1 reach : les obligations et responsabilites des differents acteurs petit-déjeuner du 8 mars 2007...

1

REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS Petit-déjeuner du 8 mars 2007Françoise LABROUSSE – Jones Day

PAI 456577

2

Les enjeux de REACH Améliorer la connaissance des risques environnementaux et

sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation de substances chimiques

Préserver la compétitivité de l’industrie européenne

Modalités : Enregistrement de 30.000 substances (sur les 100.000 existantes

sur le marché communautaire)

Nouvel outil de la gestion des risques : l’autorisation

Renversement de la charge de la preuve de l’absence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances

INTRODUCTION

3

Le dispositif réglementaire REACH Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’utilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

4 procédures : L’Enregistrement

Les Evaluations

L’Autorisation

La Restriction

INTRODUCTION

4

Délais de mise en œuvre (procédure d’enregistrement)

(Source : http://www.uic.fr/fr/reach00.htm)

INTRODUCTION

Date d’entrée en

vigueur de REACH

1er juin

20073,5 ans après

l’entrée en vigueur

Délai pour l’enregistrement> 1000 t/an CMR 1&2 > 1 t/anR50-53 > 100 t/an

20106 ans après


Délai pour l’enregistrement

> 100 t/an

201311 ans après


Délai pour l’enregistrement

1 - 100 t/an

2018

Forum d’échange (SIEF)Partage de données

Enregistrement préalable

Pré-enregistrement(12 à 18 mois après l’entrée en vigueur)

Liste1 mois max.

http://www.uic.fr/fr/reach00.htm

5

I La répartition des obligations et responsabilités

II Les contrôles et sanctions

III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs

Sommaire

6

Les grands principes REACH concerne la fabrication, l’importation, la mise sur le marché

et l’utilisation des substances Transfert de la charge de la preuve de l’absence de risques vers

les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances

« Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et l’environnement (Considérant n° 16)

Obligation d’évaluation et de gestion des risques Obligation d’information tout au long de la chaine

d’approvisionnement Développement du rôle de la Fiche de Données de Sécurité (FDS)

comme instrument de communication des informations


7

Les différents acteurs

Les fabricants / importateurs

Les utilisateurs en aval

Les distributeurs

Les utilisateurs finaux / consommateurs

Les autorités européennes

Agence européenne des produits chimiques

Commission

Les autorités étatiques des États-membres


8

Les fabricants et importateurs Définitions

Fabricants : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté »

Importateurs : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation »

Obligations générales Premier responsable de l’évaluation et de la gestion des risques

liés aux substances Obtention, description et transmission d’informations sur les

risques liés à la production, l’utilisation et l’élimination des substances

Transmission de recommandations tout au long de la chaine d’approvisionnement


9

Les fabricants et importateurs (suite) Obligations

Pré-enregistrement des substances existantes Enregistrement des substances fabriquées ou importées

> 1 tonne Soumission conjointe / partage d’informations afin de réduire

les coûts et les essais sur les animaux vertébrés Réalisation de tests en l’absence d’informations suffisantes Préparation du dossier technique

Évaluation de la sécurité chimique (les essais / informations doivent être proportionnés à la quantité de la substance fabriquée ou importée)

Rapport sur la sécurité chimique (substances > 10 tonnes par an)


10

Les fabricants et importateurs (suite) Obligations (suite)

Demande d’autorisation pour les substances extrêmement préoccupantes Principe de précaution :

Preuve que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés

A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de l’utilisation de la substance l’emportent sur les risques et qu’il n’existe pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable

Application et recommandation aux autres acteurs de mesures de gestion des risques appropriées

Analyse des solutions de remplacement des substances extrêmement préoccupantes, des risques que ces solutions comportent, leur faisabilité technique et économique


11

Les fabricants et importateurs (suite) Obligations (suite)

Obligations d’information : Communication avec les utilisateurs en aval sur l’intention d’enregistrer

une substance, dans un délai suffisant avant l’enregistrement Communication d’informations sur les substances et sur leur condition

d’utilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs

Communication d’informations aux consommateurs à leur demande Transmission d’informations au forum d’échange d’informations (SIEFs)


12

Les utilisateurs en aval (“Downstream users”) Définition

« toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles » […]

Obligations Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux

substances Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et

doivent s’assurer de l’enregistrement / l’autorisation de la substance pour l’utilisation qui en est faite

Responsables de l’évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs

Obligation de transmission d’informations aux producteurs / importateurs et à l’Agence sur les utilisations des substances

Transmission d’informations et de recommandations en aval dans la chaine d’approvisionnement (transmission de la FDS)

Participation au forum d’échange d’informations (SIEFs)


13

Les distributeurs Définition

« toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marche d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers »

Obligations Responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux

substances Transmission d’informations en amont dans la chaîne

d'approvisionnement : informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que

soient les utilisations concernées) toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère

approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS Transmission d’informations et de recommandations aux utilisateurs

intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine d’approvisionnement (risques liés à la production, l’utilisation et à l’élimination des substances)


14

Les utilisateurs finaux / consommateurs Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques

Informations transmises en aval de la chaine d’approvisionnement par leur vendeur / fournisseur

Obtention, sur leur demande, d’informations auprès des fournisseurs / fabricants

Droit d’accès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent d’être exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur l’utilisation qu’ils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données de

l’Agence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques)

Restriction à ce droit pour les informations confidentielles Droit d’accès aux informations détenues par l’Agence et les Etats-Membres

conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, relatifs à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement Modalités pratiques d’application à définir par l’Agence (délais, garanties

procédurales et droit de recours)


15

Enregistrement Gestion du processus d’enregistrement et de la base de données Contrôle de conformité et attribution d’un numéro d’enregistrement

(vérification que les dossiers d’enregistrement sont complets) Transmission des données aux Etats-membres pour évaluation éventuelle

Evaluation Veille à la cohérence de l’évaluation par les Etats-membres Peut demander des informations supplémentaires sur les substances en

cours d’évaluation Etablit les critères en vue de sélectionner par priorité les substances

devant faire l’objet d’une évaluation Autorisation

Identification et proposition des substances soumises à autorisation (liste des substances candidates, Annexe XIV)

L’Agence européenne des produits chimiques


16

Évaluation Arbitrage en cas de désaccord des États-membres sur

l’évaluation des dossiers et des substances Autorisation

Responsable de l’octroi, du rejet, de la durée, des conditions et de la modification éventuelle des autorisations

Restrictions Propositions de restrictions et de mesures de gestion des risques

Exerce les fonctions de l’Agence jusqu’à ce qu’elle soit opérationnelle

La Commission européenne


17

Les États-membres et les autorités compétentes des États-membres Les Etats-membres désignent les autorités compétentes chargées de la mise

en œuvre de REACH Sont responsables des propositions d’essais et de l’évaluation des

substances Peuvent proposer de soumettre des substances à la procédure d’autorisation Proposition de mesures de restrictions Contrôlent la mise en œuvre de REACH

A défaut d’enregistrement, une substance ne peut être ni manufacturée, ni importée, ni mise sur le marché

Fixent les sanctions En France :

Rôle de coordination du Ministère de l’écologie et du développement durable Support de l’AFSSET et du BERPC (expertise scientifique) Protocole d’accord en cours de négociation


18




Sommaire

19

En l’absence d’enregistrement ou d’autorisation Interdiction de produire, d’importer, de mettre sur le marché,

d’utiliser la substance L’Agence européenne ne contrôle que 5 % environ des

données enregistrées Possibilité de recours contre les décisions de l’Agence devant

une chambre de recours créée au sein de celle-ci Recours contre les décisions des autorités compétentes des

Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de l’excès de

pouvoir ?


20

Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et

dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les

États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives

ou pénales / amendes / interdiction d’exercer, etc.) Autorités et agents chargés de la recherche et de la

constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF L’inspection du travail L’inspection des installations classées

Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays


21




Sommaire

22

A. Pour la mise en conformité avec REACH L’obligation de coopérer pour l’enregistrement de chaque substance (OSOR)

notamment par la mise en place d’une organisation adaptée Organisation d’un consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation

Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte :

• Objet du consortium• Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par exemple : tests,

études, etc.)• Répartition des coûts• Partage des informations• Traitement de la confidentialité• Détermination du « déclarant principal »

Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium


23

Fabricant / Importateur

Utilisateur en aval

Distributeur Utilisateur final / Consommateur

B. Pour la mise en œuvre de REACH

La chaîne des responsabilités REACH


24

B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite)

Transfert de l’obligation d’information et des mesures de gestion des risques du fabricant / importateur à l’utilisateur final (transmission de la FDS)

Transfert des informations sur les usages spécifiques de l’utilisateur au fabricant / importateur

Répartition des responsabilités entre les différents acteurs Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de

vente ou d’achat S’assurer que la personne en amont a fourni toutes les

informations requises et qu’elle a respecté ses obligations REACH

S’assurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les informations sur les risques et les conditions d’utilisation des substances

Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité des substances ou de dommages causés à la santé ou à l’environnement


25

Intervenants

• Françoise Labrousse – Jones [email protected]él. 01 56 59 39 39

• Sophie Hagège – Jones [email protected]él. 01 56 59 39 39

• Jacques Lehré – [email protected]él. 01 53 56 64 64

26

REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS Petit-déjeuner du 8 mars 2007Françoise LABROUSSE – Jones Day (email: [email protected])

PAI 456577

1 reach : les obligations et responsabilites des differents acteurs petit-déjeuner du 8 mars 2007...

Documents