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RAPPORT DE SYNTHESE

Les présentes conclusions sont indiquées à titre d'infonnation. Seuls les rapports réglementaires complets annexes

comprises pourront être annexés à J'acte authentique.

Date d'intervention : 14/04/2017 Opérateur : M. MAGNAUD

Localisation de l'immeuble

Type : Maison T/5 Etage: na

Adresse: 24 rue des Jardins N° lot(s) : na

Lots divers: na

Code postal : 58200 Section cadastrale : AD 523

Ville : COSNE COURS SUR LOIRE N° parcelle(s): na

N° Cave: na

Propriétaire

Civilité : Madame

Nom : xxx

Adresse:

Code postal

Ville:

• na=non affecte

CONSTAT DE PRESENCE D'AMIANTE (Article R. 1334-24 du Code de la Santé Publique; Décret n ° 2011-629 du 3 juin 2011 ; norme NF X 46-020)

Conclusion Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

CERTIFICAT DE SURFACE Surface privative: 117,00 M2

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (Article L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique ; norme NF X 46-030)

Conclusion Le constat de risque d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Etiquette : D / E (voir recommandations)

ET AT DE L'INSTALLATION INTERIEURE GAZ (Norme NF P45-500)

Absence d'anomalie.

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE (Fascicule de documentation FD C 16-600)

Présence d'anomalie(s)

Le présent document ne constitue qu'une note de synthèse provisoire. Elle ne Signature opérateur: pourra en aucun cas se substituer aux rapports réglementaires complets annexes comprises et ne peut être produite qu'à titre indicatif. Elle ne pourra être valablement annexée à l'acte authentique de vente du bien concerné.

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RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

CONTENANT DE L'AMIANTE POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Réf dossier n°

140417.5360

Type de bien : Maison T/5

Adresse du bien

24 rue des Jardins 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

Donneur d'ordre

Madame xxx

Propriétaire

Madame xxx

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Sommaire

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE ....................... 3

DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ......................................................................................................................................... 4 DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ....................................................................................................... .4 CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION ................................................................................................................... 5 PROCEDURES DE PRELEVEMENT ................................................................................................................................... 6 FICHE DE REPERAGE ........................................................................................................................................................ 8 ANNEXE 1 - PLANCHE DE REPERAGE USUEL .............................................................................................................. 14

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CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONS ET OBLIGATIONS

DU PROPRIETAIRE ISSUES DU REPERAGE

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POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI En application de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique, de l'article R. 1334-15

du décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et a, des articles R 1334-20 et R 1334-21 et de la norme NF X 46-020.

CONCLUSION

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Partie de Critère de

composant à Localisation décision

vérifier

1-Parois verticales

Fibres ciment Salle d'eau,WC Repérage

2-Parois verticales

Fibres ciment Salle d'eau,WC Repérage

Justificatif

Jugement personnel

Jugement personnel

Conclusion

Présence d'amiante

Présence d'amiante

Evaluation Recommandation

EP Evaluation périodique

EP Evaluation périodique

Voir liste exhaustive et localisation des matériaux amiantés dans la fiche de repérage de ce rapport.

• Sur décision de l'opérateur ( jugement personnel)

Il est rappelé au propriétaire la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

TOUS LES LOCAUX OBJETS DE LA MISSION ONT ETE VISITES

®fï�0oom?RJ� tR?ô©?»li(Nii� !'.l rti(ll tJ� -Extrait(s) du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

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Art. 4. - 1. - Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée envigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articlesR. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.Il. - Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présentdécret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué : 1 ° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiantementionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en mêmetemps que la prochaine évaluation de leu.r:,ét�! ��.:cGnse�a�jon ; 3° Dans les autres cas, avant tous trav��,i;.é�_A�tre-gratuif 6u onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation dematériaux ou produits de la liste B, e!J��,!e,s-�g[filt;>.:_à_::_c_tîmp!Elf de l'entrée en vigueur du présent décret.

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RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

CONTENANT DE L'AMIANTE

POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BA Tl En apphcallon de l'art,cle L. 1334-13 du Code de la Santé Publique, de l'article R. 1334-15

du décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et B, des articles R 1334-20 et R 1334-21 et de la norme NF X 46--020.

Réf dossier n°

140417.5360

J A- Désignation de l'immeuble

LOCALISATION DE L'IMMEUBLE

Adresse : 24 rue des Jardins Documents remis : Aucun

Code postal : 58200 document technique fourni

Ville : COSNE COURS SUR LOIRE Catégorie bien : Habitation (maison individuelle) Laboratoire :

Date permis de construire: Antérieure au 1er PROTEC No: janvier 1949

ZI La Prairie 10 rue de La Type de bien : Maison T/5 Prairie Bât 6

91140 VILLEBON SUR YVETIE Section cadastrale : AD 523

PROPRIETAIRE

Qualité : Madame

Nom : xxxAdresse:

Code postal :

Ville:

B- Désignation du commanditaireIDENTITE DU COMMANDITAIRE MISSION

Date de commande: 14/04/2017

Date de repérage: 14/04/2017

Date de signature du rapport: 14/04/2017

Accompagnateur : Pas d'accompagnateur

Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas Certification Adresse : 60 avenue du Général de Gaulle 92046 PARIS LA DEFENSE Le : 01/08/2012 N° certification : 2485711

Qualité : Madame

Nom : xxxAdresse:

Code postal

Ville:

C - Désignation de l'oi2érateur de diagnostic IDENTITE DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

Raison sociale et nom de l'entreprise: Cabinet Pascal MAGNAUD

Nom : M. MAGNAUD Adresse : 23 rue des Frères Gambon

Code postal: 58200 Ville: COSNE COURS SUR LOIRE Cie d'assurance : MMA N° de police d'assurance: 114231812 Date de validité: 31/12/2016

N° de siret: 48260582100024 Référence réglementaire spécifique utilisée : Norme NF X46-020

Objet de la mission : dresser un constat de présence ou d'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante et déterminer si le bien présente un danger potentiel ou immédiat pour les occupants et les professionnels du bâtiment amenés à effectuer des travaux lié à une expositiori]lf'am[iinte -____ ··

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SOMMAIRE

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE ....................... 3

DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ......................................................................................................................................... 4 DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ....................................................................................................... .4 CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION ................................................................................................................... 5 PROCEDURES DE PRELEVEMENT ................................................................................................................................... 6 FICHE DE REPERAGE ........................................................................................................................................................ 8 ANNEXE 1 - PLANCHE DE REPERAGE USUEL .............................................................................................................. 14

SCHEMA TYPE DE LA PIECE

Mur A : Mur d'accès à la pièce Mur B : Mur gauche Mur C: Mur du fond Mur D : Mur droit

Abréviations : G=gauche, D=droite, H=Haut, B=bas, lnt=intérieur, Ext=extérieur Fen=fenêtre M=milieu

CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION

Le présent repérage se limite aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c'est-à-dire entrainant réparation, remise en état ou ajout de matériau ou faisant perdre sa fonction au matériau (technique, esthétique ... ). La recherche ne concernera donc que les zones visibles et accessibles. La recherche est réalisée sans démontage hormis le soulèvement de plaques de faux-plafond ou trappes de visites mobiles. En cas de présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de /'amiante, l'opérateur préconise des investigations complémentaires et émet des réserves appropriées. En conséquence - aucun sondage ou prélèvement ne peut être réalisé sur des matériaux comme les conduits de fluide, les panneauxassurant l'habillage d'une gaine ou d'un coffre, les panneaux de cloisons, les clapets ou volets coupe-feu, les panneauxcollés ou vissés assurant une étanchéité ...- les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles decontenir de l'amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits.

Sont considérés comme faux plafonds, les éléments rapportés en sous face d'une structure portante et à une certaine distance de celle-ci, constitués d'une armature suspendue et d'un remplissage en panneaux légers discontinus formant une trame.

Ne sont pas considérés comme faux plafonds, les faux plafonds constitués de :

- Plâtre enduits sur béton hourdis- Plâtre enduits sur grillage, lattes de bois, briquette§ de terre cuite ou baculas- Plâtre préfabriqué en plaques fixées S';1(9.S.SéJfü}j..(st8ff;·pJaque-de plâtre) destinées à recevoir une peinture.

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Procédures de prélèvement

Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en application des dispositions de la norme NF X 46-020. L'opérateur délimite une zone d'intervention avant de procéder au prélèvement et applique un fixateur (surfactant) afin de limiter l'émission de fibres d'amiante. Des outils de prélèvement propres et adaptés sont utilisés de manière à générer un minimum de poussière et éliminer tout risque de contamination croisée lors de l'intervention. L'échantillon doit être suffisant pour permettre une description macroscopique, une analyse et une contre-analyse. Une fois prélevé l'échantillon est immédiatement conditionné dans un double emballage individuel hermétique et /'identification est portée de manière indélébile sur l'emballage dès le prélèvement réalisé. Le point de prélèvement est stabilisé après l'opération à l'aide d'un fixateur. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible une protection est mise en place afin d'assurer un nettoyage de la zone d'intervention. Une fiche d'accompagnement des prélèvements reprenant l'identification, est transmise au laboratoire. Pour permettre une parfaite traçabilité ainsi que leur comptabilité, les prélèvements sont repérés sur un schéma de repérage. L'opérateur utilise des gants jetables ainsi qu'un équipement de protection individuelle à usage unique.

Ce rapport ne peut être utilisé pour satisfaire aux exigences du repérage avant démolition (art. R.1334-19 du décret 2011-629 du 3 juin 2011) ni du repérage avant travaux.

Programmes de repérage de l'amiante, liste A mentionnée à l'article R. 1334-20

COMPOSANT A SONDER OU A VERIFIER

Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds

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Programmes de repérage de l'amiante, liste B mentionnée à rartic/e R. 1334-21

PAROIS VERTICALES INTERIEURES

Murs et cloisons Enduits oroietés

Revêtements durs (en dur)

Poteaux Entourages de poteaux

(périphériques et intérieurs)

Coftraae perdu

Cloisons Enduits oroietés

(Jéqères et préfabriquées) Panneaux de cloisons

Gaines Enduits oroietés Panneaux de cloisons

Coffres Enduits oroietés Panneaux de cloisons

PLANCHERS ET PLAFONDS

Plafonds Enduits projetés

Panneaux collés ou vissés

Poutres Enduits projetés

Panneaux collés ou vissés

Charpentes Enduits projetés

Panneaux collés ou vissés

Gaines Enduits projetés

Panneaux collés ou vissés

Coffres Enduits projetés

Panneaux collés ou vissés

Planchers Dalles de sol

CONDUITS - CANALISAT/ONS ET EQUIPEMENTS INTERIEURS

Conduits de fluides Conduits

(air, eau, autres fluides ... ) Enveloppes calorifuge

C!aoets

Clapets/volets coupe-feu Volets Rebouchaae

Portes coupe-feu Joints

Vide-ordures Conduits

ELEMENTS EXTERIEURS

Plaaues Ardoises

Toitures Accessoires de couverture

Bardeaux bitumineux Plaaues

Bardages et façades légères Ardoises

Panneaux

Conduits en toiture et façade Conduits en amiante-ciment

Plaques menuiserie Fibres- ciment Carton Fibres- ciment Matériau sandwich Carton plâtre

Tresses Bandes

Composites Fibres-ciment

Composites Fibres-ciment Eaux pluviales Eaux usées Conduits de fumée

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FICHE DE REPERAGE

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!Etage T

Présence,

� Rdc

Rdc

Rdc

1er étage

r--

1er étage

Local Matériau d'amiante

, Oui

_____ _J ------------ � .... _Cuis�e j ?onduits/Conduits de fluide�

d'e��l

�C I Conduits/Conduits de fluides

Salle Fibres ciment/Entourages de X d'eau/\i\lC poteaux

Salle Fibres ciment/Entourages de X d'eau/\i\lC poteaux

Salle de Conduits/Conduits de fluides bains - -

w.c Conduits/Conduits de fluides 1

1 Non

X

X

X

X

Sur Î décision

de Aprés pré// Etat IN

°

No /'opérateur analyse , w

Statu , re

X R1

X , R2

X R3 EP

X R4 EP -�--

X R5

X R6

ITA/MSA Préconisation/obligation AT/OC Commentaire/Localisation

MSA Voir planche de repérage

MSA Voir planche de repérage

Evaluation périodique Voir planche de repérage

Evaluation périodique Voir planche de repérage

MSA Voir planche de repérage

MSA Voir planche de repérage

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Lé ende

AT

DC

MSA

/TA

Liste A

CAS1

Marquage (AT) = marquage caractéristique d'un matériau ou produit

amianté

DC = Document consulté (mentionnant la présence d'un matériau ou roduit amianté

MSA (matériau sans amiante) = matériau ou produit qui par nature ne contient as d'amiante

Impossibilité Technique d'Accès ou inaccessible sans travaux destructifs ou inaccessible directement as de mo en d'accès

Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux

L'évaluation périodique de /'état de conservation des matènaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de /'état de conservation ou à /'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au ro riétaire contre accusé de réce tion.

CAS2

Surveillance du niveau d'empoussièrement

CAS3

Travaux

Liste B

EP

Evaluation Périodique

AC1

Action Corrective de 1er niveau

AC2

Action Corrective de 2nd niveau

La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à /'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conserva/ion. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réce lion,

Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés sont achevés dans un délai de trente-six mois àcompter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous /es cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicita/ion des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de /'échéancier ro osé.

Cette évaluation périodique consiste à : a) contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

Le propriétaire devra mettre en œuvre une action corrective de premier niveau qui consiste à : a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer; b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ,c) veiller à ce que les modificalions apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant de l'amiante restant accessibles dans la même zone ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le caséchéant, leur rotection, demeurent en bon état de conservation.

Le propriétaire devra mettre en œuvre une action correc/ive de second niveau de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant ql!e les mesures mentionnées au c) n'ont pas été mises en place, les mesures cons�r:y_atoires�wnpriée§Pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d'amiante.

,W�)!iJS,,Jlf,éSure-s'çonservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure - - '

9ssi6 aumf-est,ré'IV�caii!Qfmétne_flt aux dispositions du code de la santé pub/Jque; '/JLpfu�féF-tl':ti1111ê�lyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de

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/'amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par J'analyse de risque ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur oroteclion, demeurent en bon état de conservation.

Locaux et arties de l'immeuble bâti non visités

Local ou partie de l'immeuble bâti

Néant Néant 0 rt· d' t T uvraaes, pa tes ouvrages e e ements non con ro es

Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments non contrôlés

Néant Néant . . , . .

Liste des locaux v1s1tes et revêtements en place au Jour de la visite

Motif

Motif

Local Plancher Murs, cloisons, poteaux Plafonds Conduits/gaines

Rdc carrelage papier peint peinture Entrée Bureau carrelaqe papier peint peinture

Salle séiour vinvle papier peint peinture Cuisine carrelage carrelage + peinture peinture PVC

Salle carrelage carrelage + peinture peinture pvc d'eau/WC

Escalier vers bois papier peint peinture 1er

Remise 1 dalle béton ciment et pierres charpente bois Remise 2 dalle ciment et pierres charpente bois

béton/terre battue

1er étage parquet papier peint peinture Palier

r· Chambre 1 moquette papier peint peinture Chambre 2 moquette papier peint peinture

1 Salle de vinyle ' carrelage + peinture peinture pvc bains

p�gaaement vinvle peinture peinture w.c carrelage peinture peinture PVC

Chambre 3 moquette papier peint peinture Escalier vers bois plâtre charpente bois

arenier 2e étage plancher bois ciment et pierres charpente bois

Grenier Pièce plancher bois plâtre plâtre

Sous sol terre battue ciment et pierres briques 1 Cave 1

Cave2 terre battue ciment et pierres briques Ext dalle béton béton + pierre charpente bois

A��entis Le présent rapport ne peut être reproduit qu'intégrai nt et ave 'autorisation écrite préalable de son auteur.

DATE DE SIGNATURE DU RAPPORT : 14/04/ 1�li Z,é Polscal :\V.G�At:O

Mero.brë- du ré�au // :, .• -· :î-1 d':�\ .. --

OPERATEUR : M. MAGNAUD i .,,-,.,., .... ··\ �

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�/,-J / CJo� --Le présent rapport est établi par une([�� . '., •--,L:��às::sQlitcerjifiées par Bureau Veritas Certification (60 avenu Général de Gaulle 9204_�� ;:i::.yi::NfaE)

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ELEMENTS D'INFORMATION

Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho­pulmonaires), et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.

li convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l'ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org.

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GRILLE(S) D'EVALUATION

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX DE LA LISTE B

Localisation: Salle d'eauN.JC Elément: Fibres ciment Repérage n° : 3

Etat de conservation du matériau ou produit

Protection État de Etendue de la

1 1 Risque de dégradation

Risque de dégradation Type de lié à l'environnement du physique dégradation dégradation

matériau recommandation

Protection

ol physique EP étanche

risque faible ou à [8] EP terme

Matériau non [8] dégradé

risque de D AC1 dégradation rapide

Protection physique non

[8] risque faible

D EP étanche ou d'extension

absence de protection

ponctuelle risque d'extension D AC1 physique à terme

Matériau D

risque d'extension D AC2 dégradé rapide

généralisée D AC2

N° de dossier 140417 .5360

Date de l'évaluation 14/04/2017

Bâtiment

Local ou zone homogène Destination déclarée du local Salle d'eau/WC

RESULTAT DE LA GRILLE D'EVALUATION

Liste B

Résultat de la grille d'évaluation en application des dispositions de l'article R. 1334-27

RESULTAT DE LA GRILLE

D'EVALUATION CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS

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AC2 1 Action corrective de second niveau

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX DE LA LISTE B

Localisation: Salle d'eauNVC Elément: Fibres ciment Repérage n° : 4

Etat de conservation du matériau ou produit

Protection État de physique dégradation

ol Protection physique étanche

Matériau non dégradé

Protection physique non

0étanche ou absence de protection physique

Matériau dégradé

N° de dossier

Date de l'évaluation Bâtiment

Local ou zone homogène

Destination déclarée du local

0

D

Etendue de la dégradation

ponctuelle D

généralisée D

Risque de dégradation

Risque de dégradation lié à l'environnement du

matériau

risque faible ou à 0 terme

risque de D dégradation rapide

risque faible D d'extension

risque d'extension D à terme

risque d'extension D rapide

140417.5360

14/04/2017

Salle d'eau/WC

D

Type de recommandation

EP

EP

AC1

EP

AC1

AC2

AC2

RESULTAT DE LA GRILLE D'EVALUATION

Liste B

Résultat de la grille d'évaluation en application des dispositions de l'article R. 1334-27

RESULTAT DE LA GRILLE

D'EVALUATION EP

AC1

CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS

Evaluation périodique;.;;;-�>:,._,- -�-� --

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Action corrective dé~ , Action correqtive de., ,

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R2 Conduits Sans Amiante

R4 Fibres ciment _,,.,­EP Amiante

ANNEXE 1 - PLANCHE DE REPERAGE USUEL

R3 Fibres ciment EPAmiante

8 Remise 2

C

B

, R1 Conduits Sans Amiante

D

4 Cuisine A

C

2 Bureau

B

Rdc

C

B

3 Salle séjour

6 scalier ers 1er

8

1 Entrée

A

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R5 Conduits Sans Amiante

R6 Conduits Sans Amiante

D

C

D

D

12 Salle de bains A

B

A

13 Dégagement B

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A

15 Chambre 3 8

B

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16 Esc ier ve

D

A

9 Palier B

C

11 Chambre 2 D

A

0

� grenier

10 Chambre 1 C

A

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C �----- � _____ D _____ __,

1er étage

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D

C 18 Pièce A

B

B

C

17 Grenier

A

2e étage

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B B

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A 19 Cave 1 C A

20 Cave 2 C

D D

Sous sol

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B 21 Appentis D

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Ext

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ATTESTATION DE CERTIFICATION Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas

Certification.

Certificat An,ll>,,t à Monsieur Pascal MAGNAUD

t,Ul'kaV•t.tuC.1.&c.a!IO\Otitf•.;uf .. iccnoMtnola�LA�•�u4•a<OM�,.,,.,.._,.,_.,Ji..,.��o,& •....,_'""1l a,;r,.p_t:,_•�1:�-«Jl��P'• .. �t.1»4 OH.IJi!>H Utl4 t1 n-z11,1 ie!.l�

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ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Conformément à l'article R.271-3 du Code de la Construction et de !'Habitation, je soussigné, M. MAGNAUD,

atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Bureau Véritas Certification, 60 avenue du Général de Gaulle PARIS LA DEFENSE

Ainsi, ces divers documents sont établis par un opérateur :

présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés,

ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance),

n'ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents constituant le Dossier de Diagnostic Technique.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sincères salutations.

20/21

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ATTESTATION D'ASSURANCE

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

MM/1 IARll Assurnncc, !l.futu,lles 'MMA JARD cenific que

CABINET MAGNAlJD M MAGNAlJI) 2' RllE Ol'S FRERES (jAMBON 58200 COSN!: COl lRS SUR LOIRE

l:st titulaire d'un contrat d'assurance groupe n° l 14.231.812. souscrit par CINOV - 1-'JDI Diagnostics. garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités de diagnostic immobilier

I.e montant de la garantie rcspunsahilité civile profelSionnellc est fixé à 500 000 euros par sinistre et par technicicn-ùiagno,tiqueur. Au turc d'une même ll!lnée, qud que soit le nombre de sinistres. le montant de la garantie ne pourra e,cédcr 2 000 000 euro;

Ilote de prise d'effet du contrat 01 01 2007

La présente attestation. 1 alahk pour la période du 01/01/2017 au 31/1212017. est délivrée pour sen 1r et , alnir ce que de droit Elle est étahlic sous réserve du paiement de la cotisation à échoir et nc peut engager les MMA au-delà des conditions générales et particulières du contrat auquel elle se réfère.

Sl'RER\ 11 A�Sl'RA.,( 1 S Agent (i.t"n('rul C:'\\IU\tl M\1 ·\

JO. cours du M.:utchal Jum . 0 I' 1lJ

Jl023 OORl>f.AP� l'WI.X 1t1.o�,6912067rax 0556919�7�

l�:11l ��ŒJL.��·1tf N' ORI,\\ O'OOl6'77 ........ \fi•� 1•

�SUBëRVl,ë

Fait à B(lrdcau,. le 16 décembre 20 J 6

l'assureur, par dc'légation. I' Agent Général

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CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Réf dossier n°

140417.5360

------------

---

AVANT VENTE

Type de bien : Maison T/5

Adresse du bien:

24 rue des Jardins 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

Donneur d'ordre

Madame xxx

Propriétaire

Madame xxx

Date de mission: Opérateur:

...

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Sommaire

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP) ................................................................................................. 3

DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ......................................................................................................................................... 3 DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ........................................................................................................ 3 METHODES D'INVESTIGATION ........................................................................................................................................ .4 APPRECIATION SUR L'ETAT GENERAL DU BIEN OBJET DE LA MISSION .................................................................... 5 RELEVE DES MESURES ..................................................................................................................................................... ? SYNTHESE DU RELEVE DES MESURES ........................................................................................................................ 16 RECOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE ..................................................................................................................... 16 NOTICE D'INFORMATION GÉNÉRALE ............................................................................................................................ 17 ANNEXE 1 - CROQUIS DE SITUATION ............................................................................................................................ 18

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CON ST AT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP) AVANT VENTE

Article L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique; CREP réalisé en application de l'article L. 1334-6 du même code; arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposilion au plomb, norme NF X 46-030.

Réf dossier n° 140417.5360

A - Désignation de l'immeuble

LOCALISATION DE L'IMMEUBLE OCCUPATION · ·---

Adresse: 24 rue des Jardins L'occupant est:

Code postal : 58200 le locataire Ville : COSNE COURS SUR LOIRE Nom: Type de bien : Maison T/5

Présence d'enfants: NON Année de construction : Antérieure à 1949

Section cadastrale : AD 523

PROPRIETAIRE

Qualité : Madame Nom : xxxAdresse:

Code postal

Ville:

MISSION

Date de mission: 14/04/2017 Date d'émission du rapport: 18/04/2017

B - Désignation du donneur d'ordre

IDENTITE DU DONNEUR D'ORDRE

Qualité : Madame Nom : xxx

Documents remis : Aucun document technique fourni Accompagnateur : Pas d'accompagnateur

C - Désignation de l'o12érateur de diagnostic

IDENTITE DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

Raison sociale et nom de l'entreprise: Cabinet Pascal Certificat de compétence délivrée par : Bureau Veritas MAGNAUD Certification Nom : M. MAGNAUD Adresse: 60 avenue du Général de Gaulle 92046 PARIS Adresse : 23 rue des Frères Gambon Code postal : 58200 Ville : COSNE COURS SUR LOIRE

N° de siret : 48260582100024

Signature: 1 1

tCI\ APPAREIL A FLUORESCENCE X UTILISE Modèle : XLp-300 Date de chargement de la source : 05/08/2014 Activité à cette date : 40 mCI

Conclusion Le constat de ris

- -

240 unités de dia nostic 38, 75% de classe 0

LA DEFENSE Le : 01/08/2012 N° certification : 2485711

Cie d'assurance : MMA N° de police d'assurance: 114231812 Date de validité: 31/12/2016

Référence réglementaire spécifique utilisée Norme NF X 46-030

N° de série de l'aooareil : 16490 Nature du radionucléide: Cd 109

1,67% de classe 1 7,50% de classe 2 21,67% de classe 3

Le propriétaire doit veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d'éviter leur dégradation future.En application de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat,doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du .constat, annexes comprises, aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personry�én:�;eff'.êctuerdèstravaüx dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée.

NomDF�

otal de ages du rapport : 2±,W--ftprn-=-�-=-.. . _\ �Û/-::-/-r-r-r-::=-ossiec n°: 1404 .536U: . -_c� / - 3/26

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1 00(!)24 -ar BUREAU VERITAS

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ésence de revêtements dé radés contenant du lomb.

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SOMMAIRE

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP) ................................................................................................. 3

DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ......................................................................................................................................... 3 DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC ........................................................................................................ 3 METHODES D'INVESTIGATION ......................................................................................................................................... 4 APPRECIATION SUR L'ETAT GENERAL DU BIEN OBJET DE LA MISSION .................................................................... 5 RELEVE DES MESURES ..................................................................................................................................................... ? SYNTHESE DU RELEVE DES MESURES ........................................................................................................................ 16 RECOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE ..................................................................................................................... 16 NOTICE D'INFORMATION GÉNÉRALE ............................................................................................................................ 17 ANNEXE 1 - CROQUIS DE SITUATION ............................................................................................................................ 18

D - METHODES D'INVESTIGATION

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Le présent constat est réalisé en application de l'article L. 1334-6, et porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ... ). Lorsque le CREP est réalisé en application de !'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (y compris par exemple, la partie extérieure des portes palières).

Les mesures effectuées sur les unités de diagnostics sont réalisées à l'aide d'un analyseur portable permettant de déceler le plomb éventuellement présent dans les différents revêtements. Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur de cet appareil a obtenu une autorisation de détention régulière délivrée par la DGSNR (Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection). Le présent constat ne comprend pas la mise en oeuvre de méthodes destructives, ni la dépose d'éléments de la construction ou d'habillage ou le déplacement de mobilier. Un prélèvement du revêtement pour analyse chimique est effectué lorsque la mesure est impossible (éléments difficiles d'accès pour l 'appareil, surfaces insuffisamment planes ou forte rugosité) ou non concluante au regard de la précision de l'appareil ou éventuellement lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2mg/cm2

•

Ce Constat de Risque d'Exposition au Plomb a été rédigé par l'opérateur conformément à la norme NF X 46-030 «Diagnostic plomb- Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb».

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Analyseur utilisé

APPAREIL A FLUORESCENCE X --

Nom du fabricant de l'appareil ------ -

NITON

Autorisation ASN (DGSNR) , N° : T580239 _____ 1 Date d'autorisation: 19/09/2013

Date de fin de validité de /'autorisation : 20/1212018 Nom du titulaire de l'autorisation ASN (DGSNR)

--- -----

Nom de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) Fabricant de l'étalon Concentration

-� �- . - - ---- - -

Vérification de la justesse de l'appareil en début du CREP

Vérification de la justesse de /'appareil en fin du CREP

Vérification de la justesse de l'appareil si une remise sous tension a lieu

Laboratoire d'analyse éventuel

M. MAGNAUD Pascal--

M. MAGNAUD PascalCd 109

-· · ----

1.04mglcm2

Date: 14/04/2017

Date: 14/04/2017

Date : Sans objet

Nom du laboratoire d'analyse PROTEC

Nom du contact Sans objet

n ° NIST de l'étalon 500-934Incertitude 0.06 mglcm2 n ° de la mesure 0 concentration 1 mglcm2 n ° de la mesure 272 concentration 1 mglcm2 n ° de la mesure concentration mglcm2

Coordonnées ZI La Prairie 10 rue de La Prairie Bât 6 91140 VILLEBON SUR YVEITE

Référence du rapport d'essai Sans objet

Date d'envoi des prélèvements Sans objet

Date de réception des résultats Sans objet

E - Appréciation sur l'état général du bien objet de la mission

RISQUES DE SATURNISME INFANTILE

Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 NON

L'ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 OUI

SITUATIONS DE DEGRADATION DU BATI

Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré NON

Traces importantes de coulure ou de ruissellement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'un même local NON

Plusieurs unités de diagnostic d'un même local recouvertes de moisissures ou de tâches d'humidité NON

Conformément à l'arrêté du 19 août 2011, nous vous informons que nous transmettons une copie du présent constat à /'Agence Régionale de Santé.

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SCHEMA TYPE DE LA PIECE

Mur A : Mur d'accès au local Mur B : Mur gauche Mur C : Mur du fond Mur D : Mur droit

Abréviations : G;;;gauche, D=droite, H=Haut, 8;:;bas, lnt;;;intérieur, Ext=extérieur Fen=fenêtre M=milieu

La zone plafond est indiquée en clair sur le de situation.

Abréviations

Cla : classement NV : Non visible ND : Non dégradé EU : Etat d'usage DE: Dégradé int=intérieur ext=extérieur D=droit G=gauche Fen=fenêlre M=milieu P=porte

1 Fenêtre1 : fenêtre la plus à gauche sur le pan de mur mentionné. 1 Fenêtre2 : 2e mesure sur la fenêtre la plus à gauche 1 Porte1 : idem

non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l'état de conservation de cette peinture peul ne pas être possible

état d'usage : c'est-à-dire présence de dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures ... ): ces dégradalions ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles

dégradé : c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, claquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes).

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F - Relevé des mesures

No Mes

0

No Mes

Zone

Zone

RDC ENTREE 1 A

2 A

3 A

4 A

5 B

6 C

7 D

8 A

9 A

10 B 11 B 12 C

13 C

14 D 15 D

16 B

17 D

18 19

40 C

271 A

X

Unité de dia noslic

Unité de diaanostic

porte3 ext

porte1 ext

porte3 int

embrasure1 porte int

porte3 int

porte3 int

porte3 int

mur bas mur haut mur bas mur haut mur bas

mur haut

mur haut mur haut

plinthe

Porte placard

olafond plafond

embrasure1 porte int

porte2 ext Fenêtre

Nombre total d'UO

No Zone

Unité de Mes dia nostic

ROC BUREAU

20 A porte3 int

21 D porte3 int

22 B Fenêtre1 int

23 B Fenêtre1 ext

24 B garde corps1

garde corps2

Substr at

Substr at

Bois

Métal

Bois

Plâtre

Bois

Bois

Bois

Plâtre Plâtre Plâtre Plâtre Plâtre

Plâtre

Plâtre Plâtre

Bois

Bois

Plâtre Plâtre

Plâtre

Bois

15

Substr at

Bois

Bois

Métal

Métal

Bois.

Revêt. a arent

Revêt. aooarent

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Papier ceint Papier peint Papier peint Papier Peint

Peinture

Papier peint

Papier peint Papier peint

Peinture

Peinture

Peinture Peinture

Peinture

Peinture

Localisa mesure

Localisa mesure

Centre

Centre

Centre

Centre

Gauche

Droite

<1m. >1m.<1m. >1m.<1m.

>1m.

>1m.>1m.

Centre

Nbre d'unités de classe 3

Revêt. Localisa a arent mesure

Peinture Centre

Peinture Gauche

Peinture Centre

Peinture Centre

_, .Peinture. /,-, �---- -

---

Rés

POS

Rés

NEG

POS

POS

POS

POS

POS

POS

NEG NEG NEG NEG NEG

POS

NEG NEG

POS

POS

NEG NEG

POS

NEG

6

Rés

POS

POS

POS

POS

POS

Mesure m /cm2

Mesure ma/cm2

0,04

2,5

20,9

4,4

21,8

14

25,7

0 0

0,02 0 0

15,7

0 0,02

10,4

21,3

0 0,02

27,6

0,03

Nature dé radat0

Nature déaradat0

écaillage DE

traces de chocs

EU

ND

écaillage DE

écaillage DE

traces de chocs

EU

fissures DE

écaillage DE

écaillage DE

traces de chocs

EU

Classe

Classe

0

3

2

1

3

3

2

0 0 0 0 0

3

0 0

3

3

0 0

2

0

Pourcentacie de classe 3

Mesure Nature Classe

m /cm2 dé radat0

traces de 13,4 chocs 2

EU traces de

12,9 chocs 2 EU

12,5 écaillage 3

DE

2,4 écaillage

3 DE

1,7 écaillage 3

DE traces de

4,3 chocs 2 EU

r a 1ze. les experts:;>N1-.Xu1 CM,t,GWOSTl':\

observat0

observat0

néant 40%

observat0

7/26

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1 1 1 1

1

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ali ............... CONTRÔLES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Cabinet Pascal MAGNAUD 23 rue des Frères Gambon - 58200 Cosnes/Loire - Tél.: 03 86 28 39 43- alize58@wanadoo.fr

26 B volet1 int Bois Peinture POS 1,9 écaillage 3

DE 27 B embrasure1 fen Plâtre Peinture NEG 0 0 28 B embrasure2 fen Plâtre Peinture NEG 0,03 0 29 B allège1 Plâtre Peinture NEG 0 0 30 B allège2 Plâtre Peinture NEG 0,01 0 31 A mur haut Plâtre Paoier peint >1m. NEG 0,3 0 32 A mur bas Plâtre Papier peint <1m. NEG 0,4 0 33 B mur haut Plâtre Papier peint >1m. NEG 0,2 0 34 B mur bas Plâtre Papier peint <1m. NEG 0,3 0 35 C mur haut Plâtre Papier peint >1m. NEG 0,1 0 36 C mur bas Plâtre Paoier peint <1m. NEG 0,1 0 37 D mur haut Plâtre Paoier peint >1m. NEG 0,2 0 38 D mur bas Plâtre Paoier ceint <1m. NEG 0,2 0

39 D embrasure1

Plâtre Peinture POS 15,4 écaillage 3

porte int DE Nombre total d'UD 13 Nbre d'unités de classe 3 5 Pourcentage de classe 3

N°

Zone Unité de

Mes diaanostic RDC SALLE SEJOUR

41 A porte3 int

42 B porte3 int

43 B porte3 int

44 A Fenêtre1 int

45 A Fenêtre1 ext

46 A volet1 int

47 A garde corps 1

48 A garde corps2

49 A embrasure1 fen 50 A embrasure2 fen 51 A allèae1 52 A allège2

53 C Fenêtre1 int

54 C Fenêtre1 ext

55 C garde corps1

56 C volet1 int

57 C embrasure1 fen 58 C embrasure2 fen 59 C allège1 60 C allèqe2

61 D Fenëtre1 int

Substr at

Bois

Bois

Bois

Métal

Métal

Bois

Bois

Métal

Plâtre Plâtre Plâtre Plâtre

Métal

Métal

Bois

Bois

Plâtre Plâtre Plâtre Plâtre

Métal

Revêt. apparent

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture Peinture Peinture Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture

Peinture Peinture Peinture Peinture

Peinture

Localisa mesure

Droite

Gauche

Droite

Gauche

Gauche

Centre

Centre

Gauche

Rés

POS

POS

POS

POS

POS

POS

POS

POS

NEG NEG NEG NEG

POS

POS

POS

POS

NEG NEG NEG NEG

POS

Mesure mo/cm2

15,4

13,4

15,4

18,3

3,2

2,4

4,5

17,3

0, 1 0,2 0,1 0,2

18,6

2,7

4,7

13,2

0

0,03 0

0,01

7,3

62 D Fenêtre1 ext Métal Peinture Gauche POS 2,7

63 D embrasure1 fen Plâtre-:-:.::-,--� J?,ein!U

fé_:_ - -- · - · NEG O 64 D embrasure2fen Ptâtre:--,;-.,,-'-;,peintute..,c- ---�- NEG 0,03

Nature dégradat0

écaillage DE

fissures DE

traces de chocs

EU traces de

chocs EU

écaillage DE

écaillage DE

écaillage DE

traces de chocs

EU

traces de chocs

EU écaillage

DE écaillage

DE écaillage

DE

microfissure s

EU écaillage

DE

écaillage DE

Classe

3

3

2

2

3

3

3

2

0

0 0 0

2

3

3

3

0 0

0

0

2

3

0 0

3

38,46%

observat0

8/26

,

1

1 1

9,3

1--· ;mcn°: 1404~@ =--·. ·· - .:..-ç~f / I / /,--- ··

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a1 CONTRÔLES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Cabinet Pascal MAGNAUD 23 rue des Frères Gambon - 58200 Cosne s/Loire - Tél.: 03 86 28 39 43- alize58@wanadoo.fr

66 D allèqe1 Plâtre Peinture NEG 0 0 67 D allèqe2 Plâtre Peinture NEG 0,03 0

68 D garde corps 1 Bois Peinture POS 10,2 écaillage 3 DE

69 D garde corps2 Métal Peinture POS 4,7 écaillage 3 DE

70 A mur haut Plâtre Papier ceint >1m. NEG 0,3 0 71 A mur bas Plâtre Papier ceint <1m. NEG 0,4 0 72 B mur haut Plâtre Papier ceint >1m. NEG 0,1 0 73 B mur bas Plâtre Papier oeint <1m. NEG 0,2 0 74 C mur haut Plâtre Pacier oeint >1m. NEG 0,3 0 75 C mur bas Plâtre Pacier oeint <1m. NEG 0,3 0 76 D mur haut Plâtre Pacier oeint >1m. NEG 0,2 0 77 D mur bas Plâtre Papier oeint <1m. NEG 0,4 0

78 B plinthe Bois Peinture POS 8,1 écaillage 3 DE

79 plafond Plâtre Peinture NEG 0 0 80 plafond Plâtre Peinture NEG 0,04 0

Nombre total d'UD 27 Nbre d'unités de classe 3 12 Pourcentaqe de classe 3 44,44%

N" Zone

Unité de Substr Revêt. Localisa Rés

Mesure Nature Classe observat0

Mes diaqnostic at aooarent mesure mg/cm2 déoradat0

RDC CUISINE

81 A porte3 int Bois Peinture Droite POS 8.4 écaillage 3 DE

82 B porte3 int Bois Peinture Droite POS 7,8 écaillage 3 DE

83 C corte1 int Bois Peinture Gauche NEG 0,2 0 84 C oorte2 int Bois Peinture Gauche NEG 0,1 0

85 C embrasure1 Plâtre Peinture NEG 0,05 0 porte int

86 C embrasure2 Plâtre Peinture NEG 0,07 0 porte int

87 D embrasure1 Plâtre Peinture NEG 0,08 0 oorte int

88 D embrasure2 Plâtre Peinture NEG 0,03 0 porte int

89 D Volet porte Bois Peinture POS 4.4 écaillage

3 DE 90 A mur haut Plâtre Peinture >1m. NEG 0,1 0 91 A mur bas Plâtre Peinture <1m. NEG o. 1 0 92 B mur haut Plâtre Peinture >1m. NEG 0.4 0 93 B mur bas Plâtre Peinture <1m. NEG 0,2 0 94 C mur haut Plâtre Peinture >1m. NEG 0,1 0 95 C mur bas Plâtre Peinture <1m. NEG 0,1 0 96 D mur haut Plâtre Peinture >1m. NEG 0,4 0

97 D mur bas Plâtre Peinture <1m. NEG 0,3 0

98 plafond Plâtre Peinture NEG 0 0 99 plafond Plâtre Peinture NEG 0,03 0

100 A plinthe Bois Peinture POS 5,7 écaillage 3 DE

101 C Porte placard Bois Peinture NEG 0,27 0 102 C Porte placard Bois Peinture NEG 0,3 0

X Porte PVC X Fenêtre néant

Nombre total d'UD 15 Nbre d'unités de classe 3 4 Pourcentage de classe 3 26,67%

N" Zone Unité de Substr Revêt. Localisa

Rés Classe observat0

Mes dia nostic at a arent mesure RDC SALLE D'EAU/WC 103 A orte1 inl Bois Peinture NEG 0,5 0

104 A orte2 int NEG 0,2 0 106 A mur haut NEG o. 1 0 10'î A -NEG 0,2 0 108 NEG 0,5 0

9/26

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O.l(i� ..

Mesure Nature Q DO mo/cm7 déa 1·c1Jc1ln

p Droite p Bols .- . Pei nture - Droite

Plâtre:.· . -::eeintate >1m. ... mur bas Plâtré,.-t-"" , · ,., ~- ._.....qfl}-; I /

r--.a mur haut Plâtre-:·-1-r--" ;Pej(i turé I >1m. .,. ...... _ .. ~ !-r- l-:-1-f i- / ·-

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Cabinet Pascal MAGNAUD 23 rue des Frères Gambon - 58200 Cosne s/Loire - Tél.: 03 86 28 39 43 - alize58@wanadoo.fr

109 B mur haut 111 olafond 112 C mur haut 113 C mur bas 114 D mur haut 115 D mur bas 116 plafond 117 D Fenêtre1 inl

118 D huisserie1 ext

fen

119 D huisserie1 int

fen 120 D Fenêtre1 ext

X Embrasure X Volets X Plinthes X MurB X Mure

Nombre total d'UD

No Zone

Unité de Mes diagnostic

RDC ESCALIER VERS 1ER 121 barreau1 122 barreau2

123 plinthe1

124 mur bas1 125 mur bas2 126 mur haut1 127 mur haul2

X Fenêtre X Porte X Rampe X Marches

Nombre total d'UD

No Zone

Unité de Mes diac:inoslic

RDC REMISE 1 263 A porte3 ext

264 A porte3 int

265 C porte3 int

X Fenêtre X Mur B X Mur C X Mur D X Plafond X Mur A

Nombre total d'UD

No Mes

Zone

RDC REMISE 2

266 A

267 C

Unité de dia nostic

porte3 int

porte3 inl

porte3 ext

Fenêtre

Plâtre Peinture >1m.Plâtre Peinture Plâtre Peinture >1m. Plâtre Peinture <1m.Plâtre Peinture >1m. Plâtre Peinture <1m. Plâtre Peinture Métal Peinture Droite

Bois Peinture

Bois Peinture

Métal Peinture Droite

15 Nbre d'unités de classe 3

Substr Revêt. Localisa at aooarent mesure

Métal Peinture Métal Peinture

Bois Peinture

Plâtre Papier oeint <1m. Plâtre Papier oeint <1m. Plâtre Paoier oeint >1m.Plâtre Papier oeint >1m.

7 Nbre d'unités de classe 3

Substr Revêt. Localisa al aooarent mesure

Bois Peinture Gauche

Bois Peinture Gauche

Bois Peinture Centre

9 Nbre d'unités de classe 3

Substr Revêt. Localisa al a arent mesure

Bois Peinture Centre

Bois Peinture Droite

NEG NEG NEG NEG NEG NEG NEG NEG

NEG

NEG

NEG

0

Rés

NEG NEG

POS

NEG NEG NEG NEG

1

Rés

POS

POS

POS

0

Rés

POS

POS

0,3 0 0,5 0 0,4 0 0,3 0 0,4 0 0,3 0 0,2 0 0,2 0

0,1 0

0,5 0

0,1 0

Pourcentage de classe 3

Mesure Nature Classe mg/cm2 déqradat0

0, 18 0 0,02 0

9,2 écaillage 3

DE 0, 1 0 0,2 0 0,2 0 0, 1 0

Pourcentage de classe 3

Mesure Nature Classe mg/cm2 déaradat0

7,3 ND 1 usure par

2 friction 2 EU

traces de 8,5 chocs 2

EU

Pourcentage de classe 3

9,8

Classe

écaillage 3

DE écaillage

3 DE

écaillage 3

DE

alizé. les experts ,�1 AUl üAC.hO 1

néant néant

carrelaae faience faience

0%

observat0

néant néant

bois brut bois brut 14,29%

observat0

néant brut brut brut brut

néant 0%

observat0

néant

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7,3

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D

C 18 Pièce A

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B

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17 Grenier

A

2e étage

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B B

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A 19 Cave 1 C A

20 Cave 2 C

D D

Sous sol

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alizé, les experts C N.i'tNCU !i & C,1Aj.O,T -.

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1 C

B 21 Appentis

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