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Législationdes affaires

461-093DEP COMPTABILLITÉ

Corrigé des exercices

Administration, commerce et informatique

Législation des affaires461-093

DEP Comptabilité

CORRIGÉ DES EXERCICES

Édition revue et mise à jour : septembre 2016

Première parution : 1989

Production de l’édition 2016

Rédaction de la mise à jour : Isabelle Pauzé

Révision de contenu : Helen Elsworth

Révision linguistique et correction d’épreuves : Françoise Labelle

Mise à l’essai : Mariann Ducharme

Gestion du projet et révision pédagogique : Nicole Daigneault (SOFAD)

Édition et page couverture : Hélène Beaudoin (BeauGraf)

Cet ouvrage, réalisé par la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD), a été conçu sur la base des versions 1989, 2002 et 2008, dont les rédacteurs étaient Hélène Bilodeau, Danielle Couët, Yves Delisle, Diane Gélinas, Johanne Pelletier et Monique Ranger.

Novembre 2016

Note à l’utilisateur ou à l’utilisatrice :

Les réponses fournies dans ce corrigé sont basées sur les données (notamment, les montants des litiges) en vigueur au moment de la publication du guide.

Dans cette production, la rédaction épicène assure l’équilibre de la représentation des hommes et des femmes.

L’édition de cet outil didactique a été rendue possible grâce au financement du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

© Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec

Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l’autorisation écrite d’un représentant dûment autorisé de la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec.

Nonobstant cet énoncé, la SOFAD autorise tout centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes qui utilise le guide de la SOFAD Législation des affaires à rendre disponible sur son réseau ou dans son site Web le fichier PDF du corrigé, à le copier sur un support externe ou à l’imprimer en tout ou en partie pour ses élèves.

Dépôt légal – 4e trimestre 2016Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISBN (Imprimé) : 978-2-89493-542-2ISBN (PDF) : 978-2-89493-543-9

LÉGISLATION DES AFFAIRES

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre 1Notions générales de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Chapitre 2Accès à l’égalité en emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Chapitre 3Le contrat individuel de travail et la Loi sur les normes du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Chapitre 4Le contrat collectif de travail et le Code du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Chapitre 5Les attentes des organisations et les obligations des membres du personnel . . . . . . . 46

Chapitre 6Les droits et libertés de la personne au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Chapitre 7Santé et sécurité au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Chapitre 8Assurance-emploi et Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

Chapitre 9Activité synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

Chapitre 10Préévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94

Sources des formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110


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CHAPITRE 1Notions générales de droit

EXERCICE 1.1

1 Droit public

Droit privé

Droit public

Droit privé

Le droit maritime Les contrats

Le droit municipal Le droit aérien

Le droit des communications Le droit de propriété

La Loi sur les compagnies La Loi constitutionnelle de 1867

L’immigration L’assurance-emploi

La famille Les brevets

Le droit administratif La Loi de l’impôt sur le revenu

Les infractions criminelles

2 a) E f) D

b) C g) H

c) F h) A

d) G i) H

e) B j) F

EXERCICE 1.2

1 a) E

b) C

c) B

d) A

e) D

2 a) JUGEMENTS e) JURISPRUDENCE

b) ARRÊTÉ f) DOCTRINE

c) CENSÉ g) RÈGLEMENTS

d) AMENDEMENT h) SOURCES


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EXERCICE 1.3

1 B 2 L 1 A 3 G 1 K 1 C 2 E 1

2 a) L h) A

b) H i) D

c) F ou I j) E

d) C k) B

e) E l) K

f) I m) J

g) E n) H

3 Réponses variables. Plusieurs cours municipales existent au Québec.

4 a) La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (communément appelée le « Tribunal de la jeunesse »).

b) Le procureur de la Couronne.

c) Non, c’est la Cour supérieure du Québec, matières criminelles et pénales, qui a juridiction pour les actes criminels graves.

5 La réponse est c, la cour municipale de Montréal, puisque l’infraction a été commise à Montréal. Même si le défendeur n’a que 17 ans, il ne peut s’agir d’une cause pouvant être entendue devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

6 Le montant de la réclamation étant inférieur à 15 000 $, le tribunal visé par le recours est la Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances.

7 Étant donné que Maxime s’était engagé à ne pas ouvrir de commerce du même type dans un rayon de 15 kilomètres, et ce, pour une durée de trois ans, Kevin pourra demander au tribunal de forcer Maxime à fermer son salon de coiffure et de beauté en utilisant le recours en injonction. C’est la Cour supérieure du Québec, juridiction civile, qui peut entendre cette cause.

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EXPLORATION DU CHAPITRE 1

1 Réponses personnelles. Plusieurs domaines peuvent être nommés. Il convient qu’ils aient une composante juridique (contrat, habitation, garde d’enfant, mariage, divorce, naissance, consommation, etc.).

2 On appelle « droit national » les règles de droit qui existent dans chacune des provinces du pays ainsi que celles qui sont applicables partout au Canada. Certaines législations sont particulières à la compétence provinciale, donc applicables au Québec.

3 Tous les sujets mentionnés – a), b), c), d) – sont couverts par l’une ou l’autre des branches du droit.

4 Il y a plusieurs branches du droit : les avocats et avocates sont le plus souvent spécialisés dans un ou quelques domaines. Il convient donc de choisir quelqu’un qui est expert dans un domaine donné, selon la situation vécue, afin d’obtenir les meilleurs conseils.

5 L’enfant pourrait recevoir, au choix de ses parents, le nom de famille de l’un d’eux ou un nom composé d’au plus deux parties provenant du nom de famille de ses parents.

6 Réponses personnelles. Par exemple : tout le monde est soumis aux mêmes règles; nous devons donc connaître suffisamment les lois pour nous comporter de manière civique, légale et respectueuse en société.

7 a) Faux. Une personne qui se présente à la Division des petites créances n’a pas le droit d’être accompagnée d’un avocat ou d’une avocate : c’est seulement le ou la juge qui entend les parties.

b) Vrai. C’est la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse qui s’occupe de ces cas.

c) Vrai.

d) Faux. Il convient de s’informer, car toutes les municipalités du Québec n’en ont pas.

e) Vrai.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est national.


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CHAPITRE 2Accès à l’égalité en emploi

EXERCICE 2.1

1 Non. Cette annonce n’est pas conforme puisqu’elle ne s’adresse qu’aux femmes, plutôt qu’aux hommes et aux femmes (articles 10 et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne).

2 Oui, car le fait d’exiger uniquement des femmes est objectivement lié au type de poste offert, soit des figurantes pour un film portant sur l’histoire des femmes et de la condition féminine au Québec (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne).

3 Non. L’employeur doit avoir donné une assurance d’embauche avant d’exiger un tel examen médical. De plus, l’examen ne doit pas être complet : il doit concerner les exigences du travail seulement. Il en va de même pour le questionnaire puisque celui-ci pourrait mener à de la discrimination à l’endroit d’une personne handicapée.

4 Oui, l’employeur peut exiger que Carl passe un examen médical avant de l’embaucher, compte tenu des tâches physiques qui devront être effectuées dans le cadre de ses fonctions. L’employeur peut ainsi s’assurer que la ressource qu’il embauche sera en mesure de s’acquitter correctement de ses tâches. L’employeur doit cependant fournir une promesse d’embauche à Carl avant que ce dernier subisse l’examen.

5 Gabrielle peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit ceci, dans son article 10 : « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »

6 Dans le cas d’une institution vouée au bien-être d’un groupe ethnique, une distinction telle que celle-ci n’est pas discriminatoire (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne).

7 Non. Même si Antoine possède des antécédents judiciaires, on ne peut refuser de l’embaucher pour ce motif. En effet, l’article 18.2 de la Charte mentionne : « Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. »

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Emploi postulé

Selon votre imagination

Date de disponibilité

À votre gré

Nom : Votre nom

Prénom : Votre prénom

No et rue : Votre numéro de porte et le nom de votre rue

Ville : Votre ville

Province : Votre province Code postal : Votre code postal

NON

Téléphone : Votre numéro Date de naissance : NON

No d’assurance sociale : Votre numéro No d’assurance maladie : NON

FORMATION

(Selon votre situation)

Niveau de scolarité Établissement Date Diplôme

Universitaire

Collégial

Secondaire

Autres

EXPÉRIENCE DE TRAVAIL

(Selon votre situation)

Employeur actuel :

No et rue :

Ville : Province :

Code postal : Téléphone :

Titre de l’emploi :

Durée de l’emploi : Salaire au départ :

Photo


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Employeur antérieur :

No et rue :

Ville : Province :

Code postal : Téléphone :

Titre de l’emploi :

Durée de l’emploi : Salaire au départ :

Lien de parenté avec un ou des membres du personnel : NON

Certificat de compétence : Si pertinent à l’emploi

Association professionnelle : Si pertinente à l’emploi

Numéro du permis de conduire : NON

Activités paraprofessionnelles : Si reliées à l’emploi

Langue maternelle : NON

EXERCICE 2.2

1 « Le gouvernement du Québec souhaite offrir aux Québécoises et aux Québécois les mêmes chances d’obtenir un emploi dans la fonction publique. C’est pourquoi, il a mis sur pied des programmes et a adopté des mesures pour favoriser leur embauche.

« Les programmes et mesures mis en place concernent les groupes cibles suivants :

« • femmes;

« • membres des communautés culturelles;

« • personnes handicapées;

« • autochtones et anglophones. »

2 • Les femmes;

• Les personnes handicapées;

• Les membres des minorités ethniques ou visibles;

• Les Autochtones.

3 La Charte canadienne, contrairement à la Charte québécoise, ne peut être invoquée contre un individu ou une entreprise mais seulement contre des lois, des règlements et des actes émanant du Parlement du Canada, des gouvernements provinciaux et de certains de leurs organismes.

4 Il doit invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

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1 Les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées.

2 Non, l’employeur ne peut pas demander ces renseignements. Cela est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, car ces demandes pourraient entraîner de la discrimination à l’embauche.

3 Oui, l’employeur peut demander ces renseignements, car ils sont directement reliés à l’emploi visé. Ils sont utiles pour trouver la bonne personne pour pourvoir le poste.

4 Oui, l’agence peut favoriser les femmes dans ce cas-ci, puisqu’il est question de la promotion d’un produit (chaussures à talons hauts) qui est essentiellement destiné à une clientèle féminine.

5 Un droit parmi ceux-ci :

• Le droit au secours en cas de danger;

• Le droit à la dignité;

• Le droit à l’égalité en matière d’emploi;

• Le droit au respect de la vie privée et du secret professionnel;

• La liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association.

6 Réponses variables. Exemples :

« Notre entreprise souscrit au principe de l’égalité en emploi. »

« En faveur de l’équité en matière d’emploi »

« Poste offert également aux hommes et aux femmes »

« Nous sommes engagés à l’égard de l’équité en matière d’emploi. »

7 La Loi sur l’équité salariale.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est égalité.


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CHAPITRE 3Le contrat individuel de travail et la Loi sur les normes du travail

EXERCICE 3.1

1 Une indemnité est une somme d’argent versée au salarié ou à la salariée, soit pour réparer un préjudice, soit pour compenser un congé ou certains inconvénients.

2 a) Licenciement : « Le licenciement consiste à interrompre définitivement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement d’ordre économique ou technologique dans l’entreprise1. »

b) Mise à pied : « La mise à pied consiste à interrompre temporairement l’emploi d’un salarié en raison d’un changement dans les besoins en main-d’œuvre de l’entreprise2. »

3 Les employés et employées « des entreprises assujetties au Code canadien du travail, par exemple les banques, les postes de radio, les entreprises de transport interprovincial et international3 ».

« Le bénéficiaire des services de santé et des services sociaux, qui travaille en vue de sa rééducation physique, mentale ou sociale dans un CLSC, un centre de services sociaux, un centre hospitalier, ou un centre d’accueil4. »

4 « Ces deux catégories de salariés bénéficient […] du droit aux absences pour cause d’acte criminel ainsi que du droit à certaines absences et certains congés pour raisons familiales ou parentales, des normes en matière de harcèlement psychologique et du droit à demeurer au travail après l’âge normal de la retraite5. »

1. Commission des normes du travail, Les normes du travail au Québec, [En ligne], mai 2015, p. 2. [www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200-1584web.pdf] (Consulté le 18 mars 2016).

2. Ibid.3. Ibid., p. 5.4. Ibid.5. Ibid., p. 4.

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200-1584web.pdf

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200-1584web.pdf

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EXERCICE 3.2

1 La limite de temps prévue par la loi est de 16 jours, ou d’un mois dans le cas des cadres.

2 Cinq réponses parmi les suivantes6 :

• Le nom de l’employeur;

• Le nom de la personne salariée;

• Le titre de l’emploi;

• La période de travail qui correspond au paiement;

• La date du paiement;

• Le nombre d’heures payées au taux normal;

• Le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec le taux qui s’applique;

• La nature et le montant des primes, des indemnités, des allocations ou des commissions versées;

• Le taux du salaire;

• Le montant du salaire brut;

• La nature et le montant des déductions perçues;

• Le montant du salaire net que la personne salariée reçoit;

• Le montant des pourboires déclarés par la personne salariée ou attribués par l’employeur.

3 a) « La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures7. »

b) Deux réponses parmi les suivantes8 :

• Salariés de l’industrie du vêtement : 39 heures;

• Gardiens qui surveillent une propriété pour le compte d’une entreprise de gardiennage : 44 heures;

• Gardiens qui ne travaillent pas pour le compte d’une entreprise de gardiennage : 60 heures;

• Salariés qui travaillent dans une exploitation forestière ou une scierie : 47 heures;

• Salariés qui travaillent dans un endroit isolé ou sur le territoire de la Baie-James : 55 heures.

Note : La durée de la « semaine normale de travail n’est pas une limite de temps au-delà de laquelle un employé peut refuser de travailler9 ».

6. Ibid., p. 7.7. Ibid., p. 9.8. Ibid.9. Ibid.


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EXERCICE 3.3

1 a) Marie-Pierre a droit à sept jours.

b) Jérôme a droit à deux semaines.

c) Carlos a droit à trois semaines.

d) Chloé a droit à deux semaines.

Note : « Si les vacances d’un salarié sont de plus d’une semaine, il peut exiger de les fractionner en deux périodes. L’employeur pourrait cependant refuser si l’entreprise ferme durant les vacances annuelles ou plus longtemps. Avec l’autorisation de l’employeur, le salarié peut fractionner ses vacances en plus de deux périodes (ex. : 8 lundis).10 »

2 Le nombre maximal est de huit jours fériés, chômés et payés. (Note : Ne pas oublier la fête nationale, le 24 juin.)

3 Le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire (argent) ou un congé compensatoire (temps).

EXERCICE 3.4

1 a) Jasmin a droit à deux jours avec salaire et à trois jours sans salaire.

b) Philippe a droit à un jour avec salaire et à quatre jours sans salaire.

c) Éloïse a droit à un maximum de dix jours par année, sans salaire, pour obligations parentales.

d) Geneviève a droit à un jour avec salaire, le jour du mariage.

e) Lola a droit à cinq jours, dont deux jours avec salaire et trois jours sans salaire.

EXERCICE 3.5

1 a) Nadine – L’employeur doit fournir un avis écrit huit semaines avant la date de cessation d’emploi ou de mise à pied, puisque l’employée a plus de dix ans de service continu.

b) Frédéric – Aucun avis écrit n’est prévu pour un salarié qui n’a pas trois mois de service continu.

c) Alan – L’employeur doit fournir un avis écrit quatre semaines avant la date de cessation d’emploi ou de mise à pied, puisque l’employé a plus de cinq ans, mais moins de dix ans de service continu.

d) Jessica – L’employeur doit fournir un avis écrit deux semaines avant la date de cessation d’emploi ou de mise à pied, puisque l’employée a plus d’un an, mais moins de cinq ans de service continu.

10. Ibid., p. 15.

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2 Une personne peut porter plainte devant la CNESST lorsqu’elle a été congédiée, suspendue, déplacée ou victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction pour l’une ou l’autre des raisons suivantes11 :

• Parce qu’elle a exercé un de ses droits prévus par les lois dont la Commission assure le respect, par exemple la réclamation de son salaire ou l’adhésion à un régime volontaire d’épargne-retraite mis en place par l’employeur;

• Parce qu’elle s’est absentée pour un congé de maladie ou à la suite d’un acte criminel, alors qu’elle travaillait depuis au moins trois mois pour le même employeur;

• Parce qu’elle a fourni, à la Commission, des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite;

• Parce qu’elle est sous le coup d’une saisie-arrêt effectuée, par exemple, par le ministère du Revenu parce qu’elle n’a pas payé son impôt correctement;

• Parce qu’elle est une débitrice alimentaire et que des retenues sont faites sur son salaire pour le versement d’une pension alimentaire;

• Parce que, même si elle a pris des moyens raisonnables pour remplir ses obligations familiales, elle a dû refuser de travailler plus que ses heures habituelles pour s’occuper de la garde, de la santé ou de l’éducation d’un proche (conjoint, enfant, enfant du conjoint, père, mère, frère, sœur ou grand-parent);

• Parce qu’elle a dénoncé un acte fautif par rapport à l’adjudication, à l’obtention ou à l’exécution d’un contrat dans le secteur public, ou a collaboré à une vérification ou à une enquête liée à cet acte;

• Parce qu’elle a communiqué avec l’inspecteur général de la Ville de Montréal ou a collaboré à une inspection menée par ce dernier;

• Parce qu’elle est enceinte;

• Parce qu’elle a atteint l’âge ou le nombre d’années de service requis pour être mise à la retraite;

• Parce que son employeur entend contourner l’application des lois dont la Commission assure le respect ou parce qu’une enquête est effectuée par la Commission dans un établissement de cet employeur.

3 La personne salariée dispose d’un délai d’un an pour toute plainte pécuniaire; de 45 jours dans le cas d’un congédiement sans cause juste et suffisante; de 45 jours dans le cas d’une pratique interdite (sauf s’il s’agit d’une mise à la retraite, où le délai est de 90 jours). Enfin, dans le cas d’une plainte pour harcèlement psychologique, la personne doit procéder dans les 90 jours de la dernière manifestation de harcèlement psychologique.

4 a) Pratique interdite : il n’y a pas de temps minimal fixé, sauf si une personne salariée s’est absentée pour cause de maladie ou à la suite d’un acte criminel; dans ces deux cas d’absence, il est nécessaire que la personne ait travaillé au moins trois mois chez le même employeur.

b) Congédiement sans cause juste et suffisante : il faut deux ans de service continu.

11. Ibid., p. 27.


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Manque de travail

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2012 07 02

Commis comptable

14,25

498,75

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2016 01 052016 01 20

2016 01 20


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Mon employeur, ABC Informatique, m’a licenciée au moment où j’ai informé mon

supérieur, Charles Tremblay, directeur des ressources humaines, de ma grossesse.

Mon employeur a prétexté un manque de travail pour justifier la perte d’emploi.

ABC Informatique inc.

Charles

Directeur des ress. humaines

514 028-4440

Tremblay

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1985 06 06

200, boulevard Saint-Laurent

Montréal

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H1T 2H4

Jasmine

Picard

012 345 678


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38, rue Dubois

Longueuil

Québec

J4J 1B1

450 012-3456

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2007 02 08

Technicien

21,50

860,00

40

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2016 02 192016 02 19

2016 02 19


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Mon employeur m’a congédié pour pouvoir embaucher à ma place un employé plus

jeune et moins qualifié, afin qu’il coûte moins cher à l’entreprise.

Édition Laurier inc.

Jocelyn

Directeur des ress. humaines

514 023-3241

Provost

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1970 01 02

2727, rue de la Gare

Verdun

Québec

H3K 1Z2

Jonathan

Dupont

021 654 871


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181, rue Longpré

Montréal

Québec

H2Z 3K2

514 999-9999

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2011 04 04

Coupeur de verre

900,00

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2015 08 03 2015 08 17


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Le 1er septembre 2015, mon employeur a refusé de me payer ma deuxième semaine

de vacances (celle que j’ai prise du 10 au 17 août). Il m’a avisé qu’il ne sera pas en

mesure de me payer cette deuxième semaine et que l’an prochain, je pourrai prendre

trois semaines de vacances au lieu de deux. Je ne suis pas satisfait de cette décision

et je préfère recevoir mon indemnité complète de congé annuel.

Vitrerie Gagnon inc.

Paul

Propriétaire

514 046-3211

Gagnon

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1984 05 20

5230, rue Lachance

Saint-Laurent

Québec

H4M 2B4

Mario

Lapointe

004 376 521


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7733, rue Allard

Laval

Québec

H7K 3S2

450 333-2221

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8

Vicky et JP inc. 245896455 RT

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595 500 00

595 500 00

7 000 00140 000 00140 000 00

147 000 00

588 500 00

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0

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1 Un contrat est une convention juridique par laquelle deux ou plusieurs personnes s’obligent entre elles à faire ou à ne pas faire quelque chose.

2 Non, ce ne sont pas tous les salariés québécois qui sont protégés par la Loi sur les normes du travail. Certains salariés en sont totalement exclus (employés des entreprises assujetties au Code canadien du travail, bénéficiaires des services de santé et des services sociaux), d’autres sont partiellement exclus (gardiens de personnes, certains étudiants, cadres supérieurs, salariés de l’industrie de la construction).

Dans le cas de salariés syndiqués, les éléments de la convention collective priment sur les éléments correspondants de la Loi sur les normes du travail, mais ne doivent pas poser des conditions inférieures à celles prévues par la Loi.

3 Les salariés au pourboire, comme les serveuses.

4 a) Après une période de 5 heures de travail.

b) La personne salariée a droit à une période de 30 minutes.

c) La période de pause n’est généralement pas payée à la personne salariée. Cependant, elle doit lui être payée si elle ne peut pas quitter son poste de travail.

5 Deux réponses parmi les suivantes :

• le 1er janvier (jour de l’An);

• le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur;

• le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes);

• le 24 juin (fête nationale);

• le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet (fête du Canada);

• le 1er lundi de septembre (fête du Travail);

• le 2e lundi d’octobre (Action de grâce);

• le 25 décembre (Noël).

6 a) Faux. Lors de l’embauche d’un nouvel employé, l’employeur a un mois pour lui remettre une première paye.

b) Vrai.

c) Vrai.

d) Faux. Les heures travaillées en plus des heures de la semaine normale de travail doivent être payées avec une majoration de 50 % (taux et demi) du salaire horaire habituel.

e) Vrai.

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• mariage ou union civile;

• naissance ou adoption d’un enfant;

• interruption de grossesse;

• obligation envers un enfant mineur ou présence requise auprès d’un proche;

• décès ou funérailles d’un membre de la famille, selon le lien de parenté.

8 La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à laquelle a été intégrée l’ancienne Commission des normes du travail (CNT) le 1er janvier 2016.

9 Une réponse parmi les suivantes :

• plainte pécuniaire;

• plainte pour pratique interdite;

• plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante;

• plainte pour harcèlement psychologique.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est insécurité.


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CHAPITRE 4Le contrat collectif de travail et le Code du travail

EXERCICE 4.1

1 C’est un contrat individuel de travail à durée indéterminée.

2 C’est un contrat collectif ou une convention collective de travail.

3

Contrat individuel de travail Convention collective

Contrat verbal ou écrit Contrat obligatoirement écrit

Régi par la Loi sur les normes du travail Régie par le Code du travail

Aucune cotisation syndicale Cotisation syndicale obligatoire

Sécurité d’emploi plus précaire Sécurité d’emploi habituellement assurée en fonction de l’ancienneté

Disparité possible dans le traitement des différents employés et employées

Égalité et équité entre les personnes salariées

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EXERCICE 4.2

1

FORMULAIRE D’ADHÉSION

Nom : _________________________________________________________________

Adresse : __________________________________ Ville : _____________________

Arrondissement : ___________________________ Code postal : ______________

Tél. : ______________________ Téléc. : ______________________

Adresse électronique : Bureau : ________________________________________

Domicile : _______________________________________

Fonction : _________________________________ No d’employé : ____________

Conformément au Code du travail, je, soussigné, adhère librement au

______________________________________________________________________.

Je m’engage à en observer les statuts, règlements et décisions ainsi qu’à payer la cotisation fixée par le syndicat. J’ai payé une cotisation initiale de 2 $.

Et je signe,

________________________ _____________________________________________Date Signature

REÇU

Reçu de : ______________________________________________________________

la somme de 2 $ en paiement d’une première cotisation syndicale.

________________________ _____________________________________________Date Signature d’un représentant syndical

Nom du syndicat

Vos prénom et nom

Votre adresse (numéro, rue)

À votre choix

Votre ville

Votre code postal

Votre numéro de téléphone

Votre nom

Date du jour

Date du jour

Votre signature

(Non pertinent à l’exercice)

Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc.


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2

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

Assemblée de fondation du syndicat :

_______________________________________________________________________

tenue à _________________ , ce ___e jour du mois de ________________ 20 ___

Il est proposé par _____________________________ ,

appuyé par _____________________________ ,

que le Syndicat ________________________________________________________

présente au Tribunal administratif du travail une requête pour être accrédité au sens du Code du travail comme représentant de

_______________________________________________________________________

à l’emploi de __________________________________________________________

_______________________________________________________________________

pour son ou ses établissement(s) situé(s) au ______________________________

_______________________________________________________________________

et mandate ___________________________________________________________

et ____________________________________________________________________

à signer telle requête et fournir et signer tout document demandé par le Tribunal administratif du travail et les mandate également pour amender, modifier, rectifier ou remplir une telle requête au besoin.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

__________________________________ __________________________________Signature du président ou de la présidente Signature du ou de la secrétaire

Pierre Cardinal

Louise Maltais

Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc.

des salariés et salariées de Marketing ABC inc.

Montréal (Québec) H1Z 4J8

Francine Lavoie, présidente

Marketing ABC inc.

tous les salariés et salariées

7893, rue Arlington

domicile de l’un des salariés la date (2 jours avant la date inscrite sur la requête)

Votre nom, secrétaire

Francine Lavoie Votre signature

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Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc.Votre adresse

Francine Lavoie5935, rue Saint-HubertMontréal (Québec) H2K 6J9

Tous les salariés et salariées au sens du Code du travail, employés de Marketing ABC inc.

Marketing ABC inc.7893, rue ArlingtonMontréal (Québec) H1Z 4J8

Votre nomVotre adresse

Même adresse

Votre tél.

Votre tél.

Néant

Votre ville / Date du jour

055-6420

055-1234

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3 Le Code du travail prévoit que, lorsqu’une association est accréditée, tous les salariés assujettis à l’accréditation doivent payer la cotisation fixée par le syndicat. Par contre, ils sont libres d’y adhérer ou non, et le syndicat devra les défendre s’ils sont lésés dans leurs droits (selon les articles 47 et 47.2 du Code du travail).

EXERCICE 4.3

1 Il y aura une série de rencontres entre les représentants de l’association accréditée et ceux de l’employeur, sur les lieux ou à l’extérieur des lieux de travail – selon l’entente entre les parties. Des échanges et des discussions auront lieu en vue d’en arriver à une entente commune, qui satisfait les deux parties. Cette entente sera ensuite présentée à l’assemblée générale en vue de la signature d’une convention collective.

2 Note :

• Habituellement, les formulaires de grief comptent trois copies :

– l’original est envoyé à l’employeur;

– la première copie est annexée à l’avis d’arbitrage de grief lorsqu’il n’y a pas d’entente avec l’employeur;

– la deuxième copie est conservée au dossier syndical de la personne salariée;

– la troisième copie est remise à la personne salariée.

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SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE MARKETING ABC INC.

GRIEFNUMÉRO DE GRIEF

Nom du salarié ou de la salariée Date de l’incident

Nom de la superviseure ou du superviseur immédiat Date de discussion avec la superviseure ou

Poste occupé le superviseur immédiat

Information sur le processus de règlement des différends

Date de la 1re réunion selon le processus

Date de la 2e réunion selon le processus

Date de toute réunion supplémentaire, s’il y a lieu

A-t-on joint un exposé des faits selon le processus de règlement? Oui Non – Dans la négative, expliquer :

Numéro de l’article ou des articles en cause

Description du grief

Description de la réclamation ou du correctif souhaité(Fournir autant de détails que possible)

Conformément à l’article 5.10 et autres de la convention collective en vigueur,

et tous les autres droits que donne la convention collective, ainsi que tous dommages réels, moraux ou exemplaires, et ce, rétroactivement avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sous réserve de tous autres droits.

Signature du ou des plaignants et plaignantes Date

Signature du représentant ou de la représentante du syndicat Date

La salariée conteste la décision de l’employeur de ne pas payer, au taux prévu à la convention collective, les heures supplémentaires travaillées les 20, 21 et 22 janvier 20xx.

le syndicat réclame le paiement des 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50 %,

Caroline Benjamin

Martin Blais

Secrétaire, bureau des ventes

20, 21 et 22 janvier 20xx

14 mars 20xx

15 mars 20xxVotre signature


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EXERCICE 4.4

1 C’est l’arbitrage de différend qui permet d’en arriver à une entente, car la décision de l’arbitre doit obligatoirement être respectée par les deux parties.

2 Non. Il peut arriver que, d’un commun accord, les parties décident de soumettre le différend à l’arbitrage, et ce, même lorsqu’elles ont droit à la grève ou au lock-out. Dans cette éventualité, elles s’engagent à se soumettre à la sentence arbitrale finale qui tiendra lieu de convention collective pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans. Cette décision unanime des parties entraîne l’abandon de leurs droits respectifs à la grève ou au lock-out. Lorsqu’il s’agit d’une première convention collective, une des parties peut demander au ministre ou à la ministre responsable du Travail de soumettre le différend à l’arbitrage de différend.

3 Si le rapport de conciliation et l’arbitrage de différend ont été refusés, l’association accréditée doit, au moins 48 heures à l’avance, convoquer une assemblée générale des membres et prendre un vote au scrutin secret sur les offres patronales et sur l’opportunité de déclencher la grève. Si le vote de grève reçoit l’appui majoritaire de l’assemblée, les représentants en informent le ministre ou la ministre responsable du Travail, dans les 48 heures suivant la déclaration de la grève (en vertu de l’article 58.1 du Code du travail).

4 C’est le lock-out.

5 L’employeur doit informer ces salariés que, même s’ils ont voté contre la grève, le Code du travail lui interdit d’accepter qu’ils accomplissent les tâches d’un poste concerné par l’unité de négociation en grève (en vertu de l’article 109.1 du Code du travail).

6 C’est la manifestation publique des salariés qui veulent sensibiliser la population à leur conflit et, dans le même temps, veiller au respect des ordres de grève, par exemple en empêchant les briseurs de grève d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Le piquetage réunit des personnes (les piqueteurs et les piqueteuses) qui déambulent avec des pancartes et des banderoles devant les locaux de l’employeur.


1 Contrat collectif de travail

2 Une convention collective est un contrat écrit qui détermine les conditions de salaire et de travail d’un groupe de salariés : il est donc plus officiel qu’un contrat de travail individuel. Il assure une égalité de traitement pour chaque travailleur et une meilleure sécurité d’emploi que le contrat individuel; ainsi, les salariés qui effectuent un même type de travail ont généralement accès à la même échelle salariale. L’ancienneté peut aussi être un facteur objectif traité par la convention collective, et qui s’avérera déterminant au moment d’une promotion, du choix des vacances ou des mises à pied, par exemple.

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3 Il est possible de ne pas souhaiter faire partie d’un syndicat. Toutefois, si un syndicat existe dans une organisation, tous les employés et employées de l’unité concernée doivent quand même payer la cotisation syndicale qui y est associée et qui a été déterminée au moment de fonder le syndicat. De plus, si un employé n’adhère pas au syndicat, il n’a pas de droit de vote lors des assemblées syndicales.

4 a) Un grief

b) La grève

c) Le piquetage

5 a) Vrai

b) Faux. Un employeur ne peut empêcher les salariés à son emploi de se regrouper pour former une association.

c) Faux. C’est un agent d’accréditation.

d) Vrai

e) Vrai


• La CSQ (Centrale des syndicats du Québec);

• La CSD (Centrale des syndicats démocratiques);

• La CSN (Confédération des syndicats nationaux);

• La FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec).

7 Réponse personnelle.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est négociation.


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CHAPITRE 5Les attentes des organisations et les obligations des membres du personnel

EXERCICE 5.1

1 Le médecin informera Julie qu’en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, il ne peut lui transmettre d’informations sur le dossier de sa fille sans son consentement, puisque celle-ci est âgée de plus de 14 ans.

2 La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

3 a) Oui.

b) Non. Il faut d’abord s’adresser à l’Office de la protection du consommateur afin que celui-ci décide d’une action, qui pourra ensuite faire l’objet d’une vérification de la part du Protecteur du citoyen. L’Office peut aussi décider de ne pas intervenir.

c) Non. Il faut d’abord s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin que celle-ci décide d’une action, qui pourra ensuite faire l’objet d’une vérification de la part du Protecteur du citoyen. La Commission peut aussi décider de ne pas intervenir.

d) Oui.

e) Oui.

f) Non. Il faut d’abord s’adresser à la Commission d’accès à l’information afin que celle-ci décide d’une action, qui pourra ensuite faire l’objet d’une vérification de la part du Protecteur du citoyen. La Commission peut aussi décider de ne pas intervenir.

g) Oui.

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EXERCICE 5.2

1 a) C d) B

b) E e) A

c) F f) D

2 a) E d) B

b) A e) D

c) F f) C

3 Non, puisqu’il est permis à une agence de recouvrement d’entrer en communication avec un débiteur seulement entre 8 heures et 20 heures (selon la Loi sur le recouvrement de certaines créances).

4 a) Non. S’il s’agit d’une mission d’enseignement et si l’établissement a obtenu une licence auprès de l’organisme Copibec, les enseignants et les enseignantes ont généralement le droit de reproduire différents documents et de les distribuer en classe.

b) Oui. C’est une pratique qui va à l’encontre du respect du droit d’auteur.

c) Non. L’auteur étant décédé depuis plus de 50 ans, son œuvre appartient au domaine public.

5 a) Vrai. C’est une œuvre d’une auteure toujours vivante.

b) Faux. Le nom seul d’un logiciel ne peut pas être considéré comme une œuvre devant être protégée par le droit d’auteur.

c) Vrai.

d) Vrai.

e) Faux. C’est une œuvre d’un auteur décédé depuis plus de 50 ans. Elle appartient donc au domaine public.


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1 Réponses personnelles.

2 Exemples : médecins, notaires, avocats et avocates, secrétaires médicales et juridiques, etc. De façon générale, le respect du secret professionnel est une obligation pour toutes les personnes qui font partie d’un ordre professionnel.

3 La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

4 L’Office de la protection du consommateur.

5 Le Protecteur du citoyen.

6 a) Faux. Cette attitude représente un non-respect de la propriété matérielle de l’employeur.

b) Faux. À partir de l’âge de 14 ans, toute personne a droit à la confidentialité de son dossier médical, selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

c) Vrai.

d) Vrai, en fonction de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

e) Faux. Un agent de recouvrement n’est pas autorisé à visiter un débiteur à son lieu de travail. Cela va à l’encontre de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

f) Faux. Cette durée est plutôt de 50 ans.

7 Réponses diverses. Exemples :

• Oeuvres littéraires : livre, article de revue, paroles d’une chanson, toute œuvre textuelle – incluant un logiciel, etc.;

• Oeuvres musicales : composition (paroles et musique) ou musique seulement, etc.;

• Oeuvres artistiques : peinture, dessin, photographie, carte géographique, sculpture, etc.;

• Oeuvres dramatiques : films, vidéos, pièces de théâtre, scénarios, etc.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est savoir-vivre.


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CHAPITRE 6Les droits et libertés de la personne au travailEXERCICE 6.1

1 Rodrigo est victime de harcèlement fondé sur la race. Ce type de harcèlement engage d’abord la responsabilité de ses auteurs (soit les employés qui ne se comportent pas adéquatement avec lui), c’est-à-dire que ceux-ci peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés par leur faute. De plus, cette situation pourrait engager la responsabilité de l’employeur pour les actes de harcèlement commis par ses employés.

L’employeur devrait donc prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer le harcèlement dont Rodrigo est victime en imposant les sanctions appropriées (selon ce qu’il juge opportun), ce qui pourrait aller, en cas de récidive, jusqu’au congédiement des auteurs du harcèlement.

2 Les situations qui affectent le plus souvent les personnes vieillissantes dans le monde du travail sont les suivantes :• la cessation d’emploi;• la mise à la retraite;• les conditions de travail;• l’accès à l’emploi.

3 Oui. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que la préférence exprimée par un bénéficiaire en ce qui concerne les soins intimes doit être respectée dans les limites des ressources de l’établissement. C’est une exigence qui découle du droit de toute personne au respect de sa vie privée et à la sauvegarde de sa dignité (articles 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne).

4 Trois choix parmi les suivants :• Un agent de réadaptation pour un enfant handicapé dans une garderie; • Une personne-soutien pour personnes ayant des capacités physiques limitées; • Un chien-guide pour personnes non voyantes ou ayant une déficience visuelle; • Un chien d’assistance pour personnes handicapées motrices et cognitives; • La langue des signes québécoise; • Les équipements adaptés.

5 Vous pouvez répondre à Youssef que, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une règle ou une pratique d’emploi qui exclut ou désavantage de façon significative, par rapport à un groupe témoin, les personnes appartenant à un groupe visé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne est considérée comme produisant un effet discriminatoire.

Par exemple, un horaire de travail obligeant une salariée ou un salarié à travailler le samedi peut avoir un impact discriminatoire sur les juives et les juifs pratiquants, puisqu’il leur impose de choisir entre leur travail et leur religion.


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FORMULAIRE DE PLAINTE RELATIVE À UNE SITUATION DE HARCÈLEMENT

OU DE VIOLENCE AU TRAVAIL

1. Indiquez le nom de la ou des personnes contre qui vous désirez porter plainte :

Émile Gravel Adjoint à l’édition Nom Fonction

Nom Fonction

Nom Fonction

2. Décrivez l’objet de votre plainte en mentionnant les faits, les événements, ainsi que les paroles et les gestes reprochés à la personne ou aux personnes identifiées ci-dessus. Donnez des informations telles que la période pendant laquelle les événements se sont produits ou la date desdits événements, le lieu, les circonstances et les gestes. (Au besoin, joindre des feuilles supplémentaires.)

3. S’il y a lieu, identifiez les témoins et décrivez les événements auxquels ils ont assisté. (Au besoin, joindre des feuilles supplémentaires.)

Rosalie Berthiaume Coordonnatrice de projets Nom Fonction

Nom Fonction

Je m’appelle Dorianne Bellemare. Je suis secrétaire aux Éditions Mille-feuilles. Je suis victime de

harcèlement sexuel de la part d’un collègue, adjoint à l’édition, qui s’appelle Émile Gravel.

En effet, monsieur Gravel a tenté à deux reprises, soit les 10 et 14 octobre 20XX, de s’approcher

physiquement de moi, dans mon bureau, dans le but de pouvoir me toucher, même si je lui disais

formellement que je voulais qu’il quitte mon bureau. Monsieur Gravel s’est fait insistant.

Une collègue, Rosalie Berthiaume, coordonnatrice de projets, m’a surprise en larmes dans mon

bureau tout de suite après le deuxième incident. Mme Berthiaume avait d’ailleurs vu monsieur Gravel

sortir de mon bureau quelques instants auparavant.

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4. S’il y a lieu, décrivez les gestes posés pour mettre fin à cette situation. (Au besoin, joindre des feuilles supplémentaires.)

5. S’il y a lieu, décrivez les conséquences ou les effets de cette situation. (Au besoin, joindre des feuilles supplémentaires.)

Je comprends qu’une copie de la présente plainte sera transmise à la personne ou aux personnes qui en font l’objet.

Je déclare que, pour autant que je me souvienne, les renseignements inscrits dans ce questionnaire sont vrais et conformes à ce qui s’est produit.

Dorianne Bellemare Secrétaire Nom Fonction

Dorianne Bellemare 22 octobre 20XX Signature Date

Une semaine après le dernier incident, soit le 21 octobre 20XX, j’ai tenté de discuter avec monsieur

Gravel dans le but de lui demander de cesser son harcèlement. Je voulais lui expliquer les

conséquences des gestes posés envers moi.

J’ai donné rendez-vous à monsieur Gravel dans la cafétéria de l’entreprise à l’heure du dîner, le

21 octobre 20XX, de manière à être entourée de plusieurs personnes. J’étais aussi accompagnée par

ma collègue Rosalie Berthiaume. Monsieur Gravel n’est pas resté longtemps à la rencontre informelle;

il est parti après 5 minutes en disant qu’il s’agissait juste d’un jeu et que je ne l’intéressais même pas.

J’ai peur de venir travailler. J’éprouve des problèmes de sommeil et d’appétit, et je commence à me

méfier des autres hommes de l’entreprise, même si ceux-ci sont très courtois avec moi. Je pense

quitter éventuellement les Éditions Mille-feuilles.


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EXERCICE 6.2

1 a) Oui, selon les données de la mise en situation, les droits de la travailleuse semblent lésés. En effet, Mario a moins d’ancienneté que Marie-Anne et manifestement moins d’expérience et de compétences : donc, si c’est le fait que Marie-Anne est une femme qui a contribué au choix de Mario comme gérant de succursale, il est raisonnable de parler de discrimination à l’endroit de Marie-Anne.

b) Marie-Anne peut s’adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et formuler une plainte contre son employeur. La Commission s’il y a lieu de procéder à une enquête.

2 La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne pourra probablement pas reconnaître le motif de discrimination raciale puisque, d’après les renseignements contenus dans la mise en situation, le congédiement de Prosper paraît justifié. À cet égard, rappelons que l’employeur avait servi plusieurs avertissements à l’employé avant d’en venir à la décision de le congédier. La Commission maintiendra donc probablement cette décision.

3 Les articles 16 à 19 de la Charte des droits et libertés de la personne traitent de situations où des distinctions ou exclusions fondées sur l’âge sont de nature à détruire ou compromettre le droit à l’égalité, tel qu’il est assuré par la loi. Ce sont ces articles que Bertrand pourrait invoquer pour contester son congédiement.

4 Ce que Martin fait s’appelle du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est une conduite manifestée par des paroles, des actes et des gestes à connotation sexuelle répétés et non désirés, portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, et de nature à entraîner des conditions de travail défavorables ou un renvoi.

5 a) Étape 1 : Réception de la plainte écrite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

b) Étape 2 : Enquête ou recherche d’éléments de preuve par la Commission.

c) • Favoriser la négociation d’un règlement à l’amiable;

• Proposer l’arbitrage;

• Soumettre à un tribunal le litige qui subsiste.

d) La décision du Tribunal des droits de la personne peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Québec après que l’un ou l’une de ses juges l’a autorisé.

6 a) B

b) C

c) A

d) B

e) C

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1 La discrimination se définit comme un traitement inégalitaire qui prive une personne, ou un groupe, de droits reconnus aux autres membres de la société. Exemple : réponse personnelle.


• la race,

• la couleur,

• le sexe,

• la grossesse,

• l’orientation sexuelle,

• l’état civil,

• l’âge, sauf dans la mesure prévue par la loi,

• la religion,

• les convictions politiques,

• la langue,

• l’origine ethnique ou nationale,

• la condition sociale,

• le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

3 La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

4 L’article 19.

5 a) Vrai.

b) Vrai.

c) Vrai.

d) Vrai, pourvu que la première étape ait été franchie, soit que la victime présumée ait d’abord contacté la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

e) Faux. Les motifs diffèrent selon qu’on consulte la Charte des droits et libertés de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi canadienne sur les droits de la personne.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est confidentiel.


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CHAPITRE 7Santé et sécurité au travail

EXERCICE 7.1

1 Objectif : Élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Principe de parité : Les travailleurs et les employeurs doivent travailler ensemble à un but commun, qui est celui de l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

2 a) D, T et D, E g) O, E

b) D, T h) O, T

c) O, E i) O, T

d) D, T j) O, E

e) O, E k) O, E

f) O, T l) D, T

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Numéro de référence Internet Version Formulaire transmis le64386 01 20X6-02-01

Formulaire CNESST en ligneDéclaration des salaires

20X5

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 5362415233 RT

1- Calcul des salaires assurables versés en 20X5 (en dollars seulement)

Travailleurs et autres personnes visées : Case A de l’ensemble des relevés 1(Revenus d’emploi et revenus divers - Revenu Québec) > Ligne 1 545 650,00

Travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs > + Ligne 2

Autres montants à inclure > + Ligne 4

Personnes admissibles à la protection personnelle (montants inclus à la ligne 1) > - Ligne 5

Autres montants à exclure > - Ligne 6

Excédent > - Ligne 7

Total des salaires assurables versés en 20X5 > = Ligne 8 545 650,00

2- Voulez-vous protéger des travailleurs bénévoles en 20X6 ? Oui Non

3- Changements à signaler A- Nouvelle adresse F- Fusion B- Cessation des activités ou exploitation de l’entreprise sans travailleurs G- Achat ou location (en totalité ou en partie) C- Modification du nom de l’entreprise H- Vente ou location (en totalité ou en partie) D- Changement de forme juridique J- Modification des activités E- Faillite ou proposition concordataire

Précisions sur le ou les changements à signaler (à remplir au besoin).

Date du ou des changements >

Année Mois Jour

A-Nouvelle adresse de l’entreprise Adresse (No, rue, app) : ___________________________________________________________________________________

Ville : __________________________________ Province : ___________________ Code postal : ___________________

4- Coordonnées de la personne qui a rempli la déclaration (Si elle est différente de la personne qui la certifie.)

Nom Prénom Téléphone Poste Télécopieur

Fonction

5- Je certifie que cette déclaration est exacte.

Coupal Josianne 418 043-7373 22 Nom Prénom Téléphone Poste Télécopieur

Commis comptable 20X6-02-01Fonction Date

Madame Véronique MathieuGroupe-conseil Mathieu81, chemin Saint-PaulPierreville (Québec) H0W 2X0


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EXERCICE 7.2

1 Une travailleuse ou un travailleur peut exercer son droit de refus s’il ou elle a de bonnes raisons de croire que sa tâche est dangereuse et présente des conditions périlleuses pour le genre de travail exercé.

2 L’inspecteur ou l’inspectrice de la CNESST en arriverait probablement à la conclusion que l’employeur se conforme aux règles de sécurité et que le danger est contrôlé. En conséquence, il aviserait Frédéric de reprendre le travail.

3 Non.

• Parce qu’il considérait que ce travail représentait un danger pour sa santé et sa sécurité.

• Parce que le travail exigé de la part de Frédéric est un travail normalement assigné à un peintre en hauteur d’expérience; de plus, son employeur lui fournit le matériel nécessaire pour effectuer sa tâche ainsi que l’équipement de protection requis par la loi.

• Frédéric a le droit de maintenir son refus d’exécuter son travail. Il peut discuter de la situation avec son employeur ou son supérieur immédiat afin de voir à ce que des correctifs soient apportés. Cependant, comme les mesures à prendre par l’employeur sont déjà en place, il est peu probable qu’une intervention de la CNESST soit nécessaire. Frédéric devra reprendre son travail.

4 Marie-Pierre se croit exposée à un danger parce que le système de freinage du camion qu’on lui a assigné est défectueux.

5 Pour éliminer ou contrôler le danger auquel s’expose Marie-Pierre, il faut soit faire réparer le camion, soit lui assigner un autre camion en bon état.

6 Oui.

• Marie-Pierre peut invoquer le fait que le camion qu’on lui a confié présente un problème mettant sa sécurité en danger : elle doit en informer son supérieur immédiat.

• Le supérieur immédiat doit faire réparer le camion ou assigner à la travailleuse un autre camion en bon état. Sinon, il doit convoquer la personne responsable de la prévention de l’entreprise qui pourra proposer des mesures correctives.

• Marie-Pierre reprendra son travail normalement.

• Si Marie-Pierre persiste dans son refus de travailler, l’entreprise, la travailleuse ou la personne responsable de la prévention devra demander l’intervention d’un inspecteur ou d’une inspectrice de la CNESST. La décision de l’inspecteur ou de l’inspectrice devra être exécutée sur-le-champ.

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EXERCICE 7.3

1 Patricia peut expliquer qu’elle est incapable de poursuivre son travail actuel parce qu’elle est enceinte et qu’elle doit continuellement travailler debout et marcher beaucoup, ce qui peut nuire à sa santé ou à celle de son enfant à naître.

2 1re solution : Le travail actuel de Patricia pourrait être modifié de façon à ce qu’elle ne soit pas continuellement debout. Cependant, cela semble plutôt difficile à réaliser dans le présent cas.

2e solution : Patricia pourrait se voir confier un autre poste où elle pourrait travailler assise. C’est l’option que l’employeur semble avoir choisie ici.

3e solution : Si les deux solutions précédentes sont impossibles, Patricia pourrait se prévaloir de son droit au retrait préventif.

3 Oui. Suivant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le poste proposé à Patricia corrigerait effectivement la situation en éliminant la station debout prolongée et en demandant moins de déplacements à la travailleuse.

4 1re condition : La réduction de son salaire.

2e condition : L’incertitude quant à la possibilité de réintégrer son poste après son accouchement.

5 Patricia n’a pas consulté un médecin pour demander un certificat médical que, le cas échéant, elle aurait fourni à l’employeur. Cette étape constitue la demande officielle d’affectation.

6 L’employeur peut demander à la CNESST de rembourser la différence de salaire brut entre le poste d’affectation et le poste habituel, pourvu que cette différence soit inférieure à 90 % du revenu net du poste habituel.


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EXERCICE 7.4

1 Un comité de santé et de sécurité se compose de représentants et représentantes des travailleurs et de l’employeur. Ces personnes sont nommées respectivement par chacune des parties. Les représentants et représentantes des travailleurs doivent constituer au moins la moitié du comité.

2 Ce sont le directeur ou la directrice des ressources humaines, le ou la responsable de la sécurité ainsi que l’infirmier ou l’infirmière, quand ils sont présents au sein de l’entreprise. Autrement, le choix des représentants de l’employeur se base sur l’expérience et la motivation des employées et employés envers la question de la santé et de la sécurité au travail.

3 Le représentant ou la représentante à la prévention.


• « Délimitez une aire de jeu à l’aide d’un tapis lavable. Vous limiterez ainsi l’éparpillement des jouets, réduirez le temps de rangement et réduirez les risques d’accidents.

• « Prenez une « chaisière » – sorte de chaise à dossier sans piètement, posée directement sur le sol –, pour vous asseoir par terre, plutôt que d’adopter la position du tailleur, impitoyable pour le dos.

• « Pendant les périodes de jeu, installez-vous contre le mur de manière à voir toute la pièce et ses occupants. Vous protégerez ainsi votre dos contre les contorsions et les assauts affectueux de vos protégés.

• « À l’heure du conte, laissez les tabourets aux enfants et préférez-leur une berceuse adaptée à votre taille12. »

5 a) Clovis doit d’abord aviser son employeur (ou la personne qui le représente) dès que possible. Il doit se rendre à l’hôpital de son choix aux frais de son employeur. Il doit obtenir un certificat médical qu’il devra remettre par la suite à son employeur.

b) Le jour de l’accident, Clovis recevra son salaire habituel pour toutes les heures où il aurait normalement travaillé, n’eût été son accident (c’est-à-dire son plein salaire net), lequel lui sera versé par son employeur.

Les 14 jours suivant l’accident, son employeur lui versera l’indemnité qui correspond à 90 % de son salaire net. L’employeur sera remboursé par la CSST après avoir rempli le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement.

Par la suite et jusqu’à la fin de son invalidité, la CNESST paiera à Clovis l’indemnité correspondant à 90 % de son salaire net. Pour la recevoir, Clovis devra remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le transmettre à une direction régionale de la CNESST.

c) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

d) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Le formulaire Réclamation du travailleur.

12. CNESST, « Les règles d’or de la sécurité », Maux de dos : le dos a ses limites, [En ligne], 2016. [www.csst.qc.ca/prevention/theme/maux_dos/Pages/dos_limites.aspx#04] (Consulté le 6 juillet 2016).

http://www.csst.qc.ca/prevention/theme/maux_dos/Pages/dos_limites.aspx#04

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1 8 6 9 0 2 4 3 5

H 4 L 2 Z 3

H 4 L 3 B 9

2 0 1 6 0 4 0 3

2 0 1 6 0 4 0 3 2 0 1 6 0 8 0 3

2 0 1 6 0 4 0 4

2 0 1 6 0 4 0 4

1 9 7 8 0 7 2 6

8 1 9 0 2 8 2 4 2 2

8 1 9 0 2 7 2 4 2 5

2 8 1 9 1 9

7 8 0 7 2 6 2 9M E R C

0

47 700

X

X

X

X

X

X

X

X

Clovis Mercier

Clovis Mercier

Luc Léger

Couvreur

Mercier

Clovis

60, rue des Lilas

Trois-Rivières

Québec, Canada

Toitures Léger inc.

1212, rue de la Fracture

Trois-Rivières

Québec, Canada

Le 3 avril 2016, je me suis fracturé la clavicule et le tibia en tombant de la toiture du garage d’un client, alors que j’enlevais l’ancien bardeau.


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H 4 L 2 Z 3

H4L 3B9

2 0 1 6 0 4 0 3

2 0 1 6 0 4 0 3 2 0 1 6 0 4 0 3

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8 1 9 0 2 7 2 4 2 5

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10

47 700

1834382

14521306,80

X

X

XX

X X

X

X X

Luc Léger

Couvreur

Mercier

Clovis

60, rue des Lilas

Trois-Rivières

Québec, Canada

Toitures Léger inc.

1212, rue de la Fracture

Trois-Rivières, Québec, Canada

Luc Léger

Le 3 avril 2016, M. Clovis Mercier, employé de Toitures Léger inc., s’est fracturé la clavicule et le tibia en tombant de la toiture du garage d’un client, alors qu’il enlevait l’ancien bardeau.

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43190

H4L 5C9

Dr Christian Dutoit42, rue de la CouvertureTrois-Rivières (Québec) Canada

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1 La Loi sur la santé et la sécurité du travail.

2 La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), instaurée le 1er janvier 2016. Auparavant, l’organisme s’appelait la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

3 Le droit à l’affectation à une occupation sans danger ou, si l’affectation à d’autres tâches n’est pas possible, le droit au retrait préventif.

4 La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Risques reliés à l’environnement de travail :• Risques physiques : bruits, vibrations, chaleur, froid, etc.• Risques chimiques : fumées, poussières, gaz, vapeurs, etc.• Risques biologiques : bactéries, virus, etc.

Risques reliés au travail et à son organisation :• Risques ergonomiques : soulèvement et transport de charges, poste de travail,

posture, etc.• Risques psychosociaux : horaires rotatifs, cadence, stress, monotonie, etc.

Risques reliés à l’équipement ou à la machinerie• Risques pour la sécurité : énergie mécanique (être frappé, être heurté, chuter);

énergie électrique; énergie thermique (subir des brûlures); énergie chimique.

6 Réponses variables. Exemple : le stress en période de pointe (au moment de la préparation des déclarations de revenus, par exemple); les risques de blessures musculo-squelettiques (dos, poignets, mains, etc.) dues à de mauvaises postures au travail; des risques de fatigue visuelle, de maux de tête, etc., compte tenu des heures de travail en position assise, etc.

7 a) Vrai

b) Faux. Il fait partie des tâches de travail normales d’un policier de procéder à des arrestations. Celui-ci ne peut donc pas invoquer son droit de refus dans ce cas.

c) Vrai. S’il risque de se blesser, un travailleur a le droit d’exercer son droit de refus d’exécuter une tâche.

d) Vrai.

e) Faux. La procédure inclut d’abord la présentation d’un certificat médical si la travailleuse considère que son milieu de travail présente un danger pour elle ou pour son enfant. L’employeur peut d’abord choisir de l’affecter temporairement à d’autres tâches. Le retrait préventif a lieu seulement si aucun autre poste ne peut être offert par l’employeur et que la démonstration a été faite que la travailleuse court un risque pour sa santé et sa sécurité ou celles de son enfant si elle continue d’occuper le même emploi.

f) Vrai.

MOTS-MYSTÈRES Les réponses aux mots-mystères sont : sécurité et prévention.


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CHAPITRE 8Assurance-emploi et Régime québécois d’assurance parentale

EXERCICE 8.1 (Voir page suivante)


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1

Entreprises TPG inc.8766, rue VillerayMontréal (Québec)

Julie Laferrière2475, rue des ÉrablesMontréal (Québec) H2C 2M7

Spécimen

H2C 5W9

Secrétaire

Jean Montreuil, directeur des ressources humaines27 x 40 h / 2 sem.

(14 x 600 $/2 sem) + 336 $

1 080

8 736

336

X

X

A

01134 3124 AD

quinzaine

032 666 880

514 055-7221

514 055-7221

Jean Montreuil

02 09 20AA

30 04 20AD

30 04 20AD

04 05 20AD

La date indiquée dans cette case doit avoir été fixée, au plus tard, 5 jours après l’arrêt de la rémunération.

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2

Tapis Proulx1324, chemin Sainte-CroixMascouche (Québec)

Benjamin Dupont136, rue de la SavaneCharlemagne (Québec) J5Z 2B3

Spécimen

J3K 2A1

Poseur de tapis

Marcel Proulx, propriétaire53 x 40 h / sem

(27 x 720 $/sem) + 1166,40 $

2 120

20 606,40

1 166,40

X

X

E

00342 4279 AC

Hebdomadaire

013 420 003

450 074-8813

450 074-8813

Marcel Proulx

11 11 1990

25 09 20AD

26 09 20AD

29 09 20AD



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3

Entreprises Thibault et Fils203, boulevard LangelierMontréal (Québec)

Sylvain Parent12395, rue AlfredMontréal (Québec) H2Z 3R1

Spécimen

H3W 1R5

Journalier

Gilbert Cantin, directeur des ressources humaines27 x 40 h / semaine

Préavis

(27 x 480 $/sem) + 480 $ + 537,60 $

1 080

480,00

13 977,60

537,60

X

X

M

04632 8605 AV

Hebdomadaire

045 218 189

514 026-8894

514 026-8894

Gilbert Cantin

13 07 20AC

29 01 20AD

30 01 20AD

01 02 20AD


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4

I.T.M. inc.1812, rue CartierMontréal (Québec)

1 120 Néant 1 120

1 120 Néant 1 120

1 120 Néant Néant

1 120 1 120 1 120

1 120 1 120 560

Sophie Tremblay33, rue LapointeMontréal (Québec) H2R 3Z4

Spécimen

H6H 2R1

Commis

Julie Asselin, dir. des ress. humaines(10 x 80 h/2 sem)+(1 x 40 h)

840

X

X

A

03247 4536 ZX

Quinzaine

033 333 333

514 086-9786

514 086-9786

Julie Asselin

13 07 20AC

05 02 20AD

06 02 20AD

08 02 20AD



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EXERCICE 8.2

1 Il existe des prestations spéciales de maternité, parentales et d’adoption (partout au Canada, sauf au Québec), des prestations de maladie et des prestations de compassion.

2 Le formulaire de demande de prestations, un certificat médical et le relevé d’emploi.

3 Une personne doit prouver qu’elle veut s’absenter temporairement de son travail pour prendre soin d’un proche souffrant d’une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois).

4 a) L’employeur a 5 jours suivant l’arrêt de rémunération pour remettre le relevé d’emploi à Jocelyn Doyon. L’employeur peut aussi transmettre le relevé d’emploi par voie électronique directement à Service Canada.

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b)

Entreprises Pilon inc.38, rue LaurierMontréal (Québec)

Jocelyn Doyon3218, rue des MoissonsMontréal (Québec) H3W 2L2

Spécimen

H2L 4M2

Dessinateur

Luc Beauregard, directeur des ressources humaines27 x 60 h / 2 semaines

14 x 1 200 $

1 620

16 800

X

D

01247 8215 BZ

Quinzaine

075 891 324

514 071-6734

514 071-6734

Luc Beauregard

12 01 20AC

01 10 20AD

02 10 20AD

6 sem. + tard

04 10 20AD



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EXERCICE 8.3

1 a) • Elle doit faire sa demande dès le moment où elle cesse de recevoir une rémunération, au plus tôt au cours de la semaine où elle désire recevoir des prestations.

• Elle peut faire sa demande par Internet ou par téléphone.

b) En plus de fournir un certificat médical, elle doit fournir les renseignements suivants :

• son numéro d’assurance sociale, celui de l’autre parent et celui du conjoint ou de la conjointe, s’il y a lieu;

• sa date de naissance, celle de l’autre parent et celle du conjoint ou de la conjointe, s’il y a lieu;

• la date prévue de l’accouchement;

• des renseignements complets sur son institution financière et sur son compte bancaire, si elle désire obtenir le dépôt direct de ses prestations;

• la date d’arrêt de sa rémunération;

• l’information relative à son revenu.

c) • Elle doit choisir entre deux options : le régime de base ou le régime particulier. Ce choix détermine la durée du congé et le pourcentage de remplacement des revenus. Il est ainsi possible de recevoir des prestations moins élevées pendant une période plus longue : c’est le régime de base; ou encore, des prestations plus élevées pendant une période plus courte : c’est le régime particulier.

• Elle pourra recevoir des prestations de maternité comme suit :

– 70 % de son salaire brut durant 18 semaines (régime de base) ou 75 % de son salaire brut pendant 15 semaines (régime particulier).

• Elle pourra aussi recevoir des prestations parentales comme suit :

– 70 % de son salaire brut durant 7 semaines et 55 % de son salaire brut durant 25 semaines, pour un congé d’une durée totale de 32 semaines, (régime de base); ou

– 75 % de son salaire brut durant 25 semaines (régime particulier).

d) Les prestations de congé de maternité peuvent débuter la 16e semaine avant la semaine de la date prévue de l’accouchement et se terminer 18 semaines après la semaine de l’accouchement.

2 Oui, elles peuvent recevoir des prestations. Ainsi, pour un couple formé de deux femmes :

• les prestations de maternité sont accordées à la mère biologique uniquement;

• les prestations de paternité sont accordées à la conjointe de la mère biologique, si celle-ci est reconnue comme telle sur l’acte de naissance;

• les prestations parentales sont accordées aux deux conjointes, qui se les partagent selon une entente qu’elles concluent.

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3 Oui, Angélique pourra continuer de recevoir ses prestations du Régime québécois d’assurance parentale puisqu’elle résidait au Québec lorsqu’a commencé le versement de ses prestations.

EXERCICE D’EXPLORATION DU CHAPITRE 8

1 Une personne doit avoir accumulé entre 420 et 700 heures de travail, selon le taux de chômage de sa région. Toutefois, s’il s’agit d’un premier emploi ou d’un retour après une absence de deux ans du marché du travail, il faut avoir accumulé 910 heures de travail.

2 La personne au chômage doit fournir les renseignements suivants (trois réponses parmi les éléments qui suivent) :

• son numéro d’assurance sociale;

• le nom de jeune fille de sa mère;

• son adresse, incluant son code postal;

• ses renseignements bancaires, c’est-à-dire le nom et le numéro de son institution financière, le numéro de sa succursale et le numéro de son compte, pour que ses paiements soient déposés automatiquement dans son compte bancaire grâce au dépôt direct;

• si la personne au chômage touche une pension, elle doit indiquer le type de régime de pension, la date de début, le montant de la pension et qui lui verse sa pension.

La personne au chômage doit aussi présenter les renseignements suivants, concernant son ou ses anciens emplois :

• Les noms, les adresses et les numéros de téléphone de tous les employeurs pour lesquels elle a travaillé au cours des 52 dernières semaines, ainsi que les dates d’emploi et les motifs de cessation d’emploi chez ces employeurs;

• Sa version détaillée des faits, si elle a démissionné ou si elle a été congédiée au cours des 52 dernières semaines;

• Si ses revenus ont varié pendant la dernière année, la personne au chômage doit fournir les dates ainsi que sa rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles sa rémunération assurable était la plus élevée au cours de ses 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de sa dernière demande de prestations, selon la plus courte des deux périodes.

3 Le taux de base pour le calcul du montant des prestations est de 55 % de la rémunération assurable moyenne.

4 Cette période s’appelle la « période d’attente » ou le « délai de carence ».

5 Deux réponses parmi les suivantes : les prestations de maternité; les prestations de paternité; les prestations parentales; les prestations d’adoption; les prestations de maladie; les prestations de compassion.


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6 a) Pendant 18 semaines.

b) Pendant 3 semaines.

c) 75 %.

7 a) Vrai. Par contre, certaines circonstances peuvent justifier un départ volontaire, par exemple un cas grave de harcèlement.

b) Faux. Si l’employeur transmet les relevés d’emploi à Service Canada par voie électronique, il n’est pas tenu d’en remettre une copie papier à la travailleuse ou au travailleur qui cesse de travailler.

c) Vrai.

d) Faux. La personne au chômage doit obligatoirement présenter une déclaration du prestataire toutes les deux semaines pour prouver qu’elle a toujours droit à des prestations.

e) Faux. Les prestations de congé de paternité peuvent être touchées seulement par le père biologique de l’enfant.

f) Vrai.

MOT-MYSTÈRELa réponse du mot-mystère est fédéral.


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CHAPITRE 9Activité synthèse

1 Après en avoir discuté avec son supérieur sans pouvoir en arriver à une entente, Grégory doit présenter la situation à sa représentante ou son représentant syndical et lui demander de formuler un grief réclamant le respect de la convention collective.

2 Mathilde doit déposer une demande d’assurance-emploi. Elle doit procéder sans délai, dès après son dernier jour de travail. En règle générale, ce processus s’effectue en ligne, par l’entremise du site Web de Service Canada, mais il est aussi possible de présenter une demande en personne, en se rendant à un Centre Service Canada de sa région.

3 Au respect des droits d’auteur.

4 Noémie a droit à trois semaines de vacances continues selon la Loi sur les normes du travail.

5 Les travailleurs exercent leur droit de refus. Cependant, ils doivent demeurer disponibles sur les lieux de travail. Leur employeur doit alors convoquer la représentante ou le représentant à la prévention de l’entreprise, ou encore une ou un collègue choisi par Éloi et Jonathan.

S’il y a entente entre les parties, l’employeur apporte les corrections nécessaires et le travail peut reprendre. S’il n’y a pas d’entente, l’employeur ou le représentant des travailleurs (employé ou représentant à la prévention) peut demander l’intervention d’un inspecteur ou d’une inspectrice de la CNESST. La décision de cette personne est appliquée immédiatement.

Toutefois, il est possible de demander une révision administrative de la décision de l’inspecteur ou de l’inspectrice; entre-temps, la décision sera maintenue. S’il y a lieu, la révision administrative pourra, à son tour, être portée en appel devant le Tribunal administratif du travail.

6 Le travailleur peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui fera enquête et entendra les parties dans cette affaire.

En effet, selon le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la race ou la couleur de la peau sont des motifs interdits de discrimination et de harcèlement. Cela signifie qu’Ahmed ne peut être traité différemment en raison de sa race ou de sa couleur. L’adresse de la page consultée est la suivante : www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/motifs/Pages/race-couleur.aspx13.

13. Cette adresse et le contenu de cette page étaient valides au moment de la production du guide.

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/motifs/Pages/race-couleur.aspx


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7 Il s’agit d’une convention collective ou d’un contrat collectif de travail. C’est un contrat écrit qui assure une certaine équité entre les travailleurs et qui précise des conditions de travail habituellement plus avantageuses qu’un contrat individuel de travail.

8 a) Oui. Jérémie peut demander des prestations spéciales de maladie pour un maximum de 15 semaines.

b) C’est la Loi sur l’assurance-emploi qui prévoit cette disposition. Elle relève du gouvernement fédéral.

9 La Charte des droits et libertés de la personne interdit le harcèlement. C’est le caractère non désiré et répétitif des gestes reprochés qui confirme qu’il s’agit de harcèlement. Dans la documentation Les normes du travail au Québec, on trouve les renseignements relatifs à la manière de porter plainte pour harcèlement si celui-ci survient dans le cadre du travail. Si une personne se sent victime de harcèlement dans d’autres aspects de sa vie (logement, services, lieux publics, etc.), elle peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

10 Simone doit consulter un médecin et obtenir un certificat médical visant son affectation temporaire ou, si l’affectation n’est pas possible, son retrait préventif. Par la suite, elle présentera ce certificat à son employeur conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

L’employeur évaluera s’il peut affecter Simone à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir et qui ne présentent pas de danger pour sa santé et sa sécurité, ni pour celles de son bébé à naître. Sinon, il permettra à Simone de se prévaloir du retrait préventif.

11 Non. Simone pourrait exercer ses droits immédiatement si le médecin qu’elle consulte considère que ses conditions de travail présentent un danger réel pour sa santé et sa sécurité ou celles de son enfant. Ce sera ensuite à son employeur de décider s’il affectera Simone à d’autres tâches ou si celle-ci pourra bénéficier d’un retrait préventif.

12 Pendant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail, l’employeur de Simone lui paiera son salaire habituel.

Pour les 14 jours suivants, son employeur lui versera 90 % de son salaire net. Toutefois, la CNESST remboursera cette somme à l’employeur si celui-ci présente le formulaire approprié, soit la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Par la suite, la CNESST versera directement à Simone 90 % de son salaire net.

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13 Il s’agit d’un contrat individuel de travail à durée indéterminée. C’est un contrat dont les principales conditions ont été fixées verbalement entre Noémie et son employeur. Il peut entraîner une sécurité d’emploi précaire; cependant, les dispositions prévues dans la Loi sur les normes du travail s’y appliquent.

14 Elle respecte l’obligation de discrétion étant donné que les dossiers des clients et des clientes sont confidentiels.

15 a) L’employeur de Jocelyn enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L’entreprise qui utilise une liste nominative pour faire de la prospection commerciale doit, si une personne le demande, retrancher de la liste tous les renseignements qui concernent cette personne. Sinon, celle-ci pourrait porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.

b) L’employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur les normes du travail. L’employeur doit donner un avis de cessation d’emploi avant le licenciement d’un employé ou, à défaut, une indemnité compensatrice. L’employé lésé a un an, à compter de son licenciement, pour déposer une plainte écrite à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il s’agit d’une plainte pécuniaire.

c) L’employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur les normes du travail. Il devait payer les heures supplémentaires de travail effectuées par le collègue de Jocelyn à taux majoré de 50 %. Le collègue de Jocelyn a toutefois perdu son recours, car il avait un an seulement pour porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il se serait agi d’une plainte pécuniaire.

d) L’employeur enfreint la Loi sur les normes du travail. Il s’agit d’un congédiement sans cause juste et suffisante, Jocelyn ayant plus de deux ans de service continu auprès de son employeur. Il doit porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours suivant son licenciement.


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2016 02 122016 02 12

2016 02 12

Je suis en congé de maladie.

2016 201602 0212 12

ou date du jour


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e

Lorsque j’ai annoncé mon congé de maladie prévu pour une durée de 20 semaines,

le 12 février 2016, mon employeur a décidé de me licencier en m’indiquant avoir

aboli mon poste. Je crois que ce prétexte cache un autre motif, soit celui de me

réprimander à la suite de l’annonce de mon congé.

L’Écho local

Charline

Directrice des ress. humaines

418 025-1832

Leduc

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e

1975 08 08

45, boulevard Grande-Allée

Saguenay

Québec

G8M 3X5

Jocelyn

Tremblay

021 745 242

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e

16 a) L’employeur a cinq jours à compter du licenciement de Nathan pour lui remettre son relevé d’emploi. L’employeur peut aussi transmettre le relevé d’emploi par voie électronique directement à Service Canada.

b)

Métalpro28, avenue de BiencourtMontréal (Québec)

Nathan Landry875, rue du MoulinLaval (Québec) H7E 3A3

Spécimen

H1M 2Y4

Journalier

Jules Lebeau, directeur général27 x 70 h / 2 semaines

(14 x 910 $/2 sem) + 1019,20 $

1 890

13 759,20

1 019,20

X

X

A

01889 5189 BK

Quinzaine

022 894 163

514 082-1491

514 082-1491

Jules Lebeau

08 09 198A

12 12 20AC

12 12 20AC

12 12 20AC



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17 a) La Loi sur la santé et la sécurité du travail.

b) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

18 a) La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

b) La Commission d’accès à l’information du Québec.

c) La municipalité est un organisme public.

19 a) La Charte des droits et libertés de la personne.

b) La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

c) Les motifs illicites de discrimination sont : l’âge, la condition sociale, les convictions politiques, l’état civil, la grossesse, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion et le sexe.

d) Selon l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne, il y a des exceptions à la règle de non-discrimination : « Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire14. »

20 a) La Loi sur les normes du travail.

b) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

c) • Le nombre d’heures de travail payables au taux horaire excède la durée de la semaine normale de travail : celle-ci est actuellement de 40 heures pour la plupart des salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail. La semaine normale de travail permet de savoir à partir de quand un salarié effectue des heures supplémentaires, lesquelles doivent être payées avec une majoration de 50 % du salaire horaire habituel.

• Le salaire horaire ne respecte pas le salaire minimum fixé par le gouvernement du Québec, lequel était de 10,55 $ en novembre 2015 (vous trouverez cette réponse dans le document Les normes du travail au Québec). Les taux du salaire minimum sont sujets à changement, habituellement au 1er mai de chaque année. Le salaire minimum est actuellement de ___________.

• Le salaire n’est pas versé à l’intérieur d’une période conforme à la loi. En effet, l’employeur a un mois pour remettre une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours (Stéphanie étant payée le 30 de chaque mois, cela contrevient à la loi), ou un mois dans le cas des cadres.

d) Stéphanie a un an pour porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il s’agit d’une plainte pécuniaire étant donné que son employeur ne respecte pas ses droits liés au salaire, prévus dans la Loi sur les normes du travail.

14. QUÉBEC, Charte des droits et libertés de la personne : RLRQ, chapitre C-12, à jour au 15 mai 2016, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2016, art. 20.


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e

Mes heures de travail payables au taux horaire excèdent la durée de la semaine

normale de travail, puisque je travaille 50 heures par semaine, soit du lundi au

vendredi, de 7 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 18 h : or, mes heures supplémentaires

(10 heures sur un total de 50) ne sont pas majorées au taux de 50 %. De plus, mon

salaire horaire ne respecte pas le salaire minimum fixé par le gouvernement du

Québec, puisque toutes mes heures travaillées sont payées 10,50 $/heure.

2015 201512 1209 09

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e

Dupont & Frères

Louis

Président

450 089-3015

Leblanc

164, rue Forest

Saint-Sulpice

Québec

J4V 2R1


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e

1980 01 08

Stéphanie

Richard

024 452 899

350, place Lambert

L’Épiphanie

Québec

J3G 2T7


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e

21 a) Un relevé d’emploi.

b) En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

c) Dans les cinq jours suivant l’arrêt de la rémunération. L’employeur peut aussi transmettre le relevé d’emploi par voie électronique directement à Service Canada.

d) Dans le site Web de Service Canada.

e) La case 15B du relevé d’emploi doit être remplie si l’employé a été rémunéré pour chacune des périodes de paie consécutives, alors que la case 15C doit être remplie si l’employé n’a pas été rémunéré durant une ou plusieurs périodes de paie.

f) Johanne devra remplir un formulaire de demande de prestations d’assurance-emploi.

g) Johanne devra inclure son relevé d’emploi et un certificat médical indiquant la durée de son incapacité.

h) La période maximale assurable pour le congé de maladie est de 15 semaines.

22 a) La Loi sur le recouvrement de certaines créances.

b) Auprès de l’Office de la protection du consommateur.

c) L’information se trouve sur le site de l’Office de la protection du consommateur, dans la section « Pour les commerçants », sous la rubrique « Agents de recouvrement »15.

23 a) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

b) Une personne accidentée sur les lieux de son travail doit en informer son employeur, ou sa supérieure ou son supérieur immédiat, et se rendre à l’hôpital de son choix, chez le médecin ou chez lui, selon sa situation, et ce, aux frais de l’employeur. Dans le cas de Gabriel, c’est à l’hôpital qu’il devra se rendre. Gabriel devra remettre à son employeur le certificat médical attestant la période d’invalidité.

c) L’employeur doit aviser la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

d) L’employeur devra verser à Gabriel son salaire habituel pour toutes les heures où il aurait normalement travaillé, n’eût été son accident (c’est-à-dire son plein salaire net).

e) Cette indemnité s’appelle « indemnité de remplacement du revenu ». Au cours des 14 jours qui suivent l’accident, l’employeur versera à Gabriel une indemnité qui correspond à 90 % de son salaire net. L’employeur sera remboursé par la CNESST s’il remplit le formulaire approprié, soit Avis de l’employeur et demande de remboursement : Accident du travail – Maladie professionnelle. Par la suite et jusqu’à la fin de son invalidité, la CNESST paiera l’indemnité à Gabriel, soit 90 % de son salaire net.

f) Gabriel doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le présenter à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

15. Ce chemin d’accès est celui qui existait au moment de la production du guide.

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24 La date du 20 mai ne peut pas être acceptée comme date de début de la période de prestations. En effet, aucune prestation antérieure à trois semaines précédant le dépôt de la demande ne peut être versée. Les prestations de maternité de Nadia débuteront donc le 17 juin 20AX.

Comme celles-ci se terminent au plus tard 18 semaines après la semaine de la naissance, Nadia pourra recevoir des prestations jusqu’au 23 septembre 20AX. Elle aura donc droit à 15 semaines de prestations de maternité parce qu’elle a tardé à présenter sa demande.

25 Si Élizabeth choisit comme date de début de son congé le 20 septembre 20AX :

• Élizabeth gagne 900 $ par semaine (540 $ / 3 x 5 = 900 $). Ses prestations sont établies à 900 $ x 75 % = 675 $ / semaine.

• La première semaine, Élizabeth cumule des gains de 540 $. Elle aurait donc droit à des prestations de 675 $ - 540 $ = 135 $.

• Les prestations des 14 semaines restantes seraient de 675 $ par semaine, pour totaliser 9 450 $.

• 9 450 $ + 135 $ + 540 $ = 10 125 $.

Si Élizabeth choisit comme date de début de son congé le 27 septembre 20AX :

• Élizabeth gagne 900 $ par semaine (540 $ / 3 x 5 = 900 $). Ses prestations sont établies à 900 $ x 75 % = 675 $/semaine.

• 15 semaines x 675 $ = 10 125 $.

• Élizabeth recevra aussi son salaire pour les jours travaillés (21, 22 et 23 septembre) la semaine précédant le début de son congé. Cependant, son salaire n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations de maternité parce qu’elle décide de commencer son congé le 27 septembre.

• Aucune des dates ne pénalise donc Élizabeth financièrement. Si elle choisit la date de début de son congé le 27 septembre 20AX, elle pourra rester une semaine de plus en congé avec son enfant.


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e

CHAPITRE 10Préévaluation

MISE EN SITUATION 1

a) La Loi sur l’assurance-emploi.

b) Philippe pourra présenter une demande en ligne, par l’entremise du site Web de Service Canada. Il lui sera aussi possible de présenter une demande en personne, en se rendant à un Centre Service Canada de sa région.

c) À des prestations spéciales de maladie.

d) Philippe pourra recevoir des prestations spéciales pendant toute la durée de sa convalescence, soit six semaines. Si sa convalescence devait se prolonger, il ne pourrait toutefois avoir droit à plus de 15 semaines de prestations.

e) Philippe devra fournir les documents suivants :

• Un formulaire de demande d’assurance-emploi;

• Un relevé d’emploi;

• Un certificat médical.

f) Philippe devra probablement attendre deux semaines (délai de carence) avant de commencer à recevoir ses prestations.

MISE EN SITUATION 2

a) La Loi sur les normes du travail.

b) Les dispositions concernant les vacances annuelles payées et les jours fériés, chômés et payés.

c) Un an à compter de chacune des infractions, car il s’agit d’une plainte pécuniaire.

d) En déposant une plainte, par l’entremise du parcours dirigé sur le Web ou par téléphone, auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

e) Non. Dans cette situation, elle aurait dû déposer un grief par l’intermédiaire de son syndicat.


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e

Au moment du début de mes vacances, le 15 juillet 2015, mon employeur ne m’a

versé que 4 % de mon salaire comme indemnité de vavances au lieu des 6 % auxquels

j’étais habituée. Mes vacances ont pris fin le 5 août 2015. De plus, nous avons été

avisés que désormais, aucun jour férié non travaillé ne nous serait payé. Je n’ai donc

pas reçu d’indemnité lors de la fête du Travail, au mois de septembre dernier, un jour

où je n’ai pas travaillé.

2015 201507 0815 05

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e

Chemtel inc.

Daniel

Contrôleur

418 184-2211

Labrie

2200, rue Notre-Dame

Donnacona

Québec

G3M 1B1


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e

1985 08 15

Anne-Frédérique

Meilleur

333 444 555

500, rue Notre-Dame

Donnacona

Québec

G3M 1J9


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MISE EN SITUATION 3

a) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

b) • Aviser son employeur (ou la personne qui représente celui-ci) au moment de l’accident.

• Fournir un certificat médical à son employeur.

c) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

d) • Fournir les premiers soins à Jules.

• Assurer son transport dans un établissement de santé (aux frais de l’employeur), si l’état de santé du travailleur l’exige (dans la mise en situation, il est raisonnable d’envisager que oui).

• Aviser la CNESST de l’accident survenu à Jules si son absence doit s’étendre sur plus d’une journée (c’est le cas ici).

e) Le formulaire Réclamation du travailleur.

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f)

0 8 8 7 6 5 1 1 1

J 1 K 8 A 2

J 1 S 4 V 1

2 0 1 5 0 8 1 5

2 0 1 5 0 8 1 5

2 0 1 5 0 8 1 6

2 0 1 5 0 8 1 6

1 9 7 0 0 1 1 2

8 1 9 0 2 1 5 4 3 2

8 1 9 0 2 4 1 7 8 2

2 1 8 6 8 5

7 0 0 1 1 2 1 0L E B J

31 200

X

X X

X

X

X

X

Jules Leblond

Jules Leblond

Apprenti mécanicien

Leblond

Jules

150, rue King Est

Sherbrooke

Québec, Canada

Garage Mécanik inc.

12, chemin de la Côte

Sherbrooke

Québec, Canada

Le 15 août 2015, je faisais des vérifications d’usage sur une auto au garage. Une explosion s’est produite dans le moteur. J’ai subi de graves brûlures aux mains.

X


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e

g) L’employeur de Jules est tenu de lui payer son salaire habituel le jour de l’accident. Il doit également lui verser 90 % de son salaire net pour les 14 jours suivant l’accident; dans ce dernier cas, l’employeur sera toutefois remboursé par la CNESST s’il remplit le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement : Accident du travail – Maladie professionnelle. Par la suite et jusqu’à la fin de son invalidité, c’est la CNESST qui versera directement à Jules une indemnité équivalant à 90 % de son salaire net.

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h)

0 8 8 7 6 5 1 1 1

J 1 K 8 A 2

J1S 4V1

2 0 1 5 0 8 1 5

2 0 1 5 0 8 1 5 2 0 1 5 0 8 1 5

2 0 1 5 0 8 3 1

1 9 7 0 0 1 1 2

8 1 9 0 2 1 5 4 3 2

8 1 9 0 2 4 1 7 8 2

0 2 6 5 6 8 B 9

G A M E C 8 0 3

2 1 8 6 8 5

7 0 0 1 1 2 1 0L E B J

1

10

31 200

1200349,78

950,22855,20

X

X

X

X

X

X X

Paul Robert

Apprenti mécanicien

Leblond

Jules

150, rue King Est

Sherbrooke

Québec, Canada

Garage Mécanik inc.

12, chemin de la Côte

Sherbrooke, Québec, Canada

Paul Robert

Le 15 août 2015, notre employé, Jules Leblond, faisait des vérifications d’usage sur une auto. Une explosion s’est produite dans le moteur. Il a subi de graves brûlures aux mains. Il était seul dans le garage au moment des faits.

X X


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59212

J2S 4N3

Dr Michel Brûlé245, rue de l’AllumageSherbrooke (Québec) Canada

8 1 9 1 2 0 4 6 3 0 8 1 9 1 2 0 4 6 3 2

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MISE EN SITUATION 4

a) Dans le site Web de Service Canada, dans la section « Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes »16.

b) L’adresse précise est la suivante :www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/prestations_specials_travailleurs_autonomes.page17

c) Une travailleuse ou un travailleur autonome peut s’inscrire au programme d’assurance-emploi s’il exploite sa propre entreprise ou s’il travaille pour une société, mais qu’il n’a pas accès aux prestations spéciales de l’assurance-emploi parce qu’il détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société en question. La travailleuse ou le travailleur doit aussi être citoyen canadien ou résident permanent.18

d) Nadège pourra s’inscrire à l’outil en ligne « Mon dossier Service Canada ». Pour ce faire, elle pourra consulter le site Web www.servicecanada.gc.ca/mdsc. Elle recevra un code d’accès personnel par la poste dans les 10 jours suivant son inscription. Une fois qu’elle aura en main son code d’accès personnel, elle se rendra de nouveau sur la page « Mon dossier Service Canada » pour s’inscrire au programme d’assurance-emploi.

e) Nadège pourra faire une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi 12 mois après la date à laquelle elle se sera inscrite au programme. Par exemple, si elle s’inscrit le 1er mai 2016, elle pourra présenter une première demande de prestations spéciales à compter du 1er mai 2017.

f) Le montant des cotisations à l’assurance-emploi est calculé en fonction de la déclaration de revenus.

MISE EN SITUATION 5

a) Dans les cinq jours qui suivent le départ de la salariée. L’employeur peut aussi transmettre le relevé d’emploi par voie électronique directement à Service Canada.

16. Le site et le nom de la section étaient valides au moment de la publication du guide.17. L’adresse était valide au moment de la publication du guide.18. Gouvernement du Canada, « Puis-je m’inscrire au programme d’assurance-emploi? », Prestations spéciales de l’assurance-emploi

pour les travailleurs autonomes, [En ligne], 2016. [www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/prestations_specials_travailleurs_autonomes.page] (Consulté le 13 juin 2016).

http://www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/prestations_specials_travailleurs_autonomes.page


http://www.servicecanada.gc.ca/mdsc



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b)

Diesel Plus inc.120, rue JoséeCharlemagne (Québec)

Emmanuelle Rivard75, rue DorvalCharlemagne (Québec) H2V 3X7

Spécimen

H2V 4Y2

Pompiste

Vincent Viger, directeur général27 x 70 h / 2 semaines

(14 x 840 $/2 sem) + 470,40 $

1 890

12 230,40

470,40

X

X

E

04228 3619 CY

Quinzaine

066 423 324

450 032-2934

450 032-2934

Vincent Viger

30 11 20AB

30 11 20AD

30 11 20AD

Date du jour


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MISE EN SITUATION 6

Gestion immobilière Richelieu 472191534 RT

10

657 000 00

657 000 00

27 000 0027 000 00280 000 00280 000 00

307 000 00

630 000 00

504 00

0

0

0

0

0

00

4

7 5 6 4 2 3 1 2 0 0

2 0 X 5 0 1 0 1 2 0 X 5 1 2 3 1


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e

Sources des formulairesp. 16 Utilisé avec l’autorisation de la Commission des Normes, de l’Équité et de la Santé et

Sécurité au travail

p. 23 Utilisé avec l’autorisation de la Commission des Normes, de l’Équité et de la Santé et Sécurité au travail


p. 35 Reproduction autorisée par l’Agence du Revenu du Québec





p. 64 Ressources humaines et Développement des compétences Canada











