Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A)

La Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A) s'applique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale effectue au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux oprations d'exportations; promulgue par le dahir n 1-85-347 du 20 dcembre 1985 portant loi 30-85.

I. Les rgles dassiette A. La base dimpositionLes rgles dassiette de la TVA dfinissent la base imposable comme tant constitu tant constitue du prix total, tous frais compris, du produit ou du service taxable, lexclusion de la taxe sur la valeur ajoute elle-mme.La base imposable comprend en particulier: Les frais relatifs aux ventes qui incombent normalement au vendeur, lorsquils sont facturs lacheteur. Il sagit: Des frais de transport, lorsque la vente est conclue franco ou lorsque, sagissant de vente dpart, le transport est stipul tre la charge de lacheteur; Des frais demballage, pour les cas demballage perdu; Les intrts pour rglement terme, lorsque le vendeur consent lacheteur des dlais de rglement, moyennant rmunration; Les rvisions de prix qui sanalysent comme un complment de prix; Les droits et taxes autres que la TVA: droits de douane, taxe spciale, taxes intrieures de consommation, taxes spcifiques certaines activits.En revanche, ne font pas partie de la base imposable les dbours, qui sont des frais avancs par le fournisseur pour le compte du client.De mme, les rabais, remises, escomptes, ristournes et autres rductions viennent en diminution du chiffre daffaires imposable.B. Le fait gnrateurLe fait gnrateur de la taxe est lvnement qui donne naissance et raison la dette fiscale envers le receveur de ladministration fiscale et rend limpt immdiatement exigible.Concernant la TVA deux rgimes sont possibles :i. Le rgime des encaissementsIl sagit du rgime du droit commun. Le fait gnrateur de la TVA se situe au moment de lencaissement du prix des Marchandises, des travaux ou des services. Ceci tant dit, la TVA est exigible partir du moment de lencaissement des factures. Cet encaissement peut tre total ou partiel (avance, paiement par tranche,).ii. Le rgime des dbitsLe redevable peut choisir dopter pour le rgime des dbits. Dans ce cas, la TVA devient exigible partir du moment de ltablissement des factures et linscription des crances correspondantes au dbit des comptes clients. Ceci ne dispense pas le contribuable de dclarer la TVA tous les acomptes reus avant l'tablissement de la facture, cest--dire comme dans le cas du rgime des encaissements.iii. Cas particuliers Cas des importationsLe fait gnrateur du paiement de la TVA pour les importations est constitu par lopration matrielle de ddouanement en vue de la mise la consommation des marchandises importes.Toutefois, les importations peuvent tre faites en franchise de TVA lorsquelles sont faites dans le cadre des rgimes conomiques en douane: Rgime de transit: les marchandises importes sont destines tre rexportes; Rgime de ladmission temporaire: les marchandises sont destines tre incorpores dans des produits devant tre exports. Echanges et rglements par compensationFaute de rglement financier par les parties, le fait gnrateur est constitu par la livraison des biens ou lexclusion des services. Oprations en courant:Linscription de la crance par le vendeur au dbit du compte client vaut encaissement, entranant, en consquence, exigibilit de la taxe. Livraison soi-mme:Le fait gnrateur se situe la date de la livraison pour les biens meubles. Pour les biens immeubles, la taxe est exigible lorsque les conditions dutilisation sont runies (mise en service pour les quipements industriels, et achvement de travaux pour les immeubles usage dhabitation ou usage professionnel).

II. Les taux de la TVATauxChamps dapplication

7% avec droit dductionCe taux (Article 99-1 du CGI) est applicable aux ventes et livraisons portant sur: L'eau livre aux rseaux de distribution publique ainsi que les prestations dassainissement fournies aux abonns; La location de compteurs deau et dlectricit; Les produits pharmaceutiques; Le sucre raffin ou agglomr; L es conserves de sardines; La voiture de tourisme dite voiture conomique, ainsi que tous les produits et matires entrant dans sa fabrication.

10% avec droit dductionCe taux sapplique aux oprations relatives aux produits numrs l'article 99-2 du CGI: La vente de denres ou de boissons consommer sur places et les oprations de fourniture de logements ralises par les htels voyageurs, les restaurants exploits dans les htels voyageurs et les ensembles immobiliers destination touristique; Les huiles fluides alimentaires; Le sel de cuisine; Le riz usin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents; Le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux; Les oprations de banque et de crdit et les commissions de change; Les oprations effectues dans le cadre de leur profession par les avocats, interprtes, notaires, adels, huissiers de justice, vtrinaires; prvues larticle 89 (I - 12- a et c)du CGI

14% avec droit dductionLes oprations relatives aux produits numrs l'article 99 du CGI: Le beurre lexclusion du beure de fabrication artisanale; Les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines et saindoux; Le th en vrac ou conditionn; Les oprations de transport de voyageurs et de marchandises; L'nergie lectrique et les chauffe-eau solaires; Le vhicule automobile pour le transport des marchandises appel vhicule utilitaires lger conomique et le cyclomoteur conomique.

14% sans droit dductionLes prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtier d'assurances raison de contrats apports par lui une entreprise d'assurances

Taux normal de 20 %Ce taux est appliqu tous les biens et services non expressment soumis aux autres taux.Dans la mesure o les taux, autres que le taux normal, sappliquent des produits ou services faisant lobjet dune liste limitative, le taux de 20% sapplique, par voie de consquence, la gnralit des biens et services imposables la TVA. Article 98 du CGI.

Cent (100) dirhams par hectolitreLes livraisons et les ventes autrement qu' consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolises

Cinq (5) dirhams par gramme d'or et de platine et 0,1 dirham par gramme d'argentLes livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composs en tout ou en partie dor, de platine ou dargent

III. Paiement de la TVA Aprs avoir dtermin la TVA collecte et la TVA dductible de la priode, les entreprises doivent calculer la TVA payer. Cette opration est effectue loccasion de ltablissement de la dclaration priodique de la TVA. Le rglement est ensuite effectu au receveur de ladministration fiscale.Deux rgimes dimposition sont prvus pour la TVA: le rgime de la dclaration mensuelle et le rgime de la dclaration trimestrielle.i. Rgime de la dclaration mensuelleSous ce rgime, la TVA est exigible au titre des oprations taxables ralises au cours dun mois.Le rgime de la dclaration mensuelle est obligatoire pour: Les entreprises qui ont ralis, au cours de lanne prcdente, un chiffre daffaires hors TVA suprieur ou gal 1.000.000 DH; Les entreprises nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables.Il faut prciser que les affaires exonres ou situes hors champ dapplication de la taxe ne sont pas prendre en considration pour lapprciation du seuil de 1.000.000 DH.TVA due (n) = TVA facture ou collecte (n) - TVA sur immobilisations (n) - TVA rcuprable sur charges (n-1)

ii. Rgime de la dclaration trimestrielleSous ce rgime, la TVA est exigible au titre des oprations taxables ralises au cours dun trimestre.Ce rgime est obligatoire pour: Les entreprises dont le chiffre daffaires taxable, ralis lanne prcdente, est infrieur 1.000.000 DH; Les entreprises nouvellement assujetties; Les entreprises dont lactivit est saisonnire, priodique ou occasionnelle.Les entreprises qui dclarent sous le rgime de la dclaration trimestrielle sont autorises tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle si elles en font la demande avant le 31 janvier.TVA due (n, n-1, n-2) = TVA facture ou collecte (n, n-1, n-2) - TVA rcuprable sur immobilisations (n, n-1, n-2) - TVA rcuprable sur charges (n-1, n-2, n-3)

IV. Le prorata de dductionLe prorata a pour objet de permettre aux assujettis partiels de bnficier de la dduction proportionnellement au montant de leurs oprations passibles de la TVA. Elle permet de limiter la TVA dductible un montant calcul dans le rapport des oprations imposables et assimiles (ouvrant droit dduction), lensemble des oprations (imposables, non imposables et hors champ).Le prorata est calcul sur la base des oprations de lanne prcdente pour tre appliqu aux oprations de lanne en cours.La formule de calcul du prorata de dduction, est la suivante:Prorata = (CA taxable TTC + CA exonr art 92 TTC + CA exonr art 94 TTC)Numrateur + CA exonr art 91 + CA hors champ de TVA