Ville de

Lvis Direction généraleComité exécutif

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Fiche de prise de décision : 0EV-2015-105Direction du développement économique et de la promotionService résidentiel, industriel et gestion immobilièreObjet: Acquisition de servitudes sur le lot 5 515 349 du cadastre du Québec, rueConcorde — secteur St-RomualdDate : 02-09-2015

ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblèmej

La direction de l’Environnement (ENV) s initié en 2014 les démarches visant le déploiement debornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire. Un plan de déploiement 2015-2017 s alors été soumis et accepté par la Ville (CV-2014-11-04) et des ententes ont été signéesavec Hydro-Québec et le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles.

Le ‘16 mars 2015, la Ville a approuvé (CV-2015-02-35> le projet d’installation d’une borne rapide(400V) et d’une borne standard (240V) sur le lot 5 515 349. Ce lot est localisé sur le plan joint àl’annexe A, à l’angle nord-ouest des rues Ernest-Lacasse et de la Concorde, dans le nouveaudéveloppement dit du Carrefour St-Romuald. Des édifices à bureaux y sont actuellement enconstruction.

Les travaux d’installation des bornes sont présentement en cours.

Ces nouvelles bornes nécessiteront diverses servitudes sur le lot 5 515 349, en faveur d’HydroQuébec et de la Ville. Ces servitudes réfèrent notamment à la localisation même des bornes derecharges sur le terrain de stationnement du bâtiment visé, le passage des fils électriquessouterrains sur le terrain et dans le bâtiment, l’utilisation d’un petit local technique au deuxièmesous-sol du bâtiment ainsi que dans la salle électrique pour les équipements électriquesnécessaires. Les plans de construction joints â l’annexe B localisent par un liséré jaunel’ensemble des servitudes requises. Celles-ci seront évidemment précisées par un arpenteur.

Sont également joints à la présente fiche de prise de décision les documents d’ententepréalables intervenus et â être signés par chacune des parties impliquées. Ces ententesdétaillent les servitudes requises ainsi que les conditions d’exercice de celles-ci:

• Entente de servitudes pour bornes de recharge rapide (400V) pour véhicules électriquesavec le propriétaire, la Ville de Lévis et Hydro-Québec (annexe C).

• Entente de servitudes pour bornes de recharge standard (240 V) pour véhiculesélectriques avec le propriétaire et la Ville de Lé vis (annexe D).

Ces projets d’entente ont été préparés par Hydro-Québec. Les servitudes sont consenties parlepropriétaire du lot 5 515 349 à titre gratuit. Elles auront une durée de 5 ans et serontrenouvelables automatiquement pour 3 périodes additionnelles de 5 ans, pour une durée totalede 20 ans, à moins d’un avis de non-renouvellement de la part d’Hydro-Québec. Par la suite,elles seront renouvelées annuellement et automatiquement, à moins d’avis contraire par l’uneou l’autre des parties,

Les frais d’arpentage et de notaire pour la préparation et la publication de l’acte de servitudesseront assumés par la Ville, Pour la portion des frais touchant la borne rapide, ils serontpartagés entre la Ville et Hydro-Québec selon les modalités de l’entente approuvée parrésolution (CV-2015-02-35) le 16 mars 2015.

ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantaqes/inconvénientslimpacts)

NIA

ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

Les travaux d’installation des bornes sont actuellement en cours et devraient être complétésd’ici le mois de septembre 2015.

I de 3DEV-2015-105 Acquisition de servitudes sur le lot 5 515 349

FINANCEMENT (coûtslposte budgétairelimpacts budgétaires 2015-2016-2017)Coûtslrevenus Impacts 2015 2016 20175 249,38 Taxes incluses (Frais arpentage et notaire)

Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, ilincombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de créditssuffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Disponibilités budgétaires Oui EJ Non

Commentaires

Financement déjà autorisé par:Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:El Règlement d’emprunt spécifique RV- , Poste budgétaire:

_____

Règlement « Omnibus » RV-2014-13-18, résolution CE-2015-03-28Q Autre (spécifier):

_____,résolution

CV

Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:

Commentaires

Le budget d’arpentage et de notaire requis pour la présente FPD était prévu à mêmel’enveloppe budgétaire demandée pour le financement du projet.

2015 2016 2017Numéro du projet PTI: Montants

Compensation : Q ou NIA

Projet subventionné: Q Oijj Non

Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:

Signature du responsableDate: 9 /3û/

ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustification de la nécessité du traitement par CE ou CV àcette date)

Séance du conseil du 8 septembre 2015 afin de permettre l’inauguration des 2 bornes derecharge, prévue dès que possible en septembre 2015.

PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Date (JIMIA) Champ de compétenceIsabelle Linteau, ing., ENV 201 5-07-21 Validation des différentsConseillère en qualité de volets de la FPD et de lal’air disponibilité budgétaire.

2 de 3DEV-2015-105 Acquisition de servitudes sur le lot 5515 349

RECOMMANDATION (énoncé)

II est proposé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’acquérir, à titregratuit, les servitudes réelles requises permettant l’installation et l’exploitation de bornes derecharges pour véhicules électriques, sur le lot 5 515 349 du cadastre du Québec, totalisant unesuperficie approximative de 297 m2, selon les termes et conditions des ententes jointes auxannexes C et D de la fiche de prise de décision DEy-2015-105, les frais d’arpentage et denotaire relatifs à cette transaction à être assumés par la Ville, et d’autoriser le maire et lagreffière à signer les ententes jointes ainsi que tout autre document à cet effet.

UNE COPiE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES

Liste des pièces jointes: Annexe A Plan localisant le lot 5 515 349Annexe B Plan localisant les servitudes requises sur le lot.Annexe C Entente de seMtudes pour la borne rapide (400V)Annexe D— Entente de servitudes pour la borne standard (240V)

3 de 3

Préparé par: Martin lsabel, É.A. Titre d’emploi : Conseiller en gestion immobilière

Recommandé par:

Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscritesChef de service du développement Titre d’emploi Titre d’emploi

Commentaires:

Signature dela Direction:

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DEV-2015-105 Acquisition de servitudes sur le lot 5515349

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Localisation secteur St-Romuald

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