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AM\1192714FR.docx PE643.166v02-00

FR Unie dans la diversité FR

Parlement européen2019-2024

Commission des affaires économiques et monétaires

2019/2129(INI)

15.11.2019

AMENDEMENTS1 – 312Projet de rapportCostas Mavrides(PE642.911v01-00)

Banque centrale européenne – rapport annuel 2018(2019/2129(INI))

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AM_Com_NonLegReport

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Amendement 1Gunnar Beck, Jörg Meuthen, Charlie Weimers

Proposition de résolutionVisa 2

Proposition de résolution Amendement

– vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leur article 15,

– vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leurs articles 15 et 21,

Or. en

Amendement 2Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt, Bogdan Rzońca, Eugen Jurzyca



– vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leur article 15,

– vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leurs articles 15 et 21,

Or. en

Amendement 3Gunnar Beck, Jörg Meuthen



– vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 123, l’article 127, paragraphes 1 et 2, et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en

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FR




– vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 123, l’article 127, paragraphe 1, et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 5Agnès Evren

Proposition de résolutionVisa 4 bis (nouveau)


– vu l’article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en




– vu le dernier dialogue monétaire du 22 septembre 2019 qui s’est tenu entre Mario Draghi, président de la BCE, et le Parlement,

– vu le dialogue monétaire du 23 septembre 2019 qui s’est tenu entre Mario Draghi, président de la BCE, et le Parlement,

Or. en

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– vu le rapport du groupe de travail du G7 du 18 octobre 2019 sur les cryptomonnaies stables, intitulé «Investigating the impact of global stablecoins» [Étudier l’impact des cryptomonnaies stables mondiales],

Or. en




– vu le rapport économique annuel 2018 de la Banque des règlements internationaux (BRI),

Or. en

Amendement 9Dimitrios Papadimoulisau nom du groupe GUE/NGL



– vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE

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pour 2017,

Or. en


Proposition de résolutionVisa 7 ter (nouveau)


– vu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur le financement durable, intitulé «Financer une économie européenne durable», publié en janvier 2018,

Or. en


Proposition de résolutionVisa 7 quater (nouveau)


– vu la résolution sur la finance durable (2018/2007(INI)) adoptée par le Parlement européen en mai 2018 et la résolution sur les investissements durables adoptée par le Parlement en mai 2019,

Or. en


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Proposition de résolutionVisa 7 quinquies (nouveau)


– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

Or. en


Proposition de résolutionVisa 7 sexies (nouveau)


– vu l’accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant A


A. considérant que les prévisions économiques de l’été 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9% à 1,2% entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27, du fait d’un affaiblissement de la dynamique commerciale et de la persistance de l’incertitude politique;

A. considérant que les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9% à 1,1% entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27, du fait de la récente escalade des tensions commerciales et de l’incertitude politique en découlant;

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Or. en

Amendement 15Frances Fitzgerald




A. considérant que les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9% à 1,1% entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27, du fait d’un affaiblissement de la dynamique commerciale et de la persistance de l’incertitude politique;

Or. en





A. considérant que les prévisions économiques de l’été 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9% à 1,2% entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27, du fait d’un affaiblissement de la dynamique commerciale et de la persistance de l’incertitude politique, ainsi que de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

Or. en

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Amendement 17Marek Belka

Proposition de résolutionConsidérant B


B. considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2% dans l’ensemble de l’Union et de 7,4% dans la zone euro, soit les chiffres les moins élevés depuis juillet 2008;

B. considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2% dans l’ensemble de l’Union et de 7,4% dans la zone euro, soit les chiffres les moins élevés depuis juillet 2008; que le taux de chômage reste inégal dans l’ensemble de l’Union européenne; que le taux de chômage élevé des jeunes demeure une lourde préoccupation pour l’Union;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant B


B. considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2% dans l’ensemble de l’Union et de 7,4% dans la zone euro, soit les chiffres les moins élevés depuis juillet 2008;

B. considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2% dans l’ensemble de l’Union et de 7,4% dans la zone euro, soit les chiffres les moins élevés depuis juillet 2008, que le taux de chômage des jeunes était plus de deux fois supérieur au taux moyen et que l’on constatait des inégalités régionales phénoménales en matière de chômage au sein des États membres et entre eux;

Or. en

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Proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en juin 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2% en 2019, 1% en 2020 et 1,5% en 2021, ce qui reste en deçà de l’objectif à moyen terme de 2%;

C. considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en juin 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2% en 2019, 1% en 2020 et 1,5% en 2021, ce qui s’approche mais reste en deçà de 2%;

Or. en

Amendement 20Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt, Bogdan Rzońca, Jessica Stegrud, Eugen Jurzyca




C. considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en juin 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2% en 2019, 1% en 2020 et 1,5% en 2021, ce qui reste en deçà de l’objectif à moyen terme de 2%; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro;

Or. en


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FR




C. considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en juin 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2% en 2019, 1% en 2020 et 1,5% en 2021, ce qui reste en deçà de l’objectif à moyen terme de 2%; que les taux d’inflation dans la zone euro présentent d’importants écarts;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant C bis (nouveau)


C bis. considérant que l’objectif en matière d’inflation fixé par la BCE ne dispose d’aucune base juridique dans les traités et, par ailleurs, devrait être modifié pour prendre en considération l’évolution des prix des actifs;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D


D. considérant qu’à la fin de D. considérant qu’à la fin de

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l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017;

l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, soit plus de 40% du PIB de la zone euro, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017; que des inquiétudes persistent face à la possibilité que le bilan de la BCE présente des niveaux de risque en hausse;

Or. en




D. considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017;

D. considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, dépassant ainsi 40 % du PIB de la zone euro, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017;

Or. en




D. considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017;

D. considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, chiffre en augmentation de 4,25 % par rapport à la fin de l’année 2017;

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Or. en


Proposition de résolutionConsidérant F


F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques indépendamment des États-Unis et de la FED et serait mieux à même d’offrir une protection contre une attitude américaine peu coopérative;

supprimé

Or. en

Amendement 27Luis Garicano, Olivier Chastel, Ondřej Kovařík, Billy Kelleher




F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie;

Or. en

Amendement 28

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FR

Engin Eroglu




F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie;

Or. en

Amendement 29Agnès Evren, Markus Ferber




F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important à l’échelle internationale et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie et serait mieux à même de protéger sa souveraineté économique;

Or. en

Amendement 30Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt, Eugen Jurzyca


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FR



F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union pourrait sur le long terme disposer de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques indépendamment des États-Unis et de la FED;

Or. en

Amendement 31Jessica Stegrud




F. considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union pourrait sur le long terme disposer de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques indépendamment des autres puissances mondiales et serait mieux à même d’offrir une protection contre une attitude étrangère peu coopérative;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)


F bis. considérant que pour que l’euro joue un rôle plus important à l’échelle

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internationale, la zone euro doit en premier lieu prouver sa capacité à endurer une récession sans qu’aucun de ses États membres n’ait recours à la dépréciation (volontaire ou non) de sa dette publique;

Or. en

Amendement 33Jonás Fernández



F bis. considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) charge le Système européen de banques centrales de contribuer au maintien de la stabilité financière;

Or. en




F bis. considérant que les PME, qui constituent le moteur de l’économie et de la société européennes et renforcent la cohésion économique et sociale, nécessitent un soutien accru;

Or. en

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Amendement 35Markus Ferber

Proposition de résolutionConsidérant G


G. considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017 et que l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée;

supprimé

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant G


G. considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017 et que l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée;

G. considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée;

Or. en


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FR

Proposition de résolutionConsidérant H


H. considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes continuent de stagner à 1% de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

supprimé

Or. en




H. considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes continuent de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

H. considérant que si l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013, les obligations vertes ont continué de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

Or. en

Amendement 39Gunnar Beck, Jörg Meuthen, Charlie Weimers, Jessica Stegrud




H. considérant que, malgré cette tendance, les obligations vertes stagnent à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

Or. en

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Amendement 40Jessica Polfjärd




H. considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes stagnent à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

Or. en





H. considérant que, malgré cette tendance, les obligations vertes continuent de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H bis (nouveau)


H bis. considérant que la mise en place du système européen d’assurance des dépôts a pris un retard considérable, malgré les propositions claires de la Commission, de la BCE et du mécanisme

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européen de stabilité (MES) concernant la nécessité urgente de créer un système entièrement mutualisé de protection des déposants, en tant que troisième pilier de l’union bancaire;

Or. en




H bis. considérant que le volume de transactions réalisées au moyen de monnaies virtuelles augmente de manière exponentielle et remet en cause la prédominance des systèmes de cours légal traditionnels; que les monnaies virtuelles constituent une solution de substitution au paiement, et non pas au cours légal;

Or. en




H bis. considérant qu’il subsiste une incertitude et un scepticisme quant à savoir si le programme d’achat d’actifs relève du mandat de la BCE et constitue de facto une politique de financement budgétaire1 bis;_________________1 bis Direction générale des politiques internes de l’Union, «Policy options and

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risks of an extension of the ECB’s quantitative easing programme: an analysis» [Mesures politiques et risques d’une prolongation du programme d’assouplissement quantitatif de la BCE: analyse], PE 569.994.

Or. en

Amendement 45Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt, Jessica Stegrud, Eugen Jurzyca



H bis. considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

Or. en

Amendement 46Engin Eroglu



H bis. considérant que les zones économiques bénéficiant de taux d’intérêt bas pendant une durée prolongée ont tendance à afficher de faibles taux de croissance et des problèmes majeurs avec les «entreprises zombies»;

Or. en

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H bis. considérant que d’après l’Eurobaromètre de décembre 2018, le soutien populaire à l’euro en 2018 a augmenté pour atteindre 75 %;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H ter (nouveau)


H ter. considérant que la mise en place du mécanisme de surveillance unique au sein de la BCE a créé un conflit d’intérêts qui met en danger la conduite d’une politique monétaire indépendante;

Or. en




H ter. considérant que dans une union monétaire, la politique monétaire ne peut être adaptée aux situations qui prévalent dans des pays donnés;

Or. en

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H ter. considérant que la BCE a mis à un terme à l’émission de billets de 500 euros en avril 2019;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H quater (nouveau)


H quater. considérant qu’avec son programme d’achat d’obligations, la BCE a pris des risques considérables pour son bilan;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H quinquies (nouveau)


H quinquies. considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des

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gouvernements;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H sexies (nouveau)


H sexies. considérant que, dans le cadre de sa fonction de surveillance, la BCE n’a à ce jour pas suffisamment pris en considération le principe de proportionnalité;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 1


1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro et souligne que son indépendance est indispensable à l’accomplissement de son mandat;

1. souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est indispensable à l’accomplissement de son mandat, à savoir le maintien de la stabilité des prix;

Or. en



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FR



1. souligne que l’indépendance de la BCE est indispensable à l’accomplissement de son mandat; insiste sur le fait que l’objectif de stabilité vise le maintien de la stabilité des prix et non la composition de la zone euro, pour laquelle la BCE ne dispose d’aucun mandat;

Or. en

Amendement 56Stasys Jakeliūnasau nom du groupe Verts/ALE




1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro; relève l’indépendance de la BCE dans l’accomplissement de son mandat; souligne néanmoins que les mesures prises par la BCE depuis 2008 soulèvent d’importantes questions quant à l’adéquation de son cadre de responsabilité avec ce type de politiques;

Or. en




1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro et souligne que son indépendance est indispensable à l’accomplissement de son

1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro et souligne que son indépendance est indispensable à l’accomplissement de son

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mandat; mandat; observe que cette indépendance signifie que la BCE ne peut pas demander ni recevoir d’instructions provenant d’institutions ou d’organes de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou de tout autre organe; estime que l’indépendance de la BCE est foncièrement inconciliable avec tout effort de campagne politique;

Or. en





1. se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro et souligne que son indépendance totale est indispensable à l’accomplissement de son mandat;

Or. en

Amendement 59Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer, Luis Garicano

Proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne qu’en plus d’être un projet purement économique, l’euro est aussi un projet politique; insiste sur le caractère irréversible de la monnaie unique; rappelle l’obligation fixée dans les traités pour chaque État membre, à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark, d’adopter la monnaie unique, moyennant le respect des critères de

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convergence de Maastricht; est d’avis que la participation à l’union bancaire doit être considérée comme un avantage pour les pays qui souhaitent intégrer la zone euro;

Or. en

Amendement 60Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo



1 bis. fait remarquer que la BCE n’est pas parvenue à remplir son propre objectif de stabilité des prix dès le début de la crise économique; regrette que ses objectifs fixés dans le traité FUE concernent le maintien de la stabilité des prix au détriment de la promotion du plein-emploi;

Or. en




2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2% pour la zone euro contre 1,4% pour l’UE-27); insiste par conséquent sur le fait que la politique monétaire doit rester accommodante pour l’instant;

2. regrette que la forte dépendance à l’égard de la politique monétaire pour soutenir la reprise post-crise ait également eu des conséquences négatives involontaires;

Or. en

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FR




2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); insiste par conséquent sur le fait que la politique monétaire doit rester accommodante pour l’instant;

2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); estime que la contribution structurelle de la politique monétaire à une croissance durable est limitée; insiste par conséquent sur le fait que les décideurs politiques doivent entreprendre des réformes structurelles visant à renforcer la productivité et mener des politiques budgétaires saines;

Or. en





2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); insiste toutefois sur le fait que selon son mandat, la BCE a pour objectif la stabilité des prix et que ce seul objectif doit orienter les décisions de la BCE en matière de politique monétaire;

Or. en

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2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27);

Or. en





2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); relève que Mario Draghi a par conséquent insisté sur la nécessité de maintenir des conditions de liquidité favorables et de poursuivre une politique monétaire largement accommodante aussi longtemps qu’il le faudra;

Or. en

Amendement 66Stasys Jakeliūnas

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au nom du groupe Verts/ALE




2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); insiste par conséquent sur le fait que la politique monétaire doit peut-être rester accommodante pour l’instant, mais qu’il est grand temps que la politique budgétaire joue son rôle là où les moyens le permettent;

Or. en

Amendement 67Stéphane Séjourné, Luis Garicano




2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); insiste par conséquent sur le fait que la politique monétaire doit rester accommodante pour l’instant; considère que les États membres ayant des capacités budgétaires excédentaires devraient les utiliser pour financer des investissements d'avenir en complémentarité de la politique monétaire de la BCE;

Or. fr

Amendement 68Dimitrios Papadimoulis

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au nom du groupe GUE/NGL




2. est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance du PIB ait nettement marqué le pas dans la zone euro (1,2 % pour la zone euro contre 1,4 % pour l’UE-27); insiste par conséquent sur le fait que la politique monétaire doit rester accommodante pour l’instant; est préoccupé en outre par la baisse de croissance de la production industrielle et du commerce mondial ainsi que par le manque de préparation, comme l’a souligné M. Draghi, du cadre de gouvernance économique européenne pour prévenir et éventuellement résoudre la crise économique et financière qui se profile;

Or. en






Or. en

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FR




2 bis. souligne le besoin urgent de stimuler l’investissement public au niveau des États membres, en particulier dans les pays dont la marge budgétaire est réduite; rappelle, à cet égard, que l’investissement public, en particulier dans la recherche et le développement, l’éducation, la sécurité sociale et la santé, s’il stimule la demande globale à court terme, accroît également la rentabilité de la production à long terme et, partant, entraîne une baisse du ratio de la dette publique au PIB du fait de l’augmentation du dénominateur;

Or. en




2 bis. observe que les mesures isolées en matière de politique monétaire ne constituent pas le moteur principal de croissance économique à long terme; met l’accent sur le rôle joué par les réformes structurelles et la stabilité budgétaire dans la stimulation de la croissance;

Or. en


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FR



2 bis. souligne la nécessité urgente de remédier aux incertitudes croissantes aux niveaux européen et mondial ainsi qu’aux inégalités régionales, au sein des États membres comme entre eux, qui mettent en péril l’avenir de l’intégration européenne;

Or. en




3. souligne que la politique budgétaire est un levier nécessaire pour amplifier l’action de la politique monétaire et en limiter les éventuels effets secondaires;

supprimé

Or. en





3. signale que la politique budgétaire de la BCE est actuellement dominée par l’absence de politiques budgétaires solides dans certains États membres;

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FR

Or. en





3. souligne qu’il n’incombe pas à la politique budgétaire d’amplifier l’action de la politique monétaire ou d’en limiter les éventuels effets secondaires; estime en revanche que politique budgétaire et politique monétaire doivent se compenser: une politique monétaire expansionniste doit être accompagnée d’une politique budgétaire restrictive (et inversement) et en cas de crise, elles doivent se renforcer mutuellement; souligne que la zone euro ne se trouve pas actuellement dans une situation qui nécessite une telle coordination des politiques;

Or. en





3. souligne que la politique budgétaire est un levier nécessaire pour amplifier l’action de la politique monétaire et en limiter les éventuels effets secondaires; fait dès lors remarquer que dans les pays où la dette publique est élevée, les gouvernements doivent mener des politiques prudentes créant les conditions favorables à l’action naturelle des stabilisateurs automatiques;

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FR

Or. en





3. souligne que la politique budgétaire est un levier nécessaire pour amplifier l’action de la politique monétaire et en limiter les éventuels effets secondaires; convient avec la BCE que, pour atteindre l’objectif fixé en matière d’inflation, il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques de relance budgétaire et des réformes socialement équilibrées de relance de la productivité;

Or. en





3. souligne que la politique budgétaire peut être un levier nécessaire pour amplifier l’action de la politique monétaire et en limiter certains éventuels effets secondaires;

Or. en

Amendement 79Eero Heinäluoma

Proposition de résolution

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FR

Paragraphe 3



3. souligne qu’une politique budgétaire plus robuste est un levier nécessaire pour amplifier l’action de la politique monétaire et en limiter les éventuels effets secondaires;

Or. en




3 bis. estime que la politique monétaire seule ne permet pas de soutenir la relance économique ni de résoudre les problèmes structurels de la construction de la zone euro et de l’économie européenne dans son ensemble, à moins d’être accompagnée d’une politique budgétaire de relance par la demande au niveau des États membres, afin de soutenir la demande globale et de parvenir à une croissance économique durable et bénéficiant à tous, ainsi que de réformes en profondeur visant à remédier aux asymétries qui sont à l’origine de la crise de la zone euro;

Or. en



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FR


3 bis. estime que la politique monétaire seule ne permet pas de parvenir à une relance et à une croissance économiques durables et bénéficiant à tous et qu’il y a lieu, par conséquent, d’encourager les investissements publics et privés; souligne la nécessité d’adopter une orientation budgétaire positive et de mettre en place une règle d’or pour l’investissement public favorisant la croissance dans la zone euro;

Or. en




3 bis. rappelle que tant la relance monétaire que la relance budgétaire fonctionnent dans une large mesure grâce à l’accélération des dépenses, ce qui a pour effet de perturber l’allocation intertemporelle des ressources; estime que la contribution structurelle de la politique monétaire à une croissance durable est limitée;

Or. en




3 bis. souligne qu’une politique

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FR

monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 3 ter (nouveau)


3 ter. déplore le fait que de nombreux États membres ne soient pas parvenus à profiter des conditions de faibles taux d’intérêt pour consolider leurs budgets et rappelle aux États membres leurs obligations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC); souligne que des niveaux d’endettement global élevés et la nécessité de les refinancer peuvent placer de lourdes contraintes sur les budgets une fois que les taux d’intérêt augmenteront à nouveau;

Or. en




3 ter. souligne qu’il convient de réviser l’architecture institutionnel de l’union économique et monétaire (UEM) en éliminant les barrières budgétaires actuelles à l’investissement public dans le cadre du PSC et en mettant en place de véritables accords de partage des risques pour rendre la zone euro plus résistante aux chocs macro-économiques;

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FR

Or. en




4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité;

supprimé

_________________1 BCE, Occasional Paper Series, n° 232/septembre 2019, «Understanding low wage growth in the euro area and European countries» [Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens], https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en



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FR

Paragraphe 4


4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité;

supprimé

_________________1 BCE, Occasional Paper Series, n° 232/septembre 2019, «Understanding low wage growth in the euro area and European countries» [Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens], https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en




4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le

4. prend acte des conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent notamment que la

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décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité;

conjonction de capacités excédentaires sur le marché du travail, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité freine la croissance des salaires dans la zone euro; souligne que l’innovation et la flexibilité constituent des conditions indispensables à la compétitivité des marchés du travail; estime en outre que la politique monétaire très accommodante de la BCE est elle-même un facteur important qui participe à la faible croissance de la productivité, dans la mesure où les entreprises endettées survivent grâce aux taux d’intérêt bas et, partant, compressent la productivité;

_________________ _________________1 BCE, Occasional Paper Series, n° 232/septembre 2019, «Understanding low wage growth in the euro area and European countries» [Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens], https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

1 BCE, Occasional Paper Series, n° 232/septembre 2019, «Understanding low wage growth in the euro area and European countries» [Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens], https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en




4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du

4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales;

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FR

marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité._________________ _________________1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en




4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité.

4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise de la dette et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité;

_________________ _________________1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European

1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European

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countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en




4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité.

4. attire l’attention sur les conclusions relatives à la faible croissance des salaires1, publiées par le groupe d’experts du SEBC, qui expliquent le décalage entre la reprise du marché du travail et la faible croissance des salaires ces dernières années par des chocs liés à la technologie ainsi que par l’évolution des négociations salariales (dans lesquelles les employés ne parviennent plus à peser autant qu’auparavant) et de la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise économique et financière mondiale et par la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité et estime qu’il s’agit là d’une tendance regrettable;

_________________ _________________1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

1 ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries. https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf

Or. en

Amendement 92

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FR

Costas Mavrides



4 bis. souligne à quel point il importe de faciliter l’accès au crédit aux micro-, petites et moyennes entreprises, notamment compte tenu de la lenteur de l’amélioration de leur situation financière; appelle à poursuivre les efforts visant à garantir le financement de l’économie réelle;

Or. en




4 bis. déplore que le chômage des jeunes demeure deux fois supérieur à la moyenne de l’Union et que, même s’il devient évident que plusieurs économies avancées souffrent d’un manque de main d’œuvre, aucune amélioration des salaires et de la qualité de l’emploi ne sont constatées;

Or. en



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FR


4 ter. note que, selon l’évaluation de la Commission, seuls dix pays, principalement ceux dont les taux d’endettement sont faibles, souhaitent respecter le pacte de stabilité et de croissance, en vertu du projet de plans budgétaires pour 2019, ce qui met en relief les impasses et les problèmes sur le long terme du pacte, lequel doit faire l’objet d’une réforme radicale;

Or. en




5. souligne qu’afin de consolider le rôle de l’euro, certaines conditions structurelles sont nécessaires, parmi lesquelles:

supprimé

le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro assurant une fonction de stabilisation contracyclique;l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;la création d’un actif sûr garanti par les

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FR

États membres de la zone euro pour favoriser l’intégration des marchés obligataires;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 5 – partie introductive



5. souligne que, en particulier au vu du Brexit, il convient d’accorder une attention particulière à la consolidation et à la réflexion plutôt qu’à l’expansion et à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 5 – partie introductive



5. souligne qu’afin de consolider le rôle de l’euro, de renforcer la résilience de l’économie de la zone euro, de faire baisser le chômage structurel et de stimuler le potentiel de croissance de la zone euro et sa productivité, certaines conditions structurelles sont nécessaires, parmi lesquelles:

Or. en

Amendement 98

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FR

Engin Eroglu

Proposition de résolutionParagraphe 5 – tiret 1


– le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro assurant une fonction de stabilisation contracyclique;

supprimé

Or. en





supprimé

Or. en





– le renforcement de l’Union monétaire européenne;

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FR

Or. en





– le renforcement de l’Union monétaire européenne;

Or. en





– le renforcement de l’Union monétaire européenne, qui nécessite avant tout des politiques fiscales éclairées et la mise en œuvre de réformes structurelles au niveau national visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des facteurs mais qui ne nécessite toutefois pas l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro assurant une fonction de stabilisation contracyclique étant donné que les États membres ayant accès aux marchés financiers peuvent eux-mêmes jouer ce rôle d’absorption des chocs;

Or. en

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FR

Amendement 103Pedro Marques, Costas Mavrides




– le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro assurant une fonction de stabilisation contracyclique, à savoir le mécanisme de réassurance chômage, que soutient la (prochaine) présidente de la Commission européenne;

Or. en

Amendement 104Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Billy Kelleher, Olivier Chastel, Gilles Boyer




– le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro assurant une fonction de stabilisation contracyclique tout en veillant à ce que les États membres suivent une politique budgétaire éclairée;

Or. en



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FR


– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

supprimé

Or. en





supprimé

Or. en




– l’achèvement de l’union bancaire, – met en garde que l’établissement

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FR

y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

d’un système européen d’assurance des dépôts ne repose sur aucune base juridique; souligne que la mutualisation ne renforce pas la sécurité mais encourage au contraire un comportement caractérisé par les prises de risques de la part des banques;

Or. en

Amendement 108Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer, Ondřej Kovařík




– l’achèvement de l’union bancaire;

Or. en




– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les

– l’achèvement de l’union bancaire;

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FR

risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en

Amendement 110Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt




– la consolidation de l’union bancaire, y compris par l’accélération des efforts fournis par divers États membres afin de diminuer leurs taux élevés de prêts non productifs (NPN) et, après un réel nettoyage du bilan des banques, un système européen d’assurance des dépôts, demeure un objectif fondamental de la stabilité financière de la zone euro;

Or. en

Amendement 111Joachim Schuster



– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du

– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts fondé sur un régime de surveillance efficace et sur la gestion de crise, sur une législation harmonisée en matière d’insolvabilité bancaire et sur une évolution plus avant

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FR

continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

du régime européen de résolution, en vue de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en

Amendement 112Sven Giegold




– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen de coassurance des dépôts comprenant une couverture totale des liquidités et des pertes mais tout d’abord l’épuisement des fonds nationaux, ce qui préserverait les systèmes nationaux d’assurance des dépôts qui fonctionnent correctement et réduirait les risques, rendrait la concurrence plus équitable, favoriserait l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et renforcerait la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en

Amendement 113Luis Garicano, Olivier Chastel



– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen

– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen de

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FR

d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

réassurance des dépôts intégralement mutualisé doté des garanties adaptées, qui contribuerait à réduire les risques, à garantir des règles du jeu équitables, à rendre la concurrence plus équitable, à favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et à renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en





– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par l’application du filet de sécurité du fonds de résolution unique et un système européen d’assurance des dépôts intégralement mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en




– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement

– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts intégralement

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mutualisé, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

mutualisé dans les conditions préalables voulues, qui pourrait permettre de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en





– l’achèvement de l’union bancaire, y compris par un système européen d’assurance des dépôts, qui permettrait de réduire les risques, de rendre la concurrence plus équitable, de favoriser l’expansion des activités bancaires sur l’ensemble du continent européen et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble;

Or. en




– l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

supprimé

Or. en

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FR

Amendement 118Luis Garicano, Olivier Chastel, Ondřej Kovařík, Engin Eroglu, Billy Kelleher

Proposition de résolutionParagraphe 5 – tiret 3 bis (nouveau)


– le respect d’une économie qui reflète les forces du marché et renonce au protectionnisme;

Or. en

Amendement 119Luis Garicano, Engin Eroglu, Olivier Chastel, Billy Kelleher

Proposition de résolutionParagraphe 5 – tiret 3 ter (nouveau)


– le respect de l’État de droit;

Or. en




– la création d’un actif sûr garanti par les États membres de la zone euro pour favoriser l’intégration des marchés obligataires;

supprimé

Or. en

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FR





supprimé

Or. en





supprimé

Or. en





supprimé

Or. en

PE643.166v02-00 58/150 AM\1192714FR.docx

FR





supprimé

Or. en





supprimé

Or. en

Amendement 126Luis Garicano, Ondřej Kovařík, Olivier Chastel




– la création orientée vers le marché d’un actif sûr européen grâce à la réforme du traitement réglementaire des expositions souveraines;

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Or. en





– la création d’un actif sûr garanti par les États membres de la zone euro pour favoriser l’intégration des marchés obligataires, si tant est que les bonnes conditions soient réunies;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 5 – tiret 4 bis (nouveau)


– l’absence de taux d’intérêt négatifs étant donné que cela rend l’utilisation de la monnaie comme réserve liquide moins probable;

Or. en




5 bis. souligne que les excédents durablement élevés des comptes courants des principaux pays de la zone euro sont

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préjudiciables au redressement économique des pays périphériques et à l’économie européenne dans son ensemble, et, partant, qu’ils empêchent le rééquilibrage entre pays; insiste sur la nécessité de remédier à ces déséquilibres macro-économiques et de corriger ces excédents excessifs au moyen de politiques budgétaires et économiques appropriées; invite dès lors la Commission à prendre des mesures rapides et décisives à cet égard dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques (PDM);

Or. en




5 bis. estime que les bénéfices de la BCE générés par les revenus de seigneuriage doivent être considérés comme une ressource budgétaire de l’Union européenne puisqu’ils découlent directement d’une politique strictement européenne cohérente, comme le suggèrent le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’Union;

Or. en

Amendement 131Marek Belka, Janusz Lewandowski


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5 bis. insiste sur l’obligation faite à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, d’adopter la monnaie unique dès lors que les critères de convergence de Maastricht sont satisfaits; invite la BCE a également continuer d’entretenir une coopération fructueuse avec les États de l’Union qui ne font pas partie de la zone euro;

Or. en




5 bis. se félicite qu’une discussion s’engage sur le rôle des banques centrales et des superviseurs en ce qu’ils soutiennent la lutte contre le changement climatique et exhorte la BCE à participer activement à ce domaine en plein développement;

Or. en




6. souligne que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué de façon substantielle à la reprise

6. s’inquiète du fait que certains pays européens ont profité de manière disproportionnée du PSPP, les banques

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économique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration significative des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; souligne, en particulier, que l’APP a directement amélioré les conditions de crédit du secteur non financier privé avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3);

centrales nationales et la BCE ayant acheté certains titres d’État dont le volume dépasse la part du PIB de ces États membres, de 43 et 51 milliards d’euros respectivement pour deux d’entre eux, soit nettement plus que la moyenne de 14,4 % du PIB pour toute la zone euro; souligne que cela ajoute au soupçon que l’objectif principal du PSPP est la stabilisation fiscale des États membres surendettés de la zone euro, ce qui ne relève pas du mandat de la BCE;

Or. en




6. souligne que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué de façon substantielle à la reprise économique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration significative des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; souligne, en particulier, que l’APP a directement amélioré les conditions de crédit du secteur non financier privé avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3);

6. souligne que, bien que le programme d’achat d’actifs (APP) ait contribué à court terme à la reprise économique, l’assouplissement quantitatif ne saurait être considéré comme une source permanente de croissance et ne devrait jamais s’inscrire dans une stratégie à long terme de création de croissance;

Or. en

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6. souligne que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué à la reprise économique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; souligne toutefois que le programme d’achat d’actifs s’accompagne d’importants risques pour le bilan de la BCE, de désavantages pour les épargnants ainsi que de risques en matière d’inflation du prix des actifs;

Or. en




6. souligne que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué de façon substantielle à la reprise économique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration significative des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; souligne, en particulier, que l’APP a directement amélioré les conditions de crédit du secteur non financier privé avec le programme d’achat de titres adossés à

6. fait observer que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué à court terme à une reprise économique cyclique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission au prix d’une éventuelle et réelle mauvaise affectation de ressources réelles et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; fait en outre observer que l’APP a amélioré les conditions de crédit du secteur non

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des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3);

financier privé avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3);

Or. en





6. souligne que le programme d’achat d’actifs (APP) a contribué à la reprise économique, aidé les ménages à anticiper l’inflation, conduit à une amélioration des conditions de financement via plusieurs canaux de transmission et comprimé les rendements d’un large éventail d’actifs; souligne, en particulier, que l’APP a directement amélioré les conditions de crédit du secteur non financier privé avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme, ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3);

Or. en




6 bis. se déclare toujours profondément préoccupé par les réelles lacunes et les

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effets secondaires négatifs sur le long terme d’une politique monétaire qui continue d’être extraordinairement expansionniste et risque ainsi de compromettre un redressement plus solide et structurel de la zone euro, parmi lesquelles:- la distorsion accrue des marchés financiers en raison de l’évaluation des risques dépréciée, d’un effet de levier plus important et de diverses bulles d’actifs,- les effets négatifs sur les épargnants et les retraités,- la pression exercée sur la rentabilité et sur la durabilité à long terme des institutions financières qui fournissent des garanties de rendement à long terme, comme les assurances-vie ou les fonds de pension,- l’augmentation d’un système bancaire «parallèle»,- le ralentissement de la croissance de la productivité,- les conséquences en matière de distribution, comme l’exacerbation des inégalités de richesse en raison de l’augmentation des prix des actifs financiers sous la forme d’action, des marchés obligataires et des taux de change réels étant donné que les actifs financiers sont principalement détenus par les très riches,- la probabilité que certains États membres utilisent des taux d’intérêt (négatifs) extrêmement bas pour pouvoir différer des réformes structurelles nécessaires et la consolidation de leurs déficits publics primaires, en particulier au niveau des gouvernements centraux,- la pression à la baisse exercée sur le taux de change de l’euro qui donne lieu à un risque de dévaluations concurrentielles, ce qui a une incidence majeure sur les conflits commerciaux;

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Or. en




6 bis. estime que les programmes d’achat d’obligations de la BCE violent l’article 123 du traité FUE; exhorte la BCE à cesser d’endosser son rôle politique usurpé et de financer les déficits publics;

Or. en




6 ter. estime que les programmes d’achat d’obligations de la BCE violent au minimum l’esprit, sinon la lettre, de l’article 123 du traité FUE; exhorte la BCE à s’abstenir de jouer un rôle politique et de financer les déficits publics;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 6 quater (nouveau)

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6 quater. met en garde contre des évaluations excessives sur les marchés d’obligations, qui risquent d’être difficiles à gérer si les taux d’intérêt commencent à remonter, notamment dans les pays concernés par une procédure de déficit excessif ou affichant un niveau élevé de la dette;

Or. en




7. fait observer que, le 12 septembre 2019, la BCE a annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II);

7. regrette que, le 12 septembre 2019, la BCE ait annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); fait remarquer que la reprise des achats d’actifs était très controversée au sein des organes de décision de la BCE et exprime ses doutes quant à la nécessité de la reprise des achats d’actifs;

Or. en



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7. regrette que, le 12 septembre 2019, la BCE ait annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); invite la BCE à abandonner le train de mesures de relance dans les plus brefs délais, y compris la suppression progressive des TLTRO;

Or. en

Amendement 144Luis Garicano, Olivier Chastel




7. fait observer que, le 12 septembre 2019, la BCE a annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); se déclare préoccupé par le fait que la décision du conseil des gouverneurs de la BCE n’ait pas été prise à l’unanimité et invite la présidente Lagarde à œuvrer en vue de combler ce fossé;

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Or. en





7. fait observer que, le 12 septembre 2019, la BCE a annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant des achats nets au titre de l’APP, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II);

Or. en





7. regrette que, le 12 septembre 2019, la BCE ait annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant un programme d’assouplissement quantitatif à durée indéterminée, d’un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); fait remarquer que la BCE ne dispose

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FR

plus que de quelques instruments pour faire face aux chocs macro-économiques négatifs; exhorte la BCE à normaliser la politique monétaire dès que possible;

Or. en




7 bis. fait remarquer que, même si les retombées sur l’économie réelle ont été relativement limitées, les opérations de liquidité de la BCE ont permis aux banques d’accéder à des fonds à un coût très bas, voire avec des taux d’intérêt négatifs, et en contrepartie d’une sûreté de moins bonne qualité; estime que cela a directement subventionné leur bilan dans un cadre qui échappe aux contre-pouvoirs démocratiques concernant l’octroi de subventions publiques; déplore le fait que le montant de ces subventions ne soit ni contrôlé ni publié, et que l’éventualité qu’il soit investi ou la manière dont il est investi ne soient pas soumis à des règles strictes; insiste sur le fait que toute mesure extraordinaire de ce type devrait s’accompagner de mesures destinées à atténuer les distorsions des marchés et de l’économie;

Or. en



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7 bis. estime que la BCE doit toutefois revoir la conception de ses mesures de politique monétaire extraordinaire de manière à assurer une transmission effective à l’économie réelle, en particulier par l’introduction d’une obligation d’utiliser les injections de liquidités pour octroyer des prêts dans l’économie réelle au lieu d’investir dans des actifs financiers à risque; demande en outre à la BCE d’évaluer soigneusement les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment au regard des actions envisagées pour lutter contre la déflation à l’avenir; estime qu’afin d’instaurer un climat de sécurité et de confiance dans les marchés financiers, la BCE doit communiquer de façon claire, transparente et concise sur ses mesures de politique monétaire;

Or. en




7 bis. relève que l’exposition maximale de 33 % envers un émetteur appliquée au programme d’assouplissement quantitatif de la BCE pourrait limiter la capacité de la BCE d’acheter les obligations de plusieurs États membres; estime qu’il convient peut-être de modifier l’exposition maximale envers un émetteur étant donné que la durée du programme d’assouplissement quantitatif renouvelé est indéterminée et qu’il peut nécessiter l’achat d’obligations au-delà de l’exposition maximale de 33 % pour

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certains États membres; fait observer que le programme d’assouplissement quantitatif a été conçu pour acheter des obligations d’États membres proportionnellement à la taille de l’économie et de la population;

Or. en




7 bis. salue la politique de la BCE relative au système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et son soutien en faveur d’un système intégralement mutualisé, ce qui va dans le même sens que la Commission et que la politique du mécanisme européen de stabilité (MES), achevant ainsi le troisième pilier de l’Union bancaire, au profit du système bancaire de l’Union et de la protection des déposants;

Or. en




7 bis. relève que plusieurs membres du conseil des gouverneurs de la BCE ont critiqué la décision de reprendre l’achat d’actifs après la réunion et déplore que la direction de la BCE n’ait pas réussi à

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obtenir un plus large consensus quant à la conduite de la politique monétaire;

Or. en




7 bis. souligne qu’une courbe des rendements presque plate réduit grandement la rentabilité des banques dans l’un de leur plus important domaine d’activité, à savoir l’octroi de crédits pour des investissements à long terme;

Or. en




7 bis. fait remarquer qu’en raison de la faiblesse des taux d’intérêt, les États membres ressentent une pression moindre concernant la mise en œuvre des réformes structurelles, ce qui constitue ainsi l’une des principales raisons du manque de réformes dans plusieurs États membres;

Or. en


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7 bis. remarque le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire;

Or. en

Amendement 155Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Engin Eroglu, Ondřej Kovařík, Billy Kelleher, Gilles Boyer



7 bis. souligne la nécessité de surveiller l’incidence que l’actuelle politique monétaire pourrait avoir sur les prix des actifs;

Or. en




8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes;

supprimé

Or. en

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FR





supprimé

Or. en





8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques donnent lieu à d’importants problèmes, notamment pour les petites banques qui s’abstiennent d’investir dans des catégories d’actifs à plus haut risques;

Or. en




8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent contrebalancés par

8. prévient que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques et l’augmentation de la capacité de prêt des

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l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes;

banques et la baisse des provisions pour coûts et pertes, laquelle récompense les comportements risqués et pousse à la spéculation, font peser des menaces systémiques considérables dans le secteur bancaire et l’économie réelle;

Or. en





8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes; constate que, depuis 2012, la rentabilité des banques a augmenté régulièrement, avec des rendements de capitaux propres qui dépassent 6 % depuis 2017;

Or. en

Amendement 161Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Olivier Chastel, Gilles Boyer, Billy Kelleher




8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent largement contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes;

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Or. en

Amendement 162Alfred Sant




8. constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent en partie contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes;

Or. en




8 bis. souligne qu’un taux d’intérêt réel négatif avant une crise économique constitue un facteur clé responsable de nombreuses d’entre elles et constate dès lors que les taux d’intérêt réel négatifs peuvent contribuer à la formation de bulles des actifs;

Or. en



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9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs;

supprimé

Or. en





9. insiste sur le fait que les faibles taux d’intérêt ont rendu l’émission de nouveaux titres d’emprunt moins chère; réaffirme que les niveaux d’endettement dans certains États membres ne sont toujours pas viables; souligne que, dans quatre États membres de la zone euro, les niveaux d’endettement restent nettement supérieurs à 100 % du PIB; réaffirme que les faibles taux d’intérêt jouent un rôle dans l’émergence de bulles de marché, sur le marché immobilier principalement, mais certainement pas uniquement;

Or. en

Amendement 166Dimitrios Papadimoulis, Manon Aubryau nom du groupe GUE/NGL



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9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs, malgré quelques effets positifs à court terme, se traduisent par une baisse des coûts d’emprunt qui ne parvient pas suffisamment à bénéficier à l’ensemble des consommateurs, des travailleurs et des emprunteurs, la couche la plus riche de la population étant la plus à même d’en tirer avantage, ce qui favorise l’inégalité des richesses;

Or. en





9. souligne que si des taux d’intérêt très faibles ou négatifs bénéficient aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs, ils créent des problèmes considérables pour les petits épargnants, les systèmes de retraite et les personnes qui mettent de l’argent de côté en vue de leur retraite;

Or. en




9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux

9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs peuvent bénéficier aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs dans certains États membres; observe également qu’un contexte de

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consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs;

faibles taux d’intérêt présente des défis pour les épargnants et les retraités en raison des faibles rendements offerts;

Or. en

Amendement 169.Agnès Evren




9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux consommateurs, aux entreprises, y compris aux PME, aux travailleurs et aux emprunteurs; s’inquiète cependant de leurs conséquences pour les épargnants privés et pour l’équilibre financier des régimes de retraite et d’assurance;

Or. en





9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs, tout en étant conscient du fait que les épargnants, en particulier les retraités dont l’épargne constitue l’unique

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complément de leur revenu de retraite, en ont subi les effets négatifs;

Or. en

Amendement 171Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Billy Kelleher, Gilles Boyer, Olivier Chastel




9. souligne que si des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs, ils sont perçus, dans certains États membres, comme créant des problèmes pour les petits épargnants et pour les systèmes de retraite;

Or. en





9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient potentiellement aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs, tout en ayant des effets préjudiciables sur les épargnants et sur les futurs bénéficiaires de pensions de retraite;

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FR

Or. en





9. souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs se traduisent par un dynamisme économique accru, une baisse du chômage et une baisse des coûts d’emprunt qui bénéficient aux consommateurs, aux travailleurs et aux emprunteurs; observe que sur le long terme, la faiblesse des taux d’intérêt pourrait poser problème aux épargnants et aux retraités.

Or. en




9 bis. souligne que les mesures non conventionnelles de politique monétaire de la BCE ont permis de maintenir les taux d’intérêt à un bas niveau, empêchant ainsi les États membres et les entreprises privées très endettées de manquer à leurs obligations;

Or. en


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9 bis. observe que les taux d’intérêt réels des dépôts d’épargne allemands ont été négatifs à plusieurs reprises avant l’adoption de l’euro par l’Allemagne, et notamment de 1971 à 1980, de 1990 à 1994 et de 2000 à 2001;

Or. en




9 bis. souligne que le paiement en espèces constitue toujours un mode de paiement important et demande par conséquent à la BCE de ne pas interdire les paiements en espèces et de continuer d’émettre l’ensemble des billets en usage actuellement, y compris des billets de 200 euros;

Or. en




9 ter. reconnaît l’existence des répercussions des politiques de la BCE sur la répartition; estime que l’inégalité

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des richesses a été exacerbée par l’inflation des prix des actifs financiers, car les actifs financiers sont principalement détenus par les plus nantis;

Or. en




10. soutient le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante;

supprimé

Or. en





supprimé

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Or. en





10. déplore le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante car cette politique ne relève pas du mandat de la BCE tel qu’il est défini à l’article 127 du traité FUE;

Or. en





10. regrette le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance;

Or. en

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10. regrette le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante;

Or. en





10. prend note du projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante;

Or. en



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Paragraphe 10 bis (nouveau)


10 bis. prend acte des orientations de la BCE relatives à la réduction des prêts improductifs dans les États membres et de la proposition législative de la Commission en la matière; note la pratique des banques de plusieurs États membres consistant à vendre à grande échelle des prêts hypothécaires improductifs privés à des fonds de capital-investissement, ce qui, cela a été démontré, se traduit par une hausse du taux de saisie de logements; observe l’incapacité de plusieurs États membres à régler ce problème au travers de lois pertinentes en matière de protection des consommateurs; demande l’instauration d’une protection juridique des emprunteurs hypothécaires au niveau de l’Union en matière de saisies;

Or. en

Amendement 185Philippe Lamberts



10 bis. partage l’avis de Mario Draghi selon lequel il existe probablement d’autres moyens d’orienter les fonds vers l’économie que de recourir à l’assouplissement quantitatif; invite la BCE à réaliser une étude d’impact qui comparerait les politiques de la BCE et d’autres propositions de mesures alternatives, telles que les transferts directs aux citoyens; invite la Commission des affaires économiques et monétaires à mener des études sur le cadre institutionnel nécessaire à la mise

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FR

en œuvre de ces propositions;

Or. en




10 bis. souligne cependant que le recours durable aux mesures de politique non conventionnelle a des conséquences indirectes néfastes, y compris des effets distributifs négatifs, une incidence sur la solvabilité de certaines institutions financières, le transfert des risques aux consommateurs, d’éventuelles défaillances de l’économie réelle, la création de bulles sur le marché de l’immobilier et d’autres effets qui doivent être étudiés et sur lesquels il convient d’agir;

Or. en




10 bis. met l’accent, cependant, sur le fait que la politique monétaire ne permet pas à elle seule de redresser l’économie sur le long terme, invite les décideurs politiques à poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles et de politiques budgétaires ambitieuses et socialement équilibrées, dans le cadre du pacte de

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stabilité et de croissance ainsi que de l’instrument de flexibilité prévu par celui-ci;

Or. en




10 bis. appelle à la vigilance contre le risque de résurgence de bulles immobilières et d’endettement excessif des ménages et du secteur privé dans certains États membres en raison de la politique accommodante de la BCE en matière d’intérêts;

Or. en

Amendement 189Luis Garicano, Olivier Chastel, Billy Kelleher



10 bis. est préoccupé par le fait que la période de faibles tensions inflationnistes se prolonge, par la dépendance excessive vis-à-vis de la politique monétaire de la BCE pour soutenir la croissance et par les options toujours plus limitées offertes par le jeu d’instruments à sa disposition;

Or. en

Amendement 190

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Derk Jan Eppink, Johan Van Overtveldt, Jessica Stegrud, Eugen Jurzyca



10 bis. souligne que la BCE ne devrait pas viser un PIB nominal, étant donné que les mesures de politique monétaire ne peuvent pas systématiquement renforcer les moteurs d’une véritable croissance;

Or. en




10 bis. constate qu’en s’abstenant d’augmenter les taux d’intérêts durant les périodes de forte croissance, la BCE dispose d’un choix limité d’options pour baisser les taux d’intérêts durant les périodes de ralentissement.

Or. en




10 ter. encourage la BCE à examiner d’autres outils de la politique monétaire, tels que les transferts directs aux ménages; invite la BCE à réaliser des

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études visant à examiner l’efficacité économique que pourraient présenter les transferts directs par rapport à l’assouplissement quantitatif et charge la Commission des affaires économiques et monétaires de les mener à bien;

Or. en

Amendement 193Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Olivier Chastel, Billy Kelleher, Gilles Boyer



10 ter. note que le président de la BCE, M. Draghi, appelle une plus grande harmonisation de la politique monétaire de la BCE et des politiques budgétaires des États membres, soulignant que grâce à un dosage macroéconomique plus équilibré, les faibles taux d’intérêt stimuleraient autant l’économie que par le passé, avec de moindres conséquences indirectes;

Or. en




10 ter. exhorte la BCE à normaliser les taux d’intérêt dès que possible; considère que normaliser la politique monétaire suppose de mettre fin à la pratique consistant à fournir des orientations prospectives;

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Or. en




10 quater. rappelle que les mesures de la BCE, conformément à son mandat, peuvent avoir des effets favorables sur les conditions de financement et l’investissement, mais met en garde contre le fait que l’expansion induite par le crédit peut conduire à une mauvaise allocation coûteuse des ressources réelles («malinvestissements»);

Or. en

Amendement 196Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Olivier Chastel, Gilles Boyer



10 quater. souligne l’importance de la coopération entre les banques centrales, tant au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale, pour réaliser les objectifs d’inflation à moyen terme;

Or. en



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Paragraphe 10 quinquies (nouveau)


10 quinquies. met en garde contre le fait que, selon la BRI, des signes d’accumulation de déséquilibres financiers se sont manifestés, en particulier dans des pays largement épargnés par la crise financière mondiale, car, contrairement aux pays au cœur de celle-ci, aucun désendettement du secteur privé ne s’y est produit; note que ces déséquilibres ont pris la forme de fortes augmentations du crédit au secteur privé, souvent parallèlement à une hausse similaire des prix immobiliers;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 10 sexies (nouveau)


10 sexies. appelle à la vigilance contre une résurgence de bulles immobilières et l’endettement excessif des ménages et du secteur privé dans certains États membres; met en garde contre le fait que l’achat continu d’obligations du secteur privé par la BCE revient à subventionner les entreprises et à leur permettre d’afficher des taux d’endettement extrêmement élevés, contribuant ainsi à l’endettement excessif du secteur privé;

Or. en


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Proposition de résolutionParagraphe 10 septies (nouveau)


10 septies. exprime à nouveau son inquiétude au sujet de l’augmentation des soldes TARGET2 indiquant des flux continuels de capitaux depuis la périphérie de la zone euro; demande à la BCE de clarifier les facteurs sous-jacents et les risques potentiels liés aux déséquilibres qui pourraient en découler;

Or. en


Proposition de résolutionSous-titre 3


Autres aspects Lutte contre le changement climatique

Or. en




11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, en respectant pleinement son mandat et son indépendance;

11. rappelle qu’en tant qu’organe indépendant doté d’un mandat précis et limité énoncé à l’article 127 du traité FUE, consistant à maintenir la stabilité des prix, les obligations qui incombent à l’Union en vertu de l’accord de Paris sur le changement climatique ne

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FR

relèvent pas du champ d’application du mandat de la BCE;

Or. en





11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE dispose d’un mandat circonscrit, défini à l’article 127 du traité FUE, qui devrait se refléter dans ses politiques;

Or. en

Amendement 203Paul Tang




11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique; invite la BCE, en respectant pleinement son mandat et son indépendance, à appliquer les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses politiques et à donner la priorité aux objectifs de développement durable parmi ses objectifs secondaires, tels que définis à l’article 127 du traité FUE et à l’article 3 du traité UE;

Or. en

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11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, en respectant pleinement son mandat et son indépendance; estime qu’il convient de donner la priorité à la protection de l’environnement parmi les objectifs secondaires de la BCE, tels que définis à l’article 127 du traité FUE et à l’article 3 du traité UE;

Or. en

Amendement 205Pascal Canfin, Gilles Boyer, Luis Garicano, Stéphanie Yon-Courtin




11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, en respectant pleinement son mandat et son indépendance; considère que l’action contre le changement climatique s’inscrit dans le mandat actuel de la BCE, s’agissant notamment de la stabilité financière;

Or. en

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FR





11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, tout en respectant pleinement son mandat et son indépendance;

Or. en





11. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, le cas échéant, en respectant pleinement son mandat et son indépendance;

Or. en




11 bis. prend acte de l’engagement pris

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FR

par la BCE de poursuivre ses politiques de réinvestissement au-delà de la fin des achats nets d’actifs; dans ce contexte, invite la BCE à donner la priorité à l’achat d’obligations liées à des investissements stratégiques à long terme qui contribuent à la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et invite la BCE à élaborer immédiatement des critères transparents et normalisés pour la sélection des bénéficiaires du programme qui tiennent pleinement compte des facteurs environnementaux et sociaux ainsi que des questions de gouvernance, en se dessaisissant ainsi des secteurs et entreprises à haute intensité carbone;

Or. en




11 bis. adhère aux positions exprimées par les membres du directoire de la BCE sur l’importance d’élaborer des systèmes de paiement véritablement européens insensibles aux perturbations extérieures (y compris de nature politique); invite la BCE à poursuivre ses travaux sur le projet «PEPSI» dans le but de préserver la souveraineté de l’Union et l’efficacité économique pour tous ses utilisateurs et fournisseurs, ainsi que de garantir une concurrence loyale;

Or. en

Amendement 210Dimitrios Papadimoulis, Manon Aubry

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11 ter. invite la BCE à compléter les efforts de l’Union en matière de climat en achetant davantage d’obligations vertes émises par la BEI, au vu de l’engagement de la BEI d’aligner l’ensemble de ses opérations sur l’accord de Paris d’ici fin 2020 et de consacrer 50 % de ses financements à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale d’ici 2025, et compte tenu de la nouvelle proposition de la Commission de convertir la BEI en banque européenne du climat;

Or. en




12. prend acte de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en mettant en œuvre les recommandations de NGFS et en agissant sur le fond chaque fois que cela est possible sans compromettre sa mission de stabilité des prix et ses autres objectifs;

12. regrette la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en mettant en œuvre les recommandations de NGFS et en agissant sur le fond chaque fois que cela est possible, ce qui compromet sa mission de stabilité des prix et ses objectifs secondaires;

Or. en

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FR





12. regrette la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en mettant en œuvre les recommandations de NGFS, ce qui risque de compromettre sa mission de stabilité des prix et ses autres objectifs;

Or. en





12. prend note de la déclaration du 4 septembre 2019, de la nouvelle présidente de la BCE, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et qu’elle se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en mettant en œuvre les recommandations de NGFS et en agissant sur le fond chaque fois que cela est possible, risquant ainsi de mettre en péril sa mission principale de stabilité des prix et ses autres objectifs secondaires;

Or. en

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12. note avec satisfaction la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS) et se prononce notamment en faveur d’une transition progressive vers l’élimination des actifs carbone du portefeuille de la BCE; souligne que la BCE devrait contribuer activement aux travaux de NGFS et mettre en œuvre les recommandations de celui-ci figurant dans son premier rapport complet d’avril 2019, sans compromettre sa mission de stabilité des prix et ses autres objectifs;

Or. en




12. prend acte de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en mettant en œuvre les recommandations de NGFS et

12. prend note de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à contribuer à identifier et à mesurer l’exposition du système financier aux risques liés au climat et à favoriser le verdissement du système financier chaque

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en agissant sur le fond chaque fois que cela est possible sans compromettre sa mission de stabilité des prix et ses autres objectifs;

fois que cela est possible sans compromettre sa mission de stabilité des prix et ses autres objectifs; relève que la BCE est favorable à l’établissement d’une définition harmonisée des actifs verts, c’est-à-dire ce que l’on appelle une taxonomie, et qu’elle devra, une fois cette taxonomie adoptée, évaluer si elle peut l’appliquer à ses APP et selon quelles modalités;

Or. en

Amendement 216Luis Garicano, Stéphanie Yon-Courtin, Olivier Chastel, Ondřej Kovařík, Billy Kelleher




12. prend acte de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à aider les acteurs concernés à remédier aux risques découlant du changement climatique en agissant dans le strict respect de sa mission de stabilité des prix et de ses autres objectifs;

Or. en



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12 bis. considère le réexamen du cadre de sa politique monétaire, annoncé par Christine Lagarde, comme une opportunité, pour la BCE, de revoir son principe de neutralité du marché qui ne correspond ni à une obligation légale, ni à une doctrine établie en matière d’orientation des politiques des banques centrales, au moment où la Cour de justice de l’Union européenne a évoqué, dans son récent arrêt [affaire C-62/14], la possibilité pour la BCE de corriger les dysfonctionnements des marchés au moyen de la politique monétaire; exhorte par conséquent la BCE à atténuer, conformément à son mandat, les risques pour la stabilité financière en examinant l’intégration de risques liés au climat dans les critères d’éligibilité des garanties applicables à ses opérations de liquidité, ainsi qu’à restructurer son portefeuille de titres détenus dans le cadre du CSPP afin de réduire sa détention d’obligations liées aux industries des combustibles fossiles et d’accroître sa détention d’obligations liées à des investissements durables; propose à cet égard d’établir un cadre de coordination mutuellement non coercitive entre la BCE et le Fonds européen d’investissement stratégique (EFSI) et la Banque européenne d’investissement (BEI);

Or. en




12 bis. rappelle ses préoccupations quant

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au fait que le programme CSPP profite principalement aux grandes entreprises multinationales à forte émission de carbone; rappelle la recommandation du Parlement européen (T8-0215/2018) selon laquelle la BCE devrait explicitement prendre en compte les objectifs de l’accord de Paris et les ESG dans ses orientations pour l’élaboration de son programme de rachat; déplore le fait que malgré les critiques formulées par le Parlement européen dans ses résolutions 2018/2101(INI) et 2018/2007(INI), par plusieurs ONG et dans le cadre d’études indépendantes, la conception actuelle du programme CSPP soit toujours axée sur les actifs à forte intensité de carbone, en contradiction avec l’obligation de la BCE découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique; invite la BCE à conduire une étude d’impact, sur le changement climatique, de l’APP, et en particulier du CSPP, comme l’a promis Mario Draghi au cours du dialogue monétaire, le 9 juillet 20181 bis, premier pas vers une redéfinition du CSPP respectueuse de l’environnement;_________________1 bis www.europarl.europa.eu/cmsdata/151460/Monetary%20dialogue%2009.07.2018_EN.pdf

Or. en




12 bis. rappelle la résolution du Parlement européen 2018/2007(INI),

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dans laquelle il critique la place excessive accordée par le programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) aux actifs à forte intensité de carbone; regrette qu’en dépit de la promesse de M. Draghi d’examiner l’incidence du CSPP sur le changement climatique, la BCE n’a pas pris suffisamment de mesures en ce sens; invite la BCE à réaliser une étude sur l’incidence de l’APP, et en particulier du CSPP, sur le changement climatique, premier pas vers une redéfinition du CSPP dans une perspective durable aux plans social et environnemental;

Or. en




12 bis. se félicite des efforts constants que déploie la BCE pour protéger l’environnement et définir des objectifs et des mesures stratégiques visant à appuyer la réalisation des objectifs de l’Union;

Or. en




12 ter. approuve les efforts visant à convertir la Banque européenne d’investissement en banque européenne

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du climat; salue l’engagement de la BEI d’aligner ses opérations sur l’accord de Paris et de consacrer 50 % de ses financements à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale d’ici 2025; souligne l’importance de faire de la transition écologique une transition solidaire, dans laquelle personne n’est laissé pour compte; invite dès lors la BCE à encourager les efforts visant à rendre la BEI plus durable en investissant dans des produits financiers durables aux plans social et environnemental, y compris en augmentant ses achats d’obligations vertes émises par la BEI;

Or. en




12 ter. suggère que la BCE fasse de la question de savoir comment les banques centrales et les contrôleurs bancaires peuvent contribuer à une économie durable et à la lutte contre le changement climatique une de ses priorités de recherche; propose qu’à cette fin, la BCE coopère également avec des réseaux internationaux autres que le NGFS, en particulier le réseau bancaire durable et l’initiative «Principes pour la responsabilité bancaire» des Nations unies;

Or. en

Amendement 223Dimitrios Papadimoulis, Manon Aubry

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12 ter. invite la BCE à se préparer à intégrer la finance et les investissements durables de l’Union (taxonomie) dans ses politiques et à revoir la mise en œuvre du principe de neutralité du marché en conséquence, en s’appuyant sur la déclaration de Christine Lagarde du 4 septembre 2019;

Or. en




12 quater. invite la BCE à publier les montants totaux des bénéfices réalisés par l’Eurosystème dans le cadre des accords sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres (SMP), ainsi qu’une ventilation spécifique pour chaque pays ayant fait l’objet d’achats au titre du SMP (Espagne, Grèce, Irlande, Italie et Portugal);

Or. en



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FR


12 quater. invite la BCE à se préparer à intégrer la taxonomie de l’Union applicable aux activités durables dans ses politiques et à revoir la mise en œuvre du principe de neutralité du marché en conséquence;

Or. en




Autres aspects

Or. en




13. demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre toute éventualité de déséquilibre liée au Brexit;

13. demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre toute éventualité de déséquilibre, en particulier celle liée au Brexit;

Or. en

Amendement 228Dimitrios Papadimoulis

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FR





13. demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre toute éventualité de déséquilibre liée au Brexit; demande à la BCE d’évaluer les avancées réalisées dans les grands textes de la législation financière de l’Union, tels que le règlement EMIR II, concernant l’éventualité du Brexit, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences négatives du Brexit, en particulier dans les régions et les pays directement concernés;

Or. en





13. demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre toute éventualité de déséquilibre liée au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

Or. en



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Paragraphe 14


14. s’inquiète vivement des risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de garantie des dépôts entièrement mutualisé;

supprimé

Or. en





supprimé

Or. en





14. prend note du retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et en conclut qu’il n’existe pas de volonté politique de l’achever rapidement, en y intégrant un système européen de garantie des dépôts entièrement mutualisé, dans le seul intérêt des États membres qui

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bénéficient de la solidarité bienveillante des autres États membres; souligne que l’absence de réformes structurelles et d’atténuation des risques ainsi que les niveaux d’endettement dans les États en question sont à l’origine d’une défiance significative au sein de l’Union et entre les États membres;

Or. en





14. est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande des progrès rapides dans le domaine de l’atténuation des risques;

Or. en





14. demande un achèvement adéquat de l’union bancaire;

Or. en

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Amendement 235Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer




14. prend note des appels répétés de la BCE en faveur de l’établissement d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui serait le troisième pilier de l’union bancaire; souligne le rôle déterminant de l’assurance des dépôts pour instaurer la confiance et garantir la sécurité de tous les dépôts au sein de l’union bancaire; met l’accent sur le fait que s’il est bien conçu, le SEAD pourrait contribuer à renforcer davantage et à préserver la stabilité financière, en venant compléter le cadre de résolution et de liquidation et en couvrant toutes les banques contrôlées, conformément au règlement uniforme;

Or. en

Amendement 236Luis Garicano, Gilles Boyer




14. demande de briser le cercle vicieux de l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains et d’achever l’union bancaire au travers de l’établissement d’un système européen de réassurance des dépôts;

Or. en

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Amendement 237Joachim Schuster




14. s’inquiète vivement des risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de garantie des dépôts fondé sur un régime de surveillance et une gestion de crise efficaces, sur une législation harmonisée en matière d’insolvabilité des banques et sur la poursuite du développement du régime européen de résolution;

Or. en

Amendement 238Sven Giegold




14. s’inquiète vivement des risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de co-assurance des dépôts prévoyant une couverture complète des liquidités et des pertes mais en premier lieu, la diminution des fonds nationaux afin de préserver le bon fonctionnement des systèmes nationaux d’assurance des dépôts;

Or. en

Amendement 239

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Pedro Marques, Costas Mavrides




14. s’inquiète vivement des risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de garantie des dépôts entièrement mutualisé ainsi que la mise en œuvre du filet de sécurité du Fonds de résolution unique;

Or. en





14. s’inquiète vivement des risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de garantie des dépôts entièrement mutualisé; est encore plus préoccupé par la situation des banques de petite et moyenne taille qui font face à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement du fait de l’introduction de mesures réglementaires nouvelles et nécessaires, les conduisant à imposer des restrictions et des charges financières supplémentaires aux PME et aux jeunes entreprises; demande au directoire de la BCE de prendre en considération ce problème de plus en plus grave, en particulier dans les petits États membres de l’Union, dans lesquels ces banques occupent des niches commerciales importantes, délaissées par les grandes

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banques;

Or. en





14. est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide avec un système européen de garantie des dépôts entièrement mutualisé;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 14 – point 1 (nouveau)


(1) appelle de ses vœux des mesures accélérées afin de mettre en place un actif véritablement sûr pour la zone euro;

Or. en




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14 bis. estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la réforme structurelle des banques, avec une séparation nette et obligatoire entre les activités de détail et les activités d’investissement en vue de réduire les interdépendances et les risques dans le secteur bancaire et d’augmenter sa capacité de résistance; déplore le manque d’intérêt manifesté par les institutions européennes dans la réalisation de cette réforme; estime en outre qu’une réglementation sérieuse sur les systèmes bancaires parallèles est nécessaire;

Or. en

Amendement 244Costas Mavrides



14 bis. souligne que les principes de fonctionnement particuliers et la mission spécifique des banques coopératives ou mutualistes devraient être respectés et se refléter dans les politiques et les approches de la BCE;

Or. en




15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière,

supprimé

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en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire;

Or. en




15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire;

15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire; déplore que le projet d’UMC, conçu pour que l’investissement privé européen dépende davantage des marchés de capitaux et moins des prêts bancaires, ait jusqu’à présent conduit à l’exact opposé;

Or. en





15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, afin qu’une mobilisation efficace des capitaux en Europe promeuve, en bénéficiant à tous les citoyens, la croissance durable dans l’économie réelle et améliore la stabilité financière et la résilience aux chocs de l’Union;

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Or. en





15. demande d’accélérer un véritable projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour soutenir la croissance économique, approfondir et renforcer l’intégration financière, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire; reconnaît à cet égard l’aide vigoureuse octroyée jusqu’à présent par la BCE pour établir une véritable UMC;

Or. en





15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière et de favoriser l’accès des PME aux capitaux, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire;

Or. en

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15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire; considère que la manière la plus rapide d’obtenir une UMC fonctionnant correctement est de réduire le fardeau des règlementations, qui empêchent les marchés de capitaux efficaces d’avoir une plus grande incidence dans toute l’Union;

Or. en





15. demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, en vue d’améliorer la résilience aux chocs et d’améliorer l’efficacité de la politique monétaire dans l’union monétaire; salue la contribution du groupe de travail sur l’approfondissement de l’UMC à cet égard; demande à la Commission européenne de placer l’achèvement de l’UMC en tête des priorités;

Or. en

PE643.166v02-00 120/150 AM\1192714FR.docx

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Amendement 252Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer, Ondřej Kovařík, Luis Garicano



15 bis. reconnaît l’importance des petites et moyennes entreprises dans l’Union; invite la BCE à considérer avec attention les crédits octroyés à ces entreprises, en tenant compte de la lenteur de la reprise économique et du principe de l’inclusion économique; réaffirme, à cet égard, le soutien du Parlement européen aux politiques d’investissement au titre du facteur supplétif pour les PME;

Or. en




15 bis. demande à la BCE et à d’autres institutions européennes d’étudier la nécessité et la faisabilité d’une évolution des États membres vers une architecture de la supervision du système financier plus harmonisée;

Or. en



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Paragraphe 15 ter (nouveau)


15 ter. souligne que le rôle de surveillance de la BCE (mécanisme de surveillance unique), sa responsabilité en matière de stabilité systémique (comité européen du risque systémique) et sa fonction dans le domaine de la politique monétaire ne devraient ni être confondus ni engendrer des conflits d’intérêts dans l’exécution de ses principales tâches; souligne en outre à quel point il importe d’étudier la future indépendance institutionnelle de ces trois fonctions, moyennant la création d’un mécanisme démocratique destiné à résoudre les conflits entre celles-ci;

Or. en




15 quater. réclame des mesures et une supervision macroprudentielles harmonisées et plus fortes; s’inquiète que seuls quatre pays de la zone euro aient activé la possibilité, en octobre 2019, d’une réserve contracyclique supérieure à zéro;

Or. en



PE643.166v02-00 122/150 AM\1192714FR.docx

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Paragraphe 16


16. invite la BCE à accroître sa surveillance de l’évolution des cryptomonnaies et de l’augmentation des risques liés à la cybersécurité;

16. salue l’évolution des cryptomonnaies en tant qu’alternative émergente à l’euro fondée sur les besoins du marché; invite les banques centrales et les autorités de surveillance nationales à surveiller leur développement et les risques dans le domaine de la cybersécurité;

Or. en





16. invite toutes les autorités de surveillance à accroître la surveillance de l’évolution des crypto-actifs et des cryptomonnaies, en ciblant principalement la cryptomonnaie Libra, lancée par Facebook, et de l’augmentation des risques liées à la cybersécurité;

Or. en





16. invite toutes les autorités de surveillance à accroître la surveillance de l’évolution des cryptomonnaies, des crypto-actifs et de l’augmentation des

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risques liés à la cybersécurité;

Or. en





16. invite la BCE à surveiller attentivement l’évolution des crypto-actifs et des risques associés à la cybersécurité, susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la stabilité et la sécurité du secteur financier; suggère de s’abstenir d’utiliser le terme «cryptomonnaies» car, comme l’a indiqué l’ABE dans son avis 2014/08, utiliser le terme «monnaie» peut induire en erreur pour différentes raisons;

Or. en

Amendement 260Luis Garicano, Olivier Chastel, Billy Kelleher




16. invite la BCE à accroître sa surveillance des risques liés à la cybersécurité et de l’évolution des crypto-actifs, en particulier ceux gérés de manière privée, au regard des défis qu’ils représentent pour la souveraineté monétaire de l’Union;

Or. en

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16. invite la BCE à accroître sa surveillance de l’évolution des crypto-actifs, notamment les cryptomonnaies stables, et de l’augmentation des risques liés à la cybersécurité et au blanchiment d’argent;

Or. en




16 bis. prend note de la remarque de Christine Lagarde, qui affirme au sujet de la nouvelle règlementation des cryptomonnaies, lors de la réunion de la commission ECON le 4 septembre 2019, que «la BCE et les banques centrales en général doivent surveiller attentivement ces évolutions et contribuer au travail international actuel entrepris pour y apporter des réponses politiques»; demande à la BCE, en collaboration avec la Commission européenne, d’évaluer le cadre juridique et règlementaire relatif à l’argent, aux instruments financiers et aux cryptomonnaies et crypto-actifs, afin de disposer d’un cadre complet de surveillance des instruments, des organismes ou des infrastructures financiers pour lutter contre le blanchiment des capitaux et favoriser la stabilité, ainsi que pour permettre la coopération et la coordination

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transfrontières; demande à la BCE de travailler avec la Commission européenne à l’encadrement de ces nouvelles monnaies, afin de concilier l’innovation, les besoins des citoyens, la préservation de la stabilité financière et le respect de l’état de droit;

Or. en




16 bis. salue les efforts continus de la BCE en vue de renforcer encore davantage ses capacités de réponse et de relance en cas de cyberattaque ciblant sa propre organisation;

Or. en




16 bis. demande à la BCE de surveiller et de quantifier les effets secondaires néfastes de sa politique de marché ouvert et de taux d’intérêt négatif;

Or. en


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17. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre les ,innovations réglementaires en matière de technologie financière et la stabilité financière;

17. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre les innovations en matière de technologie financière et la stabilité financière;

Or. en

Amendement 266Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Olivier Chastel, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Gilles Boyer



17. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre les innovations réglementaires en matière de technologie financière et la stabilité financière;

17. invite la BCE à maintenir l’équilibre entre des contraintes réglementaires appropriées, afin de soutenir les innovations en matière de technologie financière et la stabilité financière;

Or. en




17 bis. relève avec préoccupation les risques pour la stabilité financière qui découlent de l’exposition importante de certains systèmes bancaires à des actifs financiers de niveaux 2 et 3, dont des produits dérivés; regrette que la direction

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de la BCE n’ait pris aucune mesure destinée à remédier aux risques liés à ces instruments non liquides et complexes depuis leur implantation; demande de nouveau d’inclure l’exposition à des actifs de niveaux 2 et 3 parmi les priorités de contrôle de la BCE pour 2018;

Or. en




17 bis. encourage la BCE à travailler avec la Commission européenne et tous les acteurs pertinents au renforcement du rôle de l’euro en tant que monnaie de réserve; considère qu’un tel objectif peut être atteint par différents moyens, tels que la représentation institutionnelle ou des produits financiers européens performants;

Or. en




17 bis. encourage la BCE à se joindre aux efforts déployés par d’autres banques centrales pour étudier les risques et les potentiels financiers et économiques de devises numériques émises par les banques centrales;

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Or. en




18. convient avec Christine Lagarde qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs de la société civile;

18. s’oppose à Christine Lagarde lorsqu’elle affirme qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les «outils nécessaires» à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; considère que la BCE doit radicalement modérer ses ambitions et appliquer une stricte lecture de sa propre mission;

Or. en





18. prend note de la déclaration de Christine Lagarde, selon laquelle il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs; invite la BCE à associer

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également le Parlement européen à ce processus de réexamen;

Or. en





18. convient avec Christine Lagarde qu’il est nécessaire de réfléchir à la conduite et aux aspects opérationnels de la politique monétaire de la BCE, afin de mieux soutenir les politiques générales au sein de l’Union sans porter atteinte à l’objectif principal de maintien de la stabilité des prix;

Or. en




18. convient avec Christine Lagarde qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et

18. convient avec la future présidente de la BCE qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux

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aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs de la société civile;

contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs;

Or. en





18. convient avec Christine Lagarde qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs de la société civile; charge la commission ECON de réaliser son rapport d’initiative sur le sujet;

Or. en




18. convient avec Christine Lagarde qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de

18. convient avec Christine Lagarde qu’il est approprié et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de sa mission en matière de stabilité des prix; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de

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ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs de la société civile;

ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs de la société civile; convient également avec Christine Lagarde que la BCE doit améliorer sa communication au sujet des conséquences de ses décisions sur les citoyens européens;

Or. en

Amendement 276Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer



18 bis. convient avec la BCE de l’importance du numéraire comme monnaie légale; invite la BCE à introduire un plafond supérieur unique pour les paiements en numéraires dans les pays qui utilisent l’euro comme monnaie unique; invite également la BCE, sans porter atteinte aux prérogatives des États membres, à mettre en place une plateforme unique destinée à rendre publiques les transactions importantes supérieures à un certain seuil, ainsi qu’à appliquer une politique monétaire uniforme afin de lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme et du crime organisé;

Or. en



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18 bis. salue le fait que, depuis 2017, la BCE publie la liste complète de tous les avoirs au titre du CSPP, y compris les noms des émetteurs, accompagnée de données agrégées sur ces avoirs ventilées par pays, par risque, par notation et par secteur; déplore qu’une politique similaire n’ait pas été implantée pour l’ABSPP et le CBPP3; rappelle que davantage de transparence est nécessaire, en particulier pour le programme CBPP3, dont la taille est significative;

Or. en




18 bis. enjoint la BCE à continuer à prêter attention à l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises; salue l’amélioration accrue de la disponibilité et des conditions des financements extérieurs pour les PME en 2018 qu’indique l’enquête sur l’accès des PME au financement; précise néanmoins à cet égard qu’il est nécessaire d’encourager encore davantage les investissements publics et privés dans l’Union;

Or. en



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18 bis. encourage la BCE à considérer d’autres possibilités que l’assouplissement quantitatif dans la poursuite de ses objectifs politiques; invite la BCE, en ce qui concerne ces autres possibilités, à effectuer des recherches sur l’efficacité des transferts directs vers les ménages et à étudier le cadre de gouvernance politique nécessaire pour mettre juridiquement en œuvre un tel programme;

Or. en




18 bis. invite Christine Lagarde à respecter l’une des priorités énoncées lors de sa déclaration du 4 septembre 2019, à savoir de renforcer le lien avec le public et de garantir que les décisions de la BCE sont comprises par les citoyens qui en sont les bénéficiaires finaux;

Or. en




18 bis. salue l’introduction du taux à

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court terme de l’euro, le nouveau taux de référence pour les marchés monétaires de la zone euro; invite la BCE à inclure dans son rapport annuel une première évaluation de l’évolution et du fonctionnement de ce taux sur le marché;

Or. en




18 bis. s’inquiète de l’initiative de la BCE d’avoir recours à des instruments de répartition de la dette européenne et fait remarquer qu’une telle initiative ne doit en aucun cas limiter ou empiéter sur les prérogatives du législateur européen;

Or. en

Amendement 283Luis Garicano, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Billy Kelleher



18 bis. s’inquiète de l’amoindrissement de la pression exercée sur les États membres pour qu’ils appliquent des réformes structurelles, ainsi que de l’absence de mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises, et demande à la BCE de prendre des mesures pour remédier à une telle situation;

Or. en

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18 ter. regrette que la BCE n’ait pas encore inclus les obligations grecques dans le PSPP, en dépit des améliorations réalisées par la Grèce en matière de viabilité de la dette et de son retour sur les marchés des obligations; invite la BCE à expliciter pourquoi, alors qu’il s’agit d’une condition préalable à l’inclusion des obligations dans l’assouplissement quantitatif, l’analyse de la viabilité de la dette des obligations grecques n’a pas encore été effectuée;

Or. en




18 ter. s’inquiète du caractère procyclique du cadre de garantie de la BCE et du fait qu’il s’appuie de manière disproportionnée sur des agences de notation de crédits extérieures; invite la BCE à reconsidérer l’éligibilité des garanties dans son dispositif et à mettre en place sa propre évaluation de la qualité des actifs;

Or. en

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18 ter. souligne l’importance du numéraire comme moyen de paiement pour les citoyens de l’Union et invite la BCE à préserver ce mode d’utilisation;

Or. en




18 quater. souligne la nature technique des décisions de fixation des taux de la BCE et l’importance que revêt le soutien du public à des décisions prises dans ce domaine par des experts; critique par conséquent la politisation des décisions stratégiques de la BCE; invite tous les hommes politiques et toutes les banques centrales nationales à s’abstenir d’exprimer publiquement des propos pouvant saper la confiance et le soutien accordés aux décisions de la BCE;

Or. en



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19. se félicite que l’obligation de rendre des comptes ait été renforcée sous la présidence de Mario Draghi et envisage avec intérêt la perspective d’une responsabilisation, d’un dialogue et d’une ouverture accrus avec le nouveau président;

19. envisage avec intérêt la perspective d’une responsabilisation, d’un dialogue et d’une ouverture accrus avec la nouvelle présidente et prend note des promesses effectuées lors de l’audition devant la commission ECON le 4 septembre 2019 au sujet de la responsabilité et de la transparence;

Or. en





19. attend de la future présidente qu’elle applique une responsabilisation, un dialogue et une ouverture accrus, conformément aux engagements formulés lors de son audition devant la commission parlementaire sur les affaires économiques et monétaires du 4 septembre 2019;

Or. en




19. se félicite que l’obligation de rendre des comptes ait été renforcée sous la présidence de Mario Draghi et envisage

19. se félicite que l’obligation de rendre des comptes ait été renforcée sous la présidence de Mario Draghi et envisage

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avec intérêt la perspective d’une responsabilisation, d’un dialogue et d’une ouverture accrus avec le nouveau président;

avec intérêt la perspective d’une transparence, d’une responsabilisation, d’un dialogue et d’une ouverture accrus avec la nouvelle présidente grâce à l’amélioration, entre autres, de la mise en place du dialogue monétaire, afin de prendre en considération d’autres modèles parlementaires nationaux et les conclusions des experts en matière monétaire mandatés par la commission ECON en mars 2014; regrette que Christine Lagarde n’ait pas participé à la discussion et à l’approbation de sa désignation lors de la plénière du Parlement européen;

Or. en





19. se félicite que l’obligation de rendre des comptes ait été renforcée sous la présidence de Mario Draghi et envisage avec intérêt la perspective d’une responsabilisation, d’un dialogue et d’une ouverture continus avec la nouvelle présidente, ainsi que de perpétuer cette relation solide;

Or. en




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19 bis. considère que la BCE doit autoriser un accès suffisant aux documents et aux informations pour les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le contrôle bancaire; salue, dans ce cadre, le mémorandum d’accord entre la CCE et la BCE d’octobre 2019 qui détermine les arrangements concrets de partage d’informations lors des audits de la CCE concernant les activités de contrôle de la BCE;

Or. en




20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli;

20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à engager les personnes les plus qualifiées, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes;

Or. en



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20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités;

Or. en





20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités;

Or. en

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20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; rappelle le point 4 de la résolution 2019/2614 (RSP) du Parlement européen, dans lequel le Parlement s’engage à ne pas tenir compte des listes restreintes qui ne respectent pas le principe de l’équilibre hommes/femmes; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli;

Or. en




20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre

20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes géographiquement restreintes et

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hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli;

respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli;

Or. en





20. rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, de manière transparente et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour toutes les vacances de postes et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli;

Or. en




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20 bis. rappelle à la nouvelle présidente nommée à la tête de la BCE, Christine Lagarde, les conclusions du Médiateur européen dans l’affaire 1697/2016/ANA au sujet de l’adhésion de l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, au «Groupe des Trente»; s’oppose à l’argument de la BCE selon lequel l’adhésion à de tels forums est nécessaire au dialogue entre acteurs avec les banques surveillées [BCE, Feedback on the input provided by the European Parliament as part of its resolution on the ECB Annual Report for 2016 (Retour sur les résultats fournis par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel 2016 de la BCE), avril 2018]; invite la BCE à respecter les recommandations du Médiateur et à examiner soigneusement ses politiques intérieures afin d’éviter les conflits d’intérêts susceptibles de survenir à cause des pratiques de pantouflage ou de la participation des membres du bureau ou du conseil des gouverneurs de la BCE à des forums informels qui impliquent des discussions secrètes avec de hauts représentants du secteur privé;

Or. en




20 bis. rappelle que le Parlement exige que la BCE garantisse l’indépendance des membres de sa commission d’audit interne; enjoint la BCE à publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt,

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demande instamment à la BCE de veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts; appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat;

Or. en




20 bis. demande, dans la mesure où il est patent qu’au cours des dernières décennies, les banques ont été confrontées à une extension de leurs fonctions et que leur personnel a dû être employé dans des conditions différentes pour mener à bien les nouvelles tâches, que les problèmes soulevés par les ressources humaines soient résolus de manière équitable, transparente et diligente pour tous les membres du personnel;

Or. en



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20 ter. souligne la nécessité d’une responsabilisation renforcée et plus efficace de la BCE, dans un contexte où ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande de nouveau une transparence et une responsabilisation accrue de la BCE devant le Parlement; s’affirme prêt, à cet effet, à améliorer la mise en place du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; considère que des accords d’amélioration de la transparence doivent au moins inclure ce qui suit:- prévoir les exigences de publication des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs,- veiller à ce que le comité d’audit ainsi que le comité d’éthique comprennent des membres indépendants,- adopter une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements,- établir des orientations claires et des exigences de transparence et, le cas échéant, des limites pour les réunions avec les parties prenantes,- prévoir des exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle;

Or. en



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20 ter. déplore l’attitude négative de la BCE à l’égard de l’affaire1697/2016/ANA du Médiateur européen concernant l’appartenance du président de la BCE au «Groupe des Trente»; invite la BCE à mettre fin à l’appartenance du président au G30, à réexaminer les recommandations du Médiateur et à revoir soigneusement ses politiques internes afin de se protéger contre une éventuelle capture cognitive par le secteur financier;

Or. en




20 quater. déplore que plus de 97 % des membres des groupes de conseil de la BCE soient issus du secteur financier privé; estime que cette situation est source de préjugés, de conflits d’intérêts et d’emprise réglementaire sur le processus d’élaboration des politiques; demande une plus importante représentation des experts universitaires indépendants et des défenseurs des consommateurs dans tous les organes consultatifs;

Or. en



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Paragraphe 21


21. se félicite du retour d’information substantiel et détaillé section par section de la BCE sur la résolution de Parlement relative au rapport annuel 2017 de la BCE; invite la BCE à poursuivre ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel;

21. se félicite du retour d’information substantiel et détaillé section par section de la BCE sur la résolution de Parlement relative au rapport annuel 2017 de la BCE; invite la BCE à poursuivre et à renforcer ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel;

Or. en




21 bis. souligne que la BCE a amélioré sa communication; estime qu’elle devrait poursuivre ses efforts afin de rendre accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens ses décisions ainsi que ses actions visant à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et à préserver ainsi le pouvoir d’achat de la monnaie commune;

Or. en




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21 bis. plaide en faveur d’un audit externe complet de la BCE;

Or. en




21 ter. demande à la BCE de prêter particulièrement attention au principe de proportionnalité, dans le cadre des tâches qui lui ont été assignées dans le domaine de la surveillance bancaire; fait remarquer que la communication avec les institutions directement ou indirectement contrôlées doit, en principe, être réalisée dans la ou les langue(s) de ces institutions;

Or. en




21 quater. invite la BCE à mettre immédiatement fin à l’appartenance du président au G30 et à revoir soigneusement ses politiques internes afin de se protéger des interférences du secteur financier;

Or. en

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Proposition de résolutionParagraphe 21 quinquies (nouveau)


21 quinquies. demande instamment à la BCE de publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; demande instamment à la BCE de veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts; appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 21 sexies (nouveau)


21 sexies. souligne l’importance du numéraire comme devise officielle unique et rappelle à tous les pays de la zone euro que les pièces et les billets, de même que d’autres réserves de valeur solides, ne doivent pas être écartés des transactions;

Or. en

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Proposition de résolutionParagraphe 21 septies (nouveau)


21 septies. déplore les commentaires de Christine Lagarde sur les surplus budgétaires allemands et néerlandais, proférés seulement quelques jours avant d’endosser son rôle de présidente de la BCE; rappelle que les décisions nationales d’investissement demeurent la prérogative des parlements et des gouvernements nationaux; prévient que de telles déclarations renforcent l’idée que la BCE devient graduellement une entité politique, empiétant encore davantage sur les prérogatives des États membres en servant les intérêts des organismes publics et privés endettées; enjoint Christine Lagarde de s’abstenir de proférer de tels commentaires à l’avenir.

Or. en

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