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- Septembre 2016 - ENFiP Clermont-Ferrand ENFiP Noisiel Inspecteurs stagiaires Brochure d’accueil Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique Les Actualités/ ecoles-concours les actus/ inspecteurs stagiaires

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2016

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ENFiP Clermont-FerrandENFiP Noisiel

Inspecteurs stagiairesBrochure d’accueil

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2 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

Cher(e) camarade,

Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant qu’inspecteur stagiaire de la DGFiP suite à une sélection difficile.Que tu sois interne, externe ou contractuel, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nou-veau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t’inspirer beaucoup de questions.La présente plaquette reprend et approfondit certaines thématiques : L’accompagnement social à l’école p 5 La scolarité p 6 à 11 La rémunération, les indemnités, le classement p 12 à 22 La titularisation p 23 1ère affectation et CAP p 24 à 27 Scolarités antérieures p 28 et 29 Conseil de promotion et vie syndicale p 30 et 31 La carrière A à la DGFiP p 32 et 33

Tu entres - ou poursuis ton parcours - dans une administration qui vit depuis 2007 de profonds changements : fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion, refonte des scolarités, réorganisations successives de services…Notre direction a également subi de terribles politiques de suppressions d’emplois (+ de 30 000 de 2003 à 2016) qui ont conduit à affaiblir notre réseau professionnel et à dégrader les conditions de travail.C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à l’ENFiP, avec de nouvelles annonces en matière de suppressions d’emplois, des réorganisations de missions et de structures, sans oublier la décision du gouverne-ment de mettre en œuvre le prélèvement à la source. Cette mesure que nous dénonçons, car techniquement in-juste et complexe à mettre en œuvre compte tenu des moyens alloués à la DGFIP, sera lourde de conséquence sur le devenir de notre administration. Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).Solidaires Finances Publiques, membre de la 1ère fédération aux ministères économiques et financiers et pre-mière organisation syndicale de la DGFiP forte de plus de 20 000 adhérents que nous t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t’aider, t’assister et te représenter notamment lors des com-missions administratives paritaires de titularisation et d’affectation.Tu pourras ensuite compter en sortie d’école sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques (CT).

Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouve-ras les brochures d’accueil et diverses infos :

http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).

Nos correspondants locaux dédiés aux inspecteurs stagiaires :

Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie :

[email protected]

Bonne installation et Bonne scolarité !http://solidairesfinancespubliques.fr

BOITE 29 - 80 Rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 [email protected]

Laure DUTHILLEUL (ENFiP Noisiel)Maurice MARTIN (ENFiP Clermont)

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 3

TA FORMATION À L’ENFiP...

La formation statutaire et initiale de l’ENFiP constitue l’architecture de base de tous les sa-voirs, savoir-faire et savoir-être sur lesquels tu pourras compter et t’appuyer tout au long de ta carrière. Cette dernière sera probablement riche de mobilités fonctionnelles qui, nous l’espérons résulteront de tes choix formulés dans le cadre des mouvements nationaux et/ou locaux de mutation. Il est également évident que tu seras amené à actualiser sans cesse tes connaissances compte tenu de l’évolution de la législation, des méthodes de travail, des avancées technolo-giques, des périmètres des missions, etc. Toutes ces évolutions seront plus facilement à ta por-tée si tu as une connaissance solide des grands principes et savoirs qui régissent nos fonctions, du périmètre de la DGFIP, des liaisons entre mis-sions, entre structures, entre services, etc.

La formation statutaire de l’ENFIP n’a pas pour vocation à te former spécifiquement au poste de travail que tu seras amené à rejoindre à l’is-sue du mouvement de 1ère affectation. Cette formation te permettra d’appréhender le péri-mètre DGFIP et les connaissances socle à de nombreux « métiers » qui te seront accessibles par la suite. Concernant l’apprentissage de ton futur poste de travail et tes futures tâches au 1/3/2018, il sera abordé au travers du stage pre-mier métier qui se déroulera entre septembre 2017 et le 28 février 2018. Ainsi, tu bénéficieras à l’issue de la formation théorique, d’un stage pratique qui te permettra pour partie d’acqué-rir des réflexes fonctionnels en lien avec la prise de poste au 1er mars. Réflexes et savoirs qui de-vront être consolidés par la suite via la forma-tion cours de carrière. A titre d’exemple, pour les métiers de la vérification, un parcours de formation calé sur 3 ans accompagne plus par-ticulièrement le vérificateur en sortie d’école.

Ainsi, cette formation statutaire et initiale a pour objectif de te permettre d’acquérir un bagage de savoirs que tu conserveras durant toutes les années à venir. Bagage que tu com-pléteras et enrichiras en fonction de tes expé-riences futures et des formations complémen-taires dispensées en cours de carrière. Si elle est un peu déconnectée de ton 1er emploi en qua-lité d’inspecteur, elle est fondamentalement es-sentielle pour asseoir durablement ta légitimité en tant que cadre A de la DGFIP.

La formation initiale repose sur 2 phases : une partie carrière et une partie dominante. Cette dernière est censée répondre aux attentes du réseau et des stagiaires en matière de compé-tences techniques. Pour Solidaires Finances Publiques, les constats formulés par les promo-tions précédentes doivent être entendus par l’administration. Les principaux griefs mis en avant sont :- une formation insuffisament professionnelle,

y compris dans le contenu des enseignements théoriques,

- une densité trop soutenue dans certaines matières,

- une absence de vision transverse entre les dif-férents enseignements,

- l’absence de synergie entre les stagiaires qui ont des parcours professionnels et universi-taires différents,

- un manque de compréhension sur l’objectif et la finalité de la formation initiale.

Compte tenu des enjeux métiers mais aussi des technicités nécessaires dans le cadre de l’exer-cice normal des fonctions d’IFiP, Solidaires Finances Publiques maintient et réaffirme auprès de l’administration la nécessité d’ap-porter des évolutions notables au contenu et à la forme de la scolarité des inspecteurs sta-giaires.

La promotion 2016-2017 est la 5ème à suivre une scolarité refondue et commune aux 2 grandes filières (fiscale et gestion publique) issues de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-DGCP.

Cela constitue la suite logique du recrutement par concours commun conformément au statut d’inspecteur des Finances Publiques issu du décret du 26 août 2010.

Une formation fondamentalement importante

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... TA FORMATION À L’ENFiP

Cette scolarité est le fruit exclusif des travaux menés par l’administration, travaux qui ont néanmoins fait l’objet à l’époque de discus-sions avec les organisations syndicales lors de groupes de travail nationaux. Dès le début, Solidaires Finances Publiques a émis des ré-serves sur la méthode retenue par l’administra-tion. En effet, pour nous, il était fondamental d’avoir une vision holistique de la formation en lien avec les parcours professionnels des agents de la DGFiP en fonction de leur catégorie (C/B/A). L’administration a volontairement mor-celé les discussions, prenant ainsi le risque de construire une formation inaboutie et bancale. L’exemple le plus parlant concerne la durée des scolarités.

Avant 2012, les inspecteurs du Trésor et les inspecteurs des Impôts suivaient des forma-tions initiales séparées, au contenu radicale-ment différent, avec des méthodologies et des outils pédagogiques spécifiques mais d’une durée identique (11 mois en école, 6 mois de stage pratique et 1 mois de vacances). A l’issue du cycle de formation, l’inspecteur était mieux armé pour intégrer son service de première affectation et il était assuré de disposer d’un socle de connaissances suffisant pour pouvoir

prendre ses futures fonctions de cadre A de la DGI ou de la DGCP et de pouvoir s’inscrire logi-quement dans une dynamique de parcours de carrière. Compte tenu des séparations statu-taires et fonctionnelles, les métiers impôts et trésor étaient cloisonnés et donc inaccessibles à un inspecteur de l’autre direction. De ce fait, l’intégralité du cursus de formation initiale était exclusif aux métiers propres de chaque direc-tion (fiscale ou gestion publique) et ce sur 18 mois de formation et d’apprentissage.

Depuis le 1/9/2014, tous les cadres IFiP de la DGFiP ont vocation à pouvoir exercer tous les métiers de la DGFiP. La logique en matière de formation aurait donc dû conduire l’administra-tion à identifier au sein de chacune des scolari-tés impôts et trésor les socles de connaissances incompressibles à l’exercice des métiers puis à construire la nouvelle scolarité des A en fonc-tion de cela. Une telle méthodologie revenait à structurer un cycle de formation excédant les 18 mois, mais l’administration a refusé par dog-matisme tout allongement de la scolarité. Elle a donc procédé à des élagages dans certains programmes, mais au final les stagiaires sont confrontés à une scolarité trop dense compte tenu de sa durée.

Un point d’histoire

La formation initiale DGFIP est malheureusement trop succincte pour permettre de disposer des savoirs fondamentaux nécessaires à une bonne compréhension de l’environnement métier de la DGFIP et pour prendre durablement pieds dans la carrière de cadre A DGFiP.

Cette dernière a d’ailleurs la tentation d’orienter la formation initiale autour du premier poste d’af-fectation. Pour Solidaires Finances Publiques il s’agit là d’une erreur stratégique guidée par des considérations budgétaires à courte vue.

C’est pourquoi nous revendiquons une formation initiale s’inscrivant dans une logique de fonction publique de carrière et non de fonction publique d’emploi.

Réinscrire la formation initiale dans une logique de fonction publique de carrière

4 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

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TA VIE À L’ENFiP :L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Dans ton « kit d’accueil » Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministérielle Solidaires Finances sur les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides financières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs.

Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la différence des salariés du secteur privé, les fonc-tionnaires ne bénéficient pas d’un comité d’entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en approchent passent par l’action sociale.

D’autre part, certaines dispositions (aides, prêts…) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut donc impérativement que tu t’y intéresses dès ton entrée à l’ENFiP et encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation au 1er septembre 2017.

Ceci étant dit, au-delà de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre à ta scolarité à l’ENFiP se manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la scolarité et pour lesquels l’indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffire.

Clermont-Ferrand Noisiel Toulouse

Logement

Résidence les Gourlettes : chambres à 300€/mois Bailleurs sociaux à Noisiel et

Champs-sur Marne :

1 pièce et 2 piècesentre 400 et 500€

par mois

Conventions tarifaires avec divers bailleurs privés :

F1 et F2 entre 350 et 500€

Résidence la Pradelle : 1 pièce à 403€/mois2 pièces à 473€/mois3 pièces à 583€ €/mois

Restauration

- Restaurant des Gourlettes ouvert en semaine midi et soir, et le week end.

- Cafeteria des Gourlettes ouverte du lundi au vendredi midi et accessible en libre le soir.

Le restaurant de l’ENFiPn’est ouvert que le midi.

Le restaurant de l’ENFiPn’est ouvert que le midi.

Divers - Structure d’accueil pour jeunes enfants

- Laverie automatique- Accès Wifi

Parking souterrain accessiblesous l’établissement

sur demande

Solidaires Finances Publiques a alerté l’administration à maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les disparités de prestations comme de coûts (logement, restauration) existantes entre les différents établissements de l’ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée en juin 2013. Mais, le nombre et le niveau des prestations offertes selon l’établissement d’affectation varient toujours énormément.Contrairement à toutes nos demandes, l’ENFiP Noisiel a rendu les 2/3 des logements réservés aux stagiaires. Enfin la convention historique entre Toulouse et l’Ecole de la Météorologie a été rompue en 2013 par cette dernière et cela a fait exploser le coût du logement pour les stagiaires !Solidaires Finances Publiques revendique :

• lagratuitétotaledulogementdesstagiaires(possibilitéexistantedanslaréglementation)surlabaseplusavantageuse pour les stagiaires,• àdéfaut,uneharmonisationcomplèteducoûtdulogementsurtouslesétablissements,• desespacesdétentes(cafétéria,...)danstouteslesécolesdel’ENFiPsurlemodèledecequiexisteàNoisiel,• desconditionsd’accueildehautniveauetdansunesprit«campus»surlemodèledecequiexisteàCler-mont-Ferrand,• uneharmonisationurgentedestarifsd’hébergementquelquesoitl’établissementdel’ENFiP.

Après 2 ans de batailles portées par Solidaires Finances Publiques sur le sujet du logement à Toulouse, la Direction Générale a confirmé en CAP Nationale en juin 2015 que le sub-ventionnement serait mis en oeuvre prochainement. Aujourd’hui, toujours aucune nouvelle ... à suivre !

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 5

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Déroulé général de ton année Les 12 mois de formation théorique à l’ENFiP se divisent en 4 périodes :

OBJECTIF CONTENU DATES

AccueilDistribution des ordinateurs et des dossiers administratifs 1er et 2

septembre 2016

Cycle ministériel de formation initiale (CMFI)

5 jours

Présentation des missions et de l’organisation des

ministères économiques et financiers

- Présentation des ministères financiers- Gestion budgétaire et comptable- Environnement ministériel - Contexte RH de la Fonction Publique et des ministères- Pratique professionnelle

5 au 9 septembre

2016

Phase deformationde carrière

Enseignements fonda-mentaux du cadre A de la

DGFiP

- Gestion publique d’Etat- Gestion publique locale - Comptabilité générale - Fiscalité des entreprises- Communication et management- Taxe sur la valeur ajoutée- Contrôle et contentieux fiscal- Impôt sur le revenu- Fondamentaux- Recouvrement- Fiscalité directe locale - Actualité fiscale

12 sep-tembre au

16 décembre 2016

Phase deformation sur

une dominante

Enseignements spécialisés du cadre A selon la filière

Gestion Fiscale Gestion Publique

3 janvier à juillet 2017

- Fiscalité des entreprises- Taxe sur la valeur ajoutée- Comptabilité générale- Contrôle et contentieux fiscal- Impôt sur le revenu- Fiscalité directe locale- Fiscalité du patrimoine- Recouvrement- Management- Environnement de la DGFiP

- Comptabilité générale- Gestion publique locale- Gestion publique d’Etat- Recettes publiques- Management- Environnement de la DGFiP

Solidaires Finances Publiques dénonce depuis plusieurs années les dérives du CMFI qui est désor-mais un passage imposé par les ministères financiers mais peu porteur de sens commun. Pour nous, il serait nécessaire de redonner du sens au brassage ministériel, notamment au travers de stages d’immersion dans les différentes directions du ministère (lors du stage pratique par exemple).

Cette phase de formation n’a pas été réellement plébiscitée par les promotions précédentes. Aujourd’hui, compte tenu de l’espace professionnel unifié, elle devrait être intégralement repensée, en contenu, en durée, en cadencement. Cette année, l’ENFiP va procéder à sa réduc-tion de 15 jours environ ... Cette décision non concertée devra être analysée en cours de sco-larité au regard des impératifs pédagogiques.

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation en dominante doit également être refon-due. En effet, au regard des enseignements techniques pointus qui étaient dispensés au-paravant, il est assez évident que la scolarité actuelle, ne permet pas aux futurs cadres A de pouvoir, dès la sortie de l’école, prendre pied sereinement dans leurs futures fonctions. En conclusion, Solidaires Finances Publiques exige la réécriture complète de cette scolarité théorique, une refonte du stage pratique, et à l’issue de ce dernier, un droit spécifique à la formation pour les agents en 1ère affectation.

6 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

LES COURS

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La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24 H, avec un vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et un mardi après-midi libre pour diverses activités (acti-vités sportives et culturelles, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire).La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou en conférence. La journée com-mence entre 08H15 et 9H15 et se termine entre 16H et 17H, selon l’établissement et le planning de cours.

La pédagogie Les séances de cours sont animées, sauf exception, par un enseignant permanent de l’ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chronométrée. Cela a l’avantage d’assurer une certaine équité dans l’enseignement dis-pensé quelque soit le groupe de stagiaires et l’enseignant, et de veiller à ce que la chronologie des séances soit stric-tement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance cruciales pour la titularisation.La limite d’un tel dispositif est que cela peut conduire à une certaine rigidité, un manque d’échanges entre ensei-gnants et stagiaires par manque de temps. L’Administra-tion généralise la phase d’optionnalité à toute la compta-bilité (environ 12 séances).

Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédagogiques ne dépassent pas 24 heures, avec chaque fois que possible des semaines de 22 heures. En au-cun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous demandons la neutralisation des lundis matin et vendre-dis après midi. Nous estimons également que certains ensei-gnements devraient être organisés autour de séances d’une durée de deux heures.

Solidaires Finances Publiques estime que les enseignants doivent avoir une totale liberté d’initiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences profession-nelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d’hori-zons différents, c’est pourquoi, compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours. Une alter-nance pédagogique entre enseignements théoriques et études de cas pratiques doit être intégrées et mises en œuvre dans le cadre de la formation en école. Nous avons émis des réserves sur l’approche optionnelle de la comptabilité au delà de la 4ème séance.Par ailleurs, le recours possible a des séances en e-formation soulève de vives réserves et de nombreuses interrogations sur l‘organisation même de la scolarité. A ce stade tout nous conduit à y être opposé.

3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l’ENFiP (01/09/2016 au 31/08/2017).Si l’ensemble des stagiaires bénéficient d’un régime identique durant la scolarité, pour autant celui-ci varie parfois selon que le stagiaire était ou non à la DGFiP avant d’entrer à l’ENFiP.

Les congés et suspensions de cours

Statut d’origine : Avant l’entrée à l’ENFiP Pendant la scolarité théorique

Pendant les 6 mois du stage d’adaptation

Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH

Aucune disposition n’organisant la portabilité dans la FPE, tu as du solder ton CET avant de quitter ton employeur pour

intégrer la DGFiP. Les stagiaires ne disposant pas de droits

à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n’est

possible.

Possibilité d’alimenter le CET en janvier 2018 sous réserve de respecter la règle des 20 jours minimum annuel à poser au prorata des 4/12e pour la période de septembre à décembre 2017.

Agent de la FPE

La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l’hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la RH de l’ENFiP pour vérifier que ta précédente

administration a bien transféré ton CET à la DGFiP.

Agent de la DGFiP Possibilité d’alimenter le CET sur demande auprès de la RH de sa direction et, autant que possible, avant ton entrée à l’école.

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 7

Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.

Jours fériés

FPE = Fonction Publique d’Etat / FPT = Fonction Publique Territoriale / FPH = Fonction Publique Hospitalière

Compte épargne temps (CET)

Le public d’IFiP stagiaire généraliste est réparti entre deux dominantes : fiscale et gestion publique.C’est la direction générale qui arrête la volumétrie des deux populations en fonction des besoins estimés au 1/9/2017. La communication de l’affec-

tation en filière devrait intervenir en décembre (au plus tard avant le départ en vacances d’hiver).Les IFiP stagiaires sont invités à formu-ler leur préférence pour l’une ou l’autre des dominantes. Ils sont départagés sur la base de l’ancienneté administrative

(interne et faux externes) ou du rang de classement au concours (externes, sans reprise d’ancienneté du public ou privé).

Nota : Les IFiP stagiaires recrutés par la voie «contratuel-handicapé» ont déjà, via leur contrat, leur dominante fléchée.

L’affectation en dominante

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Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 31 août 2016)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Tout lauréat du concours extérieur à la DGFiP

Application des règles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’originepour la période antérieure à l’entrée à la DGFiP

Lauréat d’origine DGFiP Décompte prorata temporis (8/12e) Décompte prorata temporis (8/12e)

Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

L’ensemble des stagiaires bénéficie de suspensions de cours et d’autorisations d’absence.

Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéficies donc d’aucun jour de congés annuels, RTT, fractionnement, etc.

Pendant la scolarité théorique (1er septembre 2016 au 31 août 2017)

Durant ces 4 premiers mois de stage premier métier, tu pourras aussi poser la journée d’autorisation d’absence ministre (année 2017).

A compter du stage d’adaptation (1er septembre au 31 décembre 2017)

Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement

Ensemble des stagiaires Décompte prorata temporis (4/12e) Décompte prorata temporis (4/12e)

Acquis et utilisables dans les conditions habituelles

Solidaires Finances Publiques dénonce le choix de l’administration d’un alignement par le bas des congés pouvant être pris avant la scolarité. En effet, jusqu’en 2012, les lauréats du concours d’inspec-teur des Impôts avaient droit à l’intégralité des droits à congés annuels. Seuls les jours RTT étaient proratisés (8/12ème) avant l’entrée à l’ENFiP. Ce choix est en contradiction avec les principes d’har-monisation par le haut qui devaient être mis en oeuvre dans le cadre de la fusion entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP.Ce choix est d’autant plus incohérent que, dans le même temps, la direction générale (DG) a décidé pour les contrôleurs stagiaires d’un droit à l’intégralité des jours de congés annuels tant pour l’année d’entrée à l’ENFiP que pour l’année de sortie.Nous interviendrons de nouveau auprès de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs sta-giaires des Impôts et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs stagiaires des Finances Publiques.

8 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

• Cette journée doit avoir été utilisée avant l’entrée à l’ENFiP pour l’année 2016.• Elle ne peut être utilisée qu’après la sortie de l’ENFiP pour l’année 2017.

Journée d’autorisation d’absence ministre

Les 2 derniers mois de stage (janvier et février 2018), l’ensemble des stagiaires rentre dans le cadre des dispositions communes à tout agent en poste. Ces dispositions te seront expliquées dans la brochure de sortie de l’ENFiP qui te sera donnée par Solidaires Finances Publiques en fin de scolarité.

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LES STAGES

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 9

Ils sont au nombre de 3 :- 2 stages courts ont lieu durant ta scolarité à

l’ENFiP,- 1 stage d’adaptation de 6 mois suit la sco-

larité et se déroule dans ta future direction d’affectation.

Cette brochure d’accueil étant essentielle-ment consacrée à tes 12 mois de scolarité théorique à Clermont ou Noisiel, nous ne dé-velopperons pas à ce stade de la formation le sujet du stage d’adaptation de 6 mois.

Solidaires Finances Publiques te fournira une brochure en sortie de scolarité (juillet 2017) dans laquelle nous reviendrons sur le stage «premiermétier»de6mois.

Et surtout, n’oublie pas que des correspondants et militants de Solidaires Finances Publiques sont présents dans toutes les directions et à ta disposition pour t’aider et te conseiller sur place, lors de ces stages. N’hésite pas à les contacter (voir Annuaire sur solidairesfi-nancespubliques.fr), dès que tu auras connaissance de ta direction de stage.

A SAVOIR : réfléchis déjà à tes choix géographiques de DDFiP/DRFiP d’accueil pour les 2 stages et à ton ordre de préférence, car cela te sera demandé dès le début de la scolarité et, sauf exception à justifier, la direction sera identique pour les 2 stages ! Les capacités d’accueil des directions étant limitées, aie conscience que ton 1er vœu ne sera hélas pas forcément satisfait …Rappel : les stagiaires contractuels handicapés déroulent normalement les 2 stages dans leur DDFiP/DRFiP de recrutement.

Le stage de découverte (octobre 2016)

Ces 8 jours ont pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les différents services du réseau déconcentré de notre administra-tion. Sur place, le responsable local de la formation (RLF) pilote ton stage de découverte et doit veiller à t’accueillir et à conclure le stage par un point de syn-thèse avec l’ensemble des stagiaires de la direction. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage.Ce stage doit surtout être l’occasion pour toi d’avoir une vision la plus large possible des missions et mé-tiers de la DGFiP et de réfléchir au choix de la filière professionnelle, fiscale ou gestion publique, qui sera la tienne pour les 3 années qui suivront ta sortie d’ENFiP.

Le stage d’approfondissement (juin/juillet 2017)Ce stage se déroulant après le choix de la dominante, il a pour objectif premier de te faire découvrir une structure de la filière fiscale ou gestion publique, qui devrait être la tienne pour a minima 3 ans. Ce 2ème stage te permettra d’avoir une vision plus concrète de l’univers métier de ta dominante.

Solidaires Finances Publiques réclamait que le stage de décou-verte se situe plus tôt dans le calendrier de la scolarité, afin d’être bien en amont de la date du choix d’option de la dominante par le stagiaire. L’administration l’a positionné 5 semaines plus tôt que les autres années. Cependant, une immersion un peu plus longue dans les services serait souhaitable pour une meilleure compréhension du paysage professionnel de la DGFIP. A ce stade, nous conseillons aux stagiaires externes d’être attentifs à ce qu’un maximum de services leur soit présenté durant le stage. Les internes auront également tout intérêt à découvrir des services qu’ils n’ont jamais approchés, et en particulier ceux de la filière dont ils ne sont pas originaires. Cela peut être l’occasion de découvrir un autre univers professionnel et de se préparer à une spécialisation différente de la sienne.

Solidaires Finances Publiques a obtenu lors des groupes de travail avec la DG et l’ENFiP que ces stages ne fassent

plus l’objet de restitutions orales ou écrites notées, antérieurement intégrées au contrôle de connaissances. Nous

sommes satisfaits de ce choix qui générait un travail personnel conséquent et du stress chez les stagiaires des

précédentes promotions de l’ex-Ecole Nationale du Trésor.

Nous exigeons la plus grande transparence quant aux critères d’affectation permettant de départager tel ou tel

stagiaire lorsque les capacités d’accueil d’une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers

vœux.Enfin, Solidaires Finances Publiques réclame une prise en charge pécuniaire spécifique (ou la prise en charge de

l’hébergement) dans les situations, rares heureusement, où des stagiaires se trouveraient en situation de triple

résidence du fait de la scolarité et des stages.

A SAVOIR : Il se peut, que certaines directions de stage (notamment en Ile de France) rassemblent les stagiaires pour des conférences en amphi au lieu de les immerger dans les services ! Précédemment Solidaires Finances Publiques a dénoncé cette dérive et est intervenu pour que cela soit corrigé. Depuis certains dysfonctionnement ont cessés mais compte tenu de la situation tendue dans les services faute d’effectifs suffisants, il n’est pas impossible que ce type d’approche soit à nou-veau retenue. Si tel était le cas, il faudra nous contacter immédiatement pour que nous saisissions la Direction Générale.

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L’ÉVALUATION DES ACQUIS

Les épreuves d’évaluation des acquis

A titre indicatif car des changements sont toujours possibles : Le dispositif d’évaluation des acquis est axé autour de 6 épreuves et complété par une note de participation établie par l’équipe enseignante et la direction.

A savoir :

toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coefficient 1.

la note obtenue à l’écrit de rattrapage dit «Joker» rem-place sans distinction la moins bonne note obtenue, uni-quement si celle du joker lui est supérieure.

ATTENTION : à savoir, surtout pour les externes qui sortent des études, le système des épreuves est incrémentiel et ce n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C’est-à-dire qu’à chaque épreuve, tu es considéré comme devant maîtriser l’ensemble du programme ayant été vu jusqu’au jour J.Une absence valablement justifiée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement.Toute absence non justifiée à une épreuve se traduira par l’attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur… !

10 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

Epreuve Dates1er écrit Lundi 21 novembre 2016Oraux individuels Mardi 10 et mercredi 11 janvier 20172e écrit Lundi 27 février 20173e écrit Lundi 27 mars 20174e écrit Mardi 2 mai 2017Oraux d’exposé collectif Mardi 30 et mercredi 31 mai 2017Ecrit de rattrapage Début juin 2017Note d’appréciation Juin 2017

Solidaires Finances Publiques a obtenu la déconnexion entre l’affectation et le rang de classement lié à l’éva-luation des acquis. Cela a enlevé un poids et un stress considérable qui pesait précédemment sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses promotions.Nous sommes également satisfaits d’avoir notamment obtenu un nombre plus limité d’épreuves et une note d’appréciation avec un coefficient faible.Pour Solidaires Finances Publiques, les contrôles de connaissances, s’ils conditionnent certes la titularisation, doivent d’abord être un outil au service de la pédagogie.Nous refusons toute instrumentalisation de ceux-ci, comme outil de pression sur et entre les stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. L’évaluation des acquis doit permettre de s’assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, d’apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en cas de difficultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afin que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves.Nous exigeons également que les stagiaires se voient systématiquement remis leur copie écrite notée et anno-tée après chaque épreuve écrite. De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques s’est battu pour que les examinateurs soient des enseignants de l’ENFiP. Nous avons combattu l’idée d’introduire des examinateurs cadres du réseau, qui ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires.

L’évaluation des acquis (via différentes épreuves de contrôle de connaissances) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l’assimilation des

enseignements et la formation à l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant qu’inspecteur de la DGFiP.

Un rapide point d’histoire revendicative

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L’ÉVALUATION DES ACQUIS

Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l’issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l’ENFiP ! Si pour les épreuves écrites notamment tu as besoin d’aménagements particuliers (tiers temps, support de formation A5, etc, ...), nous te conseillons d’une part de le signaler auprès de la direction de l’école (correspondant handicap) et d’autre part, à demander à rencontrer le médecin de prévention.D’une manière générale, un contact avec ce dernier peut être fort utile pour tous les stagiaires se trouvant en situation d’handicap. En effet, le médecin de prévention est habilité à préconiser des aménagements te permettant de dérouler au mieux ta scolarité.Bien entendu, sur ces sujets également, tu pourras te rapprocher de Laure Duthilleul (Noisiel) et Maurice Martin (Clermont-Ferrand), nos correspondants sur site, qui pourront t’épauler le cas échéant.

- C’est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les difficultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif.- Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d’enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l’aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l’occasion quelques explications complémentaires ? L’entraide est toujours payante ! Ne pas hésiter également à demander des illustrations pratiques à tes responsables pédagogiques- La comptabilité est parfois source d’un blocage pour certain(e)s stagiaires. La meilleure pratique pour commencer est d’aborder la chose comme les théorèmes de mathématiques : c’est un système conventionnel où il faut appliquer sans trop réfléchir. D’expérience, les collègues des promotions antérieures ont souvent souligné l’intérêt de faire et refaire les exercices. Tous conseillent de s’entraîner avec les exercices proposés sur l’intranet de l’école. C’est la meil-leure façon d’acquérir les automatismes fondamentaux dans le domaine.

Conseils

Tests et cours de soutienAvant la refonte de la scolarité par l’administration, les promotions précédentes (FF) avaient obtenu la mise en place de tests non notés et ne rentrant pas dans le cadre du contrôle des connaissances. Cela permettait à chacun(e) de s’évaluer via une sorte d’examen blanc.Ce dispositif pourtant très apprécié par tes prédécesseurs n’a pas été retenu par la direction de l’ENFiP.Lors des conseils de promotion, les représentants des stagiaires de Solidaires Finances Publiques ont demandé la mise en place de tests non notés. A ce jour, l’ENFiP n’a pas entendu cette revendication. Tu devras donc te contenter des nombreux exercices auto-correctifs et autres «serious games» mis en ligne sur l’intranet de l’ENFiP dédié aux stagiaires, mais cela ne remplace pas un exercice se rapprochant des écrits du contrôle de connaissances…

Pour autant, si tu éprouves des difficultés, un dispositif de cours de soutien avec une séance hebdomadaire de 2H sera mis en place rapidement notamment le mardi après-midi pour réviser les notions fondamentales et répondre aux questions en petit groupe.

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 11

En synthèse, le contrôle de connaissances est un exercice incontournable (car statutaire) mais nullement insurmon-table. Ainsi, l’immense majorité des stagiaires des promotions antérieures a validé la scolarité : à titre d’illustration pour la promotion 2014/2015, toutes dominantes confondues (fiscales, gestion publique, informatique, cadastre) seuls 2 stagiaires ont au final obtenu une moyenne inférieure à 10.La principale critique à l’encontre du contrôle de connaissances porte sur son côté parfois trop scolaire qui génère des formes de bachotage souvent anti-pédagogiques.

Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plu-sieurs parties indépendantes avec divers types de questions (QCM, question à réponse courte, écritures comptables, schéma à com-pléter, rédaction administrative, exposé de solution, etc.). Comme on a pu le constater puis dénoncer lors des conseils de promotion, le temps dédié aux épreuves écrites est généralement serré. Les conseils que l’on te donnera tout au long de l’année seront d’éviter de perdre du temps (par exemple : il faut éviter le brouillon), d’être également très attentif au sujet et aux consignes données, les res-pecter scrupuleusement sous peine de sanction en terme de ges-tion du temps comme de note. Enfin, même si cela concerne plus les externes que les internes, sois attentif à la rédaction car c’est un style administratif, une langue soignée et des exposés techniques et argumentés qui sont attendus.

D’une durée de 30 minutes maximum, elles se dé-roulent toujours devant un jury de 2 examinateurs, jury obligatoirement composé d’un homme et d’une femme. L’oral individuel repose généralement sur des mises en situation auxquelles les internes ont déjà dû se préparer pour le concours ; pour les externes, il est conseillé de se renseigner à propos de cet exercice un peu particulier auprès des enseignants de l’ENFiP et des collègues internes de la promo. L’oral collectif repose essentiellement sur la bonne entente du groupe et un travail sérieux et collectif en amont. A l’issue de l’oral collectif, le jury fixe une note globale sur 20, note qui sera attribuée à chacun des membres du groupe.

Les épreuves écrites Les épreuves orales

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12 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

TA RÉMUNÉRATION PENDANT LES 12 MOIS À l’ENFiP

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.Ton classement dans le grade d’inspecteur fixe ton indice de rémunération (voir page 19).

Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983

Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser beaucoup de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique.

La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye :

1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, rembour-sement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l’IAT (indemnité d’administration et de technicité)/IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)…

2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers.

3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes et valeurs de point de la PR et de l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant de certaines affectations ou qualifications (NBI, équipes de renfort, responsabilité comptable, informatique, etc.)

Ces éléments de rémunération peuvent enfin t’être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), ta situation … comme celle d’inspecteur stagiaire, ce que nous allons voir.

Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celle de l’Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces der-nières puisqu’elles n’obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité.

La rémunération comme inspecteur stagiaire débute dès la nomination au 1er septembre.

Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle !

Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.

En matière de rémunération et de carrière A, Solidaires Finances Publiques revendique :•larevalorisationimmédiatedupointd’indiceà5eurosminimum,•l’intégrationtotaledesprimesdansletraitement,oudansl’IMT,pourlecalculdesdroitsàpension,etcesansperte de pouvoir d’achat pour les agents,•uneaugmentationd’1/3del’IMT(3etrancherevendiquée,maisnonencoreobtenue,lorsdelafusion),•unerevalorisationd’aminima10%durégimeindemnitairepourlesagentsC,Betinspecteurs,•l’attribution/revalorisationdepointsdeNBIetl’extension/augmentationdel’indemnitéderésidence,•unerevalorisationindemnitairequiréduitlesécartsderémunération,amplifiésauseindelaDGFiPaveclafusion et ayant principalement favorisé les cadres A +, surtout les emplois de commandement,•lacréationd’un13eéchelon,terminal,pourlegraded’inspecteursurunecarrièretypede23anset6mois,•l’extensiondugraded’inspecteurspécialiséàtouslesinspecteursayantatteintle3eéchelonetexerçantdesfonctions non comptables,•l’améliorationdesaccèsau2èmeniveaudelacarrièreA(IDIV,IP)avecnotammentl’augmentationdunombredepostesd’IDIVexpert.

Cette grille va évoluer de 2017 à 2020, suite au proto-cole Fonction Publique PPCR, mais l’architecture glo-bale reste inchangée.Pour tout renseignement, consulte régulièrement le site à la rubrique gestion/carriere/dossier PPCR.

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 13

Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un pur externe à l’indice d’inspecteur sta-giaire (IM 321) affecté à l’ENFiP Noisiel.

Nous avons choisi un exemple de l’établissement de Noisiel, car cela permet d’illustrer l’indemnité de résidence dont ne bénéficient pas les stagiaires clermontois ou toulousains, et la prise en charge de l’abonnement transport.

Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (La gestion \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.

Septembre 2016

INSPECTEUR 00 I.S. 321

1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................

2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................

3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................

4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................

5) IFTS ...............................................................................................................................

6) IMT .......................................................................................................................................

7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................

8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................

9) INDEMNITE DE STAGE .....................................................................................................

1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................

2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................

3) CSG déductible ...................................................................................................................................................

3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................

4) CRDS ..................................................................................................................................................................

5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................

6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................

1 495,22

44,86

xxx

36,50

124,55

101,98

129,48

0

846

148,63

20,40

95,01

44,71

9,32

14,95

17,12

(50% d’un pass navigo mensuel avec zone 1 )

2 778,59 350,13

2 428,46

(montant du 1er mois en système dégressif )

A SAVOIR : Compte tenu,•de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,•du blocage du régime indemnitaire depuis 2011,•mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier (voir tableau p.18).Le salaire net perçu par un IFiP stagiaire baisse chaque année en valeur absolue comme relative,par rapport à l’année précédente depuis 4 ans !

(3% en Ile-de-France)

DIRECTION DÉPARTEMENTALEDESFINANCESPUBLIQUESDESEINESTDENIS

DDFiP SEINE ST DENIS

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14 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

ELEMENTS DE REVENU BRUTIls sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A PAYER ».

Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fiche de paye d’un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spécifique des inspecteurs stagiaires, refondu depuis la promo 2012-2013.

• L’administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indem-nitaire spécifique aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l’har-monisation mise en place de 2009 à 2011 entre les stagiaires des 2 filières (ex-DGI et ex-DGCP). Qui plus est, ce régime est différencié selon l’origine du lauréat.Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime indemnitaire dit « interne », le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement abondée pour les inspecteurs externes bénéficiant d’une reprise d’ancienneté, du fait d’activités professionnelles antérieures.

• Solidaires Finances Publiques dénonce depuis des années le scandale de l’échelon d’inspecteur stagiaire à l’in-dice 321 pour les «purs externes». Quoique recrutés en tant que cadre, un tel indice place leur traitement de base quasiment au SMIC et à un indice inférieur à celui des stagiaires B (IM 332) et même C (IM 323) ! Solidaires Finances Publiques a exigé que la mise en oeuvre du protocole PPCR à compter du 1er janvier 2017 marque la fin de cette anomalie inacceptable.

A savoir

Il correspond à l’indice majoré (IM) afférent au grade et à l’échelon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d’indice (4,658 € depuis le 01/07/2016).Un stagiaire «pur externe», sans reprise d’ancienneté, est rémunéré à l’IM 321 soit un traitement de base infé-rieur à celui d’un contrôleur (IM 332) et même à celui d’un agent stagiaire (IM 323). Les autres stagiaires le sont en fonction de l’indice correspondant à leur éche-lon de classement en catégorie A (voir d’abord p.22 à 25 et tableau ci-contre).Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pen-sion civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité.

1/ Traitement brut

Ce tableau te permettra de mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de carrière A, quand on constate le faible niveau de la rémunération brute de base d’un cadre du secteur public. Un IFiP «pur externe» commence ainsi à seulement2 %au-dessusduSMIC...

Rappelons que c’est ce traitement brut qui te ser-vira de base pour percevoir une pension égale à 75%dutraitementafférentaudernierindicedé-tenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d’avoir cotisé 43 annuités à taux plein !

EchElonIndIcE TraITEmEnT bruT

(Euros) duréE cumuléEbruT majoré (Im)

12 801 658 3 064,96 € 26 ans 6 mois

11 759 626 2 915,91 € 22 ans 6 mois

10 703 584 2 720,27 € 19 ans 6 mois

9 653 545 2 538,61 € 16 ans 6 mois

8 625 524 2 440,79 € 13 ans 6 mois

7 588 496 2 310,37 € 10 ans 6 mois

6 542 461 2 147,34 € 8 ans

5 500 431 2 007,60 € 6 ans

4 466 408 1 900,46 € 4 ans

3 442 389 1 811,96 € 2 ans

2 423 376 1 751,41 € 1 an

1 379 349 1 625,64 € -

IFiP stag. 340 321 1 495,22 € -

SMIC mensuel brut 1 466,62 €

Salaire mensuel brut moyen(secteur privé) 2 912,00 €

Salaire mensuel brut moyend’un cadre-secteur privé 5 430,00 €

Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut.

2/ Indemnité de résidence

Au cas particulier, pour les inspecteurs stagiaires, Noisiel faisant partie de l’agglomération parisienne (zone 1) les IFiP stagiaires bénéficient de l’indemnité de résidence. Ce n’est hélas pas le cas des stagiaires de Clermont et de Toulouse, communes situées en zone 3.

Solidaires Fonction Publique revendique une re-fonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu’une revalorisation conséquente afin de s’adapter à l’explosion du coût du logement ces 15 dernières années.

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 15

Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit.

Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :

3/ Supplément familial de traitement (SFT)

Nombre d’enfants à charge Elément fixe Elémentproportionnel

Montant mensuelplancher

Montant mensuel plafond

1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €

2 10,67 € 3 % 73,41 € 110,87 €

3 15,24 € 8% 182,56 € 282,43 €

Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 130,06 € 204,97 €

Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à une prise en charge de l’administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 80,21 €.Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abon-nement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels et autres autorisations d’absence ne sont donc pas suspensifs : le remboursement devra donc apparaître également sur ta paye d’août 2017.

Au cas particulier, en tant qu’inspecteur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge par l’administration à la différence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école, l’intérêt sera limité.Les trajets effectués quotidiennement durant les 2 stages d’alternance n’ouvrent pas droit à prise en charge.

4/ Remboursement transport domicile/travail

5/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Malgré son nom, elle constitue de fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond à 8,33% du traitement brut.Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.

6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)D’un montant fixe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.

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16 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

7/ Prime de rendement (PR)Elle est attribuée annuellement et déterminée en fonction d’un barème spécifique à la DGFiP qui diffère selon la résidence admi-nistrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l’indice du dernier échelon du grade d’appartenance.Son versement est mensuel dans la filière gestion publique et depuis 2013 pour tous les cadres A+ et les comptables, semestriel (janvier et juin) pour certains agents de la filière fiscale.

Au cas particulier, l’administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats du concours, à l’ENFiP et ensuite dans les services. Depuis la promo 2012-2013, et pour les seuls stagiaires, le montant est le même que tu sois situé en Ile-de-France (Noisiel) ou hors RIF (Clermont, Toulouse).Sans autre explication que la volonté de plafonner l’indemnitaire (PR + ACF) sur le montant total atteint par les stagiaires de la promotion 2010-2011, l’administration a décidé des montants mensuels de PR suivants :

Régime externe (primo accédant à la FP) Régime interne

Lauréats du concours externe primo-accédants à la Fonc-tion Publique («purs externes»).

Lauréats du concours externe, déjà fonctionnaires («faux externes»).

IFiP stagiaires contractuels handicapés. Lauréats du concours interne, quelle que soit l’administra-tion d’origine.

« Pur externe » (sans ancienneté reprise)

Externe bénéficiant d’une reprise d’ancienneté

(cf. p.19 à 21)Ex- B principal 409,02 €

129,48 € 166,67 €

Ex- B 1ère classe et 2e classe éch. 8 et au-delà 379,36 €

Ex- B 2e classe éch. 1 à 7 356,30 €

Ex- C 335 €

Solidaires Finances Publiques reviendra sur cet arbitrage auprès de la DG et continue à revendiquer que la prime de rendement des stagiaires soit, a minima, celle afférente à leur échelon de classement en caté-gorie A, quelle que soit l’origine du candidat.

8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)Elle constitue le cœur du régime indemnitaire de l’agent DGFiP. Elle repose sur un barème de points, la valeur du point étant bloquée depuis 2011 à 55,05 euros annuels bruts. Il existe 4 critères d’ACF : technicité, sujétions particulières, responsabilités particulières et expertise-encadrement. Le critère technicité est le critère socle pour tous les agents A-B-C de la DGFiP.Au cas particulier, pour le grade d’inspecteur, l’ACF technicité est de 70 points soit 3 854 euros annuels bruts (321,16 euros mensuels bruts). Certaines fonctions ou l’appartenance à certains services ouvrent droit à l’attribution de points ACF relevant des 3 autres critères. Concernant les inspecteurs stagiaires, ces compléments éventuels ne sont activés qu’à compter de la prise de poste effective en mars N+2. L’ACF est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.

Au cas particulier, malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les inspecteurs stagiaires se voient attribuer des points ACF, nous n’avons pas été entendus par l’administration.Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l’ENFiP. Quant à l’ACF technicité (321,16 € mensuels bruts), tu y auras droit à compter du stage pratique en septembre N+1.

9/ Indemnité de stageIl s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais induits par la poursuite d’une formation initiale.

Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fixent le taux de base quotidien à 9,40 €.

Ce taux n’a pas été revalorisé depuis 2006 ! Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux.

Le taux de base se voit appliquer un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fixé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l’ENFiP.En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret 2010-997 du 26 août 2010).

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 17

Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu’il y ait accès ou non à un restaurant administratif.Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l’application dégressive dans le temps, ou un versement linéaire qui lisse le montant annuel sur les 12 mois de formation (choix possible, certes, mais sache que cela rendra d’autant plus difficile pour toi la vérification de la juste liquidation de cette indemnité).

Ce dispositif particulièrement complexe sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous :

Ecole hors des résidences administra-tive (RA) et familiale (RF) (1)

Ecole dans la résidence administrative (RA) ou familiale (RF) (2)

Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire

1er mois Septembre 846 € 446,50 € 282 € 141 €2ème mois Octobre 564 € 446,50 € 282 € 141 €3ème mois Novembre 564 € 446,50 € 282 € 141 €4ème mois Décembre 564 € 446,50 € 282 € 141 €5ème mois Janvier 564 € 446,50 € 282 € 141 €6ème mois Février 564 € 446,50 € 282 € 141 €7ème mois Mars 282 € 446,50 € 0 € 141 €8ème mois Avril 282 € 446,50 € 0 € 141 €9ème mois Mai 282 € 446,50 € 0 € 141 €10ème mois Juin 282 € 446,50 € 0 € 141 €11ème mois Juillet 282 € 446,50 € 0 € 141 €12ème mois Août 282 € 446,50 € 0 € 141 €

TOTAL 5 358 € 1 692 €

Incidence des stages de découverte et d'approfondissement

Stage dedécouverte

hors RA et RF 0 si restaurant administratif + 112,80 € dans le cas contraire

+ 112,80 € si restaurant administratif + 225,60 € dans le cas contraire

dans RA ou RF — —

Staged’approfondisse-

ment

hors RA et RF — + 112,80 €

dans RA ou RF — —

(1) RA = résidence administrative d’affectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale.(2) Sont concernés les inspecteurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient affectés avant leur entrée en formation est située à Noisiel ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires effectuant leur scolarité à Noisiel, ou à Clermont-Ferrand ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour ceux effectuant leur scolarité à Clermont-Ferrand, idem pour Toulouse.

A SAVOIR :112,80 € correspondent à 12 jours de stage (7 pour la 1ère semaine et 5 pour la deuxième semaine) à un taux de base de 9,40 €/jour.L’indemnité de stage n’est pas imposable dès lors que le stagiaire ne demande pas la prise en compte de ses frais de double résidence pour la détermination de son revenu catégoriel.Cette indemnité ne couvre que les dépenses engagées en matière d’hébergement et de repas à l’exclusion des frais de déplacement et de transport. Dès lors, si le stagiaire déduit au titre de frais réels les dépenses engagées pour ces trajets (journaliers ou hebdomadaires), l’indemnité de stage demeure non imposable. S’il déduit les frais de nuitées, il doit alors réintégrer l’indenmité de stage dans le montant des revenus à déclarer.

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18 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

ELEMENTS DE RETENUE

Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A DEDUIRE ».

1/ Retenue pour pension civile

Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.

2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT

La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu.Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliquer un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.

3/ Contribution sociale généralisée (CSG)

La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu impo-sable.

4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005.Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP.

5/ Cotisation salariale au régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’applique à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 430,76 €/mois.Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du rem-boursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.

6/ Contribution solidarité

Concernant plus particulièrement la rémunération des inspecteurs stagiaires, Solidaires Finances Pu-bliques revendique également :

•aminima,unrégimeindemnitairevéritablementharmoniséparlehaut(cequin’apasétéfaitparl’ad-ministration en 2012), c’est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des inspecteurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public,

•àterme,quelerégimeindemnitairesoitlemêmeentreinternesetexternes,etqu’ilsoitidentiqueàcelui des agents en poste (c’est une question d’équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l’ENFiP),

•lamiseàdispositiongratuitedelogementsdurantlaformationthéoriqueàl’ENFiP,commec’estprévupar les textes.

Le taux actuel de retenue est de 9,94 %. Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour at-teindre 11,10 % en 2020.

Années 2010 20112012

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20201/01-31/10 1/11-31/12

Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,14 9,54 9,94 10,29 10,56 10,83 11,10

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 19

TON CLASSEMENT DANS LE GRADE D’INSPECTEUR

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, issu du protocole Jacob sur la refonte des carrières de la Fonction Publique a défini de nouvelles modalités de classement lors d’une intégration dans un corps de catégorie A de la Fonction Publique. Ces nouvelles règles ont entraîné notamment la disparition de toute référence à l’ancienneté administrative (grade, échelon) et reposent sur le concept de « gain indiciaire ».

LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…

Selon l’article 2 du décret de 2006, la situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classe-ment sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en compte pour l’avancement dans le corps considéré, elles s’apprécient à la date de nomination comme élève soit, en ce qui te concerne, le 1er septembre 2016.Par exception, les stagiaires recrutés par voie contractuelle ne sont classés qu’au 1er septembre 2017 car c’est leur date d’intégration dans le corps à l’issue du contrat.Ces opérations de classement déterminent ton grade et ton échelon (et donc ton indice de rémunération) en caté-gorie A. Les règles de classement diffèrent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salarié du secteur privé, etc.Pour ces opérations de classement, et tout particulièrement pour les inspecteurs stagiaires déjà fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte à la date du 31 août 2016 (cela empêche donc malheureusement par-fois, de bénéficier d’une prise d’échelon ou d’une promotion interne qui prendrait date au 1er septembre 2016 ou ultérieurement…).

Afin de simplifier la compréhension de ce système un peu compliqué, nous avons choisi de retenir 7 situations-types qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.

… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE

Si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu peux être classé selon plusieurs dispositions du décret, ton classement sera effectué selon ta dernière situation, sauf à demander expressément l’application de dispositions plus favorables du décret, dans le délai de 6 mois suivant la notification de classement.

RAPPEL : ton année de scolarité théorique à l’ENFiP est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans le grade d’inspecteur.

A savoir

Tu es primo-accédant à la Fonction Publique(étudiant, salarié du secteur privé, profession libérale, militaire…)

3 situations peuvent se présenter :

Tu n’as jamais travaillé et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes études, ou tu as exercé une ou plu-sieurs fonctions dans le secteur privé sans lien avec les métiers de la DGFiP, alors tu ne peux bénéficier de la moindre reprise d’ancienneté et tu seras classé le 1er septembre 2016 dans l’échelon d’inspecteur stagiaire.

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20 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

Tu justifies (contrat de travail, certificat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, bulletins de salaire, etc.) de l’exercice salarié d’une ou plusieurs activités professionnelles, ou bien de l’exercice d’une profession libérale assimi-lable (arrêté du 11 juin 2013), en France ou dans l’espace européen, accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public et dans des fonctions et domaines d’activité susceptibles d’être rapprochés de ceux d’inspecteur des finances publiques, tu peux alors être classé dans un échelon d’inspecteur déterminé en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle dans la limite de 7 ans. Un arrêté du 29 juillet 2011 fixe la liste des professions salariées prises en compte pour le classement dans le corps d’inspecteur.Par ailleurs, la durée effective du service national/service civique/volontariat international est prise en compte pour sa totalité et s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.

Exemple : tu as été juriste dans le secteur privé pendant 18 ans, tu as droit a une reprise théorique d’ancienneté de 9 ans, mais qui est limitée par le plafond de 7 ans ; tu seras donc classé inspecteur 5e échelon avec 1 an d’ancienneté soit une prise de rang du 5e échelon à la date du 1er septembre 2015.

Nomenclature INSEE des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise(nomenclature PCS ESE 2003)

Code Intitulé de la profession

312a Avocats371a Cadres d’état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises372a Cadres chargés d’études économiques, financières, commerciales372b Cadres de l’organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement372d Cadres spécialistes de la formation372e Juristes372f Cadres de la documentation, de l’archivage373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises375b Cadres des relations publiques et de la communication376a Cadres des marchés financiers376b Cadre des opérations bancaires376d Chefs d’établissement et responsables de l’exploitation bancaire376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés388a Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique388b Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications

Tu étais militaire de carrière. Compte tenu de l’abrogation des art. 61 et 62 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat, les dispositions applicables sont celles prévues à l’art. 8 du décret de 2006 :

• Officier : reprise de la moitié des services accomplis,• Sous-officier (et officier marinier) : aucune reprise en deçà de 7 ans d’activité, 6/16e des services accomplis

entre la 7e et la 16e année, 9/16e au-delà,• Militaire du rang : aucune reprise en deçà de 10 ans d’activité, 6/16e des services au-delà.

Par ailleurs, la durée effective du service national/service civique/volontariat international est prise en compte pour sa totalité et s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 21

4 situations peuvent se présenter :

1. Fonctionnaire de catégorie ALes fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination à un corps, à un grade d’emploi de catégorie A (ou de même niveau) sont classés dans leur nouveau corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps et grade d’origine (art. 4 du décret de 2006).

2. Fonctionnaire de catégorie CLes fonctionnaires appartenant à un grade d’emploi de catégorie C sont classés “un instant de raison” dans le corps des contrô-leurs puis aussitôt classés dans le corps d’inspecteur (art. 6 du décret de 2006).Tu trouveras le tableau de synthèse du classement de C en B sur notre site solidairesfinancespubliques.fr dans l’espace La Ges-tion \ Infos carrière \ Cadre B.

3. Agent public non-titulaireL’échelon de classement dans le corps d’inspecteur est déterminé en prenant en compte une fraction d’ancienneté des services publics civils accomplis antérieurement (art. 7 du décret de 2006 et décret 2009-1225 du 12 octobre 2009), selon les dispositions suivantes :

- fonctions de niveau de catégorie A : la moitié des services accomplis dans la limite de 12 ans, les ¾ au-delà,- fonctions de niveau de catégorie B : aucune reprise en deçà de 7 ans d’activité, 6/16e des services accomplis entre la 7e et la 16e année, 9/16e au-delà,

- fonctions de niveau de catégorie C : aucune reprise en deçà de 10 ans d’activité, 6/16e des services au-delà.

Tu as exercé des activités à différents niveaux de fonctions, tu peux demander (si cela t’es plus favorable, évidemment) que la totalité de l’ancienneté des services accomplis soit prise en compte dans les fonctions du niveau le moins élevé.Par ailleurs, la durée effective du service national/service civique/volontariat international est prise en compte pour sa totalité et s’ajoute à l’ancienneté retenue pour le classement.

4. Fonctionnaire de catégorie BLe dispositif décrit dans l’article 5 du décret du 23/12/2006 s’appuie sur la notion de gain indiciaire qui, dans le langage statu-taire, s’énonce ainsi :

«Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.Dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d’un échelon qu’aurait éga-lement atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.»

Nettement plus pratique et compréhensible, la lecture directe dans le tableau ci-après te donnera la traduction concrète en ce qui concerne ta situation. Le tableau reprend, pour la forme, la grille statutaire des contrôleurs des Finances publiques, mais il est évidemment valable pour tout agent de catégorie B (comme le corps des secrétaires administratifs) étant déjà dans un corps B-type similaire.

1) tu prends ta situation en B au 31/08/16, 2) tu obtiens par concordance ton classement en A, 3) tu vois si ton ancienneté est conservée ou non.

Exemples :a) Tu es contrôleur principal 6e échelon avec date de prise de rang du 21 septembre 2014. Tu es classé I 7 avec

date de prise de rang du 1er septembre 2016b) Tu es contrôleur 1ère classe 6e échelon du 1er janvier 2016. Tu es classé au 1er septembre 2016, I 4 avec

date de prise de rang du 1er janvier 2016 puisque tu «transportes» tes 8 mois d’ancienneté acquise dans ton échelon d’accueil.

c) Tu es contrôleur 2e classe 10e échelon du 1er septembre 2013. Tu as donc 3 ans d’ancienneté acquise au 1er septembre 2016, que tu «transportes» dans ton 6e échelon de classement dans le grade d’inspecteur. La durée du 6e échelon de la grille d’inspecteur étant de 2 ans 6 mois, tu passes donc immédiatement I 7 avec date de prise de rang du 1er septembre 2016.

MODE D’EMPLOI

Tu es déjà agent de la Fonction Publique

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22 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

CLASSEMENT DE B EN A

* Le gain indiciaire en traitement brut correspond au gain en points d’INM (indice net majoré) multipliés par la valeur du point d’indice Fonction Publique, revalorisée de 0,6 % le 1er juillet 2016 : 4,66 euros.AA = ancienneté acquise / si l’ancienneté dans l’échelon de départ est égale ou supérieure à la durée de l’échelon d’accueil, l’agent est avancé immédiatement dans l’échelon supérieur (sans ancienneté)SA = sans ancienneté

Contrôleur PrincipalAncien-

netéreprise

Inspecteur

Echelon Indice majoré

Durée dans l’échelon

Echelonde

classement

Durée dans l’échelon

Indice majoré

Gain indiciaire mensuel *

En point

En traitement brut

11 568 - SA 11 4 ans 626 58 270 €10 546 3 ans AA

10 3 ans 58438 177 €

9 525 3 ans SA 59 275 €8 500 3 ans SA 9 3 ans 545 45 210 €7 477 3 ans SA 8 3 ans 524 47 219 €6 455 2 ans SA 7 3 ans 496 41 191 €5 434 2 ans AA

6 2 ans 6 mois 46127 126 €

4 416 2 ans SA 45 210 €3 401 2 ans AA

5 2 ans 43130 140 €

2 386 2 ans SA 45 210 €1 371 1 an SA 4 2 ans 408 37 172 €

Contrôleur 1ère Classe

13 521 - AA9 3 ans 545

24 112 €12 497 4 ans SA 48 224 €11 474 4 ans SA 8 3 ans 524 50 233 €10 451 4 ans SA 7 3 ans 496 45 210 €9 431 3 ans AA

6 2 ans 6 mois 46130 140 €

8 411 3 ans SA 50 233 €7 396 2 ans AA 5 2 ans 431 35 163 €6 381 2 ans AA

4 2 ans 40827 126 €

5 367 2 ans SA 41 191 €4 354 2 ans SA 3 2 ans 389 35 163 €3 346 2 ans AA

2 1 an 37630 140 €

2 338 2 ans SA 38 177 €1 333 1 an SA 43 200 €

Contrôleur 2ème classe

13 492 - AA8 3 ans 524

32 149 €12 472 4 ans SA 52 242 €11 449 4 ans SA 7 3 ans 496 47 219 €10 428 4 ans AA 6 2 ans 6 mois 461 33 154 €9 406 3 ans AA

5 2 ans 43125 116 €

8 392 3 ans SA 39 182 €7 377 2 ans AA 4 2 ans 408 31 144 €6 364 2 ans AA

3 2 ans 38925 116 €

5 351 2 ans SA 38 177 €4 341 2 ans SA

2 1 an 376

35 163 €3 338 2 ans SA 38 177 €2 335 2 ans SA 41 191 €1 332 1 an SA 44 205 €

Application du protocole PPCR : le classement 2016 est identique à celui de 2015.

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 23

LA TITULARISATIONElle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure à 10 pour être titularisé dans le corps d’IFiP.Mais rassure-toi : les cas de non titularisations sont marginaux. Sur les 5 dernières scolarités (généraliste et cadastre), seuls 4 stagiaires ont obtenu le redoublement et 1 a été nommé cadre C stagiaire.

En cas de problème…La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l’administration. Toutefois, la sélectivité des recrute-ments, la qualité de la formation et du soutien aux stagiaires en difficulté, le sérieux général qui entoure le suivi de la for-mation par les stagiaires, conduisent à ce que les cas soient rares. Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l’épreuve de rattrapage et obtenir une note lui permettant d’atteindre une moyenne générale d’au moins 10. S’il n’a toujours pas 10 de moyenne générale après cette épreuve, il sera alors convié à se présenter devant une « structure d’écoute ». Il s’agit d’un orga-nisme informel composé du directeur d’établissement et d’un directeur du réseau, ainsi que d’un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé

!). Les chargés d’enseignement sont consultés en amont et le dossier du stagiaire est transmis à la structure d’écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d’expliquer sa situation d’échec. Un compte-rendu d’audition est établi et transmis à un jury d’examen composé de direc-teurs des établissements de l’ENFiP et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l’ENFiP. Ce jury d’examen se réu-nit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire.Le compte-rendu d’audition en structure d’écoute ainsi que le procès-verbal du jury d’examen sont ensuite versés au dossier de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les repré-sentants de Solidaires Finances Publiques peuvent alors, à la demande de l’agent concerné, défendre le dossier auprès de l’administration.

… mais tout va bien se passer !A l’issue de la scolarité, fin juin ou début juillet 2017, se tiendra une Com-mission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titula-risation. Composée pour moitié de représentants de l’administration et de représentants des personnels pour l’autre moitié (élus tous les 4 ans, les dernières élections ayant eu lieu le 4 décembre 2014).Lors des élections professionnelles de 2014, Solidaires Finances Publiques a recueilli la majorité des suffrages des inspecteurs de la DGFiP (36%) ce qui nous donne la responsabilité d’être la première organisation représen-tative chez les IFiP et d’occuper 3 sièges sur les 8 que compte la CAPN n° 4.A cet égard, nous disposons d’élus et d’experts expérimentés qui seront à même de t’aider en cas de problème concernant la titularisation, mais surtout de mutation, la CAPN décidant de ton affectation se déroulant à la même période.

Roger GUGLIELMIChristine MONCOMBLE

Laurent GAUTHIER

Myriam GOBEROTStéphane ROLLANDMonique ROUGIER

Titulaires Suppléants

Nos élus en CAP Nationale - Inspecteurs

Une fois la titularisation officialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé le 1er septembre 2017, a minima au 2e échelon du grade d’inspecteur si tu es un « pur externe » sans reprise d’ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire.Le classement dans le grade d’inspecteur est expliqué en amont dans cette brochure. A ce stade, sache qu’il doit normalement intervenir dès ton entrée à l’ENFiP, à la date du 1er septembre 2016, et que l’année de scolarité théorique compte dans le calcul de l’ancienneté administrative pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l’échelon lors de ta titularisation au 1er septembre 2017.

RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l’ENFiP comme inspecteur stagiaire, tu signes un engagement de servir l’Etat (ou ses établissements publics) pendant 8 ans. La durée de la formation à l’ENFiP est prise en compte au titre de cette période (article 12 du décret n° 2010-986 du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels A de la DGFiP).En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 4 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t’être réclamée, selon une logique de dégressivité dans le temps, si tu quittes le giron de l’Etat avant les 8 années d’engagement.

La scolarité à l’ENFiP est un moment impor-tant de notre carrière. On y rencontre nos fu-turs collègues, on y apprend les bases de nos futurs métiers. Tu vas vivre des moments intenses en charge de travail mais n’oublie pas les moments de détente ! Il faut garder la pêche et rester zen : le concours tu l’as ! Maintenant profite de tous les apprentis-sages qui te sont dispensés mais aussi des sorties proposées par l’ATSCAF, des pots, des moments conviviaux... C’est parti pour une aventure riche en émotions !

Témoignage stagiaire 2015-2016

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Les premières affectations des stagiaires sont intégrées au mouvement général de mutation des inspecteurs. Les mu-tations se font selon la règle de l’ancienneté administrative détenue suite au classement dans le corps des IFiP : pour un même poste demandé, c’est l’agent détenant l’échelon le plus élevé, et à échelon équivalent la date de prise de rang la plus ancienne, qui obtiendra le poste. L’ancienneté admi-nistrative sera arrêtée en date du 31/12/2016.Cette affectation se déroulant dans le cadre du mouvement général de mutation prenant effet au 01/09/2017, les ins-pecteurs stagiaires se voient appliquer les mêmes règles de priorités et les mêmes incompatibilités que les agents titu-laires en mutation.Les IS recrutés par la voie contractuel handicapé doivent rejoindre obligatoirement leur direction de recrutement.Ton cursus de formation est structurant en matière de mu-tation  : seuls les postes relevant de ta spécialité te seront accessibles.Le choix de la dominante (fiscalité ou gestion publique) conditionnera donc pendant 3 ans l’accès aux postes d’ins-pecteur dans cette spécialité (excepté les affectations Equipe de Renfort, directions, certaines directions spécialisées, ...).Principe et finesse du degré d’affectation lors du mouve-ment général :- pour les postes en DDFiP/DRFiP/DISI, les affectations en CAPN se font à la direction, la résidence et la mission/structure,- pour les postes en administration centrale et certains ser-vices assimilés, les agents connaîtront par définition dès la CAPN leur affectation précise.Dans le cadre des règles d’affectations, sans rentrer dans le

détail ici car le sujet est vaste, sache tout de même que tu peux bénéficier de certaines dispositions spécifiques (1), mais tu dois également être vigilant quant à certaines situa-tions d’incompatibilités (2).

1. Dispositions spécifiques50% des postes libérés à l’occasion d’un mouvement de mutation donné sont réservés à des agents dont la situa-tion procure une priorité qui leur permet d’arriver dans un département auquel ils n’auraient normalement pu accé-der par une demande de convenance personnelle, compte tenu d’une ancienneté administrative trop faible. Il s’agit par exemple :- des agents handicapés ou parents d’enfant atteint d’une invalidité qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une priorité absolue,- des agents mariés, PACSés, concubins séparés géographi-quement de leur conjoint,- des agents ayant des centres d’interêts matériels et moraux dans un DOM.

2. Incompatibilités (interdiction d’exercer sur une résidence ou dans un département)- statutaires : dues à l’exercice par le conjoint, un parent ou un allié, de certaines fonctions (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable…). Après avis de la CAPN n°4 des IFiP, des dispenses peuvent être accordées par la DG,- pour mandat électif : un agent maire ou adjoint d’une com-mune ne peut exercer dans un service dont ladite commune fait partie du ressort géographique.

TA 1ere AFFECTATION ET LES MUTATIONS ULTERIEURES ...

... SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUESSERA LÀ POUR T’AIDER !

Tu devras élaborer puis déposer ta fiche de vœux en vue de ta 1ère affectation d’inspecteur entre décembre 2016 et janvier 2017.Des militants et CAPistes de Solidaires Finances Publiques seront présents dans les écoles pour t’informer et te conseiller dans cet exercice d’autant plus délicat que ta demande doit être élargie afin d’éviter le pire : une affectation d’office... Alors n’hésite surtout pas à les contacter !

Sur notre site, tu trouveras les cartes de France avec les coupures par département lors du dernier mouvement général d’af-fectation du 1er septembre 2016.

ATTENTION : nous élaborons ces cartes à titre purement indicatif, car chaque mouvement est différent même si certains départe-ments restent plus ou moins ouverts/fermés sur la durée, selon la filière et/ou la spécialité.

Carton rouge :Pour les inspecteurs cadastre, Solidaires Finances Publiques dénonce les modalités d’affectation dans la filière qui pour près de 75% conduit à devoir rejoindre au moins pour 3 ans (+ 1 an et demi de formation) un métier qu’ils n’avaient pas envisagé lors du concours.Nous demandons que le dispositif existant soit revu dès le concours.

24 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

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Tous les actes de gestion individuelle, les mutations, tout comme les appels de notation, les promotions, relèvent de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente pour ton grade. Au cas particulier, pour les inspec-teurs des Finances Publiques, il s’agit au niveau national de la CAPN n° 4, et au niveau local dans ta future direction d’affectation de la CAPL n° 1.Ces commissions sont dites paritaires car composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales du personnel. Elles émettent des avis ou des propositions, le pouvoir décisionnel demeurant dans tous les cas à l’administration. Pour autant, elles sont un lieu de discussion fonda-mental pour évoquer et faire valoir tes arguments quant aux décisions de gestion qui te concernent tout au long de la carrière.Le projet d’affectation des inspecteurs sera donc d’abord discuté et examiné lors d’une CAPN qui se tiendra en mai-juin 2017. Les 3 représentants titulaires accompagnés de suppléants et experts de Solidaires Finances Publiques veilleront alors au respect des règles d’affectation et évoqueront auprès de la direction générale les problèmes des agents qui souhaitent une intervention de notre part (par exemple, en cas de mauvaise prise en compte des bonifications, d’incompatibilité particulière, de situation familiale ou personnelle difficile, etc.).Une fois le mouvement définitif publié, sauf cas particuliers (chef de poste comptable, administration centrale, huissier, etc.) tu auras alors une nouvelle fiche de vœux ou de souhaits si tu es affecté à la disposition du directeur (ALD) à rédiger en vue de ton affectation définitive sur poste. Ces vœux seront examinés en CAP Locale et nous te conseillons donc de saisir en amont les représentants élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAPL n° 1 d’inspecteurs, pour t’aider et te conseiller.

Solidaires Finances Publiques revendique :

• uneaffectationfine(direction\résidenceausensdecommuneetnonRAN\structure),danslecadre

de la CAP Nationale d’affectation pour tous les inspecteurs, quelle que soit la filière,

• lasuppressiondetoutdélaideséjoursupérieurà1an,etledécomptedudélaideséjouràcompter

du 1er septembre pour les IS en première affectation,

• unemobilitéchoisiepourtouslesagents,sansobstacleliéauprofilouàlaspécialité,

• desrèglesdemutationclairesetappliquéesdanslatransparenceetl’équitéennationalcommeen

local.Les militants de Solidaires Finances Publiques reviendront plus en détail sur les règles de gestion et de

mutation lors des heures mensuelles d’information syndicale (HMI) que nous tiendrons tout au long de

l’année à l’ENFiP.

LES CAP

Roger GUGLIELMIChristine MONCOMBLE

Laurent GAUTHIER

Myriam GOBEROTStéphane ROLLANDMonique ROUGIER

Titulaires Suppléants

Nos élus en CAP Nationale - Inspecteurs

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 25

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26 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

COUPURESMOUVEMENT A 2016 - APRES CAP

NON COMPTABLE (Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint)

I 4 ... Dernier agent rentréDépartements ouverts

Départements où, en raison des blocages de poste, il n’y a aucune arrivée extérieure en liste normale

*

Départements fermés

Départements où malgré les blocages de postes, les rapproche-ments ou prioritaires sont entrés

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 27

Coupures Cadastre

07 Ardèche I4 - 1/3/15131 BDR Marseille I3 - 11/6/1514 Calvados I4 - 30/11/1422 Côtes d’Armor I3 - 1/9/1423 Creuse I2 - 1/9/1527 Eure I1 - 1/9/1529 Finistère I1 - 1/9/1531 Haute Garonne I7 - 1/09/1533 Gironde I6 - 30/8/1335 Ille et Vilaine I10 - 1/9/1437 Indre et loire Bloqué38 Isère I5 - 13/6/1640 Landes Bloqué41 Loir et Cher I2 - 1/9/1544 Loire-Atlant. Bloqué *45 Loiret I6 - 1/12/1347 Lot-et-Garonne I10 - 1/12/14

49 Maine et Loire I8 - 1/10/1454 Meurthe et Moselle I9 - 1/3/1556 Morbihan Bloqué *591 Nord Lille I2 - 1/9/1562 Pas de Calais Bloqué64 Pyrénées-Atl. I6 - 1/9/1568 Haut-Rhin I2 - 1/9/1569 Rhône Bloqué *71 Saône et Loire I2 - 1/9/1577 Seine et Marne I1 - 11/5/1580 Somme I1 - 1/9/1581 Tarn Bloqué87 Haute Vienne I6 - 1/3/1588 Vosges I1 - 1/9/1589 Yonne I1 - 1/9/15B21 DSIP I3 - 1/9/14

COUPURESMOUVEMENT A 2016

APRES CAP

Coupures dIsI

DISI 13 PSE Montpellier I7 - 13/10/15 SISA Marseille I9 - 1/9/15 DISI 33 PSE Poitiers I4 - 16/12/15DISI 44 SISA CAD Angers I3 - 1/9/14 PSE Tours I3 - 6/10/15DISI 59 PSE Lille I 4 - 1/9/15 SISA Lille I9 - 1/9/13DISI 63 PSE Clermont I3 - 1/9/14 SISA CLermont I10 - 1/9/13DISI 67 PSE Strasbourg I3 - 23/5/15 SISA Strasbourg I9 - 1/8/14DISI 69 PSE Dijon I4 - 16/3/15DISI 77 PSE Noisiel I2 - 16/3/15 SISA Nemours I9 - 1/9/15DISI 78 PSE Caen I3 - 12/10/14

Coupures dIsCoFI

B11 IDF Est I1 - 1/9/15B12 IDF Ouest OuvertR13 Sud Est BRV Cannes I7 - 30/12/14R31 Sud Pyrénées BRV Toulouse I7 - 1/9/13R33 Sud Ouest BRV Poitiers I8 - 29/6/13R35 Ouest BRV Cholet I7 - 1/3/15R45 Centre BRV Le Puy I7 - 11/12/14R54 Est BRV Nancy I3 - 1/10/14R59 Nord ALD Lille I5 - 26/4/15R69 RAB BRV Grenoble I5 - 1/9/15

Coupures HYpotHèQues

05 Hautes Alpes Bloqué10 Aube I11 - 1/12/12131 BDR Marseille Bloqué14 Calvados I12 - 1/9/0416 Charente-Marit. I9 - 1/9/152B0 Haute Corse I10 - 1/9/1421 Côte d’Or I11 - 1/1/1526 Drôme I10 -1/8/1533 Gironde I9 - 1/6/1438 Isère I5 - 1/3/1542 Loire I5 - 1/2/1449 Maine et Loire I10 - 1/2/1351 Marne Bloqué56 Morbihan I10 - 1/3/1558 Nièvre Bloqué591 Nord Lille Bloqué64 Pyrénées Atl. Bloqué *72 Sarthe Bloqué76 Seine Maritime I9 - 1/1/1478 Yvelines Ouvert85 Vendée Bloqué93 Seine Saint Denis Ouvert94 Val de Marne Ouvert95 Val d’Oise BloquéB21 DSIP I5 - 16/5/14

Coupures HuIssIers

01 Ain I12 - 1/12/0714 Calvados Bloqué17 Charente Maritime I10 - 21/01/152A0 Corse du Sud Bloqué25 Doubs I5 - 27/3/1527 Eure Bloqué31 Haute-Garonne Bloqué *32 Gers I10 - 7/1/1334 Hérault I8 - 1/2/1537 Indre-et-Loire Bloqué43 Haute-loire Bloqué47 Lot et Garonne Bloqué59 Nord Lille Bloqué61 Orne Bloqué62 Pas de Calais I6 - 1/12/1567 Bas-Rhin I6 - 1/7/1473 Savoie Bloqué74 Haute-Savoie Bloqué174 Parie Centre I8 - 24/11/1476 Seine Maritime I6 - 1/3/1577 Seine et Marne Bloqué78 Yvelines I3 - 1/9/1580 Somme Bloqué94 Val de Marne I11 - 14/3/1295 Val d’Oise I5 - 1/9/14

Coupures non Comptable

A15 SDNC FerméA80 DST I8 - 1/9/15B31 DRESG I10 - 1/12/14TAP TAP I6 - 1/6/14TGE TGE Fermé

COUPURESMOUVEMENT A 2016

COMPTABLEAPRES CAP

Coupures

04 C.P. St-André-Les-A I10 - 1/9/1305 C.P. Tallard I11 - 1/4/1307 C.P. Les Vans I9 - 1/9/1508 C.P. Signy I3- 1/9/1410 C.P. Aix-En-Othe I7 - 1/3/1312 C.P. Marcillac-Val I11 - 1/1/1214 SPF Bayeux I12 - 1/9/0415 C.P. St martin I8 - 1/9/1317 C.P. Mirambeau I12 - 16/8/052B C.P. San-Nicolao I10 - 1/8/1531 C.P. Aspet I4 - 1/1/1532 C.P. Marciac I6 - 1/9/1540 C.P. Mugron I6 - 1/10/1343 C.P. Paulhaguet I6 - 30/12/1349 SPF Angers Bloqué

51 C.P. Fismes I7 - 1/5/1452 SPF St Dizier I6 - 16/10/15591 C.P. Arleux I7 - 30/10/14592 C.P. Bavay I7 - 11/11/1560 C.P. Formerie-Song I5 - 1/2/1461 SPF Alençon I7 -30/12/1564 C.P. Theze I3 - 1/9/1471 C.P. Cuiseaux I10 - 1/8/1480 SPF Peronne I6 - 21/4/1486 C.P. Lusignan Bloqué *87 C.P. Eymoutiers I11 - 1/9/1488 C.P. Senones I4 - 1/3/1589 C.P. Charny I8 - 1/2/15973 SPF Cayenne Bloqué *

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A l’occasion de la CAPN de titularisation des inspecteurs stagiaires de la promotion 2015-2016, les représen-tants de Solidaires Finances Publiques ont fait part de leurs analyses nourries évidemment par nos élus au Conseil de Promotion et les contacts avec les stagiaires tout au long de l’année.Tu trouveras ici les grandes lignes des arguments avancés par Solidaires Finances Publiques lors de cette CAPN.Cinq points nous semblent essentiels : le déroulement de la scolarité, la répartition des populations entre dominantes, l’évaluation des acquis, les stages, la décision concernant le délai de séjour.

POINT D’ÉTAPE SUR LES SCOLARITÉS ANTÉRIEURES

Depuis la mise en oeuvre de la forma-tion unifiée des IFiP stagiaires, Solidaires Finances Publiques a mis en garde l’ad-ministration et notamment l’ENFiP sur le sous-dimensionnement de la scolarité.N'oublions pas, depuis le 1/09/2015, l'espace professionnel de la DGFiP est fusionné et les inspecteurs après 3 ans de séjour dans leur dominante ENFiP, peuvent solliciter une affectation sur un emploi relevant de l'autre dominante (sphére). En réalité, ce positonnement sur un emploi distinct de la dominante initiale peut intervenir bien en amont, notamment si le stagiaire a été affecté en qualité d'ALD ou sur un emploi en DNS, en direction, ...Dès lors, les points d'équilibre entre les deux sous-parties, carrière et domi-nante mérite d'être réabordés, d'autant plus qu'il y a de fait une densité inégale entre la dominante GP et FF. Certaines approches doivent être revues sans délai : on citera notamment les enseignements en matière de compta-

bilité, d’immersion professionalisante, ... Concernant votre promo, nous consta-tons cette année encore que certains fondamentaux ont été survolés. Nous retenons des échanges avec votre promotion, le sentiment affirmé de frus-tration par rapport à des enseignements déroulés parfois trop succintement, de manière incohérente. Très souvent le manque de temps pour la reformulation a été mis en avant comme l’absence de période d’approfondissement. Le temps libre consacré au travail personnel doit être augmenté. La frustration est grande à cause d’enseignements exclusivement fondés sur la théorie au détriment d’ap-proches pratiques. L’ignorance quasi systématique des synergies pédago-giques pouvant être activées au sein des groupes, entre internes et externes, entre praticiens et non praticiens, est identifiée comme une faiblesse de la pé-dagogie ENFiP. L’architecture de la sco-larité, basée sur des séquences de 3 H de cours et 3 journées de 6 heures, sou-lève des réserves fortes de la part d’une

majorité des stagiaires. Nous soulignons par ailleurs que cette structuration de la scolarité a été tout particulièrement ina-daptée pour les stagiaires en situation de handicap.En conclusion, Solidaires Finances Publiques constate que votre forma-tion initiale demeure très éloignée de la scolarité professionnelle que nous revendiquons. Vos représentants au Conseil de promotion, ont souvent fait état d'une scolarité trop dense mas pas trop longue. C'est pourquoi, nous esti-mons que la durée de la formation pra-tique doit être revue et complétée de périodes d’enseignements théoriques complémentaires (bien au-delà de ce qui est actuellement prévu). Nous dé-nonçons le tout «SCENARI».Nous mettons en garde l'Administra-tion sur le recours à des formations en lien avec des formations métiers et sta-tutaires, et nous revendiquons des ma-quettes «métiers» ainsi que des bases écoles.

2/ La répartition des stagiaires entre dominantes La répartition des stagiaires entre domi-nantes a été également un sujet pertur-bant. Nous réitérons notre doute sur la pertinance d'une scolarité scindée en 2 dominantes, comme nous réaffirmons que les critères de répartition entre sco-larité généraliste et scolarité cadastre doivent être revus, dans le respect des

attentes des lauréats au concours d'IFiP.Nous dénonçons l’existence d’un délai de séjour dans la spécialité, et nous refu-sons toute logique d’enfermement des agents dans des ornières fonctionnelles. Dès lors, la formation initiale statutaire doit, quelque soit sa durée, permettre

à tous les agents en accès de grade de disposer d’un socle commun de savoirs, de savoir faire et de savoir être indispen-sables à l’exercice des missions relevant de leur corps d’emploi.Ce dispositif pourrait être calé dans un espace temps renové mais pas plus court.

3/ L’évaluation des acquis, via les contrôles des connaissances, demeure un exercice non pédagogique

L’évaluation des acquis n’a pas manqué de soulever des critiques tout au long de l’année souvent jugée trop scolaire, et insuffisament pédagogique. Géné-ratrice de stress et de bachotage sté-rile, il est évident que sa structuration doit être révisée.C’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques revendique un processus d’évaluation tourné vers la pédagogie.

L’oral collectif doit être soit repensé soit abandonné.Enfin, nous réaffirmons nos critiques sur la note de participation. Le manque de transparence qui l’entoure demeure un sujet en soi ! Nous regrettons que cette note ne permette pas de tempo-riser ou d’éviter certaines situations de non titularisation.Nous réaffirmons que l’épreuve joker

doit constituer une vraie chance de rebond pour les stagiaires en difficulté. Par ailleurs, nous souhaitons qu’une ré-flexion soit menée en matière d’évalua-tion pour les stagiaires en situation de handicap. De plus, pour les stagiaires coopérants-étrangers, il serait logique que l’administration s’interroge sur ce dispositif qui ne répond pas aux enjeux de leur formation.

1 / Le déroulement de la scolarité

28 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

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POINT D’ÉTAPE SUR LES SCOLARITÉS ANTÉRIEURES4/ Les stages s’améliorent, mais des progrès demeurent ... !

L’organisation des stages en cours de scolarité constitue un temps de res-piration et d'immersion nécessaire compte tenu du rythme de la scolarité. Toutefois des marges de progrès demeurent, notamment en matière de disponibilités dans le réseau afin d’accorder aux stagiaires toute l’attention nécessaire. Malheureusement, la situation des effectifs dans les services explique en grande partie ce manque de disponibilité !Nous tenons également à dénoncer les problématiques rencontrées en matière indemnitaire. Sur ce point, Solidaires Finances Publiques exige que l’indemnité de stage soit revue afin que les agents ne soient pas pénalisés pendant toute la durée de la formation initiale, y compris pen-dant les périodes de stage de découverte et d’immersion.Nous rappelons que nous préconisons la gratuité du logement pour tous les stagiaires en formation initiale.

5/ Un contentieux est né de la décision unilatérale de la Direc-tion Générale de computer le délai de séjour des inspecteurs issus de la formation initiale à compter du 1er mars ...

L’administration compte sur l’érosion du temps pour que les promotions d’IFiP oublient le côté injuste de la déci-sion prise en 2013 visant à imposer aux sorties d’école un délai de séjour d’un an à compter du 1er mars.Pour Solidaires Finances Publiques il est hors de question que cette injus-

tice s'oublie avec le temps ! Pour nous, l’administration ne doit pas perdre de vue que certains stagiaires vont être séparés de leur famille pendant au minimum 24 mois. Cette injustice est évidente et l’abandon du mouve-ment complémentaire accroît le phé-nomène. Solidaires Finances Publiques

maintiendra la pression pour faire aboutir son revendicatif et l’abandon de cette mesure inique. Bien entendu, pour ne pas pénaliser la promotion pré-cédente, nous demandons la mise en place d’un correctif permettant d’éviter de nouveaux chevauchements en sep-tembre N+1.

Pour Solidaires Finances Publiques, la for-mation 2015/2016 est globalement ina-boutie et le stage d’adaptation ne sera pas de nature à gommer les failles de la partie théorique. Nous vous invitons lors de la séquence d’évaluation de la scolarité :- à formuler toutes vos critiques sur le

contenu de la formation, sur sa densité et sa logique,

-ànepasêtre«mitigé»dansvosévalua-tions. En effet, pour l’administration, les avis nuancés (ex   : assez bien, ...) sont analysés comme étant totalement favo-rables !

Nous revendiquons :- la mise en œuvre d’un dispositif de for-

mation complémentaire accessible, à la demande des stagiaires, après le SPM,

- un suivi particulier des promotions, afin que les scolarités sous dimensionnées ne soient pas préjudiciables pour la suite de votre carrière.

Un bilan devra être mené au terme d’une période de 2 ans d’activité. Afin d’avoir des éléments de comparaison, nous de-mandons qu’un bilan soit dressé à partir d’une évaluation à froid réalisée auprès des promotions précédentes.

Extrait de la résolution « pour une fonction publique de carrière » votée lors de notre Congrès de Lorient (juin 2016).Cette résolution a fait l'objet de contributions nourries de la part de cer-taines sections ENFIP (élèves et enseignants/administratifs).

La formation statutaire doit être renforcée pour permettre à tous les futurs agents d'appréhender l'environnement dans lequel elles ou ils vont exer-cer leurs missions, d'acquérir tous les fondamentaux indispensables à la carrière, d'avoir de solides connaissances techniques, et, selon les grades, d'être capables d'encadrement, de réflexions, d'expertise. Il est indispen-sable d'avoir une autre approche pédagogique que celle actuellement à l'oeuvre dans les Enfip : une scolarité moins dense mais pas moins longue, et la mise en place de véritables temps d'assimilation. Une formation plus riche avec des stages variés englobant l'ensemble de l'environnement de la DGFiP, rendrait les stagiaires plus aptes à prendre leurs fonctions dans de bonnes conditions. Le système d'évaluation des connaissances doit être repensé à cette fin. Par ailleurs les stages d'application doivent rester de véritables périodes d'apprentissage pendant lesquelles les stagiaires sont encadrés par un tuteur reconnu en tant que tel. Solidaires Finances Publiques revendique une politique de formation ambitieuse qui allie une formation initiale statutaire de qualité avec une formation en cours de carrière renforcée. A ce titre, il est inquiétant de constater l'appauvrissement des formations données au cours de la vie professionnelle des agents de la DGFiP. Dans une administration fusion-née il est indispensable de pouvoir bénéficier de formations solides, qui permettent de passer d'un emploi à un autre sans difficultés. Les formations en cours de carrière, notamment en e-formation, se ré-duisent trop souvent à une formation utilitariste et non à une formation à la chaîne de travail dans sa cohérence ou aux réflexes métiers catégoriels. Solidaires Finances Publiques dénonce les conséquences de la recherche d'une employabilité immédiate et à la tâche, limitant les mutations et évo-lutions professionnelles.

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 29

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30 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

Ta scolarité à l’ENFiP, c’est aussi …… des représentantEs stagiaires

Solidaires Finances Publiques éluEs au conseil de promotion ...

Il y aura 3 conseils de promotion au cours de cette année de forma-tion, répartis sur toute la période.Ce sera l’occasion de faire le point sur la scolarité, de connaître les bilans des notes aux évaluations, différents éléments statistiques, etc.Tu peux consulter sur notre site à la rubrique : les actualités / Ecoles-concours les actus, les compte-rendus des conseils de promotion des années précédentes.

Les élections au conseil de promotion auront lieu le 15 novembre 2016. Ce conseil sera composé de 6 stagiaires titulaires et de 6 stagiaires suppléants. Les candidats seront répartis sur les établissements de Clermont-ferrand et de Noisiel. Toutes les organisations syndicales représentatives au Comité Tech-nique de Réseau (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CDFT) peuvent présenter des candidats.

En 2015-2016, le conseil de pro-motion était également composé de 6 sièges. Solidaires Finances Publiques y a confirmé sa représentativité en tant que première organisation syndicale (tout comme aux élec-tions professionnelles de 2014) et a obtenu 3 sièges avec presque 49 % des voix.Le taux exceptionnel de participa-tion à ce scrutin (87%) démontre la légitimité des organisations syndicales à représenter les sta-giaires.Vos représentantEs sont là pour porter vos revendications auprès de la direction des établisse-ments mais également dans les instances organisées par l’ENFiP telles que les conseils de pro-motion, les Réunions de Travail d’Approfondissement, la CAP de titularisation, etc.

Ce que les conseils de promotionprécédents ont obtenus :

• rééquilibrage de l’enseignement carrière / dominante(aprèslapremièrescolaritéfusionnée),

• lepositionnementdesépreuves le lundiaprès-midi avecneutralisationdescoursdulundimatin,

• l’abandondelaréductiondesfraisdestagesilesstagessedéroulentdansleressortdelarésidencefamilialedusta-giaire,

• undébriefingdustaged’approfondissement,

• uneévaluation4plusprofessionnelle(mêmesicellequiaétéproposéeestencorelargementperfectible…),

• l’optionnalitédes4premierscoursdecompta,

• lestagededécouvertepour lapromotion2016/2017seraplacéàlami-octobreafindedécouvrirplustôtlesservicesetpermettredefavoriservoschoixenmatièrededominante,

• lemaintien d’une offre de restauration le week-end à lacantineadministrativedeClermont-Ferrand,

• desretoursd’expériencedestagiairesdespromotionspas-sées,avantlechoixdeladominante,

• UneliassefiscaleviergeseramiseàdispositionenformatA4.

Ce que l’ENFiP vous imposera à partir de cette année contre l’avis des sta-

giaires des années précédentes :• les cours de comptabilité en optionnalité pour l’ensembledescoursdecarrière,

• le raccourcissementde lapartie carrière (de septembreàdécembre),

• l’oralindividuelplacéauxretoursdesvacancesdenoël,• del’e-formationpourcertainsmodulesdecours.

Leconseildepromotion2016-2017continueraàporterdesre-vendicationsessentiellescommelapriseencomptedudébutdedélaideséjouràladatedelatitularisation(etnonàlafindustageSPM),s’attacheràrendre lascolaritéplusefficace,plusprofessionnalisante,etc.

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 31

Pourquoi militer à l’ENFiP ?

… une vie de section syndicaleselon tes disponibilités

Entre les cours de compta, de gestion publique, de fiscalité, tu te demandes si il te restera encore un peu de temps pour t’investir syndicalement ? Et d’ailleurs pourquoi militer à l’école ?

Témoignage de la section syndicale année 2015-2016

Pourprendrepartàlavied’unesectionsyndicale:Militer à l’école c’est d’abord prendre part à la vie de la sec-tion et à la vie de l’école : il y a toujours quelque chose à faire, quelqu’unE à rencontrer au local syndical. Les collè-gues se posent de nombreuses questions pendant l’année, on cherche, on demande, on ré-fléchit ensemble pour trouver les solutions. La période des mutations est aussi propice à de nombreux échanges. Cela peut aussi être d’assurer des permanences pour répondre aux questions des collègues, de préparer des HMI (Heures Mensuelles d’Information syndicale), de distribuer le journal de l’Unité, de faire des déjeuners conviviaux... en fonction de tes envies et tou-jours selon tes disponibilités !

Le syndicalisme est un sport de combat ! On y apprend à se défendre, on y découvre nos droits, on y développe son esprit critique, on s’y éman-

cipe, on y développe des valeurs collectives de solidarité, de convivialité, alors, si tu arrives à l’ENFIP et

que tu te poses la question de rejoindre la section syndicale Solidaires Finances Publiques de l’école,

n’hésite plus, fonce !

Aujourd’hui à l’ENFIP, comme demain dans les services, et de façon plus généraledans votre condition de fonctionnaires ou de citoyens,

vous trouverez toujours dans SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES :une organisation capable de proposer, de construire, d’agir pour défendre au mieux

les intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux des agents de la DGFiP.

Pourteformersyndicalement:Solidaires Finances Publiques permet aussi à celles et ceux qui le souhaitent d’accéder à la formation syndicale tout au long de l’année.Alors, si tu as envie d’en savoir plus sur les mutations, les déroulements de carrière, l’histoire du syndicalisme en France, n’hésite pas ! L’équipe de la formation est dispo-nible pour se rendre sur les différentes écoles et animer des formations adap-tées aux besoins.

Pourvivredebellesexpériencescollectives:Prendre part à la vie syndicale c’est évoluer dans des cadres collectifs, ré-fléchir ensemble à nos conditions de travail, de scolarité, rêver à une meil-leure DGFIP ! C’est aussi partager des valeurs : l’engagement, la convivia-lité, l’unité, l’indépendance.

Pourt’investirdansleconseildepromotion:Tu peux rejoindre l’équipe des représentantEs des stagiaires au conseil de promotion en t’inscri-vant sur les listes des élections.Pour préparer les 3 conseils de promotion pendant ta scolarité, tu seras toujours accompagnéE par les équipes de Solidaires Finances Publiques. Le conseil de promotion est une très bonne expérience pour quiconque souhaite prendre part à la vie de l’établissement, s’investir auprès des collègues et découvrir le dialogue social au sein de notre administration. Ces dernières an-nées nous y avons gagné de nom-breuses avancées mais nous nous sommes également heurté au 49-3 de notre administration...il reste de nombreuses choses à acquérir et chaque année les éluEs Solidaires Finances Publiques apportent leur pierre à l’édifice.

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TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiPL’élaboration du statut particulier des agents de catégorie A de la DGFiP a été fortement compliquée par la diversité des grades et par les différences constatées, tant en matière de grilles indiciaires que de conditions et critères de promotions au sein de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP. La carrière A élaborée suite à la fusion et présentée sur ces deux pages résulte de l’histoire de ces deux grandes administrations ayant donné naissance à la DGFiP.

les deux corps des agents de la catégorie a

Les agents de la catégorie A de la DGFiP sont donc répartis dans deux corps distincts : celui des Administrateurs des Finances Publiques et celui des Inspecteurs des Finances Publiques.

les statuts d’emplois

Plusieurs statuts d’emplois sont mis en place notamment afin de pourvoir un certain nombre de postes comptables. Les emplois des chefs de service comptable sont répartis en 5 catégories ac-cessibles par détachement selon les conditions exposées dans les tableaux ci-contre. De plus, le statut d’emploi d’Inspecteur Vérificateur Spécialisé, rebaptisé «Inspecteur spécialisé», s’est ouvert au plan national à des missions élargies (voir détail sur le site de Solidaires Finances Publiques) tout en conservant l’actuelle grille indiciaire. A ce sujet, Solidaires Finances Publiques exige une augmentation sensible du nombre de postes d’inspecteur spécialisé.

Le corps des Administrateurs des Fi-nances Publiques comporte 4 grades (indice brut 875 à HEG) :

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe ex-ceptionnelle (grade fonctionnel) – 3 échelons et 1 échelon spécial,

– le grade d’Administrateur Géné-ral des Finances Publiques de 1ère classe – 3 échelons,

– le grade d’Administrateur Général des Finances Publiques de classe normale – 5 échelons,

– le grade d’Administrateur des Fi-nances Publiques – 5 échelons.

La répartition des agents

de la catégorie A

Les conditions de promotions au sein de la catégorie A

Les changements de grade au sein de la ca-tégorie A s’effectuent par tableaux d’avan-cement ou concours professionnels. Les conditions exigées sont détaillées dans la page ci-contre.

Grade / Effectifs (au 31/12) 2011 2012 2013 2014 2015AGFiP, AFiP, AFiP adjoint * * * * *Inspecteur principal 1 918 2 121 2 175 2 196 2 188Inspecteur divionnaire hors classe 1 838 2 122 2 312 2 234 2 232Inspecteur divisionnaire classe normale 3 708 3 504 3 459 3 481 3 422Inspecteur 21 905 22 098 22 247 22 070 22 027Inspecteur stagiaire 960 689 371 528 328

Le corps des personnels de catégorie A des Finances Publiques comporte 4 grades :– le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint regroupe les

anciens Directeurs Divisionnaires des Impôts, Directeurs Départementaux du Trésor Public et les Receveurs des Finances,

– le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques regroupe les anciens Inspecteurs Principaux de 1ère et de 2ème classes des Impôts et du Trésor Public,

– le grade d’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques comporte 2 classes : inspecteur divisionnaire hors classe qui regroupe les anciens Inspecteurs Départementaux des Impôts de 1ère classe et les anciens Trésoriers Princi-paux de 1ère classe , inspecteur divisionnaire de classe Normale qui regroupe les anciens Ins-pecteurs Départementaux des Impôts de 2ème et 3ème classes ainsi que les anciens Receveurs Percepteurs et les Trésoriers Principaux,

- le grade d’Inspecteur des Finances Publiques regroupe les anciens Inspec-teurs des Impôts et ceux du Trésor Public.

* Chiffres non communiqués !

Cette grille va évoluer de 2017 à 2020, suite au pro-tocole Fonction Publique PPCR, mais l’architecture globale reste inchangée.Pour tout renseignement, consulte régulièrement le site à la rubrique gestion/carriere/dossier PPCR.

32 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

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TA CARRIERE DE CADRE A AU SEIN DE LA DGFiP

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

12 801 658 - - 26 ans 6 m11 759 626 4 ans 3 ans 22 ans 6 m10 703 584 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m9 653 545 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m8 625 524 3 ans 2 ans 3 m 13 ans 6 m7 588 496 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m6 542 461 2 ans 6 m 2 ans 8 ans5 500 431 2 ans 1 an 6 m 6 ans4 466 408 2 ans 1 an 6 m 4 ans3 442 389 2 ans 1 an 6 m 2 ans2 423 376 1 an 1 an 1 an1 379 349 1 an 1 an -

administrateur des Finances publiques adjoint

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

9 966 783 - - 26 ans 8 916 746 3 ans 2 ans 3 m 23 ans7 864 706 3 ans 2 ans 3 m 20 ans6 821 673 3 ans 2 ans 3 m 17 ans5 759 626 2 ans 6 m 2 ans 14 ans 6 m4 705 585 2 ans 6 m 2 ans 12 ans3 660 551 2 ans 1 an 6 m 10 ans2 603 507 2 ans 1 an 6 m 8 ans1 540 459 2 ans 1 an 6 m 6 ans

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

6 985 798 - - 23 ans 5 940 764 3 ans 2 ans 3 m 20 ans4 875 714 2 ans 6 m 2 ans 17 ans 6 m3 821 673 2 ans 6 m 2 ans 15 ans2 759 626 2 ans 1 an 6 m 13 ans1 705 585 2 ans 1 an 6 m 11 ans

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

5 602 507 3 ans 2 ans 3 m 10 ans 6 m4 584 493 2 ans 6 m 2 ans 8 ans3 530 458 2 ans 1 an 6 m 6 ans2 507 437 2 ans 1 an 6 m 4 ans1 481 417 2 ans 1 an 6 m 2 ans

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

4 901 734 - - 25 ans 6 m3 864 706 3 ans 2 ans 3 m 22 ans 6 m2 821 673 3 ans 2 ans 3 m 19 ans 6 m1 790 642 3 ans 2 ans 3 m 16 ans 6 m

ECH.INDICE CADENCE DURÉE

CUMULÉEBRUT MAJORE MOYENNE MINIMAL

3 985 798 - - 26 ans 6 m2 916 746 2 ans 6 m 2 ans 24 ans1 864 706 1 an 6 m 1 an 3 m 22 ans 6 m

Les Inspecteurs des Finances Publiques sont recrutés par concours externe, par concours interne normal, par examen professionnel organisé par spécialités et par liste d’aptitude.

Le grade d’Inspecteur Principal des Finances Publiques est ouvert :– par concours professionnel aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l’année

au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d’Inspecteur des Finances Publiques,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours, aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ,

– par examen professionnel, pour 1/6ème des emplois offerts au concours aux inspecteurs divisionnaires de classe normale qui comptent au moins, au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau, dix huit mois de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’Administrateur des Finances Publiques Adjoint est ouvert par tableau d’avancement aux Inspecteurs Principaux de la DGFiP qui comptent, au 1er jan-vier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau, 5 ans de services effectifs dans leur grade ainsi qu’aux Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques Hors Classe qui ont atteint le 3ème échelon de leur grade.

Inspecteur principal des Finances publiques

Inspecteur des Finances publiques

Le grade d’inspecteur divisionnaire hors classe est ouvert par tableau d’avancement aux inspecteurs divisionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade.

Le grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale est ouvert par ta-bleau d’avancement aux Inspecteurs des Finances Publiques ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Le statut d’emploi d’Inspecteur Spécialisé des Finances Publiques est accessible au choix et par détachement aux Inspecteurs des Finances Publiques exerçant cer-taines missions et qui ont atteint au moins le 3ème et au plus le 7ème échelon de leur grade et qui comptent au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors Classe

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Classe normale

Inspecteur spécialisé des Finances publiques - statut d’emploi

emplois de Chef de service Comptable de 2ème (Heb) et de 3ème catégorie (Hea) Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 5ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 8ème échelon,– inspecteurs div. hors classe de 3ème échelon,– administrateurs civils hors classe justifiant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les Ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget,

– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice brut 916, justifiant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Ministère chargé du Budget.

emplois de Chef de service Comptable (CsC) de 4ème (Hea 1er chevron)

et de 5ème catégorie (indice brut 1015)Ces emplois sont ouverts par détachement aux :– AFiP adjoints ayant atteint le 4ème échelon,– inspecteurs principaux ayant atteint le 6ème échelon,– inspecteurs divisionnaires - Hors classe,– attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice

brut 821, justifiant d’au moins 3 années de services effec-tifs en cette qualité dans les services centraux du Minis-tère chargé du Budget.

emplois de Chef de service Comptable de 1ère catégorie (HeC)

Ces emplois sont ouverts par détachement aux :- AFiP ayant atteint le 4ème échelon,- AFiP adjoints ayant atteint le 6ème échelon ou ayant

occupé un emploi de CSC de 2ème ou 3ème catégorie,- administrateurs civils hors classe justifiant d’au moins 3

années de services effectifs en cette qualité dans les ser-vices centraux du Ministère chargé du Budget.

Corps des aFip – Administrateurs géné-

raux des Finances Pu-bliques de classe excep-tionnelle de 1ère classe et de classe normale.

– Administrateurs des Finances Publiques

IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 33

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34 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

1ER SYNDICAT ET PRÉSENT PARTOUT

Qui sommes-nous ?Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, pour dé-fendre efficacement et promouvoir les intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le déve-loppement d’un syndicalisme de proximité et les revendications spécifiques des agents de la DGFiP à l’inscription de son action dans tous les mouvements d’émancipation des hommes et des femmes contraints dans leur situation de salariés, par les rap-ports de classes et l’idéologie libérale.Implanté à la DGFiP, partageant les grandes orientations et la conception de l’organisation et de la structuration du mou-vement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, Solidaires Finances Publiques affirme son indépendance par rapport aux partis politiques, au gouvernement, au monde économique et vis-à-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philoso-phique. Il affirme sa capacité à fédérer toutes les revendications professionnelles de ses membres, à les inscrire dans le cadre des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges encore, de l’ensemble des travailleurs, en activité, retraités, chô-meurs, précaires ou jeunes travailleurs.Attaché à un syndicalisme de réflexion, d’analyse, de propo-sition et d’action et se défiant de toute contractualisation des rapports sociaux, Solidaires Finances Publiques recherche en permanence l’unité entre toutes les organisations.Solidaires Finances Publiques estime qu’un Etat démocratique a

pour mission de lutter contre la violence de la loi du marché et d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais d’une redistribution des richesses.Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques entend que les missions confiées aux agents soient dictées par la loi et non par des indicateurs de performance ou des contraintes budgé-taires. Dans ce cadre, la préoccupation quotidienne du syndicat est la reconnaissance financière des qualifications des agents, la défense de leurs règles de gestion, garanties contre l’arbitraire, l’amélioration des conditions de vie au travail et la défense de l’emploi.

Solidaires Finances Publiques,ce sont des valeurs revendicativesLes missions de la DGFiP sont très sensibles, tant dans leur volume que dans leur contenu, aux décisions politiques et législatives. Même si certaines corporations (les notaires par exemple) lorgnent jalousement sur certaines d’entre elles, la DGFiP ne perd pas de mission, ce qui n’est pas sans effet, en lien avec les suppressions d’emplois, sur les conditions de vie au travail et d’exercice de ces missions, dont le contenu et l’organisation évoluent en profon-deur.Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte que nous connaissons, il est nécessaire de renforcer et d’élargir la place et le rôle de la DGFiP et de ses personnels dans l’appareil d’Etat.

SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

Le site de Solidaires Finances Publiques est le site syndical le plus consulté avec

20 000 pages par jour

Pour contacter les militants :[email protected]

TouTe l’acTualiTé de la dGFiP

• pour mieux connaître l’admi-

nistration dans laquelle tu vas

exercer,

• pour suivre ses évolutions pen-

dant ta scolarité et après.

les couPures Par résidences

• pour préparer au mieux ta

demande d’affectation,

• pour savoir quelles résidences

te seront accessibles en muta-

tions par la suite.

TouTes les inFos sur la GesTion

• pour connaître les règles et

les différentes étapes de

ton déroulement de carrière

dans un espace personnalisé.

•Les dernières infos (connues ou

changées après l’impression de

cette plaquette),

•Le dossier Action Sociale (loge-

ment, restauration, etc ...).

a consulTer réGulièremenT :

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IS septembre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 35

Plus fort ensemble

Adhé

rer

Adhérer, c’est renforcer notre capacité à défendre nos droits et à avancer, c’est également renforcer le syndicalisme d’adhérents, de proximité, de proposition et d’action, du syndicalisme indépen-dant, implanté dans son champ professionnel, la DGFiP, et ouvert sur la société et le monde du travail que Solidaires Finances Pu-bliques entend continuer de porter et de faire progresser...

Aujourd’hui comme hier, et demain encore, le syndicalisme que nous pratiquons offre un rempart aux injustices et un tremplin vers un «mieux-vivre au travail pour vivre mieux».

Notre ambition, elle s’applique tant à la DGFiP que dans la vie quotidienne.

Notre énergie, nous la puisons dans nos racines, dans nos his-toires, dans nos rencontres et dans le débat avec les adhérent(e)s.

Nos valeurs font du combat pour la tolérance et pour la solida-rité un axe majeur incompatible avec les thèses de l’extrême-droite.

Notre force, c’est notre capacité à rassembler, à convaincre, à revendiquer, à mobiliser et à gagner, dans l’unité de nos diversités.

L’espoir que nous voulons continuer de faire vivre est de remettre l’Humain au centre des préoccupations économiques et sociales.

Cela vaut aussi pour les relations sociales sur le lieu du travail.

Le syndicat Solidaire de tous les agents de la DGFiP

Adhérer

2016-2017BULLETIND’ADHÉSION

NOM (marital) Prénom

NOM (patronymique) Date de naissance ............../............../.................

Grade : Inspecteur stagiaire Echelon .................. Indice ...................

Montant de la cotisation Temps partiel ...................... % 63 €

IDENTIFIANT MINISTERIEL

N° ANAIS à 10 chiffres

N° DGFiP

N° AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres

Adresse administrative - service - structure - téléphone

Mel professionnel .................................................................................................................... @dgfip.finances.gouv.fr

Solidaires Finances PubliquesBoîte 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16

[email protected] solidairesfinancespubliques.fr

Mel personnel

.....................................................................................

Adresse personnelle

Coupon à remettre à votre correspondantaccompagné du règlement

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Solidaires Finances PubliquesBoîte 29 - 80 rue de Montreuil

75011 PARISTel : 01-44-64-64-44 - Fax : 01-43-48-96-16

[email protected] - solidairesfinancespubliques.frImpression : tori

36 - Solidaires Finances Publiques/IS septembre 2016

N’hésite pas à nous contacter

Maurice MARTIN(ENFiP Clermont) 06-77-80-91-11

Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoirsur l’actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP

Le site d’informations syndicales :solidairesfinancespubliques.fr

BONNE FORMATIONet

BONNE INSTALLATION !

Laure DUTHILLEUL(ENFiP Noisiel) 06-83-24-36-33