NUMERO 825 du 18 MAI 2004

L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts

Dans ce n° 825

L’UNITÉSNUI

CARTONJAUNE !

n Grève le 25 mai p. 4

n Contrôle fiscal p. 7

n AGORA p. 8

n Mutations A 2004 p. 10

n AG retraités 2004 p. 14

2 — L’Unité n° 825 du 18/05/2004

Brèves... Brèves... Brèves...n LES AG 2004Au moment où ce journal arrivera dans les services, plus de la moitié des assemblées générales du SNUI se seront déroulées.Les premières réunions tenues ont toutes dégagé une priorité pour le syndicat : faire payer par les pouvoirs publics les efforts déployés dans tous les services, aller arracher une contrepartie financière aux galères impo-sées par l’administration depuis les années 99-2000 !En second rang, sur le podium revendicatif : les condi-tions de travail générées par les restructurations.Bien évidemment, les adhérents assistant aux AG par-tagent aussi avec tous les salariés les grandes inquié-tudes du moment : la Sécu, le devenir du service public, le développement des inégalités.

n SARKOZY ET LE «TERRAIN»Le jeudi 6 mai, notre pétulant ministre a passé sa jour-née dans le Puy de Dôme et il a avalé au pas de course une visite au centre de recherches de Michelin, une halte à l’école des Impôts et une soirée-débat avec 500 patrons des PME-PMI de la région Auvergne.Le même membre du gouvernement a donc parlé suc-cessivement et en une dizaine d’heures, de sa bataille contre les délocalisations industrielles, de sa concep-tion de la réforme de Bercy, de son souhait de dresser un bilan des 35 heures et de sa mission pour remobili-ser les patrons.A l’ENI, l’auditoire en a eu pour son argent et n’ignore plus rien de ce que signifient les mots «performance», «productivité» et «carrières évolutives».La perspective d’un plan de qualification au Minefi, contrepartie des efforts de productivité, a été évoquée et son contenu précis sera dévoilé lors du CTPM du 15 juin (cf. pages 4 et 5).Ceci étant, à la vitesse météorique où circule l’intrépide Nicolas, sa bonne connaissance du terrain risque de s’avérer superficielle et il sera bon que les salariés et les fonctionnaires dépendant de lui se fassent entendre par de solides actions syndicales.

n RENVERSANT !Le jeudi 6 mai toujours, ne voulant sans doute pas paraître en retrait de son ministre d’Etat, Raffarin a fait une longue apparition à la télévision et on a retrouvé l’expert en communication.Le Premier ministre s’est en particulier arrangé pour présenter comme une avancée spectaculaire l’ouver-ture d’une négociation sur les «carrières longues» des fonctionnaires et la possibilité pour les intéressés de partir en retraite anticipée.Sur ce point précis, il faut le rappeler, tout paraissait bouclé dès l’été dernier, mais comme cela arrive sou-vent les textes d’application ne sont jamais sortis !Et voilà donc l’exploit : faire d’une question qui a traîné, que l’on n’a pas voulu traiter dans des délais raisonna-bles, un point nouveau censé montrer l’esprit d’ouver-ture du gouvernement !Que M. Raffarin ne se gène pas : qu’il utilise le même procédé pour remettre nos salaires à flot, nous ne lui en voudrons pas trop !

n DRÔLE DE JEULe temps s’écoule, les semaines passent, le gouverne-ment assure qu’il bouclera sa réforme de l’assurance-maladie d’ici les vacances, mais il n’a toujours pas ouvert de véritables négociations (c’est à dire de vérita-bles échanges à partir de propositions précises et en se déclarant prêt à adopter certaines propositions de ses interlocuteurs syndicaux).Dans le même temps, la confédération CGT a proposé à l’ensemble du mouvement syndical de se secouer face à la stratégie de Raffarin et Douste-Blazy, mais seules la FSU, l’UNSA et l’USG10 Solidaires ont répondu dans un premier temps à l’appel. Du côté de la CFDT et de FO on n’a rien voulu faire avant d’avoir pris connaissance du projet gouvernemental, on n’a pas souhaité de mobilisa-tion préventive.D’un jour à l’autre les annonces vont surgir, les assurés sociaux vont découvrir ce qui les attend, il y aura bien un peu d’agitation autour du pseudo-débat parlementaire, mais il risque d’être trop tard pour construire un puissant mouvement d’opposition.Il n’y aura pas que des ministres à traduire au banc des accusés !…

COMMUNIQUÉ DE L’UFE

Amnistie fiscale :qui vole l’Etat vole les pauvres

Le Comité fiscal de l’Union des Personnels des Finances en Europe (UFE) qui regroupe des syn-dicats des impôts de tous les pays membres de l’Union Européenne s’est réuni à Paris, au siège du SNUI, les 26, 27 et 28 avril dernier.

A l’unanimité, les syndicats présents ont ferme-ment condamné la pratique de l’amnistie fiscale qui représente une reconnaissance explicite de la fraude, alors même que les pouvoirs politiques n’ont pas eu le courage de donner des moyens de lutter efficacement contre cette délinquance.

Tous les syndicats présents à ce comité fiscal ont dénoncé le principe de l’amnistie fiscale qui est une prime à l’injustice, à l’incivisme, à la concurrence commerciale déloyale. Ils ont rappelé que l’impôt est un outil de redistribution des richesses en donnant à l’Etat les moyens d’assurer la cohésion sociale, en particulier pour les plus défavorisés. L’impôt est un choix politique essentiel dans une démocratie.

De plus cette politique a démontré toutes ses limites en Belgique et en Allemagne de par des rentrées beaucoup plus faibles que celles prévues.

Quant à l’Italie, suite aux mauvais résultats d’une première opération, elle a dû mettre en œuvre une deuxième amnistie fiscale !

L’Unité n° 825 du 18/05/2004 — 3

Brèves... Brèves... Brèves... Editorial

Carton jaune !

Auraient-ils eu raison ?… Auraient-ils compris que, passée leur mauvaise humeur de la fin mars, les Français retourneraient très vite à leur train-train quotidien et les laisseraient continuer de réformer en paix ?…

Il n’y avait pas grand monde dans les défilés du 1er mai et l’équipe Raffarin a dû se sentir rassurée : il n’y a pas eu de deuxième gifle rapprochée après celles des élections régionales. Il n’y a, notamment, pas eu de mobilisation spontanée sur la question qui préoccupe le plus en ce moment : le remode-lage de l’assurance-maladie.

Est-ce à dire que le salariat et les chômeurs se sont satisfaits d’un petit scrutin-sanction ?…

Certainement non et la grogne s’est, depuis, fortement exprimée dans de nombreux secteurs : ici pour protester contre une restructuration ou une délocalisation, là pour empêcher un plan «social», sans parler des «inter-mittents» retrouvant leur énergie de l’an dernier.

A Bercy, après la conférence de presse-spectacle du 4 mai, le personnage Sarkozy a pris encore un peu plus de place, mais les difficultés quotidien-nes des agents des administrations financières sont demeurées les mêmes et une évidence est très vite apparue : à défaut d’action syndicale résolue, le nouveau ministre ne ferait que «mouliner» de beaux discours, sans rien améliorer sensiblement !

C’est la raison pour laquelle, avant le CTPM du 15 juin que présidera Sarkozy en personne (pour donner sa marque au programme déjà engagé), les fédérations CGT et FDSU, les syndicats SNUI, CGT et UNSA aux Impôts, ont appelé à la mobilisation.

L’action du 25 mai doit être réussie : les fonctionnaires des administrations financières détiennent certainement les clés de la gestion de tous les agents publics d’ici 2007. Ils sont les mieux placés pour parler des brutalités diver-ses provoquées par les suppressions d’emplois et les restructurations ; ils sont les mieux placés pour parler des plans de qualification avortés, ils sont les mieux placés enfin pour dénoncer le discours ambigu du nouveau ministre qui dit avoir compris qu’il ne fallait plus parler de rémunération au mérite mais de paiement de la performance !

Le 25 mai, réclamons tous ensemble le paiement des efforts déployés depuis des années et combattons une ligne de réformes qui «industrialise» le travail administratif en n’amenant comme nouveauté que davantage de stress et de contraintes.

TOUS EN GRÈVE LE 25 MAI : POURQUOI ?

Nous expliquions dans notre dernier numéro pourquoi il était indispensable de construire une forte action syndicale en mai à la DGI.Depuis, des dates ont été précisées (dont celle du CTPM que pré-sidera Sarkozy le 15 juin), des discours officiels ont été tenus et des rencontres intersyndicales ont eu lieu.Plusieurs tracts du SNUI ont circulé dans les services, ils ont tous justifié l’appel à la grève du 25 mai, et nous ne faisons ici que boucler la boucle à l’approche du jour J en montrant que tous les projets nous concernant très directement méritent une répli-que de la plus grande envergure.

DES PROPOS À RETENIRC’est en décortiquant les dépêches de l’AFP, le 4 mai, que nous avons pris connaissance des vastes pro-jets de Sarkozy et nous reproduisons ci-après quelques passages que nous vous invitons à garder en mémoire.

• Sur les suppressions d’emplois«Le ministre a considéré que ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est une règle trop brutale si elle est appliquée sans discernement à tous les ministères, mais qu’elle sera appliquée à Bercy».«Il a rappelé que les dépenses de personnel représentent 43 % du budget de l’Etat et confirmé que le mi-nistère appliquera pour sa part le règle du «un sur deux» permettant le non remplacement de 5 000 postes budgétaires d’ici 2007».«Les autres ministères, avec les spécificités qui sont les leurs, doivent aller dans le même sens de la ré-duction».

• Sur la rémunération «Les agents qui participeront à cet effort de productivité et de modernisation bénéficieront, systématique-ment et automatiquement dans leur rémunération, des efforts de réductions d’effectifs ou de réforme de leurs statuts».«Il faut que les gains de productivité profitent à tous. C’est une question de justice».«En ce qui concerne Bercy le ministre a annoncé la convocation d’un comité technique paritaire début juin, afin de proposer aux agents un plan de qualification qui permettra de redonner du pouvoir d’achat».«Partout où un effort de réforme sera engagé, d’allègement des effectifs sera réussi, le ministre répondra par une politique dynamique de redistribution des gains de productivité : la réforme ne peut être aimée et acceptée que si elle est juste et elle n’est pas juste quand tout le monde participe aux efforts et seuls quelques uns participent aux résultats».

Au cours de sa grande conférence de presse du 4 mai, Nicolas Sarkozy a couvert un large terrain, au point qu’on a pu se demander qui était désormais le véritable chef du gouvernement.Nous ne retiendrons pour notre part que ses déclarations ayant un lien direct avec les préoccupations des fonctionnaires placés sous ses ordres, en relevant qu’il a dit beaucoup de choses sur la question des qualifications et de la rémunération.En a-t-il suffisamment dit, cependant, pour susciter un espoir raisonnable ?Nous n’avons pas oublié qu’ en son temps -pas si lointain- Francis Mer avait lui aussi constaté des éléments plaidant pour un plan de qualification «significatif» ; mais cette annonce n’avait jamais débouché sur rien de très concret.Nous jugerons sur pièces les décisions du nouveau ministre, toutefois nous ne voulons pas nous faire balader une seconde fois et c’est la raison pour laquelle nous avons pris les devants avec le SNADGI-CGT et l’UNSA : nous appelons tous les agents des Impôts à cesser le travail le 25 mai (cf. en page 6 l’appel intersyndical).

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Action

L’Unité n°825 du 18/05/2004 — 5

TOUS EN GRÈVE LE 25 MAI : POURQUOI ?OUI, IL FAUT UN VÉRITABLE PLAN DE «QUALIF» !Les fortes phrases prononcées le 4 mai étant désormais inscrites dans nos têtes, il nous faut rappeler ici pour-quoi nous estimons qu’un énorme contentieux est à régler sur les qualifications.Il faut bien constater que, dans ses grandes lignes, le système de rémunération des fonctionnaaires n’a pas été revu depuis bientôt 15 ans.Pendant ce temps, l’informatique a partout occupé le terrain (simplifié certaines tâches, mais amené de nou-velles contraintes), les restructurations de services n’ont pas cessé et on a surtout cherché à installer l’agent public dans une situation équivoque (afin qu’il accepte à la fois l’extension de ses responsabilités, le sacrifice de ses droits financiers et un énorme changement de culture concernant sa gestion). Déjà posée en 2000 dans notre ministère, cette question de la juste rémunération et des qualifications a tou-jours été esquivée par les gouvernements de tous bords, les uns disant qu’il fallait d’abord penser à réduire les effectifs, qu’on verrait après ce qu’on pourrait faire sur les «qualifs», les autres disant que l’ARTT était la réponse à la revendication, tous affirmant que les temps étaient très durs et qu’il fallait faire des économies.C’est toujours dans ce contexte-là que s’est exprimé Nicolas Sarkozy le 4 mai, mais, comme l’a montré le para-graphe précédent, en amenant un ton nouveau.Effet d’annonce ? esbroufe ? élément supplémentaire dans la bataille politique au sein de la majorité ? …Le SNUI le répète ici : il jugera sur pièces et avant le CTPM de juin il invite tous les agents des Impôts à lancer, par un arrêt de travail, un appel solennel au nouveau ministre.Un de nos tracts de mobilisation vient de détailler nos revendications.Les 40 points d’indice pour tous, l’amélioration des promotions de grade, la modification de la structure des emplois et la mise à plat des régimes indemnitaires, tout cela est nécessaire, tout cela est attendu par les agents de la DGI qui ne veulent plus, par contre, entendre parler de la rémunération au mérite.Sur ce point particulier aussi, Nicolas Sarkozy s’est exprimé. Laissant d’abord entendre qu’il fallait en rabattre sur le mérite individuel (lors de ses premiers entretiens avec les fédérations),il a malgré tout affirmé lors de sa visite à l’ENI Clermont, le jeudi 6 mai : «la stratégie du plus ancien dans le grade le plus élevé ayant fait le moins de choses possibles a vécu». Autre phrase entendue le même jour : «il ne s’agit pas d’installer le salaire au mérite, mais en revanche il est tout à fait normal que les Français comprennent que la performance existe dans l’administration : il ne faut pas craindre l’évaluation, la reconnaissance, le compétence professionnelle».Fermez le ban et comprenne qui pourra !

Aux déclarations ambiguës du ministre, il faut que les agents des Impôts opposent très vite une demande très claire et c’est là tout le sens de la grève du 25 mai.Nous voulons que nos conditions de travail s’améliorent, nous voulons que nos efforts d’adaptation soient payés et nous voulons que notre surcroit de qualification soit payé lui aussi.

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Les élections du 11 mars ne sont pas si lointaines et tout le monde se souvient du verdict : ce sont les syndicats les plus combatifs qui ont encore gagné en audience (près de 75 % des voix pour le SNUI et le SNADGI-CGT aux CAP nationales).Faut-il s’étonner dans ces conditions que les rapports intersyndicaux aient un peu changé ? Peut-on par ailleurs ignorer qu’au niveau national une grande confédération persiste et signe dans sa pratique d’un syndicalisme d’ac-compagnement de moins en moins compris ? la CFDT pour ne pas la nommer !Tout cela explique qu’au moment d’aller «au charbon» on ait constaté des dérobades regrettables début mai dans notre ministère, surtout au niveau des fédérations, les unes n’ayant pas digéré leur recul (FO), les autres persistant sur des positions molles (CFDT).C’est désormais très clair, et le SNUI en parle dans ses assemblées générales 2004 : la traditionnelle intersyndicales à 4, bon indicateur de crédibilité d’une action à venir, c’est fini !Que l’on s’entende bien, toutefois : le SNUI ne se satisfait pas de l’éclatement actuel du mouvement syndical et il fera toujours les mêmes efforts pour parvenir à l’unité la plus large. C’est sur cet engagement qu’il s’est créé il y a plus de 40 ans, il ne renoncera pas.

Action

SNUI-FDSU, SNADGI-CGT, UNSA Impôts

Tous en grève le 25 mai 2004Les annonces de Nicolas SARKOZY dès son arrivée à la tête du MINEFI, consa-crent la poursuite de la politique de destruction d’emplois, de privatisations et d’externalisations des missions publiques lancée par son prédécesseur.Les principales Fédérations des Finances ont décidé d’appeler à la grève tous les agents du Ministère le 25 mai prochain.A la DGI, particulièrement frappée par la décision de suppression de 3 800 postes, parmi les 5 000 annoncés à l’horizon de 2007, les sujets de mécontente-ments se sont multipliés depuis plusieurs années.Réformes et restructurations multiples, dégradation des conditions de travail, non reconnaissance des qualifications des agents et perte de pouvoir d’achat constituent aujourd’hui autant de raisons pour dire au Ministre que nous ne pou-vons nous contenter de belles paroles et de vagues promesses.Autant de raisons aussi pour exiger du Directeur Général des Impôts qu’il en finisse avec les parodies de dialogue social encore illustrées par le récent CTPC et qu’il ouvre de réels espaces de négociations.Les organisations syndicales (SNUI-FDSU, SNADGI-CGT, UNSA Impôts) appellent tous les agents de la DGI à s’inscrire massivement dans la journée de grève du 25 mai pour exiger :

• L’arrêt des suppressions d’emplois,• L’arrêt de toutes restructurations en cours ou en projet,• De véritables mesures de requalification bénéficiant à tous les personnels de

toutes catégories,• Des mesures indiciaires et indemnitaires réellement significatives.

C’est par l’action que les personnels pourront peser sur les décisions ministériel-les et se faire enfin entendre par le Directeur Général des Impôts.

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La vie de la DGI

Contrôle fiscal :l’autisme de l’administration

Le groupe de travail national consacré au contrôle fiscal, qui devait se tenir en 2003, s’est finalement tenu le 29 avril 2004. Nous sommes demeurés, une nouvelle fois, très éloignés d’un dialogue constructif.

n Et pourquoi ne peut-on pas parler de la fraude ?...D’emblée, l’administration a voulu «enfermer» tout le débat sur le contrôle fiscal dans son analyse très opti-miste du pilotage de la mission et des résultats obtenus en 2003, sans aborder au fond les questions de la fraude, des orientations du contrôle fiscal de demain ou des con-ditions de travail des agents.Ne voulant pas s’inscrire dans cette démarche, le SNUI a dénoncé le non respect de l’engagement du précédent directeur général de constituer un groupe de travail spé-cifique sur la fraude fiscale au sein duquel aurait pu être abordée la question de son évaluation et l’analyse des procédés délictueux.Pour le SNUI, le débat autour de la fraude n’est pas que philosophique, il doit également être abordé sous l’angle des moyens alloués au contrôle sur le plan juridique et sur le plan des ressources humaines. Dans le contexte européen, les syndicats de l’UFE, réunis à Paris au mois

d’avril pour un comité fiscal, ont unanimement dénoncé l’augmentation de la fraude en Europe, notamment en matière de TVA.L’Allemagne a estimé que le manque à gagner en TVA s’élevait chez elle à 20 milliards d’euros. En France qu’en est-il ? Peu de transparence sur le sujet et à en juger par les propos de Marc Wolf, directeur de la sous-direction contrôle fiscal, l’importance de la fraude resterait toute relative... même si cette dernière est difficile à évaluer !Pour le SNUI, la thèse libérale qui consiste à tolérer dans un contexte de concurrence fiscale communautaire un certain montant de fraude comme outil de régulation économique, voire comme élément d’attractivité fiscale, ne saurait être compatible avec la vision de service public et d’égalité des citoyens devant l’impôt. Il n’y a pas une petite et une grande fraude. Il y a la fraude !

n Changement de cultureLe SNUI a dénoncé le manque de perspective sur l’ave-nir même de la mission et l’impact de certains concepts anglo-saxons. Le pas semble de plus en plus franchi vers un contrôle fiscal, non plus contrepartie d’un système déclaratif, mais conçu comme une sorte de service aux entreprises. Notre légitime crainte de voir s’affaiblir la fina-lité dissuasive dans le dispositif actuel n’a pas été entiè-rement dissipée par l’administration qui a réaffirmé son attachement au découpage de la mission en trois objectifs (dissuasif, budgétaire et répressif) considérant au bout du compte qu’un équilibre avait été atteint.En parallèle, le SNUI a dénoncé le nouveau mode de pilotage dans sa dimension de contractualisation. Les

nombreux sujets de mécontentement des agents ont été rappelés : le manque de transparence dans la fixation des objectifs ainsi que dans la prise en compte des absences de toute nature, le leurre des opérations ciblées, la stan-dardisation croissante du contrôle et de la programmation, ainsi que les dérives constatées dans certaines directions (Unité n° 823 du 30/03/2004)). Plus généralement, la pression sur les objectifs s’accroît et les conditions de travail tendent à se dégrader. En réponse, l’administration s’est bornée à un satisfecit général en affirmant notamment que le nouveau mode de pilotage avait été parfaitement intégré par tous les acteurs du contrôle fiscal.

n La paupérisation des moyensQuels moyens l’administration veut-elle réellement oppo-ser à une fraude en augmentation ? Pour le SNUI, il faut non seulement des effectifs à hauteur des besoins pour une programmation, une recherche et un contrôle fiscal de qualité, mais également reconnaître les contraintes de la mission. Ont été évoqués, notamment, le devenir des cadres C et B dans les brigades, la pérennité des anten-nes DIRCOFI, la reconnaissance des qualifications et la revalorisation des remboursements de frais.Beaucoup de questions, mais peu de réponses ! L’ad-ministration s’est félicitée du maintien des effectifs de cadres A sur le contrôle fiscal jusqu’en 2005, mais elle a

précisé qu’il ne fallait pas sanctuariser le «A». Les cadres B, et particulièrement ceux des ICE, seront invités à faire de la vérification... mais sur la base du volontariat ! Concernant les antennes DIRCOFI, M. Wolf a indiqué qu’il ne reviendrait pas sur l’engagement de leur main-tien, mais il a précisé que cette décision relevait en fin de compte de l’échelon interrégional, lui n’ayant pas à s’op-poser à de telles décisions ! Enfin, la reconnaissance des qualifications et la revalo-risation des frais, ne relevaient pas de son pouvoir déci-sionnel...En bref, le contrôle ne va pas plus mal que si c’était pire !...

Pour le SNUI, le groupe de travail n’aura servi qu’à mesurer, une fois de plus, la largeur du fossé qui nous sépare de l’administration, tant sur la conception du contrôle et de la recherche que sur le constat de l’exercice de ces missions. Un chapitre de plus à verser au dossier revendicatif !

8 — L’Unité n° 825 du 18/05/2004

Gestion des agents

AGORA : un sacré outil pour gérer le personnel de A à Z !Je pointe, tu mutes, il note, nous consultons, vous formez, ils payent. On peut tout faire sur Agora !Agora ce sera d’abord le dossier individuel (en consultation «libre accès» pour l’agent et son chef de service), les procédu-res administratives dématérialisées telles que les demandes de temps partiel, de mutations, la gestion du temps de travail et des congés, les mises à jour du dossier personnel et, en version ultérieure (Agora 2) , on abordera les déroulements de carrière et la formation professionnelle. Vaste programme !

L’essuyage des plâtresFaut-il s’en plaindre, la calendrier d’installation initialement prévu est fortement perturbé et on sera loin, en novembre 2004, de la généralisation envisagée.Aux quatre directions qui ont expérimenté Agora et qui vont continuer (Pars-Centre, Seine-et-Marne, Eure-et-Loir, Doubs), on va ajouter un lot supplémentaire de 8 DSF et étendre le champ des tests à la formation professionnelle (Bouches-du-Rhône - Marseille, Charente, Hérault, Haute-Marne, Pas-de-Calais, Rhône, DNVSF, CSI Orléans). L’expérimentation étendue devrait se dérouler entre avril et juillet 2005. On pourrait alors généraliser Agora en octobre-novembre 2005 et la version 2, pour sa part, arriverait au 1er semestre 2006.Pourquoi ce cycle plus long que prévu ? La direction met en avant la nécessité d’une campagne de tests techniques plus poussés et il lui faut également attendre l’avis de la CNIL.

Questions - réponses• L’avis de la CNIL Le dossier sera déposé pour avis sur la nature des don-nées disponibles et des accès à celle-ci. La Direction Générale affirme sa volonté de donner au chef de service direct accès à tous les éléments du dossier de chaque agent qu’il gère fonctionnellement. Le SNUI a, à nouveau, attiré l’attention de la Centrale sur le caractère sensible de certaines informations et sur la nécessité de mettre en place tous les filtres et les archivages nécessaires compte tenu de la confidentialité ou des risques de déri-ves générés par l’outil. La Direction Générale va instaurer une «liste rouge» qui se limitera à informer les chefs de service de la confidentialité de certaines données. • Le pointage Le choix de la Centrale de généraliser le pointage sur le poste de travail n’est pas neutre. S’inscriront ainsi au «passif» de l’agent, quotidiennement, les pannes de réseau, l’ascenseur en rideau, le chef ou le collègue qui vous interpelle dès le couloir, et les multiples aléas qui, par tranches de 5 minutes, imposeront un temps de pré-sence plus long. Le SNUI a dénoncé ce choix qui n’est pas seulement la conséquence d’une contrainte tech-nique. La Direction Générale affirme que le cahier des charges prévoyait initialement le maintien des systèmes de pointage existants reliés à Agora. Nous persistons à voir dans cette attitude, délibérée ou non, une remise en cause de fait de la RTT.De plus, les modules disponibles seront établis au plan national, ce qui conduira à passer systématiquement par

une phase de régularisation quotidienne pour tous les incidents (pannes de réseau, aménagements temporaires des horaires pour quelque raison ou contingence globale que ce soit,...). Sous couvert de contraintes techniques, il y a bien une perspective de rigidité au quotidien et de res-triction des pratiques de la gestion du temps de travail.

• Le conseiller «ressources humaines» L’administration n’entend pas donner de consignes pré-cises quant à la désignation du «Conseiller Ressources Humaines» prévu avec Agora. Ni le grade de cet agent, ni les modalités d’exercice de la mission (un seul agent ou fonction tournante) ne seront précisés.Pour le SNUI, il faut nécessairement définir une doctrine d’emploi et des modules de formation conséquents. Il n’est pas question pour nous de rester dans le flou et hors TGE sur ce sujet. L’implication de fait des cellules micro et des gestionnaires de sites micro dans ce processus n’est pas reconnue par la Direction Générale, alors qu’elle est inévitable.

• Rémunération - liaisons avec la DGCP (déma-térialisation et gestion des justificatifs) Un protocole est à l’étude pour simplifier les relations entre l’ordonnateur et le comptable. La dématérialisation des procédures entraîne de facto un débat sur les pièces jus-tificatives et les supports à retenir. Pour le SNUI, le débat doit être ouvert sans exclusive, sujet par sujet, sans com-promettre la sécurisation des procédures et des éléments de rémunération des agents.

A ce stade, l’outil Agora apparaît plus comme un moyen de flicage managérial que comme une avancée notable pour les agents. Ce ne serait pas la première fois que la «part de modernisation revenant aux agents» resterait hypothétique et lointaine.

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10 — L’Unité n° 825 du 18/05/2004

Gestion des agents

MUTATIONS A :UN PROJET EN TROMPE L’ŒIL !Le projet de mouvement des inspecteurs et RP2 NC a été publié le 28 avril dernier ; le mouvement définitif ne sera connu que le 2 juin. Une première analyse du projet a permis de constater, cette année, une certaine amélioration par rap-port aux années précédentes en termes de fluidité, de blocages de postes (244 en 2004, 322 en 2003), de directions déficitaires ou sans marge de manœuvres (80 en 2004, 101 en 2003). Il faut tout de même relativiser cette approche favorable et considérer que de nombreux agents ne peuvent toujours pas rejoindre le centre de leurs intérêts familiaux ou personnels.

MERCI LE CADRE C !Si d’un côté nous pouvons nous réjouir d’un projet honorable, élaboré à partir d’un déficit moins important d’inspecteurs que par le passé, d’un autre côté nous ne pouvons que déplorer que ce mieux soit permis par les suppressions d’emplois de cadre C. C’est en effet le cadre C qui alimente toute la mécanique des transformations d’emplois et cela s’est traduit encore cette année par un mauvais mouvement des mutations d’ACA.Atténuons aussi cette mention honorable par d’autres considérations et notamment par le fait que le mouve-ment de mutations 2004 est le premier qui enregistre :

- les effets des blocages «Ile de France» des lauréats issus du concours national à affectation RIF, - l’intégration au mouvement général des délégataires de B en A (auparavant affectés en juillet).

Si aujourd’hui, la RIF et les directions nationales spécialisées enregistrent globalement un léger mieux en terme d’effectifs (+ 1 en 2004, - 10 en 2003), l’arrivée (en grande majorité dans la RIF) au 1er mars 2005 des inspecteurs élèves de la promotion 2003–2004, permettra à ces directions d’être correctement pourvues (pour un temps tout au moins).La Direction Générale semble donc disposer à nouveau d’une légère marge de manœuvre pour les inspec-teurs, ce qui laisse espérer des suites de CAP d’un niveau supérieur aux années passées, avec une mobilité accrue en direction de la province.

POSTES VACANTS2002 2003 2004

IMPÔTS CAD HYPO IMPÔTS CAD HYPO IMPÔTS CAD HYPO

• PROVINCE 512 23 8 429 28 7 328 15 -

• SPÉCIALISÉES 114 1 1 105 1 1 86 2 -

• RIF - PARIS 92 3 2 64 2 2 44 4 -

718 27 11 598 31 10 458 21 0

POSTES BLOQUÉS OU GELÉS2002 2003 2004

Bloqués Gelés Bloqués Gelés Bloqués Gelés

• PROVINCE 377 14 315 18 215 16

• SPÉCIALISÉES 19 4 1 8 16 3

• ILE-DE-FRANCE 29 2 6 1 13 7

425 20 322 27 244 26

445 349 270

• Département fermés (pas d’arrivée, pas de départ) 4 4 8

• Départements bloqués (pas d’arrivée extérieure en raison des blocages, malgré les vacances de postes) 29 17 8

• Départements où certains postes sont bloqués, malgré la vacance de postes. 41 34 42

DONNÉES CHIFFRÉES

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Gestion des agents

MOUVEMENTS ID ET RPLes CAP nationales examinant les affectations et mutations des ID et RP se sont tenues respectivement les 22 et 27 avril. Elles ont toutes deux permis de revenir sur les difficultés que rencontrent les cadres tant au regard de leurs responsabilités au quotidien que face à la réforme envisagée de leurs règles de gestion.Il a souvent été question de malaise de l’encadrement, le terme est désormais dépassé : il faut maintenant parler de colère !Le SNUI s’est une nouvelle fois prononcé contre les propositions du rapport Ratel. La mise à disposition du directeur local, la flexibilité abusive recherchée, la sélectivité plus forte pour accéder au nouveau grade d’inspecteur départemental et pour passer de la 2ème à la 1ère classe, toutes ces perspectives doivent être abandonnées. Les cadres (ID et RP) souhaitent des règles de gestion objectives et transparentes permettant de conserver une bonne visibilité de carrière.En ce sens, le principe d’affectation à la résidence et sur le poste, par une CAP nationale, doit être la règle.

LE MOUVEMENT DES IDLe SNUI a demandé les raisons qui ont pré-sidé au gel de 51 emplois et au redéploiement d’emplois infra ou inter-départementaux.Par ailleurs, les pratiques sur les affectations «au profil» ont été de nouveau dénoncées en indiquant qu’elles sont devenues des affecta-tions au choix.La Direction Générale a reconnu le contexte particulier de cette dernière CAP et affirmé que le nouveau grade apporterait de la clarté et de la lisibilité. Le SNUI est beaucoup moins opti-miste compte tenu des usines à gaz qu’on nous prépare. On en reparlera à n’en pas douter !

â CANDIDATURES :• Demandes de mutation des IDCE : 24• Demandes souscrites par les IDCN : 489,

dont 357 comportant des postes de classe exceptionnelle.

• Demandes de nomination : 322

â NOMINATIONS :• 126 inspecteurs ont accédé à un poste

IDCN.• 31 IDCN ont été promus IDCE.

LE MOUVEMENT DES RDLe SNUI n’a pas manqué de relever que le grade de receveur principal allait disparaître à la DGI au moment même où la mis-sion comptable allait, elle, se développer (recouvrement de la taxe sur les salaires, de l’IS, puis de la CRL et de l’IFA).Un long plaidoyer a également concerné le classement des postes dans l’avenir et la nécessité d’une revalorisation indiciaire.Sur le mouvement lui-même, le SNUI a indiqué que les «casca-des» générées par des départs à la retraite décidés à la dernière minute posaient des questions. Il y a bien là des traductions du traumatisme provoqué par les restructurations !Le syndicat s’est également battu pour que le bénéfice du cou-ronnement de carrière soit accordé à des collègues remplissant toutes les conditions.La Direction Générale a évoqué les contraintes budgétaires pour se justifier, mais reconnu que des efforts étaient nécessaires pour clarifier les doctrines d’emplois.

â CANDIDATURES :• 1202 candidatures ont été reçues (dont 43 dir div, 189 IP, 190

RP1, 177 RP2, 80 IDCE, 269 IDCN, 3 RP2NC et 251 inspec-teurs).

â AFFECTATION SUR LES RP1 966 :• 36 mutations• nomination de 23 IP1, 9 RP2, 8 IDCE, 6 IDCN.

â AFFECTATION SUR LES RP2 :• Nomination de 12 inspecteurs dont 5 RP2-CH.

Dans les deux CAP, le SNUI a dénoncé à nouveau la modulation des primes des cadres engagée dans un nombre croissant de départements et dans la plus totale opacité (absence d’explications, d’entretien, manque de communi-cation des informations aux comités techniques paritaires concernés, …).Nous avons rappelé que ces problèmes avaient été exposés dans une lettre adressée le 9 mars 2004 au directeur général (lettre par laquelle nous sollicitions une rencontre dans les plus brefs délais avec le chef du service des ressources).Le sujet a de nouveau été abordé devant le directeur général lors du CTPC «missions» qui s’est tenu le 3 mai 2004.L’Administration mène actuellement des opérations de recensement des différentes pratiques et s’est engagée à nous répondre très prochainement par un courrier.Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.

PRIME DE RENDEMENT

12 — L’Unité n° 825 du 18/05/2004

La vie du SNUI

Le SNUI et les médiasConférence de presse du 15 Mars sur les nouveautés fiscales, changement de Ministre suivi d’annonces sur les suppressions d’emplois notamment, conférence de presse de l’UFE, projet d’amnistie fiscale, les occasions de s’exprimer n’ont pas manqué pour le SNUI dans la période !Sur des sujets aussi sensibles, il ne fallait surtout pas manquer l‘occasion de contribuer à nourrir un débat public trop souvent étouffé au seul profit d’une envahissante pensée unique.

Un rendez-vous habituel : la conférence de presse annuelle sur les nouveautés fiscalesAu-delà d’une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu, fixée cette année à 3 %, et de son impact évi-dent en termes budgétaires et d’in-justice, le décryptage de l’ensem-ble des mesures a mis en lumière la trame de la politique fiscale du gouvernement que le titre du dos-sier de presse du SNUI résumait ainsi : «Baisser les impôts, baisser les solidarités ; 2004, l’année de la niche fiscale». Sur l’aspect «méthodologique», le SNUI a rappelé que l’ingénierie fis-cale de l’été 2003, traduite en lois diverses (pour l’initiative économi-que, l’outre-mer, l’habitat), toutes hors lois de finances, coûtera 430 millions d’euros à l’Etat. C’est ainsi que le gouvernement a élargi les exonérations en matière d‘ISF et plus généralement le périmètre de

certaines niches fiscales en ma-tière d’IR.L’effet d’affichage d’une politique fiscale équilibrée a été largement battu en brèche. En effet, les 10 % des contribuables les plus aisés ont bénéficié de 69% de la baisse de l’IR de 5 % décidée en 2002. Les proportions de bénéficiaires reste-ront de cet ordre pour les baisses de 1 % et de 3 %. Quant au relè-vement de la prime pour l’emploi, le SNUI a mis en exergue sa suré-valuation : en réalité, le relèvement des taux (la seule mesure réelle-ment nouvelle) ne porte que sur 80 millions d’euros au lieu des 480 affichés, les 400 millions restants résultant de mesures techniques classiques (correction des seuils par exemple). Enfin, le constat de la création de nouvelles niches fisca-

les et de la revalorisation de certai-nes autres, préexistantes, confirme le diagnostic d’une fiscalité de plus en plus déséquilibrée et injuste. Création du Plan d’épargne retraite populaire (Perp), augmentation du plafond pour la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, mesures tenant à l’investissement dans les Dom,… autant de tra-ductions concrètes d’une injustice fiscale croissante. Tout cela montre également le peu de cas fait par le gouvernement du dernier rapport du Conseil des impôts («La fiscalité dérogatoire») qui, étudiant les plus de 400 dispositions dérogatoires, pointait leur coût important et leur efficacité incertaine. Dans un tel contexte, la justice fis-cale reste plus que jamais le credo du SNUI.

Nicolas Sarkozy à Bercy : médias sous tension, personnels sous pression !Intrigués ou excités, les médias ont largement sollicité le SNUI sur l’arrivée du très médiatique nouveau ministre. Dans ce contexte quelque peu passionnel, le SNUI a déclaré qu’il s’en tiendra aux actes du nouvel arrivant. L’an-nonce de supprimer 5 000 emplois, justifiée par un coût de la collecte de l’impôt prétendument trop élevé, a bien évidemment été l’occasion pour le SNUI de remettre certaines pendules à l’heure. Défense des missions et des agents du Ministère en général, et de la DGI en particulier, face à une approche dictée par le préalable dogmatique de la réduction des dépenses publiques, nécessaire reconnaissance des qua-lifications, voilà les deux grands axes des nombreuses expressions du SNUI à cette occasion.

Conférence de presse de l’UFE : comment conjuguer fiscalité et Europe ?La dernière réunion du Comité fiscal de l’UFE s’est tenue fin avril dans les locaux du SNUI. A cette occasion, une conférence de presse a été organisée afin d’évoquer l’évolution de la fiscalité en Europe. Harmonisation dans les limbes, concurrence fiscale entre les Etats, projets d’amnisties, importance de la fraude, voici le bilan bien peu reluisant d’une Europe qui ressemble de plus en plus à une «zone de libre échange» dans laquelle l’importance des impôts directs et progressifs s’estompe. Au-delà de ce constat amer, l’UFE a mis en avant son approche d’un paysage fiscal européen plus juste basé, par exemple, sur la nécessaire coopération entre les administrations fiscales ou encore sur l’indispensable marche vers une harmonisation fiscale «par le haut».

L’Unité n° 825 du 18/05/2004 — 13

L’amnistie fiscale en France : immorale, inefficace, inacceptableDeux jours après les propositions de Nicolas Sarkozy pour relancer la consommation par quelques mesures encore une fois défiscalisantes (franchise de 20 000 euros sur les donations par exemple), Jean-Pierre Raffarin a annoncé vouloir instaurer une amnistie fiscale sensée financer un fonds de cohésion sociale. Mais le vernis «social» a vite craqué, tant il est patent que ce projet a été inspiré très directement par les cercles ultralibéraux qui «bourdonnent» autour du Premier ministre et qui se livrent à un lobbying forcené contre l’impôt direct.De fait, une telle mesure, véritable insulte à ceux qui contribuent régulièrement au financement des politiques publiques et des solidarités, s’inscrit dans le jeu de la concurrence fiscale et de l’alignement sur le moins-disant fiscal. Le SNUI, qui avait déjà condamné la tentative d’instauration d’une amnistie à l’automne, a dénoncé avec force ce projet.

Le SNUI dans la presse ? Où ça ?...De nombreuses expressions sur les radios (France Inter, France Info, RTL, Sud Radio, RMC…), plusieurs télévisuel-les (France 3, France 2), des reprises de communiqués ou de déclarations dans la presse écrite, voici quelle aura été l’expression du SNUI dans une période à l’actualité riche ! Vous trouverez ci-dessous un aperçu non exhaustif de cette expression.

D’autres déplorent que l’on

ait à nouveau atténué la progressi-

vité de l’impôt. De fait, le «cadeau»

profite davantage aux gros revenus

qu’aux petits, dénonce le Snui (Syn-

dicat national unifié des impôts).

Libération, 5 Mars 2004

Au moment où plus de 33

millions de foyers fiscaux s’ap-

prêtent à remplir leur déclaration

sur le revenu 2003, le Syndicat

national unifié des impôts (SNUI),

majoritaire à la Direction générale

des impôts (DGI), a dénoncé, hier,

devant la presse, une «attaque

frontale contre les impôts directs».

Selon le SNUI, les baisses suc-

cessives de l’IR «vident l’impôt

progressif de sa substance»,Les Echos, 16 Mars 2004

En prenant cette disposition, «le gouverne-

ment avait pour objectif de relancer la vente

des voitures françaises», affirme le Snui, le

Syndicat national unifié des Impôts. Cette

carotte fiscale «viser une population qui a les

moyens». Des contribuables qui sont obliga-

toirement imposables.«L’impact en terme de consommation sera

très limité».

Ouest France, 6 Mai 2004

«Les suppressions pluriannuelles d’emplois (1 350 en 2003 et 2 000 en 2004) à la Direction générale des impôts dégradent continuellement le suivi et le contrôle des dossiers profes-sionnels», regrette le Snui.Alternatives économiques, Mars 2004

Une véritable hémorragie. Au point de

faire dire au Syndicat national unifié des

impôts (Snui) que «le contribuable national

tend à se substituer au contribuable local».

Marianne, Mars 2004

Les baisses d’impôts sans impact sur la consommation, selon le SNUILe Monde, 7 Avril 2004

Expert - L’analyse du secrétaire général du syndicat unifié des impôts.

Serge Colin : «Il s’agit d’un véritable tour de passe passe fiscal».

La Dépêche du Midi, 27 févier 2004

IMPÔTSLe Snui déplore le manque de moyen pour les contrôles fiscaux.

La Tribune, 16 Mars 2004

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La vie du SNUI

L’AG 2004 des retraitésC’est le 11 mars dernier qu’une centaine de retraités du SNUI se sont réunis dans les locaux du syndicat, rue de Montreuil, pour participer à l’assemblée générale annuelle du Comité de Liaison.Les débats ont été placés sous la présidence de Christian Steenhoudt, depuis peu retraité, mais depuis toujours militant du SNUI (dont il a été le secrétaire général de 1990 à 1994). L’actualité a permis des discussions animées sur le traitement du dossier retraites, sur la réforme de l’assurance-maladie, sur l’avenir de la MAI.

LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU COMITÉ DE LIAISON

Le rapport d’activité 2003 a été pré-senté par Jacques Pelamourgues en sa qualité de président.Selon l’engagement pris lors de l’AG 2003, le comité a commencé la moder-nisation du fichier qui contient 1 600 adhérents. Le président a souligné que cette informatisation serait d’autant plus efficace qu’un retraité chevronné dans cette technologie pourrait venir rejoindre l’équipe et il a lancé un appel aux bonnes volontés en ce sens.Le problème lancinant rencontré par le comité est lié au recensement des nombreux nouveaux retraités. Le comité a mis au point un document de liaison avec les secrétaires de section pour recenser les camarades cessant leur activité. Tout au long de l’année 2003, le comité a participé aux commissions spéciali-sées du SNUI sur les dossiers retraites et assurance-maladie.A la lecture de la loi sur la réforme des retraites, le comité a constaté l’échec de la lutte et le fait que le nouveau code pouvait être comparé à celui de 1924. La défense du statut doit donc demeurer une priorité pour la Fédération Générale des Retraités (FGR), laquelle doit aussi continuer

de revendiquer une revalorisation des pensions. En effet, le pouvoir d’achat des retraités n’est pas maintenu avec la revalorisation de 1,5 % intervenue au titre de 2004, mais qui fait l’impasse sur 2003. Pour l’avenir, le grave problème lié à la réforme des retraites, c’est le fait que les pensions ne seront plus liées à l’indice des actifs. La revalorisation du montant de la pension sera dictée par les prévisions d’inflation de l’INSEE. Au final, des retraités à la carrière identique n’auront plus la même pen-sion !L’assemblée s’est également préoc-cupée de la situation des camarades retraités qui ont demandé auprès du ministère à bénéficier de l’arrêt Gries-mar et qui se sont vus opposer un silence absolu. Un courrier du secré-taire général du SNUI a été adressé à Bercy pour dénoncer cette situation.Le comité a enfin rappelé sa posi-tion critique concernant l’évolution de la MAI et la rencontre qu’il a eu en décembre avec le président de la mutuelle, Jean-Luc Naudenot. A cette occasion, il a été rappelé dans quelles circonstances la Sécurité Sociale avait été créée dans le programme du Con-seil national de la Résistance.

Une partie de l’assistance.

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Alors que François Albertini tient le micro, on note la présence à la tribune de R. Bodiguel, C. Steenhoudt, S. Colin et J. Pelamourgues (président du Comité).

LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉSLa FGR était représentée à l’assemblée générale par André Tabarly, lequel a rappelé comment le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie concevait la prochaine réforme. Il est question de maintenir l’universalité du système mais des choix seront à faire dans l’offre de santé au travers d’un panier de soins remboursables. Son contenu et le niveau de prise en charge par l’assurance-maladie et les complémentaires : voilà tout le problème ! Quant à l’avenir des retraites, la FGR le voit sombre avec la rupture de la péréquation entre actifs et pensionnés, laquelle risque de couper les retraités des syndicats des actifs.La commission fiscalité de la FGR proposera à son congrès 2004, à Ajaccio, une motion revendicative exigeant le retour à une vraie progressivité de l’IR et à plus de justice fiscale, une réduction du poids de la TVA, l’augmen-tation de l’imposition du capital et la taxation des opérations spéculatives. Elle a rejeté le recours à la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu. Elle a exprimé le souhait d’un rapprochement des fiscalités européennes, mais en luttant contre le moins disant fiscal et en combattant les paradis fiscaux.

L’INTERVENTION DU BUREAU NATIONALSerge Colin, secrétaire général du SNUI, a rappelé que 2003 avait été l’année de la bataille des retraites et le congrès de Perpignan en a été marqué avec la participation à la manifestation dans cette ville. Il a rappelé aussi l’inspiration libérale de la réforme Fillon et le souci de destruction des solidarités nées de la deuxième guerre mondiale.La logique libérale joue sur la peur (construction de prisons, loi sur la délinquance), la division et l’isole-ment des gens. Le pouvoir a recherché la division entre privé et public et entre les divers syndicats dans le conflit du printemps 2003. La même situation est à redouter pour l’assurance-maladie.Le rôle de l’Etat est de plus en plus déprécié et cela

se traduit par la réduction de l’impôt sur le revenu et la privatisation de missions du MINEFI telles que le con-trôle des poids lourds ou la garantie sur les métaux précieux des bijoux.Demain, et même dès aujourd’hui, il faudra avoir une vision syndicale plus ministérielle car les dossiers sont de plus en plus ministériels.Serge a conclu son intervention sur la fiscalité en évoquant le glissement organisé par le gouverne-ment, lequel veut transformer le contribuable citoyen (versant de l’IR) en redevable consommateur (payant de la TVA). La mission du SNUI est de continuer à défendre la justice fiscale et sociale.

ÉLECTION DU BUREAU ET DES MEMBRES STATUTAIRESL’assemblée générale 2004 a donné lieu à l’élection :• Des membres du bureau du Comité de liaison des retraités : François Albertini, René Baumes, Raymond Bodiguel, Jocelyne Boivin, Ginette Chaurin, Jackie Panian, Jacques Pelamourgues, Jacques Selves, ont été réélus. Deux nouveaux camarades ont rejoint le nouveau bureau : Francis Salvan et Philippe Bouffartigues.

• Des représentants du Comité au Conseil Syndical du SNUI : François Albertini et Jacques Pelamourgues ont été élus.

Rédaction /Administration : SNUI 80-82 rue de Montreuil - 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44Fax 01.43.48.96.16 - E-mail : snui@snui.fr - Internet : http://www.snui.fr

Directeur de la Publication : Bernard LAGARDERE - Commission paritaire n° 1375D73Imprimeries QUEBECOR - Tél. 01.60.37.46.46 - Abonnement annuel : 6,5 €16 — L’Unité n° 825 du 18/05/2004

1er MAI

Il ne pleuvait pas, un léger zéphyr a permis à la banderole cerf-volant de l’US-G10 «Solidaires» de survoler le cortège parisien ; toutefois, tous les observateurs l’ont noté, le 1er mai 2004 n’a pas prolongé autant qu’il l’aurait fallu le vote du 28 mars.De nombreux syndicats, dont nous étions, avaient pourtant insisté sur la nécessité de battre le pavé avant d’entrer dans une période à hauts risques. La réforme de l’assurance-maladie est toute proche, la préparation du budget 2005 est également en route et le patronat, lui, n’interrompt jamais ses opérations de lobbying.Rien n’est cependant perdu et s’il a fallu déplorer un trop grand éclatement des initiatives lors de la Fête du Travail, on a remarqué aussi que les cortèges les plus fournis étaient ceux réunissant la CGT, l’US-G10 «Solidaires» et la FSU.Un front unitaire des organisations les plus combatives,voilà l’espoir des salariés et des chômeurs.