Mairie de Franconville

Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL

DU

JEUDI 28 JUIN 2012

NOTES DE SYNTHÈSE

1

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES PSG Franconville, le 20 juin 2012 Cher(e) Collègue, Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra le :

JEUDI 28 JUIN 2012 à 20h00 *EN MAIRIE DE FRANCONVILLE - SALLE DU CONSEIL

*********ORDRE DU JOUR

1. REMPLACEMENT D’UN ÉLU DÉMISSIONNAIRE.2 MODIFICATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE.

3 MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION ET DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES , EXTRA-MUNICIPALES, DES ORGANISMES DIVERS ET DES SYNDICATS.

4 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 29 MARS 2012 ET DU 24 MAI 2012.5 COMPTE ADMINISTRATIF - VILLE 2011.6 COMPTE ADMINISTRATIF - ASSAINISSEMENT 2011.7 COMPTE DE GESTION - VILLE 2011.8 COMPTE DE GESTION – ASSAINISSEMENT 2011.9 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – VILLE 2012.

10 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – ASSAINISSEMENT 2012.11 CRÉATIONS ET MODIFICATIONS DES TARIFS MUNICIPAUX 2012.12 UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE DE FRANCE (FSRIF) POUR L’EXERCICE 2011.13 EXONÉRATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2013 – ENTREPRISES DE SPECTACLES.14 EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES POUR L’ENSEMBLE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 2012.15 SUPPRESSION DE L’ÉXONÉRATION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES A USAGE D’HABITATION.16 ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE AGRÉÉE DE FRANCONVILLE :

TARIFS DIFFÉRENCIÉS.17 ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE AGRÉÉE DE FRANCONVILLE :

DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE DE FONCTIONNEMENT – ANNÉE 2012.18 EXPÉRIMENTATION A TITRE GRACIEUX D’ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS DEUX ÉCOLES DE LA

VILLE – SIGNATURES DE CONVENTIONS.19 MISE EN PLACE D’ÉTUDES SURVEILLÉES DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DE LA VILLE – FIXATION DE

LA RÉMUNÉRATION LIÉE A CETTE PRESTATION ET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS.20 APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET

LES BAUX COMMERCIAUX, ET LES TERRAINS PORTANT OU DESTINÉS A PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 300 ET 1 000 M² SUR LE PÉRIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITÉ.

21 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC OSICA – FRAIS D’OCCUPATION DE LOCAUX.22 INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) ET FIXATION DES

MODALITÉS DE CALCUL.23 AVIS SUR LE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE.24 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE COMMUNE AUX TERRITOIRES DES VILLES DE

FRANCONVILLE (DENOMMEE « RUE DU SAUT DU LOUP » ET DE SANNOIS (DENOMMEE « RUE DES PAVILLONS ») SUITE A L’INTERCONNEXION DES RÉSEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN – APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES COMMUNES DE FRANCONVILLE ET DE SANNOIS ET AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE LA SIGNER.

25 MARCHÉ N° 12VO033 - MARCHÉ A BONS DE COMMANDE POUR TRAVAUX DE VOIRIE ET PRESTATIONS CONNEXES. ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ.

26 MARCHÉ N°12VO055 - AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET RÉHABILITATION DE L'ASSAINISSEMENT RUE DE LA STATION (entre le Boulevard du Bel Air et la Place de la République) - ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ.

27 TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT RUE DE LA STATION. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE.

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28 MARCHÉ N° 12BA054 - RÉHABILITATION DES OFFICES DES GROUPES SCOLAIRES CARNOT ET JULES FERRY - ATTRIBUTION DES MARCHÉS ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS.

29 DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

– QUESTIONS DIVERSES –

Comptant sur votre présence,

Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le MaireSénateur du Val-d’Oise

Francis DELATTRE

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QUESTION N° 1

OBJET : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DÉMISSIONNAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL En raison de la démission de Monsieur Jean-Marc SALLOT, signifiée par courrier en date du 5 juin 2012, il convient de procéder à son remplacement, suite à l’acception de cette démission par M. Le Préfet par lettre du 13 juin 2012. M. Alain GUILLARME, suivant de liste, est invité à prendre place au sein du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L.270 du Code Electoral.

QUESTION N° 2

OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRELors de la séance du Conseil Municipal en date du 15 mars 2008, le nombre d’Adjoints au Maire avait été fixé à ONZE, par délibération. Suite à la démission de M. Jean-Marc SALLOT, Adjoint au Maire, il est décidé de ramener le nombre d’adjoints à dix Adjoints au Maire.

QUESTION N° 3

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION ET DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES, EXTRA-MUNICIPALES, ORGANISMES DIVERS ET SYNDICATS SUITE A LA DÉMISSION D’UN ADJOINT AU MAIRESuite à la démission de M. Jean-Marc SALLOT et l’installation de M. Alain GUILLARME, il convient d’adopter les modifications apportées aux tableaux des Commissions Municipales, Extra- Municipales, des divers organismes et des syndicats.Les 12 Commissions Communales sont les suivantes :

URBANISME/PLU/TRAVAUX/VOIRIE/RÉSEAUX DIVERS/ENVIRONNEMENT/HABITAT 12 membresBUDGET/FINANCES/INFORMATIQUE 13 membres

AFFAIRES SCOLAIRES/ENFANCE 13 membres

CULTURE 7 membres

POLITIQUE DE LA VILLE/JEUNESSE/CONSEILS DE QUARTIER. 12 membres

PETITE ENFANCE/AFFAIRES SOCIALES/SANTÉ. 7 membres

SPORTS 7 membres

EMPLOI/COMMERCE LOCAL/DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE.

7 membres

COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES. 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.12 membres titulaires et 12 membres suppléants

COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE. 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

COMITÉ D’HYGIENE ET DE SÉCURITÉ. 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

(*) En annexe, vous trouverez la liste des nominations des membres dans les commissions.

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QUESTION N° 4

OBJET : APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 29 MARS ET 24 MAI 2012.

QUESTION N° 5

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – BUDGET VILLE –Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2011 qui se présente ainsi dans ses résultats :

Libellés Investissements Fonctionnement

Dépenses ou

déficitsRecettes ou excédents

Dépenses ou déficits

Recettes ou excédents

Résultats reportés 1 057 269.33 € 584 065.31 €

Opérations de l'exercice……. 12 308 213.83 € 14 760 487.13 €

47 532 680.28 € 49 850 021.35 €

TOTAUX…… 13 365 483.16 € 14 760 487.13 €47 532 680.28

€ 50 434 086.66 €

Résultats de clôture………. 1 395 003.97 € 2 901 406.38 €

Restes à réaliser…………… 2 246 616.19 € 1 770 621.67 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS… 919 009.45 € 2 901 406.38 €

RÉSULTAT GLOBAL + 3 820 415.83 €

QUESTION N° 6

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – ASSAINISSEMENT.Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2011 de l’Assainissement qui se présente ainsi dans ses résultats :

Libellés Investissements Fonctionnement

Dépenses ou

déficitsRecettes ou excédents

Dépenses ou déficits

Recettes ou excédents

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Résultats reportés n-1 408 009.57 € 356 196.06 €

Opérations de l'exercice……….. 235 762.49 € 284 034.70 € 753 988.66 € 1 380 871.11 €

TOTAUX………… 235 762.49 € 692 044.27 € 753 988.66 € 1 737 067.17 €

Résultats de clôture…………… 456 281.78 € 983 078.51 €

Restes à réaliser… 5 001.32 € 0 € 0 € 0 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 451 280.46 € 983 078.51 €

RÉSULTAT GLOBAL + 1 434 358.97 €

QUESTION N° 7

OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET VILLE – ANNEE 2011.Au vu du Compte de Gestion du budget Ville de l’année 2011, présenté par le Trésorier Principal de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter celui-ci. Le Compte de Gestion retrace la comptabilité tenue par le Trésorier Principal. Il est en parfaite concordance avec le Compte Administratif de la ville à l’exception de la répartition fonctionnelle, sans impact sur les résultats globaux.Le compte de gestion se présente comme suit :

Libellés Investissements Fonctionnement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exécution globale 13 365 483.16 € 14 760 487.13 € 49 731 858.00 €52 633 264.38 €

Excédents de clôture 1 395 003.97 € 2 901 406.38 €

QUESTION N° 8

OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2011.Au vu du compte de gestion du budget assainissement au titre de l’année 2011, présenté par le Trésorier Principal de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter celui-ci.Le Compte de Gestion retrace la comptabilité tenue par le Trésorier Principal qui est en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget assainissement, soit :

Libellés Investissements Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Exécution globale 235 762.49 € 692 044.27 € 753 988.66 € 1 737 067.17 €

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Excédent de clôture + 456 281.78 € + 983 078.51 €

QUESTION N° 9

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2012 - BUDGET VILLEIl s’agit d’approuver la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2012 qui s’élève à :Section de fonctionnement - 235 799.62 €Section d’investissement - 169 183.87 €.Elle prévoit de régulariser la reprise anticipée des résultats 2011 effectuée au budget primitif 2012 soit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENTReprise anticipée au BP

2012 1 375 994,52 3 250 000,00

Résultat définitif CA 2011 1 395 003,97 2 901 406,38

Régularisations DM 1 19 009,45 -348 593,62

La décision modificative permet également d’ajuster les ouvertures de crédits concernant la fiscalité et les dotations dont principalement + 197 284 € DGF, - 106 782 € fonds de solidarité Ile de France, + 16 441 € DSU, + 39 254 € dotation de péréquation.Elle autorise aussi les virements de crédits interservices.La décision modificative réduit l’autofinancement de - 337 418.34 €

QUESTION N° 10

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2012Il s’agit d’approuver la décision modificative n°1 du Budget primitif assainissement 2012 portant sur la reprise des résultats d’exécution de l’exercice 2011 effectuée par anticipation au budget primitif 2012 soit :Résultat d’investissement anticipé inscrit au BP 405 001.32 €Résultat définitif 456 281.78 €Solde repris par décision modificative 51 280.46 €Résultat de fonctionnement anticipé inscrit au BP 900 000.00 €Résultat définitif 983 078.51 €Solde repris par décision modificative 83 078.51 €

La décision modificative enregistre également des réajustements de crédits dont les principaux concernent :

En recettes :- 15 200 € le réajustement du FCTVA En dépenses :- 66 480 € les travaux d’assainissement- 58 000 € le reversement de la participation au raccordement à l’égout SIARE- 25 000 € les titres annulés.

QUESTION N° 11

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OBJET : CREATION ET MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX. La grande majorité des tarifs de la Ville augmentera au 1er septembre 2012 dans les limites, arrêtées à une revalorisation annuelle de 3%, fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 15 mars 2008 délégant au maire les pouvoirs de l’article L. 2122-22 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales. Cette augmentation, qui sera de l’ordre de 2 ,5 % soit le niveau prévisionnel de l’inflation, se fera donc par décision du Maire, conformément à la délégation précitée du Conseil Municipal.Il est proposé au Conseil Municipal de créer des tarifs et d’augmenter de plus de 3% certains tarifs existants, selon la liste jointe au projet de délibération.Par ailleurs, le Conseil Municipal, en application de l’article L.2144-3 du CGCT, doit se prononcer sur les nouvelles contributions dues par les associations, partis politiques et syndicats pour les mises à disposition d'équipements communaux.

QUESTION N° 12

OBJET : UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR L’EXERCICE 2011 (FSRIF).Il s’agit d’approuver l’utilisation des crédits correspondant au FSRIF comme en atteste le Compte Administratif de l’exercice 2011. Le montant du FSRIF notifié en 2011 s’élève à 1 281 416 €.

QUESTION N° 13

OBJET : EXONÉRATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES EN 2013 ENTREPRISES DE SPECTACLES.Pour soutenir l’activité des établissements de spectacles, il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements suivants :Dans la limite de 100 % :- Les entreprises de spectacles vivants,- Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrée inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition,- Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre inférieur d’entrées à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai »,Dans la limite de 33 % :- Les autres établissements de spectacles cinématographiques.

QUESTION N° 14

OBJET : ÉXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES POUR L’ENSEMBLE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES.Il s’agit de délibérer afin d’approuver l’exonération de la taxe sur les spectacles pour l’ensemble des manifestations sportives pour l’année 2012.

QUESTION N° 15

OBJET : SUPPRESSION DE L’ÉXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A USAGE D’HABITATION.Depuis quelques années, dans le cadre du PLU, la municipalité a développé une politique de construction de logements collectifs se traduisant par un nombre croissant de permis de construire délivrés à différents promoteurs immobiliers.Les nouveaux habitants de ces logements impactent directement le budget de la ville. En termes de dépenses, celles liées notamment aux équipements concernant la petite enfance et l’éducation sont amenées à croître de façon significative dans les années à venir.Les recettes de taxe foncière perçues auprès des nouveaux propriétaires sont différées de deux ans de par la loi, en l’absence de décision contraire du Conseil Municipal.

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Il est proposé au Conseil municipal de supprimer cette exonération temporaire de deux ans à compter du 1er janvier 2013.Les recettes supplémentaires escomptées seront de l’ordre de 100 000 € en 2013 mais pourraient atteindre 1 500 000 € d’ici cinq ans.

QUESTION N° 16

OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION DIFFERENCIÉE EN DIRECTION DES ELEVES ISSUS DES DISPOSITIFS OAE (ORCHESTRE À L’ÉCOLE) ET OAC (ORCHESTRE AU COLLÈGE).Pour faciliter l’accès des jeunes élèves issus des classes orchestre vers l'Ecole de Musique, la Commune de Franconville souhaite mettre en place une passerelle entre les dispositifs OAE (Orchestre à l’école) et OAC (Orchestre au Collège) et l’inscription à l'orchestre symphonique junior de l'Ecole Municipale de Musique.A compter de la rentrée de septembre 2012, il y a lieu de mettre en place une tarification qui concernera les jeunes inscrits dans les dispositifs des classes orchestre ou issus des classes orchestres, sur présentation d’une liste nominative de l’établissement scolaire.Ce tarif correspond à 50 % du tarif annuel des pratiques collectives, soit 49.95 €.

QUESTION N° 17

OBJET : ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DANSE ET ART DRAMATIQUE AGREEE DE FRANCONVILLE – DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE DE FONCTIONNEMENT –ANNEE 2012. Dans le cadre de l’agrément accordé par le Ministère de la Culture, la Mairie de Franconville établit chaque année un dossier de demande de subvention pour son Ecole de Musique.Au titre de l’année 2012, une aide est sollicitée par la ville auprès du Conseil Général du Val-d’Oise, au regard des critères suivants : L’organisation pédagogique et la qualification des enseignants Les locaux et le matériel Les aspects financiers Le rayonnement de l’école Les partenariats externes.Pour mémoire, la subvention était de 29 591 € en 2011.

QUESTION N° 18

OBJET : EXPÉRIMENTATION À TITRE GRACIEUX D’ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS DEUX ÉCOLES DE LA VILLE - SIGNATURE DE CONVENTIONS.

Dans le futur, la ville souhaite doter les écoles primaires de la ville d’un Espace Numérique de Travail (ENT). Cet espace a pour objet de fournir aux élèves, enseignants, parents, un ensemble d’outils de communication, de contenus pédagogiques, et de services numériques.A cet effet, deux sociétés ont accepté de mettre en expérimentation gracieusement pendant un an, dans deux écoles de la ville, un logiciel et une plateforme d’hébergement permettant l’accès à l’ENT. Les écoles retenues pour ce projet sont : l’école élémentaire Jules Ferry, et l’école élémentaire Épine-Guyon 2. A la fin de cette expérimentation, l’avis des équipes éducatives sur l’utilisation de chaque système d’ENT permettra à la ville un déploiement progressif dans les écoles de la ville.Il est nécessaire pour mettre en place ces ENT d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions avec les différentes sociétés.

QUESTION N° 19

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OBJET : MISE EN PLACE D’ÉTUDES SURVEILLÉES DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DE LA VILLE – FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION LIÉE À CETTE PRESTATION ET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS.Pour des raisons pratiques de gestion, il est décidé de mettre en place le paiement par facturation des études surveillées comme c’est déjà le cas pour la restauration scolaire ou le centre de loisirs. De ce fait, il est nécessaire de transférer cette activité de la Caisse des Écoles à la Ville pour en assurer la gestion informatique sur le logiciel spécifique Technocarte qui permet d’établir des facturations. Les directeurs d’école organiseront administrativement et pédagogiquement ce temps. En contrepartie, ils percevront un forfait mensuel calculé sur la base de 20 € multiplié par le nombre de classes de leur école. Les enseignants assurant les vacations d’étude seront rémunérés sur la base de 28 € la vacation d’1 h 30. Le personnel non enseignant sera payé pour 2 h sur la base horaire du SMIC. Une participation financière est demandée aux parents. Elle est de 21 € par mois pour toutes les écoles élémentaires de la ville sur une période de 10 mois. Un règlement est établi à l’attention des parents. Ces études surveillées seront mises en place à compter du 1er septembre 2012.

QUESTION N° 20

OBJET : APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX, ET LES TERRAINS PORTANT OU DESTINES A PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 300 ET 1 000 M² SUR LE PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré de nouveaux articles dans le code de l’urbanisme créant ainsi un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 rappelle que le conseil municipal a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune, au sein lequel peut se mettre en œuvre ce nouveau droit de préemption.

Afin de maintenir et de favoriser l’implantation ou la réimplantation de commerces de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale, la commune a instauré par délibération en date du 22 mai 2008 le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Ces dispositions impliquaient qu’en cas de préemption d’un fonds de commerce, d’un fond artisanal ou d’un bail commercial, la commune doit, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds de commerce, artisanal ou le bail commercial, à une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale. Le PLU, approuvé le 10 décembre 2009 et modifié le 28 juin 2011a fait évoluer le droit des sols sur la commune en terme d’autorisation d’implantation commerciale, de nouveaux secteurs urbains autorisent le commerce. De plus, un décret en date du 22 juin 2009, a autorisé le droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise en 300 et 1000 m². Enfin, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 étend l’application de ce droit de préemption à toutes les aliénations à titre onéreux (et non plus aux cessions) et porte à 2 ans le délai de rétrocession ci avant détaillé. Il est donc devenu nécessaire de réactualiser le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.Afin de maintenir et de favoriser l’implantation ou la réimplantation de commerces de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité comprenant les secteurs suivants, délimités dans la carte jointe :Pôle commercial du quartier Epine Guyon/MontédourPôle commercial du quartier Cadet de VauxPôle commercial du centre-villePôle commercial du quartier de la Gare

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Pole commercial les Portes du ParisisPôle commercial de la Fontaine Bertin / Square des Coteaux

Le projet de réactualisation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et l’étude qui analyse le commerce et les déséquilibres dans les pôles commerciaux, a été soumis à la chambre de commerce et d’industrie du Val-d’Oise/Yvelines ainsi qu’à la chambre des métiers du Val-d’Oise deux mois avant le passage en Conseil Municipal.Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le périmètre réactualisé du droit de préemption et de déléguer cette compétence au Maire en application de l’article L 2122-22(21°) du Code Général des Collectivités Territoriales durant toute la durée de son mandat.

QUESTION N° 21

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC OSICA - FRAIS D’OCCUPATION DE LOCAUX.

La Société OSICA, Groupe SNI, 100-104 Avenue de France à Paris, a fait l’acquisition de deux ensembles immobiliers bâtis et occupés appartenant à la ville, situés respectivement :

- 1 allée Got, chemin de l’Epine Guyon à Franconville, - 16 Ruelle du Moulin à Franconville

Où étaient domiciliés plusieurs de nos agents assumant des fonctions de gardiennage.Dans le cadre de la continuité du service public et afin de maintenir leurs tâches de gardiennage, la commune a dû reloger ces agents et a demandé à OSICA de les maintenir dans les locaux temporairement, le temps d’organiser et d’effectuer les travaux de réfection des lieux où ils seront relogés.En contrepartie, la ville doit prendre en charge, pour la période référencée, les frais afférents à leur maintien dans les locaux vendus. Dans les locaux de l’Epine Guyon, vendus le 19 décembre 2011, sont concernés :

- Mr BOUBOUILLE – locaux libérés le 25 mars 2012- Mme MERCKLIN – locaux libérés le 3 mars 2012

Dans les locaux du Bel Air, vendus le 17 février 2012, sont concernés :- Mme BLERIOT – locaux libérés le 1er avril 2012- Mr FRANCISQUE – locaux libérés le 3 mars 2012

La contrepartie financière est fixée à

Mr BOUBOUILLE 2112.94 eurosMme MERCKLIN 1577.90 eurosMme BLERIOT 605.29 eurosMr FRANCISQUE 68.62 euros

A cet effet, des conventions doivent être signées.

QUESTION N° 22NB : note modifiée par rapport à l’envoi papier

OBJET : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) ET FIXATION DES MODALITES DE CALCUL.

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. La PAC a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de

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collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.Elle est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.La PAC s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation d’assainissement non collectif, diminué, le cas échéant, de la somme éventuellement versée par le propriétaire au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement. La participation est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer la Participation pour l'Assainissement Collectif et de fixer ses modalités de calcul par application d’un montant unitaire par m² de surface de Plancher, comme cela avait été décidé par délibération du 24 mai 2012 pour la Participation pour Raccordement à l’Egout.

Il est donc proposé :− DE DÉCIDER d’instituer, à compter du 1er juillet 2012, la Participation pour

l'Assainissement Collectif− DE PRÉCISER que la participation est exigible à compter de la date du raccordement au

réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeubleEtant entendu que le raccordement s'entend de la création d'un branchement neuf ou de l’utilisation d'un branchement existant lors de l'extension ou du réaménagement de l'immeuble

− DE PRÉCISER que la participation financière pour l'assainissement collectif est composée de deux parts collectées par la commune :

- une part communale dont le montant est fixé ci-après,

- une part syndicale, collectée par la commune et reversée au SIARE – Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains – et dont les tarifs sont rappelés ci-après.

− DE DÉCIDER que la part communale de la Participation pour l’Assainissement Collectif sera calculée par application d’un montant unitaire (en euros) par m² (mètre carré) de surface de plancher créée

− DE FIXER, à compter du 1er juillet 2012, la part communale de la Participation pour l’Assainissement Collectif à 10,10 € TTC par mètre carré de surface de plancher créée, et ce quel que soit la destination de la construction telle que définie par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme

− DE PRENDRE ACTE qu’à compter du 1er juillet 2012, les tarifs de la part syndicale sont les suivants :

Classement Nature de la construction Base de calcul Tarif en euros

Catégorie I • Habitation,• Hébergement hôtelier, • Bureaux, • Commerce, • Artisanat

Par m² de surface de plancher créée

7,20 €

Catégorie II • Industrie, • Exploitation agricole ou

forestière,

Par m² de surface de plancher créée

4,80 €

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• Entrepôt, • Service public ou d'intérêt

collectifSurface en catégorie I créée par changement de destination, diminuée de la surface en catégorie II supprimée par changement de destination

Par m² de surface de plancher

2,40 €

Aménagement d'un logement existant pour création de plusieurs logements

par logement supplémentaire au premier

400,00 €

Cette participation financière ne s'applique pas aux extensions inférieures à 20 m².− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIARE fixant les

modalités de recouvrement de la part syndicale de la Participation pour l'Assainissement Collectif

QUESTION N° 23

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS D’ILE-DE-FRANCE (PDUIF)

Le projet de Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France (PDUIF) détermine l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement, tous modes de transport confondu (voiture, train, vélo, ...) dans la Région.

Le plan actuel a été adopté en 2000. Son bilan s’avère contrasté. En effet, seulement près de la moitié des actions inscrites dans le plan ont été initiées.

I. Les règles de compatibilité entre les principaux documents de planification

Le PDUIF doit être compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et avec le Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA). Le SDRIF fait actuellement l’objet d’une procédure de révision pour prendre notamment en considération le schéma d’ensemble du Grand Paris. Cette révision doit aboutir avant le 31 décembre 2013. L’approbation définitive du PDUIF aura lieu après l’approbation du SDRIF. La Région a souhaité rendre cohérentes les dispositions du PDUIF et du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE).

Le PDUIF peut être décliné localement par des plans locaux de déplacements (PLD). Doivent être rendus compatibles avec le PDUIF les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d’urbanisme et les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements en Ile de France.

II. Le calendrier prévisionnel d’approbation du PDUIF

Période Procédure

- 1er semestre 2012- recueil de l’avis des collectivités ayant compétence en matière de transport (départements, structures intercommunales et communes) et recueil de l’avis des autorités compétentes de l’Etat

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sur le rapport d’évaluation environnementale

- 2ème semestre 2012 - traitement des avis recueillis et préparation de l’enquête publique

- 1er trimestre 2013

- enquête publique (menée concomitamment à celle du SDRIF en cours de révision, afin d’assurer une meilleure lisibilité sur l’articulation de l’action régionale en matière d’aménagement et de déplacements)

- 2ème trimestre 2013 - recueil de l’avis de l’Etat

- 2ème semestre 2013

- approbation définitive du nouveau PDUIF par délibération du Conseil Régional dans le prolongement de l’approbation du projet de SDRIF révisé

III. Les objectifs du nouveau PDUIF

Lors de sa séance du 16 février dernier, le Conseil Régional a arrêté, par délibération, le projet de PDUIF proposé par le conseil du STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) du 9 février 2011. Le projet régional tient compte notamment du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris.

L’enjeu du PDUIF est d’assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé.

Besoins de mobilité Protection de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie

- Faire face à la croissance des déplacements dans un contexte de saturation des réseaux- Garantir à tous l’accès à la mobilité- Assurer l’équité territoriale dans l’accès à la mobilité- Améliorer l’accès aux emplois et aux pôles économiques- Faire face à la croissance des flux de marchandises

- Améliorer la sécurité routière- Respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre- Atteindre les objectifs de qualité de l’air- Réduire l’exposition des Franciliens au bruit des transports- Rendre la ville plus agréable à vivre et pour se déplacer

Le PDUIF vise à réduire de manière significative l’usage de la voiture, des deux-roues motorisés et des poids lourds et, par voie de conséquence, à accroître fortement l’usage des transports en commun, des modes actifs - marche et vélo - et, pour les marchandises, l’usage de véhicules plus respectueux de l’environnement, de la voie d’eau et du fret ferroviaire.

Cette évolution prend en compte la nécessité de réduire les zones de congestion du trafic routier en traitant les points durs de la circulation et en intégrant les compléments de maillage indispensables, dans un contexte de croissance globale des déplacements de 7 %.

Mode de déplacement Croissance- Transports en commun + 20 %- Vélos et marche à pied + 10 %- Voiture et deux-roues motorisés - 2 %

IV. Les 9 défis

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Outre le plan lui-même définissant une stratégie délinée en 8 défis, le dossier PDUIF comporte deux annexes obligatoires : l'annexe accessibilité et l'évaluation environnementale.

Défi 1 – Construire une ville plus favorable à l’usage des transports collectifs, de la marche et du vélo

La manière dont la ville est organisée et structurée est un des déterminants majeurs des besoins et des pratiques de déplacement. Agir sur les formes urbaines et sur l’aménagement est la condition préalable, retenue par la Région, pour permettre une mobilité durable.Le PDUIF vise à favoriser la mise en œuvre, à l’échelle locale, des orientations du projet de SDRIF, pour un aménagement plus favorable aux modes alternatifs à la voiture.

L’intensification urbaine doit avoir lieu à proximité du réseau de transports collectifs.

Il est donc nécessaire d’intégrer, dans les documents d’urbanisme, des orientations en matière de transports et de déplacements afin de concevoir un aménagement urbain adapté.

L’élaboration conjointe des projets de transports collectifs et des projets urbains pourrait permettre de favoriser la densification et un plus fort usage des transports collectifs. Une politique foncière active est nécessaire pour favoriser la cohérence entre projets de transports collectifs et évolutions urbaines. Est également souhaitée la mise en œuvre un nouveau partage multimodal de la voirie pour faciliter l’usage des modes alternatifs à la voiture.

Défi 2 – Rendre les transports collectifs plus attractifs

L’usage des transports collectifs (tram-train en rocade, RER, trains de banlieue, métro, tramway, T Zen et le bus) doit continuer à croître massivement dans les dix années à venir. Il est nécessaire de les conforter (régularité et fréquence) là où leur usage est déjà important et de les développer (créer de nouvelles infrastructures) là où ils manquent. Il convient aussi de renforcer la qualité du service offert et de faciliter l’usage des transports collectifs pour tous les voyageurs, en particulier, améliorer les conditions d’intermodalité (pôles d’échanges multimodaux, notamment).

Défis 3 et 4 – Redonner à la marche de l’importance dans la chaine de déplacements Donner un nouveau souffle à la pratique du vélo

Ces objectifs pourront être atteints grâce à des aménagements des infrastructures améliorant le confort et la continuité des itinéraires (résorber les coupures urbaines, créer du stationnement, notamment) et des actions de sensibilisation à la pratique de la marche et du vélo.

Défi 5 – Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés

L’un des enjeux majeurs du PDUIF consiste à améliorer la qualité de l’air et à lutter contre le réchauffement climatique.

Sont ainsi prévues les actions suivantes :

- sensibiliser le grand public aux enjeux de la sécurité routière - agir sur la voirie pour limiter la gravité des accidents- mettre en œuvre des politiques de stationnement public au service d’une mobilité durable- encadrer le développement du stationnement privé- optimiser l’exploitation routière pour limiter la congestion routière

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- encourager et développer la pratique du covoiturage- encourager l’autopartage.

Défi 6 – Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement

La Région doit veiller à ce que les équipements (voirie et transports collectifs) soient rendus accessibles, en conformité avec la loi du 11 février 2005.

Défi 7 – Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de la voie d’eau et du train

Est définie une politique du développement du fret fluvial et du fret ferroviaire pour le trafic international et les besoins propres de l’industrie francilienne grâce notamment à une organisation plus rationnelle des livraisons, en préservant les sites logistiques en zone dense et en optimisant le transport sur le dernier kilomètre. La Région préconise l’utilisation des berges des voies d’eau, en optimisant les plateformes affectées au transport des voyageurs, pour y accueillir les marchandises. La Région veillera à ce que les politiques de soutien au fret fluvial et ferroviaire s’accompagnent d’actions visant à maintenir, à développer ou à relocaliser les activités de production en Ile de France et de privilégier les circuits courts.

Défi 8 – Construire un système de gouvernance responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF

La mise en œuvre du PDUIF repose sur la mobilisation de tous les acteurs des politiques de déplacement.

Défi 9 – Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements

La mise en place de plans de déplacements à l’échelle d’une entreprise, d’une administration ou d’un établissement scolaire constitue un levier pour modifier les habitudes de déplacement.

V. L’insuffisance des actions, et particulièrement, dans le Val d’Oise

Si l’objectif consistant à limiter la place de l’automobile est parfaitement louable, il convient de l’atteindre par des moyens appropriés. Alors que 75% des Franciliens sont contraints de prendre leur voiture pour se rendre à leur travail faute de solutions alternatives, la Région coupe tout investissement en matière d’infrastructures routières.

Si le PDUIF est intégralement appliqué, l’offre de transports aura augmenté de 30% entre 2001 et 2020 alors que dans le même temps le trafic aura progressé de 50%.

Dans ces conditions, les actions prévues dans le PDUIF apparaissent largement insuffisantes tant sur le plan des transports collectifs que sur celui des modes individuels.

Concernant plus particulièrement le Département du Val d'Oise, le projet de Plan de Déplacement Urbain d'Île-de-France ne prévoit ou n'envisage que les actions suivantes :

− Au titre de l'action 2.1 – "Un réseau ferroviaire renforcé et plus performant",o La réalisation de la Tangentielle Nord, ligne exploitée en tram-train, Sartrouville – Argenteuil – Epinay-sur-Seine – Noisy-le-Sec,o La création d'une voie nouvelle de surface, dite "barreau de Gonesse", pour des missions du RER D à destination du parc des expositions de Villepinte-Tremblay et du pôle d'emploi de Roissy-Sud.− Au titre de l'action 2.3 – "Tramway et T Zen : une offre de transport structurante",

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o La création d'une ligne T Zen sur la liaison Garges-lès-Gonesse – Triangle de Gonesse – Villepinte (préfiguration du barreau de Gonesse ferroviaire évoqué ci-avant),o La mise à l'étude, afin de définir l'itinéraire précis des lignes T Zen qu'ils pourraient accueillir, des secteurs suivants : Secteur de Cergy-Pontoise, Secteur d'Argenteuil / Bezons / Sartrouville

On peut donc constater que le Val d'Oise est très largement laissé pour compte dans ce Plan de Déplacements Urbains.

N'est notamment pas pris en considération, dans le document soumis à l'avis des collectivités, le projet de prolongement de la ligne de tramway T8, depuis Epinay-sur-Seine vers Cergy-Pontoise via la RD14.

Pourtant, ce projet, qui constitue un enjeu fondamental pour le développement du Val d'Oise, a fait l'objet d'une déclaration commune, signée par l'ensemble des maires et des présidents de communautés d'agglomération concernés, déclaration adressée le 23 août 2011 à Monsieur le Président du Conseil Régional d'Île-de-France.

Il est donc inacceptable que ce projet, dont l'intérêt est incontestable et la faisabilité parfaitement envisageable, ne soit pas pris en considération dans le projet de Plan de Déplacements Urbains qui nous est proposé.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de:

− PRENDRE ACTE du projet de Plan de Déplacements Urbains de la Région Île-de-France (PDUIF) qui lui est soumis, tel qu'arrêté par le Conseil Régional le 16 février 2012 par délibération n° CR 20-12,

− DEMANDER expressément que soit inscrit au PDUIF la réalisation du prolongement de la ligne de tramway T8, d'Epinay-sur-Seine à Cergy-Pontoise via la RD 14,

− DONNER UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de PDUIF tant que cette opération n'aura pas été inscrite formellement dans celui-ci.

QUESTION N° 24NB : note modifiée par rapport à l’envoi papier

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE COMMUNE AUX TERRITOIRES DES VILLES DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE (DENOMMEE « RUE DU SAUT-DU-LOUP ») ET DE SANNOIS (DENOMMEE « RUE DES PAVILLONS »), SUITE A L’INTERCONNEXION DES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN.

APPROBATION DU CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES COMMUNES DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET DE SANNOIS ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNER.La Ville de Franconville-la-Garenne fait partie du Syndicat Intercommunal de Chauffage Sannois Ermont Franconville (SICSEF). Suite à la création d’une chaufferie biomasse, des travaux vont être effectués par le SICSEF durant la période estivale 2012, en vue de permettre l’interconnexion des chaufferies Fossés Trempés / Fontaine Bertin.Une rue commune aux territoires des Villes de Franconville-la-Garenne (dénommée « rue du Saut-du-Loup ») et de Sannois (dénommée « rue des Pavillons ») est concernée par ces travaux. Le SICSEF prend en charge les travaux d’interconnexion uniquement, les travaux d’embellissement de la voirie (réfection de la couche de roulement de la chaussée) demeurant à la charge des communes.

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Afin de minimiser la gêne pour les riverains occasionnée par les travaux, il est envisagé de réaliser les travaux d’embellissement de la voirie immédiatement après réalisation des travaux d’interconnexion des chaufferies Fossés Trempés / Fontaine Bertin.Par souci d’optimisation des travaux envisagés (esthétique et gain de temps), il est proposé que les Villes de Franconville-la-Garenne et de Sannois réalisent conjointement ces travaux sur les deux rue concernées, par le biais d’un contrat de mandat. Par ce contrat, la Ville de Franconville-la-Garenne transfère à la Ville de Sannois la maîtrise d’ouvrage pour les travaux envisagés. La part des travaux mise à la charge de la commune de Franconville-la-Garenne sera égale à 50% du coût réel des travaux, étant entendu que chaque commune réglera le montant des travaux au vu des quantités réellement exécutées et que la dépense globale de l’opération est plafonnée à 90 000 € HT.Ce contrat de mandat prendra effet à la date d’acquisition de son caractère exécutoire et s’achèvera par le quitus délivré par le mandant au mandataire ou par la résiliation du présent contrat.Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que toutes pièces afférentes.

QUESTION N° 25

OBJET : MARCHE N° 12VO033 - MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR TRAVAUX DE VOIRIE ET PRESTATIONS CONNEXES - ATTRIBUTION DU MARCHE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE.Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de voirie et prestations connexes à Franconville.La présente procédure adaptée est un marché annuel à bons de commande avec un minimum de 100.000 € HT et un maximum de 850.000 € HT qui prendra effet pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification avec possibilité de reconduction tacite par période successive de 1 an (durée maximale de reconduction : 2 ans).Ce marché permettra notamment de réaliser des travaux à l’aide de bons de commande signés du Maître d’Ouvrage, améliorant la réactivité et l’efficacité de la Ville pour lancer les chantiers de petite et moyenne importance. Les travaux concernés portent sur l’entretien des voiries communales, la réalisation de travaux neufs ainsi que l’exécution des prestations rendues nécessaires pour des motifs d’urgence ou de sécurité.Une procédure de mise en concurrence avec publicité a donc été lancée le 04 mai 2012 en vue de désigner le titulaire de ce marché à procédure adaptée.Il a ensuite été procédé à l’ouverture des plis reçus le 31 mai 2012.Au vu des offres analysées, il ressort du rapport élaboré par les services municipaux que l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’Entreprise FILLOUX.Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’Entreprise FILLOUX – ZI des Cures 5, avenue des Cures 95580 ANDILLY - et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce marché.

QUESTION N° 26

OBJET : MARCHE N°12VO055 - AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET REHABILITATION DE L'ASSAINISSEMENT RUE DE LA STATION (entre le Boulevard du Bel Air et la Place de la République) - ATTRIBUTION DU MARCHE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE.L’inspection vidéo du réseau d’assainissement collectif a fait apparaitre la nécessité d’effectuer des travaux de reprise de l’assainissement sur la rue de la Station : remplacement de tuyaux sur le tronçon compris entre le boulevard du Bel Air et la rue Jean Jaurès, réhabilitation par chemisage du réseau situé sur le tronçon compris entre la rue Jean Jaurès et la place de la République.Le

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mauvais état des installations d’assainissement impose également la reprise de la chaussée qui s’est affaissée par endroits.Afin de limiter la gêne pour les riverains et les usagers de la voirie, la Ville adjoint à ce programme de travaux la réalisation d’aménagements de voirie sur la rue de la Station (entre le boulevard du Bel Air et la place de la République), afin de favoriser le développement de circulations douces (vélos) tout en limitant la vitesse des véhicules motorisés.Lancée sous forme de procédure adaptée avec publicités le 22 mai 2012, cette consultation comporte :- Une solution de base, - Deux prestations supplémentaires :o option n°1 « réalisation d'une couche de forme d'une épaisseur de 0,60m »o option n°2 « plus-value pour fourniture et pose de bordures larges en substitution de bordures prévues dans la solution de base ».Globalement estimée à 806.000 € HT, l’exécution de cette opération est programmée pour début août 2012 et comprendra une période de préparation de chantier de 30 jours calendaires à compter de la notification du marché, puis une durée de réalisation variant selon la solution technique retenue (4 mois pour la base ou la base avec l’option 2 ; 5 mois pour la base avec l’option 1). Les prestations seront rémunérées par des prix unitaires, au vu des quantités réellement exécutées.La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au 13 juin 2012 à 12h00.La présente note de synthèse ayant été rédigée avant cette échéance, la délibération correspondante sera déposée directement sur la table des Conseillers le jour du Conseil Municipal.

QUESTION N° 27

OBJET : TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT RUE DE LA STATION. DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE. La Commune va procéder à des travaux d’aménagement de voirie et de réhabilitation de l’assainissement Rue de la Station entre le Boulevard du Bel Air et la Place de la République.Les travaux d’assainissement consistent dans :- Le remplacement de 200 mètres de réseau d’assainissement et la reprise des branchements entre le Boulevard du Bel Air et la Rue Jean Jaurès ;- La réhabilitation par l’intérieur de 430 mètres de réseau d’assainissement en diamètre 300 et 400 mm entre la Rue Jean Jaurès et la Place de la République.Le coût des travaux d’assainissement ainsi projetés s’élève à 487 351,50 € HT, soit 582 872,39 € TTC. Au titre du 9ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, une subvention est susceptible d’être accordée à la Ville pour cette opération.Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter, auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, une subvention au taux le plus élevé possible et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

QUESTION N° 28

OBJET : MARCHÉ N° 12BA054 - RÉHABILITATION DES OFFICES DES GROUPES SCOLAIRES CARNOT ET JULES FERRY. ATTRIBUTION DES MARCHES ET AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS.Afin de pouvoir accueillir le nombre croissant d’élèves au sein des groupes scolaires Carnot et Jules Ferry, la Ville a lancé une mise en concurrence en vue de réhabiliter les offices de ces deux établissements et de créer un Centre de Loisirs Maternels à Carnot (le groupe scolaire Jules Ferry en étant déjà doté).Lancée sous forme de procédure adaptée avec publicités le 1er juin 2012, cette consultation est allotie comme suit :

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- Lot n°1 « Corps d’états architecturaux : démolition, gros œuvre / maçonnerie, plâtrerie / isolation, menuiseries extérieures et intérieures, carrelage / revêtements muraux, peinture »,- Lot n°2 « Electricité : courants forts, courants faibles »,- Lot n°3 « Chauffage, ventilation, plomberie ».Globalement estimée à 300.000 € HT tous lots confondus, l’exécution de cette opération est programmée pour cet été, avec une durée de réalisation de 40 jours calendaires (y compris la période de préparation de chantier). Les prestations seront rémunérées par des prix globaux et forfaitaires.La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au 18 juin 2012 à 12h00.La présente note de synthèse ayant été rédigée avant cette échéance, la délibération correspondante sera déposée directement sur la table des Conseillers le jour du Conseil Municipal.

QUESTION N° 29

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU 17/04/2012 AU 28/05/2012.Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres :

12-125 : Marché pour une formation d’apprentissage (auxiliaire de puériculture) dans le secteur public avec l’Infa pour 3000 €.

12-126 : En attente12-127 : Avenant n°2 au bail d’habitation d’un agent.12-128 : Convention pour une formation au CNFTP de 2 jours pour un agent communal soit 250 €.12-129 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent communal.12-130 : Contrat de prestations de services pour 4 horodateurs Place de la Gare/Parking

Charles Burger.12-131 : Marché 12VO047 – Complémentaire au marché 11VOI111 pour l’aménagement des trottroirs rue de Corse : dépose et repose de bordures béton soit 15.021,76 € 12-132 : En attente12-133 : En attente12-134 : En attente12-135 : Marché avec l’organisme Form’action pour une formation de secourisme.12-136 : En attente12-137 : Marché avec l’organisme COPRACQ des formations continues obligatoires à la conduite en sécurité de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5T de poids total en charge.

12-138 : Avenant n°3 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent communal.12-139 : En attente12-140 : En attente12-141 : Avenant n°3 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent communal.12-142 : Désignation de Maître GUTTIN, avocat et règlement d’une note de frais et honoraires dans un contentieux soit le 1346 €.12-143 : Marché pour une formation professionnelle avec le CNFPT pour la prévention des risques liés aux gestes et postures des services Enfance, Scolaire et Petite Enfance soit 1200 € pour deux sessions.12-144 : Marché pour une formation professionnelle avec le CNFPT pour la prévention des risques liés aux gestes et postures des services Enfance, Scolaire et Petite Enfance soit 1200 € pour deux autres sessions.12-145 : Marché pour une formation professionnelle avec le CNFPT pour la prévention des risques liés aux gestes et postures des services des Sports soit 1200 € pour 2 sessions.

12-146 : Marché pour une formation professionnelle avec l’Association de Sauvetage et Secourisme H2O : formation continue équipier secouriste pour 2 sessions soit 678,24 €.

12-147 : Marché 12AS020 – Dévoiement du réseau assainissement du Centre de Sport et de Loisirs – avenue des Marais soit 15.339,72 €.

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12-148 : Marché 12DG007 – Animations et spectacle équestre pour le Jumping International de Franconville le samedi 2 juin 2012. 12-149 : Convention pour une formation avec le CNFPT portant sur la reconnaissance de

stupéfiants pour un brigadier de la Commune soit 125 €.12-150 : Marché 12AS008 – Extension des réseaux assainissement et génie civil eau – bld Rhin et Danube soit 70.762,06 €.12-151 : Marché pour une formation professionnelle E.F.R. COGECA pour le permis de conduire EB + ETG à un agent de 56 heures soit 837,20 €.12-152 : Marché 12DV032 – Pré étude pour la poursuite de la restructuration de la Résidence

Fontaine Bertin.12-153 : Marché 12CB053 – Prestations de traiteur pour le Jumping International des 1, 2, et 3 juin 2012 pour le restaurant panoramique.12-154 : Règlement des honoraires de Maître Colas pour la défense d’un agent municipal, victime d’outrages soit 1500 €.

12-155 : Convention de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux.12-156 : Marché 12DG007 – Animations et spectacle équestre pour le Jumping International de Franconville le samedi 2 juin 2012.

QUESTIONS DIVERSES

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