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RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET

PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE POUR L'ETABLISSEMENT DU

CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE

BATI

• Code de la construction et de l’habitation.• Code de la Santé Publique dont Annexe 13.9 modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011.• Arrêté du 12 décembre 2012.• Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis »

Mission : A1202191101N° Dossier : AMIANTE-A1202191101Date de visite : 30/01/2013Date d'émission du rapport : 30/01/2013

1. IMMEUBLE BÂTI VISITÉ

Nom de l'immeuble : Habitation (maison individuelle)Descriptif sommaire (Nombre de niveaux) : Domaine comprenant : Habitation principale, cave, G îte tilleul, Gîte vacherie, Gîte bergerie, Gîte la comble, gîte la pente et Salle de détente La Cuve. Extérieur RDC : dépendances, remise s, hangar, Cabane,Atelier, Local technique piscine, Auvent, Cours et terrasses.Année de construction : 1900Adresse : Quartier Condon

26400 GRANERéférences cadastrales :Section : Parcelle : Lot : Statut de l'immeuble :

□ Partie privative d’immeuble collectif d’habitation (CSP art. R1334-16).

■ Immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement (CSP art. R1334-15).

2. CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapp ort, il a été repéré des matériaux et produits cont enant de l'amiante : - Après analyse : Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment/Toiture Nord/2ème Etage (PD1) : Faire réaliser une évaluat ion périodique de l’état deconservation du MPCA - Sur décision de l'opérateur de repérage : Conduits de fluides(air, eau, autres fluides) - Con duits en fibres-ciment/Chaufferie/RDC (SDO1) : Fair e réaliser une évaluation périodique del’état de conservation du MPCA

Locaux ou parties de locaux non visités, composants ou parties de composants non inspectés pour lesque ls il y'a lieu deréaliser des investigations complémentaires :- Gaines, conduits, canalisations, isolants pris da ns la maçonnerie / Au jour de la mission de repérag e amiante, ces zonessont exclues du champ de ma mission car elles sont inaccessibles pour réaliser un examen visuel sans s ondage destructif.La mise à disposition de moyens complémentaires inc ombe au propriétaire.

Ce rapport est indivisible et ne peut être reprodui t que dans son intégralité. Dossier AMIANTE-A120219 1101, établie le : 30/01/2013 / 24

3. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC

Je soussigné, Prénom : Rémy Nom : DUCREUXdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par B2C pour le domaine : « Amiante »Certification N° : B2C - 0055 valide jusqu'au : 19/09/2017Cette information est vérifiable auprès de :B2C 16 rue Eugène Delacroix, 67200 STRASBOURG - Tél. 03 88 22 21 97 - Site internet : « www.b2c-france.com » (sur le site B2C,consulter la rubrique « Liste des certifiés »).

Nom, prénom M. DUCREUX Rémy

Raison sociale ou nom del'entreprise :

ESPACE DIAG' Siret : 49380976800028

Adresse : Les Meaux 26400 EURRE

Désignation de lacompagnie d'assurance :

GENERALI Coordonnées :7 BoulevardHaussmann 75456PARIS

Pièces jointe :Copie des attestationsd'assurance et decompétences en annexe

N° de police : 35391075 Date de validité dela police : 31/12/2013

Certification de compétencedélivré par :

B2C Obtenue le : 20/09/2012 A consulter sur : www.b2c-france.com

Norme méthodologique ou spécification technique uti lisée : NF X 46-020 de décembre 2008

SOMMAIRE

1. IMMEUBLE BÂTI VISITÉ 2. CONCLUSIONS

3. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC

4. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE/DONNEUR D'ORDRE/ACCOMPAGNATEUR

5. LE(S) SIGNATAIRE(S)6. LA MISSION DE REPÉRAGE

7. LE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE LA MISSION RÉGLEMENTAIRE

8. LE PÉRIMÈTRE DE REPÉRAGE EFFECTIF

8.1. LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS

8.2. LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS

9. CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE

10. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE

10.1. L ISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE SUR DÉCISION DE L'OPÉRATEUR

10.2. L ISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE APRÈS ANALYSE

10.3. L ISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D'AMIANTE APRÈS ANALYSE

10.4. LABORATOIRE D'ANALYSE

11. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE (MCA)11.1. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MCA L ISTE A11.2. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MCA L ISTE B

12. MESURES IMMINENTES

13. DEVOIRS DE CONSEILS

ANNEXES : RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉCROQUIS DE REPÉRAGEPHOTOSFICHE(S) D'IDENTIFICATION ET DE COTATION DES PRÉLÈVEMENTSGRILLE(S) D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MPCAACCUSE DE RECEPTION ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCE


4. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE/DONNEUR D'ORDRE/ACCOMPAGNATEUR

Propriétaire :Nom-Prénom : M. et Mme EIJGENSTEIJN MennoAdresse : Quartier Condon - 26400- GRANE

Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : PropriétaireNom-Prénom : M. et Mme EIJGENSTEIJN MennoAdresse : Quartier Condon - 26400 - GRANE

Personne présente lors de la visite : Nom-Prénom : M. et Mme EIJGENSTEIJN Menno

5. LE(S) SIGNATAIRE(S)PERSONNE(S) SIGNATAIRE(S) AUTORISANT LA DIFFUSION DU RAPPORT

NOM PRÉNOM FONCTION SIGNATURE

M. DUCREUX Rémy Responsable de l'entreprise

6. LA MISSION DE REPÉRAGE

L’objet de la mission :Repèrage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante.

Le cadre de la mission :

L’intitulé de la mission :«RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE POUR

L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE BATI».

Le cadre réglementaire de la mission :Art. R. 1334-15 du décret n°2011-629 du 3 juin 2011.Dans le cadre de la vente, les propriétaires d'immeubles d'habitation font réaliser un repèrage des matériaux et produits des listes Aet B contenant de l'amiante

L’objectif de la mission :Art. R. 1334-20.-l et Art. R. 1334-21.-l1°) Rechercher la présence des matériaux et produits des liste A et B accessibles sans travaux destructifs.2°) Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante.3°) Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leurenvironnement.

Eléments d’information :(source : A N N E X E I I I « ÉLÉMENTS D'INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ÉTATMENTIONNÉ AUX 1° ET 2° A DE L'ARTICLE R. 1334-29-7 » de l’arrêté du 12 décembre 2012)

Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées commesubstances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancersbroncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés àl'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pourlimiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risqued'exposition à l'amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédierau plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repéréset de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairieou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » géréepar l'ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.


7. LE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE LA MISSION RÉGLEMENTAIRE

Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique et se limite pour une mission normaleà la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction yfigurant. - Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20

- Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21

Le programme de repérage complémentaire (le cas éch éant) :En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes ( Lesdénominations retenues sont celles figurant au Tableau A.1 de l’Annexe A de la norme NF X 46-020) : Néant

8. LE PÉRIMÈTRE DE REPÉRAGE EFFECTIF

Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repéragejoint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

8.1 LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS

Partie d’immeuble nonbâti et bâti examinés

MAISON HABITATION :

RDC :

Chaufferie

Salle à manger

Séjour

Cave

Cuisine

Buanderie

WC

1er Etage :

Dégagement


Chambre n°1

Chambre n°2

Cellier

Dégagement 2

Salle d'eau

Salle de bains

Chambre n°3

Dressing

2ème Etage :

Toiture Sud

Toiture Nord

RDC :

Atelier

GITE LE TILLEUL :

RDC :

Entrée

Salle d'eau

WC

Séjour et Cuisine

Chambre n°1

GITE LA VACHERIE :

RDC :

Séjour et Cuisine

Chambre n°1

Chambre n°2

Dégagement

Salle d'eau

WC

GITE LA BERGERIE :

RDC :

Séjour et Cuisine

Dégagement

WC

Chambre n°1

Chambre n°2

Salle d'eau

1er Etage :

Toiture

SALLE DE DETENTE LA CUVE :

RDC :

Cuisine


Salle de jeux

WC

Salle d'eau

DEPENDANCES :

RDC :

Local Technique Piscine

Débarras

Auvent sous gîte Les Combles

Atelier

Garage

GITE LES PENTES :

RDC :

Séjour et Cuisine

Chambre n°1

WC

Salle d'eau

1er Etage :

Dégagement

Chambre n°2

Chambre n°3

GITE LES COMBLES :

RDC supérieur :

Cuisine

RDC inférieur :

Séjour

Dégagement

Chambre n°1

Salle d'eau

WC

Chambre n°2

Salle d'eau 2

WC 2

8.2 LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS

A la question « Y-a-t-il d'autres lots, pièces, loc aux autres que ceux listés dans le rapport ? », le propriétaire ou sonreprésentant m'a répondu que non.

Locaux ou parties de locaux nonvisités, composants ou partiesde composants non inspectés

Justifications et investigations complémentaires à réaliser

Gaines, conduits, canalisations, isolantspris dans la maçonnerie

Au jour de la mission de repérage amiante, ces zones sont exclues du champ de ma mission car ellessont inaccessibles pour réaliser un examen visuel sans sondage destructif. La mise à disposition demoyens complémentaires incombe au propriétaire.

CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUESNous vous rappelons que sur ces zones, les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code de lasanté publique de ce dernier ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012.


9. CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE

Bilan de l’analyse documentaire :

Rapport de repérage antécédent :

□ Le propriétaire/ou do a déjà fait réaliser un rapport de repérage amiante. en date du

■ Le propriétaire/ou do n’a jamais fait réaliser de rapport de repérage amiante.

Dossier Amiante – Parties Privatives DAPP préexistant :

□ Le propriétaire/ou do a déjà fait réaliser un DAPP. Dont la dernière mise à jour est en date du :

■ Le propriétaire/ou do n’a jamais fait réaliser de DAPP.

Présence d’amiante connue :

■ Le donneur d’ordre ignore si des matériaux contiennent de l’amiante.

□ Le donneur d’ordre affirme que des matériaux contiennent de l’amiante il s’agit de :

Autorisation d' « investigation approfondie » destr uctive :

□ Contre-cloisons

□ Cloisons

□ Combles

□ Autre(s) partie(s) d'ouvrage(s) :

Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux no rmes en vigueur :La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision décembre 2008.

Plan et procédures de prélèvements :L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.

10. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE

10.1 LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE SUR DÉCISION DE L'OPÉRATEUR

LISTE A LISTE B

SDO1 : ZONE 1 (Chaufferie RDC) : Conduits de fluides(air, eau, autresfluides) - Conduits en fibres-ciment

10.2 LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE APRÈS ANALYSE

Nombre d’échantillons contenant de l’amiante - Liste A : 0

Référence des échantillons Date du prélèvement, n° et date du procès verbal d’ analyseannexé au rapport

Néant

Nombre d’échantillons contenant de l’amiante - Liste B : 1


PD1 : ZONE 2 (Toiture Nord 2ème Etage, Toiture 1er Etage) : Plaquesondulées - Plaques en fibres-ciment

Date prélévement : 09/12/2012 PV n° 12S049418-001, date résultat :12/12/2012

10.3 LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D'AMIANTE APRÈS ANALYSE

Nombre d’échantillons « sans amiante » - Liste A : 0


Néant

Nombre d’échantillons « sans amiante » - Liste B : 0


Néant


10.4 LABORATOIRE D'ANALYSE

Laboratoire : EUROFINS

Coordonnées : 20 rue Kochersberg - 67701 SAVERNE

Agrément n° 1-1751

11. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE (MCA)Nous avons réalisé une grille de l’état de conserva tion des matériaux de la liste A (voir pièce jointe en annexe)

11.1 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MCA L ISTE A

MCA L ISTE A RÉSULTAT 1

Ont été classées au sens de la réglementation en «MCA Liste A résultat 1» comme indiqué dans la grille d’évaluation de leurétat de conservation les zones «homogènes» suivante s

Néant

au regard du résultat 1 obtenue dans la grille d’évaluation nous vous conse illons de :

a) lire et appliquer les prérogatives, recommandat ions et conseils stipulés dans les RGS (Recommandations générales desécurités) ci-jointes en annexe.

b) faire réaliser une EVALUATION PERIODIQUE DE L’ETAT DE CONSERVATION des zones contenant de l’amiante décrites ci-dessus.L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans undélai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernièreévaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personneayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.


Ont été classées au sens de la réglementation en « MCA Liste A résultat 2 » comme indiqué dans la grille d’évaluation de leurétat de conservation les zones «homogènes» suivante s

Néant

au regard du résultat 2 obtenue dans la grille d’évaluation vous êtes dans l'obligation de :


b) faire réaliser une SURVEILLANCE DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT DANS L’AIR des zones contenant de l’amiantedécrites ci-dessus.La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois àcompter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état deconservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contreaccusé de réception.


Ont été classées au sens de la réglementation en « MCA Liste A résultat3» comme indiqué dans la grille d’évaluation de leur état de

conservation les zones «homogènes» suivantes

RGS + Mesures conservatoires

Néant

Au regard du résultat 3 obtenue dans la grille d’évaluation vous êtes dans l'obligation de :

a) lire et appliquer les prérogatives, recommandat ions et conseils stipulés dans les RGS (Recommandations générales desécurités) ci-jointes en annexe

b) prendre les MESURES CONSERVATOIRES ci-dessus dans l’attente de procéder à DES TRAVAUX DE CONFINEMENT OU DERETRAIT des zones contenant de l’amiante décrites ci-dessus .Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois àcompter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou dela dernière évaluation de l'état de conservation.Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'expositiondes occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinqfibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par lestravaux.Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compterde la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation


de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et del'échéancier proposé.

11.2 OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES APRÈS REPÉRAGE DE MCA L ISTE BNous avons réalisé une grille de l’état de conserva tion et du risque de dégradation lie à son environn ement des matériauxde la liste B (voir pièce jointe en annexe)

MCA L ISTE B RECOMMANDATION EP

Ont été classées au sens de la réglementation en MCA Liste B recommandation EP comme indiqué dans la grilled’évaluation de leur état de conservation les zones «homogènes» suivantes

SDO1 : ZONE 1 (Chaufferie RDC) : Conduits de fluides(air, eau, autres fluides) - Conduits en fibres-ciment

PD1 : ZONE 2 (Toiture Nord 2ème Etage, Toiture 1er Etage) : Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment

au regard de la recommandation EP obtenue dans la grille d’évaluation nous vous conse illons de :


b) faire réaliser une EVALUATION PERIODIQUE DE L’ETAT DE CONSERVATION des zones contenant de l’amiante décrites ci-dessus.Cette évaluation périodique consiste à :- Contrôler périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leurprotection demeure en bon état de conservation ;- Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

MCA L ISTE B RECOMMANDATION AC1

Ont été classées au sens de la réglementation en « MCA Liste Brecommandation AC1 » comme indiqué dans la grille d’évaluation de

leur état de conservation les zones «homogènes» sui vantes

RGS + Mesures de protection

Néant

Au regard de la recommandation AC1 obtenue dans la grille d’évaluation vous êtes dans l'obligation de :


b) prendre les MESURES DE PROTECTION ci-dessus dans l’attente de procéder à la mise en oeuvre DES ACTIONSCORRECTIVES DE PREMIER NIVEAU des zones contenant de l’amiante décrites ci-dessus .Cette action corrective de premier niveau consiste à :- Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;- Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d'éviter toute nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre lesmesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d'amiante ;- Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l'état des autres matériaux et produits contenant del'amiante restant accessibles dans la même zone ;- Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protectiondemeurent en bon état de conservation.

MCA L ISTE B RECOMMANDATION AC2

Ont été classées au sens de la réglementation en « MCA Liste Brecommandation AC2 » comme indiqué dans la grille d’évaluation de

leur état de conservation les zones «homogènes» sui vantes

RGS + Mesures conservatoires

Néant

Au regard de la recommandation AC2 obtenue dans la grille d’évaluation vous êtes dans l'obligation de :


b) prendre les MESURES DE CONSERVATOIRES ci-dessus dans l’attente de procéder à la mise en oeuvre DES ACTIONSCORRECTIVES DE SECOND NIVEAU des zones contenant de l’amiante décrites ci-dessus .Cette action corrective de second niveau consiste à :- Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n'ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter lerisque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locauxconcernés afin d'éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante. Durant les mesuresconservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d'empoussièrement est réalisée, conformément auxdispositions du code de la santé publique ;- Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenanten compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dans la zone concernée ;- Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l'analyse de risque ;


- Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon étatde conservation.

12. MESURES IMMINENTES

Dans le cas où l’ouvrage ou certains éléments présentent un risque imminent ou à court terme.

Ouvrages, locaux, zones,éléments, appareils... concernés

par la mesureTierce(s) constatation(s) et mesure(s) imminente(s) pouvant en découler :

Sans objet

13. DEVOIRS DE CONSEILS

Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise enévidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs de compétences.

Ouvrages, locaux, zones,éléments, appareils... concernés Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommanda tion(s) pouvant en découler :

- DC 1 : Pour toute information utile, nous joignons un exemplaire des Consignes Générales de Sécurité(annexe 2 de l’arrêté du 22 août 2002).- DC 2 : Nous rappelons que pour exonérer de responsabilité le propriétaire, toute réalisation de travauxdoit être précédée d’un repérage avec sondage destructif sur la zone des travaux.- DC 3 : Le présent rapport de mission de repérage amiante reste valide tant que les conditions qui l’ontgénéré (identité des matériaux constitutifs de l’immeuble bâti, état de conservation, contact avec l’air, …)restent inchangées. - DC 4 : En cas de retrait des matériaux contenant de l’amiante, leur évacuation est réglementée et nepeut s’effectuer que dans des centres ou décharges autorisées (voir texte de loi, décrets…, nous lesdemander le cas échéant).

DATE ET SIGNATURE

Nota : Le Technicien en Diagnostic Immobilier déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance éthique oudéontologique avec les professions intermédiaires à la transaction lui passant commande, son client et tout tiers intervenant suite àson rapport de mission (article 271-6 du CCH).


RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment.Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présentstemporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante.Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions del’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans lebâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir les expositions.Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant)de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulièresrencontrées.Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santéet la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations généralesa) Dangerosité de l’amianteLes maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pourl’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancersbroncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche surle cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuventégalement survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou deplaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose(asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumonpeut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservationL’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont étérestreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant encause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si desmesures de protection renforcées ne sont pas prises.Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation dontles modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion desmatériaux ou produits repérés.De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt auxsituations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnelssoumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel àdes professionnels compétents dans de telles situations.Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code dutravail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans lesconditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppeextérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le sitede l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécuritéIl convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :– perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;– remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;– travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou descircuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risqueélectrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehorsde la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr.De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.

4. Gestion des déchets contenant de l’amianteLes déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sontrappelées ci-après, encadrent leur élimination.Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, enrègle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code del’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.a. Conditionnement des déchetsLes déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sontramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositionsgénérales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume lejustifie après décontamination de leurs emballages.b. Apport en déchèterieEnviron 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autredéchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.c. Filières d’élimination des déchetsLes matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont desdéchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets nondangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement duchantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amianteLes informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :– de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et del’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;– du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;– de la mairie ;– ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante :www.sinoe.org.e. TraçabilitéLe producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861).Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants


(entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’éliminationdes déchets.Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer desdéchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaborépar la déchèterie.


CROQUIS DE REPERAGE


Quand est repéré un MPSCA (matériau ou produit suscep tible de contenir de l’amiante) pour chaque ouvrage , bâtiment,réalisation d’un schéma constitué de «planches» :

- vue en plan de chaque niveau (R-1, R+0, R+1…, combles, …) représentatif du périmètre extérieur de l’ouvrage et de ladistribution et désignation des pièces pour chacun d’eux

- quand contenant des MPSCA vue en plan de l’enveloppe extérieure de l’ouvrage (toiture, façades, pignons, …). Elle peutêtre représentée par une vue par-dessus de l’enveloppe éclatée de l’ouvrage.

- vue en élévation (en coupe ou pas de l’ouvrage quand situation de zones homogènes contenant des MCA ou PCA). Zoneshomogènes non horizontales (conduit de fluides fibro ciment amiante traversant plusieurs niveaux,..).

- chaque vue en plan ou planche localise : - les points de prélèvements des MPSCA pour constitution d’échantillons analysés par laboratoire- les zones (homogènes) situant l’ensemble des composants contenant de l’amiante :

amiante friable et/ou dur (suite à analyse par laboratoire ou sur décision de l’opérateur).

PHOTOSConduit en fibrociment amianté : Chaufferie


FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION PD1(VOIR PHOTOS CI-DESSUS)

Prélèvement

Date du prélèvement : 09/12/2012

Site du prélèvement : Quartier Condon26400 GRANE

Pièce ou local du prélèvement : ZONE 2 (Toiture Nord) :Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment

Échantillon

Référence de l'échantillon : PD1

Type de matériau : Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment

État de conservation EP

FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION PD1(VOIR PHOTOS CI-DESSUS)

Prélèvement

Date du prélèvement : 11/12/2012

Site du prélèvement : Quartier Condon26400 GRANE

Pièce ou local du prélèvement : ZONE 2 (Toiture) :Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment

Échantillon

Référence de l'échantillon : PD1

Type de matériau : Plaques ondulées - Plaques en fibres-ciment

État de conservation EP


Grille d’évaluation pour ZONE 1 (Chaufferie) :Conduits de fluides(air, eau, autresfluides) - Conduits en fibres-ciment

N° de dossier : A1202191101 Technicien en Diagnostic Immobilier ayant établi la présente : M.DUCREUX RémyCertification N° : B2C - 0055valide jusqu’au : 19/09/2017

Date du contrôle : 30/01/2013 Société : ESPACE DIAG'Les Meaux26400 EURRETél. : 06 72 49 96 86

Bâtiment : MAISON HABITATIONQuartier Condon26400 GRANE

Pièce ou zone homogène : ZONE 1 (Chaufferie) :Conduits defluides(air, eau, autres fluides) - Conduits en fibres-ciment

Destination déclarée du local : Chaufferie/RDC

En fonction du résultat du diagnostic Caractéristiqu e de la protection

Si recommandation = EP : Faire réaliser une évaluationpériodique de l’état de conservation des matériaux Etanche □ recommandation : EP

Si recommandation = AC1 : Faire réaliser une actioncorrective de premier niveau. Cette action consiste à laremise en état, au remplacement, au recouvrement ou à laprotection desmatériaux.

Non étanche

ou absence de protection ■ (voir résultat ci-dessous)

Si recommandation = AC2 : Faire réaliser une actioncorrective de second niveau. Cette action consiste à prendredes mesures conservatoiresappropriées telles qu'à a dapterou condamner l'usage des locaux concernés. A réalis er unemesure d'empoussiérement durant la période des mesu resconservatoires.

Tableau des critères utilisés dans la grille de dia gnostic :

Matériaux LISTE B

Etat de dégradationMatériau non dégradé (ND)

Matériau dégradé (D)Etendue de la dégradation

Ponctuelle (P)Généralisée (G)

Risque de dégradation lié à l'environnement du maté riauRisque de dégradation faible ou à terme (RDFT)

Risque de dégradation rapide (RDR)Risque faible d'extension de la dégradation (RFED)

Risque d'extension à terme de la dégradation (RETD)Risque d'extension rapide de la dégradation (RERD)


État de dégradation Etendue de ladégradation

Risque dedégradation Recommandation

RDFT ■ EP

Matériau non dégradé (ND) ■

RDR □ AC1

RFED □ EP

Ponctuelle (P) □ RETD □ AC1

Matériau dégradé (D) □ RERD □ AC2

Généralisée (G) □ AC2


Grille d’évaluation pour ZONE 2 (Toiture Nord) :Plaques ondulées - Plaques e nfibres-ciment



Bâtiment : MAISON HABITATIONQuartier Condon26400 GRANE

Pièce ou zone homogène : ZONE 2 (Toiture Nord) :Plaquesondulées - Plaques en fibres-ciment

Destination déclarée du local : Toiture Nord/2ème Etage




Non étanche




Matériaux LISTE B










RDFT ■ EP


RDR □ AC1

RFED □ EP





Grille d’évaluation pour ZONE 2 (Toiture) :Plaques ondulées - Plaques en fib res-ciment



Bâtiment : GITE LA BERGERIEQuartier Condon26400 GRANE

Pièce ou zone homogène : ZONE 2 (Toiture) :Plaques ondulées -Plaques en fibres-ciment

Destination déclarée du local : Toiture/1er Etage




Non étanche




Matériaux LISTE B










RDFT ■ EP


RDR □ AC1

RFED □ EP





ACCUSE DE RECEPTION

Je soussigné,Prénom, Nom : EIJGENSTEIJN MennoPropriétaire ou exploitant

Déclare accuser réception du document suivant :Rapport de mission de repérage amiante avant vente

Mission : A1202191101N° Dossier : AMIANTE-A1202191101En date du : 30/01/2013

Dont l’auteur est l’opérateur de repérage suivant :Nom, prénom : M. DUCREUX Rémy

Portant sur l’immeuble bâti ou la partie privative suivante :Type : Habitation (maison individuelle)Adresse : Quartier Condon 26400 GRANE

Lieu : EURREDate : 30/01/2013Signature


ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCE


A≤ 50 ≤ 5 A

B51 à 90 B6 à 10

C91 à 150 C11 à 20

D151 à 230 D21 à 35

E231 à 330 E36 à 55

F331 à 450 F56 à 80

G> 450 G> 80

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE – LOGEMENT (6.1)- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 134-1 à R. 134-5.

- Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

N° :DPE-A1202191101Valable jusqu'au : 06/12/2022Type de bâtiment : Maison Individuelle Année de construction : < 1975Surface habitable : 145,62 m²Adresse : 165 Chemin de Condon 26400 GRANE

Date visite : 07/12/2012Diagnostiqueur : M. DUCREUX RémyLes Meaux 26400 EURRE

Propriétaire : M. et Mme EIJGENSTEIJN Menno165 Chemin de Condon - 26400 - GRANE

Propriétaire des installations communes (s'il y a lieu) : - -

CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ÉNERGIEobtenues par la méthode 3CL-DPE, version 15c, pri x moyens des énergies indexés au : 15 Août 2010.

Consommations en énergiesfinales.

Détail par énergie et par usage(kWh EF)

Consommations enénergie primaire.

Détail par usage (kWh EP)

Frais annuelsd’énergie

Chauffageélectricité : 8523,02 kWhEF

bois - bûches : 9706,65 kWhEF31696,04 kWhEP 1241,82 € TTC

Eau chaude sanitaire électricité : 2939,24 kWhEF 7583,24 kWhEP 230,44 € TTC

Abonnements 202,89 € TTC

Consommation d’énergie pourles usages recensés

électricité : 11462,26 kWhEF bois - bûches : 9706,65 kWhEF 39279,28 kWhEP 1675,15 € TTC

Consommations énergétiques (en énergie primaire)pour le chauffage, la production d’eau chaude sanit aire et lerefroidissement

Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauff age, laproduction d’eau chaude sanitaire et le refroidisse ment

Consommation conventionnelle : 269,74 kWh EP/m².an Estimation des émissions : 12,21 kg éqCO2/m².an

Logement économe Logement Faible émission de GES Logement

---------------------------------- 12,21

kgéqCO2/m².an

----------------------- 269,74

kWh EP/m².an

Logement énergivore Forte émission de GES

Ce rapport est indivisible et ne peut être reprodui t que dans son intégralité. Dossier DPE- A120219110 1, établie le : 17/12/2012 Page 1 / 5

DESCRIPTIF DU LOGEMENT ET DE SES ÉQUIPEMENTS

Constituant DescriptionMurs Mur donnant sur l'extérieur : de type pierre de taille et moellons non isolé, Mur donnant

sur un local non chauffé : de type pierre de taille et moellons non isolé, Mur donnant surun local non chauffé : de type béton cellulaire non isolé

Toiture Toiture sous combles perdus : type combles aménagés sous rampants ou plaques deplâtre isolé (année d'isolation=entre 1988 et 2000), Toiture sous combles perdus : typeentre solives bois avec ou sans remplissage isolé (épaisseur isolant=3cm), Toiture souscombles perdus : type entre solives bois avec ou sans remplissage non isolé

Menuiseries Fenêtre bois double vitrage (4/12/4) avec et sans volets, Fenêtre bois double vitrage(4/10/4) sans volets, Fenêtre bois double vitrage (4/15 et+/4) sans volets, Fenêtre boisdouble vitrage (4/6/4 ou inconnue) avec et sans volets, Fenêtre bois simple vitrage avecvolets, Porte bois vitrée 40-60% simple vitrage, Porte précédée d'un SAS (toutemenuiserie)

Plancher bas Plancher bas donnant sur Terre-plein type dalle béton non isolé, Plancher bas donnantsur Local non chauffé type Voutains pierres non isolé

Système de Chauffage et émetteurs électricité : PAC air/eau + insert, électricité : PAC (divisé) - type splitChauffage inspection > 15 ans NonProduction d’eau chaude sanitaire Chauffe-eau électrique entre 5 et 15 ans : verticalRefroidissement NéantVentilation naturelle par défauts d'étanchéitéÉnergies renouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable 133,31 KWhEP/m².anType d’équipements présents utilisantdes énergies renouvelables

Energies renouvelables : - énergie issue de la combustion du bois :

Pourquoi un diagnostic• Pour informer le futur locataire ou acheteur ;• Pour comparer différents logements entre eux ;• Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie etcontribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Consommation conventionnelleCes consommations sont dites conventionnelles car calculéespour des conditions d’usage fixées (on considère que lesoccupants les utilisent suivant des conditions standard), et pourdes conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut doncapparaître des divergences importantes entre les facturesd'énergie que vous payez et la consommation conventionnellepour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l’hiver ou lecomportement réellement constaté des occupants,qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans lesconditions standard.

Conditions standardLes conditions standard portent sur le mode de chauffage(températures de chauffe respectives de jour et de nuit,périodes de vacance du logement), le nombre d’occupants etleur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local(température de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée etintensité de l’ensoleillement). Ces conditions standard serventd’hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de cesparamètres font l’objet de conventions unifiées entre lesméthodes de calcul.

Constitution des étiquettesLa consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquetteénergie est obtenue en déduisant de la consommationd’énergie calculée, la consommation d’énergie issueéventuellement d’installations solaires thermiques ou pour lesolaire photovoltaïque, la partie d’énergie photovoltaïqueutilisée dans la partie privative du lot.

Énergie finale et énergie primaireL’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz,électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vousdisposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, lesdistribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plusd’énergie que celle que vous utilisez en bout de course.L’énergie primaire est le total de toutes ces énergiesconsommées.

Usages recensésDans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle nerelève pas l’ensemble des consommations d’énergie, maisseulement celles nécessaires pour le chauffage, la productiond’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement.Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson oul’électroménager ne sont pas comptabilisées dans lesétiquettes énergie et climat des bâtiments.

Variations des conventions de calculet des prix de l’énergieLe calcul des consommations et des frais d’énergie faitintervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps.La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date del’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire del’Énergie constate au niveau national.

Énergies renouvelablesElles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sontestimées les quantités d’énergie renouvelable produite par leséquipements installés à demeure et utilisées dans la maison.

Ce rapport est indivisible et ne peut être reprodui t que dans son intégralité. Dossier DPE-A1202191101 , établie le : 17/12/2012 Page 2 / 5

CONSEILS POUR UN BON USAGE

En complément de l’amélioration de son logement (voir § suivant), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peucoûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent lechauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été. Chauffage - Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir latempérature à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 °C; quant à la programmation, elle permet de faire varier cettetempérature de consigne en fonction des besoins et del’occupation du logement. Onrecommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupationdes pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités.Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, ondispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règlegénéralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à latempérature de confort pour les absences courtes. Lorsquel’absence est prolongée, on conseille une température “hors-gel”fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assureautomatiquement cette tâche.- Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à10 % d’énergie.- Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.- Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque piècependant la nuit.- Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur(radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de lachaleur.

Eau chaude sanitaire- Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation(départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles.- Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.

AérationSi votre logement fonctionne en ventilation naturelle :- Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur etd’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.- Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrantles fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyezrégulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extractions’il y a lieu.- Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettrevotre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à unprofessionnel.

Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécaniquecontrôlée :- Aérez périodiquement le logement.

Confort d’été- Utilisez les stores et les volets pour limiter les apportssolaires dans la maison le jour.- Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pourrafraîchir.

Autres usages

Éclairage :- Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactesou fluorescentes).- Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie,comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes.- Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour,vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % deleur efficacité lumineuse.

Bureautique / audiovisuel :- Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant quequelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). Enmode veille, ils consomment inutilement et augmentent votrefacture d’électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :- Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).


RECOMMANDATIONS D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE

Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.Les consommations, économies, efforts et retours su r investissement proposés ici sont donnés à titre i ndicatif etséparément les uns des autres .Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte.Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises.Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d’impôt,etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5% .

Mesures d'amélioration

Nouvelleconsommation

conventionnelle enkWh EP/m².an

Effortd'investissement Economies Rapidité du retour sur

investissementCrédit

d'impôt

Remplacement des fenêtresexistantes par des fenêtresbois en double-vitrage peuémissif (pour bénéficier ducrédit d'impôt, choisir un Uw=< 1.6 W/m².K).

266,59 13 %

Envisager une isolation parl’intérieur avec des matériauxperméables à la vapeur d’eau,si des travaux de décorationsont prévus (pour bénéficierdu crédit d'impôt, choisir unisolant avec R >= 2,8 m².K/W).

184,55 22 %

Isolation de la toiture, enveillant à ce que l'isolation soitcontinue sur toute la surfacedu plancher (pour bénéficier ducrédit d'impôt, choisir unisolant avec R >= 5 m².K/W).

260,46 22 %

Mise en place d'une VMChygroréglable type B. 241,98 0 %

Remplacement par un chauffe-eau thermodynamique. 247,92 36 %

Commentaires :

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp Vous pouvez peut-être bénéficier d'un crédit d'impôt pour réduire le prix d'achat des fournitures, pensez-y !www.impots.gouv.frPour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr

MESURES IMMINENTES

Dans le cas où l’ouvrage ou certains éléments présentent un risque imminent ou à court terme.

Ouvrages, locaux, zones,éléments, appareils... concernés


Sans objet

DEVOIRS DE CONSEILS

Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise enévidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs decompétences.


Néant


EFFORT D’ INVESTISSEMENT

€ : moins de 200 € TTC

€€ : de 200 € à 1000 € TTC

€€€ : de 1000 € à 5000 € TTC

€€€€ : plus de 5000 € TTC

ÉCONOMIES RAPIDITÉ DU RETOUR SUR

INVESTISSEMENT

: moins de 5ans

: de 5 à 10ans

: de 10 à 15ans

: plus de 15ans

ECONOMIES

: moins de 100 € TTC / An

: de 100 à 200 € TTC / An

: de 200 à 300 € TTC / An : plus de 300 € TTC / An

TECHNICIEN EN DIAGNOSTIC IMMOBILIER (PERSONNE PHYSIQUE) AYANT RÉALISÉ LA PRÉSENTE MISSION

Je soussigné, Prénom : Rémy Nom : DUCREUXdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par B2C pour le domaine : « DPE »Certification N° : B2C - 0055 valide jusqu'au : 15/12/2012Cette information est vérifiable auprès de :B2C 16 rue Eugène Delacroix, 67200 STRASBOURG - Tél. 03 88 22 21 97 - Site internet : « www.b2c-france.com » (sur le siteB2C, consulter la rubrique « Liste des certifiés » ).


Société : ESPACE DIAG' Siret : 49380976800028

Coordonnées : Les Meaux 26400 EURRE

Spécialité : DPE Certificat n° B2C - 0055 Valide jusqu'au 30/03/13

Délivré par : B2C A consulter sur : www.b2c-france.com Pièces jointe :

Copie des attestationsd'assurance et decompétences en annexe

COMPAGNIE D'ASSURANCE (COUVRANT EN RCP MON OPÉRATION DE DIAGNOSTIC)

Société : GENERALI

Coordonnées : 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS

N° de police : 35391075 Validité de la police (date d'échéance) 31/12/2013

ORGANISME DE CERTIFICATION

Société : B2C

Coordonnées : 16 rue Eugène Delacroix 67200 STRASBOURGTél.03 88 22 21 97 - Fax.09 70 32 28 97 - Email : [email protected] - Site : www.b2c-france.com

AccréditationCOFRAC n°

4-0557

DATE ET SIGNATURE

Le présent diagnostic de performance énergétique a été réalisé par un expert indépendant en situation régulière au regard de l'articleL271-6 du code de la construction et de l'habitation.

DPE réalisé à l'aide de l'outil logiciel Imhotep3, module DPE-3CL version 3.0 validé le 29/12/2011.


��

• Norme NF X 46-030 d'avril 2008 : « Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb »• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

N° Dossier : CREP-A1203191101Date de la visite : 19/11/2012Date du rapport : 19/11/2012Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente (en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique).Concernant :

� Les parties privatives

� Les parties communes d'un immeuble

� Occupées- avant venteDu bien immobilier : sis, Quartier condon 26400 GRANE Appartenant à : Monsieur et Madame EIJGENSTEIJN MennoCe Constat de Risque d’Exposition au Plomb a été rédigé par M. COMBRISSON Jean-Luc (assuré par AXA france , n° de police 829596) conformément à la norme NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».Modèle de l’appareil à fluorescence X utilisé : XLP 300 à fluorescence X (XRF), n°série de l'appareil : 18641, date du dernier chargement de la source de l’appareil : 22/05/2008, activité à cette date : 20 mCi, nature du radionucléide : CADMIUM 109 Cd

1. LE BIEN OBJET DE LA MISSION

Adresse du bien immobilier : Quartier condon 26400 GRANEDescription de l'ensemble immobilier : Habitation (maison individuelle)Localisation du bien objet de la mission : Domaine comprenant : Habitation principale, cave, Gîte tilleul, Gîte vacherie, Gîte bergerie, Gîte la comble, gîte la pente et Gîte cuve. Extérieur RDC : dépendances, remises, hangar, Cabane, Atelier, Local technique piscine, Auvent, Cours et terrasses.Année de construction : 1900Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes) : Monsieur et Madame EIJGENSTEIJN MennoQuartier condon - 26400 - GRANENom et nature du commanditaire de la mission :Monsieur et Madame EIJGENSTEIJN Menno, qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Donneur d'ordreL'occupant est :

� propriétaire

� locataire : Nom Prénom :

� Présence d'enfants mineurs, Nombre :

� Présence d'enfants de moins de 6 ans, Nombre :

2. CLASSEMENT DES UNITÉS DE DIAGNOSTICS (CONCLUSIONS)

Le CREP a révélé la présence de revêtements contenant du plomb.262 UD* (soit 52,93 %) sont non mesurées (UD* non mesurées qu'elles contiennent ou pas du plomb)224 UD* (soit 45,25 %) sont de Classe 0 (revêtement ne contenant pas de plomb ou contenant un taux de plomb inférieur à 1mg/cm²)3 UD* (soit 0,61 %) sont de Classe 1 (revêtements non dégradé ou non visibles)2 UD* (soit 0,4 %) sont de Classe 2 (revêtements en état d’usage)4 UD* (soit 0,81 %) sont de Classe 3 (revêtements dégradé)Nombre total des UD (*unité de diagnostic) : 495Il est rappelé au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale

Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité. Dossier CREP-A1203191101, établie le : 19/11/2012 Page 1 / 28

appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

3. FACTEURS DE DÉGRADATION DU BÂTI

fact n°1Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 %

d’unités de diagnostics de classe 3 NON

fact n°2L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de

diagnostic de classe 3 NON

fact n°3Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de

s'effondrer ou en tout ou partie effondré NON

fact n°4Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de

ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce

NON

fact n°5Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même

pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité NON

4. TRANSMISSION DU CONSTAT AU PRÉFET

Une copie du CREP est transmis immédiatement à la Préfecture du département d’implantation du bien expertisé si au moins un facteur de dégradation du bâti est relevé.En application de l’Article R.1334-10 du code de la santé publique, l’auteur du présent constat informe de cettetransmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement.

� OUI � NON

SOMMAIRE

1. LE BIEN OBJET DE LA MISSION 2. CLASSEMENT DES UNITÉS DE DIAGNOSTICS

3. FACTEURS DE DÉGRADATION DU BÂTI

4. TRANSMISSION DU CONSTAT AU PRÉFET

5. RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET DES OBJECTIFS DU CREP6. AUTEUR DU CONSTAT 7. L’APPAREIL À FLUORESCENCE X8. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

9. VALEUR DE RÉFÉRENCE UTILISÉE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESCENCE X10. STRATÉGIE DE MESURAGE

11. RECOURS À L’ANALYSE CHIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE

12. IDENTIFICATION DES LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS

13. IDENTIFICATION DES LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS

14. MESURES IMMINENTES 15. DEVOIRS DE CONSEILS 16. PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

17. RÉSULTATS DES MESURES

18. LES OBLIGATIONS D'INFORMATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES

19. INFORMATION SUR LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE D'EXPOSITION AU PLOMB

1. TEXTES DE RÉFÉRENCE

2. RESSOURCES DOCUMENTAIRES

20. ANNEXES

- NOTICE D’INFORMATION- CROQUIS- ATTESTATION D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCENOMBRES DE PAGES DU RAPPORT : 28

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES :- NOTICE D’INFORMATION (1 PAGE)- CROQUIS (1 PAGE)- ATTESTATION D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCE (2 PAGES)NOMBRES DE PAGES D'ANNEXES : 4


5. RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET DES OBJECTIFS DU CREP

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste àmesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtementsprivatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …)Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sontconcernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur lesparties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à unusage courant, tels que la buanderie.

6. AUTEUR DU CONSTAT

Je soussigné, Prénom : Jean-Luc Nom : COMBRISSONdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par B2C pour le domaine : « Plomb »Certification N° : 0054 valide jusqu'au : 18/09/2017Cette information est vérifiable auprès de :B2C 16 rue Eugène Delacroix, 67200 STRASBOURG - Tél. 03 88 22 21 97 - Site internet : « www.b2c-france.com » (sur le site B2C, consulter la rubrique « Liste des certifiés »).

Nom, prénom M. COMBRISSON Jean-Luc

Raison sociale ou nom de l'entreprise :

ESPACE DIAG' DAUPHINE VIVARAIS

Siret : 50208301700017

Adresse : 9 passage des remparts 26260 CLERIEUX

Désignation de la compagnie d'assurance :

AXA france

N° de police : 829596Date de validité de

la police :31/01/2013 Pièces jointe :

Copie des attestations d'assurance et de compétences en annexe

Certification de compétence délivré par :

B2C Obtenue le : 19/09/2012 A consulter sur : www.b2c-france.com

Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : NF X 46-030 d'avril 2008

7. L’APPAREIL À FLUORESCENCE X

Appareil portable à fluorescence X.- Nom du fabricant : Niton - Modèle de l’appareil utilisé : XLP 300 à fluorescence X (XRF)- n°série de l'appareil : 18641- Date du dernier chargement de la source de l’appareil : 22/05/2008, activité à cette date : 20 mCi- Nature du radionucléide : CADMIUM 109 Cd- Norme : NFX 46-030- Autorisation DGSNR n° T260308S2, date autorisation 22/05/2009, expire le 22/05/2013- Titulaire autorisation DGSNR : M. COMBRISSON Jean-Luc- Personne compétente en radioprotection (PCR) : Mr DESRUMAUX François- Fabricant de l'étalon : Niton, N° NIST de l'étalon : SRM 2573, concentration 1,04 mg/cm², incertitude 0,06 mg/cm².- Vérification de la justesse de l'appareil en début du CREP, date : 19/11/2012, N° de mesure 1, concentration 1 mg/cm²- Vérification de la justesse de l'appareil en fin du CREP, date : 19/11/2012, N° de mesure 458, concentration 1,1 mg/cm²- Vérification de la justesse de l'appareil si une remise sous tension a lieu : pas de remise sous tension.

8. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb».Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d’analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles,…(ceci afin d’identifier la présence éventuelle de minium de plomb).


9. VALEUR DE RÉFÉRENCE UTILISÉE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESCENCE X

Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 3) : 1 mg/cm2.

10. STRATÉGIE DE MESURAGE

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :— 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;— 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;— 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroitsdifférents pour minimiser le risque de faux négatifs.

11. RECOURS À L’ANALYSE CHIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE

À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l’Article R.1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb - Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants :— lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;— lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2 ;— lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil.Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb -Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).Dans ce dernier cas, et quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g.

LABORATOIRE D'ANALYSE ÉVENTUEL : NéantMéthode non retenue pour cette mission, toutes les mesures ont été réalisé par l'analyseur plomb.

12. IDENTIFICATION DES LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS

A la question « Y-a-t-il d'autres lots, pièces, locaux autres que ceux listés dans le rapport ? », le propriétaire ou son représentant légal m'a répondu que non.

Locaux ou parties de locaux non visités

Justifications

Gîte la cuve, Dépendances, hangar, local technique piscine, auvent, remises, Atelier

Locaux non mesurées car non concernés par la partie habitable ou construit après 1949

CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES (non comprises dans notre mission)

Nous rappelons au propriétaire de l’ouvrage ou à notre donneur d’ordre que sur les zones exclues listées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure avérée de revêtement contenant du plomb :Il ne pourra pas être exonéré de responsabilité pour vice caché (Art. 1643 du Code Civil…). Seule sa responsabilité pourra être recherchée.Il en est de même quant à tout devoir de conseil que nous aurions pu lui apporter sur lesdites zones.

Cependant à réception du présent rapport, à la requête expresse du propriétaire de l’ouvrage, je me tiens à sa disposition, lors d’un complément de mission, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusions), dès lors que seront, par ce dernier, réalisés et mis à ma disposition les accès ou autorisations demandés. (seront facturés en sus par mon cabinet uniquement les frais de déplacement : indemnité kilométrique + temps de trajet).

13. IDENTIFICATION DES LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS

Sejour 1, Sejour 2, Cave, Cuisine, Cellier, Degagement 1, Chambre 1, Degagement 2, Degagement 3, Wc, Salle de bains, Dressing, Chambre 2, Cour, Chambre 3, Cellier 2, Wc, Hall d'entree, Salle d'eau, Wc, Sejour cuisine, Chambre , Terrasse, Sejour cuisine, Degagement 1, Chambre 1, Salle d'eau, Wc, Degagement 2, Chambre 2, Chambre 3, Terrasse 2, Sejour cuisine, Degagement, Wc, Chambre 1, Chambre 2, Salle d'eau, Cour 2, Sejour cuisine, Degagement, Wc, Salle d'eau, Chambre 1, Escalier, Degagement 2, Chambre 2, Chambre 3, Cour 3, Sejour cuisine, Degagement, Chambre 1, Chambre 2, Salle d'eau 1, Wc 1, Chambre 3, Wc 2, Salle d'eau 2


14. MESURES IMMINENTESDans le cas où l’ouvrage ou certains éléments présentent un risque imminent ou à court terme.

Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés


Sans objet

15. DEVOIRS DE CONSEILSLe devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise en évidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs de compétences.

Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés

Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommandation(s) pouvant en découler :

- DC 1 : Le présent rapport de constat de risque d'exposition au plomb reste valide tant que les conditions qui l'ont généré (identité des matériaux constitutifs de l'immeuble bâti, état de conservation, …) restent inchangés.

16. PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquellesil attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.La convention d’écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :— la zone de l’accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sontnommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre ;— la zone «plafond» est indiquée en clair.Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d’une fenêtre, …) faisant l’objet d’une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Classement de 0 à 3 de chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement contenant du plomb en fonction de sa concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

CONCENTRATION EN PLOMB TYPE DE DÉGRADATION CLASSEMENT

< seuils * 0

> seuils *

ND = Non dégradé ou NV = Non visible

1

EU = Etat d’usage 2 D = Dégradé 3

Définitions :NV = Non visible (le revêtement contenant du plomb est occulté par un revêtement sans plomb)

ND = Non dégradé (revêtement contenant du plomb en parfait état de conservation)

EU = Etat d’usage (présence de dégradation d’usage couramment rencontrée dans un bien régulièrement entretenu. Le revêtement ne génère pas spontanément des poussières ou des écailles :

- usure par friction, trace de choc, micro fissures…)

D = Dégradé (présence de dégradation caractéristique et un défaut d’entretien ou de désordres liés au bâti qui peut générer spontanément des poussières ou des écailles :

- pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes)

seuils * :- Si mesuré par appareil à fluorescence X, seuil = 1 mg/cm². - Si mesuré par prélèvement analysé par labo, seuil = 1,5 mg/g.


17. RÉSULTATS DES MESURES

N° d

e m

esure

Zo

ne

Unité de diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisationde la mesure

(facultatif)

Concentration(mg/cm²)

Nature de la dégradation

Clas

semen

t de

l'UD

Observations

Bâtiment : CREP

Local n° 1 Désignation : Sejour 1 (Rdc maison)

2A Mur A platre peinture

0 00 Negative

3 0 0

4B Mur B platre peinture

0 00 Negative

5 0 0

6C Mur C platre peinture

0 0,010 Negative

7 0 0

8D Mur D platre peinture

0 00 Negative

9 0 0

10E Mur E platre peinture

0 00 Negative

11 0 0

12A Porte exterieure A bois peinture

0 0,010 Negative

13 0 0

14A Porte interieure A bois peinture

0 00 Negative

15 0 0

16A

Huisserie fen int. gauchg A

bois peinture0 0,03

0 Negative17 0 0,01

18A

Embrasure fen. gauche A

platre peinture0 0,03

0 Negative19 0 0,07

20A Tablette fen. A platre peinture

0 0,020 Negative

21 0 0,05

22A

Plinthes homogenes A

bois peinture0 0

0 Negative23 0 0

- A Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

24A

Embrasure fen. droite A

platre peinture0 0

0 Negative25 0 0

26A Allege fen. A platre peinture

0 00 Negative

27 0 0

28B Embrasure porte B platre peinture

0 00 Negative

29 0 0

- B Embrasure porte ciment brut (0) - - Non mesuré -

- B Porte bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

30A Mur placard A bois peinture

0 0,020 Negative

31 0 0,01

- B Mur placard pierre brut (0) - - Non mesuré -

32 C Mur placard C pierre brut 0 0,06 0 Negative

33D Mur placard D bois peinture

0 0,010 Negative

34 0 0,01

35D

Contre marche homogenes D

bois peinture0 0

0 Negative36 0 0

37D

Marches homogenes D

bois peinture0 0

0 Negative38 0 0

39D Limon D bois peinture

0 00 Negative

40 0 0

41D Cremaillere D bois peinture

0 00 Negative

42 0 0

43D Main courante D metal peinture

0 00 Negative

44 0 0

45E Embrasure porte E platre peinture

0 0,030 Negative

46 0 0


47E Porte E bois peinture

0 0,010 Negative

48 0 0,02

49F Plafond F bois peinture

0 00 Negative

50 0 0

Nombre Total d'unités de diagnostic : 29 Nombre d'unités de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0 %

Local n° 2 Désignation : Sejour 2 (Rdc maison)

- A Mur pierre brut (0) - - -Non mesuré -

- B Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -

- C Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -

- D Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -


- A Porte bois brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- A Embrasure porte ciment brut (0) - - -Non mesuré -


Local n° 3 Désignation : Cave (Rdc maison)

- A Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -





Local n° 4 Désignation : Cuisine (Rdc maison)


0 00 Negative

52 0 0


0 00 Negative

54 0 0


0 00 Negative

56 0 0


0 00 Negative

58 0 0

59E Plafond E platre peinture

0 00 Negative

60 0 0

61A Embrasure porte A platre peinture

0 0,020 Negative

62 0 0,01

63A Porte A bois peinture

0 0,140 Negative

64 0 0,02

65 C Porte C bois peinture 0 24,9 Etat d'usage 2 Positive

66C Embrasure porte C platre peinture

0 00 Negative

67 0 0

68D Embrasure fen. D platre peinture

0 00 Negative

69 0 0

70 D Huisserie fen int. D bois peinture 0 1,6 Etat d'usage 2 Positive

71D

Huisserie fen ext. D

bois peinture0 0,7

0 Negative72 0 0,13

73D Volet D bois peinture

0 0,70 Negative

74 0 0,4


Local n° 5 Désignation : Cellier (Rdc maison)

- A Mur pierre brut (0) - - -Non mesuré -

- B Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -



- E Plafond beton brut (0) - - Non mesuré -

- A Embrasure porte pierre brut (0) - - Non mesuré -

75 A Porte A bois peinture 0 13,6 Dégradé 3 Positive

76 A Chambranle A bois peinture 0 2,7 Dégradé 3 Positive



- C Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

77D Porte interieure D bois peinture

0 00 Negative

78 0 0

79D Porte exterieure D bois peinture

0 00 Negative

80 0 0

Nombre Total d'unités de diagnostic : 12 Nombre d'unités de classe 3 : 2 % de classe 3 : 16,67 %

Local n° 6 Désignation : Degagement 1 (Etage maison)


0 00 Negative

82 0 0


0 00 Negative

84 0 0


0 00 Negative

86 0 0,01


0 00 Negative

88 0 0

89B Porte B bois peinture

0 0,210 Negative

90 0 0,07

91D Porte D bois peinture

0 00 Negative

92 0 0

93D Embrasure porte D platre peinture

0 00 Negative

94 0 0


Local n° 7 Désignation : Chambre 1 (Etage maison)


0 -0,310 Negative

96 0 0,01


0 00 Negative

98 0 0


0 00 Negative

100 0 0


0 00 Negative

102 0 0


0 0,010 Negative

104 0 0

105F Mur F platre peinture

0 00 Negative

106 0 0

107G Mur G platre peinture

0 00 Negative

108 0 0

109H Mur H platre peinture

0 00 Negative

110 0 0

111I Mur I platre peinture

0 00 Negative

112 0 0


0 0,180 Negative

114 0 0,07

115D Volet D bois peinture

0 00 Negative

116 0 0

- D Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové


0 00 Negative

118 0 0

119D Allege fen. D platre peinture

0 00 Negative

120 0 0




0 00 Negative

122 0 0123 B Mur B platre peinture 0 0 0 Negative


124 0 0


0 00 Negative

126 0 0


0 00 Negative

128 0 0


0 00 Negative

130 0 0


0 00 Negative

132 0 0

- APlinthes

homogenesfaience (0) - - Non mesuré -

- B Porte bois brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- C Porte bois brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- E Porte bois brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

133E Huisserie fen E bois peinture

0 00 Negative

134 0 0

135E Porte droite E bois peinture

0 00 Negative

136 0 0

137 F Porte F bois peinture 0 12,9 Non dégradé 1 Positive



- A Mur faience (0) - - Non mesuré -

- B Mur faience (0) - - Non mesuré -

- C Mur faience (0) - - -Non mesuré -

- D Mur faience (0) - - Non mesuré -


Local n° 10 Désignation : Wc (Etage maison)


0 00 Negative

139 0 0


0 00 Negative

141 0 0


0 00 Negative

143 0 0


0 00 Negative

145 0 0


Local n° 11 Désignation : Salle de bains (Etage maison)


0 00 Negative

147 0 0


0 00 Negative

149 0 0

- C Mur faience (0) - - Non mesuré -


- E Mur faience (0) - - Non mesuré -


0 00 Negative

151 0 0


0 00 Negative

153 0 0


0 00 Negative

155 0 0


0 00 Negative

157 0 0

- E Fenetres bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- E Tablette fen. faience (0) - - Non mesuré -

- E Embrasure fen. faience (0) - - Non mesuré -158 E Embrasure fen. E platre peinture 0 0 0 Negative

159 0 0



Local n° 12 Désignation : Dressing (Etage maison)

- A Mur beton brut (0) - - Non mesuré -

- B Mur ciment brut (0) - - -Non mesuré -

160 C Mur C platre peinture 0 0 0 Negative

- C Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -

161D Mur D ciment peinture

0 00 Negative

162 0 0


0 00 Negative

164 0 0

- APlinthes









165 A Porte A bois peinture 0 11,3 Non dégradé 1 Positive

- CFenetres

homogenesbois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- C Embrasure porte pierre brut (0) - - Non mesuré -

- CEmbrasuresfen.

homogenespierre brut (0) - - Non mesuré -

- CTablettedfen homogenes

pierre brut (0) - - Non mesuré -


Local n° 14 Désignation : Cour (Etage maison)

166D Portail D metal peinture

0 00 Negative

167 0 0

168D Barriere D metal peinture

0 0,010 Negative

169 0 0




0 -0,30 Negative

171 0 0


0 00 Negative

173 0 0


0 00 Negative

175 0 0,01


0 00 Negative

177 0 0

178E Plafond E bois peinture

0 00 Negative

179 0 0

- APlinthes

homogenesbois vernis (0) - - Non mesuré - Récent rénové


0 00 Negative

181 0 0


0 -0,170 Negative

183 0 -0,2

184C Porte C bois peinture

0 0,140 Negative

185 0 0,03

186C Chambranle C bois peinture

0 0,10 Negative

187 0 0,02

188D Chambranle D bois peinture

0 00 Negative

189 0 0,03190 D Volet D bois peinture 0 0 0 Negative


191 0 0



0 -0,110 Negative

193 0 0

194D Allege fen. D platre peinture

0 00 Negative

195 0 0


Local n° 16 Désignation : Cellier 2 (Etage maison)

- A Mur beton brut (0) - - - -

196B Mur B platre papier peint

0 0,030 Negative

197 0 0

198C Mur C platre papier peint

0 00 Negative

199 0 0

200D Mur D platre papier peint

0 00 Negative

201 0 0


0 0,11Non dégradé 1 Positive

203 0 2,2

204E Plafond E bois peinture

0 00 Negative

205 0 0


Local n° 17 Désignation : Wc (Rdc maison)






Local n° 18 Désignation : Hall d'entree (Etage 1 gite tilleul)

206A Mur A ciment peinture

0 0,050 Negative

207 0 0


0 00 Negative

209 0 0,03


0 0,010 Negative

211 0 0


0 00 Negative

213 0 0,02

214E

Plafonds homogenes E


0 Negative215 0 0


0 00 Negative

217 0 0


0 0,050 Negative

219 0 0,05


0 0,010 Negative

221 0 0,01

222A Barreaux A metal peinture

0 0,030 Negative

223 0 0,06

224B Porte B bois peinture

0 0,160 Negative

225 0 0,05

226C Porte C bois peinture

0 -0,430 Negative

227 0 0,04

228D Embrasure porte D platre peinture

0 0,030 Negative

229 0 0,06

- APlinthes




Local n° 19 Désignation : Salle d'eau (Etage 1 gite tilleul)






- F Mur faience (0) - - Non mesuré -


0 0,230 Negative

231 0 0,08

232F Huisserie fen int. F bois peinture

0 0,010 Negative

233 0 0

234F Huisserie fen ext. F bois peinture

0 00 Negative

235 0 0


Local n° 20 Désignation : Wc (Etage 1 gite tilleul)


0 0,050 Negative

237 0 0,09


0 0,040 Negative

239 0 0,06


0 0,10 Negative

241 0 0,13


0 0,040 Negative

243 0 0,26


0 0,10 Negative

245 0 0,07

246C Huisserie fen int. C bois peinture

0 0,040 Negative

247 0 0,04

248C

Huisserie fen ext. C

bois peinture0 0,01

0 Negative249 0 0


Local n° 21 Désignation : Sejour cuisine (Etage 1 gite tilleul)


0 0,040 Negative

251 0 0,05


0 0,010 Negative

253 0 0,02


0 0,30 Negative

255 0 0


0 0,010 Negative

257 0 0,01


0 0,240 Negative

259 0 0,12


0 00 Negative

261 0 0


0 00 Negative

263 0 0,03

264H Mur H platre peinture

0 00 Negative

265 0 0


0 0,130 Negative

267 0 0

268A Huisserie fen int. A bois peinture

0 0,10 Negative

269 0 0,13

270A

Huisserie fen ext. A

bois peinture0 0,03

0 Negative271 0 0,03

272B

Huisserie fen ext. B

bois peinture0 0

0 Negative273 0 0274 B Huisserie fen int. B bois peinture 0 0,15 0 Negative

275 0 0,07


276C Porte interieure C bois peinture

0 0,160 Negative

277 0 -0,2

278C Porte exterieure C bois peinture

0 0,080 Negative

279 0 0,13

280C Embrasure porte C platre peinture

0 0,070 Negative

281 0 0,04

282H Porte H bois peinture

0 0,040 Negative

283 0 0,07

- APlinthes



Local n° 22 Désignation : Chambre (Etage 1 gite tilleul)


0 00 Negative

285 0 0,08


0 0,070 Negative

287 0 0,06


0 0,050 Negative

289 0 0,08


0 0,060 Negative

291 0 0,09


0 0,090 Negative

293 0 0,1


0 0,10 Negative

295 0 0,18

296G Plafond G bois peinture

0 0,060 Negative

297 0 0,11


0 0,120 Negative

299 0 0,04

300A

Plinthes homogenes A

bois peinture0 0,07

0 Negative301 0 0,06

302C Huisserie fen int. C bois peinture

0 00 Negative

303 0 0,01

304C

Huisserie fen ext. C

bois peinture0 0,4

0 Negative305 0 0,6

306C Volet C bois peinture

0 0,010 Negative

307 0 0

308C Tablette fen. C bois peinture

0 0,020 Negative

309 0 0,01

310C Embrasure fen. C platre peinture

0 -0,710 Negative

311 0 -0,17

312C Allege fen. C platre peinture

0 0,040 Negative

313 0 0,06

314D Porte placard ext D bois peinture

0 0,10 Negative

315 0 0,22

316D Porte placard int D bois peinture

0 0,080 Negative

317 0 0,04

318A Mur placard A platre peinture

0 0,070 Negative

319 0 0,14

320B Mur placard B platre peinture

0 00 Negative

321 0 0,06

322C Mur placard C platre peinture

0 00 Negative

323 0 0

324D Mur placard D platre peinture

0 00 Negative

325 0 0,11

326E Mur placard E platre peinture

0 00 Negative

327 0 0,02

328F Mur placard F platre peinture

0 0,010 Negative

329 0 0,01330 G Mur placard G platre peinture 0 0 0 Negative


331 0 0


Local n° 23 Désignation : Terrasse (Rdc maison)

332B Porte interieure B bois peinture

0 00 Negative

333 0 0

334B Porte exterieure B bois peinture

0 00 Negative

335 0 0


Local n° 24 Désignation : Sejour cuisine (Rdc gite vacherie)





- A Porte bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- B Huisserie fen int. bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- B Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -

- B Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- B Embrasure porte pierre brut (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- BMursniche



Local n° 25 Désignation : Degagement 1 (Rdc gite vacherie)




- D Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -

- D Portes homogenes bois vernis (0) - - Non mesuré - Récent rénové


Local n° 26 Désignation : Chambre 1 (Rdc gite vacherie)


- A Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -


- C Mur ciment brut (0) - - -Non mesuré -


- E Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -

- F Mur pierre brut (0) - - Non mesuré -


Local n° 27 Désignation : Salle d'eau (Rdc gite vacherie)







- G Mur faience (0) - - Non mesuré -

- H Mur faience (0) - - Non mesuré -

- I Mur faience (0) - - Non mesuré -


Local n° 28 Désignation : Wc (Rdc gite vacherie)



- C Mur ciment faience (0) - - Non mesuré -




Local n° 29 Désignation : Degagement 2 (Rdc gite vacherie)




0 00 Negative

337 0 0


0 00 Negative

339 0 0


0 00 Negative

341 0 0

- C Porte bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- D Porte bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové




0 00 Negative

343 0 0


0 00 Negative

345 0 0





0 00 Negative

347 0 0

- E Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- E Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -

- E Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -




0 00 Negative

349 0 0


0 00 Negative

351 0 0


0 00 Negative

353 0 0




- D Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- D Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -


- E Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- E Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -

- E Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -


Local n° 32 Désignation : Terrasse 2 (Rdc gite vacherie)

354B Portail int B metal peinture

0 0,80 Negative

355 0 0,23

356 B Portail ext B metal peinture 0 3 Dégradé 3 Positive


Local n° 33 Désignation : Sejour cuisine (Etage 1 gite bergerie)







- B Embrasure porte pierre brut (0) - - Non mesuré -

- C Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové


Local n° 34 Désignation : Degagement (Etage 1 gite bergerie)

- A Mur pierre brut (0) - - Non mesuré - Negative


0 0,010 Negative

358 0 0,01


0 00 Negative

360 0 0,01


0 00 Negative

362 0 0,02


0 0,030 Negative

364 0 0,01


0 00 Negative

366 0 0,01

- B Portes homogenes bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové


Local n° 35 Désignation : Wc (Etage 1 gite bergerie)


0 00 Negative

368 0 0


0 0,010 Negative

370 0 0,01


0 0,030 Negative

372 0 0,03


0 0,030 Negative

374 0 0,01

- EPlafonds



Local n° 36 Désignation : Chambre 1 (Etage 1 gite bergerie)


0 00 Negative

376 0 0




0 00 Negative

378 0 0

- B Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- B Tablette fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- B Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové


- C Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- C Tablette fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -


Local n° 37 Désignation : Chambre 2 (Etage 1 gite bergerie)


0 00 Negative

380 0 0


0 00 Negative

382 0 0




- D Tablette fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -




Local n° 38 Désignation : Salle d'eau (Etage 1 gite bergerie)





- APlinthes



Local n° 39 Désignation : Séjour cuisine Cour 2 (Etage 1 gite bergerie)

383 B Barriere B metal peinture 0 1,3 Dégradé 3 Positive

Nombre Total d'unités de diagnostic : 1 Nombre d'unités de classe 3 : 1 % de classe 3 : 10%

Local n° 40 Désignation : Sejour cuisine (Etage 1 gite pente)





- A Embrasure porte ciment brut (0) - - Non mesuré -


0 0,020 Negative

385 0 0,01


0 0,010 Negative

387 0 0,02

- BFenetres




- D Portes homogenes bois vernis (0) - - Non mesuré - Récent rénové


Local n° 41 Désignation : Degagement (Etage 1 gite pente)



- E Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -




Local n° 42 Désignation : Wc (Etage 1 gite pente)






Local n° 43 Désignation : Salle d'eau (Etage 1 gite pente)







- A Mur placard ciment brut (0) - - Non mesuré -

- B Mur placard pierre brut (0) - - Non mesuré -

- C Mur placard ciment brut (0) - - Non mesuré -

388D Mur placard D bois vernis

0 00 Negative

389 0 0



Local n° 44 Désignation : Chambre 1 (Etage 1 gite pente)








- APlinthes



Local n° 45 Désignation : Escalier (Etage 1 gite pente)



390A

Contre marche homogenes A

bois vernis0 0

0 Negative391 0 0

392A

Marches homogenes A

bois vernis0 0

0 Negative393 0 0

394A Limon A bois vernis

0 00 Negative

395 0 0

396B Main courante B metal peinture

0 00 Negative

397 0 0


Local n° 46 Désignation : Degagement 2 (Etage 2gite pente)




- B Porte bois vernis (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- D Porte bois vernis (0) - - Non mesuré - Récent rénové


Local n° 47 Désignation : Chambre 2 (Etage 2gite pente)- A Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -- B Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -



- E Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -


- F Embrasure fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- F Tablette fen. pierre brut (0) - - Non mesuré -

- F Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- APlinthes



Local n° 48 Désignation : Chambre 3 (Etage 2gite pente)





- E Mur ciment brut (0) - - -Non mesuré -

- F Mur ciment brut (0) - - Non mesuré -

- APlinthes


- B Fenetre bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové





Local n° 49 Désignation : Cour 3 (Etage 1 gite pente)

398C Barriere C metal peinture

0 00 Negative

399 0 0,05


Local n° 50 Désignation : Sejour cuisine (Etage 1 gite la comble)






- AFenetres


400A Tablette fen. A bois peinture

0 00 Negative

401 0 0,01

- A Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -


402A Barriere A bois peinture

0 00 Negative

403 0 0,01

- A Escalier recent bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

- B Escalier recent faience (0) - - Non mesuré -

- B Embrasure porte ciment brut (0) - - Non mesuré -

- CEmbrasuresfen.

homogenesciment brut (0) - - Non mesuré -

- CTabletts fen. homogenes

ciment brut (0) - - Non mesuré -

- D Embrasure porte ciment brut (0) - - Non mesuré -

- D Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -




Local n° 51 Désignation : Degagement (Etage 1 gite la comble)


0 00 Negative

405 0 0


0 00 Negative

407 0 0


0 00 Negative

409 0 0

- BPlinthes


- B Porte homogenes bois peinture (0) - - Non mesuré - Récent rénové

410D

Embrasuresfen. homogenes D


0 Negative411 0 0

412D

Tablettesfen. homogenes D

platre peinture0 0

0 Negative413 0 0


Local n° 52 Désignation : Chambre 1 (Etage 1 gite la comble)


0 00 Negative

415 0 0




0 00 Negative

417 0 0

- DPlinthes



- C Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -

- C Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -





0 0,030 Negative

419 0 0,03


0 0,030 Negative

421 0 0,1



0 0,060 Negative

423 0 0,1


0 0,020 Negative

425 0 0,02


0 0,020 Negative

427 0 0,13


0 0,050 Negative

429 0 0,05

- APlinthes



- C Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -

- C Tablette fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -


Local n° 54 Désignation : Salle d'eau 1 (Etage 1 gite la comble)







- G Mur faience (0) - - Non mesuré -


Local n° 55 Désignation : Wc 1 (Etage 1 gite la comble)


0 00 Negative

431 0 0


0 0,010 Negative

433 0 0


0 00 Negative

435 0 0


0 00 Negative

437 0 0,01




0 00 Negative

439 0 0


0 00 Negative

441 0 0


0 00 Negative

443 0 0




0 00 Negative

445 0 0

- APlinthes



- D Embrasure fen. ciment brut (0) - - Non mesuré -


- D Embrasure porte ciment brut (0) - - Non mesuré -



446D Barriere D metal peinture

0 0,010 Negative

447 0 0


Local n° 57 Désignation : Wc 2 (Etage 1 gite la comble)


0 00 Negative

449 0 0


0 00 Negative

451 0 0


0 00 Negative

453 0 0


0 00 Negative

455 0 0


Local n° 58 Désignation : Salle d'eau 2 (Etage 1 gite la comble)

- A Portes homogenes bois peinture (0) - - Non mesuré - récent







456G

Plafonds homogenes G

bois peinture0 0

0 Negative457 0 0


18. LES OBLIGATIONS D'INFORMATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique :«L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’Article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.»«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.»

19. INFORMATION SUR LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE D'EXPOSITION AU PLOMB

19.1. TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de la santé publique :— Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre laprésence de plomb) ;— Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code dela santé publique ;— Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;— Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ;— Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;— Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat derisque d’exposition au plomb ;— Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ;— Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application del’Article L.1334-2 du code de la santé publique ;— Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnesphysiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnosticsplomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification.Code de la construction et de l’habitat :— Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) etArticles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ;— Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;— Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le codede la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :— Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1,R.233-42 et suivants ;— Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risquescancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;— Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et


d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 ducode du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ;— Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code dutravail ;— Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue defavoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relativesà la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;— Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 àR.231-54 du code du travail) ;— Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’Article R.237-8 du code du travail, la liste des travauxdangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.

19.2. RESSOURCES DOCUMENTAIRES

Documents techniques :— Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ;— Guide à l’usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d’une technique detraitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;— Document ED 809 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels,INRS, avril 2003 ;— Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’expositionau plomb».Sites Internet :— Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur despeintures au plomb, obligations des différents acteurs, …) :http://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)— Ministère chargé du logement :http://www.logement.gouv.fr— Agence nationale de l'habitat (ANAH) :http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)— Institut national de recherche et de sécurité (INRS) :http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composésminéraux, ...)

DATE ET SIGNATURE

Nota : le diagnostiqueur immobilier déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance, éthique ou déontologique, avec les professions intermédiaires à la transaction lui donnant mission, son client et tout intervenant, suite à son rapport de mission (article 271-6 du CCH)


20. ANNEXES

NOTICE D’INFORMATION(Annexe II de l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb)

Cette note fait partie intégrante du rapport auquel elle est jointe

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé.Deux documents vous informent :– le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !– la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.

Les effets du plomb sur la santéL’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plombDes peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles.En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :– s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;– s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;– s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :– surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;– luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;– évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;– veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :– si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;– tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;– si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.Si vous êtes enceinte :– ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;– éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.


CROQUIS



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État de l'installation intérieure gazÉtat de l'installation intérieure gazÉtat de l'installation intérieure gazÉtat de l'installation intérieure gazNorme méthodologique ou spécification technique uti lisée :

- NF P45-500 de mars 2010 et l'arrêté du 24 août 20 10

Mission : A1202191101N° Dossier : GAZ-A1202191101Date visite : 07/12/2012

A. DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS

Localisation du ou des bâtiments

Code postal : 26400 Commune : GRANEAdresse : Quartier CondonLieu-dit : -Bât./Esc../Étage/N° de logement : Domaine comprenant : Habitation principale, cave, Gîte tilleul, Gîte vacherie, Gîte bergerie, Gîte la comble, gîte la pente et Salle de détente La Cuve. Extérieur RDC : dépendances, remises, hangar, Cabane, Atelier,Local technique piscine, Auvent, Cours et terrasses.Références cadastrales :Section : Parcelle : Lot : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Habitation (maison individuelle)

Type de bâtiment :

□ Appartement

■ Maison individuelle

Nature du gaz distribué :

□ Gaz naturel

■ Gaz pétrole liquéfié

□ Air propané ou butané

Distributeur de gaz : PRIMAGAZ

Installation alimentée en gaz : OUI

Ce rapport est indivisible et ne peut être reprodui t que dans son intégralité. Dossier GAZ-A1202191101 , établie le : 30/01/2013 Page 1 / 6

B. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE

Désignation du propriétaire de l'installation intér ieure gaz :Nom-Prénom : M. et Mme EIJGENSTEIJN MennoAdresse : Quartier Condon - 26400- GRANE

– Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordreQualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom-Prénom : Adresse :

Titulaire du contrat de fourniture de gaz :Nom-Prénom : M. et Mme EIJGENSTEIJN MennoAdresse : Quartier Condon - 26400- GRANEN° de téléphone :

N° du point de livraison gaz ou n° du point de comptage estimation (PCE) (14 chiffres) : ou à défaut du compteur n° : 1584878

C. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC

Je soussigné, Prénom : Rémy Nom : DUCREUXdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par B2C pour le domaine : « Gaz »Certification N° : B2C - 0055 valide jusqu'au : 18/09/2017Cette information est vérifiable auprès de :B2C 16 rue Eugène Delacroix, 67200 STRASBOURG - Tél. 03 88 22 21 97 - Site internet : « www.b2c-france.com » (sur le siteB2C, consulter la rubrique « Liste des certifiés » ).


Raison sociale et nom del'entreprise :

ESPACE DIAG' N° Siret : 49380976800028

Adresse : Les Meaux 26400 EURRE

Désignation de lacompagnie d'assurance : GENERALI


Certification de compétencedélivré par :

B2C le : 19/09/2012 A consulter sur : www.b2c-france.com

Norme méthodologique ou spécification technique uti lisée : NF P45-500 de mars 2010

D. IDENTIFICATION DES APPAREILS

Genre, marque,modèle d'appareil

(1)Type (2) Puissance en kW Localisa-tion de

l'appareil

OBSERVATIONS : anomalie, débit calorifique, taux de COmesuré(s), motifs de l’absence ou de l’impossibilit é de

contrôle pour chaque apppareil concerné

Cuisinière :SMEG :

Appareil non raccordé -Cuisson (A) Cuisine Anomalie(s) : 8a2 (A1)

Chaudière :ELMLEBLANC :GLM5.32b

appareil raccordé(B) 37,2 AtelierAnomalie(s) : 19.1 (A2). Le contrôle du monoxyde decarbone n'a pas été réalisé : impossibilité au jour dudiagnostic de faire fonctionner la chaudière

Table decuisson :FAURE :

Appareil non raccordé -Cuisson (A)

Séjour et Cuisine

Radiateur : DRY: GIVEG

appareil étanche(C) 0 Séjour et Cuisine

Table decuisson :ROSIERES :


Séjour et Cuisine



Séjour et Cuisine


appareil étanche(C) 3,3 Séjour et Cuisine

Cuisinière :SAUTER :

Appareil non raccordé -Cuisson (A) Cuisine


Appareil non raccordé -Cuisson (A) Séjour et Cuisine



appareil étanche(C) 6,6 Séjour et Cuisine

Table decuisson : ArthurMartin :


Cuisine Anomalie(s) : 8a2 (A1)

- (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur, ...- (2) Non raccordé – Raccordé – Étanche..

E. ANOMALIES IDENTIFIÉES

Points decontrôle

n° (3)

Anomalies constatéesA1 (4), A2 (5) ou DGI (6) Libellé des anomalies et recommandations

8a2 A1

Anomalie : au moins un robinet de commande d’appareil n’est pas accessibleRisque : L’absence de robinet ou son inaccessibilité excluent la possibilité de couper l’arrivée du gaz àl’appareil (par exemple, dans le cas de dé-raccordement accidentel ou de rupture du tube souple, pour sonremplacement ou en cas d’incident sur l’appareil).Il existe un risque de fausse manœuvre si un robinet n’est pas obturé par un bouchon alors qu’il ne dessertaucun appareil. Cette fausse manœuvre peut entraîner un dégagement incontrôlé de gaz et donc un risqued’explosion.Le même risque existe si une tuyauterie en aval d’un robinet n’est pas obturée par un bouchon vissé, alorsqu’elle n’est raccordée à aucun appareil.Recommandation : Il est conseillé de prendre en compte l'anomalie relevée lors d’une intervention ultérieure

19.1 A2

Anomalie : le local équipé ou prévu pour un appareil non étanche autre que le chauffe-eau 8,72 kW n'est paspourvu d'une amené d'airRisque : Risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) causée par une mauvaise combustion.Recommandation : Il est conseillé de vous rapprocher d'une personne compétente (installateur ou SAV) afin deréaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever l'anomalie relevée

8a2 A1

Anomalie : au moins un robinet de commande d’appareil n’est pas accessibleRisque : L’absence de robinet ou son inaccessibilité excluent la possibilité de couper l’arrivée du gaz àl’appareil (par exemple, dans le cas de dé-raccordement accidentel ou de rupture du tube souple, pour sonremplacement ou en cas d’incident sur l’appareil).Il existe un risque de fausse manœuvre si un robinet n’est pas obturé par un bouchon alors qu’il ne dessertaucun appareil. Cette fausse manœuvre peut entraîner un dégagement incontrôlé de gaz et donc un risqued’explosion.Le même risque existe si une tuyauterie en aval d’un robinet n’est pas obturée par un bouchon vissé, alorsqu’elle n’est raccordée à aucun appareil.Recommandation : Il est conseillé de prendre en compte l'anomalie relevée lors d’une intervention ultérieure

- (3) Point de contrôle selon la norme utilisée.- (4) A1: l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation. - (5) A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du

gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. - (6) DGI (danger grave et immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic

interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

F. IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS ET PARTIES DU BÂTIMENT (PIÈCES ET VOLUMES) N'AYANT PU ÊTRE CONTRÔLÉS ET MOTIFS

A la question « Y-a-t-il d'autres lots, pièces, loca ux autres que ceux listés dans le rapport ? », le p ropriétaire ou sonreprésentant m'a répondu que non.

Bâtiments et parties du bâtiment(pièces et volumes) Motifs

Aucune

CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES PAS D’EXONERATION DE RESPONSABILITE

Nous vous rappelons que sur les zones exclues listées et motivées ci-dessus, dans le cas d’anomalie ultérieure avérée, nousn’exonérons pas de responsabilité le propriétaire de l’ouvrage. Il en est de même pour tout devoir de conseil ayant trait ou pas ànotre mission et que nous aurions pu apporter sur les zones exclues.

Cependant à réception du présent rapport, à la requ ête expresse du propriétaire ou donneur d’ordre, no us nous tenons à sadisposition, lors d’un complément de mission*, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusion s), dès lors queseront, par ce dernier, réalisés et mis à notre dis position les accès ou autorisations demandés.

*seront facturés en sus par notre cabinet uniquemen t les frais de déplacement : indemnité kilométrique + temps de trajet.


G. CONSTATATIONS DIVERSES

□ Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.

■ Justificatif d’entretien de moins d'un an de la chaudière non présentée.

□ L’installation ne comporte aucune anomalie.

■ L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.

■ L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.

□ L’installation comporte des anomalies de type DGI (danger grave immédiat) qui devront être réparées avant remise en service.

H. ACTIONS DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS DE DGI

□ Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil & ou d'une partie de l'installation.

□ Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz. Transmission au Distributeur de gaz par M. DUCREUX Rémy des informations suivantes :

– référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numérode compteur

– codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).

DEVOIRS DE CONSEILS

Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise enévidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs decompétences.


DC 1 :Le présent rapport de l’état de l’installation intérieure gaz reste valide tant que les conditions qui l’ontgénéré (appareils gaz en place, tubes souples ou tuyaux flexibles en place…) restent inchangées.

DC 2 : Rappel des règles de sécurité :En cas d’odeur ou de fuite de gaz, il y a lieu :- de ne pas utiliser tout appareil susceptible de produire des étincelles,- d’ouvrir en grand les fenêtres du logement de façon à générer un balayage efficace,- de fermer l’organe de coupure de gaz du logement,- de sortir à l’extérieur pour téléphoner aux secours (18).

DATE ET SIGNATURE

Nota 1 : le diagnostiqueur immobilier déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance, éthique ou déontologique, avec les professions intermédiaires à la transaction lui donnant mission, son client et tout intervenant, suiteà son rapport de mission (article 271-6 du CCH)


ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ(INSTALLATION DE PLUS DE 15 ANS)

- Norme XP C16 – 600 2011-02

- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 jui llet 2008 définissant le modèle et la méthode de

réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans le immeubles à usage d'habitatio n

Mission : A1202191101N° Dossier : ELECTRICITE-A1202191101

A. DÉSIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BÂTI(S)Département : DROMECommune : 26400 GRANEAdresse N° de rue, voie : Quartier CondonLieu-dit :

Référence cadastraleSection : Parcelle : Lot :

Désignation et situation du lot de (co)propriété :Domaine comprenant : Habitation principale, cave, Gîte tilleul, Gîte vacherie, Gîte bergerie, Gîte la comble, gîte la pente et Salle de détente La Cuve. Extérieur RDC : dépendances, remises, hangar, Cabane, Atelier,Local technique piscine, Auvent, Cours et terrasses.

Type d'immeuble :

□ Appartement

■ Maison individuelleAnnée de construction : 1900

Distributeur d'électricité : EDFAnnée de l'installation : Non communiqué

B. IDENTIFICATION DU DONNEUR D’ORDRE

Nom : M. et Mme EIJGENSTEIJNPrénom : MennoAdresse : Quartier Condon - 26400- GRANEQualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire

Ce rapport est indivisible et ne peut être reprodui t que dans son intégralité. Dossier ELECTRICITE-A12 02191101, établie le : 30/01/2013 Page 1 / 8

C. IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR

Je soussigné, Prénom : Rémy Nom : DUCREUXdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par CERTIFI pour le domaine : « Electricité »Certification N° : 7-0047 valide jusqu'au : 27/11/2013Cette information est vérifiable auprès de :CERTIFI 37 Route de Paris, 31140 AUCAMVILLE - Tél. 05 61 37 73 77 - Site internet : « www.certifi.fr » (sur le site CERTIFI,consulter la rubrique « Liste des certifiés » ).

Nom, prénom M. DUCREUX

Prénom : Rémy

Nom et raison sociale del'entreprise : ESPACE DIAG'

Adresse de l'entreprise : Les Meaux 26400 EURRE

N° Siret : 49380976800028

Désignation de lacompagnie d'assurance : GENERALI


Certification de compétencedélivré par : CERTIFI le : 27/11/2009

Norme méthodologique ou spécification technique uti lisée : Norme XP C16 – 600 de février 2011

D. LIMITES DU DOMAINE D’APPLICATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension deslocaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cetteinstallation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matérielsd’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de productiond’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou aupoint de raccordement à l’installation intérieure. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que surles constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sansdéplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots destableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des élémentsdangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

• les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvreou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou unedétérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries,éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;

• les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;• inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la

section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

E. SYNTHÈSE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ

□ L'installation intérieure d'électricité ne comport e aucune anomalie.

■ L'installation intérieure d'électricité comporte u ne ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivementrecommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'el le(s) présente(nt) :Les anomalies constatées concernent :

■ L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

□ La protection différentielle à l’origine de l’inst allation électrique et sa sensibilité appropriée au x conditions de miseà la terre.

■ La prise de terre et l’installation de mise à la t erre.

□ La protection contre les surintensités adaptée à l a section des conducteurs, sur chaque circuit.

■ La liaison équipotentielle dans les locaux contenan t une baignoire ou une douche.

■ Les règles liées aux zones dans les locaux contena nt une baignoire ou une douche.

□ Des matériels électriques présentant des risques d e contact direct.

■ Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’ usage.

□ Des conducteurs non protégés mécaniquement.

□ Des appareils d’utilisation situés dans des partie s communes et alimentés depuis la partie privative ou desappareils d’utilisation situés dans la partie priva tive et alimentés depuis les parties communes.


□ La piscine privée.

□ L'installation intérieure d'électricité n'était pa s alimentée lors du diagnostic. Les vérifications d e fonctionnement du oudes dispositifs de protection à courant différentie l résiduel n'ont pu être effectuées.

■ Constatations diverses : (références et libellés d es constatations diverses selon l’Annexe E)de la norme XP C 16-600).

E.1 - Installations ou parties d’installation non c ouvertes :Les installations ou parties de l’installation cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic,conformément à la norme XP C 16-600 :

□ installation ou partie d’installation consacrée à la production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection : préciserle type de production (photovoltaïque, éolien, etc.)

□ poste de livraison alimenté par un réseau de distribution publique à haute tension (installations haute et basse tension situéesdans le poste de livraison)

□ installation ou partie d’installation soumise à d’autres réglementations (code du travail, établissement recevant du public, etc.) :préciser les locaux concernés et le typed’exploitation

□ le logement étant situé dans un immeuble collectif d’habitation :

□ installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif d’habitation (prise de terre,conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et laou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l’immeuble d’habitation) : existence

□ le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité)

□ parties d’installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d’utilisation placés dans lapartie privative : état, existence de l’ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées

□ les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sousune tension ≤ 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu sauf pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ouune douche.

E.2 - Points de contrôle du diagnostic n’ayant pu ê tre vérifiés :N° article (1) Libellé des points de contrôle

n’ayant pu être vérifiés selon normeXP C 16-600 – Annexe C

Motifs(2)

B3.3.1 a Présence d’une prise de terre Non visible

B5.3 bSection satisfaisante du conducteur de liaison équipotentiellesupplémentaire Non visible

B5.3 dQualité satisfaisante des connexions du conducteur de laliaison équipotentielle supplémentaire sur les élémentsconducteurs et masses

Non visible

(1) Références des numéros d’article selon norme XP C 16-600 2011-02 – Annexe C(2) Les motifs peuvent être, si c’est le cas :• « Le tableau électrique est manifestement ancien : son capot, s’il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage. » ;• « Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas àdémonter dans le cadre du présent diagnostic : de ce fait, la section et l’état des conducteurs n’ont pu être vérifiés » ;• « L’installation n’était pas alimentée en électricité le jour de la visite » ;• toute autre mention, adaptée à l’installation, décrivant la ou les impossibilités de procéder au(x)contrôle(s) concerné(s).


E.3 - Constatations concernant l’installation élect rique et/ou son environnement□ « Il y a une étiquette sur le tableau électrique qui indique l’absence de prise terre. Il y a donc présomption del’absence de cette dernière dans l’immeuble » ;□ « Il a été détecté une tension supérieure à 50 V sur le conducteur neutre lors de l’identification du ou desconducteurs de phase » ;□ « L’installation électrique, placée en amont du disjoncteur de branchement et dans la partie privative, présente desparties actives sous tension accessibles. » ;□ « L’installation électrique, placée en amont du disjoncteur de branchement et dans la partie privative, présente un (oudes) conducteur(s) non protégé(s) par des conduits ou goulottes » ;□ « Appareils d’utilisation situés dans des parties privatives et alimentés depuis les parties communes ». Préciser lanature et la localisation des appareils d’utilisation concernés et ajouter la (ou les) formule(s) appropriée(s) :

□ « Ces appareils sont alimentés en basse tension, mais le matériel de classe I n’est pas relié à la terre » ;

□ « Ces appareils ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et sont alimentés par un (des)circuit(s) ne disposant pas de dispositif de commande et de sectionnement placé dans le logement » ;

□ « Ces appareils ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et des matériels comportent desparties actives accessibles » ;

□ « Ces appareils sont alimentés en Très Basse Tension, mais la nature de la source (Très Basse Tension deSécurité) n’a pas pu être identifiée ».■ « Il a été repéré des points d’éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type « dominos», etc.) ou douilles et en attente de raccordement d’un luminaire »

F. ANOMALIES IDENTIFIÉES

N° article (1) Libellé des anomalies N°article

(2)

Libellé des mesurescompensatoires (3)

correctement mises en œuvre

B1.3 b

Garage :Le dispositif assurant la coupure d’urgence n’est pas situé àl’intérieur du logement ou dans un emplacement accessibledirectement depuis le logement.

B3.3.4 a

Non visible sur les canalisations de Gaz à l'arrivée enchaufferie, mais continuité satisfaisante : ChaufferieHabitation :La connexion à la liaison équipotentielle principale decertaines canalisations métalliques de gaz, d’eau, dechauffage central et de conditionnement, n’est pas visible.

B3.3.6 a

Notamment des socles de prise de courant (Gîte Tilleul) etPoint d'éclairage (Habitation) :Des circuits ne comportent pas un conducteur de protectionrelié à la terre.

B3.3.6.1

lorsque les conducteurs de protection reliés à la prisede terre ne sont pas distribués ou partiellement(B,3,3,6 a) et f)), la mesure compensatoire suivante estcorrectement mise en oeuvre :o Protection du (des) circuit (s) concerné (s) ou del’ensemble de l’installation électrique par au moins undispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30 mA.

B6.3.1 a

Notamment Salle d'eau Gîte La Bergerie :Local contenant une baignoire ou une douche : l'installationélectrique ne répond pas aux prescriptions particulièresappliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où estinstallé le matériel électrique et les caractéristiques de cedernier – respect des règles de protection contre les chocsélectriques liées aux zones).

B8.3 a câble méplat (exemple Séjour/Cuisine Le Tilleul) :L’installation comporte des matériels électriques vétustes.

En cas d'anomalie(s) identifiée(s) ci-dessus, nous vous recommandons de faire appel dans les meilleurs délais àun installateur électricien qualifié.

(1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600 2011-02.(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C 16-600 2011-02.(3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque lesrègles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soittechniques, soit administratives. Le n° d’article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués enregard de l’anomalie concernée.


G. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

N° article (1) Libellé des informations

B11 a L'ensemble de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30 mAB11 b Au moins un socle de prise de courant n’est pas de type à obturateur.

(1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600 2011-02

H. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIÈCES ET EMPLACEMENT) N'AYANT PU ÊTRE VISITÉS ET JUSTIFICATION

A la question « Y-a-t-il d'autres lots, pièces, loca ux autres que ceux listés dans le rapport ? », le p ropriétaire ou sonreprésentant m'a répondu que non.

Parties du bien (pièces etemplacement) Justifications

Aucune

CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES (non comprises dans notre mission)

PAS D’EXONERATION DE RESPONSABILITE

Nous vous rappelions que sur les zones exclues listées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure avérée d'anomalies, nousn'exonérons pas de responsabilité le propriétaire de l’ouvrage. Il en est de même pour tout devoir de conseil ayant trait ou pas ànotre mission et que nous aurions pu lui apporter sur lesdites exclusions.Dans le cas de présence ultérieure avérée d'anomalies sur lesdites zones, seule la responsabilité du propriétaire pourra êtrerecherchée.

Cependant à réception du présent rapport, à la requ ête expresse du propriétaire nous nous tenons à sa disposition, lorsd’un complément de mission*, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusions), dès lors que s eront, par ce dernierréalisés et mis à notre disposition, les accès ou a utorisations demandés.

*seront facturés en sus uniquement les frais de dép lacement : indemnité kilométrique + temps de trajet .

DEVOIRS DE CONSEILSLe devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise enévidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs de compétences.


- DC 1 : Le présent rapport de mission de l'état de l'installation électrique reste valide tant que lesconditions qui l’ont généré (nombre de socles de prise de courant, de circuits, protections...) restentinchangées.

DATES DE VISITE ET D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT


ANNEXES

I. OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN FONCTION DES ANOMALIES IDENTIFIÉES

Correspondanceavec le grouped’anomalies (1)

Objectif des dispositions et description des risque s encourus

B.1

Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement permetd’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture del’alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurercette fonction de coupure en cas de danger, d’incendie, ou d’intervention sur l’installation électrique.

B.2Protection différentielle à l’origine de l’installat ion : Ce dispositif permet de protéger les personnes contreles risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique. Son absence ou sonmauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

B.3Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement surun matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L’absence de ceséléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

B.4

Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits àcartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câblesélectriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts circuits. L’absencede ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies.

B.5

Liaison équipotentielle dans les locaux contenant u ne baignoire ou une douche : Elle permetd’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain,ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

B.6

Règles liées aux zones dans les locaux contenant un e baignoire ou une douche : Les règlesde mise en œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent de limiter lerisque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humainlorsque celui-ci est mouillé ou immergé.Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

B.7

Matériels électriques présentant des risques de con tact direct : Les matériels électriques dontdes parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriquesdénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d’un capot, matérielsélectriques cassés, etc.) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

B.8

Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usa ge : Ces matériels électriques lorsqu’ils sont tropanciens n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou nepossèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire,ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importantsrisques d’électrisation, voire d’électrocution.

B.9 Appareils d’utilisation situés dans des parties com munes et alimentés depuis les parties privatives :Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contactd’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut êtrela cause d’électrisation, voire d’électrocution.

B.10

Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipementsassociés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction dela résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

(1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600 2011-02.

J. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Correspondanceavec le grouped’anomalies (2)

Objectif des dispositions et description des risque s encourus

B.11

Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité p rotégeant l'ensemble de l'installationélectrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l’installation électrique ou ducircuit concerné, dès l’apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le casnotamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre leschocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défautd’entretien, etc.).

Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l’introduction, en particulierpar un enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvantentraîner des brûlures graves et/ou l’électrisation, voire l'électrocution.

(2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600 2011-02.


PHOTOS ELECTRICITENon respect des zones : Salle d'eau Gîte Bergerie Exemple de circuit ne comportant pas de conducteur de terre Gîte Le

Tilleul

Câble méplat : Séjour/Cuisine Gîte Le tilleul

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Etat des risques naturels et technologiquesEtat des risques naturels et technologiquesEtat des risques naturels et technologiquesEtat des risques naturels et technologiquesen application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement

1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfect oral

n° 2011108-0011 du 12/04/2011 mis à jour le 12/04/2012

Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)2. Adresse commune code postal

Quartier Condon26400 GRANE

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieu rs plans de prévention de risques naturels prévisib les [PPRn]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit oui non x

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation oui non x

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé oui non x

Les risques naturels pris en compte sont :

Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe

Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse

Séisme Cyclone Volcan

Feux de forêt autre

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de pr évention de risques technologiques [PPRt]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé oui non x

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit * oui non x

* Les risques technologiques pris en compte son :

Effet thermique Effet de suppression Effet toxique

5. Situation de l’immeuble au regard du zonage régle mentaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et D 563-8- 1 du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible

L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 x zone 2 Zone 1

pièces jointes

6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

Voir cartographie.

vendeur/bailleur – acquéreur/locataire

7. Vendeur - Bailleur Nom prénomMr et Mme EIJGENSTEIJN

rayer la mention inutile

8. Acquéreur - Locataire Nom prénom

rayer la mention inutile

9. Date à GRANE le29/01/13

Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

[V de l’article 125-5 du code de l’environnement]

Application des articles L 125-5 et R 125-26 du cod e de l'environnement

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeurs

GRANEN° INSEE : 26144

A - Risqu es majeurs auxquels est exposée le bien immobilier

RISQUE SISMIQUE (selon articles R 563-4 et D 563-8- 1 du code de l'environnement) : Zone 3

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRn) : Néant

AUTRES RISQUES MAJEURS (non cartographiés)Risques naturels et technologiques : Néant

B - Documents auxquels le vendeur peut se référer

DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DE REFERENCE consultables en mairie (ou préfecture et sous-préfecture)

PPRn de GRANE (Cf. cartographie ci-jointe)

AUTRES DOCUMENTS D’INFORMATION consultables en mair ie (ou préfecture et sous-préfecture)

Dossier communal synthétique des risques majeurs.

Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM).

Document d’urbanisme.

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Nature Début le Fin le Arrêté J.O

Inondations et coulées de boue 20/09/1982 21/09/1982 14/12/1982 18/12/1982

Tempête 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982










Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles

Je soussigné, Mr et Mme EIJGENSTEIJN , vendeur

Déclare :

□ Que le bien vendu, désigné ci-dessus, n'a pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre ayant donné lieu à uneindemnisation au titre d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

□ Que le bien vendu, désigné ci-dessus, a fait l'objet d'une (ou plusieurs) déclaration de sinistre ayant donné lieu àune indemnisation au titre d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

DATE ET SIGNATURE

Fait à GRANE

Le 29/01/2013

Signature du vendeur :

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