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PROCESSUS DE MANDATEMENT DE L’UNION AFRICAINE POUR LES OPERATIONS DE SOUTIEN DE LA PAIX

AIDE MEMOIRE

LE PROCESSUS DE PLANIFICATION ET DECISIONNEL DE L’UNION

AFRICAINE PREAMBULE Cet aide mémoire a pour objectif de fournir une référence aux états-majors de planification de l’UA. Il est conçu comme un document évolutif ouvert aux modifications susceptibles d’être apportées sur la base de l’expérience acquise tout au long du cycle AMANI AFRICA et ultérieurement. Il est organisé en trois parties : • 1ère partie – Les structures de la paix et de la sécurité au sein de l’Union Africaine dans le but de décrire l’environnement dans lequel le processus de mandatement intervient. • 2ème partie - Le processus de mandatement de l’Union Africaine qui décrit les procédures et le rôle des participants dans la mise en œuvre de ces procédures, ainsi que les objectifs essentiels des trois phases de planification :

- Phase 1 : développement du projet initial de plan de mission ; - Phase 2 : développement du projet de plan de mission ; - Phase 3 : développement du plan de mission intégrée.

• 3ème partie – Annexes fournissant des exemples et des références.

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Avertissement : pour faciliter la compréhension, les acronymes en langue anglaies ont été conservés puisqu’ils sont ceux habituellement utilisés. INTRODUCTION Le processus de mandatement de l’UA pour les opérations de maintien de la paix s’inscrit dans le cadre de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) qui est le mécanisme de l’UA pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits comme cela est souligné dans l’Acte Constitutif de l’UA de 2000 et dans le Protocole du CPS de juillet 2002. Ceci a été réaffirmé lors de la signature, à Addis-Abeba en janvier 2008, d’un mémorandum d’entente (MOU) sur la coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité entre l’UA et les communautés économiques régionales (CER)/mécanismes régionaux (MR) pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits. Ce MOU engage, entre autres, les parties à travailler ensemble pour rendre la force africaine en attente (FAA) pleinement opérationnelle et décline les modalités de l’interaction entre l’UA et les CER/MR au regard de cette FAA.

I - L’ARCHITECTURE AFRICAINE DE PAIX ET DE SECURITE

Figure 1 : Concept des OSP de l’UA Le protocole du CPS présente clairement la détermination des membres de l’UA à s’engager dans la gestion des conflits sur le continent et à s’assurer que l’Afrique,

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par l’intermédiaire de l’UA, y joue un rôle essentiel dans la recherche de la paix, de la sécurité et de la stabilité. A cette fin, est créé le Conseil de paix et de sécurité (PSC) qui, au nom de l’Assemblée, doit fournir en temps réel une réponse effective aux situations de crise et aux conflits en Afrique ainsi qu’assurer la prévention, la gestion et la résolution de ces conflits, de même qu’il doit s’investir dans la recherche de la paix post-conflit et le développement d’une politique de défense commune. Le PSC est soutenu par :

- la commission de l’UA (UAC) qui assure le secrétariat de l’UA sous la responsabilité de son président lequel, sous l’autorité et le contrôle du CPS et en coordination avec l’ONU et toutes les parties impliquées, déploie tous les efforts et prend toutes les initiatives jugées appropriées pour prévenir, gérer et résoudre les conflits. Le département responsable de la pax et de la sécurité au sein de la Commission est le département « Paix et Sécurité » (PSD). Il est constitué des divisions suivantes :

o Division Défense et Sécurité (DSD) qui est en charge du contre-

terrorisme, de la politique africaine commune de défense et de sécurité, des mines terrestres et des armes de petit calibre.

o Division de gestion des conflits (CMD) qui assure l’alerte précoce,

et s’occupe des questions de gestion et de sortie des conflits.

o Division du soutien aux opérations de paix (PSOD) qui planifie, déploie et gère les missions de maintien de la paix en cours et la FAA.

o Secrétariat du Conseil de Paix et de Sécurité qui assure le

secrétariat du PSC.

- le Conseil des Sages (PW) est constitué de cinq personnalités africaines éminentes provenant de secteurs variés de la société et ayant apporté une contribution évidente à la cause de la paix, de la sécurité et du développement sur le continent. Il conseille le PSC et le président de la Commission sur toutes les questions impliquant la promotion et le maintien de la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique.

- le système continental d’alerte précoce (CEWS) est un centre

d’observation et de monitoring (salle de situation). Il est prévu qu’il soit intégré avec les unités analogues des CER/MR ainsi qu’avec les mécanismes consultatifs appropriés des Nations Unies et de leurs agences, les autres organisations internationales, les centres de recherche, les institutions académiques et les ONG de manière à faciliter le fonctionnement effectif du système d’alerte précoce.

- la force africaine en attente (FAA) a été créée pour permettre au PSC

d’assumer ses responsabilités dans le cadre du déploiement des missions de maintien de la paix et des interventions conformément aux articles (h) et (j) de l’Acte Constitutif. La FAA est composée de contingents multidisciplinaires en attente, comprenant des composantes civile, police et

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militaire qui proviennent des CER/MR (ECOWAS, SADC, EASBRICOM, ECCAS et NARC). Dans l’exercice des ses fonctions, la FAA doit, lorsque cela est opportun, coopérer avec les Nations Unies, leurs agences et les autres organisations internationales, ainsi qu’avec les autorités nationales et les ONG. Les missions spécifiques de la FAA et ses modes opératoires pour chaque mission autorisée doivent être soumis à l’approbation du PSC sur la recommandation de la Commission. L’UA et chaque CER/MR disposent d’éléments de planification (PLANELM) qui conduisent jour après jour la planification en rapport aux engagements de l’UA dans les opérations de maintien de la paix.

- le comité des chefs d’état-major (MSC) conseille le PSC sur toutes les

questions relatives à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique. Il est composé d’officiers de rang élevé et de membres du PSC. Il peut se réunir au niveau des conseillers défense comme à celui des ministres de la défense des membres du PSC.

Le protocole du PSC définit en outre les relations avec :

- les mécanismes régionaux pour la prévention des conflits, leur gestion et leur résolution qui ont été présentés en détails dans le MOU de janvier 2008 ;

- les Nations Unies et les autres organisations internationales ; - le Parlement panafricain ; - la Commission africaine pour les droits de l’homme et des peuples ; - les organisations de la société civile.

Afin de fournir les ressources financières nécessaires à la conduite des missions de maintien de la paix et des autres activités opérationnelles relatives à la paix et la sécurité, le protocole a créé un Fonds pour la Paix constitué par l’affectation d’une partie du budget régulier de l’UA, les contributions volontaires des états membres et d’autres sources en provenance du continent africain. Les contributions financières extérieures à l’Afrique doivent être recherchées et acceptées par le président de la Commission. Deux aspects essentiels font que le processus de mandatement de l’Union africaine est unique : LES RELATIONS AVEC LES CER/MR ET LES AUTRES PARTIES PRENANTES

- Les relations entre les CER/MR et l’UA. Les CER/MR fournissent la capacité de maintien de la paix par l’intermédiaire d’une combinaison de forces en attente selon des listes pré établies plutôt que dans le cadre de négociations directes de la CUA avec les états membres. Ils sont aussi ceux qui apportent la réponse initiale en cas de développement d’une crise. De ce fait, une relation étroite est nécessaire entre l’UA et les responsables des CER/MR ainsi qu’une coopération active est essentielle entre leurs éléments d’alerte précoce et de planification. Cependant, certaines situations de crise peuvent nécessiter une génération additionnelle de

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forces qui justifierait des négociations directes et plus approfondies avec des états membres ayant des capacités propres.

- En raison du défi qu’elle doit régulièrement relever pour trouver les fonds et

le soutien nécessaires à la force requise pour ses missions, l’UA dépend largement des organisations internationales, des agences et des nations donatrices pour la réalisation du transport stratégique, des capacités stratégiques, du financement et de la capacité de soutien humanitaire, entre autres. Ceci nécessite souvent l’implication d’agences extérieures dans le processus de planification, en tant que de besoin.

SCENARIOS DES MISSONS OSP La doctrine OSP de l’UA envisage six scénarios potentiels de mission :

- Scénario 1 : Assistance militaire à une mission politique au niveau UA/Régional.

- Scénario 2 : Mission d’observation déployée conjointement avec une

mission de l’ONU au niveau UA/Régional.

- Scénario3 : Mission d’observation uniquement africaine au niveau UA/Régional.

- Scénario 4 : Force de maintien de la paix dans le cadre du chapitre VI et

missions de déploiement préventif (et de consolidation de la paix) au niveau UA/Régional..

- Scénario 5 : Force de maintien de la paix au niveau de l’UA dans le cadre

de missions complexes et multinationales, incluant celles dans lesquelles les fauteurs de troubles de faible niveau sont impliqués.

- Scénario 6 : Intervention de l’UA dans des situations de génocide ou de

crise humanitaire face auxquelles la communauté internationale ne s’implique pas rapidement ou face auxquelles la communauté internationale demande à l’UA d’agir en son nom.

Les contraintes de déploiement exigées pour chaque scénario (à partir du mandatement) sont les suivantes :

- Scénario 1 à 4 : 30 jours - Scénario 5 : 90 jours avec une composante militaire capable de se

déployer en 30 jours - Scénario 6 : 14 jours avec une force militaire robuste.

Pour respecter ces délais de déploiement, en particulier dans le cas du scénario 6, chaque CER/MR est appelé à développer sa propre capacité de déploiement rapide (RDC).

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CADRE LEGAL DES MISSIONS OSP Acte constitutif de l’Union Africaine. Le principe de l’appropriation africaine est primordial dans les missions OSP de l’UA. Par conséquent, la première autorité légale à conduire ce type d’opérations découle de l’Acte constitutif de l’UA.

- Article 4. (h) « L’Union a le droit d’intervenir dans un état membre à la suite d’une décision de l’Assemblée en cas de circonstances graves, notamment de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité. »

- Article 4. (j) « Un état membre a le droit de demander l’intervention de l’UA

pour restaurer la paix et la sécurité. » Protocole du Conseil de Paix et de sécurité. Le protocole du CPS (Articles 13, para1-3) confirme et accentue les dispositions de l’Acte constitutif en soulignant, pour l’établissement de la FAA, le rôle des états membres de l’UA à cet égard et le mandat d la FAA. Chartre des Nations Unies. L’ONU a autorisé les OSP sous Chapitre VIII de sa Chartre qui stipule « Rien dans la présente Chartre n’interdit l’existence d’accords régionaux ou d’organisations pour traiter des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales. »….et encourage « le résolution pacifique des conflits locaux par l’intermédiaire d’accords régionaux ou d’organisations régionales avant d’en référer au Conseil de sécurité ». Accord pour le statut de la mission (SOMA). Il s’agit d’un accord avec l’état membre concerné qui est normalement négocié par le PSD en coordination avec le conseiller juridique de l’UA, avant le déploiement de la mission. Règles d’engagement (ROE). Elles sont élaborées pour chaque mission par le PSOD en coordination avec le Conseiller juridique de l’UA à l’aide du projet de directive de l’UA pour le développement des règles d’engagement dans les opérations de maintien de la paix de l’Union Africaine. Application du cadre légal. Le CPS est l’autorité de l’UA qui décide l’intervention pour les scénarios 1 à 5 de l’article 4 (j) de l’Acte constitutif. Pour une intervention dans le cadre du scénario 6 sous article 4 (h) de l’Acte constitutif, l’autorité de décision est confiée à l’Assemblée générale de l’UA. Bien qu’une décision internationale soit préférée sous Chapitre VIII, elle ne constitue pas une pré condition à l’action de l’UA. Tous les efforts doivent être faits pour obtenir rapidement le concours de l’ONU et la coopération de ses agences et partenaires lors de toute intervention, que ce soit au niveau régional ou continental. Il est convenu que les CER/MR doivent faire les progrès nécessaires pour traiter les situations conflictuelles apparaissant au sein de leurs états membres avec le soutien des mécanismes de l’UA. L’UA peut décider de jouer le rôle principal dans la résolution d’une situation de crise en ayant recours à l’une ou plusieurs de ses forces régionales en attente.

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I- PROCESSUS DE MANDATEMENT DE L’UA. Un processus destiné à réglementer la manière dont l’UA émet un mandat et développe un plan de mission intégrée a été proposé en avril 2009 lors du séminaire stratégique des décideurs de l’UA. Ce processus présente clairement le rôle des départements compétents de la CUA ainsi que le rôle des autres parties prenantes impliquées lorsqu’une OSP de l’UA est mandatée. Le processus est encadré par des principes de planification spécifiques et des présuppositions. Il requiert l’engagement de la CUA et des autres acteurs du niveau régional et continental, ainsi que des consultations avec les agences internationales et les autorités nationales. Il est centré sur les responsabilités de prise de décisions essentielles et la nécessité de réaliser une planification intégrée dès le début. Bien que cette proposition soit l’unique tentative de documentation sur le processus de mandatement de l’UA, elle doit encore être adoptée. Ce résumé fournit une approche simple et logique du processus de mandatement, tout en soulignant les points clés et les décisions pertinentes à prendre. Il inclut aussi les résultats attendus, les décisions opportunes et globales et les orientations pour la planification ultérieure. Planification intégrée Une mission intégrée est une mission pour laquelle tous les acteurs concernés partagent une vision identique des objectifs stratégiques de la mission. Ces objectifs stratégiques sont le résultat d’un effort librement consenti de toutes les parties prenantes pour arriver à une compréhension commune du mandat et des fonctions des différents acteurs et pour maximiser l’efficacité, l’efficience et l’impact de la mission dans tous ses aspects. Le fait est que la structure de la mission découle d’une compréhension approfondie des spécificités du pays, de l’évolution de la situation sécuritaire, politique, humanitaire et des droits de l’homme. Elle découle aussi des impératifs de développement dans la zone de la mission et du niveau de moyens et de capacités disponibles et /ou nécessaires pour obtenir l’impact désiré par l’intermédiaire d’actions se soutenant mutuellement. En d’autres termes, la structure de la mission doit être fonction et sera façonnée par les besoins propres à chaque mission. Le processus de planification intégrée (IPP) est par conséquent destiné à faciliter la réalisation de cette vision commune par un engagement des capacités de toutes les parties prenantes compétentes pour obtenir l’impact désiré lors d’une mission OSP. L’IPP ne doit pas conduire à la prise de contrôle du processus de planification des autres parties prenantes. Il vise à s’assurer que les bonnes personnes sont impliquées, que les bonnes questions sont prises en compte et que les autorités compétentes et les responsabilités engagées sont en place pour faciliter une planification stratégique et opérationnelle intégrée, flexible et créative.. Il s’en suit que l’IPP est basé sur les principes et présuppositions suivants :

- l’intégration est le principe qui guide la planification, la conception et la mise en œuvre des OSP complexes de l’UA dans les situations de conflit et post conflit, pour lier entre elles les différentes dimensions des opérations de soutien de la paix (politique, développement, humanitaire,

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droits de l’homme, état de droit, social et sécurité) et intégrer les impératifs de chaque dimension dans son approche stratégique et sa conception ;

- l’intégration appelle tous les joueurs à tirer une efficacité et une efficience

maximales de toutes les parties prenantes au niveau pays, ce qui inclut la réduction maximale des duplications et l’exploitation maximale des ressources humaines, logistiques et financières pour atteindre les objectifs et mandats combinés des différentes composantes de l’UA en présence. Un aspect essentiel de ce processus est la conduite dès le début, au niveau PC et pays, d’un inventaire des différents procédés de planification et la planification de capacités importantes et opérationnelles;

- une mission intégrée est l’illustration d’un large système de réponse qui

englobe et équilibre les dimensions variées des visons, des buts et des objectifs des parties prenantes dans une situation de conflit et de post-conflit dans un pays donné. Sur la base du cas par cas et en prenant en considération les exigences individuelles dans une situation de conflit/post conflit, elle incorpore la totalité des activités basées sur des normes internationales, incluant les droits de l’homme, les lois humanitaires et sur les réfugiés, les capacités et programmes dument mandatés, autorisés et financés pour le développement des droits de l’homme tels que les activités de la mission les reflètent ;

- le processus de planification intégrée (IPP) vise à aider les parties

prenantes à élaborer une planification stratégique et opérationnelle commune qui réponde aux objectifs de l’UA et du mandat confié par le CPS à travers une compréhension partagée des priorités, des principes organisationnels et des programmes d’intervention de l’ONU, une claire répartition des responsabilités, ainsi qu’une structure organisationnelle qui soutient ces priorités ;

- la mise en œuvre de l’IPP doit permettre d’assurer une approche continue,

antérieure, concomitante et ultérieure au déploiement d’une opération de soutien de la paix, ou une transition si elle est possible ;

- l’IPP s’assurera que les principes humanitaires sont respectés de manière

à ce qu’ils soient retenus dans la mise en œuvre du mandat de mission et sous tendent la création d’un environnement opérationnel incluant la dimension humanitaire ;

- l’IPP doit être cohérent et développer un appui réciproque avec les

processus de planification pertinents des organisations internationales, des agences et de leurs partenaires. L’accent doit être mis sur l’échelonnement approprié des activités planifiées, la cohérence dans l’identification des besoins, les objectifs et les résultats attendus, ainsi que sur l’identification des opportunités permettant de relier les activités de planification entre elles ;

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- l’IPP est un processus partagé et conduit en commun dans le cadre de l’UA en coordination avec les partenaires extérieurs clés et les parties prenantes (incluant les acteurs nationaux).

Activités précédant la crise Dans des circonstances normales, l’émergence d’une situation de crise est suivie par le système continental d’alerte précoce sous l’autorité de la division de gestion des conflits (CMD) du département paix et sécurité (PSD). Le Commissaire pour la paix et la sécurité coordonne tous les efforts relatifs au suivi du développement de la crise. La décision de mandater une OSP peut être déclenchée par l’une ou une combinaison des raisons suivantes :

- délibération du CPS sur la possibilité de mandater une mission de l’UA ; - requête d’un état membre (MS) ou d’une organisation régionale pour que

l’UA intervienne dans un MS ;

- nécessité d’intervenir dans un MS en raison de circonstances graves, génocide ou violation grave des droits de l’homme, incluant les crimes de guerre ;

- signature ou négociation d’un accord de paix ayant des implications pour la

communauté internationale et l’UA. Evaluation stratégique/Constitution de la CMTF Lorsqu’une crise continue à se développer dans une zone particulière, le CMD procède à une analyse stratégique de la crise et la présente au président de la CUA par l’intermédiaire du commissaire pour la paix et la sécurité. Le CPS est ensuite informé et il peut demander au président d’entreprendre les actions appropriées pour résoudre ou gérer la crise. Le président peut recourir au Conseil des Sages (PW) ou à son envoyé spécial (SRCC) pour initier les efforts en vue du règlement du conflit. Si la situation devait nécessiter le déploiement d’une OSP, une équipe de gestion du conflit (CMTF) pourrait être constituée par le président. Sa composition est variable, mais elle peut inclure les membres suivants :

Composition de la CMTF : PSD (CMD, DSD, PSOD) ; DPA (affaires humanitaires, élections, gouvernance…) ; bureau du président (conseiller juridique, division communication et information) ; bureau de l’adjoint du président (administration et ressources humaines, programmation, budget, finances et comptabilité) ; affaires sociales (genre, protection de l’enfance, droits de l’homme) et membres cooptés. Direction : PSD

Figure 2 : Composition de l’équipe de gestion des conflits (CMTF) La CMTF travaille sous la direction du Commissaire paix et sécurité, la CMD en assurant la direction. Sa composition peut être élargie pour refléter les priorités d’une

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mission particulière et évoluer au cours du processus de planification en fonction de la propre évolution des exigences de la mission. Les membres permanents représentent les différents départements de la CUA et tout domaine d’expertise qui peut être requis. Sont aussi inclus les représentants des CER/MR concernés. La CMTF peut aussi créer des sous groupes pour régler des questions spécifiques, telles le budget, le déploiement stratégique, les aspects légaux de la mission… La CMTF doit assurer un engagement cohérent et logique de tous les départements appropriés de la CUA, ainsi que des autres parties prenantes extérieures. Elle doit se servir de l’analyse stratégique de la CMD et des rapports d’autres initiatives précoces telles que ceux du PW, du SRCC et des CER/MR respectifs lorsqu’ ils sont disponibles. Elle entreprend une évaluation stratégique de la situation et développe des scénarios et des options qui déclinent les objectifs stratégiques possibles pour une OSP de l’UA, une série de stratégies alternatives et le rôle dédié à l’UA. Après avoir pris en considération l’analyse stratégique et les recommandations du président, le CPS choisit l’option sur laquelle seront basés les efforts ultérieurs de planification et seront fournies les orientations ultérieures au président. La CMTF élabore ensuite la directive du président qui guide la suite de la planification. Directive du président La directive du président traduit la décision du CPS et les orientations additionnelles de la directive de planification stratégique pour la définition des objectifs opérationnels. Elle définit au sens large les objectifs stratégiques ainsi que la forme et l’étendue de l’OSP proposée. La directive est transmise au département paix et sécurité pour initier la planification opérationnelle détaillée de la mission. Directive de planification du Commissaire paix et sécurité Sur la base de la directive du président, le Commissaire paix et sécurité émet sa propre orientation à la CMTF. Celle-ci, sous la conduite du PSOD, développe un projet initial de plan de mission. Projet initial de plan de mission Le projet initial de plan de mission traduit les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels sur la base des directives du président et du commissaire. L’essentiel de ce projet initial est la formulation d’objectifs opérationnels intégrés pour la mission OSP présentés sous la forme d’une matrice de planification. Ce projet initial de plan de mission est un processus qui implique tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Le plan qui en résulte doit identifier toutes les présuppositions ainsi que les besoins nécessaires en informations complémentaires qui doivent être satisfaits avant la formulation du projet de plan de mission. Le projet initial de plan de mission sert aussi de cadre à d’autres activités de planification qui se poursuivent tout au long du processus de planification principale et il fournit les bases utiles à une mission d’évaluation technique (TAM).

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MATRICE DE PLANIFICATION

Objectifs stratégiques généraux : résumé des objectifs stratégiques généraux tirés de la directive du président Présuppositions : les présuppositions clés qui conditionnent l’atteinte des objectifs stratégiques Objectif 1 : objectif du niveau opérationnel qui contribue à l’atteinte du précédent ; ex : stabiliser

Résultat attendu

Activité Echéance Critères de succès

Ressources Responsabilité Commentaire

N° donné à l’objectif 1.1 ;1.2

Actions ponctuelles

qui permettent d’atteindre les

objectifs 1.1.1 ; 1.1.2

etc

Le moment où l’activité doit être achevée

Ce qui doit permettre le succès de l’activité

achevée (effet final

recherché)

Les ressources nécessaires

Qui assure la responsabilité

En particulier : Liens avec autres

activités Tout ce qui remet en question les présuppositions

Objectif 2 : Délivrance de l’assistance humanitaire (par exemple) Présuppositions :

1. Niveau de sécurité de base suffisant pour permettre le déroulement des opérations humanitaires 2. Soutien de la population locale 3. etc, etc Résultat attendu

Activité Echéance Critères de succès

Ressources Responsabilité Commentaire

2.1 Besoins immédiats

2.1.1 Distribution de

nourriture

Dès que possible

Commencer par les centres

majeurs de population dès que la sécurité

est établie

Appel d’urgence aux ONG

ASF, UNOCHA Coordination avec la composante

militaire

2.1.2

Fourniture de shelters

Dès que possible

Priorité initiale aux IDP et

réfugiés

ASF, UNOCHA,

ONG

2.2 Besoins des IDP

2.2.1. Identifier et déterminer pourquoi ils

sont déplacés

Dans les trois mois après la résolution duCPS

Enregistrement de tous les IDP IDP et réfugiés

Ressources neutres ASF

UNHCR

2.2.2. Retour des déplacés

dans leurs villages dès

que la sécurité est établie

Dès que possible

Tous les IDP sot retournés dans leur village

Coûts de transport

ASF, UNHCR autorités

nationales, ONG

Figure 3 : Exemple de matrice de planification Les autres activités suivantes sont censées être conduites simultanément :

- Génération de capacités. Les CER/MR fournissant les composantes de la FAA doivent être identifiés de manière informelle avec leurs sources potentielles de capacités additionnelles. La planification détaillée de génération de forces se poursuit au fur et à mesure du développement du processus jusqu’à l’approbation formelle du mandat et de ses aménagements.

- Logistique. La planification logistique doit se dérouler tout au long du

processus avec les ressources identifiées pour satisfaire les besoins et l’établissement des contrats nécessaires.

- Finance. Le financement est une question cruciale tout au long du

processus. Les financiers doivent être consultés sur les implications financières de la mission et les sources de financement possibles. Les

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estimations budgétaires de la mission, par essence évolutives, doivent être poursuivies, même après le déploiement initial de la mission.

- Déploiement. Les besoins en transport stratégique, ports d’embarquement

et de débarquement (POE, POD), réception, stockage, mouvements de l’avant, infrastructures, soutien de la nation hôte (HNS) et soutiens stratégiques doivent être identifiés dès le début du processus de telle sorte que les négociations d’un SOMA et l’établissement de contrats puissent être initiés avant le déploiement programmé.

Mission d’évaluation technique (TAM) Une TAM est créée pour entreprendre une évaluation pays à court terme afin de confirmer les paramètres du projet initial de plan de mission. Elle fournit aussi une opportunité essentielle d’approfondir les relations avec l’équipe pays de l’ONU (UNCT) et d’autres parties prenantes à la crise du niveau national, régional comme international. La TAM concentre son action sur les zones identifiées lors de la première phase de planification de manière à confirmer les hypothèses initiales et de chercher les réponses aux questions identifiées au cours de la préparation du projet initial de plan de mission. Le rapport de la TAM est utilisé pour produire le projet de plan de mission.

Composition de la TAM : CMTF incluant les membres des CER/MR et les membres cooptés. Direction : département des affaires politiques (DPA) Figure 4 : Composition de la mission d’évaluation technique (TAM)

Projet de plan de mission Le projet de plan de mission traduit les objectifs opérationnels en un plan d’action pour la mission dans son ensemble et pour chacune de ses composantes. Il doit, au minimum :

- identifier les besoins en ressources (forces des composantes militaires et de police, besoins de la composante civile, équipements spéciaux, besoins en infrastructure, politique de soutien et directive santé) de telle sorte que la planification budgétaire puisse être poursuivie ;

- définir les besoins en ressources dans le contexte des objectifs

opérationnels ;

- préciser la planification générale du déploiement ;

- identifier les points à prendre en considération pour la négociation d’un SOMA avec la nation hôte ;

- identifier les facteurs ayant une implication sur les règles d’engagement

(ROE) ;

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Lorsque cette seconde phase de planification est achevée, la CMTF rédige le rapport du président au CPS. Rapport du président au CPS Le rapport du président au CPS est la troisième et dernière étape de la planification dans la mise en œuvre du mandat. En tant que tel, il doit fournir les détails nécessaires à la prise de décision. Le rapport du président a quatre composantes :

- un résumé des évènements intervenus dans le pays concerné depuis le dernier rapport du président ;

- un résumé du concept d’opérations retenu pour la mission dans sa

globalité et pour ses éléments constitutifs (militaire, police, civil et transport) dans le cadre d’ensemble des objectifs stratégiques et opérationnels. Il doit aussi souligner les aspects intégrés de la planification à ce stade ;

- une expression des besoins en ressources : humaines, matérielles et

financières ;

- un projet de mandat. Le CPS doit approuver le mandat ou l’amender si nécessaire. Le mandat approuvé est inclus dans un communiqué du CPS qui fournit l’autorisation légale de l’activation et du déploiement d’une mission OSP et l’approbation des fonds requis pour la mise en œuvre de cette décision. Une fois le mandat approuvé, la responsabilité de la dernière étape de la planification est confiée à une équipe de planification intégrée de la mission (IMPT). La composition de l’IMPT reflète la nature multidimensionnelle de la mission.

Composition de l’IMPT : chef de mission et les commandants de composantes (si désignés) ; état-major de la mission et autres parties prenantes appropriées.

Figure 5 : Composition de l’équipe de planification intégrée de la

mission (IMPT)

Désignation du chef de mission Idéalement, le chef de mission doit être désigné en début de processus et participer à la CMTF, à la TAM et à l’élaboration du rapport du président au CPS, mais sans être responsable de ces activités. En réalité, il est le plus souvent désigné en fin de deuxième phase de planification et doit diriger les travaux de l’IMPT. Lorsque la mission a été mandatée, le commissaire pour la paix et la sécurité, au nom du président, émet la directive de commandement pour le chef de mission.

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Celle-ci formalise le transfert de responsabilité de la CUA (CMTF) à la mission (IMPT) et précise le statut légal de la mission, le chef de mission désigné ainsi que toutes autres directives requises pour la mise en œuvre du mandat par la mission. Plan de mission intégrée Le plan de mission intégrée correspond au développement du projet de plan de mission au niveau opérationnel. Il fournit un moyen terme pour un plan de mission intégré dont le coût a été évalué sur la base du mandat approuvé. Il est préparé, lorsque cela est possible, par l’équipe de direction de la mission qui inclut le chef de mission et ses commandants de composantes. Si ceux-ci n’ont pas encore été désignés, cette étape est coordonnée conjointement par la CMTF et l’IMPT lorsqu’elles sont déployées. L’IMPT est une équipe placée au niveau de la mission et constituée par le SRCC après avoir reçu la directive du commissaire paix et sécurité (au nom du président) pour transférer la responsabilité de la planification opérationnelle à la mission. L’essentiel de la planification opérationnelle détaillée est conduit de manière concomitante avec la phase de développement du mandat. Le plan doit être ajusté pour adapter le mandat aux réalités du terrain. Il est prévu que les ROE soient développées à ce stade. Liste des figures

1. Concept des OSP de l’UA, page 2. 2. Composition de l’équipe de gestion des conflits (CMTF), page 9. 3. Exemple de matrice de planification, page 10. 4. Composition de la mission d’évaluation technique (TAM), page 12. 5. Composition de l’équipe de planification intégrée (IMPT), page 13. 6. Processus de planification et décisionnel de l’UA, page 15

Liste des annexes

A. Rapport initial du président au CPS/ Décision du CPS B. Directive de planification du président C. Directive de planification du commissaire D. Matrice de planification E. Projet initial de plan de mission F. Mission d’évaluation technique-Questions à prendre en compte G. Projet de plan de mission H. Rapport du président au CPS I. Communiqué J. Format du plan de mission intégrée K. Accord de statut de la mission (SOMA)

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Figure 6 : Processus de planification et décisionnel de l’UA

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Annexe A- Rapport initial du président au CPS/ Décision du CPS

RAPPORT INITIAL DU PRESIDENT AU CPS

Introduction (incluant les objectifs généraux et les intentions)

- Situation politique o Gouvernance o Etat de droit o Société civile

- Situation sécuritaire - Situation militaire - Situation police - Situation des Droits de l’homme - Situation humanitaire

Objectifs Contraintes et limites Options

- Options - Analyse des options - Recommandations

DECISION DU CPS Décision Le CPS soutient la recommandation du président et lui demande d’initier la planification pour le déploiement de … en tenant compte des paramètres suivants :

- Cadre légal

o Chartre des Nations Unies (Accords régionaux) o Article 4(j) de l’Acte constitutif de l’UA

o Accord sur le statut de la mission (SOMA) avec le gouvernement

de…

o Lettre d’invitation du gouvernement de…

o Règles d’engagement - à développer

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- Etendue de la mission - Durée de la mission

- Nom de la mission

Autres considérations

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Annexe B- Directive de planification du président

DIRECTIVE DE PLANIFICATION DU PRESIDENT Introduction Situation Intention du président Hypothèses Contraintes et limites Objectifs stratégiques Critères de succès Parties prenantes Etat final recherché Directive du CPS Cadre légal Chartre des Nations Unies (accords régionaux) Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU

Résolution 377 de l’assemblée générale de l’ONU (Union pour la paix) du 03/11/1950

Acte constitutif de l’UA Accord de statut de la mission (SOMA) Lettres d’invitations des gouvernements Règles d’engagement Champ de la mission Durée de la mission Nom de la mission Autres considérations Considérations logistiques Directive du Commissaire à l’équipe de planification Calendrier et responsabilités

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Annexe C - Directive de planification du Commissaire

DIRECTIVE DE PLANIFICATION DU COMMISSAIRE

Introduction Intention du président Hypothèses/Suppositions Objectifs stratégiques Etat final recherché Directive du CPS Autres considérations Considérations logistiques Directive du Commissaire à l’équipe de planification

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Annexe D- Matrice de planification

MATRICE DE PLANIFICATION Objectif 1

Principales hypothèses

Effet principal

Activités Echéances Critères de succès

Moyens Responsa bilité

Commentaire

1.1 1.1.1.

1.1.2.

1.2. 1.2.1.

1.2.2.

(Référence : annexe A du chapitre 7 de la doctrine des OSP, nov. 2006) Objectif. Les objectifs au niveau opérationnel doivent être identifiés de telle sorte qu’ils contribuent à l’atteinte d’un objectif stratégique. Par exemple : « rétablir la sécurité dans la province de Lepko ». Principales hypothèses. Les hypothèses sont des suppositions sur la situation actuelle et future qui, en l’absence de faits avérés, sont considérées comme probables. Elles sont assimilées à des faits nécessaires bien que non disponibles et permettent au commandant et son état-major de combler les lacunes dans leur connaissance d’une situation. (Il s’en suit que les hypothèses ne doivent être faites que lorsque cela est nécessaire et laisser la place aux faits lorsque ceux-ci sont avérés). Les hypothèses ou présuppositions peuvent concerner :

- des forces et des dispositifs non connus (ex : « les forces hostiles à l’est de la rivière Kodari sont inférieures à 150 personnes) ;

- les réactions possibles de forces hostiles ou potentiellement hostiles, de la

population locale aux actions conduites par la FAA de l’UA (ex : « les forces hostiles éviteront un engagement décisif contre la FAA ») ;

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- l’adéquation des moyens de la FAA à ses besoins opérationnels (ex : « la FAA devra être en mesure de maintenir la sécurité nécessaire sur les frontières internationales ») ;

- les phénomènes extérieurs tels que le temps (ex : « la saison des pluies ne

devrait démarrer avant octobre »). Les présuppositions doivent être réalistes, mais elles doivent être faites avec prudence. Effets principaux. Ce sont les effets nécessaires ou les conditions requises pour atteindre les objectifs opérationnels. Ils peuvent inclure « présence effective de la force à Lepko » ou « réduction des incidents violents ». Activité. Ce sont les actions de la FAA qui rendent possible l’atteinte des objectifs. Par exemple, « la présence effective de la force à Lepko » nécessite les actions suivantes : « déploiement dans Lepko », soutien de la force » et « conduite de patrouilles dissuasives ». Echéances. Les échéances pour l’initiation ou la réalisation finale d’une action peuvent être imposées ou dépendre de l’achèvement d’actions précédentes. Elles sont aussi nécessaires pour initier les actions suivantes. Les échéances fixées peuvent ainsi être des dates fixes ou répondre à des exigences telles que « dès que possible », ou « pas plus tard que trois semaines suivant les accords de paix », afin de s’inscrire dans la chronologie générale de la mise en œuvre de l’activité opérationnelle. Critères de succès. Les critères de succès doivent être mesurables ou, au minimum, observables. Ils doivent être en relation avec les résultats attendus et non les actions permettant d’atteindre ces résultats. Ils ne peuvent être absolus, par exemple : « retour de tous les réfugiés » peut être techniquement impossible ; alors que « retour d’au moins 80% des réfugiés » peut être réalisable. Moyens. Les moyens spécifiques nécessaires doivent être identifiés pour chaque activité, en particulier si ils entraînent une augmentation des coûts, si ils constituent une ressource rare ou quelque chose dont la mise en œuvre effective peut être difficile. Responsabilité. Le ou les éléments de la mission responsable(s) de chaque activité spécifique doit être identifié. Il peut être utile d’attribuer des responsabilités prioritaires et secondaires entre différents éléments. Commentaires. Les commentaires peuvent concerner des besoins complémentaires en liaisons et coordination, des liens avec d’autres objectifs ou résultats attendus, ou des conditions complémentaires en matière de décision ou d’approbation.

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Annexe E- Projet initial de plan de mission

PROJET INITIAL DE PLAN DE MISSION

Références Seuls les documents essentiels doivent être cités en références ; en particulier, ceux auxquels se réfère spécifiquement le texte de ce document. Les documents essentiels peuvent inclure :

- la directive du président ou tout autre document initiant la mission ; - les résolutions, rapports et autres documents pertinents du Conseil de

sécurité de l’ONU ; - les plans existants ou les plans d’urgence desquels découle le présent plan

de mission ; - les précédents projets de plan de mission ; - les rapports de l’UA ou d’autres organisations décrivant la crise en cours ; - les bases doctrinales de l’UA sur lesquelles la mission, son processus

décisionnel et son exécution sont basés ; - les procédures opérationnelles de l’UA et les autres manuels auxquels il

est directement fait référence. Situation La situation doit résumer le contexte dans lequel le problème est posé et identifier les limites de celui-ci. Elle doit normalement inclure :

- le contexte politico stratégique, tant au sein de la nation hôte que dans les pays voisins et plus largement au sein de la communauté internationale, dans la mesure où cela peut affecter le succès de la mission et l’effet cumulé des activités récentes sur la situation stratégique ;

- les orientations, les actions, les capacités et les intentions probables des factions hostiles ou potentiellement hostiles et militairement ou politiquement actives au sein de (ou capables d’affecter) la nation hôte ;

- les orientations, les actions, les capacités et les intentions connues des forces alliées ou amies de (ou capables d’affecter) la nation hôte ;

- la situation générale de la population civile et des institutions civiles au sein de la nation hôte ;

- les actions autorisées ou programmées par l’UA et ses agences. Les informations détaillées concernant les activités hostiles peuvent être présentées dans des points de situation renseignement (RENSIT) et d’autres documents. Les informations d’ensemble sur la zone d’opérations sont normalement fournies dans un autre document.

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Présuppositions Les présuppositions ou hypothèses, sont des suppositions dans le cadre de la situation courante ou future qui, en l’absence de faits, sont considérées comme vraies. Elles remplacent des faits nécessaires, mais non disponibles, et comblent les lacunes du commandant et de son état-major dans la connaissance de la situation. (Il s’en suit que des hypothèses doivent être faites uniquement lorsque cela est nécessaire et elles doivent être remplacées par des faits dès que ceux-ci sont disponibles) Mission La mission doit être donnée sous la forme d’un simple énoncé qui décrit les tâches propres à créer les conditions permettant d’atteindre l’état final recherché au plan politico-militaire. Cet énoncé doit expliquer le « quand », le « où », le « qui », le « quoi » et le « pourquoi ». Objectifs opérationnels Les objectifs opérationnels sont les effets à atteindre ou les conditions à réunir pour remplir la mission. Les tâches individuelles seront dérivées de ces objectifs et assignées à un ou plusieurs éléments de la mission. Principales considérations Il s’agit des paramètres qui sont susceptibles d’affecter la mission et/ou ses objectifs opérationnels. Elles peuvent impliquer des contraintes à la liberté d’action, ou des caractéristiques transverses qui doivent être prises en compte dans tous les processus et toutes les solutions retenues. Exécution L’exécution est le point clé du plan de mission qui expose comment la mission précédemment décrite doit être réalisée. Générale Il s’agit de résumer l’intention du chef de mission/commandant de l’opération dans le cadre du plan, pour inclure :

- les centres de gravité, les contraintes, les restrictions et les risques identifiés ainsi que leur impact possible sur le succès de la mission ;

- l’intention du chef de mission/commandant de l’opération (le but du plan) avec une description de l’état final recherché et des critères qui permettront le succès de la mission ;

- un résumé de la vision du chef de mission/commandant de l’opération sur la manière dont l’opération doit se dérouler, incluant les phases principales ou les évènements importants et un aperçu des relations et

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interdépendances entre les éléments de la mission et les tâches qui leur sont assignées.

Déploiement de la mission Le déploiement de la mission fait référence au dispositif et à la posture des différents éléments de la FAA en vue de réaliser la mission. Cela inclut l’organisation de la mission, le plan de manœuvre géographique (et ses séquences), les capacités attendues et les perspectives qui doivent en découler. Civile Il s’agit de décrire la composition et l’importance des éléments civils de la mission en incluant les organisations contributrices et les structures de management. Un guide de conduite des opérations pour la composante civile et les tâches clés de la mission dont la composante civile reçoit la responsabilité doivent également être inclus. Militaire Il s’agit de décrire la composition et l’importance des unités constituant la composante miliaire de la mission (dont les observateurs militaires), en incluant les organisations contributrices de forces et les structures de commandement. Un guide pour la conduite des opérations militaires et les tâches clés dont la composante militaire reçoit la responsabilité doivent également être inclus. Police Il s’agit de décrire la composition et l’importance des formations de police (dont les forces de gendarmerie) constituant la composante police, en incluant les organisations contributrices de forces et les structures de commandement. Un guide pour la conduite des opérations par la composante police et les tâches clés dont la composante police reçoit la responsabilité doivent également être inclus. Mise en oeuvre de la mission La mise en oeuvre de la mission décrit la conduite des opérations et, en particulier, les informations nécessaires pour la coordination des activités entre les différents éléments de la mission. Ceci inclut :

- les échéances pour l’accomplissement des différentes phases, incluant le déploiement et la réalisation de la pleine capacité opérationnelle initiale ;

- les limites de secteurs et les autres mécanismes de coordination et contraintes sur la manœuvre ;

- les liaisons nécessaires entre les différents éléments de la mission et avec les autres organismes ;

- les orientations spécifiques dans les domaines fonctionnels tels que le génie, la guerre des mines, les EOD, le renseignement, la sûreté, les opérations psychologiques, la coopération civilo militaire, etc…

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Soutien Ce paragraphe décrit les moyens administratifs et logistiques nécessaires pour assurer le soutien de la mission. Il doit comprendre :

- le déploiement des éléments de la mission dans la zone d’opérations ; - le soutien et le renforcement (si nécessaire) de la mission après son

déploiement ; - le redéploiement éventuel des éléments de la mission à partir de leur zone

d’opérations. Le concept du soutien logistique doit être expliqué. Les aspects particuliers du soutien doivent également être présentés dans des annexes détaillées au plan de mission. Elles peuvent inclure :

- les approvisionnements (ex : alimentation, eau, carburant, munitions, moyens techniques, pièces de rechange, etc..) ;

- la maintenance (véhicules, armement, équipement technique, routes et bâtiments) ;

- le logement et les abris (entrepôts, casernements,etc…) - les services médicaux, dentaires et vétérinaires ; - les mouvements (incluant la désignation des points d’embarquement et de

débarquement aériens et maritimes, les voies routières et ferrées et les autres infrastructures) ;

- le soutien du personnel (évacuation/remplacement, discipline, moral, sûreté, loisirs, etc…).

Les responsabilités dans le domaine du soutien doivent être clairement définies. Ces responsabilités sont normalement confiées à la mission, aux nations contributrices, ou à la nation hôte. Commandement, contrôle et communications : Il s’agit d’identifier le commandement et les autorités au-dessus et au sein de la mission. Les canaux décisionnels (chaînes de commandement) doivent être définis, et les commandants suppléants doivent être désignés. Les emplacements de PC initiaux et secondaires doivent aussi être identifiés. En matière de communications, les moyens de liaison primaires et secondaires entre les éléments de la mission doivent être identifiés ainsi que les procédures de communication entre les différents niveaux de commandement, le rythme opérationnel du PC inclus. Le paragraphe communications peut aussi anticiper les problèmes éventuels tels que les limites et les capacités insuffisantes de l’UA en incitant à la recherche de solutions.

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Annexe F- Mission d’évaluation technique- Questions à considérer

Note : le contenu de ce document n’est qu’une liste suggérée de considérations qui peuvent changer au cas par cas

MISSION D’EVALUATION TECHNIQUE (TAM) EN SOUTIEN D’UNE PLANIFICATION INITIALE DE MISSION

QUESTIONS A CONSIDERER

Introduction : La checklist suivante est destinée à servir de guide à la mission d’évaluation technique (TAM) qui est déployée par la CUA à ………… en soutien à la planification initiale du déploiement d’une mission de l’UA. Objectif : L’objectif prioritaire est la confirmation / validation des principales hypothèses retenues lors de la phase initiale de planification et incluant :

- la situation politique ; - les accords de paix existants ; - l’attitude face aux opérations de l’UA ; - les principales actions humanitaires en cours et les besoins en soutien

possibles ; - les points clés susceptibles d’affecter le déroulement des opérations

(logistique, situation sécuritaire, terrain, etc…) ; Politique :

- aspects politiques essentiels et identification des principaux acteurs à rencontrer (certains d’entre peuvent jouer un rôle important pour faciliter les actions de la TAM) ;

- point de situation des actions pacifiques en cours, incluant les négociations de paix, les accords, etc… ;

- attitude des principaux acteurs politiques, incluant les actions et la force de la société civile ;

- espace politique disponible pour l’opposition et attitude du gouvernement à cet égard ;

- information sur l’implication, les effets et la pertinence de l’action de la diaspora sur la situation politique ;

- relations avec les gouvernements des pays voisins, incluant les relations de ces derniers avec les groupes ethniques vivant de part et d’autre des frontières ;

- identification des partenaires sur le terrain tels que l’équipe pays de l’ONU, les ONG, les différents groupes de la société civile, les groupes religieux, etc… ; mécanismes de coordination et de coopération à initier avec ces partenaires ;

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- identification des influences externes, existantes ou prévisibles, sur la situation politique interne.

Environnement :

- nature de l’environnement et impact, suivant les périodes de l’année (ex : effets de la mousson), sur les activités de la mission, le (re)déploiement des activités, les lignes de communication et les équipements (moyens aériens, types de véhicules, communications, etc…) ;

- disponibilité de données géographiques (militaires ou commerciales, papier ou numérique) et type de la zone considérée ;

- impact possible des rivières et de la zone côtière sur les mouvements et le soutien des opérations et voies navigables dans le pays ;

- importance de la dégradation environnementale causée par les mouvements de population et la présence de matériels toxiques / hasardeux.

Militaire :

- menaces générales et risques possibles pour les forces de l’UA. Consistance et dynamique des menaces sécuritaires actuelles ?

- options possibles, types de force, risques et problèmes pour le déploiement de la composante militaire. Quelles sont les capacités disponibles d’un engagement international antérieur susceptibles d’être reprises1 (incluant les capacités déficitaires qui pourraient être comblées) ;

- besoins opérationnels dans les domaines humanitaires, droits de l’homme, électoral, DDR et autres qui, au cas par cas, seront requis dans le cadre de la mission et avec lesquels la composante militaire devra composer dans la zone d’opérations ;

- quelles sont les capacités opérationnelles requises dans les différentes parties de la zone couverte par la mission et quelles sont les conséquences en termes de taille et de configuration de la force2, que ce soit les types de véhicules militaires, les dispositifs de vision nocturne, les types de munitions nécessaires, etc…

- caractéristiques militaires des principaux acteurs (actualisation au niveau régional, national et des factions combattantes) et zones dans lesquelles l’UA doit faire initialement effort en termes de contacts et de discussions ;

- impact de la situation sécuritaire dans les pays voisins sur l’objectif à atteindre dans la zone d’opérations et actions militaires nécessaires pour éviter toute escalade dans la détérioration de la situation ;

- position des organisations humanitaires (agences de l’ONU, partenaires impliqués, ONG et autres opérateurs hors mandat de l’ONU tels que la Croix Rouge, le Croissant Rouge, MSF, etc…) ;

- voies et moyens possibles pour acheminer une force de réaction rapide pour faire face aux situations de crise dans la zone d’opérations et soutien au développement de plans d’urgence ;

- tout impact des champs de mines sur les opérations, y compris logistiques ;

1 Dans certains cas, l’UA pourrait prendre la relève d’autres organisations internationales, ce qui peut être utile. 2 La nature du terrain peut varier considérablement d’une partie à l’autre de la zone d’opérations et la force ne peut pas être générique.

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- caractéristiques et niveau professionnel des forces de sécurité nationales, grands commandeurs inclus3 ;

Police :

- capacités et efficacité des forces locales ; - disponibilité et état des postes de commandement, des centres de

formation, des postes de police et autres infrastructures ; - déploiement local des forces de police ; - structure, professionnalisme et discipline du commandement local de

police ; - représentation ethnique (et autres considérations démographiques) au sein

des forces de police ; - existence, disponibilité et importance des moyens tels que transport,

communication, équipements pour contrôle de foule, logement et tenues ; - état général des organismes chargés d’appliquer la loi ; état de droit ; - options possibles, types de force, risques et problèmes pour le dépliement

de la composante police ; identification des capacités disponibles pouvant être récupérées en provenance d’un engagement international antérieur (incluant les déficits à combler) ;

Information :

- capacités de recueil de l’information dont doit disposer la force de l’UA et comment doivent elles être installées pour combler les lacunes ;

- toute capacité de surveillance dans la zone d’action pouvant avoir été installée par d’autres acteurs internationaux ;

- éléments nécessaires pour assurer une connaissance précise et en temps voulu de la situation sur le terrain ;

- type, capacités, statut actuel et disponibilité des services de radio/télévision, téléphonie, téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet.

Affaires humanitaires :

- emplacements et concentrations, démographie (sexe, âge, alphabétisation, etc..) des déplacés et réfugiés, nombre et mixité ethnique des camps, vulnérabilités, capacités, extension des structures gouvernementales au sein des populations déplacées, besoins en matière de sécurité et impact sur les opérations militaires de l’UA ; risques de violence sectaire, mouvements et tendances récents de la population ;

- documentation sur la conduite stratégique de la crise humanitaire : directive d’Oslo (1994), principes d’action humanitaire des donateurs, la Chartre humanitaire, la Déclaration de Paris, CAP, CHAP, etc…

- action humanitaire déjà en cours sur le terrain et actions supplémentaires à conduire (besoins de coordination sur le terrain avec les acteurs humanitaires et les équipes pays) ;

- confirmation du statut opérationnel sur le terrain de l’équipe pays de l’ONU et de la communauté humanitaire ;

- identification des partenaires humanitaires essentiels et des opérations à venir, leurs missions, capacités, mandat, activités, contraintes et limites ;

3 L’UA peut être requise pour soutenir les forces nationales de sécurité (armée, police,etc…) et une bonne connaissance de leur niveau de professionnalisme, de discipline, etc …est important.

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- mécanismes de coordination (gouvernement du pays hôte, ONU, IASC, OCHA, UNCM, etc…) existants et pouvant être utiles à l’activité des forces ;

- identification des partenaires bilatéraux soutenant le gouvernement national dans le domaine humanitaire et de leur influence sur la politique et l’action gouvernementales ;

- confirmation des politiques et directives existantes en matière de relations civilo-militaires ;

- identification des besoins et disponibilité des moyens de défense civile et militaire et parfaite connaissance par ceux-ci de la mise en œuvre des directives MCDA dans les situations d’urgence complexes.

Droits de l’homme :

- identification des zones principales d’atteinte aux droits de l’homme et des responsabilités engagées (institutions gouvernementales, milices, chefs de guerre, dirigeants de groupes ethniques ou tribaux ?) ; besoins à satisfaire pour conduire et soutenir les investigations nécessaires ;

- soutien essentiel que la mission pourrait fournir pour soustraire les enfants soldats à leur situation actuelle et actions possibles pour leur réhabilitation ;

- identification des cas d’abus et violence sexuels et des autres formes d’exploitation et d’abus exercés contre les femmes et les jeunes filles ; identification des zones dans lesquelles la mission pourrait apporter son soutien conformément aux dispositions des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) de l’ONU ;

- analyse de la situation sociale et sécuritaire des enfants et identification des zones dans lesquelles la mission pourrait apporter son soutien à la protection de l’enfance ;

- identification des acteurs nationaux et locaux traitant des questions des droits de l’homme et de la légalité ; connaissance de leurs analyses, stratégies et réponses ou activités.

Gouvernance :

- prise en compte et espace politique disponible pour l’opposition, la société civile, les diasporas, etc… ;

- état des institutions gouvernementales et niveau de leurs capacités à assurer une bonne gouvernance de la population ; manquements identifiés pour lesquels l’UA pourrait apporter son soutien et nature d’ un tel soutien ;

- identification et prise de connaissance des programmes internationaux et des acteurs traitant des questions de gouvernance (politiques et socio- économiques) ;

- processus électoral au niveau national et local ; principaux points de friction ; crédibilité et capacités de la commission électorale ; zones dans lesquelles l’UA peut apporter son soutien aux élections à venir ;

- point de situation de l’état de droit et capacités des institutions gouvernementales en la matière, systèmes judiciaire et carcéral inclus ; domaines dans lesquels l’UA pourrait aider à la conduite des réformes nécessaires ;

- niveau de solidité et d’excitation de la société civile ; nature de l’interaction et de la coopération nécessaires avec la société civile ; domaines dans lesquels la société civile pourrait soutenir le processus politique ;

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- actions de soutien au DDR ; zones de déploiement possibles (sites de désarmement, sites de démobilisation) ; domaines de soutien à la réhabilitation incluant l’identification des partenaires et d’éventuelles parties de la société susceptibles de contribuer à cette réhabilitation.

Connaissance globale de la situation :

- aspects culturels et sociaux que le personnel de l’UA doit maîtriser pour être totalement accepté par la population ; quelles sont les troupes ( pour des motifs culturels ou religieux, etc) inacceptables par la nation hôte ; quelles sont les nationalités (au sein de la direction civile) inacceptables par la nation hôte ;

- étant donné l’étendue des concentrations de déplacés et de réfugiés, quelles sont les actions que la mission de l’UA pourrait conduire pour assurer la sécurité des populations vulnérables dans une zone aussi large que possible ;

- que doit faire l’UA pour mieux gagner le respect et la confiance de la population de la nation hôte ;

- que doit faire l’UA pour maintenir les agences et les ONG travaillant dans le même environnement opérationnel que la mission, mais de manière indépendante, informées de la situation (les ratés dans ce domaine créent bien souvent des problèmes de sécurité pour la mission de paix).

Logistique :

- terrains d’aviation (standards et non standards) : classe, capacités, poids maximum à l’atterrissage et nombre de rotations quotidiennes ; besoins en maintenance : immédiats, à moyen et long termes ;

- ports maritimes (standards et non standards) : classe, capacités, nombre de docks, profondeur (poids maximum du bâtiment inclus), disponibilité des infrastructures et équipements pour embarquement et débarquement ; besoins en maintenance : immédiats, à moyen et long termes ; disponibilité d’installations de maintenance des bâtiments ;

- caractéristiques des principales voies d’approvisionnement ; points d’entrée pour les troupes ; caractéristiques du réseau ferré (si il est disponible), des routes, des ponts et des voies navigables ? Principales infrastructures nécessitant des réparations ou améliorations ;

- niveaux de débit estimé (en fonction des saisons, sèche et humide, des variations du terrain) pour la nourriture, l’eau et le carburant nécessaires au soutien des opérations militaires et autres de l’UA ;

- possibilités offertes par l’infrastructure locale (artisans, matériel de construction) ; description des disponibilités immobilières en termes de location, de capacité, de commodités (stockage de munitions, cuisines, salles à manger, zone vie, soutien santé, loisirs, etc…) et niveau de l’effort nécessaire pour les rendre acceptables ;

- estimation de l’eau potable disponible dans la zone d’action incluant les ressources suffisantes ou les besoins en eau à satisfaire et les endroits précis où la trouver; forages, systèmes de purification, type de système de forage nécessaires ; capacités des contractants locaux ;

- état et possibilités d’extension des infrastructures médicales dans le pays et installations devant être fournies par les états participant à la force ; concept d’évacuation médicale suggéré ;

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- priorités à établir pour l’utilisation des installations rares ou limitées (élévateurs, magasinage, ponts roulants, etc…) en coordination avec le gouvernement de la nation hôte et avec le consentement de tous les autres acteurs et parties prenantes ;

- besoins logistiques pour un plan d’évacuation d’urgence. Economie :

- consultation avec les acteurs internationaux, les institutions financières internationales telles que le FMI, la Banque mondiale, les banques régionales de développement pour traiter les questions économiques, en particulier les réformes économiques de long terme et les recouvrements qui prennent habituellement des décades ;

- état général de l’économie incluant l’importance de l’exploitation des ressources naturelles sous l’angle d’un développement durable et respectueux de l’environnement ; l’étendue d’une telle exploitation relevant de l’artisanat et non maîtrisée par le gouvernement ;

- niveau et impact des importations et exportations sur le commerce global et le PIB ;

- effets des sanctions (si il en existe) et effets positifs possibles de telles sanctions si elles étaient recommandées au CPS de la CUA ;

- niveau des investissements internationaux et de la privatisation ; - système bancaire, monnaie et taux de change ; disponibilité de monnaies

étrangères ; - niveau de chômage et impact possible du nombre important de jeunes

chômeurs sur la situation sécuritaire ; perspectives en matière d’éducation et de formation et d’emploi ultérieur.

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Annexe G – Projet de plan de mission

PROJET DE PLAN DE MISSION Références : Seuls les documents principaux sont cités en référence et en particulier les documents qui sont spécifiquement référencés dans le contenu du présent document. Ces documents importants incluent :

- les directives du président ou autres documents initiant la mission ; - les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l’ONU, les rapports et

autres documents ; - plans existants ou plans d’urgence desquels le plan de mission dérive ; - projets antérieurs de plan de mission divulgués ; - rapports de l’UA ou d’autres organisations décrivant la crise émergeante ; - la doctrine de l’UA sur laquelle ont été basés le processus et l’exécution de

la mission ; - procédures opérationnelles de la FAA ou autres documents s’y référant

directement.

1- SITUATION. La situation doit résumer le contexte dans lequel le problème se situe et en identifier les limites. Elle doit normalement inclure :

- le contexte politico stratégique, à la fois au sein de la nation hôte et dans le cadre des pays voisins et de la communauté internationale dans la mesure où celui-ci peut affecter le succès de la mission ; les effets cumulés des activités récentes sur la situation stratégique ;

- l’orientation, le dispositif, les actions, les capacités et les intentions connues des forces amies ou alliées présentes dans la nation hôte ou susceptibles d’y intervenir ;

- la situation générale de la population civile, des institutions et des affaires humanitaires au sein de la nation hôte, incluant les organisations locales et internationales engagées dans l’amélioration des conditions existantes ;

- actions autorisées ou entreprises à ce stade par l’UA ou d’autres organisations.

Les informations détaillées sur les activités hostiles susceptibles de s’accroître et données dans les points de situation renseignement et d’autres documents. L’information détaillée sur la zone d’opérations est normalement donnée dans un autre document.

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2- HYPOTHESES.

Les hypothèses sont des présuppositions sur la situation actuelle ou future qui sont considérées comme crédibles en l’absence de faits permettant de les corroborer. Elles remplacent des faits nécessaires mais non disponibles et permettent de combler les failles dans la connaissance de la situation par le commandant et son état-major. (Il s’en suit que les hypothèses ne doivent être formulées que lorsqu’elles sont nécessaires et remplacées par les faits dès que ceux-ci s’imposent).

3- MISSION.

La mission est l’exposé de tâches générales qui définissent les conditions permettant d’atteindre l’effet final recherché. Elle doit expliquer le « quand », « où », « qui », « quoi » et « pourquoi ».

a. Objectifs opérationnels. Les objectifs opérationnels sont les effets à produire ou les conditions à remplir pour assurer le succès de la mission. Les tâches individualisées dériveront de ces objectifs et seront assignées à un ou plusieurs éléments de la mission.

4- GENERALITES.

a. Aspects déterminants. Les aspects déterminants sont les conditions qui influent sur l’accomplissement de la mission et/ou de ses objectifs opérationnels. Ils peuvent impliquer des contraintes dans la liberté d’action ou des caractéristiques transverses qui doivent s’appliquer dans la totalité du processus ou des résultats à atteindre. b. Approche intégrée. Une mission intégrée est une mission dans laquelle tous les acteurs de l’UA ont une vision partagée des objectifs stratégiques de celle-ci dans le pays considéré. Cette approche est le reflet d’une compréhension commune de l’environnement opérationnel et d’un accord sur la manière de maximiser l’efficacité, l’efficience et l’impact de la réponse globale de l’UA. L’intégration structurelle ou programmée entre les acteurs de l’UA doit être fonction de la réelle valeur ajoutée et de l’amélioration de l’effet de l’engagement de l’UA qu’elle est susceptible d’apporter. La structure d’une mission intégrée doit découler d’une étude approfondie des spécificités du pays en cause et d’une évaluation objective des capacités de l’UA à apporter une réponse effective. Elle dépend de la stratégie de l’UA dans ce pays et des ressources disponibles de celle-ci. La doctrine de l’UA souligne l’importance d’une approche intégrée. Ce paragraphe doit matérialiser cette philosophie en décrivant en termes généraux comment une telle approche va aider à la résolution du problème. c. Impact de la mission. Ce paragraphe doit décrire dans un large contexte stratégique les effets attendus de la mission de l’UA. Il peut inclure à la fois les effets attendus dans la nation hôte et sur la communauté internationale, qu’ils soient politiques, diplomatiques,

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économiques, sociaux ou relevant d’autres domaines. Les effets attendus de la mission (ex : résultats positifs) doivent être identifiés ainsi que les possibles ou probables conséquences non souhaitables dont les effets doivent être atténués.

5- DEPLOIEMENT DE LA MISSION Le déploiement de la mission consiste à présenter la disposition et la posture des différents éléments de l’UA en vue d’accomplir la mission. Il inclut l’organisation de la mission, le schéma de manœuvre géographique (et ses séquences) et les capacités attendues ainsi que la perception qui doit en résulter. Pour les aspects spécifiques du déploiement des éléments civils, militaires et de police, voir l’annexe E ci-dessus.

6- EMPLOI DE LA MISSION L’emploi de la mission décrit la conduite des opérations, en particulier l’information nécessaire pour la coordination des activités des différents éléments de la mission. Ce paragraphe pourrait inclure :

• les échéances pour l’achèvement des différentes phases, incluant le déploiement et l’atteinte d’une capacité opérationnelle initiale et d’une capacité opérationnelle totale ; • les limites de secteurs et autres mécanismes de coordination ou contraintes de manœuvre ; • les besoins de liaison entre les éléments de la mission et avec les autres organismes ; • les directives spécifiques dans les domaines fonctionnels tels que le génie, la lutte contre les mines, les EOD, le renseignement, la sécurité, les opérations psychologiques, la coopération civilo-militaire, les affaires publiques, etc…. • les directives concernant les règles d’engagement, la posture de la force (attitude), etc…

Pour les aspects spécifiques concernant les éléments civils, militaires et de police, voir annexe E ci-dessus.

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Annexe H – Rapport du président de la CUA au CPS RAPPORT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONCERNANT LA

SITUATION A ….

1. Introduction 2. But

3. Bases d’une intervention de l’Union Africaine

4. Proposition de mandat de mission

5. Proposition de structure de la mission

6. Approche intégrée

7. Effet de la mission

8. Programme général de la mission

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Annnexe I – Communiqué

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

P.O. Box: 3243, Addis Ababa, Ethiopia, Tel.:(251-11) 551 38 22 Fax: (251-11) 551 93 21 Email: situationroom@africa-union.org, oau-ews@ethionet.et

CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE XX MEETING XX 2009 ADDIS-ABEBA, E THIOPIE CPS/PR/Comm (XXX)

COMMUNIQUE PROJET DE COMMUNIQUE DE LA XXX REUNION DU CONSEIL DE

PAIX ET DE SECURITE Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, lors de sa XX réunion du XX 2009, a adopté la décision suivante sur la situation à XXXX et le déploiement d’une mission de l’UA de soutien de la paix dans le pays. Le Conseil,

(i) Prend note du rapport du président de la Commission sur la situation à (CPS/PR/X (XXXX) et des recommandations faites par le Comité des chefs d’état-major sur la proposition de

NOTE: Le contenu du document suivant est seulement un exemple et doit

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déploiement d’une mission intégrée de l’Union Africaine à xxx (AM_) ;

(ii) Rappelle sa décision précédente sur le déploiement d’une

mission de soutien de la paix à xxxx ainsi que la résolution xxxx (2009) adoptée par le Conseil de Sécurité de l’ONU le xx 2009 concernant le déploiement d’une mission d soutien de la paix à xxxx ;

(iii) Relève la lettre du xx xxxx 2009 adressée au Conseil par le

président de xxxx qui demande l’aide d l’Union Africaine et indique son intention de…. ;

(iv) Réitère son engagement à soutenir l’unité, la souveraineté et

l’intégrité territoriale de xxxx ;

(v) Réitère sa conviction que, suite à la signature de l’accord de paix qui va mandater le …..il existe une opportunité unique et sans précédent de restaurer la gouvernance à xxxx et de créer une paix durable et la réconciliation que le peuple xxxx, ses dirigeants et la communauté internationale dans son ensemble doivent saisir ;

(vi) Souligne la nécessité pour les signataires de l’accord de paix

de s’engager dans un processus de dialogue et de réconciliation véritable et inclusif dans le cadre de cet accord. Le Conseil accueille favorablement l’engagement déclaré des leaders de la population xxxx à dialoguer et œuvrer à la réconciliation et encourage le gouvernement de xxxx à poursuivre ses efforts actuels dans le but d’impliquer toutes les couches de la population. Le Conseil encourage aussi le président de la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce processus et s’assurer que l’UA joue un rôle clé à cet égard ;

(vii) Souligne, en outre, le rôle crucial des pays de la région dans

l’ensemble des efforts consentis pour instaurer la réconciliation et une paix durable à xxxx et les appelle fermement à faire preuve de la cohésion nécessaire dans le soutien du gouvernement de xxxx et dans leurs efforts au cours de la période de transition telle que définie dans l’accord de paix ;

(viii) Décide d’autoriser le déploiement d’une mission intégrée de

soutien de la paix à xxxx qui s’appellera la mission de l’Union Africaine à xxx (AMIx), pour une durée minimale de 6 mois sans préjuger d’une prolongation de 6 mois supplémentaires à la

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discrétion du Conseil, partant de la date de cette décision, avec le mandat suivant :

1. Soutenir le gouvernement de xxxx dans la progression

du dialogue et de la réconciliation dans le cadre du processus de l’accord de paix, sous la responsabilité du président de xxxxx, travaillant de concert avec les leaders régionaux, précisément les présidents de xxxx et de xxxx ;

2. Etablir, en concertation avec le gouvernement de xxxx

un environnement sûr et sécurisé, suffisant pour permettre une élection libre et équitable. Ce qui comprend, entre autres : (i) Une présence militaire et de police dans les

zones d’instabilité dimensionnée à la situation sécuritaire qui y prévaut ;

(ii) Une capacité d’intervention graduée des forces

de police avec une autorité effective ;

(iii) La fourniture d’une protection rapprochée à tous les candidats à l’élection ;

(iv) L’encadrement des activités des forces de

défense de xxxx pour s’assurer qu’elles se conforment bien aux dispositions de l’accord de paix.

3. Mettre en oeuvre les termes de l’accord relatifs à la

conduite des élections, c'est-à-dire : (i) La fourniture d’une expertise à la Commission

électorale pour préparer la future élection conformément à l’échéancier agréé et à l’article 18 de la Chartre africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance.

(ii) L’ établissement d’un processus de pilotage

électoral de l’UA en coordination avec les organisations africaines et internationales compétentes pour encadrer la conduite de l’élection conformément aux articles 19, 20 et 21 de la Chartre africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance.

4. Faciliter la délivrance de l’aide humanitaire en coordination avec le gouvernement de xxxx et les

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membres de la communauté internationale aux populations déplacées et faciliter leur retour.

5. Conduire les investigations sur les violations

alléguées des droits de l’homme qui auraient pu avoir lieu à xxxx.

6. Etablir un programme de réforme et de

restructuration des forces de police et de gendarmerie de xxxx incluant :

(i) Une capacité d’encadrement et de conseil,

en priorité dans les zones de plus grande instabilité civile.

(ii) L’établissement d’un programme bilatéral

de formation et d’entraînement de la police.

7. Fournir une assistance technique au gouvernement de xxxx pour gérer les questions d’administration civile et de discrimination ethnique et sectaire par le biais d’une formation des institutions policière et judiciaire sur l’état de droit et les droits de l’homme. 8. Exercer son droit de légitime défense, y compris la protection de son personnel, de ses installations, de ses équipements et celle des personnes civiles vulnérables.

Structure de la mission.

a. L’AMIx sera une mission intégrée conduite par un représentant spécial du président de la CUA secondé par un PC intégré. Ses forces seront déployées à xxxx et xxxx. Le noyau de ce PC sera constitué par un PC de brigade régionale et comprendra tous les éléments d’un PC intégré. La mission sera constituée de quatre composantes :

1. Une composante militaire aux ordres d’un commandant

de forces, n’excédant pas xxxx et comprenant :

(i) Une brigade en attente (SFB) adaptée aux spécificités de la mission.

(ii) Un groupe d’observateurs militaires (MOG)

composé de militaires non armés.

(iii) Une unité d’hélicoptères (RWU) avec la capacité de transport d’une compagnie de police ou gendarmerie.

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2. Une composante police dirigée par un commissaire de police et comprenant :

(i) Un contingent de forces de police n’excédant pas xxxx et comprenant :

(a) Une unité de protection rapprochée (CPU) pour assurer la sécurité des candidats à l’élection (à fournir sur une base bilatérale).

(b) Une unité d’instruction (PTU) pour mettre en œuvre un programme de formation de la police et de la gendarmerie de xxxx. (c) Deux unités constituées de forces de police (FPU) de la taille maximale d’une compagnie.

3. Une composante civile comprenant :

(i) Autour du représentant spécial du président de la CUA, un conseiller juridique, un conseiller genre, un conseiller conduite et discipline et des spécialistes de la communication institutionnelle.

(ii) Une équipe d’assistance humanitaire (HAT)

pour coordonner la délivrance de l’aide et faciliter le retour des déplacés, en partenariat avec le gouvernement de xxxx, l’équipe pays de l’ONU et les autres organisations d’aide, et pour maintenir la liaison avec les organisations humanitaires qui travaillent au maintien de la paix de manière indépendante.

(iii) Une équipe d’assistance électorale (EAT) pour

fournir une aide technique à la Commission électorale et pour préparer l’arrivée et le soutien de la mission d’encadrement de l’élection.

(iv) Une équipe des droits de l’homme (HRT) pour

recenser et poursuivre les investigations sur les violations alléguées de la Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples. D’autres experts (ex : état de droit) pour aider le gouvernement à traiter les questions d’administration civile et de marginalisation telles que les violences ethniques et sectaires.

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(v) Une équipe des affaires politiques pour aider à la mise en œuvre de l’accord de paix et fournir d’autres bons offices en tant que de besoin.

4. Une composante de soutien de la mission comprenant les ressources et le personnel nécessaires pour le déploiement, le soutien et le redéploiement de la mission (finances, personnel, administration, logistique, technologies de l’information, communication) et incluant un soutien médical (MTF) de niveau 3.

b. L’AMIx sera renforcée, si la situation l’exige, par une force de déploiement rapide comprenant :

1. Un bataillon d’infanterie en alerte à 7 jours et un second bataillon en alerte à 14 jours. 2. Une unité de forces de police de la taille d’une compagnie en alerte à 7 jours.

(ix) Invite les états membres à soutenir le gouvernement de xxxx dans le

cadre de l’AMIx et sur une base bilatérale : 1. Une équipe de protection rapprochée pour les candidats à l’élection. 2. Des experts techniques en matière de processus électoral et une

équipe d’encadrement de l’élection. 3. Un programme de formation et d’entraînement de la gendarmerie de

xxxx. (x) Approuve les efforts entrepris par la CUA pour provoquer une réunion

entre les experts militaires et sécurité de l’UA, les pays contributeurs de troupes (TTCs) et le gouvernement de xxxx, avec le soutien de l’ONU et des autres parties prenantes, pour développer un plan d’opération détaillé, ainsi qu’une réunion impliquant d’une part les pays contributeurs de troupes et d’autre part les états membres de l’UA et les partenaires souhaitant fournir un soutien technique, logistique et financier ;

(xi) Appelle tous les états membres de l’UA, les états de la Ligue arabe,

l’Union européenne et ses états membres, les Nations Unies ainsi que les autres partenaires de l’UA à fournir rapidement, de manière programmée et coordonnée, le soutien financier, technique et logistique permettant de faciliter le déploiement de l’AMIx dès que possible ;

(xii) Demande à l’ONU et son Conseil de Sécurité de fournir tout le soutien

nécessaire au déploiement rapide de l’AMIx et à l’accomplissement effectif de son mandat, y compris la fourniture d’un soutien financier, en

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gardant en mémoire qu’en déployant une mission à xxxx l’UA agit au nom de la communauté internationale.

(xiii) Souligne que la stabilisation et le développement de xxxx exige un

investissement fort des Nations Unies. A cet égard, le Conseil presse le Conseil de Sécurité de l’ONU d’étudier une extension des responsabilités de la présence onusienne à xxxx et la désignation d’un représentant spécial du secrétaire général pour suivre l’évolution de la situation dans la région ;

(xiv) Décide de demeurer saisi de ce dossier.

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Annexe J – Format du plan de mission intégrée

CADRE POUR UN PLAN DE MISSION INTEGREE

1. SITUATION / AUTORITE POUR LA CONDUITE DE L’ACTION a. Situation. La situation doit résumer le contexte dans lequel le problème se situe et identifier les limites de ce problème. Elle doit normalement comprendre :

- le contexte politico-stratégique dans la nation hôte comme dans les régions voisines et, plus largement au sein de la communauté internationale dans la mesure où il peut affecter le succès de la mission et les effets cumulés des activités récentes sur la situation stratégique ;

- les orientations, le dispositif, les actions, les capacités et les intentions

connues des factions politiques et militaires hostiles ou potentiellement hostiles agissant dans (ou susceptibles d’affecter) la nation hôte ;

- les orientations, le dispositif, les actions, les capacités et les intentions

connues des forces alliées ou amies agissant dans (ou susceptibles d’affecter) la nation hôte ;

- la situation générale de la population civile et des institutions civiles dans la

nation hôte ;

- les actions autorisées ou entreprises à ce jour par l’UA ou ses agences. Les informations détaillées concernant les activités hostiles peuvent être élargies dans des « renseignements de situations » ou d’autres documents. L’information détaillée sur les données de la zone d’opérations est normalement fournie dans un autre document. La situation peut inclure des hypothèses (qui doivent être identifiées comme des faits) lorsque les faits ne sont pas disponibles, ainsi que des estimations sur les principaux développements futurs (que ce soit face à une mission envisagée de l’UA ou en son absence).

b. Autorité.

L’autorité légale dans le cadre d’une mission de l’UA (de même que pour toute action internationale antérieure ou simultanée) doit être mentionnée dans ce paragraphe ainsi qu’une description succincte des actions autorisées. Ceci concerne à la fois les autorités de l’UA et toute autre autorité légalement compétente dans le cadre des traités internationaux et des résolutions (ex : Conseil de Sécurité de l’ONU). 2. APPROCHE STRATEGIQUE.

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a. Approche intégrée. La nature de l’intégration entre les éléments civils, militaires et de police de la mission doit être expliquée en même temps que la nécessité d’une telle approche dans le contexte de la mission. Les dérogations à la doctrine de l’UA doivent être relevées et expliquées. b. Considérations générales. La mission de l’UA envisagée peut constituer une partie d’un processus ou d’une ligne de conduite plus larges. Dans ce cas, sa relation avec ce processus doit être expliquée. (Le processus lui-même doit déjà avoir été décrit dans le paragraphe « situation »). L’environnement stratégique peut entraîner des contraintes et des restrictions à la liberté d’action de l’UA ou peut imposer d’autres processus et objectifs que ceux mis en exergue au cours de la planification. Dans ce cas, ils doivent être clairement exprimés et leur rationalité sous-jacente et/ou leur mandat doivent être expliqués. 3. PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA MISSION a. Mission. La mission doit être présentée sous la forme d’un simple énoncé de la mission ; c'est-à-dire la description d’une action unique permettant de créer les conditions pour atteindre l’objectif politico-militaire final désiré. Elle doit expliquer le « quand », le « où », le « qui », le « quoi » et le « pourquoi ». Par exemple : « La FAA (qui) sera déployée à Carana (où) en juillet 2010 (quand), pour aider le gouvernement caranais à maintenir la stabilité (quoi) de manière à permettre la conduite de l’élection présidentielle (pourquoi) ». La description de la mission doit aussi présenter la manière dont le chef de mission conçoit le déroulement des opérations, en incluant les principales phases et les évènements importants, un aperçu des relations et des interdépendances entre les éléments de la mission et les tâches qui leur sont assignées ainsi que les directives concernant la posture de la mission au cours des différents phases.

b. Objectifs. Les objectifs sont les effets recherchés ou les conditions à créer pour permettre la réalisation de la mission ; ils doivent par conséquent être réalisés pour assurer la mission (à partir de ceux-ci seront déclinées les tâches individuelles).

c. Etat final recherché. L’état final recherché est l’ensemble des choses ou effets que la mission doit avoir réalisés. Plusieurs critères permettant de mesurer le succès de la mission peuvent accompagner la présentation de l’état final recherché.

4. STRUCTURE DE LA MISSION

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a. PC. La localisation et la composition du PC de mission doivent être définies dans ce paragraphe et inclure tout critère spécifique concernant le type et le lieu du PC à établir. Les principaux responsables doivent être nommément désignés (si le plan est un plan de circonstance, les désignations peuvent ne pas être confirmées). b. Secteur A. La zone d’opérations peut être divisée en plusieurs secteurs géographiques avec des tâches et des éléments de la mission désignés pour atteindre des objectifs spécifiques. La définition d’un secteur doit normalement être la même pour les éléments civil, militaire et de police et doit aussi tenir compte de l’organisation administrative de la nation hôte, du terrain et/ou de la situation sécuritaire ou autre. i. Civil. Il s’agit de décrire la composition et l’importance de la composante civile de la mission en incluant les organisations contributrices et les structures des éléments de management. Ceci doit inclure les directives pour la conduite des opérations par les éléments civils et l’identification des tâches principales dans le cadre de la mission pour lesquelles la composante civile est leader. ii. Militaire. Il s’agit de décrire la composition et l’importance de l’élément militaire de la mission (observateurs militaires inclus) en présentant les organisations contributrices de forces et les structures de commandement militaire. Les directives pour la conduite des opérations par les forces militaires et l’identification des principales tâches pour lesquelles la composante militaire est leader doivent être présentées dans ce paragraphe. iii. Police. Il s’agit de décrire la composition et l’importance de la composante police (forces de gendarmerie incluses) en présentant les organisations contributrices de forces et les structures de commandement de police. Les directives pour la conduite des opérations par les forces de police et l’identification des principales tâches pour lesquelles la composante police est leader doivent être présentées dans ce paragraphe.

b. Secteur B Voir ci-dessus. i. Civil. ii. Militaire. iii. Police.

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5. MANAGEMENT/COMMANDEMENT. a. PC. b. Liaisons. 6. MECANISMES DE COORDINATION. a. Politique. b. Agences extérieures- OCHA, Croix Rouge, Croissant Rouge… c. Militaire. d. Police. e. Autres. ANNEXES A COUVRIR BUREAU SRCC JURIDIQUE GENRE CONDUITE ET DISCIPLINE POLITIQUE AFFAIRES HUMANIATIRES

DROITS DE L’HOMME / ETAT DE DROIT / GOUVERNANCE CIVILE / SOCIETE CIVILE ELECT IONS MILITAIRE DEPLOIEMENT

Le déploiement fait référence au dispositif et à la posture de la force militaire de l’UA en vue d’accomplir les tâches militaires de la mission (et soutenir d’autres tâches). Il inclut l’organisation de la force, le schéma de manœuvre géographique (et ses séquences) et les capacités attendues et les perspectives qui doivent être générées. ROE Les règles d’engagement doivent être présentées avec toutes les directives complémentaires nécessaires à leur mise en application ou à leur développement.

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POLICE DEPLOIEMENT Le déploiement fait référence au dispositif et à la posture de la force de police de l’UA en vue d’accomplir les tâches sécuritaires de la mission (et le soutien d’autres tâches). Ce paragraphe doit inclure l’organisation du détachement de forces de police, le schéma de manœuvre géographique (et ses séquences) ainsi que les capacités attendues et les perspectives qui doivent être générées. USAGE DE LA FORCE Les directives concernant l’usage de la force doivent apparaître ici.

INFORMATION PUBLIQUE L’annexe « information publique » doit fournir :

- une information de fond sur l’intérêt actuel des medias et du public pour les évènements en cours ;

- une information sur les activités et les capacités des medias nationaux et internationaux sur le territoire de la nation hôte ;

- une information sur la structure des organismes d’information publique incluant les autorités habilitées à décider de la diffusion, les porte- paroles désignés, etc… ;

- les directives et conseils pour les états-majors nationaux et de mission d’information publique concernant les messages à faire passer dans le cadre des sujets liés à la mission.

ADMINISTRTION

Cette annexe doit décrire les conditions administratives et logistiques de soutien de la mission. Ceci inclut le déploiement des éléments de la mission vers la zone d’opérations ; le soutien et le renforcement (si nécessaire) de la mission une fois déployée et le redéploiement éventuel des éléments de la mission depuis la zone d’opérations. Le concept de soutien logistique doit être expliqué. Les zones de soutien fonctionnel spécifique sont normalement précisées dans des appendices. FINANCEMENT / ACHATS Cet appendice doit détailler les procédures et les politiques de financement et d’achats en conformité avec la doctrine de l’UA. Il doit décrire :

- les sources de financement des différentes activités de la mission en incluant l’UA, les nations contributrices et les sources externes ;

- les autorisations de dépense à la fois par type de dépense et par limites imposées aux différents niveaux autorisés d’engagement de dépense ;

- les règles de passation de contrat et de délégation de signature des autorités accréditées ;

- la politique de recrutement du personnel civil local ;

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- la politique et les procédures concernant les mouvements et les échange de monnaie.

LOGISTIQUE

Cet appendice doit inclure l’information, les politiques et les procédures pour :

- les approvisionnements (ex : nourriture, eau, munitions, approvisionnements techniques, pièces de rechange, etc…) ;

- la maintenance (véhicules, armements, équipements techniques, routes et bâtiments) ;

- les logements et shelters (entrepôts, casernes, bureaux, etc…) ; - les mouvements (incluant la désignation des points d’embarquement et de

débarquement par voie ferrée et routière, ainsi que les autres installations). Les responsabilités en matière de soutien matériel doivent être clairement établies. Elles doivent normalement incomber à la mission, aux nations contributrices ou à la nation hôte. PERSONNEL / RESSOURCES HUMAINES

Cet appendice doit inclure l’information, les politiques et les procédures pour :

- les services médical, dentaire et vétérinaire (critères de pré-déploiement, installations d’évacuation/traitement, mesures de prévention de santé publique, etc…) ;

- la gestion du personnel (renvoi/remplacement, discipline, sécurité, etc…) ; - le bien être du personnel (paie, moral, distractions, etc…).

Les responsabilités en matière de soutien personnel doivent être clairement définies. Elles doivent normalement incomber à la mission, aux nations contributrices ou à la nation hôte. COMMUNICATIONS Cet appendice doit inclure l’information, les politiques et les procédures pour :

- les canaux de communication (chaîne de commandement) entre les éléments de la mission et avec les autres organismes relevant de l’UA ou extérieurs à l’UA ;

- les liaisons avec les organismes extérieurs, le gouvernement de la nation hôte inclus ;

- les moyens prioritaires et alternatifs de communication entre les éléments de la mission, moyens de communication électronique inclus ;

- le cycle d’activités sur 24 heures du PC de la mission et les comptes rendus périodiques programmés ;

- les autorités accréditées pour l’utilisation et l’attribution du spectre électromagnétique.

FORMATION / ENTRAINEMENT

Cet appendice doit inclure l’information, les politiques et les procédures pour :

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- les standards de formation préalables au déploiement pour les personnels civils, militaire et de police (qualifications spéciales incluses, par exemple pour les conducteurs) ;

- l’identification des besoins en formation dans le cadre de la mission ; - la conduite de l’amélioration de la formation dans le cadre de la mission ; - la prise en compte des enseignements et leur évaluation.

SECURITE CIVILE

Cet appendice doit inclure l’information, les politiques et les procédures pour :

- la sélection de la direction civile de la mission (personnel recruté localement inclus) ;

- la sécurité des PC, des aires logistiques et autre installations ; - le recours aux services civils de sécurité, gardes armés (personnel recruté

localement inclus.

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Annexe K – Statut d’accord de mission (exemple) STATUT D’ACCORD DE MISSION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE CARANA ET LA MISSION DE L’UNION AFRICAINE A CARANA Cet accord entre le gouvernement de Carana (ci-dessous mentionné par « le Gouvernement »), d’une part et la mission de l’Union africaine à Carana (ci-dessous mentionnée comme « la Mission »), d’autre part, entre en vigueur ce …. Jour de novembre de l’an 2009. Attendu que le Gouvernement et la Commission de l’Union africaine : Cherchant à promouvoir la paix et la stabilité à Carana en conformité avec les lois internationales, la Chartre des Nations Unies et l’Acte constitutif de l’Union africaine ; Réaffirmant les principes de strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de Carana ; Rappelant le Communiqué du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine du 23 novembre 2009, autorisant l’UA à déployer une mission de soutien de la paix à Carana pour un mandat initial de six mois qui pourrait être renouvelé pour six mois à la discrétion du CPS en vue d’obtenir, en coordination avec le gouvernement de Carana, un environnement calme et sécurisé dans la province de Mahbek et de soutenir les investigations liées aux violations alléguées des droits de l’homme dans cette province ; Déterminés à ce que la décision du CPS de déploiement d’une mission africaine à Carana prenne effet ; Ont par conséquent agréé ce qui suit : CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article I : Définitions 1- Dans le cadre de cet accord : a) L’ « AMICA » signifie la mission de l’lUA à Carana dont l’établissement a été mandaté par le CPS lors de sa réunion 209B qui a eu lieu à Addis-Abéba le 23 novembre 2009. b) « Membre de l’AMICA » signifie membre d’une des composantes civile, militaire ou de police de la mission ;

NB : Le document qui suit est uniquement un exemple et il doit être modifié au cas par cas

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c) « Gouvernement » signifie le gouvernement de Carana ; d) « Territoire » signifie le territoire de Carna ; e) « Mission » signifie AMICA ; f) « Poste» signifie tout emplacement de terrain ou tout bâtiment situé sur le territoire de Carana et mis à la disposition de la Mission dans le cadre de ses activités ou pour l’hébergement de ses membres, de même que tout emplacement de terrain ou tout bâtiment situé sur le territoire de Carana et utilisé temporairement par la Mission pour ses réunions ; g) « Chef de mission » (HOM) signifie la personne désignée par le président de la CUA pour assurer le commandement de la Mission ; h) « Représentant spécial du président de la CUA » (SRCC) signifie la personne désignée par le président de la CUA pour le représenter à Carana ; i) « Contractants » signifie les personnes autres que les membres de l’AMICA, qu’elles soient physiques ou juridiques, engagées par l’UA ainsi que leurs employés et leurs sous contractants appelés à assurer des services au profit de l’AMICA et / ou fournir des équipements, des approvisionnements, des matériels et autres biens, incluant pièces de rechange et moyens de transport en soutien des activités de l’AMICA. Ces contractants ne sont pas considérés comme des tiers bénéficiaires de cet accord ; j) « CPS » signifie le Conseil de paix et de sécurité de l’UA ; k) « Véhicule » signifie véhicule civil, militaire ou de police utilisé par l’UA et mis en œuvre par l’AMICA, les états participants ou les contractants qui soutiennent les activités de l’AMICA ; l) « Bateau » signifie bateau civil, militaire ou de police utilisé par l’UA et mis en œuvre par l’AMICA, les états participants ou les contractants qui soutiennent les activités de l’AMICA ; m) « Aéronef » signifie tout moyen aérien civil, militaire ou de police utilisé par l’UA et mis en œuvre par l’AMICA, les états participants ou les contractants qui soutiennent les activités de l’AMICA ; Article II : Application du présent accord 2- Sauf spécification contraire, les dispositions de cet accord et tout engagement pris par le Gouvernement ou tout privilège, immunité, facilité ou concession garantie à l’AMICA ou l’un de ses membres, ne s’appliquent qu’à Carana. Article III : Application de la Convention de l’UA 3- L’AMICA, ses propriétés, ses biens, ses moyens et ses membres, HOM, SRCC et membres de toutes les composantes de la Mission inclus, jouissent des

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privilèges et immunités définis par le présent accord ainsi que de ceux relevant de la Convention de l’UA en matière d’immunité diplomatique. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants de Carana. 4- Les dispositions de l’article II de la Convention applicables à l’AMICA, s’appliquent aussi aux financements et aux états participants au regard des contingents nationaux engagés dans l’AMICA telles qu’envisagées dans le paragraphe 3 de cet accord. CHAPITRE II – MANDAT DE L’AMICA Article IV : Mandat de l’AMICA 5- Le CPS, lors de sa réunion du 23 novembre 2009, a autorisé la création de l’AMICA en la mandatant pour assurer le soutien du Gouvernement dans sa recherche du dialogue et de la réconciliation dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Yudifa. L’AMICA a pour mandat d’établir, conjointement avec le Gouvernement, un environnement calme et sécurisé dans la province de Mahbek, de soutenir les investigations sur les violations alléguées des droits de l’homme dans cette province et d’exercer son droit de légitime défense, y compris la protection de son personnel, de ses installations, de ses équipements et des personnes vulnérables. 6- Le déploiement de l’AMICA a été en conséquence autorisé avec une composante civile, une composante militaire n’excédant pas 4 500 hommes et une composante de forces de police n’excédant pas 300 hommes. CHAPITRE III – STATUTS DE L’AMICA Article V : Personnalité juridique 7- Le Gouvernement reconnaît la personnalité juridique et la capacité d’action légale de l’AMICA à Carana. Article VI : Conduite du personnel de l’AMICA 8- L’AMICA et ses membres doivent éviter toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leur mission ou entrant en contradiction de l’esprit du présent accord. L’AMICA et ses membres doivent respecter tous les lois et règlements locaux. Le HOM doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces obligations sont respectées. 9- Sans préjudice au mandat de l’AMICA et à son statut international : a) L’UA doit s’assurer que la Mission conduit ses opérations à Carana dans le respect total des principes et règles des Conventions internationales applicables à la conduite du personnel diplomatique et militaire. Ces Conventions internationales comprennent les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles

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additionnels du 8 juin 1977 ainsi que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; b) Le gouvernement de Carana s’engage à traiter les personnels civils, militaires et de police de l’AMIC dans le respect des règles et principes des Conventions internationales applicables au traitement du personnel civil et militaire, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 incluse. 10. L’AMIC et le Gouvernement doivent par conséquent s’assurer que les membres de leurs composantes civiles, militaires et polices respectives ont une parfaite connaissance des principes et des règles mentionnés dans les instruments internationaux pré cités. 11. Le Gouvernement s’engage à respecter le caractère international de l’AMIC, de même que celle-ci s’engage à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de Carana. Article VII : Fanions, symboles d’identification de l’UA. 12. Le Gouvernement reconnaît à l’AMIC le droit d’arborer son fanion sur ses postes de commandement, ses cantonnements et autres locaux, ses véhicules et ses aéronefs 13. Les véhicules et les aéronefs de l’AMIC doivent arborer un symbole d’identification distinctif dont le Gouvernement doit être informé. Article VIII : Communications. 14. L’AMIC doit disposer des installations nécessaires à ses communications et utiliser celles-ci en coordination avec le Gouvernement chaque fois que cela est nécessaire à la bonne exécution de sa mission. 15. Au regard du paragraphe (a) ci-dessus, l’AMIC doit : a) Avoir le droit d'établir, d’installer et de mettre en œuvre, sous son contrôle exclusif, les stations radio nécessaires à la divulgation des informations publiques concernant son mandat. La ligne éditoriale des programmes délivrés par ces stations radio doit rester sous le contrôle exclusif de l’AMIC et ne doit faire l’objet d’aucune forme de censure. L’AMIC rendra, sur réquisition, l’émission de ces programmes disponible à l’émetteur étatique pour une diffusion plus large par l’intermédiaire du système de diffusion étatique. Ces stations radio de l’UA doivent être mises en œuvre conformément aux dispositions de la Convention et des régulations internationales en matière de télécommunications. Les fréquences utilisées doivent être décidées en accord avec le Gouvernement. Si aucune décision n’a été prise 15 jours ouvrables après que l’AMIC en ait fait la demande, le Gouvernement doit immédiatement attribuer une fréquence utilisable par ces stations radio. L’AMIC est dispensée de toute taxe ou frais pour l’attribution et l’utilisation de ces fréquences. b) Avoir le droit de diffuser à la population de Carana les informations relatives à son mandat sous la forme de documents officiels et de publications qu’elle peut produire

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elle-même ou par l’intermédiaire de sociétés privées à Carana. Le contenu de telles publications est placé sous le contrôle éditorial exclusif de l’AMIC et ne peut faire l’objet d’aucune forme de censure. L’AMIC ne peut faire l’objet d’aucune restriction ou prohibition dans la production et la diffusion de tels documents officiels et publications, ni d’aucune exigence qui conduirait à obtenir les mêmes effets. Cette dispense s’applique également aux sociétés privées d’édition ou de diffusion de Carana auxquelles l’AMIC a recours pour publier et diffuser ses documents. c) Avoir le droit d’installer et de mettre en œuvre des émetteurs et des récepteurs , ainsi que des systèmes satellitaires, lui permettant de connecter en tant que de besoin différents points du territoire de Carana entre eux et avec les représentations de l’UA dans les autres pays, ainsi que d’échanger des communications orales, par facsimilé et par voie électronique au sein du système de télécommunications de l’UA. Ces services de télécommunications doivent être mis en œuvre conformément aux dispositions de la Convention et des régulations internationales en matière de télécommunications. Les fréquences utilisées doivent être décidées en accord avec le Gouvernement. Si aucune décision n’a été prise 15 jours ouvrables après que l’AMIC en ait fait la demande, le Gouvernement doit immédiatement attribuer une fréquence utilisable par ces services. . L’AMIC est dispensée de toute taxe ou frais pour l’attribution et l’utilisation de ces fréquences. d) Avoir le droit, sans restriction, d’utiliser les communications radio (moyens satellitaires, mobiles, V/Sat et radio portatives inclus) et téléphoniques, les échanges de courriel, facsimilé et tout autre moyen ainsi que les installations nécessaires au maintien de telles communications entre les emprises de l’AMIC, établissement de câblage et de lignes, de stations radio d’émission et de réception fixes et mobiles inclus. . Les fréquences utilisées par ces stations doivent être décidées en accord avec le Gouvernement. Les connections avec le système local de téléphonie et d’échange de données électroniques ne peuvent être établies qu’après consultation du Gouvernement et conformément à ses propres dispositions de mise en œuvre. Il est entendu que le coût d’utilisation du système local de télécommunications doit être fixé au taux le plus favorable. e) L’AMIC doit prendre ses dispositions pour permettre l’émission et la réception de courriels privés émanant de ses membres au sein de ses propres installations. Le Gouvernement doit être informé de la nature de ces dispositions sur lesquelles il ne doit pas interférer, de même qu’il ne doit appliquer aucune censure sur les courriels des membres de l’AMIC. Article IX : Déplacements et transports. 16. L’AMIC, ses membres et ses contractants doivent bénéficier d’une liberté totale et immédiate de mouvements pour leurs propres équipements, fournitures, matériels et autres biens incluant les pièces détachées, ainsi que leurs véhicules, bâtiments maritimes et aéronefs sur l’itinéraire le plus direct possible et sans autorisation ou notification préalable, à l’exception des mouvements aériens qui doivent s’inscrire dans le cadre de la planification et des procédures d’utilisation de l’espace aérien de Carana telles qu’elles sont notifiées à l’AMIC par l’autorité de l’aviation civile de Carana. S’agissant des contractants, cette liberté ne concerne exclusivement que les moyens dédiés à leurs tâches au profit de l’AMIC. Eu égard

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aux importants mouvements de personnel, de marchandises, de véhicules, de bateaux ou d’aéronefs sur les routes, dans les ports et les aéroports du territoire caranais, cette liberté d’action doit être coordonnée avec le Gouvernement. Celui-ci s’engage à fournir à l’AMIC, chaque fois que nécessaire, les cartes et les informations telles que l’emplacement des champs de mines et autres obstacles, susceptibles de faciliter ses déplacements et d’accroître la sécurité et la sûreté de ses membres. 17. Les véhicules ne sont pas soumis à enregistrement ou accord de licence du Gouvernement pourvu que ceux-ci disposent de l’assurance au tiers requise par la législation en vigueur et que l’AMICA doit fournir au Gouvernement de même qu’une liste périodique actualisée de ses véhicules. 18. L’AMIC, ses membres et ses contractants peuvent utiliser avec leurs véhicules, leurs bateaux et leurs aéronefs (pour les contractants, uniquement ceux dédiés aux tâches au service de l’AMIC) les routes, les canaux et autres voies navigables, les ports, les aéroports et l’espace aérien sans taxes, droits de passage ou charges, droits de quai et charges de pilotage inclus. Cependant, l’AMIC ne peut prétendre à l’exemption des charges correspondant à un service effectivement rendu, étant entendu que les services rendus le sont au taux le plus avantageux pour l’AMIC. Article X : Privilèges et immunités de l’AMIC. 19. L’AMIC, entité émanant de l’UA, doit jouir des statuts, privilèges et immunités tels qu’ils ont été définis dans le paragraphe 2 du présent accord. Le Gouvernement reconnaît le droit pour l’AMIC et ses contractants, en particulier de : a). Importer par les voies routières, aériennes, maritimes les plus pratiques et les plus directes, sans aucune restriction, charge ou prohibition, les équipements, les vivres, les fournitures, les carburants et autres biens, pièces de rechange et moyens de transport inclus, destinés au besoin officiel et exclusif de l’AMIC pour la revente par le commissariat. Dans ce but, le Gouvernement accepte d’établir promptement, à la demande de l’AMIC, des autorisations de dédouanement sur les sites de Carana qu’elle est appelée à utiliser, mais qui n’ont pas été précédemment reconnus comme des points d’entrée officiels sur le territoire. b). Créer, maintenir et mettre en œuvre des commissariats dans les différentes emprises de l’AMIC au bénéfice de ses membres, mais non des personnes recrutées localement. Ces commissariats sont autorisés à fournir des biens consommables et d’autres articles dont la liste doit être précisée à l’avance. Le chef de mission doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abus en matière de vente et revente de tels biens à des personnes autres que les membres de l’AMIC et accorder une attention bienveillante aux observations ou demandes du Gouvernement concernant le fonctionnement de ces commissariats. c). Exonérer de droits de douanes, de charges et de toute restriction ou prohibition les équipements, les vivres, les fournitures, les carburants et autres biens, pièces de rechange et moyens de transport inclus, destinés au besoin officiel et exclusif de l’AMIC pour la revente par les commissariats tels que définis ci-dessus.

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d). Réexporter ou bien disposer de tous ces accessoires équipements et biens tant qu’ils sont utilisables ainsi que réexporter les fournitures, carburants, consommables précédemment importés et exonérés de droit de douanes et de charges qui n’ont pas été transmis, ou en disposer dans les conditions précisées ci-dessus et agréées par les autorités de Carana ou par une entité désignée par elles. e). Les restrictions se référant à ce paragraphe et aux paragraphes similaires de cet accord sont sans préjudice des lois et règlementations qui s’appliquent à ce sujet. Dans le but de permettre la réalisation dans les moindres délais des importations, transferts, dédouanements et exportations, une procédure mutuellement satisfaisante, incluant un document écrit, doit être agréée par l’AMIC et le Gouvernement le plus tôt possible. Article XI : Installations de l’AMIC et de ses contractants. 20. Les locaux nécessaires à l’AMIC pour conduire ses activités opérationnelles et administratives et assurer l’hébergement de ses membres : a). Le Gouvernement doit fournir gracieusement à l’AMIC, lorsqu’ils sont disponibles et avec l’accord du chef de mission, les emplacements de PC, les camps et autres installations nécessaires à la conduite de ses activités opérationnelles et administratives, y compris les installations nécessaires au maintien des communications conformément à l’article VIII ci-dessus. b). Indépendamment du fait que ces installations se trouvent sur le territoire caranais, elles doivent être inviolables et rester sous le contrôle exclusif de l’autorité mandatée par l’UA. Le Gouvernent doit garantir à l’AMIC un accès sans entrave à ces installations. Lorsque les troupes de l’AMIC sont co-localisées avec des militaires caranais, un accès direct et permanent aux installations communes doit leur être garanti. c). Le Gouvernement s’engage à aider l’AMIC autant que faire se peut à se procurer de l’eau, de l’électricité et des installations libres de toute charge ou, si ce n’est pas possible, au taux le plus favorable et, en cas d’interruption des services, à accorder dans la mesure du possible à la satisfaction des besoins de l’AMIC la même priorité que celle accordée à la satisfaction des besoins des services gouvernementaux prioritaires. Lorsque ces installations ne sont pas mises gracieusement à disposition de l’AMIC, celle-ci doit en assurer le paiement conformément aux conditions agrées par l’autorité compétente. L’AMIC est responsable de la maintenance et de l’entretien des installations ainsi mises à disposition. d). L’AMIC doit avoir le droit, si nécessaire, de produire de l’électricité pour la satisfaction de ses besoins et de la distribuer dans ses installations. e). L’AMIC est seule habilitée à autoriser l’accès de ces installations aux représentants du Gouvernement ou à toute autre personne non membre de l’AMIC.

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Article XII : Accords en matière de vivres, d’approvisionnements, de services et de soutien santé. 21. Le Gouvernement : a). accepte de garantir sans retard sur présentation par l’AMIC ou par ses contractants, d’un manifeste de chargement, de transport aérien ou maritime ou d’un état de stationnement, toutes les autorisations nécessaires, les permis et documents exigés pour l’importation et la réexportation des équipements, fournitures, carburants, matériels et autres biens exclusivement utilisés en soutien de l’AMIC, libres de toute restriction, de tout paiement de charges, service ou taxes, taxe à la valeur ajoutée incluse. Le Gouvernement accepte de même de garantir rapidement la fourniture de toutes les autorisations, des permis et licences exigés pour l’achat ou l’exportation de ces biens, y compris ceux des contractants, libres de toute restriction et sans paiement de contributions financières, de charges, service ou taxes. b). s’engage à aider l’AMIC autant que faire se peut à trouver localement les équipements, les fournitures, les vivres, les carburants et les autres biens nécessaires au soutien de ses opérations. c). doit prendre les dispositions administratives permettant l’exonération ou le remboursement des taxes incluses dans le prix de tous les biens achetés localement par l’AMIC ou les contractants et utilisés officiellement et exclusivement dans le cadre de la Mission. Le Gouvernement doit exempter l’AMIC de paiement de taxes sur tous les achats locaux à usage officiel. Lors de ses achats sur le marché local, l’AMIC doit, sur la base de ses observations et des informations transmises par le Gouvernement, éviter tout effet négatif sur l’économie locale. Conformément aux règles financières de l’UA, l’AMIC doit, dans le cadre de ses achats de biens et services, accorder une attention particulière aux contractants locaux. d). accepte de fournir aux contractants, autres que les ressortissants caranais, des facilités d’entrée et de sortie de Carana sans délai ni entrave, des facilités pour leur résidence sur le territoire ainsi que de rapatriement en cas de crise. Dans ce but, le Gouvernement doit promptement fournir aux contractants, avec une validité de 48 heures et sans charges ni restrictions, tous les visas, permis, licences et immatriculations nécessaires. Les contractants autres que les ressortissants caranais, doivent être exemptés de taxes et de contributions financières sur les services, les équipements, les fournitures, les vivres, les carburants et les autres biens incluant pièces de rechange et moyens de transport, fournis par l’AMIC. Cette exemption s’applique aux entreprises, aux revenus, à la sécurité sociale et toutes autres taxes semblables s’appliquant à la fourniture de tels biens et devises. e). doit coopérer avec l’AMIC (et réciproquement) en matière de services sanitaires et doit étendre cette coopération pleine et entière en ce qui concerne la santé, en particulier le contrôle des maladies transmissibles, spécialement le SIDA, conformément aux conventions internationales. CHAPITRE IV-RECRUTEMENT DU PERSONNEL LOCAL.

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Article XIII : Recrutement du personnel local. 22. L’AMIC peut recruter localement le personnel dont elle a besoin pour l’accomplissement de sa mission. Sur demande de l’AMIC, le Gouvernement s’engage, conformément aux lois et règlements en vigueur, à lui faciliter le recrutement de personnel local qualifié et à accélérer le processus d’un tel recrutement.. CHAPITRE V-DEVISES. Article XIV : devises. 23. Le Gouvernement s’engage à mettre à la disposition de l’AMIC contre remboursement dans une monnaie mutuellement acceptée, les devises locales nécessaires au fonctionnement de l’AMIC, notamment le paiement de ses membres au taux en vigueur. La transaction doit se faire par une banque agréée par les deux parties. CHAPITRE VI – STATUT DES MEMBRES DE L’AMIC. Article XV : privilèges et immunités. 24. Le chef de mission et les membres de haut rang de l’AMIC, agréés comme tels par le Gouvernement doivent bénéficier du statut spécifié dans les sections 19 et 27 de la Convention qui précisent que les privilèges et immunités en question sont ceux accordés aux diplomates par les règles internationales. 25. Les fonctionnaires de l’UA qui sont affectés à la mission conservent leur statut de fonctionnaire de l’UA et tous les privilèges et immunités qui s’y rapportent. 26. Les militaires, les policiers et les civils de l’AMIC n’entrant pas dans la catégorie précédente, mais dont les noms ont été fournis au Gouvernement par le chef de mission, doivent être considérés comme des experts en mission courte durée au sens de l’article VI de la Convention. 27. Les militaires, les policiers et les civils de l’AMIC, autres que les ressortissants de Carana, doivent bénéficier des privilèges et immunités spécifiés dans le cadre du présent accord. 28. Sauf spécifications contraires dans le présent accord, le personnel de l’AMIC recruté localement doit jouir des immunités concernant les actes officiels et de l’exemption de taxes et d’obligations du service national prévues dans la section 18 (a), (b) et (c) de la Convention. 29. Les membres de l’AMIC doivent être exemptés de taxes sur les salaires et les émoluments reçus de celle-ci ou d’un état partenaire et sur tout revenu dont la provenance est extérieure à Carana. Ils doivent être exemptés de toute autre taxe

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directe, à l’exception des taxes municipales sur les services rendus, et de tout frais ou charge d’enregistrement. 30. Les membres de l’AMIC ont le droit d’importer leurs affaires personnelles lors de leur arrivée à Carana libres de toute charge. Ils sont justiciables des lois et règlements de Carana en matière de douanes et de commerce extérieur pour ce qui concerne leurs objets personnels non revendiqués comme étant nécessaire du fait de leur appartenance à l’AMIC sur le territoire de Carana. Des facilités spéciales doivent être accordées par le Gouvernement à tous les membres de l’AMIC pour accélérer l’établissement des formalités d’entrée et de sortie dans Carana, la composante militaire incluse, sur notification écrite préalable. 31. Au départ de Carana, les membres de l’AMIC peuvent, nonobstant les règles des changes mentionnées ci-dessus, conserver un reliquat raisonnable des fonds certifiés par le chef de mission comme ayant été versés à titre de paiement ou d’émoluments par l’AMICA ou un état partenaire. Des accords particuliers doivent être arrêtés pour la mise en œuvre de ces dispositions dans l’intérêt de Carana et des membres de l’AMIC. 32. Le chef de mission doit coopérer avec le Gouvernement et apporter toute l’aide en son pouvoir pour assurer le respect des lois et règlementations fiscales et douanières de Carana par les membres de l’AMIC, conformément au présent accord. Article XVI : entrée, résidence et départ. 33. Le chef de mission et les membres de l’AMIC, lorsque le chef de mission l’exige, ont le droit d’enter, de résider et de partir de Carana. 34. Le Gouvernement s’engage à faciliter l’entrée et le départ de Carana au chef de mission et aux membres de l’AMIC et doit rester informé de tels mouvements. A ce titre, le HoM et les membres de l’AMIC sont dispensés de passeports et de visas de régulation, de contrôles à l’immigration et de restrictions telles que paiement de droits ou de charges lors de l’entrée à Carana. 35. Les membres de l’AMIC doivent aussi être dispensés des règles qui régissent le statut des étrangers à Carana, enregistrement inclus, mais ils n’acquièrent aucun droit à résidence permanente dans le pays. 36. Pour leur entrée sur et leur sortie du territoire, les membres de l’AMIC doivent uniquement : a). être titulaires d’un ordre de mouvement individuel ou collectif émis par ou sous l’autorité du HoM ou par toute autorité habilitée ou un état participant ; b). être titulaires d’une carte d’identité individuelle émise conformément aux dispositions du paragraphe 37 du présent accord, à l’exception de la première entrée pour laquelle un passeport ou une carte d’identité émise par les autorités habilitées de l’UA ou des états participants doivent être acceptés en lieu et place.

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Article XVII : identification. 37. Le chef de mission doit émettre pour chaque membre de l’AMIC avant ou dès que possible après sa première entrée sur le territoire de Carana, ainsi que pour tout le personnel recruté localement et les contractants, une carte d’identification numérotée avec le nom et la photographie du détenteur. A l’exception des dispositions du paragraphe 21.d. du présent accord, cette carte est le seul document exigible pour les membres de l’AMIC. Le personnel recruté localement et les contractants doivent être e possession d’une carte validée par l’AMIC. 38. Les membres de l’AMIC, le personnel recruté localement et les contractants sont tenus de présenter, mais non de remettre leur carte d’identification à toute demande émanant d’un représentant officiel du Gouvernement. Article XVIII : uniformes et armements. 39. Les membres de l’AMIC tels que les militaires, les policiers et d’autres éventuellement, doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, porter leurs uniformes nationaux respectifs équipés des signes distinctifs de l’UA/AMIC. 40. Le HoM peut autoriser le port de la tenue civile hors service. 41. Les militaires, les membres civils d’une catégorie spéciale, les officiers de sécurité de l’AMIC et le personnel de protection rapprochée de l’UA désignés par le HoM peuvent détenir et se déplacer avec des armes en fonction des ordres qu’ils ont reçus. Ceux qui sont armés en service ou qui assurent la protection rapprochée doivent être en uniforme. Article XIX : permis et licences. 42. Le Gouvernement s’engage à considérer comme valide, sans taxe ni charge, les permis et licences émis par le HoM et détenus par tout membre de l’AMIC, personnel recruté localement inclus, au titre de toute activité en lien avec le fonctionnement de l’AMIC, étant entendu qu’aucun de ces permis de conduire un véhicule ne peut être délivré à une personne n’étant pas déjà titulaire d’un permis de conduire personnel en cours de validité. 43. Le Gouvernement s’engage à considérer comme valides et si nécessaire à valider, sans aucune charge ni restriction, les licences et certificats de pilotage et de navigation déjà émis par les autorités d’autres états, y compris ceux détenus par les contractants qui oeuvrent exclusivement au service de l’AMIC. 44. Sans préjudice de ce qui suit, le Gouvernement s’engage à accorder sans délai, sans charge, ni restriction les autorisations, les licences et les certificats nécessaires dans le cadre de la mission pour l’acquisition, l’utilisation et la maintenance des aéronefs et des bateaux. Article XX : armée, police, arrestations, transfert de détention et assistance mutuelle.

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45. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 42, le Gouvernement s’engage aussi à reconnaître la validité, sans taxe ni charge, de tout permis ou licence d’un membre de l’AMIC émis par le HoM pour le transport et l’utilisation d’armes et de munitions dans le cadre de la mission de l’AMIC. 46. Le HoM doit prendre les mesures appropriées pour assurer le maintien de la discipline au sein des membres de l’AMIC et du personnel recruté localement. A cette fin, il désigne le personnel chargé d’assurer la police dans les installations de l’AMIC et les zones où ses membres sont déployés. Où que ce soit, ce personnel ne peut être employé que dans le cadre d’accords particuliers avec le Gouvernement et en coordination avec lui, aussi longtemps que nécessaire pour le maintien de la discipline et du bon ordre. 47. La police militaire de l’AMIC a le pouvoir d’arrêter les membres militaires de l’AMIC. La police de l’AMIC a le pouvoir d’arrêter les autres policiers de l’AMIC. En cas d’arrestation à Carana, le HoM doit remettre les militaires et policiers de l’AMIC à leurs autorités respectives. Les militaires et policiers mis aux arrêts hors de leur zone de stationnement doivent être transférés vers celle-ci et remis à leurs commandants respectifs pour des mesures disciplinaires appropriées. Le personnel mentionné au paragraphe 46 peut arrêter toute autre personne dans les installations de l’AMIC. Dans ce cas, les personnes arrêtées doivent être immédiatement livrées à la représentation officielle de Carana la plus proche pour cause de délit ou trouble. 48. Sous réserve des dispositions des paragraphes 47 et 48, les représentants officiels du Gouvernement peuvent arrêter tout membre de l’AMIC dans les cas suivants : a). A la demande du HoM ; b). Lorsque l’intéressé est appréhendé en flagrant délit d’infraction ou était sur le point de commettre une infraction. La personne doit alors être livrée immédiatement, avec toute arme ou autre objet saisi, au représentant officiel de l’AMIC le plus proche, à la suite de quoi les dispositions du paragraphe 47 s’appliquent mutatis mutandis. 49. Lorsque une personne est arrêtée dans les conditions définies aux paragraphes 47 ou 48 (b), selon le cas, l’AMIC ou le Gouvernement, procède à un interrogatoire préliminaire mais ne peut pas différer le transfert de détention. A la suite de ce transfert, la personne concernée doit être maintenue à la disposition de l’autorité qui a procédé à l’arrestation pour interrogatoire complémentaire. 50. L’AMIC et le Gouvernement doivent s’aider mutuellement pour conduire les investigations liées au délit commis selon que l’un ou les deux sont concernés. Cette aide réciproque concerne la mise à disposition de témoins, le recueil des preuves, la saisie et, si nécessaire, la remise des pièces à conviction liées au délit. La remise de ces pièces peut-être soumise à leur retour dans les conditions précisées par l’autorité qui les a délivrées. Chaque partie doit informer l’autre des résultats de tout cas dans lequel cette dernière peut avoir un intérêt ou si un transfert de détention a été effectué selon les dispositions des paragraphes 48 à 50.

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Article XXI : sûreté et sécurité. 51. Les parties agréent ce qui suit : a). Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures appropriées dans la limite de ses capacités pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de l’AMIC, ses membres et personnes associées ainsi que leurs biens et équipements. Il doit prendre toutes les mesures appropriées dans la limite de ses capacités pour protéger les membres de l’AMIC et les personnes associées ainsi que leurs équipements et installations contre toute attaque ou action cherchant à les dissuader d’exercer leur mandat. Ceci, sans préjudice du fait que les installations de l’AMIC sont inviolables et soumises au contrôle et à l’autorité exclusive de l’UA. b). Si des membres de l’AMIC ou du personnel associé sont arrêtés, détenus ou pris en otage dans le cadre de l’exécution de leur mission et qu’ils ont été identifiés comme tels, ils ne doivent pas être soumis à un interrogatoire, mais libérés et remis rapidement à l’UA ou à toute autre autorité compétente. Dans l’attente de leur libération, ces personnes doivent être traitées conformément aux droits humains universellement reconnus et aux principes de la Convention de Genève de 1949. c). Le Gouvernement doit s’assurer que les faits suivants sont reconnus comme des actes criminels au regard de ses propres lois et font l’objet de condamnations appropriées compte tenu de leur gravité :

(i) le meurtre, l’enlèvement ou toute attaque ou atteinte à la liberté d’un membre de l’AMIC ou du personnel associé ;

(ii) l’attaque violente d’une installation officielle de l’AMIC, d’un lieu

d’hébergement ou d’un moyen de transport d’un membre de l’AMIC ou du personnel associé susceptible de le mettre en danger ou d’attenter à sa liberté ;

(iii) la menace de commettre toute attaque dans le but de contraindre une

personne physique ou juridique à renoncer à toute action ;

(iv) la tentative de toute attaque de ce type ;

(v) la participation à l’accomplissement d’une telle attaque ou à la tentative d’une telle attaque, ou l’incitation et la préparation de tiers à l’exécution d’une telle attaque.

d). Le Gouvernement doit appliquer sa juridiction aux actes criminels exposés dans le paragraphe 51 ci-dessus :

(i) quand l’acte criminel a été commis sur le territoire de Carana ; (ii) quand l’auteur incriminé est un ressortissant caranais ;

(iii) quand l’auteur incriminé, autre qu’un membre de l’AMIC, est présent

sur le territoire de Carana, à moins qu’il ait été extradé vers le pays sur

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lequel il a commis son délit, ou vers le pays dont il a la nationalité, ou vers le pays de son lieu de résidence habituel s’il s’agit d’un apatride ou bien vers le pays dont la victime a la nationalité.

e). Le Gouvernement doit engager, sans exception ni délai, des poursuites contre les personnes ayant commis des actes tels que ceux décrits dans le paragraphe 52 ci-dessus et présentes sur le territoire de Carana (si il ne les extrade pas), ainsi que contre les personnes membres de l’AMIC ou du personnel associé relevant de sa juridiction et accusées d’autres actes, si ceux-ci sont commis contre les forces gouvernementales ou contre la population civile locale, les rendant ainsi passibles de poursuites. 52. A la demande du HoM, le Gouvernement doit assurer autant que nécessaire la protection de l’AMIC, de ses membres, du personnel associé et de leurs équipements, dans l’exercice de leur fonction. Article XXII : juridiction 53. Tous les membres de l’AMIC, le personnel recruté localement inclus, sont à l’abri des poursuites judiciaires au regard des mots prononcés, des écrits et de tous les actes commis dans le cadre de leur activité officielle. Cette immunité perdure même lorsqu’ils ont cessé d’être membres ou d’être employés par l’AMIC et après l’expiration des autres dispositions de cet accord. 54. Lorsque le Gouvernement considère qu’un membre de l’AMIC a commis un acte criminel, il doit immédiatement en informer le HoM et lui présenter toute preuve disponible susceptible de corroborer les faits. Les dispositions de l’article 53 doivent alors être appliquées : a). si la personne incriminée est un membre civil de l’AMIC, le HoM conduit des investigations complémentaires et recherche un accord avec le Gouvernement pour décider si une procédure judiciaire doit être engagée ou non. Si un tel accord ne peut être trouvé, la question est résolue conformément aux dispositions de l’article 59 du présent accord ; b). si la personne incriminée est un militaire ou un policier membre de l’AMIC, son cas relève exclusivement de la juridiction de l’état partenaire qu’elle représente pour ce qui concerne tout acte criminel qu’elle aurait pu commettre sur le territoire de Carana. 55. Si une procédure civile est engagée contre un membre de l’AMIC devant une Cour de justice de Carana, le HoM doit en être immédiatement informé et il doit préciser à la Cour que la procédure engagée est relative à un acte commis dans l’exercice officiel de la mission ou non : a). si le HoM certifie que la procédure engagée est relative à un acte commis dans l’exercice officiel du service, celle-ci doit être abandonnée et les dispositions du paragraphe 54 du présent accord doivent être appliquées ;

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b). si le HoM certifie que la procédure engagée n’est pas relative à un acte commis en service officiel, celle-ci doit être poursuivie. Si le HoM certifie qu’un membre de l’AMIC est dans l’incapacité de défendre ses intérêts pour raisons de service ou d’autorisation d’absence, la Cour doit, à la demande de la défense, suspendre la procédure jusqu’à ce que la cause d’indisponibilité soit levée, dans la limite de 90 (quatre-vingt-dix jours). Lorsque le HoM certifie qu’un membre de l’AMIC incriminé ne peut se départir de ses biens par nécessité de service, ceux-ci ne peuvent pas être saisis dans le cadre de la procédure engagée ou d’une décision de justice. La liberté individuelle d’un membre de l’AMIC ne peut être restreinte dans le cadre d’une procédure civile, même dans l’application d’un jugement, d’une décision ou d’un arrêt, l’obligation de serment ou toute autre raison. Article XXIII : décès d’un membre. 56. Le HoM a le droit de prendre en charge et de disposer du corps d’un membre de l’AMIC qui décède à Carana ainsi que de ses biens personnels situés sur le territoire de Carana, conformément aux règles en usage dans ce domaine, au sein de l’UA. CHAPITRE V : LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’AMIC. Article XXIV : limites de responsabilité de l’AMIC. 57. Les plaintes émanant de tiers pour perte, destruction, dommage corporel, maladie ou décès provoquées ou directement attribuées à l’AMIC, à l’exception de celles consécutives à des nécessités opérationnelles, et qui ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de ses procédures internes doivent être traitées par l’UA selon les dispositions décrites dans l’article XIII du présent accord, pourvu qu’elles interviennent dans un délai de six mois après l’occurrence de leur objet ou, si le plaignant n’avait pas connaissance ou ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance des faits, dans un délai de six mois après qu’il les ait découverts, mais en aucun cas au-delà d’un an après la fin du mandat de l’opération. CHAPITRE VI : REGLEMENT DES CONFLITS. Article XXV : règlement des conflits. 58. A l’exception des cas qui relèvent du paragraphe 56, tout conflit ou toute plainte de caractère privé ne résultant pas des contraintes opérationnelles de l’AMIC, dont celle-ci ou l’un de ses membres fait l’objet et qui ne répond pas aux dispositions du présent accord pour relever de la juridiction de Carana, doit être traitée par une Commission des plaintes en cours créée à cet effet. L’UA et le Gouvernement désignent respectivement le premier et le deuxième membre de cette Commission puis conjointement son président. Si, dans un délai de trente jours après la désignation du premier membre de la Commission, aucun accord n’est trouvé pour nommer le président, les deux parties doivent recourir à une tierce partie qu’elles ont agréée pour désigner celui-ci. Tout poste vacant au sein de la Commission doit être comblé dans les conditions de la désignation initiale, étant entendu que deux

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membres peuvent constituer le quorum pour toute question (à l’exception d’une période de trente jours à compter de la date de vacance du poste) et que toutes les décisions requièrent l’approbation de deux membres. Le jugement rendu par la Commission est définitif. Il doit être notifié aux deux parties et lorsqu’il est rendu contre un membre de l’AMIC, le HoM doit tout mettre en œuvre pour que la sentence soit respectée. 59. Les conflits qui concernent l’emploi et les conditions de travail du personnel recruté localement doivent être réglés suivant des procédures administratives qui doivent être arrêtées par le HoM. 60. Tous les autres conflits entre l’AMIC et le Gouvernement concernant l’interprétation ou l’application du présent accord doivent, sauf entente contraire entre les parties, être présentés devant un tribunal arbitral de trois personnes. Les dispositions relatives à l’établissement et aux procédures de ce tribunal sont, mutatis mutandis, identiques à celles de la Commission des plaintes en cours. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les deux parties. 61. Toute différence d’interprétation ou d’application du présent accord susceptible d’intervenir entre l’AMIC et le Gouvernement et qui entraîne une question de principe doit être réglée conformément à la procédure décrite dans la section 30 de la Convention. Fait à ADDIS-ABEBA, le …………………………novembre 2009