5. - union-syndicale-magistrats.org€¦ · pour la simple raison dit daniel – cohen – que les...

nouvelle Recommandation va s’ins-pirer de l’avis du Conseil Consultatifde Juges Européens sur ce thème,tout en prévoyant la nécessité quela formation soit assurée par uneautorité indépendante, jouissantaussi d’une autonomie sur le plandidactique. Le rapport explicatif diraclairement que la formation conti-nue ne peut pas être conçuecomme un outil d’évaluation desmagistrats (c’est un point sur lequelje me suis beaucoup battu au seinde la commission, compte tenu del’expérience italienne, dans laquelleon a connu une loi, approuvée en2006 par le Parlement, mais quiheureusement a été réformée avantd’entrer en vigueur, visant à trans-former la formation continue en unesorte d’ « examodrome » ou d’ « usine à examens et à évalua-tions » pour les magistrats).

Tout un chapitre va être consacré àl’éthique judiciaire. Il y aura unedéfinition de l’éthique et de ses rap-ports avec les règles disciplinaires.Les codes de conduite seront aussipris en considération comme règle-ments non contraignants, émanantdu corps judiciaire.

L’efficacité de la justice va pour lapremière fois être définie parcette nouvelle Recommandation,comme la capacité de rendre desjugements de qualité dans undélai raisonnable. En mêmetemps le texte va prévoir que lesouci d’efficacité ne pourra pour-tant pas se réaliser au détrimentde l’indépendance et de l’impar-tialité des juges.

La rémunération des magistrats vaavoir elle aussi sa place dans la

Recommandation. A ce sujet, l’undes principes qui seront énoncésva concerner la question des prixde rendement modulables. Letexte stipulera que les systèmesqui mettent la rémunération desjuges en rapport avec le rende-ment devraient être évités, dumoment qu’ils pourraient créer desdifficultés sur le plan de l’indépen-dance judiciaire.

5. Jusqu’à là j’ai parlé des défis quinous attendent. Je voudrais clôturermon intervention avec deux provo-cations, deux questions quej’adresse à mes chers et patientscousins transalpins : deux ques-tions tirées de deux récents livresfrançais.

Le premier livre est « La prospé-rité du vice » de Daniel Cohen. Ils’agit d’un remarquable essaid’économie, dont la boulever-sante thèse principale est que cesont les comportements vicieux etnon pas les comportements ver-tueux, qui mènent les règles del’économie. C’est le vice qui l’im-porte, et non pas la vertu : cela àpartir de l’explication de la raisonpour laquelle l’Occident a gagnéle défi de la modernisation surl’Asie dans les siècles passés :pour la simple raison – dit DanielCohen – que les occidentaux nese lavaient pas… ainsi permettantaux maladies de jouer un rôle dedécimation de la population, cequi a permis en Europe l’épa-nouissement économique qui enAsie a été empêché par une popu-lation surabondante.

Ma question est donc la suivante :

la « revanche », ce véritable « règlement de comptes » queles exécutifs européens sont entrain de prendre en ce momentsur les pouvoirs judiciaires euro-

péens, ne sont-ils pas unepreuve de l’existence d’une «prospérité du vice » aussi dans ledomaine des rapports entre lespouvoirs de l’état ? Les essaissystématiques de violer le prin-cipe de la séparation des pou-voirs, vainement proclamée dansles textes constitutionnels, nesont-ils pas une démonstrationdu fait que le comportementvicieux de celui qui est le pluspuissant des pouvoirs étatiquesest destiné à l’emporter ?

L’ INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : L’EXEMPLE ITALIEN

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La deuxième et dernière provoca-tion est tirée d’une phrase assezchoquante qui a été prononcéepar Simone Veil sur la féminisationde la magistrature, que je cite icitextuellement, car je ne la partagepas : « En France – explique cetteancienne magistrate – certainesprofessions sont aujourd’hui peuvalorisées alors qu’elles exigentdes diplômes importants. Du coup,elles sont peu à peu abandonnéespar les hommes. Dès qu’une pro-fession semble en difficulté, cesont les femmes qui l’occupent,les hommes y vont moins volon-tiers, et l’on y constate des effetsboule de neige. La féminisation estdonc, en quelque sorte, un facteurde prolétarisation : on l’a constatéavec le métier d’infirmière ou celuide magistrat » (cf. Simone VEIL,Le statut de la femme se dégrade-t-il dans le monde ?, in ATTALI etBONVICINI, Le sens des choses,Paris, 2009, p. 14).

Simone Veil suppose un rapportentre féminisation et prolétarisa-tion de la magistrature : un rapportqu’en tant que tel je ne saurais paspartager. Je ne crois pas que lamagistrature se féminise car ellese prolétarise. Elle se féminisesimplement parce que les femmesont cessé d’être femmes au foyeret parce qu’elle prouvent avoirmieux que les hommes les qualitésrequises pour la préparation duconcours d’accès à la magistrature :c’est-à-dire capacité d’application,diligence, constance. Je ne parlepas d’intelligence, car cette qualiténe peut pas être « pesée » ni « mesurée ». L’intelligence, ainsique la stupidité, est équitablementpartagée entre hommes et femmes ;

mais la diligence, elle, est apanageplutôt des femmes : là, elles nousbattent carrément.

Mais l’autre question, l’autre pro-vocation présentée par SimoneVeil, demeure intacte : la magis-trature est-elle oui ou non en trainde se prolétariser ? A mon avis il ya assurément une tentative deparvenir à ce résultat. Une magis-trature prolétarisée est unemagistrature plus prône aux bonsvouloirs de l’exécutif et donc dupouvoir politique. Les essais deprolétariser la magistrature sontclairement visibles non seulementdans la question du traitementéconomique, mais surtout dans laquestion des moyens mis (à vraidire : non mis) à la disposition dela magistrature.

D’ailleurs, c’est la Résolutionn°1685 (2009) de l’assembléeparlementaire du Conseil del’Europe, que j’ai déjà citée (seréférant à la France et àl’Allemagne, mais la remarquevaut aussi pour Italie, ainsi quepour la majeure partie des paysde l’Europe) qui parle d’ « un sta-tut social [des juges] qui s’estconsidérablement dégradé » (cf.art. 4.2.2.).

Lorsqu’on demande à un magis-trat d’être de plus en plus respon-sable, de plus en plus cultivé, demieux en mieux formé, de plus enplus manager, PDG, d’avoir unementalité et une disponibilité autravail de type professionnel etnon bureaucratique, mais qu’enmême temps on le laisse déses-pérément, totalement seul dansl’accomplissement de ses lourdes

tâches, sans les assistants, lessecrétaires et le staff qui entou-rent les sujets qui, dans ledomaine des professions privéeset publiques portent des chargessemblables à celle qui pèsent surles épaules des juges, commentvoulez-vous que l’on ne parle pasde « prolétarisation » de la magis-trature ?

Avec ces deux provocations queje me suis permis de vous lancerj’achève mon intervention et jevous remercie de votre patienceet de votre attention.

L’ INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : L’EXEMPLE ITALIEN

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L’ INDÉPENDANCE EN BELGIQUE


Permettez-moi tout d’abordd’adresser mes vifs remerciementsà Monsieur Christophe REGNARD,président de l’Union Syndicale desMagistrats, à Monsieur LaurentBEDOUET, Secrétaire général, quim’ont fait l’honneur de m’inviter àparticiper à votre prestigieuseassemblée, ainsi qu’à l’ensembledu comité organisateur et si j’ai biencompris, plus spécialement, àMadame Valérie DERVIEUX, orga-nisatrice de cette réunion.

Présidente du Tribunal du travail deLiège, juridiction séparée duTribunal de Première Instance etregroupant à la fois les litiges deDroit social et de Sécurité sociale,ce qui n’a pas d’équivalent dansvotre pays, je suis aussi Présidentede la section belge de l’UnionInternationale des Magistrats aprèsavoir présidé la CommissionInternationale de Droit social del’Union Internationale desMagistrats.

ETAT DES LIEUX1. La Constitution.

L’article 144 de la Constitutionbelge précise que : « les contesta-tions qui ont pour objet les droitscivils sont exclusivement du ressortdes Tribunaux ».L’article 145 ajoute que : « lescontestations qui ont pour objet desdroits politiques sont du ressort desTribunaux, sauf les exceptions éta-blies par la loi ».Les rapports entre le pouvoir judi-ciaire et les pouvoirs législatif etexécutif ont été fixés par la loi.

2. L’Activité juridictionnelle.

L’indépendance juridictionnelle desjuges est inscrite dans laConstitution. Le juge doit pouvoirstatuer en toute confiance concer-nant le litige dont il est saisi sansqu’il doive se justifier vis-à-vis d’uneautorité quelconque.

Afin de garantir cette indépen-dance, le pouvoir d’enquête confiéau Conseil Supérieur de la Justice,a été limité au fonctionnement del’Ordre Judiciaire mais ne peut

L’indépendance en Belgique

Viviane LEBE-DESSARD,

Présidente du Tribunal du Travail de LIEGE,Présidente de la section belge de l’Union Internationale des Magistrats

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concerner un dossier individuel. Demême, l’évaluation des magistratsne peut en aucun cas porter sur lecontenu d’une décision judiciaire.

L’impartialité du juge se situedans le prolongement de sonindépendance et signifie qu’il doitrester indépendant vis-à-vis desparties, sans parti pris ou préjugéquant au litige.

C’est le pouvoir législatif et non lepouvoir exécutif qui fixe le traite-ment et les pensions des magis-trats, les cadres des juridictions etdes moyens nécessaires à leur bonfonctionnement.

L’inamovibilité des juges est inscritedans la Constitution et est une autregarantie de leur indépendance.Cependant, à l’heure actuelle lamobilité devient un critère de nomi-nation ou de promotion…

3 . Le contrôle et les organesde gestion et de formation.

La séparation des pouvoirs n’exclutpas un contrôle.

A. Le Conseil Supérieur de laJustice.( C.S.J.).C’est dans ce contexte qu’a étécrée le Conseil Supérieur de laJustice (CSJ), par la loi du 22décembre 1998. Né dans la tour-mente de l’affaire « DUTROUX », ila vu le jour à la suite d’un mouve-ment fort des citoyens et d’unevolonté politique de modernisationde l’appareil judiciaire.

Organe autonome, le CSJ intervientdans le recrutement, la nomination

et la sélection des magistrats et estrevêtu d’une mission de contrôleexterne quant au bon fonctionne-ment de l’appareil judiciaire notam-ment par le biais des Commissionsd’avis et d’enquêtes sans pourautant d’avoir un pouvoir discipli-naire. Il a un contrôle de qualitéinterne dans ce sens que les rap-ports annuels des juridictions, éta-blis par les chefs de corps doiventlui être transmis en même temps auSénat.

Les membres magistrats, soit vingt-deux, sont élus tous les quatre anspar leurs pairs soit environ 2300juges et magistrats de Parquet.Parmi les non magistrats nomméspar le Sénat pour une période dequatre ans, il faut quatre avocats,trois professeurs d’Université oud’une école Supérieure. Tous lesexternes doivent être titulaires d’undiplôme d’école supérieure et justi-fier d’une expérience utile de dixans. Leur mandat est renouvelableune fois.

Chaque collège, francophone ounéérlandophone, comporte unecommission de nomination et dedésignation de quatorze membreset une Commission d’avis et d’en-quête de huit membres.

Le Conseil Supérieur de la Justiceest doté d’un règlement d’ordre inté-rieur et d’un plan de management.

Succinctement, on peut considérerque la mission du Conseil Supérieurest triple :1 .Il joue un rôle déterminant dansla politique de nomination au seinde la magistrature d’une manièreobjective et non politique.

2 .Il exerce un contrôle externe surle fonctionnement de l’OrdreJudiciaire y compris le traitementdes plaintes.3. Il soumet des avis aux responsa-bles politiques afin d’améliorer lefonctionnement de la magistrature.

1.a. Nomination et promotion desmagistrats.

La nomination des magistrats peutse faire par trois voies : - Un concours d’admission au stagejudiciaire avec un stage de 18 moisà 3 ans. - Un examen d’aptitude profession-nelle lorsque l’on a plus de dix ansd’ancienneté.- Un examen oral d’évaluationaprès vingt ans de profession enqualité d’avocat.

1.b. L’évaluation.

Le Conseil Supérieur doit égale-ment établir un rapport de synthèsesur l’évaluation des magistrats. Uneévaluation périodique a lieu un anaprès la prestation de serment pourun magistrat nouvellement nommépuis ensuite tous les 3 ans. Unsecond type d’évaluation concerneles mandats spécifiques plus parti-culièrement Juges d’Instruction,Présidents de Chambres, Jugesdes Saisis, etc.

2.a. Radioscopie.La Commission d’Avis etd’Enquêtes est compétente pourfaire une radioscopie systématique-ment de l’utilisation de tous lesmécanismes de contrôle interne del’Ordre Judiciaire. Des rapportsinternes doivent être adressés auConseil Supérieur qui cependant,



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n’a pas un pouvoir disciplinaire. LeConseil Supérieur de la Justice estchargé d’établir un rapport généralsur le fonctionnement de l’OrdreJudiciaire qu’il transmet auxPouvoirs Exécutif et Législatif.

2.b. Gestion des plaintes.

La Commission d’Avis etd’Enquêtes peut être saisie d’uneplainte par simple lettre. Elle peutrendre des recommandations ouprocéder à des enquêtes, desaudits visant le fonctionnementd’une juridiction dans sa totalité.

3.a. Avis.

De nombreux avis ont été rendus parle CSJ sur demande ou spontané-ment, sur les sujets les plus divers.

B. Le Conseil Consultatif de laMagistrature.

Le Conseil Consultatif de laMagistrature a été institué par la loidu 8 mars 1999 mais n’a pu êtreinstallé pour la première fois que le17 mai 2006 en raison de la diffi-culté de remplir les conditions decomposition du conseil.

En effet, 44 membres doivent êtrerépartis entre deux collèges franco-phone et néerlandophone. Chaquecollège compte quatre membresdes Cours, six membres duMinistère public, huit membres desTribunaux et quatre magistrats desJustices de paix et Tribunaux dePolice avec une représentationéquitable entre les hommes et lesfemmes.

Les prochaines élections auront lieu

au mois de mai 2010 et l’inquiétudeest déjà grande quant à la possibi-lité d’arriver à une constitutionconforme aux exigences légales dunouveau conseil.

Les missions du Conseil Consultatifsont précisées dans la loi du 8 mars1999. Ce conseil doit être l’interlo-cuteur des autorités lorsqu’il estquestion de statut, des conditionsde travail et des droits des magis-trats. Il a un rôle d’avis et deréflexion à cet égard.

Selon l’article V de la loi constitu-tive, d’initiative ou sur requête duMinistre de la Justice ou desChambres législatives, le ConseilConsultatif peut donner des avis.Ces avis n’ont pas d’effets contrai-gnants ni suspensifs.

Le personnel, le matériel et leslocaux nécessaires sont mis à ladisposition du Conseil par leMinistre de la Justice et le cadreorganique est déterminé par unarrêté royal.

Les crédits nécessaires au fonction-nement sont imputés sur le budgetdu Ministère de la Justice.

A ce jour, notamment le ConseilConsultatif a édité un vademecumdu statut social et financier desmagistrats. Il a émis des avis quantaux vacances annuelles et au tra-vail à temps partiel des magistrats,interdit jusqu’à présent. Il a égale-ment réagi aux attaques contre lepouvoir judiciaire. Des avis ont éga-lement été rendus concernant :- les mandats et après mandats deschefs de corps,- la loi modifiant le code judiciaire

en ce qui concerne les conditionsde nomination de conseillers, - la loi portant création de l’Institutde Formation Judiciaire.

C .Le Conseil national de Discipline.

Le Conseil National de Discipline(article 109 du C.J.) est compétentpour instruire les faits susceptiblesd’être sanctionnés disciplinairementpar une peine disciplinaire majeureet peut rendre un avis non contrai-gnant quant à la peine à infligerdans ce cas.

Il comprend une chambre franco-phone et une chambre néerlando-phone. Chaque chambre estcomposée de trois magistrats dusiège, deux magistrats duMinistère Public et deux membresexternes à l’Ordre Judiciaire choi-sis parmi les avocats et les pro-fesseurs d’Université enseignantle droit.

D. La Commission de Modernisation.

La Commission de Modernisation aété instituée par la loi du 20 juillet2006, qui trouve son origine dansun plan THEMIS, décidé par leConseil des Ministres le 10 mars2006 sur proposition du Ministre dela Justice.

L’objectif poursuivi est de mettre auservice des citoyens une justiceplus efficace et plus rapide par uneréorganisation de structure de ges-tion de l’Ordre Judiciaire.

Afin d’accomplir sa mission, elleveille à mener une réflexion géné-rale portant sur la Modernisation quipourra se traduire notamment par



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des projets expérimentaux enmatière de gestion.

Bien qu’installée auprès du serviceSPF JUSTICE, la Commission n’enfait pas partie. Sa place dans lepaysage judiciaire est fréquemmentremise en question notamment àl’égard du Conseil Supérieur de laJustice, du Conseil Consultatif de lamagistrature et du Conseil Généraldes Partenaires.

La Commission de Modernisationformule des propositions concrètesde modernisation notamment parl’intégration d’instruments modernesde gestion dont l’informatique.

Les objectifs de la Commission sontprincipalement :- Aider à la répartition et à l’utilisa-tion optimale des moyens de l’OrdreJudiciaire.- Contribuer à l’amélioration desprocessus judiciaires et adminis-tratifs.- Contribuer à l’amélioration desstructures judiciaires et adminis-tratives.- Contribuer à plus de transparencedans le travail de l’Ordre judiciaire.

La Commission de Modernisationest composée de huit membres pro-venant de la magistrature (siège etMinistère Public bénéficiant d’unmandat de six ans).

E. Le Conseil général des Partenaires.

Le Conseil Général des Partenairesde l’Ordre Judiciaire, tout comme laCommission de Modernisation, aété élaboré par la loi du 20 juillet2006. La mission du ConseilGénéral est de proposer toute initia-

tive de nature à promouvoir lamodernisation de la Justice et il estcomposé de représentants de tousles collaborateurs de l’OrdreJudiciaire.

F. L’Institut de Formation judiciaire.

Cet institut, crée par la loi du 31janvier 2007, ne peut réellementfonctionner que depuis le 1e jan-vier 2009. Il a un budget propre etest chargé de répondre à lanécessité d’assurer la formationdu personnel de l’Ordre Judiciairequi était précédemment confiéeau C.S.J. La priorité est accordéeaux formations de base et il estlargement fait appel auxUniversités pour assurer les for-mations requises.

G. La Commission de mesure de lacharge de travail.

Un bureau permanent de statis-tiques et de mesure de la chargeau travail a été mis sur pied. Il doitdéterminer la mesure de l’effectifdu personnel au sein del’Organisation Judiciaire avec unemesure de la charge du travailpour le siège et la Ministèrepublic.

H. Interpellations et questions par-lementaires.

Il s’agit là d’un contrôle indirect carle Ministre de la Justice doit s’en-quérir auprès des instances judi-ciaires, généralement àl’intervention du Ministère Public,des éléments nécessaires à saréponse.

De plus, le Pouvoir législatif dis-

pose aussi d’un contrôle directen ayant un droit d’enquête.L’enquête parlementaire peut sedérouler parallèlement à uneenquête judiciaire à la conditionqu’elle n’entrave pas le déroule-ment de celle-ci (enquête lorsde l’affaire DUTROUX). Ce sontles chambres (Sénat etChambre) qui décident d’enclen-cher le mécanisme de l’enquêteparlementaire en raison de lanature des faits qui leur sont rap-portés. La commission d’en-quêtes rédige un rapport publicde ses constatations.

I. Pouvoir direct du Ministre.

A l’égard des magistrats duMinistère public, le Ministre de lajustice dispose d’un droit d’actiondirecte en matière disciplinairealors qu’à l’encontre des magistratsdu siège, il ne peut que charger leMinistère Public d’exercer son droitde réquisition en vue d’engagerune action.



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PLAN DE REFORMEDU PAYSAGE JUDI-CIAIRE1. Les constats

Partant du constat au niveau juridic-tionnel qu’il existe une multiplicitéde juridictions et d’actionspubliques ; relevant égalementqu’au niveau géographique, de mul-tiples structures hiérarchisées etpyramidales comportant des cen-taines de circonscriptions territo-riales dont certaines de très petitsniveaux entravent l’efficacité de lajustice ; ajoutant à cela qu’au niveaude la gestion, il y a une dépendanceet une centralisation assorties à unmanque d’autonomie ; enfin, qu’auniveau de la stratégie, une proliféra-tion d’organes stratégiques etconsultatifs pour le judiciairedevient néfaste, le Ministre de laJustice a décidé d’envisager unenouvelle architecture pour la justice.

A - Au niveau juridictionnel, lasituation se présente actuelle-ment de la manière suivante :

La justice de première ligne estrépartie entre sept différents typesde juridictions : les Justices de Paix ;les Tribunaux de Police eux-mêmessubdivisés en sections civiles etpénales ; les Tribunaux de PremièreInstance subdivisés en Tribunal civil,Tribunal correctionnel, Tribunal de lajeunesse et Tribunaux d’applicationdes peines ; les Tribunaux deCommerce ; les Tribunaux du travail ;les Tribunaux d’arrondissement ;

les Cours d’Appel pour des litigesspécifiques.

En degré d’appel, deux types deCours : les Cours d’Appel subdivi-sées en Chambres civiles, de laJeunesse et Correctionnelles, et lesCours du travail.

La cour de Cassation connaît quantà elle des décisions rendues endernier ressort.

Il y a 1 675 magistrats du Siège,79 Référendaires dont la plupartauprès des Tribunaux de PremièreInstance et dans les Coursd’Appel. Les greffiers sont aunombre de 4 703.

Le Ministère public connaît éga-lement une organisation hiérar-chisée avec un Parquet Fédéral,un Parquet Général et desAuditorats du travail notamment.Les magistrats du MinistèrePublic depuis la Cour de cassa-tion jusqu’aux Tribunaux depolice sont au nombre de 907. Ilssont assistés de 180 juristes de

Parquet et comptent 2526 mem-bres du personnel.

B - Au niveau géographique, il ya 187 Justices de Paix organiséespar Cantons judiciaires. 27Tribunaux de Première Instance,21 tribunaux du travail et 23Tribunaux de Commerce, 33Tribunaux de Police, 11 Coursd’Assises, 5 Cours d’Appel, 5Cours du travail et 1 Cour deCassation. Certaines juridictionsont également des sections.

C - La dépendance à l’égard duMinistère de la Justice est totaleet la centralisation est complète. Lebudget global de la Justice pourl’Organisation Judiciaire pour 2009s’élève à 901.199.000 euros.

C’est la direction générale de l’orga-nisation du Service Public FédéralJustice qui est le principal prestatairede service à l’égard de l’OrganisationJudiciaire et fournit aux Cours etTribunaux les moyens logistiques etmatériels en vue du fonctionnementde l’organisation judiciaire.



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La direction générale del’Organisation judiciaire elle-mêmesubdivisée en plusieurs services aassisté à la création de laCommission de Modernisation del’Ordre Judiciaire, du ConseilGénéral des Partenaires, del’Institut de Formation Judiciaire etdu Bureau Permanent deStatistiques et des mesures de lacharge du travail auxquels il fautajouter également le ConseilConsultatif des magistrats.

Il faut encore tenir compte auniveau du Ministère public, duCollège des Procureurs Générauxqui n’a pas encore son équivalentau niveau du siège.

A cela s’ajoute bien évidemment leservice de la Politique Criminelle etle Conseil Supérieur de la justice.

2. Les principes fondamentauxdu changement.

Les objectifs reposent sur 10 prin-cipes fondamentaux :

1) Parallélisme entre le Siègeet le Ministère Public ;2) Unité de juridiction etd’Action publique ;3) Flexibilité ;4) Proximité et accessibilité ;5) Spécialisation ;6) Service sur mesure ;7) Collaboration ;8) Gestion intégrale au niveaude la base ;9) Responsabilité assortie dejustification ;10) Intégration dans les évolu-tions étatiques.

3. Les objectifs :

1) Une intégration maximalede la justice de première et dedeuxième ligne et de l’actionpublique.2) Un réaménagement et unélargissement d’échelle pourun certain nombre de divisionterritoriale.3) L’instauration d’organesreprésentatifs forts pour leSiège et pour le Ministèrepublic.4) La réalisation d’un manage-ment intégral pou le Siège et leMinistère Public.5) Le repositionnement et larationalisation des organesstratégiques et consultatifsjudiciaires.

4. Le nouveau paysage judiciaire.

A. Le Tribunal, grand ensemble,regrouperait Tribunaux de Police,Justice de paix, Tribunaux deCommerce, Tribunaux du travail etles différentes sections du Tribunalde Première Instance qui devien-draient des sections.Les chefs de corps actuels devien-draient des responsables de sec-tions chapeautés par un nouveauchef de corps, le Président, sorte dedirecteur général ( ?), dont il n’estpas certain qu’il serait magistrat.

B. Géographiquement, lesArrondissements seraient moinsnombreux et plus grands.

C. Un guichet central serait crééafin de mieux déterminer le jugematériellement compétent.

D. Le juge avec une carrière plane

au niveau de la rémunération,alors qu’il est inamovible actuelle-ment, devrait se soumettre à unemobilité horizontale totale quiserait décidée par le Présidentaprès avis du Comité de direction.Le consentement du juge intéressén’étant requis que si la période ini-tiale au changement d’affectationétait prolongée.

E. La direction générale du Tribunalserait confiée au Président, lui-même assisté par un comité dedirection.

F. Le même schéma existerait auniveau du Ministère Public.

G. La représentation de la magis-trature.

La nécessité d’un organe repré-sentatif est une évidence. Il existeactuellement le Conseil Consultatifde la Magistrature, le Conseilgénéral des Partenaires, partielle-ment, le Conseil Supérieur de laJustice et au sein du siège denombreux groupes d’intérêts sesont crées de fait comme leCollège des Premiers Présidentsdes Cours d’Appel, les confé-rences des Tribunaux de PremièreInstance, des Commerces et duTravail, l’Union Royale des jugesde Paix et de Police. Existe égale-ment une conférence permanentedes chefs de corps du Siège. Laréforme mettrait en place unCollège du Siège qui serait unorgane représentatif de tous lesmagistrats de Siège.

Au niveau Ministère Public, leCollège des procureurs générauxserait maintenu et s’y ajouterait un



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conseil des procureurs.H. Un management intégral et uneautonomisation assortie de décen-tralisations.

Il existerait un service commun degestion avec différents piliers. Lesbudgets seraient égalementoctroyés et feraient l’objet decontrats de gestion avec desenveloppes de fonctionnement. LaCommission de Modernisation etle Conseil général des Partenairesde l’Ordre Judiciaire seraient sansdoute fusionnés. Le BureauPermanent des Statistiques seraitintégré dans un autre service et leConseil Supérieur de la Justice etle Conseil Consultatif seraientmaintenus.

I. La discipline, la déontologie,l’évaluation.

Un deuxième volet du paysage judi-ciaire vient d’être élaboré et estprincipalement relatif à la discipline,à la déontologie et à l’évaluationdes magistrats. La création deschambres disciplinaires remplace-rait le Conseil National de disci-pline. La rédaction d’un manuel debonnes conduites à l’attention desutilisateurs (magistrats et personneljudiciaire) serait envisagée.

5. Les réactions et les contesta-tions.

Le Conseil Supérieur de la justice,le Conseil des Auditeurs du travailet la conférence des Tribunaux dutravail francophone ont fait part deleurs observations ou de leursdésapprobations quant aux projetsdu Ministre.

A. Chacun souligne que pour lespraticiens du terrain, ainsi que pourles justiciables, il n’y aurait rien àgagner avec l’intégration dans ungrand tribunal, nouveau pas vers ladisparition des spécialisations.

B. Les structures mammouth ontrarement engendré des résultatspositifs… ne vont-elles pas aboutirà une déresponsabilisation et à unediminution des compétences ?

C. Malgré les promesses faites,qu’en sera-t-il des juges sociaux etdes conseillers sociaux dans lesjuridictions du travail ainsi que desjuges consulaires dans les tribu-naux de commerce alors que coursd’appel et Cours du travail seraientfusionnées ?

D. Qui accomplira les missions rem-plies par les magistrats sociaux etconsulaires et à quel prix ?

E. Comment admettre la mobilitéhorizontale, non volontaire, décidéeà l’extérieur de la section, alors quel’inamovibilité est la règle ? Qu’enest-il de l’indépendance du magis-trat dans cette hypothèse ?

F. Les regroupements géogra-phiques, tels qu’ils sont proposésmanquent de logique et ne tiennentpas compte des différents milieuxlinguistiques, sociaux et écono-miques qui existent. A titre d’exem-ple, un tribunal francophone et untribunal germanophone devraientfusionner.

H. La création d’un guichet centralunique est unanimement contestéecar inutile. Elle aboutirait à créerune surcharge de travail, elle ferait

perdre du temps aux magistratsmais serait préjudiciable pour lesjusticiables, surtout en retardantencore l’issue d’un litige.

I. L’objectif poursuivi est notam-ment de rendre la justice plusrapide et plus efficace. Le projetsupprime cependant les juges etconseillers suppléants… sans pourautant les remplacer par desmagistrats effectifs…

J. L’autonomisation et la responsa-bilisation de l’ordre judicaire restenttrès relatives dès lors que leMinistre de la Justice garde un rôledominant

K. Aucune évaluation budgétaire duprojet n’a été présentée.

L. La conférence des présidentsdes tribunaux du travail franco-phone ainsi que le conseils desauditeurs du travail sont d’avis quele plan met trop unilatéralementl’accent sur la mobilité et sur l’orga-nisation de la justice sans offrir deplus value pour la qualité du serviceà rendre aux justiciables.

M. La menace d’une perte de qua-lité en raison d’une diminution de laspécialisation est réelle.

LE QUOTIDIENIl existe deux associations qui veu-lent être des organes de défensedes magistrats mais qui ne sont passtructurées en syndicats en tantque tels comme vous l'avez enFrance actuellement. De plus, cesassociations sont régionales, doncpas nationales, ce qui les affaiblit



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évidemment. L'une est de ten-dances « droite », et l'autre davan-tage clichée à « gauche ».

Comme je l'ai précisé dans monexposé, la constellation de col-lèges de représentations, avecdes parcelles de pouvoir extrême-ment morcelées, ne favorise évi-demment pas la défense où ledialogue à l'égard du ministère oudu ministre.

Dernièrement, sur injonctions duministre, une magistrate a été sus-pendue de ses fonctions, l'instructionsur les fautes éventuelles qu'elleaurait commises est en cours à lafois dans le cadre d'une instructionmenée par un juge d'instruction, cequi est normal, mais aussi au sein duconseil supérieur de la justice l’équi-valent approximatif de votre conseilsupérieur des magistrats.

Si l'on considère la gestion journa-lière des tribunaux d'instance etmême des cours d'appel sans lesjuges suppléants et les conseillerssuppléants plusieurs chambresdevraient être fermées.

Les juges suppléants sont des avo-cats qui acceptent de remplacer lesjuges absents pour des raisonsmultiples et ils le font gratuitement.Au bout de 20 ans de carrière, ilsreçoivent une médaille…

Actuellement, si les délégationsdoivent être faites parmi le person-nel, pour remplacer un greffier, ilfaut prendre un employé du greffemais ce dernier ne voit venir per-sonne pour assurer son travail quidoit dès lors être pris en charge parl'équipe restante.

En 2007, la matière durèglement collectif dedettes a été transféréedes tribunaux degrande instance versles tribunaux du travail.À Liège, le 15 septem-bre 2008, un camionest arrivé avec plus de5 000 dossiers, sansnouveaux locaux etsans renfort de person-nel à l'exception dedeux contractuels quivenaient compléter uncadre déjà incomplet

La commission officielledes statistiques aadmis que la progression du travailau niveau des juridictions du travails'est élevée en 2008 dans une pro-portion de l'ordre de 39% !

Alors qu’une magistrale bruxelloisese plaignait dans les médias et spé-cialement dans la presse, de lasituation, le ministre de la justice aconsidéré que chaque magistratdevait faire preuve de bonnevolonté et d’imagination…

Actuellement, dans beaucoup dejuridictions, les huissiers audien-ciers sont occupés à des fonctionsqui ne leur sont normalement pasdévolues, il en est de même du per-sonnel d'entretien.

Le réseau informatique est totale-ment défaillant au point que celuiqui avait été nommé comme prési-dent de la commission en chargede l'informatisation vient de donnersa démission en faisant paraître unarticle qui explique la situation dansun journal officiel.

Le 1er septembre 2009, après laséance solennelle de rentrée de lacour d'appel, une partie du plafondde la salle s'est effondrée car unhélicoptère avait survolé le palais.Le lendemain, la Cour du travaildevait y tenir la même assemblée.Dans plusieurs salles du palais, desfilets sont tendus au plafond pouréviter des chutes de matériaux etdes accidents.

Nous n'avons plus de contrôle despompiers car si celui-ci avait lieu lebâtiment où nous sommes actuelle-ment serait fermé, il en est demême des exercices d'évacuationen cas d'incendie car les systèmesd'alarme sont défaillants.

Néanmoins, il faut souligner le cou-rage de chacun et la volonté iné-branlable d'être au service dujusticiable.



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LES ACTIVITÉS DU BUREAU DE L’USM

LES ACTIVITES DU BUREAU DE L’USM

8 octobre Paris - Conférence de presse ANDEVA-FNATH-AFMI-USM

10 octobre Paris - Manifestation ANDEVA-FNATH-AFMI-USM

10-15 octobre Marrakech (Maroc) – Congrès de l’Union Internationale des Magistrats

15 octobre Paris - Congrès du Syndicat des Juridictions Financières

16 octobre Chancellerie – Réunion CHS

20 octobre Assemblée nationale – Commission des lois – Audition sur le projet de budget 2010

de la Justice *

Assemblée nationale – Commission des lois – Audition sur le projet de budget 2010

de la PJJ et de l’administration pénitentiaire

21 octobre Chancellerie – Rencontre avec le cabinet de la Ministre de la Justice

23 octobre Amiens - Réunion d’UR

22-23 octobre Assemblée Nationale – Colloque organisé par l’APACS – « soigner les victimes de

viol »

26 octobre Chancellerie - Réunion sur le compte épargne temps

27 octobre Chancellerie – Réunion sur la charte du dialogue social

28 octobre Sénat – Commission des lois – Audition sur la proposition de loi de « lutte contre les

violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service

public » *

Assemblée nationale – Groupe PS – Audition sur le projet de budget 2010 de la

justice*

29 octobre Chancellerie – Secrétariat général – Réunion « Cassiopée »

Sénat – Commission des lois - Audition sur le projet de budget 2010 de la justice *

30 octobre Lille – Invitation au congrès du Syndicat des Avocats de France

3 novembre Sénat – Groupe RDSE - Audition sur les réformes de la justice

5 novembre Sénat - Groupe PS – Audition sur la proposition de loi de « lutte contre les violences

de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »*

6-7 novembre Paris – Congrès de l’USM

10 novembre Conseil d’Administration de l’ENM

Assemblée nationale - Groupe PS – Audition sur le projet de loi visant

l’ « amoindrissement de la récidive » *

12 novembre Assemblée nationale – Commission des lois – Audition sur la proposition de loi

relative à la réforme du huis clos en cours d’assises des mineurs (François BAROIN)

16 novembre Chancellerie – Réunion sur la charte du dialogue social

17 novembre Assemblée nationale – Colloque sur la réforme de la procédure pénale

Chancellerie – Réunion sur le compte épargne temps

Paris - Conférence de presse – Soutien à la journée de grève du Syndicat des

Juridictions Financières

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LES ACTIVITÉS DU BUREAU DE L’USM

19 novembre Chancellerie – Observatoire Cassiopée

Chancellerie – Commission Permanente d’Etudes sur le Compte épargne temps

21 novembre Rennes – Réunion d’UR

23 novembre Paris – Rencontre avec l’association nationale des médecins psychiatres experts

judiciaires et le syndicat national des médecins psychiatres des hôpitaux

24 novembre Chancellerie – Conseil National de l’Action Sociale

Paris – Soirée de l’Union des Jeunes Avocats Paris

25 novembre Pau – Réunion d’UR

26 novembre Pau – Congrès de l’UNSA

27 novembre Bordeaux – Congrès du Syndicat de la Magistrature

30 novembre Bordeaux – Observatoire du déploiement Cassiopée

1er

décembre Assemblée nationale – Commission des lois - Audition sur le projet de loi organique

article 65 de la Constitution

7 décembre Chancellerie – Comité Technique Paritaire Ministériel sur le compte épargne temps 8 décembre Chancellerie – Réunion de transparence

10 décembre Chancellerie – Rencontre avec Jean Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice

11 décembre Paris - Conseil national

17 décembre Paris – Conseil d’administration de la Fondation d’Aguesseau

18 décembre Montpellier – Réunion d’UR

18 décembre Chancellerie – réunion d’installation du groupe de travail relatif aux questions

d’évaluation des magistrats

* auditions ayant donné lieu à la rédaction de notes techniques pouvant être consultées sur le site de

l’USM ou pouvant être sollicitées auprès de l’USM

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Montant de la cotisation à payer :- Abonnement au N.P.J. (pour les non adhérents seulement) ............ 37 €

- Auditeurs de Justice ....................................................................................... 25 €

- 2e Grade ..................................................................................................................... 95 €

- 1e Grade ................................................................................................................. 132 €

- Hors Hiérarchie ................................................................................................ 154 €- Retraités ....................................................................................................................42 €

- Nous vous invitons à vous acquitter au plus vite de votre cotisation 2010, afinque nous puissions continuer à améliorer notre action et la déveloper.- Si vous le désirez, vous pouvez utiliser le bulletin de paiement ci-dessous.- Il convient d’adresser votre chèque à l’ordre de l’USM à votre trésorierrégional ou au secrétaire de la section locale :

M........................................................................................................

Voici un bulletin d’adhésion pour 2010.

Cette cotisation pourra être partiellement déductible de votre déclaration de revenus 2010.Un récépissé vous sera adressé, à cette fin, en temps utile par votre trésorier régional.

BULLETIN DE PREMIERE ADHESIONOU DE RENOUVELLEMENT DE COTISATION

NOM............................................................................ PRENOM..........................................FONCTION................................................................ JURIDICTION.....................................Je désire que « Le Nouveau Pouvoir Judiciaire » me soit expédié à lʼadresse suivante * :(lisiblement)

.....................................................................................................................................………Inscription sur la liste de discussion USM :

1ère inscription p non p déjà inscrit pinscription supplementaire pAdresse mail* : .................................................................@.....................................................

(lisiblement, en respectant majuscules et minuscules)Date ...............…..............2010 Signature

*A ne remplir quʼen cas de 1ère adhésion ou de changement dʼadresse

UNION SYNDICALEDES MAGISTRATS

33, rue du Four - 75006 PARIS - Tél. : 01 43 54 21 26 - Fax : 01 43 29 96 20 [email protected] – www.union-syndicale-magistrats.org

COTISATIONS 2010

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La nouvelle identité visuelle de l’USM

Comme nous nous y étions engagés à l’issue du congrès de Caen, l’identité visuelle de l’USM

a été rajeunie. Vous avez pu voir en couverture le nouveau logo, présenté lors du Congrès.

Le congrès a en outre été l’occasion de présenter le nouveau site internet de l’USM. L’ancien

site ne donnait plus une image suffisamment moderne et dynamique de notre organisation,

malgré l’important travail d’actualisation de notre administrateur, Philippe DESLOGES.

De plus, sur le nouveau site, outre les informations accessibles à tous, figurera un espace

privé, permettant l’accès à des informations sécurisées aux seuls adhérents.

Ces pages privées seront prochainement activées, après distribution des codes d’accès à tous

les adhérents à jour de leur cotisation 2009. Elles vous permettront d’accéder à l’actualité de

votre Union Régionale (réunions, revue de presse, ….) et de faciliter vos démarches en cas de

mutation, par un accès simplifié aux coordonnées des délégués et trésoriers régionaux.

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L’assistance, lors des discours de Christophe REGNARD et de Mme laGarde des Sceaux

Table ronde «L’indépendance de la Justice en Europe, les exemplesbelge et italien» : Viviane LEBE-DESSART, Christophe REGNARD,Giacomo OBERTO

L’assistance, le samedi 7 novembre

L’assistance, le samedi 7 novembre

Le bureau de l’USM

Table ronde «Supprimer le juge d’instruction ou comment lâcher laproie pour l’ombre !» : Franck NATALI, Xavier PAVAGEAU, GillesLUCAZEAU, Nicolas BLOT

Table ronde « justice pénale des mineurs » : Regis LEMIERRE, XavierPAVAGEAU, Virginie DUVAL

Table ronde «Supprimer le juge d’instruction ou comment lâcher laproie pour l’ombre !»

Richard SAMAS-SANTAFE et Valérie DERVIEUX,DR Paris, organisatrice du congrès

Table ronde «L’indépendance, un combat partagé : le cas des justicesadministrative et financière» : Axel BARLERIN, Robert LE GOFF,Laurent BEDOUET, Sylvain HUET, Catherine VANDIER

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5. - union-syndicale-magistrats.org€¦ · pour la simple raison dit daniel – cohen – que les...

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