n° 1029 du 10/06/2014

2 — L’Unité n° 1029 du 10/06/2014

pages 4 et 5 Comité technique de réseau du 20 mai 2014

page 6 Les sans papiers ont remué le pôle fiscal de Paris

pages 7 à 10 Les frais de changement de résidence. Les délais de route

page 11 A Vienne, que pourra...

pages 12 et 13 Le 17 mai à Bruxelles

page 14 et 15 Et «Voilà le travail» en Bretagne

page 16 Renforçons le barrage antifasciste

La bataiLLe des héLiotropes

Sommaire

L’édito

Rédaction /Administration : Syndicat national Solidaires Finances Publiques

BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 contact@solidairesfinancespubliques.fr

solidairesfinancespubliques.fr Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI

ISSN 2105-0910 Commission paritaire n° 1014S07013

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Les élections européennes ont été marquées par une progression inquiétante des partis d’extrême

droite. Chez nous, le F-Haine atteint un score histo-rique sur fond d’abstention record.

La manière dont les médias ont traité de ces élec-tions, avant le scrutin, n’est sans doute pas étranger à ces résultats. La façon dont ils ont analysé les suites a plus participé du sensationnalisme que d’une ap-proche plus complète et plus profonde. On en retient qu’une chose au final, le F-Haine serait le premier partie de France, des jeunes, des ouvriers, etc... C’est faire fi des 57 % des électeurs qui ont boudé l’isoloir (et de ceux qui ont voté blanc) et du message qu’ils ont délivré.

Au final, la plupart des médias sont complices de ba-nalisation et coupables de désinformation.

La focalisation entretenue sur les chiffres obtenus par les listes du rassemblement «brun-marine» per-met aussi d’occulter ou de déporter le débat néces-saire sur le contenu des politiques publiques menées en France et en Europe comme celui sur le fonction-nement de l’UE. Loin d’une vraie démocratie parle-mentaire, les décisions essentielles se prennent ail-leurs que dans l’hémicycle bruxellois, au Conseil (des chefs d’État) à l’Eurogroupe ou encore à Ecofin. Et ce dont souffrent nos concitoyens comme les peuples de la grande majorité des autres nations, ce sont des conséquences des politiques d’austérité.

La meilleure manière de contrer la montée des popu-lismes et des extrêmes consiste à imposer un change-ment de cap en matière économique. Le mouvement social et syndical, même divisé et privé de véritable débouchés politiques, peut et doit prendre sa place et son rôle dans cette œuvre d’intérêt général. Cela passe, à coup sûr, par un regroupement des forces syndicales qui rejettent véritablement les politiques «austéritaires» et d’un rapprochement avec les mou-vements sociaux qui portent les mêmes idéaux pro-gressistes.

Le temps presse !

Brèves

Les agents de certains SIE doivent faire face (encore) à l’ur-gence de liquider les crédits d’impôt compétitivité/emplois. Les délais contraints et l’affluence, inattendue selon l’admi-nistration (encore une opération bien maîtrisée !!) mettent les services en ébullition. Tous les autres travaux doivent être arrêtés séance tenante pour satisfaire, selon la DG, les exigences directes de la prési-dence de la République.À Chartres, un responsable de service a même pris l’initiative de suspendre toute prise de congés dans la période.Zone rouge décrétée…Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la DG !

CICE à tout prix

Coup de pouCe ?La ministre de la Fonction publique envisage l’applica-tion aux fonctionnaires de la mesure d’allégement des cotisations sociales qui devrait être accordée aux sala-riés du privé les moins bien rémunérés. Cette mesure concernerait les agents percevant entre 1 et 1,3 SMIC. L’annonce a été faite au lendemain de la journée du 15 mai et alors que se profile le début de négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémuné-rations, négociations auxquelles les OS hésitent encore à participer, compte tenu des restrictions budgétaires. Si cette décision est une réponse aux revendications des fonctionnaires, Solidaires Finances Publiques la consi-dère comme largement insuffisante d’autant qu’elle risque d’avoir des effets inflationnistes en matière d’IR et qui pourraient au final entamer sérieusement le pouvoir d’achat des agents bénéficiaires. À suivre !!!

Rififi dans les mutations

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Après avoir obtenu, par la pression, le recrutement d’une par-tie des listes complémentaires des lauréats des concours C, les élus nationaux de Solidaires Finances Publiques ferraillent pour exiger de l’administration l’amélioration significative du mouvement des contrôleurs. Ce dernier est catastrophique et certains évoquent déjà les conséquences négatives des nou-velles règles de gestion. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est l’administration qui, volontairement, ne « pousse » pas le mouvement jusqu’au bout, laissant des milliers de postes vacants alors même que des candidats à la mutation pour-raient les obtenir.Après avoir réussi à « décrocher », en intersyndicale, une audience auprès de la DG, les élus de Solidaires Finances Pu-bliques s’y sont retrouvés seuls pour défendre les intérêts des agents. La CAP risque fort de durer, nos élus ayant l’intention d’examiner un maximum de dossiers et de les faire aboutir.

Un nouveau régime indemnitaire

Alors que la DGFiP vient de finaliser l’essentiel du ré-gime indemnitaire unifié qui entrera en vigueur en deux étapes, au 1er juillet et au 1er septembre 2014, le minis-tère de la Fonction publique vient de valider, malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndi-cales, la mise en place, au plus tard en 2017 pour tous les fonctionnaires, d’un nouveau régime indemnitaire baptisé RIFSEEP, régime indemnitaire de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel. Il se substitue à la PFR, sans changement de fond par rapport à cette prime de fonction et de résultat dont le déploiement, contesté lui aussi, aura fait long feu.Nous reviendrons à nouveau sur ce dossier.

Prime d’intéressement

Sur la question de Solidaires Finances Publiques au CTR du 3 juin, la Direction Générale a indiqué que le versement de la prime d’intéressement collectif (précédemment 150 euros versés en mai ou juin) interviendrait avec la paye du mois d’août 2014. Pour Solidaires Finances Publiques, rien ne justifie un tel retard ! Le montant pour 2014 n’est pas encore fixé ! Solidaires Finances Publiques souligne une fois de plus qu’au vu du contexte et des efforts des agents, il serait inconcevable que les agents de la DGFiP ne bénéficient pas pleinement de cette prime ! Par ailleurs, nous rappelons à ce propos que nous demandons que le budget consacré à cette prime soit pérennisé par intégration à l’IMT. Solidaires Finances Publiques a adressé un courrier en ce sens au ministre.

Prime d’accueil

Au CTR du 3 Juin 2014 (en 2ème convocation du CTR du 20 mai), Solidaires Finances Publiques a relayé une fois de plus le vif mécontentement et l’incompréhension des agents sur le périmètre d’une prime accueil qui exclut la majorité des agents qui assument la réception, l’instruc-tion et le suivi des demandes des usagers. La Direction Générale a renvoyé à un groupe de travail à l’automne pour «ajuster» la déclinaison de cette prime (année 2014 et suivantes).Lors de cette réunion, l’administration aura-t-elle les marges nécessaires pour ouvrir l’attribution de cette prime à l’ensemble des agents qui pourraient légiti-mement y prétendre ? Solidaires Finances Publiques a immédiatement adressé un courrier au Directeur Général pour exiger l’extension de la prime 2013.

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Unifié n’est pas gagnéAu bout d’un cycle long et compliqué de réunions techniques dont nous avons rendu compte régulièrement, ce comité devait traiter d’abord de la mise en place des régimes indemnitaires unifiés. L’occasion pour Solidaires Finances Publiques de réitérer les revendications et les exigences des agents, avant que le Directeur général ne livre ses derniers arbitrages.

Le CTR convoqué le 20 mai dernier s’ouvrait après deux journées d’action durant lesquelles les agents de la DGFiP avaient été significativement mobilisés. Son ordre du jour chargé était particulièrement important pour les personnels, notamment sur la question des régimes indemnitaires.

Vie de laDGFiP Comité technique de réseau du 20 mai 2014 :

Le Secrétaire général de Solidaires Finances Publiques a sou-ligné le malaise et le mécontentement persistants des agents de la DGFiP que traduit leur participation très significative aux grèves du 20 mars et du 15 mai 2014 et il a exigé de l’ad-ministration des actes concrets et rapides sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, notamment celui de l’unification des régimes indemnitaires.

Les revendications de Solidaires Finances Publiques sont claires et sans équivoque :− le basculement des IFDD vers l’ACF doit être revalorisé, et les prélèvements sociaux et fiscaux compensés afin d’éviter toute perte de pouvoir d’achat, − le remboursement des frais de déplacement doit être reva-lorisé (mission, stage, IK), − la garantie de maintien de rémunération doit être une véri-table garantie pérenne, − l’unification doit s’effectuer par le haut, − pour l’accueil et la caisse : l’indemnité doit être étendue, portée à 1100 euros et l’amélioration des conditions de tra-vail doivent être au coeur des discussions, − certains blocages doivent être levés : cumul NBI/TAI ou NBI géographique/NBI fonctionnelle, − aucune modulation de rémunération ne doit être mise en oeuvre, − des réponses positives doivent être données aux reven-dications pour les encadrants, adjoints, fondés de pouvoir, évaluateurs domaniaux, contractuels, non titulaires, ou-vriers d’État (SDNC)… Au-delà, l’administration et les ministres doivent réduire significativement les écarts de rémunération, les effets de l’harmonisation et de l’unification les ayant aggravés de façon inacceptable dans la DGFiP fusionnée. La transpa-rence doit être totale sur toutes les rémunérations, y compris celles des A+ et A++. Aucun agent ne doit perdre du pouvoir d’achat et aucun emploi ne doit être déqualifié. Le volume des promotions internes doit être abondé : les agents sont de plus en plus nombreux à se sentir bloqués dans leur grade.Enfin il est désormais temps de procéder à une revalorisation générale des rémunérations.

S’ils sont plus favorables que les ultimes annonces faites lors du groupe de travail de synthèse des RTA (réunion technique d’approfondissement), ils de-meurent insuffisants de notre point de vue et de celui de bon nombre d’agents. Beaucoup d’entre eux sortent perdants de cette opération d’unification.

Sortie des IFDD : Mesure spécifique d’ACF «transposition» qui permettra de couvrir 100 % des IFDD, sans être diminuée de la prise en charge des frais de dé-placement (repas, nuitées) – tous les agents per-cevant actuellement des IFDD sont susceptibles d’être attributaires de l’ACF transposition afin de garantir, si besoin, la perception du même montant net sur la fiche de paye. De la sorte, si la différence entre le net à payer avec le nou-veau régime indemnitaire cible et le net à payer actuel avec IFDD est en défaveur de l’agent, elle sera intégralement compensée par l’ACF «trans-position». Cet ACF transposition sera fixe, non affectée par les augmentations de traitement procu-rées suite à changement d’échelon ou par les mesures Fonction publique (augmentation du point d’indice, modification de la grille, etc.). En cas de mutation géographique sur le même type de poste, cette ACF transposition sera maintenue. En revanche, les agents nouvelle-ment affectés sur des emplois ouvrant droit ac-tuellement aux IFDD ne bénéficieront pas de ce dispositif et toucheront le régime cible de leur service d’affectation ! Et même porté à 100 %, le basculement des IFDD est loin de la revendication d’une trans-position incluant la fiscalisation (évaluée en moyenne 14 à 22 %) portée par Solidaires Fi-nances Publiques, la DG n’acceptant de prendre en charge que les cotisations sociales (8 %).

Situation des inspecteurs de la structure de direction : alignement du régime indemnitaire sur celui existant actuellement dans la filière fiscale, soit environ 2 000 € annuels en ACF sujétions.

Garantie de maintien de rémunération (GMR) : les situations seront limitées. Elle sera fixe et ne sera pas diminuée des passages d’échelon et modifications de grille Fonction pu-blique, et ne sera pas supprimée en cas de mutation géographique sur le même type de poste. De fait, cela se rapproche beaucoup d’un maintien de rémunération à titre personnel, ce qui est un dispositif plus sécurisant pour les agents qu’une GMR dégressive.

Dates de basculement dans les nouveaux régimes :

Confirmation d’un basculement en 2 étapes : — les agents C et B au 1er juillet, — les agents A, A+ et comptables au 1er septembre (effet pécu-niaire), même si les premières modifications sur la fiche de paye ne devraient être visibles qu’à compter de la paye d’octobre, avec rap-pel éventuel pour septembre.

Prime d’accueil (400 euros / an, au prorata temporis entre le 1/01 et le 31/12/2013) : Elle sera versée avec la paye de juin, suite aux derniers recense-ments en cours. Une grande partie des agents, qui participent pourtant à l’accueil (accueil secondaire et spécialisé, remplacements, renforts) ou qui en assurent la gestion en back-office sont, depuis le début, exclus du champ de la prime accueil. Enfin, sur les attributions nouvelles : A encadrants, adjoints, fon-dés de pouvoir, évaluateurs, contractuels, non-titulaires, ouvriers d’État… la question n’a pas été tranchée lors de ce CTR, mais elle est renvoyée dans un nouveau GT à l’automne 2014.

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Vie de laDGFiPComité technique de réseau du 20 mai 2014 :

le combat continue!Surtout et fondamentalement, la nouvelle architecture indemnitaire ne résout en rien la problématique des inadmissibles et insup-portables écarts de rémunération entre les C, B et A d’une part et les A+ et A++ d’autre part. Pire, elle risque fort de les amplifier. «Il n’y a pas d’argent pour tout le monde», mais le choix politique effectué par l’administra-tion consiste visiblement à gâter la hiérarchie. Sans doute, face à la casse organisée de la DGFiP, souhaite-t-elle la mettre de son côté ?

Bien entendu, nous ne jetons pas la pierre aux agents qui bénéficient des largesses de l’administration et qui ont mécanique-ment profité de l’harmonisation au moment de la fusion. Nous serions même tentés de les plaindre dans la mesure où le fossé qui se creuse entre eux et les autres agents ne les met pas forcément dans une position confortable.

Nous continuerons ainsi de défendre les inté-rêts de tous les personnels, du bas en haut de l’échelle, seul moyen de contrer l’usage fait par l’administration du vieil adage : «diviser pour mieux régner».

Face aux restrictions budgétaires, à la MAP, à la démarche stratégique et aux consé-quences prévisibles de la réforme territoriale, tous les agents sont dans la même galère et sont confrontés aux mêmes dangers. Ce n’est qu’ensemble qu’ils pourront s’opposer au dé-mantèlement de la DGFiP.

Les premiers effets visibles et concrets de l’unification des régimes indemnitaires concernent les personnels

attributaires des IFDD. En les faisant sortir de ce régime, sans compensation intégrale des conséquences de

la fiscalisation (les IFDD n’étaient pas soumises à l’IR), la DG entame significativement leur pouvoir d’achat.

Certains des agents concernés (les vérificateurs des DIRCOFI par exemple) sont déjà sur le sentier de la lutte,

notamment dans l’Ouest.D’autres catégories d’agents n’ont, semble-t-il, pas totalement mesuré les pertes qu’ils vont subir, ni les inéga-

lités que laisse perdurer l’arrivée de ce nouveau régime indemnitaire.

Mais la lutte pour la revalorisation des régimes indemnitaires et plus largement de celle pour leur prise en

compte intégrale dans le calcul des droits à pension doit être collective si elle veut aboutir.

Solidaires Finances Publiques appelle ainsi tous les agents à ne plus se laisser faire, à réagir collectivement

contre l’inadmissible dégradation de leurs conditions d’existence, contre l’impensable détérioration des

conditions d’exercice de leurs missions, contre l’insoutenable délitement de leur condition.

La lutte s’organise

Nosengagements !

En 1996, alors que les sans papiers occupent l’église St Bernard afin d’alerter l’opinion pu-blique sur leur détresse et pour revendiquer leur régularisation, notre syndicat prend publi-quement position en leur faveur, dans son jour-nal L’Unité et dans les manifestations.En 2008, lorsque l’association Droits Devant !! nous sollicite pour interpeller le ministère de l’Économie et des Finances sur les injustices économiques, sociales et fiscales que subissent les sans papiers, nous lançons ensemble la cam-pagne « Stop aux racket sur les cotisations so-ciales, Stop à l’injustice fiscale ». En 2010, nous organisons les 1ères permanences fiscales mili-tantes pour aider les sans papiers à remplir leur 2042. Ils et elles adhérent tant à la démarche citoyenne qu’à l’intérêt revendicatif de ce geste. La DGFiP nous fournit des 2042 à plat.En 2012, après plusieurs réunions entre des délégués des Collectifs de Sans Papiers (CSP 17, 94, 75, Dd !!) et leurs soutiens (GISTI, Solidaires Finances Publiques, SUD Travail, RESF…) d’un côté, le cabinet du ministre et la DGFiP de l’autre, 4 paragraphes de la note de campagne IR sont consacrés aux sans papiers, en précisant notamment que les agents n’ont pas à deman-der de titre de séjour. L’égalité devant l’impôt est rappelée, les agents ont enfin une directive administrative pour traiter la situation fiscale des travailleurs sans papiers.Malheureusement, certains de nos collègues ignorent (ou feignent d’ignorer…) ces disposi-tions et éconduisent les sans papiers des gui-chets de notre administration… voire, dans de très rares cas signalés cette année, les menacent carrément d’expulsions s’ils reviennent ! Il faut bien dire que quelques chefs de service les y encouragent vivement. Face à ces situa-tions indignes, Solidaires Finances Publiques appelle ses adhérent-es à intervenir au nom des valeurs syndicales et des principes républicains qui nous animent.

Alors ce 20 mai, pour forcer le nouveau ministre, Michel Sapin, à répondre à ces ques-tions, une centaine de sans papiers (Droits devant !!, Intégration 21, CSP 17, Coordina-tion 93 des sans papiers, ATMF) et leurs soutiens ont déployé la banderole de l’Union Nationale des Sans Papiers «Faut-il mourir pour avoir des papiers ?» devant le centre des Finances Publiques de St Sulpice, qui est aussi le siège du pôle fiscal de Paris, et celle de Droits devant !! «Revenus déclarés, travailleurs régularisés».Sous le regard inquiet des contribuables du 6ème arrondissement, les sans papiers ont ensuite investi le hall, en laissant l’accueil du public se dérouler et en expliquant aux contribuables (et aux agents) qu’ils travaillent et qu’ils avaient déposé leurs déclarations de revenus. Au bout d’une heure trente d’occupation «revendicative et festive», Bercy a accepté de recevoir une délégation avant la fin mai. La voix des sans papiers résonnera une nouvelle fois dans Bercy pour dénoncer les injustices fiscales subies et pour exiger une loi de régularisation, seul moyen de sortir de «l’hypocrisie d’État» !

Quel plaisir d’y avoir croisé plus de la moitié des sans papiers avec une dé-claration pré imprimée dans les mains ! Mais ce plaisir est aussi grand que l’incohérence et le manque de volonté des ministres successifs de Bercy sont coupables. En effet, depuis 2008, à chaque audience et par courrier, nous posons sans relâche les mêmes questions et aucun, de Woerth à Sapin, ne se risquent à nous répondre :1/ Comment un ministre des Finances peut-il accepter que son gouver-nement favorise la fraude fiscale des employeurs de sans papiers ? Régu-larisés, ils pourront exiger un contrat et ne plus être obligés de travailler au noir.2/ Pourquoi le ministre de l’Economie ne régularise pas les sans papiers alors qu’ils travaillent dans des métiers en pénurie de main d’oeuvre ?3/ Alors que la DGFiP adresse des 2042 pré imprimées aux adresses des sans papiers, comme aux autres citoyens, et encaissent leurs impôts et taxes, pourquoi les ministres de Bercy ne favorisent-ils pas cette forme de régularisation administrative ?De plus, combien faudra-t-il encore de naufrages en méditerranée, de chutes de train dans le schuttle, d’écrabouillements sous les camions, de viols dans les prisons Libyennes et Marocaines, de violences exercées par les passeurs… pour que nos autorités prennent conscience qu’un sans papiers souffre d’abord du mal de son pays (car il est contraint de le quit-ter à cause de guerres, de famines, d’absence de salariat) puis de l’exploi-tation payée en liquide et à la journée dans le BTP (Bouygues et Vinci les préfèrent aux CDI), la surveillance (un sans papiers vigile, ça ne dérange personne !), l’aide à la personne (dans les beaux quartiers) ou le nettoyage (y compris des locaux de la DGFiP), et enfin de la chasse à l’homme (par les policiers mais aussi par des milices d’extrême droite) ?Le directeur des Assedic d’Ile-de-France a pourtant reconnu devant nous que la régularisation permettrait des rentrées supplémentaires dans les caisses de la sécu car les sans papiers pourraient avoir des contrats de travail. Et l’état économiserait aussi 800 millions d’Euros pour l’Aide Médicale d’état si les quelques 250 000 à 300 000 sans papiers étaient régularisés, en plus des coûts d’expulsions (environ 500 millions d’€). Que de bonnes nouvelles pour les Finances Publiques… avec un peu de valeur et beau-coup de courage !

Les sans papiers ont «remué» le pôle fiscal de Paris ce 20 mai

En mai 2014, les permanences fiscales militantes se sont tenues à Paris (à l’Association des Travailleurs Magrébins de France, à Droits devant !!, au foyer St Just, à Solidaires Paris), en banlieue (à la Bourse du travail de St Denis, à Solidaires Montreuil) et en province (Lille, Angers, Lyon).

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L’Unité n° 1029 du 10/06/2014 — 7

Les cahiersde l’Unité

LESCAHIERS

de l’Unité

Les frais de changement de résidence

Constitue un changement de résidence, au sens du décret, l’af-fectation prononcée, à titre définitif, dans une commune diffé-rente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.Le déménagement effectué à l’intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence.

(Décret n°90-437 du 28/05/1990 modifié par décret n°2000-928 du 22/09/2000, circulaire d’application du 22/09/2000 et décret n° 2006-475 du 24/04/2006).

En métropole

Conditions d’ouverture du droit à indemnisation

A CONCURRENCE DE 100 % Le fonctionnaire a droit à l’indemnité forfaitaire (modalité de calcul en page 2) et à la prise en charge de ses frais de transport, lorsque le chan-gement de résidence est rendu nécessaire à la suite d’une mutation :— d’office suite à suppression d’emploi ;— dans l’intérêt du service ;— consécutive à une promotion ;— consécutive à une réintégration à l’issue d’un

congé de longue maladie ou de longue du-rée sous réserve que le changement d’affec-tation n’ait pas le caractère de convenances personnelles.

Depuis le décret du 24/04/2006, le montant de cette indemnité est majoré de 20 %, soit 120 %.

A CONCURRENCE DE 80 %Le fonctionnaire a droit à l’indemnité forfai-taire, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais de transport des personnes, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation demandée par un fonctionnaire qui n’a pas sol-licité le remboursement forfaitaire au cours des 5 années précédentes.Ce délai de 5 ans est réduit à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le grade ; il n’est pas opposable à l’agent dont la mutation est prononcée pour rejoindre le conjoint ou partenaire d’un PACS (concubins exclus) fonc-tionnaire ou contractuel, militaire ou magistrat, dans le même département ou un départe-ment limitrophe.

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Les cahiersde l’Unité

Pour l’application de la condition de durée de service mentionnée en page 7, il n’est pas tenu compte des précé-dents changements de résidence ad-ministrative non indemnisés.Exemple : un agent est nommé en 1ère affectation à Créteil le 1/09/2010, puis il obtient sa mutation pour convenance personnelle à Quimper le 1/09/2012. Aucune indemnisation n’est accordée, la condition de durée de service de 3 ans n’étant pas satisfaite.Cet agent obtient Nantes à sa demande le 1/09/2013. La mutation pour Quim-per n’ayant pas fait l’objet d’un droit à indemnisation, la mutation sur Nantes est considérée comme une première mutation. La condition de durée de 3 ans pour une première mutation est satisfaite.Les périodes de disponibilité, de congé parental, les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.Dans le cas de la première mutation d’un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accom-plis dans la précédente résidence en qualité d’agent contractuel sont pris en compte.Ne donnent pas lieu à indemnisation :− les 1ères nominations à un emploi

dans la Fonction publique,− les stages de formation profession-

nelle, − les déplacements d’office par me-

sure disciplinaire.

L’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint ou concubin. L’agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :

De son conjoint, son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou son concu-bin si l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie :– les ressources personnelles du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du

concubin, n’excèdent pas le traitement minimum Fonction publique (soit l’indice majoré 302) ;

– le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin et du traitement brut de l’agent n’excède pas trois fois et demi le traitement minimum mentionné ci-dessus.

La condition de ressources n’est pas exigée des fonctionnaires ou agents ma-riés, pacsés ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à l’indem-nisation forfaitaire.

Des autres membres de la famille quand il est prouvé qu’ils vivent habi-tuellement sous le toit du demandeur.L’agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s’ils l’accompagnent à son nouveau poste ou l’y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation administrative.Exceptionnellement, une anticipation d’une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge.Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu’au titre de l’un ou l’autre des conjoints ou concubins.La prise en charge des frais de changements de résidence comporte :− la prise en charge des frais de transport des personnes,− l’attribution d’une indemnité forfaitaire.

Transport des personnes Les remboursements sont accordés pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.Les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif SNCF et en cas d’utilisation du véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques.

Transport des bagages et du mobilier Le montant de l’indemnité est calculé à partir de l’une des formules suivantes :I = 568,94 + (0,18 x VD) si le produit VD ≤ 5 000.I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si le produit VD > 5 000.Dans ces formules :− I représente le montant de l’indemnité forfaitaire.− D la distance exprimée en kilomètres et mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.− V le volume du mobilier, fixé forfaitairement comme suit :

(Arrêté du 26 novembre 2001 non réactualisé)

Le montant de l’indemnisation

L’agent célibataire, veuf, divorcé ou sépa-ré de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume prévu pour 1 enfant, soit avec : • 1 enfant (14 + 22) - 3,5 = 32,5 m3 • 2 enfants (14 + 22) - 3,5 + 3,5 = 36 m3• 3 enfants (14 + 22) - 3,5 + 3,5 + 3,5) = 39,5 m3.L’agent veuf seul sans enfant : 25 m3.Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d’ajouter (arrêté du 26/11/2001) à l’indemnité ainsi déterminée une indem-nité complémentaire dont le taux est :• agent : 691,21 €• conjoint, PACS, concubin : 1 036,05 €• par enfant : 197,73 €.

Pour l’agent en m3

Pour le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité

ou le concubin, en m3Par enfant ou ascendant à

charge, en m3

14 22 3,5

2001 - 2014 : 13 ans que ce barème n’est pas revalorisé d’un centime, c’est une HONTE !

L’Unité n° 1029 du 10/06/2014 — 9

Les cahiersde l’UnitéLe paiement de l’indemnité

La demande doit être présentée dans un délai de 12 mois à compter de la date de changement de résidence administra-tive sous peine de forclusion.Le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue peut être effec-tué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative.Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence adminis-trative. Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle rési-dence administrative.Dans tous les cas, l’indemnité forfaitaire n’est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans un délai d’un an à comp-ter de la date de son changement de résidence administra-tive, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l’indemnité l’ont effectivement rejoint dans sa

nouvelle résidence familiale. Si, dans ce délai, l’agent n’a pas transféré sa résidence familiale ou si l’indemni-té doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.Nota : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne constituent un seul et même département.Les membres de la famille à considérer, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent sont le conjoint ou le concubin, les enfants du couple, de l’agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu’ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l’article 196 du code général des impôts, les ascendants de l’agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Décret n°89-271 du 12/04/1989 et décret n°99-807 du 15/09/1999 et arrêté du 26/11/2001.

Entre métropole et DOMet de DOM à DOM

Bénéficiaires de l’indemnisation

Cas de prise en charge à 100 % − Mutation suite à suppression d’emploi ou promotion de grade.− Mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.− Nomination : • soit à un emploi prévu par l’article D15 du code des pensions, • soit à un emploi conduisant à pension d’une administration de l’état qui est normalement pourvu par voie de détachement.− Nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supé-rieure, ou pour les agents non titulaires par une nomination à un emploi hiérar-chique supérieur.− Réintégration à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée.− Retour au lieu de la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l’état de santé de l’agent par le comité médical.− Affectation, à l’issue d’un congé de formation, à un emploi situé dans une loca-lité différente de celle où l’agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé.Depuis le décret du 24/04/2006, le montant de cette indemnité est majoré de 20 %.

Cas de prise en charge à 80 %− Mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans un département d’outre-mer. Ces quatre années doivent avoir été effectuées dans les services (à l’exclusion donc des périodes de scolarité pour for-mation initiale), mais sans distinction de grade. Il n’y a pas lieu non plus de tenir compte des mutations intervenues, sui-vant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le DOM considéré.− Détachement dans un emploi condui-sant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.− Réintégration, au terme d’un déta-chement.

L’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge de ses frais. Il peut également prétendre à la prise en charge des frais engagés par son conjoint marié si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :− si les ressources du conjoint sont inférieures au traitement brut (majorations comprises si mutations d’un DOM vers la Métro-

pole) correspondant à l’indice majoré 321 (brut 340) ;− si le total des ressources du conjoint et du traitement brut (majorations comprises si mutation de DOM à Métropole) de l’agent

n’excède pas 3,5 fois le traitement brut correspondant à l’indice majoré 321 (brut 340) ;− la prise en charge des frais des autres membres de la famille est possible lorsque l’agent apporte la preuve qu’ils vivent habi-

tuellement sous son toit, et à condition qu’ils aient rejoint l’agent dans un délai au plus égal à 9 mois à compter de sa date d’installation administrative.

Modalités de prise en charge

Les cahiersde l’Unité Cependant, la prise en charge totale des frais de changement de résidence est accordée

aux fonctionnaires qui, à l’issue d’une période de scolarité, sont nommés, sans en avoir

fait la demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement.

RETRAITE, DIVORCE, DÉCÈSL’agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et sa famille, s’il demande son rapatrie-ment, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de sa radiation des cadres (frais pris en charge à 80 %).Des possibilités de prise en charge des frais de changement de résidence existent sous certaines conditions dans les cas de divorce ou séparation de corps pour le conjoint séparé ou divorcé, dans le cas de décès d’un agent.

CALCUL DE L’INDEMNITÉPour les personnes et le mobilier : En cas de changement de résidence entre la métropole et les départements d’outre-mer, dans l’hypothèse d’une prise en charge par l’administration, les frais autres que ceux expo-sés à l’occasion des transports de personnes sont remboursés au moyen d’une indemnité dont le montant est calculé en faisant application des formules suivantes :I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP ≤ 4 000 ;I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP > 4 000 et ≤ 60 000 ;I = 17 470,66 si le produit DP > 60 000.

Pour l’agent

Pour le conjoint

Par enfant ou ascendant à

charge

1,6 t 2,0 t 0,4 t

Dans lesquelles :I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’an-cienne et la nouvelle résidence ;P est le poids de mobilier à trans-porter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit :

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu’il suit :

TRANSPORT DES VÉHICULESL’indemnité forfaitaire, déterminée comme indiqué ci-dessus, peut être majorée pour frais de transport du véhicule si le poste obtenu nécessite l’utilisation d’une voiture et lorsque le kilométrage parcouru pour les besoins du service est supé-rieur à 4 000 kms par an. Dans ce cas, le poids forfaitaire est majoré de 0,8 tonne.

Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’Outre-Mer

• Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km• Guyane (Cayenne) : 7 074 km• Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km• Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km• Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km• Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km

Entre les divers départements d’Outre-Mer

Consulter le site Solidaires Finances Publiques

Le règlement des dépenses de transport aérien continue d’être géré par la DGFiP, la réservation des places et l’établissement des bons de transport sont du ressort de la DRESG.Par contre, l’indemnité forfaitaire est payée en totalité par la DDFiP de départ.

Les délais de route

Le délai de route est décompté en jours ouvrés consécutifs à prendre juste avant la date d’installation ef-fective. Il est accordé par la direction d’origine dans les conditions suivantes :− 1 jour pour un changement de résidence à l’intérieur d’un même département. A noter que la ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne sont considérés comme un seul et même département ;− 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe ;− 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.Des autorisations d’absence plus étendues peuvent être accordées pour des motifs exceptionnels. Un agent qui ne rejoint pas son poste à la date prévue peut bénéficier d’un délai de route, dès lors que ce retard n’est pas imputable aux nécessités de fonctionnement du service (exemple : un agent prenant ses congés annuels du 20 août au 10 septembre).

L’Administration accorde aux agents mutés une autorisation d’absence pour rejoindre leur poste (note PBO C-396 n°149).Le délai de route est accordé aux agents quittant définitivement leur résidence d’affectation suite à une mutation ou à une promo-tion (agent promu contrôleur par liste d’aptitude par exemple).Il est aussi accordé à ceux appe-lés à suivre un cycle de formation professionnelle après la réussite à un concours (ENFiP).

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Echo duterrainA Vienne, que pourra. . .

Au Service de Publicité Foncière, il manque 3 agents sur les 14 et le temps partiel n’est pas compensé. 7 étaient présents sur leur grand pla-teau, devant des «double écrans» pour mieux naviguer entre les appli-cations. Si les ordinateurs ont été changés en 2010, la moquette murale semble d’origine, tout comme la colle à l’amiante des dalles du sol. La visite du CHS, à l’initiative de Solidaires, doit se traduire rapidement en déblocage de crédits, n’en déplaise au nouveau président AGFiP qui n’accepterait pas un logement de fonction en tel état.Au Pôle Contrôle Expertise, les bu-reaux «2 places» ont résisté aux mar-teaux piqueurs mais les fauteuils ont au moins deux générations de retard en matière ergonomique. Les ordina-teurs portables (un par antenne) sont trop vétustes pour faire fonctionner correctement l’application Alto, ce qui oblige les agents à repasser au bureau pour s’assurer de la conformité des documents, avant de repartir pour les remettre aux contribuables. Au-delà du déficit de formation, les agents constatent amèrement que la DG ne respecte pas les pré requis techniques qu’elle a elle-même établis. Les procédures de rescrit entraînent des travaux supplémentaires non comptabilisés correctement dans les statistiques, tout comme le glisse-ment de tâches en provenance des brigades de vérifications.Au Centre Des Impôts Fonciers, c’est la fusion avec le SIP qui inquiète les agents car ils n’ont aucune infor-mation de la part de leur hiérarchie. Quand, comment, où, avec combien d’agents… on nous cache tout, on nous dit rien… Le retour d’un bon «dialogue professionnel» et le change-ment des écrans, vraiment très petits, interviendront-ils avec la réforme ? A surveiller.Comble du mépris, l’agente affectée à l’accueil n’a pas été recensée comme faisant partie du périmètre pour la prime accueil fraîchement annoncée. A corriger, comme le montant !

Au-delà des discussions sur les différents métiers et leurs conditions d’exercice, les questions des agents ont beaucoup porté, quel que soit le service, sur les rémunéra-tions (scandale du gel du point d’indice et retard du paiement, avec baisse probable, de la prime d’intéressement) et sur les stratégies d’actions. La non prise en compte des revendications, malgré des mobilisations significatives, par nos dirigeants est, ici comme ailleurs, très mal vécue.

Vendredi 22 mai, au lendemain de l’Assemblée Générale de notre section de l’Isère, nous sommes allés à la rencontre des agents du Centre de Vienne, rue Jean Moulin.Nous avons été parfaitement bien reçus dans chaque service.Les agents, syndiqués ou non à Solidaires, se sont collective-ment exprimés, et 2 adhérents nous ont sollicité pour tenter de régler des situations indivi-duelles. Dans l’immeuble datant de 1977 et propriété de l’administration, l’ascenseur public ne fonctionne plus depuis 2 ans, la climatisation s’est remplie de boue et fuit, un étage a ses murs toujours recou-verts de moquette, la suppres-sion du poste d’agent technique fait que certains aménagements ne sont pas installés (alors même qu’ils ont été achetés), 7 cadres C ont eu leur mutation mais 4 arri-vées seulement sont prévues au projet. Et pour couronner le tout, l’agente Berkani de la cantine ayant été titularisée puis admise au concours de C, la direction a décidé de ne la remplacer que par 4h de vacation et de recou-rir à une «liaison froide» en lieu et place des petits plats chauds (que nous avons dégusté en poursuivant nos échanges avec les collègues).A l’inverse de tous ces désa-gréments pour les agents, les accueils (SIP, SIE, Enregistre-ment, Recouvrement mais pas au CDIF ni au SPF) ont reçu les crédits nécessaires pour que la vitrine DGFiP brille, même si des contribuables se plaignent d’un manque de confidentialité aux guichets du SIP. Au final, les services issus de la fusion bénéficient d’un cadre de travail rénové, pas les autres. A Vienne, que pourra être l’ave-nir si les réformes stratégiques continuent ? Pas rose…

En conclusion, pour les agents, une modernisation sans suppressions d’emplois avec une vraie reconnaissance salariale des qualifications pourrait permettre de mieux travailler, mais c’est loin d’être le cas. Faut-il y voir la raison de l’augmen-tation du taux de grève en Isère entre le 20 mars et le 15 mai ? Certainement !

Le SIP est divisé en trois entités distinctes : L’ac-cueil (physique, téléphonique, suivi de la balf, contentieux et gracieux), le recouvrement et tout le reste (saisie, relance, recherche, contrôle…). Un mini Centre de Renseignement Téléphoné (1 à 5 agents) a été bricolé dans la salle de réunion, jusqu’à la date limite du dépôt des 2042 par Internet. Les contribuables sollicitent de plus en plus les agents pour les aider et ceux-ci ne comprennent pas pourquoi la 2042 s’est encore complexifiée cette année. L’annonce brutale du changement de calendrier de la campagne est en plus venu perturber les travaux engagés, not-tament en CSP…Au recouvrement, l’explosion de la charge de travail est principalement due aux évolutions injustes de la fiscalité qui placent de plus en plus de contribuables en situation de ne pas pouvoir payer leurs nouvelles dîmes. D’autre part, la crainte d’être touchés par les suppres-sions d’emplois est très forte. Dans le reste du SIP, le débat sur la dématérialisation s’est conclu sur les possibilités renforcées de fraudes qu’elle permet puisque les moyens alloués au contrôle sont trop faibles.Au SIE, c’est le CICE qui énerve profondément : Près de 2 millions d’euros déjà prêts à être rem-boursés, des mels comminatoires de l’adminis-tration pour encore accélérer l’instruction des demandes… Et un surcroît de travail doublé d’un dégoût à voir l’insolvabilité des entreprises s’organiser avec les procédures collectives. Au Pôle patrimonial, le transfert des dona-tions partage au SPF en juillet laisse présager d’autres évolutions qui ne sont pas de nature à rassurer les agents pour l’avenir de leurs mis-sions. Et l’augmentation du nombre d’erreurs à corriger sur les actes notariaux n’est pas très appréciée !

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Nosengagements

Le 17 mai dernier, à Bruxelles, à l’appel de l’U.F.E. de nombreux syndicats membres se sont rassemblés pour porter ensemble un même slogan repris en de nombreux langages !« ASSEZ CA SUFFIT ! ENOUGH IT’S ENOUGH ! GENUG, ES REICHT ! BASTA YA ! GENOEG IS GENOEG ! E O BASTANTE ! IS LEOR LEOR E ! … »Nous devrions, dès lors, aussi, ajouter les mêmes mots en Grec et en Magyar, car les délégations du syndicat POE- DOY et du syn-dicat VPDSZ avaient mobilisé une centaine de militants pour de longs voyages en avion depuis Athènes et Budapest.

Après les mots d’accueil de nos camarades Belges de l’UNSP-NUOD, le Président de l’UFE dans un propos intro-ductif a rappelé tous les motifs communs de protestation des agents des finances en Europe et remercié les déléga-tions présentes et militants présents ; danois, grecs, anglais, irlandais, espagnols, portugais, hongrois, luxembourgeois, néerlandais, français et belges bien sûr, notamment, pour témoigner du mécontentement et des colères des agents des Finances en Europe.Ils étaient tous là pour porter leurs revendications com-munes :Arrêt des réformes structurelles brutales des administra-tions financières et sans dialogue social préalable. Arrêt des politiques budgétaires de restrictions des moyens et des ré-munérations et pensions de retraite. Arrêt des suppressions massives d’emplois. Amélioration des conditions de travail et des conditions de formation professionnelle.C’est, en quelque sorte, la note du «4 A» de «l’agence de notation de l’UFE» que tous ces militants syndicaux adres-saient à la fois à la Commission Européenne (celle actuelle et celle à venir !) aux Parlementaires Européens de tous les pays (actuels et à venir !) mais aussi au Conseil Européen, c’est-à-dire, aux chefs de gouvernements des 28 pays membres (actuels ou à venir !) pour se faire entendre.

En effet, l’excellence du projet européen commun devrait être «noté» en contrepoint des mauvaises orientations entretenues dans de nombreux pays membres de l’Union européenne. Parfois les calendriers se télescopent en termes de vision à long terme des rapports de force qu’il nous faut construire dans la durée pour inverser le mauvais cours des choses. En effet, nos camarades Grecs, arrivaient la veille du 17 mai, avec dans leurs «bagages syndicaux» le fruit d’une vic-toire syndicale importante dans un pays asphyxié par des «pouvoirs» soi-disant irréversibles. Après plus de 10 mois de lutte, le POE-DOY, par la voix de Mpampis NIKOLAKO-POULOS, leur président, a pu annoncé, avec une fierté toute légitime, aux camarades rassemblés au «Parc du Cinquante-naire» de Bruxelles, que près de 600 «femmes de ménages» employées au nettoyage des services de l’Administration fiscale grecque étaient enfin intégrées, titularisées avec toutes les garanties sociales attachées à ce «statut» !Pour un rappel de la situation de la Grèce voir l’Unité n° 1008 du 9/7/2013.Nos camarades hongrois, pour leur part, ont dénoncé toutes les dérives du gouvernement ORBAN et la dégrada-tion des droits syndicaux et des libertés syndicales pour les organisations réellement indépendantes comme le VPDSZ présent à Bruxelles avec une forte délégation de douaniers, actifs et retraités.

Les mêmes revendicationset les mêmes envies...

«Ephraisto», «Kösönöm» - Merci à nos amis Grecs et Hongrois d’avoir fait ce voyage !

L’Unité n° 1029 du 10/06/2014 — 13

Nosengagements

Au cours de la phase de prépara-tion de ce rassemblement, l’UFE avait programmé la diffusion aux mêmes moments de communi-qués de presse communs mais aussi agrémentés d’illustrations diverses et variées des situations nationales concernant les admi-nistrations fiscales et douanières. Ainsi, par exemple, la presse Belge s’est fait l’écho du rassemblement de l’UFE en explicitant les revendi-cations communes aux divers syn-dicats membres, et par ailleurs, les medias espagnols ont largement relayé les documents de presse diffusés par le syndicat GESTHA (montant de la fraude fiscale en Espagne et en Europe, dégrada-tion des effectifs et des conditions de travail de «los Tecnicos del Mi-nisterio de Hacienda».

Des solidarités qui se construisent au-delà des frontières

Les interventions en tribune des camarades venant d’Irlande, de Grande-Bretagne, d’Es-pagne, donc mais aussi du Portugal (où les medias avaient également relayé la veille, par diverses interviews les propos de Paulo RALHA) ont largement conforté le discours introductif du Président de l’UFE et du Pré-sident du Comité fiscal (Fernand MULLER – S.C.C. Luxembourg) et du représentant du Comité douanier, notre ami Danois, Jorn-Rise ANDERSEN. «Tous confondus dans une même galère et tous décidés à combattre les mauvaises orientations qui affectent ou affecteront nos administrations finan-cières. Tous ensemble pour améliorer les moyens de lutte contre les fraudes fiscale et douanière qui représentent plus de 1 000 Mds d’€ de manque budgétaire pour ... les peuples !».

Nous soulignerons, que malgré les invitations adressées par l’UFE aux groupes parlementaires européens, seul Monsieur Philippe LAMBERTS («Euro-Verts») nous a honoré de sa présence. Peut-être, sûrement même, parce qu’il fait partie de ces euro-députés qui ont carrément et sans «états d’âme» dénoncé les dégâts de la fraude fiscale à travers l’Europe en rappelant le chiffre des 1 000 milliards d’€ évo-qué par divers syndicalistes présents sur la même estrade !

Nous reviendrons, plus largement, sur cet «événement» et ses suites, mais d’ores-et-déjà, les collègues présents ce 17 mai, à l’instar du Président de l’UFE clôtu-raient cette rencontre en déclarant que «les agents des impôts et des douanes sont socialement utiles et économiquement rentables». Par ailleurs, Serge COLIN a promis à tous les syndicalistes présents «que nous n’attendrons pas 22 ans pour organiser les moyens de l’interpellation des responsables politiques du niveau européen, mais également le Conseil ECOFIN, pour porter encore plus fortement et plus fermement nos revendications communes», rappelant ainsi que la der-nière fois que ce type de rassemblement unitaire s’était tenu c’était … en 1992 ! Décidément, les dates et les calendriers important se télescopent en termes de vision à long terme dès lors que l’on parle d’histoire et d’avenir de l’Europe.

Les différents discours, interventions et «speechs» pro-noncés seront retranscris aussitôt que possible (après traductions nécessaires) sur le Website de l’UFE.Vous pourrez retrouver diverses informations en détail en consultant les sites des syndicats membres de l’U.F.E. et prochainement une synthèse de cet événement et de ses retombées sur le site de l’UFE. Quelques adresses de sites à consulter : U.F.E.  www.ufe-online.euEspagne : www.gestha.es – www.ioncomunicacion.esBelgique : www.unsp-fiances.be

!Fernand MULLER (S.C.C. Luxembourg)

Jorn-Rise ANDERSEN (Danemark)

Aubry MAIRIAUX (Belgique)

Serge COLIN et les hongrois

Les camarades grecs

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« Et voilà le travail » en Bretagne, deux journéespour parler du travail

La première matinée a été consacrée à la situation des 4 salariés de l’usine Nutréa-Triskalia, intoxiqués aux pesticides dans le cadre de leur travail et qui depuis ont été licenciés pour inaptitude. Ces salariés mènent une véritable bataille pour faire reconnaître leurs maladies comme étant liées à leur activité. Selon leur avocat la caisse de la Mutualité sociale agricole a tout fait pour étouffer cette affaire et porte une lourde responsabilité dans la non reconnaissance du lien avec le travail de leurs maladies et donc la situation dans laquelle ils se retrouvent au-jourd’hui. Plusieurs actions juridiques sont en cours (tribunal des affaires de sécurité sociale, prud’hommes, pénal) pour faire reconnaître leur maladie comme professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur avec le soutien de Solidaires1 , d’associations comme Générations Futures et Phyto-victimes et d’un cabinet d’avocat.Les échanges avec les salariés ont mis en lumière la responsabilité de l’entreprise dans l’utilisation de pro-duits interdits, les conséquences de l’utilisation de pesticides sur la santé des salariés qui touchent tout parti-culièrement les professions agricoles et vinicoles sans oublier les consé-quences potentielles sur les animaux, les consommateurs ...Le débat a permis de mettre en évi-dence :- que derrière les enjeux de la santé

au travail les enjeux économiques comme l’emploi rendent plus diffi-cile une démarche collective

- l’isolement des salariés dans ces entreprises d’où l’importance de la prise en charge syndicale,

- la nécessité de faire sortir ces questions de l’entreprise, de les mettre sur la place publique ...et de travailler avec des réseaux (asso-ciations, médecins, avocats ...) et ainsi de rendre visibles les cancers professionnels,

- la nécessité pour les militants de Solidaires d’être formés à ces pro-blématiques (une formation relative aux cancers professionnels est en cours de réalisation), de laisser des traces écrites des faits, des événe-ments dans les PV de CHSCT ...

Un travail en ateliersL’après-midi des ateliers ont donné l’oc-casion aux militants de débattre autour de quatre thématiques avec une restitu-tion le lendemain suivie de débats avec la salle.

Comment se ré-emparer d’un droit d’expression des salariés sur leur travail ? Après avoir analysé les raisons de l’échec du droit d’expression mis en place en 1982, les participants ont estimé qu’il fal-lait regarder de près les initiatives prises dans différents secteurs (groupement d’employeurs dans le milieu agricole, au conseil général des Côtes d’Armor, à la Poste dans le Finistère, à la direction générale des finances publiques ...).Les discussions autour de ces quelques expériences ont mis en évidence la né-cessité de partir de situations concrètes de travail pour construire une action revendicative efficace et donc pour aller au delà des discours convenus entre directions et représentants syndicaux dans des réunions institutionnelles. Les interventions ont porté sur l’approche syndicale qui doit conduire à re-don-ner la parole aux travailleurs. Par cette démarche, il s’agit pour les salariés de regagner un contrôle, même partiel, sur leurs situations de travail et d’en faire un levier pour l’action. Dans la mise en œuvre d’un droit d’expression «rénové», il est essentiel de partir des situations individuelles de travail, de les confronter avec le collectif de travail et ainsi élabo-rer ensemble des possibilités d’actions.

Le CHSCT, lieu de contre-pouvoir ou lieu de débats d’«experts» ?L’atelier a permis de rappeler le rôle du CHSCT, la nécessité d’être présent dans cette instance, d’y associer les salariés en allant à leur rencontre pour com-prendre ce qu’ils vivent au travail et en

leur rendant compte des sujets évoqués, des positions prises ... Il a également souligné l’importance d’utiliser avec dis-cernement les outils à disposition des représentants au CHSCT : droit d’alerte, enquête, réunions exceptionnelles, ex-pertise, etc.

L’enquête et ses suitesA partir de 2 expériences (questionnaire réalisé par Sud Education dans le Finis-tère et l’enquête menée par un cabinet extérieur au Conseil Général d’Ille et Vilaine et suivie par le CHSCT) l’atelier a permis de montrer qu’une enquête pou-vait revêtir plusieurs formes. Cela va du questionnaire à l’expertise en passant par une enquête menée par le CHSCT (à la suite d’un accident notamment, ou d’une mission décidée par le CHSCT) ou encore une enquête conduite par des militants. Ce qui est ressorti de cet atelier est la né-cessité de bien maîtriser les textes (que nous permettent-ils en matière d’en-quête, d’expertise ?) pour imposer aux directions nos demandes. Nous devons également en amont d’une situation (sauf cas d’urgence bien évidemment) prendre le temps de débattre ensemble aux actions que nous déciderons de mener : un questionnaire peut-il être utile, faut-il privilégier une enquête du CHSCT, demander le recours à une ex-pertise …Enfin l’intérêt de conduire des enquêtes par des équipes syndicales a été sou-ligné, (une formation spécifique de Solidaires sera bientôt opérationnelle) car il s’agit d’un moyen de partir de ce que vivent les salariés au quotidien. En fin d’après-midi, la conférence ges-ticulée «L236-9» ou les coulisses de l’entreprise (ou comment se passe une expertise) de Selma Reggui a été très appréciée. Il faut dire qu’elle savait de quoi elle parlait ; ayant travaillé dans un cabinet agréé elle a mené pendant plusieurs années de très nombreuses expertises.

A l’initiative de Solidaires Bretagne 2 journées «Et voilà le travail» se sont tenues les 3 et 4 avril 2014 à Rennes. Ces journées ont permis aux 120 participants (dont 31 de Solidaires Finances Publiques) d’échanger et de débattre du travail, des conditions de travail dans nos différents secteurs.

1 Précision importante, il n’y a pas de syndicat Solidaires dans l’entreprise

Vie dusyndicat

L’Unité n° 1029 du 10/06/2014 — 15

« Et voilà le travail » en Bretagne, deux journéespour parler du travail

Les évolutions et les transformationsdes organisations du travail Pour clôturer nos échanges nous avi-ons invité Danièle Linhart2, à parler des transformations dans les organi-sations du travail. Selon elle les trans-formations que nous connaissons au-jourd’hui s’inscrivent dans la poursuite de ce qu’avait pensé et imaginé Taylor. Pour ce dernier la lutte entre les sala-riés et les patrons était stérile, car au bout du compte c’était la nation amé-ricaine qui en pâtissait. C’est ce qui l’a conduit à partir de l’étude des métiers, à proposer une organisation scienti-fique du travail qui s’imposerait aux salariés. Mais ce qui était passé sous silence, c’est le fait que ce système conduit à déposséder les ouvriers de leur savoir-faire et de leur savoir-être au travail. C’est ainsi que de nouveaux modèles de production ont été légi-timés et défendus par de nombreux représentants de partis politiques de gauche.Cette logique a été remise en cause dans les années 1960 du fait de la ter-tiarisation de l’économie (la prescrip-tion est moins opérationnelle dans les

services) et de l’exigence de quelques syndicats de combattre la domina-tion des salariés qu’imposait le taylo-risme et son organisation du travail très contrainte. Ensuite on a pu assis-ter à une phase participative dans les années 1980 avec le développement des cercles de qualité pour pacifier les relations dans l’entreprise, imposer une culture de l’entreprise et non plus des métiers. Puis les années 1990 ont vu se développer les chartes éthiques, le salarié vertueux étant celui qui accepte de prendre des risques, de se remettre en cause ... Enfin s’est déve-loppée l’individualisation voire de la personnalisation dans la gestion des salariés (horaires variables, primes au mérite ...). Il s’agit là d’une attaque en règle contre les collectifs et cette of-fensive idéologique va satisfaire plutôt les jeunes salariés. Mais les «anciens», ceux qui sont protégés par un emploi stable résistent et pour les soumettre on attaque leur expérience qui leur permet de s’organiser, d’opposer un point de vue sur son travail, on leur re-

tire les moyens de se sentir à l’aise dans leur travail, on veut les faire renoncer à leur éthique professionnelle ... L’offen-sive ainsi mise en place Danièle Linhart l’appelle «précarisation subjective » des salariés. C’est ainsi que le change-ment permanent à l’œuvre, au travers de restructurations successives, de changements de métiers ou des logi-ciels ... impose aux salariés d’être dans un apprentissage permanent, de ne plus maîtriser leur environnement et leurs métiers, ce qui au final produit de l’amnésie. Ce qui entraîne pour le salarié une image dégradée de soi, de vivre cette situation sur le mode indivi-duel et qui peut conduire à la maladie.Pour inverser le cours des choses il faut notamment donner aux salariés la possibilité de faire valoir un point de vue argumenté sur leur travail, point de vue que les directions auront beau-coup plus de mal à ignorer. Si nous voulons transformer les organisations du travail, il faut impérativement que les salariés soient acteurs de cette transformation.

En conclusion : deux journées très enrichissantes en termes d’échanges, de décou-vertes d’autres secteurs où contrairement à ce que l’on pensait, beaucoup de simi-litudes existent avec son propre secteur. Très rapidement nous devrons décider des prolongements à donner à ces journées «Et voilà le travail» !

Tous les témoignages des militants (issus du privé et du public) ont souligné que l’évaluation est avant tout un instrument de management qui, sous couvert d’une fausse promesse de re-connaissance du salarié par son employeur, sert en fait la cause et les objectifs de ces derniers dans leur recherche d’efficacité, de rendement et de profit optimal : les salariés, au même titre que les stocks et autres facteurs de production, sont soumis à évaluation afin d’en tirer le meilleur rendement.L’affaire exemplaire du Benchmark menée par le syndicat SUD Caisse d’Epargne a mis en exergue les raisons syndicales de lut-ter contre toute évaluation : négation de la complexité du travail via des indicateurs simplistes, forte contradiction entre le travail réel et le travail prescrit, perte du sens du travail, remise en cause de l’éthique professionnelle du salarié, mise en concurrence des salariés et perte du collectif de travail. Mais aussi burn out et suicides ...En conclusion, notre syndicat doit non seulement dénoncer les conséquences – parfois mortelles – des outils d’évalua-tion, mais également aider à recréer un collectif afin de lutter contre. Les militants de Solidaires doivent se saisir de tous les outils (CHSCT, médecine de prévention, inspection du travail, justice …) afin de rappeler les employeurs à leur obliga-tion de résultat s’agissant de la santé des salariés.

2 Sociologue du travail et directrice de recherche au CNRS

Vie dusyndicat

Évaluation du travailou évaluation du salarié ?

Les reculs et défaites du mouvement social face aux exigences de la finance, le choix d’une politique par le pouvoir qui favorise l’accroissement des inégalités et de la pauvreté, les «affaires» qui souillent la vie politique nationale et locale, ont entraîné une colère dévoyée par le Front National lors des deux dernières élections. Le parti des Le Pen de père et fille s’est aussi nourri de la propagation des idées réactionnaires et nationalistes diffusées par «Manif pour tous», «Printemps français», «Journée de retrait de l’école» et autre «Jour de colère»... La complicité idéologique d’une partie importante de la droite avec les thèmes frontistes a contribué aussi fortement à la banalisation de ce vote extrémiste pour un parti toujours raciste et antisémite. (même l’extrême droite anglaise le dit !).

Mais trop se focaliser sur la lutte contre le FN et ses satellites se-rait une erreur. Le combat antifasciste est toujours nécessaire (il a marqué des points en Grèce le 25 mai) mais pas suffisant.En effet, en discutant avec les agents, nous constatons que vous êtes surtout très en colère face à l’austérité et son corollaire : La stigmatisation des fonctionnaires, de leur salaire et de leurs mis-sions, ainsi que le développement de la misère sociale. En colère donc face à la politique et au programme imposés par les mar-chés financiers et appliqués crescendo depuis 2009.Le FN a donc recueilli une partie de ses voix par défaut puisque les gouvernements successifs attaquent les employés, les vieux, les jeunes et les pauvres et les appauvrissent à chaque «réforme».

Alors, à celles et ceux qui pensent que voter FN est un acte positif contre le système politique, économique et financier en crise et en guerre contre la répartition des richesses, il faut les inviter à regarder de près les premiers agissements des maires d’extrême droite. Exemples :• A Hayange, interdiction de distribuer des tracts syndicaux aux em-ployés de la mairie sans l’imprimatur de la hiérarchie.• A Hénin-Beaumont, suppression des subventions publiques à la Ligue des Droits de l’Homme : Pour l’élu FN, dès qu’une association «s’immisce dans la vie municipale avec des a priori» « et qu’elle est poli-tisée», elle ne peut prétendre à profiter d’un local municipal et d’une subvention.• A Beaucaire, suppression du jumelage avec la ville Belge de Farcienne au motif que «Les valeurs du FN sont incompatibles avec les valeurs ré-publicaines de cette ville». l’objectif de ce jumelage était la lutte contre le racisme, l’exclusion et les discriminations.• Au Luc-en-Provence, après avoir promis de réduire les coûts de fonc-tionnement de la ville, le maire a augmenté de 15% son indemnité, ainsi que celle de ses adjoints.• A Villers-Cotterêts, suppression de la commémoration de l’aboli-tion de l’esclavage car «il s’agit d’une récupération politique» selon le maire FN ; A Mantes-la-Ville, interdiction pour les citoyens d’assister au conseil municipal… Ces 1ères décisions prouvent que le FN n’a pas changé, c’est un parti toujours opposé aux libertés, aux droits sociaux et dont les cadres pro-fitent bien du système qu’ils dénoncent soi-disant !Pour recevoir des argumentaires, des analyses anti FN et toute l’actua-lité syndicale antifasciste : http://www.visa-isa.orgPour unifier les actions contre l’extrême droite de villes en villes : http:///www.conex-coordination.frPour ne pas se faire piéger par les rumeurs lancées par l’extrême droite sur Internet : http://www.debunkersdehoax.org

Communiqué de VISA (Vigilance et Initiatives Syndicales Antifascistes)27 mai 2014 / Extraits

Ensemble, renforçons le barrage antifasciste !

Les élections européennes ont confirmé la progression constante du FN et la banalisa-tion des idées d’extrême droite. Il s’agit d’une incontestable victoire, malgré une abstention toujours importante mais en légère en dimi-nution.Cependant, en Europe, l’extrême droite ne fait pas le raz de marée annoncé, notamment en Grèce et en Espagne, pays particulièrement touchés par la crise. Son score est inégal selon les pays européens.La montée de l’extrême droite n’est donc pas une fatalité : malgré l’austérité, il est possible d’endiguer sa progression et de casser ses am-bitions pour les présidentielles de 2017. Cela dépend des ripostes sociales, dans les mobili-sations et dans les urnes.Il est toujours temps pour les syndicalistes, d’analyser, de décrypter les discours de l’ex-trême droite et de s’employer à démontrer qu’elle demeure le pire ennemi des salariés.VISA appelle à renforcer l’unité syndicale et à organiser des rencontres intersyndicales locales pour mettre en œuvre les moyens concrets de la riposte antifasciste.VISA se tient à la disposition des équipes syn-dicales, et particulièrement de celles des villes gérées par l’extrême droite, pour transmettre ses outils de lutte et en élaborer de nouveaux.VISA appelle aussi les syndicats, associations et collectifs locaux à participer aux assises contre l’extrême droite organisées à Paris les 28 et 29 juin prochains par la CONEX (coordi-nation nationale contre l’extrême droite).

Ne nous y trompons pas, loin d’être effrayées

par l’avancée des partis d’extrême droite, les

bourses européennes se sont envolées à

l’annonce des résultats des élections.

16 — L’Unité n° 1029 du 10/06/2014