau

système.

Positions – informations.