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• Introduction trans*• Les trans* sur le marché du travail• Contacts avec les trans*• Droit du travail

Plan

Trans*

Identité de genre

CorpsRôle social

Orientation sexuelle

„ L’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.“

PRINCIPES DE YOGYAKARTA

Trans*

Trans*

Trans*

Personnes dont le genre est difficile, voire impossible à déterminé à la naissance

Pas de distinction binaire (femme/homme)

Trans*

Homme trans*

Homme né dans un corps de femme

Femme trans*

Femme née dans un corps d‘homme

Trans*

Identité de genre: stable

Corps: peut changer grâce aux hormones& à la chirurgie

Rôle social: nom, vêtements, coiffeur,attentes, comportement,accueil…

Transition: •Tous les domaines de la vie•Pas forcément en même temps•Phase particulièrement sensibleRecconnaissance juridique:•Pas de pratique homgène•Durée•Stérilisation

Données chiffrées pour la Suisse (JENZER et al., 2012):

•20% au chômage•40% indépendants•En moyenne, 1 licenciement, notamment au moment du coming out, mais aussi par la suite•Environ 50% baisse nette•Pas de différences significatives hommes trans*/ femmes trans*•Impossible d‘établir un lien avec le niveau de formation

Marché du travail

Exemples de cas, citations:•„Le style de direction a changé “•„Je n‘ai jamais dit que j‘accepterais une femme comme cheffe “•„Pourriez-vous attendre avec ça jusqu‘à ma retraite?“•„Vous comprendrez que nous ne pouvons imposer un chef de département de ce genre à nos clients. Mais nous vous garderons volontiers comme collaborateur spécialisé dans notre entreprise.“

Marché du travail

Exemples de cas négatifs du domaine des consultations:•L‘assurance sociale refuse de verser les indemnités journalières sous pretexte qu‘il s‘agit d‘une automutilation librement consentie•Licenciement à l‘approche de l‘opération, assorti d‘une proposition de réengagement après l‘opération•Travail en tant que femme autorisé seulement après le changement de nom officiel•Licenciement économique peu de temps après le coming out•Ancien employeur / école refuse d‘adapter les certificats•Nom inchangé sur le plan des interventions, à disposition de tous les collègues

Marché du travail

Exemples de cas positifs:•„Ouff.. J‘avais déjà peur que tu viennes m‘annoncer ta démission. Mais s‘il n‘y a que ça …“•Panneau sur la porte de bureau d‘un collaborateur trans* „Bienvenu, Jean“, avec apéro d‘accueil•Directive de l‘université de Lucerne: sur demande écrite, sans autre justificatif, les nom et genre sont modifiés partout

Marché du travail

C‘est simple!•Accepter l‘identité genre de la personne (civilité, Adresse, formulaires, etc.)

Homme trans*: Monsieur Thomas Keller, il, infirmier

Femme trans*: Madame Sabine Schmid, elle, collaboratrice

Identité officielle dans le dossier

•Transparence distinction civilité – décision > confiance en l‘office de médiation•Contacts normaux

Contacts

Faux pas fréquents•Associer l‘identité genre à l‘apparence•Attendre des clichés•Mettre toutes les personnes trans* dans le même sac•Poser des questions personnelles déplacées•Faire l‘amalgame avec d‘autres thèmes, notamment l‘homosexualité

Contacts

Applicabilité de la loi sur l‘égalité:• Lex specialis du CO• Titre: «Egalité entre hommes et femmes»• Message concernant l‘art. 3 LEg, FF 1993 I 1248,

1297:- exemplaire - sens large de genre

• Du point de vue téléologique: (plutôt) favorable• Litérature: favorable, lorsque manifeste (en

particulier UEBERSCHLAG; LEMPEN; FREIVOGEL)

• Pratique: au moins 4 cas jusqu‘à présent favorable

Droit du travail

Applicabilité de la loi sur l‘égalité:• Discrimination (art. 8 CF; art. 14 CEDH): approuvé

après adaptation opérationnelle• CM/Rec (2010)05, V. Emploi: identité de genre• CEDEF (CEDAW/C/NLD/CO/5, Rz. 46): trans*

inséré• TJCE: toujours approuvé, du moins après adaptation

op.- P. v. S. and Cornwall County Council, C-13/94, Rec. 1996- K.B. v. NHS Pensions Agency, C-117/01- Richards v. Secretary of State for Work and Pensions, C-

423/04

Droit du travail

Candidature: communiquer identité de trans*?• Sphère intime, protection de l‘autodétermination

informationnelle• Interdiction de recherche (selon art. 5, 21 LAGH)• Pas de maladie handicapante (SozVersGer ZH,

22.9.2009, IV.2008.00163)• Exception: importance pour le poste brigué

(Tendenzbetrieb)• Communiquer l‘identité officielle: seulement en cas

de signature de contrat (nécessité administrative)> Refus: Art. 5 II LEg Dédommagement

Droit du travail

Candidature: Communiquer adaptation corporelle?• Substitution hormonelle: non (≠ entravant)• Opération passée: nein (≠ entravant)• Opération à venir: au même titre que d‘autres

interventions prévues? En principe oui, mais conflit avec l‘autodétermination informationnelle

Droit du travail

Pendant la durée des rapports de travail:• Protection découlant du devoir de protection (art.

328 CO)et de l‘autodétermination informationnelle• Traitement des données par l‘employeur limité (art.

328b CO): - Requis pour la réalisation du contrat de travail- Adéquation pour l‘engagement

• Côté pratique: adapter civilité, correspondance, cartes de visite, adresse électronique, écriteau porte de bureau, etc.

Droit du travail

Absence pour cause d‘adaptation physique:

• Equivaut à toute autre absence pour cause de maladie (valeur de maladie selon LAMal depuis ATF 105 V 180)

• En la personne de l‘employé, sans faute de sa part

• Versement du salaire obligatoire conformément à l‘art. 324a CO (en faveur de l‘employé); en cas de rétrogradation: vérifier art. 3 LEg

Congé de maternité (art. 329f CO):

• Toute personne mettant au monde un enfant

• Peut aussi être un homme trans*

Droit du travail

Mobbing:• Devoir d‘assistance de l‘employeur• Art. 3 Leg prime sur l‘art. 328 CO

Droit et pratique: thème revenant souvent lors des consultations, cf. citations plus haut

Droit du travail

Infrastructure séparée selon les genres:• Devoir d‘assistance (art. 328 CO) envers tous les

employés• Si applicable et économiquement supportable

> Rechercher la meilleure solution individuelle

Directives vestimentaires:• Relève de la vie privée (art. 8 CEDH, Kara v. UK)• Seulement en cas de danger pour le déroulement du

travail ou la sécurité

> Directives usuelles selon (identité de) genre

Droit du travail

Modification des tâches, position:• Retrogradation et limitation du champ d‘activité:

atteinte à la personnalité en tant que partie du devoir d‘assistance (ATF 110 II 172)

• Justification possible pour des raisons objectives• Pratique: les personnes trans* sont conscientes de

leur mauvaise position sur le marché du travail

Droit du travail

Congé:• Etre trans* (indépendamment de l‘expression, mais non

pas de tout comportement): raison inhérente à la personnalité (art. 336, al. 1, lettre a CO)

• Seulement en raison du trans*: licenciement abusif selon CO

• Licenciement discriminatoire selon art. 9 LEg (protection contre la discrimination dans la procédure + 6 mois)

• Pendant le réconvalescence postopératoire: en temps inopportun (art. 336c, al. 1, lettre b CO)

• Opération imminente: discriminatoire (art. 9 LEg); à mon avis éventuellement aussi art. 336, al. 1, lettre a ou c CO.

Droit du travail

Certificat:• Droit de demander un certificat (art. 330a CO)• Evaluation du travail conforme à la réalité• Données personnelles: en vue du classement, pas

de données personnelles obsolètes• Adaptation particulièrement importante• Pas d‘allusion au fait d‘être trans*, adaptation• Adaptation ultérieure au nom de l‘autodétermination

informationnelle et du devoir d‘assistance postcontractuel: au plus tard après le changement officiel

Droit du travail

Des questions?

Je vous remercie de votre attention

alecs@tgns.ch

http://www.transgender-network.ch/information/rechtliches/