1 cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la cfdt, la...

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Cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 Cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME

Publiée au JO du 21 août 2008Publiée au JO du 21 août 2008

Loi du 20 août 2008 sur Loi du 20 août 2008 sur

la rénovation de la la rénovation de la

démocratie socialedémocratie sociale

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Un nouveau cadre légal qui…..

•…….encourage le dialogue social et la négociation

une représentation fondée sur le vote des salariésUne avancée dans la recherche des niveaux pertinents pour le dialogue et la négociationUn financement transparent

•…….légitime les accords

validés par des organisations représentant majoritairement les salariés renforçant la responsabilité des partenaires qui les négocient

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Les enjeux pour la CFDT

Mettre le salarié au cœur du système

lui offrir l’attention et les services qui l’inciteront à voter, voire à adhérer

Devenir représentative partout

Renforcer notre légitimité, donc notre présence, dans tous les secteurs, aux différents niveaux

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Règles applicables dans l’entreprise en matière de :1.Représentativité des OS2.Elections 3.Désignation des représentants syndicaux4.Conclusion des accords

PARTIE I

La représentativité au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel

PARTIE II

Ressources et moyens des syndicatsPARTIE III

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La représentativité des Organisations Syndicales

dans l’entreprise

PARTIE I.1

6

La représentativité des organisations syndicales

7 critères cumulatifs : avec disparition de la représentativité irréfragable

1°) Respect des valeurs républicaines

2°) Indépendance

3°) Transparence financière (avec une norme comptable à fixer)

4°) Ancienneté minimale de 2 ans

5°) Audience électorale établie à partir des résultats aux élections

professionnelles

Pour les OS catégorielles (CFE-CGC), l’audience s’apprécie dans le ou les

collèges où elles peuvent présenter des candidats

6°) Influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

7°) Les effectifs d’adhérents et les cotisations

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La représentativité au niveau de l’entreprise et du groupe

Niveau entreprise Remplir les 7 critères dont :

Avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP ou, à défaut des DP) même si le quorum n’est pas atteint

Niveau groupe Même règle que pour l’entreprise par addition des suffragesobtenus dans les entreprises du groupe

Listes communes: répartition des suffrages selon les indications données par les OS lors du dépôt des listes, à défaut par parts égales

Entreprisemulti établissements

Même règle que pour l’entreprise par addition des suffragesobtenus dans les établissements de l’entreprise

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A partir de quand applique-t-on les 7 nouveaux critères dans les entreprises?

Dès les élections dont la 1ère réunion de négociation du protocole d’accord est postérieure au 21/08/08

En attendant ces élections, restent représentatifs: Tout syndicat déjà reconnu représentatif dans

l’entreprise. Tout syndicat affilié à une OS présumée représentative

au niveau interprofessionnel (soit les 5 confédérations). Tout syndicat constitué par regroupement de plusieurs

syndicats dont l’un au moins est affilié à une OS présumée représentative au niveau interprofessionnel.

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Les élections professionnelles

PARTIE I.2

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OS invitées à négocier

OS représentatives

dans l’entreprise ou

l’établissement

OS ayant une section dans l’entreprise

OS affiliés à OS représentatives

au niveau NI

OS légalement constituées

•depuis 2 ans•indépendantes•respectueuses des valeurs républicaines•couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise

Convoquées par courrier

Convoquées par affichage

Négociation du protocole préélectoral

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Double condition

Signature par la majorité des OS ayant participé à sa négociationExemple: 6 OS négocient, il en faut au moins 4 qui signent

+Parmi les signataires doivent figurer une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés

OUlorsque ces résultats ne sont pas disponibles (cas d’une 1ère élection), la majorité des OS représentatives dans l’entreprise

Conditions de validité du protocole préélectoral

Exemples : Aux dernières élections:CFDT = 40%CGT = 30%FO = 25%CFTC = 5%

UNSA et SUD participent à la négociation

Le protocole signé par SUD + UNSA+FO n’est pas valide (3/6 seulement ont signé)

Le protocole signé par SUD + UNSA + FO + CFTC n’est pas valide (4/6 ont signé mais CFTC n’est pas représentative et FO n’atteint pas la majorité)

Le protocole signé par CFDT + CGT + UNSA + SUD est valide (4/6 et CFDT et CGT sont majoritaires)

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1er tourRéservé au OSPrésentation des candidats = les OS invitées à négocier le protocole

2ème tourPas de changement

.

Les élections professionnelles d’entreprise

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Cas des salariés mis à disposition

2 conditions pour être pris en compte dans les effectifs:être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins 1 an

Conditionspour êtreélecteurs

Conditionspour êtreéligibles

DP = 12 mois continus de présence CE = 12 mois continus de présence

CE = NON éligible au CE

DP = 24 mois continus de présence

ces salariés doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise qui les emploie

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Les représentants

syndicaux dans

l’entreprise

PARTIE I.3

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Délégués syndicaux(DS supplémentaires et DSC, RS au CE)

ELECTIONS

A recueilli au moins 10 % N’a pas recueilli au moins 10 %

Représentatif Non représentatif

Les mandats des DS tombent

Représentant de la section syndicale

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La désignation du DS

OS ayant obtenu au moins 10% aux dernières élections

DS

Choisi parmi les candidats titulaires ou suppléants ayant obtenu individuellement au moins 10%

des suffrages au 1er tour des élections CE, ou DUP ou DP

En cas de départ du DS, on peut désigner un autre DS parmi les candidats ayant eu 10 %S’il ne reste plus de candidat ayant eu 10% : un autre candidatS’il ne reste plus de candidat du tout : un adhérent

Entreprises de moins de 50 salariés = possibilité de désigner un DP comme DS

Fin du mandat du DS: Si perte de représentativité du syndicatSi le DS obtient moins de 10% aux élections

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Le DS supplémentaire

Organisations représentatives dans les entreprises de 500 salariés et plus10% aux dernières élections même si quorum pas atteintAvoir au moins un élu dans le 1er collège et au moins un élu dans le 2ème ou 3ème collège aux élections CE

DS supplémentaire

Choisi parmi les candidats ayant obtenu individuellement au moins 10%des suffrages au 1er tour des élections CE, ou DUP ou DP

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Le DSC

Désignation réservée aux OS ayant obtenu au moins 10 % en additionnant l’ensemble des suffrages des établissements compris dans l’entreprise

Entreprises < 2000 salariés Entreprises > ou = 2000 salariés

Le DSC doit être DS d’établissement Le DSC peut être choisi parmi les DS d’établissementou non (*)

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Le RS au CE

Chaque organisation syndicale ayant des élus au CE peut désigner

Un RS au CE

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OS représentatives

dans l’entreprise ou

l’établissement

OS non représentatives

affiliés à OS représentatives

au niveau NI

OS non représentatives

légalement constituées

depuis 2 ans indépendante

•respectueuse des valeurs républicaines•couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise

Une section syndicale peut être constituée dès lors qu’il y aplusieurs (au moins 2) adhérents dans l’entreprise

par:

DS, DS supplémentaire, DSC

Le représentant de la section syndicale

Représentant de la section syndicale

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Le représentant de la section syndicale (RSS)

Missions:Chargé de développer son OS pour qu’elle fasse 10% aux prochaines électionsMin 4 H / mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés Même condition d’âge et d’ancienneté et même protection que le DS

Ne peut pas négocier d’accord sauf protocole préélectoral

Entreprises < 50 salariés : Le RSS ne peut être qu’un DP

Si l’OS ne fait pas 10% aux prochaines élections le même salarié ne peut plus être RSS jusqu’à 6 mois avant les prochaines élections mais possible de désigner un autre salarié comme RSS

OuSi l’OS fait 10% aux prochaines élections: car la possibilité de désigner un RSS est réservée aux OS non représentatives

Perte du mandat:

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Le représentant de la section syndicale (RSS)

Exceptionnellement le RSS peut négocier des accords à 2 conditions cumulatives:

1 – Aucun DS n’a été désigné car carence au 1er tour ou pas de DS dans l’entreprise (aucun candidat ne s’est présenté ou aucun candidat n’a fait 10 %)

2 – Pas de négociation avec les élus dans l’entreprise (CE ou DP) ou de négociation avec un salarié mandaté

Dans ce cas, le RS de la SSE peut, sur mandatement d’une OS affiliée à une OS représentative au niveau NI(*), négocier.

(*) pour le moment c’est la CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC, si elles ne font pas 10% aux dernières élections, qui peuvent mandater un RSS

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Les représentants désignésTaille

EntrepriseQui

désigne ?Quelle personne

?Crédit

d’heuresCapacité à Négocier

RSS

Entreprises <50 salariés

Syndicat non représentatif dans l’entreprise

Doit être un élu DPPas de crédit d’heures Ne négocie pas,

sauf habilitation exceptionnelle

> 50Salarié de 18 ans avec 1 an d’ancienneté

4 heures minimum

DS

<50 : DP désigné comme DS OS

représentative

• Candidat aux élections (titulaire ou suppléant)

• Ayant eu 10% des suffrages au 1er tour

inchangé

Capacité de négocierinchangé

>50

DSC

<2000OS représentative

Idem DS inchangé

inchangéPas nécessaire qu’il ait été candidat, donc qu’il ait obtenu 10% dans 1 établissement

inchangé>2000

RS CE

<300 : le DS est de droit RS au CE OS ayant des

élus au CEAucune condition liée à la personne

inchangéinchangé

>300 : un RS distinct

synthèse

24

Négociation avec DS : Règles applicables au 1er janvier 2009Négociation avec élus et mandatés : Règles applicables au 1er janvier 2010

Validité des accords

d’entreprise et de groupe

et règles

de la négociation collective

PARTIE I.4

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Entreprises avec DS

Conditions de validité des accords

Signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30 %des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires au CE (DUP, ou, à défaut DP

+

Absence d’opposition dans un délai de 8 jours par une ou plusieurs OS représentatives

ayant recueilli la moitié des suffrages exprimés à ces mêmes élections

Dénonciation des accords

Mêmes règles qu’avant (unanimité des signataires) mais si un signataire perd sa représentativité, la dénonciation de l’accord n’est possible que si elle émane d’une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

Règles applicables au 1er janvier 2009

Si un accord ne concerne qu’1 catégorie de salariés: l’accord est validé si les OS signataires recueillent (au moins 30%) dans le collège concerné et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs OS majoritaires dans ce collège.

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Exemple:

Entreprise120 salariés:

CFDT 29 voixCGT 26 voixFO 25 voixCFTC 15 voixUNSA 5 voixSoit 100 exprimés

L’accord est valide si: Les signataires ont plus de 30 voix(ex: signature CFDT+ CFTC = 44 voix) Non opposition majoritaire > 50 voix(ex: CGT + FO = 51 = possibilité de faire opposition)

L’UNSA n’a pu négocier et ne peut, ni signer, ni s’opposer car elle n’est pas représentative (moins de 10 voix)

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Entreprises < 200 salariés Entreprises de > 200 salariés

Les élus au CE (DUP ou, à défaut, DP) peuvent

négocier des accords (sauf accords de méthode)

Validité des accords:Conclusion par des membres titulaires CE (DUP, ou, à défaut DP) représentant la majorité dessuffrages exprimés aux dernières élections

+Approbation par la commission paritaire de branche

Silence pendant 4 mois = validation tacite

Temps passé aux négociations: 10H/mois max

OS représentatives de la branche sont informées par l’employeur


Entreprises sans DS mais avec des élus

Les élus ne peuvent pas négocier

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Les OS représentatives dans la branche pourront mandater des salariés pour négocier des accords(sauf accord de méthode). Une OS ne peutmandater qu’1 salarié.

Validité des accords = approbation par référendum

Temps passé aux négociations: 10H/mois max


Entreprises sans DS et sans élusQuel que soit le nombre de salariés

PV de carence

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Qui peut négocier ?

Taille de l’entreprise

conditions A partir de quand?

DS Entreprise >10 salariésSyndicat représentatif À partir des premières

élections suivant le 21 août 2008(y compris DP désigné comme DS)

RSS Toute entreprise Si carence au premier tour, et en l’absence de DS.

À partir des premières élections suivant le 21 août 2008

Mandaté Toute entreprise

Entreprise dépourvue de DS et sans élu•pas d’élu : un salarié peut être mandaté par une OS représentative•pas d’élu mais un RSS : le RSS peut être mandaté en attendant les prochaines élections •L’employeur est tenu d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives de branche du projet de négociation

À partir du 1er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant)

Elu Entreprise <200 salariés- Entreprise dépourvue de DS- Information OS représentatives de

branche : Idem mandaté

À partir du 1er janvier 2010 (sauf si accord de branche avant)

Synthèse

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La représentativité au niveau de la branche

et au niveau national interprofessionnel

PARTIE II

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3 conditions :

1. Remplir les 7 critères (voir diapositive n° 6)

2. Concernant le critère de l’audience : avoir recueilli 8 % au 1er tour des élections titulaires CE ou DUP, à défaut DP, additionnés au niveau de la branche

3. Avoir une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche

- La mesure s’effectue tous les 4 ans (1ere mesure au plus tard le 21 août 2013)

- représentativité pour les OS catégorielles: sous les mêmes critères dans leur collège

- La liste sera fixée après avis du Haut Conseil

La représentativité au niveau de branche

32


Les syndicats déjà représentatifs au niveau de la branche ( soit les 5 confédérations)

Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national interprofessionnel

En attendant la première mesure d’audience (au plus tard au 21 août 2013)

restent représentatives au niveau de la branche:

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toute OS affiliée à une OS représentative au niveau national interprofessionnel

Pendant les 4 ans qui suivent la 1ère mesure (soit jusqu’au 21 août 2017 au plus tard):

sera présumée représentative au niveau de la branche:

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sont réputées représentatives:

les OS affiliées à des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel

et ceci jusqu’à l’intervention d’une loi, qui fera suite à une négociation sur la représentativité dans les PME devant aboutir au plus tard le 30 juin 2009

Dans les branches où plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises sans élections en raison de leur taille (moins de 11 salariés)

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3 conditions:

1. Remplir les 7 critères (voir diapositive n° 6)

2. Être représentatif dans les branches de l’Industrie, de la Construction, du Commerce et des Services

3. Avoir recueilli 8 % au 1er tour des élections titulaires CE ou DUP, à défaut DP, additionnés au niveau de la branche

- La mesure s’effectue tous les 4 ans (1ère mesure au plus tard le 21 août 2013)

- représentativité pour les OS catégorielles, sous les mêmes critères, dans leur collège

- La liste sera fixée après avis du haut conseil

La représentativité au niveau national et interprofessionnel

En attendant la première mesure de l’audience (au plus tard le 21 août 2013), restent représentatives au niveau national interprofessionnel:Les 5 confédérationsLes syndicats qui prouveront leur représentativité selon les anciens critères (effectif, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’Occupation).

Validité des accords de branche et interpro

Les règles sont quasiment les mêmes que pour la validité des accords d’entreprise à la différence que:

les 30% sont calculés par rapport aux suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives

le délai d’opposition est de 15 jours (au lieu de 8 jours)

Jusqu’à la première détermination des OS représentatives dans les branches et au niveau NI, la validité des accords reste soumise aux anciennes règles (non opposition des OS majoritaires en nombre 3/5).

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37

Validité des accords de branche et interpro

Exemple:Les votes d’uneBranche donnent:

CFDT 29%CGT 26%FO 21%CFTC 14%CGC 7%UNSA 3%

L’accord est valide si:

Signé par exemple par la CFDT seule(29% soit 32,2 % des organisations représentatives)

Et non opposition de FO et CGT (47% soit 52,2% des organisations représentatives)

La CGC et l’UNSA non représentatives (moins de 8%), leurs voix ne sont pas décomptées

Règles applicables à compter de la première détermination des OS représentatives dans les branches et au niveau NI

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A créer

Composition:

• OS d’employeurs représentatives au niveau national

• OS salariés nationales et Interprofessionnelles

• Représentants du ministre du travail

• Personnalités qualifiées

Ce n’est qu’après avis de ce Conseil que le ministre chargé du Travail arrêtera la liste des OS reconnues représentatives au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel

Le Haut Conseil du Dialogue Social

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Ressources et moyens des syndicats

PARTIE III

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Les comptes des OS professionnelles

A compter de 2009 : Etablissement de comptes annuels tenus dans des conditions fixées par décret pour les syndicats et leurs unions

Les comptes devront être arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par statuts A partir de l’exercice comptable 2010 pour les confédérations et les fédérationsÀ partir de l’exercice comptable 2011 pour les niveaux régional et départemental À partir de 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales

Si une OS contrôle une ou plusieurs personnes morales sans entretenir de lien d’adhésion ou d’affiliation, elle sera tenue, dans des conditions fixées par décret:Soit d’établir des comptes consolidésSoit de fournir les comptes de ces personnes morales ainsi qu’une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, il y aura aussi un contrôle légal des comptes de ces personnes morales

Si leurs statuts le prévoient, les syndicats peuvent établir des comptes combinés avec les entités morales avec lesquelles ils ont des liens

Les syndicats dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (applicable dès la parution du décret)

La mise à disposition est possible à 2 conditions:1. Accord express du salarié2. Les conditions de la mise à disposition sont fixées par une convention, ou

accord de branche étendu ou d’entreprise

Pendant la mise à disposition: Maintien des obligations de l’employeur

A la fin de la mise à disposition: Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une

rémunération au moins équivalente

Information sur les mises à disposition: Au cours des NAO, l’employeur doit donner une information sur les MAD, à

défaut de NAO, cette information est donnée aux salariés qui en font la demande

Mise à disposition de salariés auprèsdes OS professionnelles

Ces mises à disposition ne constituent pas un cas de prêt de main d’œuvre illicite 41

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Conciliation vie professionnelle & carrière syndicale

• Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle avec la carrière syndicale

• Cet accord doit prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des mandats (élus ou désignés)

• Dans les entreprises ou groupes de +300 la négociation GPEC porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.

• Il est désormais prévu que la VAE permette de faire valider les acquis de son expérience liée à l'exercice de responsabilités syndicales

1 cette loi reprend les dispositions de la position commune du 9 avril 2008 signée par la cfdt, la...

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