transparence financière des organisations syndicales et patronales

La transparence financire des organisations

syndicales et patronales

Parties 1 &2 :

Rmi BOURGUIGNON, IAE de Paris-Sorbonne

Mathieu FLOQUET, Universit de Lorraine

Stphane LEFRANCQ, CNAM Paris

Partie 3 :

Karim BANGOURA, associ Cabinet AudiSol

Delphine LUBRANI, associe cabinet AudiSol

Dcembre 2014

Rapport Chaire MAI/Audisol dcembre 2014 2

Table des matires

Introduction ................................................................................................................................ 3

Partie 1. Pratiques comptables des confdrations ..................................................................... 5

Par Rmi BOURGUIGNON, Mathieu FLOQUET & Stphane LEFRANCQ

1- Mthodologie ............................................................................................................................... 5

2- Dlais de publication ................................................................................................................... 5

3- Ressources et financement des organisations syndicales ............................................................ 6

4- Des lacunes dans linformation publie....................................................................................... 8

Partie 2. Les finances des fdrations ...................................................................................... 12


1- Mthodologie ............................................................................................................................. 12

2- Lhtrognit des fdrations syndicales ............................................................................... 13

3- Sources de financement et sant financire des fdrations ...................................................... 15

4- Du ct des organisations professionnelles ........................................................................... 20

Partie 3. Prconisations ............................................................................................................ 22

Par Karim BANGOURA & Delphine LUBRANI

1- Imposer des dlais de publication aux organisations syndicales ............................................... 22

2- Obliger les confdrations communiquer sur les entits affilies soumises lobligation de

publication ......................................................................................................................................... 22

3- Rendre obligatoire la consolidation et supprimer lagrafage ..................................................... 22

4- Rduire les possibilits dexclusion de certaines entits du primtre de consolidation ........... 23

5- Le tableau de ressources devrait tre enrichi notamment concernant lorigine des subventions ..... 23

6- Prciser et enrichir les obligations dinformation sur les mises disposition de personnel ...... 23


Introduction

La loi n 2008-789 du 20 aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du

temps de travail a profondment modifi les conditions imposes aux organisations syndicales

pour tre rputes reprsentatives et, ds lors, participer aux ngociations sociales. Elles

devront en effet remplir sept critres que sont le respect des valeurs rpublicaines,

l'indpendance, la transparence financire, une anciennet minimale de deux ans, l'audience

lectorale tablie selon les niveaux de ngociation, l'influence prioritairement caractrise par

l'activit et l'exprience et enfin les effectifs d'adhrents et les cotisations. Sur le plan

financier, donc, cette loi introduit au moins deux implications majeures pour les organisations

syndicales :

- Une obligation de transparence financire que la loi a traduite en termes de tenue et

publication de comptes (voir encadr 1.)

- Un financement qui repose prioritairement sur les cotisations, cela comme gage

dindpendance et reflet des effectifs adhrents.

Il est noter, ce stade, que lobligation comptable concernait galement les organisations

patronales mme sil aura fallu attendre 2014 pour que leurs critres de reprsentativit soient

arrts.

Le prsent rapport de recherche a pour objectif de dresser, partir des comptes publis par les

organisations syndicales et patronales, un bilan de la mise en uvre de ces obligations. Il

sinscrit en cela dans le prolongement de travaux antrieurs, notamment le rapport

Audisol/Bec de 2012 ainsi que le dossier publi dans la revue Commentaire au printemps

2012.

Encadr 1. Les obligations comptables des organisations syndicales et patronales

La loi du 20 aot 2008 soumet les organisations syndicales et patronales des obligations

dtablissement, de certification et de publication de leurs comptes. La nature de ces obligations

dpend du niveau des ressources de lorganisation. Lorsquelles sont suprieures 230 000 euros, les

tats financiers doivent tre certifis par un commissaire aux comptes et publis au Journal Officiel.

En de de ce seuil, les documents sont labors selon un dispositif normatif simplifi et sont dposs

la DIRECCTE1. Les dates dentre en vigueur de ces nouvelles obligations dpendent de

lorganisation : 2010 pour les confdrations, les fdrations professionnelles et les syndicats

nationaux, 2011 pour les unions rgionales et dpartementales, 2012 sinon.

1 Direction Rgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de lEmploi.


Faire un bilan de la loi revient finalement affronter deux grandes questions, en ralit

distinctes mais traites simultanment tant dans la loi que dans le dbat public.

Lobligation comptable faite aux organisations syndicales et patronales permet-elle de

rpondre aux attentes relayes par la notion de transparence financire ?

Cette question se fait dautant plus pertinente que le rapport Hadas-Lebel (2006) qui a mis la

question de la transparence financire au cur des ngociations interprofessionnelles semble

lui-mme empreint dun certain scepticisme :

[La complexit des structures syndicales] constitue un redoutable obstacle toute

tentative damlioration de la transparence du financement des organisations syndicales.

En effet, ces dernires sont marques par une structure fdrale dont les units locales et

professionnelles sont trs indpendantes entre elles. Dans ce contexte, lchelon

confdral est peu mme dexercer une centralisation des donnes financires. En tout

tat de cause, toutes les organisations syndicales nous ont affirm tre dans lincapacit

dlaborer des comptes consolids qui seuls permettraient pourtant davoir une ide de

lquilibre global de leurs financements.

Disons-le tout de suite, ces comptes consolids/combins au sens o ils intgreraient

lensemble des niveaux dune organisation syndicale nexistent pas et ce ntait, du reste, pas

lambition de loi. Pour apprhender cet quilibre global , il conviendrait donc danalyser

successivement les comptes des diffrents niveaux : la confdration, les fdrations, les

units territoriales et enfin les syndicats.

Au-del de cette question du primtre de consolidation/combinaison, le prsent rapport

sattache apprhender les choix comptables oprs par les organisations et leurs effets sur la

transparence financire.

Quelles sont les principales sources de financement des organisations syndicales ?

Les critres dindpendance et dadhrents ont clairement mis laccent sur la part des

cotisations comme indicateur ultime dans le dbat public. Etre essentiellement financ par les

cotisations, cest la fois affirmer un nombre consquent dadhrents et garantir quils

peuvent exercer un contrle sur lorganisation. Les chiffres du poids relatif des cotisations

dans le financement ou la solidit financire des confdrations sont connus depuis quelles

publient leurs comptes. En revanche, peu a t dit sur le niveau infrieur des fdrations. Il

apparaissait donc utile den faire un panorama.

Aussi, le prsent rapport est organis autour de deux parties. Dans la premire, une analyse

qualitative des confdrations/unions nationales interprofessionnelles (de salaris et

patronales) permet de discuter les pratiques comptables adoptes et leurs consquences en

termes de transparence financire. La seconde partie a pour ambition de dresser un premier

panorama des finances des structures fdrales de salaris.


Partie 1. Pratiques comptables des confdrations


1- Mthodologie

Ltude porte sur les tats financiers publis et certifis pour les exercices comptables de 2010

2012 des confdrations syndicales des organisations reprsentatives ou bnficiant des

dispositifs de financement de la formation professionnelle mis en place en 2014, pour lesquels

un enjeu de reddition de comptes au titre du bnfice dun accs des ressources publiques

existe donc. Ces critres nous amnent tudier sept organisations salariales : la CGT, la

CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC, UNSA et Solidaires, ainsi que trois organisations

patronales : le MEDEF, la CGPME et lUPA. Nous avons exploit les comptes publis au

Journal Officiel2.

Les confdrations ont fait lobjet dune analyse qualitative de leurs tats sur deux exercices,

permettant didentifier les enjeux inhrents aux mthodes comptables adoptes, aux

paramtres retenus pour lapplication des options comptables ou des modles mis en uvre

(engagements de retraite par exemple) mais aussi aux changements de mthodes.

2- Dlais de publication

Si les dlais de publication se rduisent, ils demeurent trs importants notamment pour les

organisations de salaris. En moyenne, en 2012, ce dlai stablit 227 jours pour les

syndicats de salaris et 152 pour les syndicats demployeurs (tableau 1).

Cette diffrence significative entre organisations patronales et salariales pourrait sexpliquer

par un facteur rglementaire. Le dcret 2009/1665 prvoit, en effet, que linformation doit tre

publie au journal officiel dans les trois mois suivant lapprobation des comptes par lorgane

de dlibration (assemble gnrale, par exemple). La question de la dlibration des comptes

renvoie la forme juridique de la confdration. Il peut sagir soit dun syndicat hrit de la

loi de 1884 soit dune association de loi 1901. Les confdrations de salaris tudies ici ont

toutes un statut de syndicat, tandis que les confdrations demployeurs ont toutes un statut

dassociation. Or la loi dite Waldeck-Rousseau ne prvoit pas dobligation de dlibration et

ni de dlais respecter, en revanche, les associations dpassant deux des trois seuils fixs par

dcret (50 salaris, 3,1 Meuros de CA ou de ressources, 1,5 Meuros de total bilan) doivent

faire approuver leurs comptes dans les six mois suivants la clture de lexercice. Ainsi, lcart

entre le dlai de publication des organisations salariales et patronales peut sexpliquer par une

diffrence de statut juridique.

2 Tous les comptes sont prsents sur cette priode pour les organisations tudies, lexception de ceux de la

CGPME pour lexercice 2011.


Tableau 1 : Les dlais de publication

Confdration Anne Date de publication Dlai (jours)

CGT

2010 14/11 317

2011 07/09 249

2012 17/09 259

CFDT

2010 10/06 160

2011 19/06 169

2012 31/05 150

CGT-FO

2010 19/12 352

2011 3/12 336

2012 24/07 204

CFE-CGC

2010 15/09 257

2011 21/09 263

2012 20/06 170

CFTC

2010 03/08 214

2011 26/10 299

2012 04/09 246

Solidaires

2010 11/10 283

2011 22/03 81

2012 11/04 100

UNSA

2010 05/12 338

2011 10/12 344

2012 11/03 69

MEDEF

2010 05/05 124

2011 23/04 112

2012 17/04 106

CGPME

2010 22/06 172

2011 ND NC

2012 17/06 167

UPA

2010 21/07 201

2011 17/07 197

2012 04/07 184

3- Ressources et financement des organisations syndicales

Solidit financire. Les attentes sont grandes lgard de linformation comptable, il sagit de

disposer dlments pour juger de la solidit des organisations syndicales et comprendre la

provenance de leurs financements. Lanalyse des comptes montre, tout dabord, que les

organisations syndicales franaises ont une assise financire stable. Elles ont des fonds

syndicaux importants allant de 2 107 K pour la CFTC 316 613 K pour la CFDT (tableau

2), les disparits sont importantes et sexpliquent, en partie, par des choix comptables

diffrents et des structures organisationnelles distinctes (voir ci-aprs). Deux groupes peuvent

toutefois tre distingus : dune part, la CGT, la CFDT et le MEDEF se distinguent par des

fonds syndicaux suprieurs aux ressources dexploitation annuelles ; dautre part, les autres

confdrations avec des fonds propres moins importants ou fortement endettes comme la

CFTC.


Globalement, les confdrations apparaissent trs peu endettes, elles financent leurs

investissements grce des fonds propres consquents mais galement grce un dgagement

en fonds de roulement qui peut slever 93 jours de ressources dexploitation dans le cas de

la CGPME. Cela sexplique en partie par une spcificit du financement de certaines

confdrations qui collectent les cotisations des adhrents avant de les raffecter aux

fdrations. Le dcalage de paiement li ces oprations cre une dette envers leurs entits de

lordre de 5 M pour la CGT ou 2 M pour la CGPME.

Tableau 2 : Ressources et financement des organisations syndicales

CGT CFDT FO CGC CFTC Solidaires UNSA MEDEF CGPME UPA

Fonds syndicaux

(K) 45 628 316 613 26 392 4 129 2 107 446 (1 176) 53 255 4 960 24 173

Taux

d'endettement

net (%)


4- Des lacunes dans linformation publie

Linformation comptable diffuse par les organisations syndicales comprend un certain

nombre de lacunes que lon peut recenser en trois groupes :

- Les options qui compliquent la comparaison

- Les carts la rglementation

- Les informations non prvues par la rglementation mais qui auraient leur utilit

Des options compliquant la comparaison

Les articles L2135-2 et L2135-3 du code du travail disposent que les organisations syndicales

doivent prsenter leurs comptes ainsi que ceux des entits quelles contrlent. La lgislation

donne le choix entre deux solutions de prsentation : la consolidation des comptes ou la mise

en annexe des comptes des entits contrles. Cette dernire mthode a t baptise

lagrafage , elle ne prvoit aucune opration dagrgation des comptes et consistent en un

simple empilement des comptes des entits du primtre de consolidation. Aucune hirarchie

entre les diffrentes mthodes nest prvue par la rglementation, mme si la mthode de

lagrafage semble fournir une information plus parcellise et rend complique une vision

globale de lactivit et des patrimoines des organisations. Parmi les organisations syndicales

de salaris, cette mthode a t choisie par la CGT et la CFTC. Ds lors, la comparaison entre

les centrales syndicales, notamment entre la CGT et la CFDT les deux entits les plus

importantes, devient complique. La CGT a identifi deux entits dans son primtre de

consolidation (la Nouvelle Vie Ouvrire et lInstitut de lHistoire Sociale) dont les comptes

sont mis en annexe. Du ct de la CFDT, lorganisation a intgr, dans ses comptes

consolids, plus dune quinzaine dentits (SCI, groupe de moyens, etc.). Au-del de cette

diffrence de mthode, lcart entre les fonds syndicaux de la CGT et de la CFDT doit

pouvoir tre mis en relation avec les modles organisationnels, notamment le degr de

centralisation. Lanalyse des comptes fdraux permettront dexplorer plus avant cette piste.

Pour les organisations patronales, seule la CGPME a opt pour la mthode de lagrafage en

2010 mais lui prfre depuis 2012 la consolidation. Le changement de mthode peut

interroger plusieurs titres : il nest pas justifi, les comptes de 2011 ne sont pas prsents si

bien que linformation de lanne 2012 ne peut pas tre compare, enfin, ce changement de

mthode a permis la CGPME de cesser la diffusion de la provenance de certaines

subventions. Ainsi, dans ses comptes individuels, la CGPME indique le montant des

contributions des organismes paritaires collecteurs agrs dans le cadre du financement de la

formation continue (OPCA), notamment de FONGEFOR et dAGEFOS, avec le passage aux

comptes consolids, cette information nest plus indique. Elle parat pourtant pertinente

puisquelle avait t reprise par plusieurs rapports parlementaires, par un rapport de la cour

des comptes et par la presse.


Tableau 3 : Mthode de prsentation des comptes

Comptes consolids Comptes combins Comptes agrafs

2010 2011 2012 2010 2011 2012 2010 2011 2012

CGT X X X

CFDT X X X

CGT-FO X X X

CFTC ? X X

CFE-CGC X X X

UNSA X X X

Solidaires

MEDEF X X X

CGPME Non-publi X X Non-publi

UPA X X X

Au-del de ces approches diffrentes, les mthodes retenues par les confdrations prsentant

des comptes consolids sont galement sensiblement diffrentes, sans que la raison apparaisse

de manire trs claire ce stade. Ainsi la CFE-CGC retient-elle un pourcentage dintrt nul

pour les deux associations constituant son primtre de consolidation, alors que sans

information sur les dispositions statutaires, la CFDT et la CGPME appliquent quant--elles

un pourcentage de 100%. Pour les structures associatives, les fonds associatifs apparaissent

donc en intrts minoritaires pour la CFE-CGC (un montant ngatif reprsentant 23% des

fonds syndicaux), et dans les fonds propres pour les deux autres. La CGT-FO nest pas

concerne par cette problmatique, aucune association nappartenant son primtre de

consolidation.

Des informations prvues dans la rglementation mais non fournies

Les organisations syndicales doivent, dune part, satisfaire aux obligations comptables

gnrales dictes par le plan comptable gnral et les rgles spcifiques de la comptabilit

des associations et des fondations (rglement 99-01 du CRC) et dautre part, aux rgles

spcifiques prvues pour les organisations syndicales (rglement 2009-10 du CRC).

Tableau 4 : Fait gnrateur de comptabilisation des cotisations

Appel de cotisation Encaissement Non renseign

CGT X

CFDT X

FO X

CFE X

CFTC X

UNSA X

Solidaires X

MEDEF X

CGPME X

UPA X


La comptabilisation des cotisations a t prescrite par le rglement 2009-10, le fait

gnrateur, par exception au principe dindpendance des exercices, est considr comme

tant effectif au moment de lencaissement, si lorganisation peut justifier dun droit de

recouvrement, elle peut les comptabiliser au moment de lappel de cotisation. Lavis ajoute

que la mthode retenue doit tre dcrite en annexe. Lanalyse des annexes montre que la

plupart des confdrations utilisent la mthode de lappel cotisation mais galement que

cette information est absente des annexes dans un cas sur quatre.

Le subventionnement en nature sous la forme de la mise disposition de personnel fait

partie des questions souleves sur le financement des syndicats. La rglementation comptable

sur les organisations syndicales sen est saisie et indique : ces contributions font lobjet

dune information qualitative approprie et exhaustive dans lannexe portant sur leur nature et

leur importance . Les organisations syndicales peuvent galement se rfrer la

rglementation pour les associations et les fondations (CRC 99-01) et peuvent, ce titre,

utiliser une comptabilisation en utilisant les comptes de la classe 8. Si les attentes du public

sont importantes et la rglementation prcise, la diffusion dinformation sur ces contributions

par les organisations apparat assez limite et aucune nutilise loption pour la

comptabilisation. Seule la CFDT valorise, dans ses annexes, la mise disposition des salaris

et indique que ces personnels sont majoritairement mis disposition par la fonction publique.

Toutes les autres organisations fournissent une information partielle. La CFE-CGC indique

que seuls les lus sont mis disposition mais sans prciser les quotits de travail mises

disposition. La CFTC prsente un tableau des effectifs mis disposition mais non remplis.

Les organisations patronales sont galement concernes. La CGPME value le temps de

travail mis disposition 934 jours sans quil ne soit dautres prcisions. Le MEDEF

considre quau regard de la diversit des missions accomplies, une valuation quantitative

ne peut tre effectue (Annexe compte 2012). LUPA ne fait pas mention de ce type

dinformation.

Tableau 5 : Contributions volontaires en nature


Personnel mis

disposition (hors

dirigeant)

23 45 lus

Personnel mis

disposition (dirigeant)

5

Personnel mis

disposition (ensemble)

28 27 29 - 10 50 Aucun 934 jours NC

Provenance du

personnel mis

disposition

NC Fonction

publique NC NC Syndicats

Effectifs

militants

Valorisation en K NC 2 131 NC NC NC NC

Finalement, linformation parat bien mince et il semble, quen fonction des organisations, la

nature des contributions volontaires en nature est bien diffrente. En effet, la rglementation

comptable est dabord issue du monde associatif o ces contributions sont souvent


attribuables au bnvolat. Dans le cas des organisations syndicales, il sagit de tenir compte

de la mise disposition de personnel salari du secteur priv ou fonctionnaire qui peut tre

assimile une forme de subventionnement.

La question de la rmunration des dirigeants peut galement se poser. Aucune obligation

particulire nest faite aux organisations syndicales, toutefois, le plan comptable gnral

indique que la rmunration des dirigeants doit tre mise en annexe. Aucune organisation

syndicale ne communique ce type dinformation, y compris de faon globale. La CGT estime

quelle porterait atteinte la vie prive , pour la CFDT, elle aboutirait donner une

information individuelle , les autres organisations nvoquent pas cette question.

Une transparence perfectible

Daprs le rglement 2008-10, les organisations syndicales doivent fournir en annexe les

ressources de lorganisation ventiles en quelques grandes rubriques (cotisation, subvention,

produits financiers). Toutes les organisations de salaris remplissent cette obligation. Pour les

organisations patronales, le MEDEF et lUPA fournissent un tableau assez proche, en

revanche, la CGPME ne donne pas dindication supplmentaire en annexe.

Ce document doit permettre de dterminer si le seuil de 230 K de ressources est franchi

(utile pour certaines sections syndicales ou pour des petites fdrations), il permet en outre de

dterminer la part des cotisations et des subventions dans lensemble des ressources. Si ces

deux lments devraient reprsenter la quasi-intgralit des recettes des organisations, nous

constatons que dautres produits (enregistrs en prestations de services ou autres produits)

sont loin dtre anecdotiques (jusqu 26 % la CFDT) et ces produits ne sont pas dtaills3.

Tableau 6 : rpartition des ressources et part des ressources non affectes


Subventions (%) 54% 22% 63% 58% 73% 47% 47% 34% 81% 43%

Cotisations (%) 34% 47% 19% 34% 13% 48% 29% 63% 8% 33%

Non affects (%) 11% 26% 16% 8% 4% 3% 22% 0% 9% 21%

Le montant des subventions apparat sur une ligne distincte au compte de rsultat, en

revanche, les principaux contributeurs sont trs peu mentionns ni mme lobjet des

subventions. LUPA distingue les subventions reues du fait du dialogue social et la CGPME

indique celles lies au paritarisme. La CGT-FO indique comptabiliser en subventions les

sommes verses par lIRES sans fournir de montant. Au-del de ces quelques lments

laconiques, la provenance des subventions nest absolument pas dtaille dans les comptes

des organisations syndicales, toutefois, les rgles comptables ne prescrivent pas la fourniture

de ce type dlments.

3 La CFDT prcise quil sagit des loyers Confdration et SCI, facturation Agi, ventes et publicit Gie Cfdt-Presse, prestations centre de Bierville.


Partie 2. Les finances des fdrations


1- Mthodologie

La seconde partie de ce rapport est plus spcifiquement tourne vers lanalyse de la situation

financire des fdrations. La dmarche retenue ne consiste pas tant agrger les comptes des

fdrations, pour approcher une vision consolide par tiquette, qu considrer le niveau

fdral pour lui-mme. En ce sens, cette note sattache plutt capter des tendances

moyennes et la diversit quelles recouvrent.

Pour cela, les comptes 2012 publis au 31 dcembre 2013 au journal officiel ont t

systmatiquement collects puis saisis sous un format standardis permettant leur exploitation

dans un logiciel danalyse statistique. Lchantillon reprsente finalement 80 fdrations,

refltant lensemble des tiquettes syndicales. Il est noter que 28 fdrations ont mis plus

dune anne publier leur compte et ne sont donc pas intgres cet chantillon.

Tableau 7. Composition de lchantillon

Nombre

Part des

comptes

consolids

Certification

sans rserve

ni observation

Information

sur tableau de

ressources

Information

sur les mises

disposition

CGT 17 0% 69% 12 3

CFDT 17 42% 23% 16 14

CGT-FO 15 0% 71% 12 9

CFE-CGC 7 0% 100% 4 3

CFTC 11 0% 82% 6 4

FSU 5 0% 60% 4 2

Sud 5 0% 33% 3 2

UNSA 3 0% 33% 3 1

Total 80 9% 60% 60 38

Certaines fdrations font le choix de loger des activits dans des entits prives sur lesquelles

elles exercent un contrle capitalistique. On parle alors dentits contrles dont les comptes

doivent tre consolids ou agrafs avec ceux de la fdration. Cest notamment le cas dun

certain nombre de fdrations CFDT (42%) qui font alors le choix de consolider les comptes.

Les autres fdrations, dans une trs large majorit, ne dclarent pas dentits contrles car

les activits sont internalises et automatiquement intgres aux comptes sociaux de la

fdration. Il existe toutefois une incertitude sur lexistence dentits non-capitalistiques (sous

statut associatif) qui logeraient des activits syndicales mais peuvent tre exclues de


lobligation de publication.

On notera galement, et limage de ce qui a pu tre observ sur les comptes des

confdrations, que lexercice danalyse des comptes est parfois rendu difficile par les lacunes

dans linformation. Ainsi, sur les 80 fdrations composant lchantillon, 20 nont pas fait

apparaitre de tableau de ressources ce qui prive dune information essentielle : les cotisations

nettes perues par lorganisation. Quant la dlicate question des mises disposition , ces

salaris rmunrs par leur entreprise dorigine mais exerant pour le syndicat, seules 38

fdrations sur 80 les communiquent (voir encadr 2).

Sur les 80 fdrations, une seule a vu ses comptes certifis avec rserve. La qualit des

comptes des fdrations syndicales est donc reconnue mme si des observations peuvent tre

mises. Cest notamment le cas de la CFDT qui na ni rserves, ni observations4 dans

seulement 23% des cas contre 60% des cas dans lensemble de lchantillon. Les observations

formules, qui concernent 31% de lchantillon (25 occurrences), concernent pour les plus

frquentes des questions de classement des VMP, retraites en immobilisations financires

(tableau 8).

Tableau 8. Nature des observations formules

Nature des observations Nombre doccurrences

Reclassement des VMP 10

Consolidation (primtre, intercos) 5

Niveau ou nature des dprciations ou provisions 4

Informations absentes, problmes de prsentation 4

Incertitude sur la continuit dexploitation 2

Comptes N-1 non audits 2

Tenue tardive de lAG 1

NB : le total est suprieur 25 car plusieurs observations peuvent tre formules pour la mme fdration

2- Lhtrognit des fdrations syndicales

Le tableau 9 ci-dessous propose une synthse des comptes publis par les fdrations

syndicales et donne voir une certaine htrognit de ces organisations. Si le total de bilan

moyen pour une fdration syndicale est de 2,3 millions deuros, 25% dentre elles sont

moins de 596 mille euros alors que les fdrations les plus importantes sont plus de 3,4

millions deuros. Un constat dhtrognit peut galement tre fait au regard du total des

produits qui slvent en moyenne 1,8 millions deuros mais plus de 3 millions pour 25%

dentre elles.

4 Dans le cadre de la mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes peut

soit dclarer que les comptes sont sincres et fidles, soit assortir la certification de rserves,

soit refuser la certification des comptes. En outre, il a la facult de formuler une observation

pour attirer le lecteur des comptes sur une information fournie dans lannexe.


Tableau 9. Synthse des comptes des fdrations syndicales

Dlai de

publication

(en jours)

Total Bilan

(K)

Total

Produits

(K)

Fonds

Syndicaux

(K)

Total

cotisations

nettes

(KE)

Total

Ressources

(K)

Fonds

syndicaux/

total

produits

Fonds

syndicaux

/ Total

Passif

Dispos /

Fonds

syndicaux

Part des

cotisations

dans les

ressources

Moyenne 242 2 338 1 882 1 744 831 1 771 0,964 0.769 2,67 0,55

1er quartile 177 596 593 415 252 592 0,495 0.734 0,47 0,34

2me quartile 238 1 500 1 184 1 074 518 1 056 0,879 0.859 0,79 0,54

3me quartile 323 3 423 3 078 2 548 1 209 3 011 1,265 0.910 1,01 0,81

CGT 267 2 814 1 598 2 275 798 1 699 1,354** 0.843 0,86 0,53

CFDT 215 3 026 3 133*** 2 385 1 193** 2 608** 0,763 0.744 1,26 0,56

CGT-FO 270 1 899 1 396 1 142 679 1 320 0,897 0.717 11,36*** 0,50

CFE-CGC 255 1 552 1 665 1 324 541 1 064 0,779 0.834 0,89 0,53

CFTC 223 2 346 1 668 1 465 240* 2 034 1,085 0.770 0,58 0,26***

FSU 197 2 108 1 753 1 908 1 352 1 551 1,210 0.916 0,73 0,86

Sud 215 555 615 435 478 737 0,229 0.663 1,83 0,73

UNSA 258 2 376 1 598 1 282 864 1 143 0,893 0.437 3,02 0,83

N 80 75 75 75 60 60 75 71 71 60

Seuil de significativit : * p


Ce quil est important de souligner, cest que les tiquettes syndicales expliquent mal cette

htrognit. En calculant une moyenne par tiquette, on observe une convergence autour de

la moyenne. Par exemple, le total du bilan, comme indicateur de taille, nest pas

significativement plus important pour les fdrations affilies la CGT et la CFDT

(respectivement 2,8 et 3 millions deuros) par rapport la moyenne de lchantillon. Si lon

se focalise sur les principaux montants (colonnes 2 6 du tableau 10.), une seule diffrence

significative apparait : les fdrations CFDT ont, en moyenne, un total des cotisations, et plus

gnralement des produits et ressources, plus important que les autres fdrations. Les

fdrations CFDT ont donc, en moyenne, un volume dactivit plus important que les autres

fdrations. Si le volume de cotisations y apparait plus important ce qui sexplique

notamment par un cot individuel de la cotisation plus lev que dans les autres organisations

syndicales la part de cotisation rapporte au total des ressources reste proche de la moyenne.

Cela tmoigne que les autres sources de revenu (produits dactivit, produits financiers,

subventions) y sont galement plus importants.

Cette forte disparit parmi les fdrations syndicales nest donc que faiblement explique par

les tiquettes syndicales et cest bien une htrognit intra-tiquette que nous avons

affaire. En dautres termes, si la consolidation/combinaison complte des comptes des

organisations dune mme tiquette apparait hors de porte, comme cela a t indiqu au

dbut de ce rapport, elle apparait galement manquer de sens. La consolidation des comptes

aurait pour effet de tendre vers une image moyenne qui ne rendrait pas compte de la diversit

des fdrations.

3- Sources de financement et sant financire des fdrations

Deux indicateurs sont particulirement utiles pour faire lanalyse des comptes des

organisations syndicales au regard des critres de reprsentativit. Le premier est la part des

cotisations nettes dans lensemble des ressources de lorganisation. En effet, dpendre des

cotisations pour une organisation syndicale, cest la fois permettre un contrle des adhrents

sur la ligne politique adopte par lorganisation et sassurer une certaine indpendance vis-vis

de lEtat et de linterlocuteur patronal. Car si les organisations syndicales devaient vivre

essentiellement de subventions publiques ou prives qui peuvent leur tre retires, leur libert

en serait de toute vidence affecte. Lindicateur est calcul comme le rapport entre les

cotisations nettes, telles quelles apparaissent dans le tableau de ressources et le total des

ressources. Une limite ce calcul tient labsence de valorisation des postes mis disposition

de lorganisation (voir encadr 2.).


Comme le laisse apparaitre le graphique 1, lhtrognit est galement de mise au regard de

la part des cotisations. Sur lensemble des fdrations tudies, et pour lesquelles

linformation pertinente est disponible, un quart sont finances plus de 80% par les

cotisations quand un autre quart lest moins de 33%. A lexception notable de la CFTC, on

observe que les grandes confdrations, reprsentatives au niveau national interprofessionnel

sont relativement proches, en moyenne entre 50 et 56% du financement assis sur les

cotisations. Les syndicats autonomes que sont la FSU, SUD et lUNSA se caractrisent par

une part des cotisations bien plus importante.

Il convient de prciser, ce stade, que des acteurs syndicaux ont pu nuancer la pertinence de

la part des cotisations comme indicateur ultime dindpendance. La diversification des

ressources via les produits financiers issus des placements, les services aux adhrents ou

encore la diversit des subventions prives et publiques est galement une voie pour se

prmunir dune dpendance envers un financeur trop important. Cette argumentation montre

lintrt quil y a considrer plusieurs indicateurs simultanment : la part des cotisation

refltant la capacit des adhrents sanctionner par leur dpart une ligne politique non

reprsentative et la diversit des autres sources de financement. En ltat actuel des comptes

publis, il nest pas possible de connaitre les sources de financement, leur diversit et donc les

ventuelles dpendances lgard de certains financeurs.

Un autre indicateur financier mrite dtre analys. Il sagit de la part que reprsentent les

fonds syndicaux par rapport lensemble des produits. Mesur en nombre de mois, cet

indicateur traduit la solidit financire de lorganisation. En effet, la disponibilit de fonds

permet une poursuite de lactivit court ou moyen termes si lorganisation venait perdre

des financements. Elle indique galement la capacit de lorganisation sengager, si le

besoin sen faisait sortir, dans une opration qui pourrait se rvler couteuse. En ce sens, le

ratio fonds syndicaux/total produits se prsente comme une autre source dindpendance,

mme si un excs peut tre vu comme des ressources financires indument immobilises

voire comme une source dinsensibilit une baisse des cotisations.

CFTC

CFE CGC FO CGT

CFDT

SUD

UNSA FSU

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Graphique 1. Part des cotisations dans les ressources


En moyenne, les fdrations tudies ont prs de 12 mois de produits en fonds syndicaux, un

quart des fdrations ayant moins de 6 mois et un quart plus de 15 mois. Les fdrations CGT

sont significativement plus solides sur le plan financier puisquelles ont, en moyenne, 16 mois

de produits contre 11 mois pour FO et 9 mois pour la CFDT. La CFDT, dailleurs, se prsente

comme un cas un peu particulier puisque la confdration sest dote dune Caisse Nationale

dAction Syndicale qui vient en appui des structures qui en ont besoin. Il est alors logique que

cette fonction ne soit pas remplie de la mme manire par les fdrations et donc que le poids

relatif des fonds syndicaux soit plus faible.

Encadr 2. La question des mises disposition

La mise disposition de salaris rmunrs par un employeur priv ou public auprs

dune organisation syndicale devrait tre assimile une source de financement.

Toutefois, la pratique ne gnrant pas de flux financiers, elle na en ralit pas

dincidence sur les comptes. Nous proposons de nous prter un exercice de

retraitement partir des 38 fdrations ayant livr linformation sur le nombre de

salaris mis disposition. Par comparaison de la masse salariale des organisations et

de leur effectif permanent, il est possible destimer une juste valorisation dETP

51 851 euros/an (salaire brut et charges sociales patronales).

Reste alors, pour chacune des 38 fdrations, rintgrer la somme correspondant

aux mis disposition dans le total des ressources et de mesurer leffet sur la part des

ressources. On observe de cette manire que le ratio moyen de 53,9% passerait

29,3% si une telle valorisation tait effectue.

MAD

valorises KE

Cotisations/Ressources

non retraits

Cotisations/Ressources

retraites

Moyenne 816 0.539 0.293

1er quartile 138 0.344 0.180

2me quartile 454 0.506 0.257

3me quartile 1 296 0.765 0.379

Effets de la valorisation sur le ratio cotisations / Ressources (N=38)


Si les deux ratios se prsentent comme des indicateurs partiels de lindpendance des

fdrations syndicales, se pose la question de leur confrontation. Et de ce point de vue, nous

constatons une corrlation ngative. Cela signifie que les fdrations qui font fortement

reposer leur financement sur les cotisations sont souvent les plus fragiles sur le plan financier

alors que les fdrations les plus solides sont moins finances par les cotisations. Un effet

taille semble se dessiner ici comme lindiquent les graphiques ci-dessous. Les plus

importantes fdrations (mesur par le total bilan) sont souvent les plus solides

financirement et les moins finances par les cotisations alors quil existe, dans le mme

temps, un grand nombre de plus petites fdrations qui ont un niveau de fonds syndicaux plus

modeste et dont le financement repose en grande partie sur les cotisations. Ainsi le modle

conomique des fdrations les plus solides financirement repose sur un financement par le

subventionnement ou dautres produits plus que par la cotisation.

Ce constat change quelque peu le regard que lon porte sur les organisations syndicales dont

le dbat public tend dresser, tort, un portrait homogne. Il invite aussi pousser plus avant

la rflexion sur le mode de financement des organisations syndicales. En le faisant reposer sur

la seule cotisation, ne risque-t-on pas de fragiliser les organisations syndicales ? Cette

question renvoie celle bien connue du phnomne de passager clandestin. En France, on

estime quenviron 95% des salaris bnficient de la ngociation collective alors que seuls

8% dentre eux adhrent un syndicat5. Un dispositif comme celui du chque syndical

rpondrait en partie ce problme. Ce dispositif mis en place chez Axa depuis le dbut des

annes 1990 consiste distribuer lensemble des salaris un bon de financement syndical

quils peuvent retourner ou non aux organisations syndicales de leur choix. Il revient donc

apporter un financement aux organisations syndicales tout en le faisant dpendre du soutien

des salaris Il serait pertinent dans cette perspective den tudier les effets dans les entreprises

layant adopt.

5 Voir ce sujet : Visser, J. (2006). Union membership statistics in 24 countries. Monthly Lab.

Rev., 129, 38.

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

SUD CFDT FO CFECGC

CFTC FSU CGT UNSA

Graphique 2. Sant financire (Fonds syndicaux en nombre de mois de ressources)


Graphiques 3 et 4 : situation financire en fonction de la taille

Graphique 5 : part des cotisations en fonction de la solidit financire

Seuil de significativit : * p


4- Du ct des organisations professionnelles

Vingt-neuf organisations professionnelles, affilies des organisations patronales

reprsentatives au niveau interprofessionnel, ont publi leurs comptes au journal officiel pour

lanne 2013. Le tableau ci-contre indique quune majorit dentre elles sont affilies au

Medef, 13 dans une logique daffiliation unique, 7 dans une logique de multi-affiliation. En

effet, une spcificit du syndicalisme patronal est de permettre des entreprises dadhrer

plusieurs organisations professionnelles et des organisations professionnelles dadhrer

plusieurs confdrations (voir ce sujet le rapport Combrexelle de 2013). Cest donc le cas ici

pour 8 fdrations sur 29. Cette divergence forte avec le syndicalisme salari sexplique par

un sens diffrent donn la notion daffiliation. Dans lunivers des organisations patronales,

il est admis que ladhsion sexplique plus par la recherche de services que par la recherche

dune reprsentation ou dun sens politique, ce qui explique quune organisation

professionnelle choisisse dadhrer simultanment plusieurs confdrations afin de

disposer de la gamme de services la plus complte (Combrexelle, 2013). Notons au passage

que cela ne va pas sans poser de problme quant la notion de reprsentativit. Quelle est, par

exemple, la lgitimit de laccord national interprofessionnel sur la formation professionnelle

(dcembre 2013), quand il est sign par le Medef et non par la CGPME ? Avec 7 fdrations

en commun, ces confdrations reprsentent, pour une part non ngligeable, les mmes

entreprises Si lon en revient la question de la transparence financire, cette situation

enterre dfinitivement tout espoir de combinaison des comptes par tiquette syndicale.

Dlai de

publication

(en jours)

Total

Bilan

(K)

Total

Produits

(K)

Fonds

Syndicaux

(K)

Fonds

syndicaux/

total

produits

Fonds

syndicaux /

Total Passif

Dispos /

Fonds

syndicaux

Part des

comptes

consolids

Certification

sans rserve ni

observation

Moy 221 33812 9986 29768 2,14 0,88 0,75 7% 74%

N 27 28 28 28 28 28 27 29 23

Nombre

MEDEF 13

CGPME 5

UPA 3

Multi-affiliation

MEDEF &

CGPME

6

Multi-affiliation

CGPME & UPA 1

Multi-affiliation

3 confdrations 1

Total 29


Seules 12 des 29 organisations professionnelles dlivrent linformation utile pour tablir la

part des cotisations. Il nest donc pas possible de dresser un panorama sur cette question.

Lindpendance des organisations, si elle passe par leur mode de financement, est donc

difficile tablir ici puisque quon ne connait pas la provenance de leurs ressources. Il sagit

l dun dfaut de transparence important.

Lobservation des tats comptables indique par ailleurs que les fdrations patronales

possdent des ressources notablement plus importantes que les fdrations syndicales de

salaris. En effet, les premires prsentent un total de bilan moyen de 33,8 millions deuros

contre 2,3 millions deuros pour les secondes. Cette situation tient pour partie la plus grande

concentration des organisations professionnelles puisquelles sont ici au nombre de 29

comparer aux 80 fdrations syndicales mais pas uniquement puisque le total produits des

organisations professionnelles est 2 fois plus important que le total produit des organisations

syndicales. On note enfin une solidit financire importante pour les organisations

professionnelles qui ont, en moyenne, plus de 2 annes de produits en fonds syndicaux.


Partie 3. Prconisations

Par Karim BANGOURA & Delphine LUBRANI

1- Imposer des dlais de publication aux organisations syndicales

Aux termes des articles D. 2135-7 et D. 2135-8 du dcret 2009-1665, les organisations

syndicales et professionnelles sont tenues de publier leurs comptes dans un dlai de trois

mois compter de lapprobation des comptes par lorgane dlibrant statutaire . En

revanche, les textes applicables aux organisations syndicales et professionnelles nont pas

prvu de date limite pour approuver les comptes.

Au vu des pratiques actuelles, lintroduction dun dlai maximal dans lapprobation des

comptes par les organisations syndicales apparat ncessaire.

2- Obliger les confdrations communiquer sur les entits affilies soumises

lobligation de publication

Actuellement, il est difficile dapprcier le degr davancement des publications des

organisations syndicales faute dune information suffisante sur les structures dune

organisation syndicale dont les ressources sont suprieures 230 K et qui sont donc tenues

de faire certifier et publier leurs comptes au JO.

La communication par les confdrations syndicales en annexe de leurs comptes de la liste

des fdrations professionnelles et des syndicats nationaux professionnels, des Unions

Rgionales, des Unions Dpartementales et des syndicats dont les ressources sont suprieures

230 K permettraient dvaluer plus prcisment le respect des obligations de publication

par chaque organisation.

3- Rendre obligatoire la consolidation et supprimer lagrafage

Au niveau des fdrations, les comptes publis rvlent que les fdrations de salaris sont

des structures juridiques simples. On peut estimer que dans moins de 15 % des cas, elles

contrlent des entits et sont soumises une obligation de consolidation/agrafage. Ct

employeurs, les fdrations professionnelles sont souvent des structures juridiques plus

complexes. Plus de 40 % des fdrations qui ont publi contrlent des entits et sont soumises

lobligation de consolidation/agrafage. Elles font massivement le choix de lagrafage (dans

10 cas sur 12 des comptes publis par les employeurs). Lorsquelles ont recours lagrafage,

dans 50 % des cas les comptes des entits contrles ne sont pas ou partiellement publis. Il

faut cependant noter que les deux plus grosses fdrations patronales (UIMM et FFB) ont

prsent des comptes consolids.


Afin de donner une image plus complte des ralits conomiques des organisations

syndicales, il faudrait prvoir, une chance assez brve, de modifier larticle L. 2135-2 du

code du travail, pour ne retenir que la mthode de consolidation des comptes des

organisations de salaris et demployeurs.

4- Rduire les possibilits dexclusion de certaines entits du primtre de

consolidation

Il conviendrait de rexaminer le critre dinfluence notable en labsence de liens

capitalistiques (association) et de rendre obligatoire la consolidation lorsque le contrle

exclusif est tabli, quel que soit lavantage que lon tire ou non des activits de lentit.

5- Le tableau de ressources devrait tre enrichi notamment concernant

lorigine des subventions

Le tableau de ressources tel quil a t dfini dans le CRC n2009-10 reste trs proche des

rubriques du compte de rsultat (cotisations, subventions, autres produits, produits financiers).

Il conviendrait denrichir ces rubriques pour obtenir une information qui permette une

meilleure comprhension de lorigine des ressources des organisations syndicales et de leur

affectation tout en favorisant les comparaisons. Ainsi, la ligne de subventions pourrait tre

dtaille selon les subventions publiques, subventions verses par les organismes paritaires et

subventions verses par les entreprises.

6- Prciser et enrichir les obligations dinformation sur les mises disposition

de personnel

Concernant les mises disposition de personnel titre gratuit, le rglement devrait

explicitement prvoir de faire figurer dans lannexe une valuation quantitative en quivalent

temps plein des moyens humains mis leur disposition titre gratuit en distinguant les

personnels issus des fonctions publiques et ceux issus du droit priv.

Par ailleurs, les fdrations professionnelles ou syndicats nationaux bnficiant dune

enveloppe nationale de droit syndical quils nutilisent quen partie leur niveau devraient

communiquer dans lannexe une valuation quantitative en quivalent temps plein de la

rpartition qui a t faite de ces moyens entre les diffrents niveaux de lorganisation

(Confdration, Fdration, Union Rgionale, Union Dpartementale et Syndicats).

Enfin, il faudrait galement prvoir une nouvelle obligation de communication portant sur les

dtachements de personnel (mises disposition titre onreux). Il devrait tre communiqu

dans lannexe des comptes le montant inclus dans les charges externes correspondant la

refacturation aux organisations syndicales par les entreprises, du personnel dtach, ainsi


quune valuation quantitative en quivalent temps plein de ces moyens humains dans

lannexe des comptes.

transparence financière des organisations syndicales et patronales

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