astuces & conseils tva

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Bureau de Dépôt 3000 Louvain - P 915767 astucesetconseils-tva.be Votre guide mensuel en matière de TVA, dans le labyrinthe des lois, arrêtés, décisions administratives, jurisprudences, etc. TVA Votre lettre de conseils en ligne Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-tva.be ABCD DéCLARATION TVA | AUTOLIQUIDATION Relevé de régularisation pour une opération à somme nulle ? Dans de nombreux cas, la TVA doit être acquittée par le cocontractant lui-même. Pour ce dernier, il s’agit alors d’une opération à somme nulle, sauf en cas d’oubli... Factures avec «autoliquidation» ? Depuis 2010, c’est cette mention qui doit figurer sur les factures ne comportant pas de TVA, lorsque cette dernière est reportée sur le cocontractant. C’est donc ce cocon- tractant qui doit mentionner la TVA concernée dans sa déclaration et ce, à la fois comme TVA due et comme TVA récupérable, en tenant compte des éventuelles limites à cette récupération. Maintenant plus que jamais. Exactement ! En raison de la modifica- tion depuis 2010 des règles de localisation des services intracommu- nautaires, la plupart des services entre assujettis («B2B») doivent désormais être facturés avec la mention «autoliquidation». C’est d’ailleurs aussi le cas des travaux immobiliers réalisés en Belgique. En général, une opération à somme nulle. La TVA due est en effet immédiatement récupérable, dans la même déclaration. L’acheteur ou le preneur ne doivent donc pas financer la TVA, à moins que celle-ci ne soit pas récupérable à 100 %, comme p.ex. en cas d’usage privé partiel. Exemple Une entreprise belge achète pour 10 000 € de marchandises à un fabricant de meubles des Pays-Bas. Les biens sont transportés en Belgique. Le fabricant facture alors une livraison intracommunautaire. Il ne compte donc aucune TVA et il mentionne l’article permettant l’exonération des livraisons intracommu- nautaires. Dans sa prochaine déclaration, l’entreprise belge reprendra le montant de la TVA due, 2 100 €, dans la grille 55 (acquisition intracommunautaire) ainsi que dans la grille 59 en tant que TVA récupérable. En cas d’oubli, un relevé de régularisation ! En pratique, le report effectif de la TVA est fréquemment oublié, ce qui peut alors donner lieu, même s’il s’agit d’une opération à somme nulle, à un relevé de régularisation. La non-déclaration d’une opération imposable est en effet passible d’une amende et elle n’est naturellement ni annulée, ni réduite. Amende possible ! Cette amende s’élève à 10 % de la TVA due si celle- ci est inférieure à 1 250 € et à 20 % dans les autres cas (AR n° 41, annexe, table G, section première, V). Vérifiez toujours si toutes les factures dont la TVA doit être autoliquidée ont bien été reprises dans votre déclaration TVA. Si ce n’est pas le cas, vous vous verrez invariablement infliger un relevé de régularisation et une amende. 2° année - numéro 5 • 3 novembre 2014 Ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août Dans ce numéro... Autoliquidation Relevé de régularisation pour une opération à somme nulle ? . . . . . . . . . . . . . 1 Déclaration TVA Comment se faire rembourser plus vite un crédit TVA ? .... 2 Autoliquidation Quand un client est-il établi en Belgique ? . . . . . . . . . . . . . . 4 Contrôle Conservation obligatoire de ce que l’on utilise volontairement ? . . . . . . . . . . . 5 TVA La TVA indue n’est jamais récupérable ! ............. 6 Droit à restitution de TVA Créditer les mauvais payeurs ? Faites plutôt autrement... ... 8 Récupération TVA Et la TVA sur les frais d’hôtel du personnel d’un fournisseur ? . . 9 La TVA sur la nourriture et les boissons est-elle récupérable ? ............ 10 Calcul TVA Faute de précision, est-ce TVA comprise ? ..... 12

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ABCD

Déclaration tVa |AuToLiquiDATion ■

Relevé de régularisation pour une opération à somme nulle ?Dans de nombreux cas, la TVA doit être acquittée par le cocontractant lui-même. Pour ce dernier, il s’agit alors d’une opération à somme nulle, sauf en cas d’oubli...Factures avec «autoliquidation» ? Depuis 2010, c’est cette mention qui doit figurer sur les factures ne comportant pas de TVA, lorsque cette dernière est reportée sur le cocontractant. C’est donc ce cocon-tractant qui doit mentionner la TVA concernée dans sa déclaration et ce, à la fois comme TVA due et comme TVA récupérable, en tenant compte des éventuelles limites à cette récupération. Maintenant plus que jamais. Exactement ! En raison de la modifica-tion depuis 2010 des règles de localisation des services intracommu-nautaires, la plupart des services entre assujettis («B2B») doivent désormais être facturés avec la mention «autoliquidation». C’est d’ailleurs aussi le cas des travaux immobiliers réalisés en Belgique.En général, une opération à somme nulle. La TVA due est en effet immédiatement récupérable, dans la même déclaration. L’acheteur ou le preneur ne doivent donc pas financer la TVA, à moins que celle-ci ne soit pas récupérable à 100 %, comme p.ex. en cas d’usage privé partiel.

Exemple

une entreprise belge achète pour 10 000 € de marchandises à un fabricant de meubles des Pays-Bas. Les biens sont transportés en Belgique. Le fabricant facture alors une livraison intracommunautaire. il ne compte donc aucune TVA et il mentionne l’article permettant l’exonération des livraisons intra commu-nautaires. Dans sa prochaine déclaration, l’entreprise belge reprendra le montant de la TVA due, 2 100 €, dans la grille 55 (acquisition intracommunautaire) ainsi que dans la grille 59 en tant que TVA récupérable.

En cas d’oubli, un relevé de régularisation ! En pratique, le report effectif de la TVA est fréquemment oublié, ce qui peut alors donner lieu, même s’il s’agit d’une opération à somme nulle, à un relevé de régularisation. La non-déclaration d’une opération imposable est en effet passible d’une amende et elle n’est naturellement ni annulée, ni réduite.Amende possible ! Cette amende s’élève à 10 % de la TVA due si celle-ci est inférieure à 1 250 € et à 20 % dans les autres cas (AR n° 41, annexe,

table G, section première, V).

Vérifiez toujours si toutes les factures dont la TVA doit être autoliquidée ont bien été reprises dans votre déclaration TVA. Si ce n’est pas le cas, vous vous verrez invariablement infliger un relevé de régularisation et une amende.

2° année - numéro 5 • 3 novembre 2014

ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août

Dans ce numéro...

autoliquidationRelevé de régularisation • pour une opération à somme nulle ? . . . . . . . . . . . . . 1

Déclaration tVaComment se faire rembourser • plus vite un crédit TVA ? . . . . 2

autoliquidationquand un client est-il établi • en Belgique ? . . . . . . . . . . . . . . 4

contrôleConservation obligatoire • de ce que l’on utilise volontairement ? . . . . . . . . . . . 5

tVaLa TVA indue n’est jamais • récupérable ! . . . . . . . . . . . . . 6

Droit à restitution de tVa Créditer les mauvais payeurs ? • Faites plutôt autrement... . . . 8

récupération tVaEt la TVA sur les frais d’hôtel du • personnel d’un fournisseur ? . . 9

La TVA sur la nourriture • et les boissons est-elle récupérable ? . . . . . . . . . . . . 10

calcul tVaFaute de précision, • est-ce TVA comprise ? . . . . . 12

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conDitions générales liées au remboursement D’un créDit tVa

libre choix de principe

Jamais obligatoire. Si vous avez plus de TVA récupérable que de TVA due, vous n’êtes jamais obligé de demander le remboursement de votre crédit, au contraire. Si vous ne faites rien, ce crédit sera automatiquement reporté dans votre pro-chaine déclaration TVA.Conseil. Un crédit TVA sans cesse reporté d’une déclaration à l’autre n’est jamais perdu après un certain temps, contrairement à ce que l’on croit parfois.

Désavantages possibles ? Oui et non. Si vous réclamez le remboursement de votre crédit, il existe une chance réelle de vous voir infliger un «con trôle de restitution». Autrement dit, l’admi-nistration vérifiera d’abord que votre solde crédi-teur est correct et justifié. Cela ne semble pas si embêtant. Cela vous permet de savoir tout de suite si quelque chose doit être corrigé, ce qui est plus souhaitable que de devoir par la suite rembourser un montant important à la TVA.Attention ! Si votre crédit est bien justifié, il est malgré tout possible qu’il ne soit pas (entièrement) remboursé. En effet, on vérifiera toujours d’abord si vous n’avez pas d’autres dettes dont le recouvre-ment est pris en charge par le SPF Finances. Si c’est le cas, votre crédit y sera affecté en priorité. Il peut s’agir d’amendes de roulage, de l’impôt des per-sonnes physiques ou de l’impôt des sociétés.

conditions liées au remboursement d’un crédit tVa

Bon timing. Cela commence par là. Un crédit TVA ne peut en effet être réclamé qu’à la fin d’un trimes-tre. Et cela vaut non seulement pour ceux qui font des déclarations trimestrielles, mais aussi en cas de déclaration mensuelle (art. 8/1, §2, 1° et 2° et al. 2 AR TVA

n° 4) !

Suffisamment important. Votre crédit trimes-triel doit donc atteindre un certain montant. En cas de déclaration mensuelle, ce montant est de 1 485 €, en cas de déclaration trimestrielle, il est de 615 €. Conseil. À la fin de l’année, pour tout le monde, il suffit que le crédit atteigne 245 €.

Toujours introduire des déclarations pério di­ques. C’est le bâton qui vient avec la carotte... Pour pouvoir réclamer votre crédit, il est en fait exigé que vous ayez introduit toutes les déclarations de l’année en cours dans les délais. Attention ! Vous ne pouvez donc pas avoir fait usage de la tolérance des vacances d’été pour retarder le dépôt de vos déclarations.

Demande expresse ! C’est la conséquence du principe du libre choix. Si vous voulez récupérer votre crédit, alors vous devez cocher la case adéquate («demande de restitution») de votre déclaration.Attention ! Il faut aussi que la TVA connaisse votre numéro de compte. Cela semble évident, mais cela implique que vous l’ayez communiqué à l’adminis-tration lors de votre demande de n° TVA ou plus tard, via le formulaire 604B.

conditions spécifiques permettant d’obtenir un remboursement mensuel

Seulement en cas de déclaration mensuelle. Si vous déposez vos déclarations tous les mois et que vous ne voulez pas attendre la fin du trimestre pour être remboursé, vous disposez en effet d’une alternative. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir l’autorisation d’être remboursé chaque mois de votre solde créditeur TVA (art. 8/1, §2, al. 1, 3°

AR TVA n° 4).

Pas en cas de déclaration trimestrielle ? Non. Seuls ceux qui déposent une déclaration chaque mois disposent de cette possibilité.Conseil. Si vous ne déclarez que chaque trimestre, vous pouvez demander à passer à une déclaration

DéCLARATion TVA - REmBouRsEmEnT ■

Comment se faire rembourser plus vite un crédit TVA ?Si vous disposez d’un solde créditeur, vous ne pouvez en principe le réclamer qu’en fin de trimestre. Sous certaines conditions, vous pouvez toutefois le récupérer chaque mois. Comment faire, et est-ce possible pour ceux qui font des déclarations trimestrielles ?

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mensuelle. Vous devez pour cela déposer une de -mande motivée auprès du bureau de la TVA compé-tent et, si elle est acceptée, vous commencerez les déclarations mensuelles à partir du trimestre qui suit celui de l’acceptation (art. 18, §3, al. 2 AR TVA n° 1).

conDitions complémentaires liées au remboursement mensuel En plus des conditions générales permettant de demander le remboursement de votre crédit TVA, il faut remplir des conditions complémentaires pour obtenir le remboursement mensuel. Tous ceux qui déclarent mensuellement ne pourront donc pas en bénéficier.

source

- AR TVA n° 4, art. 8/1, §2, al. 1, 3° et §5.

- Circulaire AOIF 9/2009, 03.03.2009.

30 % de «chiffre d’affaires exonéré»

Quelle période ? En bref, cela concerne le chiffre d’affaires de la dernière année calendrier ou des 12 derniers mois. Il doit être exonéré à hauteur d’au moins 30 %.

Qu’est­ce que le «chiffre d’affaires exonéré» ? Cela vise d’abord les factures sur lesquelles aucune TVA ne doit être comptabilisée.

Il s’agira entre autres :

d’exportations de biens, c’est-à-dire de transports yde biens depuis la Belgique vers une destination située hors de l’UE ; de livraisons intracommunautaires de biens, yc’est-à-dire de transports de biens depuis la Bel-gique à destination d’un client assujetti établi dans un autre État membre ;de livraisons avec installation ou montage à yl’étranger ;des services intracommunautaires (autoliqui da- ytion), s’ils sont liés au crédit TVA.

Les factures de construction à 6 % aussi ! C’est une règle particulière pour le secteur du bâtiment.

Autrement dit, pour un entrepreneur du bâtiment, toutes les factures sur lesquelles il n’a comptabilisé que 6 % de TVA sont prises en compte pour calcu-ler s’il a atteint ces 30 % ou pas. S’il travaille sou-vent pour des particuliers et qu’il facture donc souvent à 6 %, il pourra donc demander à être rem-boursé mensuellement de son crédit TVA !

crédit total d’au moins 12 000 €

Crédit TVA minimum sur base annuelle. Pour bénéficier d’un remboursement mensuel, il est en fait exigé que votre crédit TVA atteigne, sur base annuelle, un montant suffisant. Au total, il doit s’élever à au moins 12 000 € sur les 12 derniers mois ou sur la dernière année calendrier.

Attention ! Ce n’est pas votre TVA récupérable qui doit atteindre 12 000 € sur base annuelle, mais bien votre crédit TVA.

Au moins 245 € par mois. Dès que vous avez obtenu l’autorisation d’être remboursé mensuel-lement, pour qu’un remboursement mensuel ait lieu, il faut également que votre crédit atteigne 245 € par mois.

comment introDuire Votre DemanDe ?Par lettre au contrôle TVA. Pour obtenir votre autorisation, envoyez une lettre recommandée contenant votre demande au bureau de contrôle TVA local. Si vous démontrez dans cette lettre que vous remplissez les conditions susmentionnées, l’obtention du remboursement mensuel ne posera en principe aucun problème.

Depuis quand ? Jusqu’à quand ? Une fois l’auto-risation obtenue, elle est valable immédiatement, c’est-à-dire dès la déclaration TVA suivante, et pour une durée indéterminée.

D’abord passer aux déclarations mensuelles ? Ce n’est pas obligatoire. Si vous déclarez trimes-triellement, alors vous pouvez introduire simulta-nément vos demandes de déclaration mensuelle et de remboursement mensuel.

Le remboursement mensuel n’est possible que pour ceux qui introduisent une déclaration chaque mois. Ceux qui ne le font que tous les trimestres peuvent demander en même temps à passer à la déclaration mensuelle et au remboursement mensuel. Les entrepreneurs qui facturent beaucoup à 6 % peuvent plus facilement bénéficier de cet avantage.

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règles générales pour les serVices aux entreprises étrangères

la «règle générale b2b»

Le lieu du service est hors de Belgique. Si votre client est une entreprise établie à l’étranger, alors le «lieu du service» est celui où cette entreprise est établie (art. 21, §2 CTVA). Concrètement, cela impli-que que vous ne devez alors pas facturer de TVA, mais que le client s’en acquittera lui-même via sa déclaration à la TVA locale.

Attention ! Cette règle générale B2B ne peut être appliquée que si le client est lui-même un assujetti à la TVA tenu de s’acquitter de la TVA, p.ex. via des déclarations périodiques.

Que devez­vous mettre sur la facture ? Sûre-ment pas de TVA, car vous ne devez pas la compter dans ce cas. Contentez-vous de la mention «auto-liquidation» (art. 5, §1, 9°bis AR TVA n° 1), éventuel-lement complétée par «art. 21, §2 CTVA» ou «art. 44

directive 2006/112/CE» pour plus de clarté.

Le code «S» sur le listing ? Oui, du moins si votre client est établi dans un autre État membre ! Un tel service B2B autoliquidé ne doit en effet pas seule-ment figurer dans la grille 44 de votre déclaration. Il doit aussi être mentionné dans votre listing IC, ou plus exactement votre relevé intracommunau-taire. Vous devez alors y mentionner également le code «S» (pour «services»).

Attention ! Ce listing est loin d’être sans intérêt, au contraire. S’il est incomplet ou incorrect, les amen-des vont de 50 € à 1 350 € (AR n° 44, ann. I, IV, 2, C).

Qu’est-ce qu’un établissement ?

Grand intérêt. Cela va de soi. La règle générale B2B ne peut être appliquée que si le client n’est pas établi en Belgique. En d’autres termes, le concept «d’établissement» est crucial.

Où une entreprise est­elle établie ? En bref, là où se trouve le siège de son activité économique, c’est-à-dire là où les tâches de direction centrale sont effectivement exercées. En pratique, on utilise les critères d’évaluation suivants :

l’endroit où les décisions essentielles en matière yde direction générale d’entreprise sont prises ; l’endroit où se trouve le siège statutaire de yl’entreprise ;l’endroit où la direction se réunit. y

Concrètement. Si au moins deux critères se rap-portent au même endroit, celui-ci est considéré comme le lieu d’établissement de l’entreprise. S’il est impossible de déterminer ce lieu sur base de ces critères, alors c’est le premier critère qui est déter-minant. Autrement dit, dans ce cas, l’entreprise est établie là où les décisions essentielles la concer-nant sont prises (Circ. AAF 5/2011, 27.06.2011, n° 20).

Questions concrètes et pratiQues

et si le client étranger a aussi un numéro de tVa belge ?

Est­ce prioritaire ? Non. La simple possession d’un numéro de TVA d’un pays autre que celui dans lequel on est établi n’est pas un critère déterminant dans le cadre de la règle générale B2B.

Via un représentant responsable ? Cela ne fait pas de différence. Autrement dit, une entreprise établie en France et disposant d’un numéro de TVA belge reste établie en France. Que le numéro de TVA belge en question provienne d’un enregistre-ment direct ou d’un représentant responsable n’a donc pas d’importance.

Exemple 1

Vous conseillez une entreprise française disposant de numéros de TVA en France et en Belgique. D’après la règle générale B2B, le lieu du service reste la France. Vous facturez donc en «autoliquidation» et vous mentionnez le service dans la grille 44 de votre déclaration et dans votre listing avec le code «s».

AuToLiquiDATion - sERViCEs inTRACommunAuTAiREs ■

quand un client est-il établi en Belgique ?Les services prestés pour une entreprise établie à l’étranger doivent en principe être «autoliquidés», c’est-à-dire facturés sans TVA. Cela vaut-il aussi si ces clients ont un numéro de TVA belge ou un établissement stable en Belgique ?

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Vous ne devez pas tenir compte du simple fait qu’un client étranger dispose d’un numéro de TVA belge. Son établissement à l’étranger reste déterminant. Toutefois, s’il dispose d’un établissement stable en Belgique, alors c’est ce dernier qui est déterminant si le service presté ne bénéficie qu’à l’établissement en question. Vous devez alors facturer avec TVA.

ConTRôLE - moyEns DE PREuVE ■

Conservation obligatoire de ce que l’on utilise volontairement ?Pendant un contrôle TVA, l’exploitant d’un restaurant a refusé de présenter le carnet des réservations, en invoquant le fait qu’il n’est pas légalement obligé de tenir un tel carnet. La Cour de cassation, où l’affaire a atterri, a malheureusement été très claire...

conserVer l’obligatoire ! Obligation de conservation pour les factures. Tous les livres et les pièces dont l’établissement est obligatoire dans le cadre de la législation TVA doivent de toute façon être conservés pendant sept ans (art. 60, §4 CTVA). Il va donc de soi que vous devez pouvoir les présenter lors d’un contrôle.

Carnet de réservations, agenda ? Vous n’êtes pas légalement tenu de tenir ces documents. Un exploi-tant de restaurant en a donc déduit qu’il ne devait pas les présenter lors d’un contrôle...

ce Que Vous utilisez spontanément aussi !Tout ce que vous utilisez ! D’après la Cour de cassation (Cass., 18.01.2013), la loi est claire. Toutes les autres pièces et livres que vous utilisez pour vos activités professionnelles doivent être conservés, même si leur tenue ou établissement n’est pas obli-gatoire (art. 60, §4, al. 2, in fine CTVA).

Attention ! Les pièces «électroniques» comme un agenda doivent également pouvoir être présentées le cas échéant.

Vous devez conserver et pouvoir présenter non seulement les pièces et livres rendus obli-gatoires par la législation (TVA ou autre), comme les factures, mais aussi ceux qui ne sont pas obligatoires et que vous utilisez tout de même pour votre activité économique, comme p.ex. un agenda. Les pièces électroniques sont aussi concernées.

JurispruDence récente |

Exemple 2

Vous transportez des marchandises de metz à Lyon pour le compte d’une entreprise établie en Belgique. Celle-ci vous donne son numéro de TVA français. Pourtant, le lieu du service est toujours le lieu d’éta-blissement du client, c’est-à-dire la Belgique. Vous de vez donc facturer les 21 % de la TVA belge. Le numéro de TVA français n’a pas priorité sur la règle générale B2B.

et si le client étranger a un établissement stable ?

Qu’est­ce qu’un établissement stable ? En résu-mé, il s’agit d’une structure capable, en termes de moyens humains et techniques, de recevoir et d’utiliser les services qui lui sont rendus (Circ. AAF

19/2009, 22.12.2009, n° 16).

Un tel établissement est­il prioritaire ? C’est possible. Si un service est presté exclusivement au

bénéfice de cet établissement stable, alors c’est le lieu de cet établissement qui sera déterminant pour définir le lieu du service. Toutefois, si le ser-vice bénéficie aussi à la maison mère à l’étranger, alors c’est le pays étranger qui restera le lieu du service.

Exemple

Vous transportez des marchandises de metz à Lyon pour le compte d’une entreprise belge disposant d’un établissement stable en France.

1. Le transport ne bénéficie pas exclusivement à l’éta-blissement stable en France. La Belgique reste le lieu du service et vous restez tenu de facturer la TVA belge.

2. Le transport bénéficie exclusivement à l’établisse-ment stable. Dans ce cas, c’est le lieu de cet éta-blissement qui a priorité. D’après la règle générale B2B, le lieu du service est la France, et vous devez facturer en «auto-liquidation».

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TVA - RéCuPéRATion ■

La TVA indue n’est jamais récupérable !Il ressort une fois de plus d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il est important de vérifier la bonne application des règles de TVA sur vos factures entrantes. Mais à quoi faut-il surtout faire attention ?

conDitions De base De la récupération tVa

Disposer d’une facture

Sans facture, pas de récupération. Cela reste une condition de base pour obtenir le droit de récupérer la TVA. Autrement dit, un simple ticket de caisse ne vous permettra pas d’obtenir la récupération. Vous devez toujours pouvoir présenter une facture.

La facture n’est pas suffisante en elle­même ! Si vous disposez d’une facture, la TVA n’est pas pour autant récupérable d’office. En effet, si l’émis-sion d’une facture ne rend plus la TVA exigible, il est logique que la réception de cette même facture ne permette pas forcément la récupération de la TVA (art. 16 et 22 CTVA).

Est­ce une «vraie» facture ? C’est aussi impor-tant. Il est en effet exigé que vous puissiez démon-trer l’authenticité et l’intégrité de la facture (art. 60,

§5 CTVA). En résumé, vous devez pouvoir démontrer que la facture provient bien du fournisseur qui y est mentionné, et que son contenu n’a pas été modifié. Vous devez donc pouvoir présenter certaines autres pièces justificatives, comme des échanges de mails, un bon de commande ou de livraison, etc.

Attention ! Il faut bien évidemment aussi que la facture corresponde à une prestation de services ou un livraison réelle, et donc pas fictive.

avez-vous une facture réglementaire ?

Y a­t­il toutes les mentions nécessaires ? Les mentions obligatoires du point de vue TVA (art. 5

AR TVA n° 1) sont donc également importantes en matière de récupération. Autrement dit, une fac ture sur laquelle l’une de ces mentions manque est irrégulière, et, par conséquent, la TVA qui s’y rapporte est irrécupérable.

Proie facile pour la TVA ! En d’autres termes, veillez à vous y prendre correctement, car la TVA vérifie ce genre de choses lors de ses contrôles, et

elle rejette facilement les récupérations de TVA basées sur des factures irrégulières.

Conseil. Utilisez notre aperçu des mentions obli-gatoires TVA comme «check-list».

application correcte ?

la tVa indue n’est jamais récupérable !

Vérifiez systématiquement ! Seule la TVA dont vous êtes effectivement redevable est récupérable via votre déclaration TVA. Celle qui vous est factu-rée de manière indue n’est donc par définition pas récupérable car – apparemment – vous n’auriez pas dû la payer... !

Exemple type. Un fournisseur compte la TVA sur sa facture, alors qu’il aurait dû facturer sans TVA, au cocontractant, c’est-à-dire en «autoliqui dation». Le client – qui ne s’en est pas aperçu – paie la facture mais voit ensuite sa récupération refusée lors d’un contrôle car, d’après la TVA, il n’aurait pas dû payer la TVA, et il ne peut donc pas la récupérer.

Que dit la Cour de justice de l’Union euro­péenne ? Elle donne raison à la TVA, et ce n’est pas la première fois, loin de là. Le fait que cette TVA indue ne soit pas récupérable relève en effet d’une jurisprudence constante de la Cour de justice (CJUE,

06.02.2014, SC Fatorie SRL, C-424/12).

«cela revient pourtant au même» n’existe pas dans le langage tVa

Le fournisseur a bien payé la TVA... ? C’est ce qui arrive effectivement dans de nombreux cas lors d’une mauvaise application de la TVA.

Lorsque vous payez votre fournisseur, celui-ci verse la TVA à l’administration, puis vous la récupérez via votre déclaration suivante. Si l’on vous facture en «autoliquidation», alors c’est vous qui devez, si multanément, reprendre la TVA dans votre décla-ration à la fois comme TVA due et comme TVA

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récupérable. Dans les deux cas, la TVA payée est égale à la TVA récupérable, mais, pour la TVA, cela ne va pas...

N’attendez pas le contrôle pour vérifier ! Il est en effet possible que le fournisseur en question fasse entre-temps faillite. Dans un tel cas, il ne pour ra plus créditer votre facture et vous en envoyer une nouvelle. Vous resterez alors avec une TVA non récupérable sur les bras.

les pièges classiQues

erreur en matière «d’autoliquidation»

TVA facturée à tort. L’exemple type est celui de l’entrepreneur qui vous compte la TVA sur sa fac ture, alors qu’il aurait dû facturer en «autoliqui-dation».

Conséquence pour vous. La TVA n’est pas récu-pérable, car vous n’auriez pas dû la payer.

Conséquence pour l’entrepreneur. Il doit re verser la TVA facturée indûment à l’État, simplement en raison du fait qu’il l’a mentionnée sur la facture (art. 51, §1, 3° CTVA).

«Autoliquidation» à tort. C’est l’histoire inverse. Vous recevez une facture sans TVA, avec la men-tion «autoliquidation», alors que la TVA aurait dû vous être facturée.

Conséquence pour vous. Vous reprenez cette TVA dans votre déclaration à la fois comme TVA due et comme TVA récupérable, mais la récupéra-tion vous est ensuite refusée lors d’un contrôle ! Il s’agit en effet d’une facture irrégulière, avec appli-cation incorrecte des règles de la TVA.

Attention ! Lors du contrôle, la TVA déclarée comme due sera acceptée. Seule la récupération sera contestée. Il ne s’agit donc pas d’une opération à somme nulle !

application d’un taux de tVa erroné

21 % au lieu de 6 %. Cela arrive aussi régulière-ment, et il s’agit alors aussi de TVA indue. Vous

avez trop payé de TVA.

Rien de récupérable, ou tout de même 15 % ? D’un point de vue strict, vous pourriez en effet tout de même réclamer la récupération de 15 % de TVA. Les 6 % supplémentaires n’ont en effet pas été payés à tort.

Conseil. Dans un tel cas, demandez plutôt une nouvelle facture correcte. Vous ne courrez alors plus de risque en ce qui concerne la récupération des 6 % de TVA.

tVa et ristourne au comptant

Jamais de TVA sur la ristourne elle­même. Au -trement dit, si vous recevez une facture avec une ristourne au comptant de 2 % en cas de paiement avant une date déterminée, alors la TVA ne doit être calculée que sur 98 % du prix, et ce dans tous les cas (art. 28, 1° CTVA). Il importe donc peu que, finalement, vous payiez ou non avant la date détermi née, et que vous bénéficiiez ou pas de la ristourne.

Exemple. Vous devez payer 1 000 € HTVA avant le 30 juin 2014. Toutefois, si vous payez avant le 1er juin, vous bénéficiez d’une ristourne de 2 %, ce qui réduit le montant à 980 €. Dans tous les cas, vous devez alors recevoir une facture dans laquelle la TVA est calculée sur 980 €. Autrement dit, la TVA à payer sera toujours de 205,80 €, et jamais de 210 € !

Attention ! Dans notre exemple, le montant du trop payé de TVA est faible (4,20 €), mais cela peut finalement représenter une belle somme si cela arrive régulièrement.

seulement une solution

Vérifiez toujours les factures que vous recevez, et demandez immédiatement une correction le cas échéant. N’attendez donc pas que votre contrôleur le remarque, car votre fournisseur aura alors peut- être fait faillite.

sur http://astucesetconseils-tva.be/annexeAperçu des mentions obligatoires sur une facture – code VA D 02.05.06.

La TVA indue n’est jamais récupérable. Si on vous facture la TVA, vérifiez donc toujours si elle ne devrait pas être autoliquidée et inversement. Vérifiez aussi si on vous a appliqué le taux correct ou si la TVA a été correctement calculée en cas de ristourne au comptant. Si nécessaire, demandez tout de suite une correction, sans attendre un éventuel contrôle !

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TVA

sur Quelle base la créance est- elle perDue ?

Faire la distinction entre les clients faillis et les autres

Simplement créditer les mauvais payeurs... Cela arrive en pratique plutôt vers la fin de l’année, pour récupérer la TVA sur une facture sortante qui ne sera plus payée. Cette facture «irrécouvrable» est donc annulée, afin d’améliorer l’aspect du bi lan.

Une distinction importante pour la TVA. Ce n’est en effet pas parce qu’un client ne paie pas sa facture que celle-ci est considérée comme irrécou-vrable du point de vue de la TVA. Il faut donc faire la distinction entre les clients en faillite ou sous concordat judiciaire et les autres clients.

Pour la première catégorie, il n’y a pas de problème en matière de TVA. Pour la seconde, par contre, l’envoi d’une notre de crédit n’est normalement pas une solution sur le plan de la TVA.

pas de problème pour les faillis

TVA récupérable. Si le client fait faillite, il n’y a pas de discussion possible. La TVA peut être récla-mée (art. 77, §1, 7° CTVA) à la date du jugement décla-ratif de faillite ou, éventuellement, à la date publiée online dans les listes de faillites.Conseil. Il n’est plus exigé, comme par le passé, que la faillite soit effectivement clôturée et que vous puissiez présenter une attestation du curateur.

Dans quelle déclaration réclamer la TVA ? Dans la première qui suit la date de la faillite et au plus tard avant la fin de la troisième année calendrier suivant celle de la faillite (art. 82bis CTVA).

Dans quelles grilles de la déclaration tVa ?

Grille 49 : la base de perceptionGrille 62 : la TVA à réclamer

et les clients en réorganisation judiciaire ?

Également réclamer la TVA ? Oui, du point de vue de la TVA, cela correspond grosso modo à une faillite. Le mo ment à partir duquel la TVA peut être réclamée dépend du type de réorganisation dans laquelle le client est engagé (art. 3, AR TVA n° 4).

Attention ! Alors qu’en cas de faillite, il ne faut pas établir de note de crédit, il le faut bel et bien en cas de réorganisation judiciaire (Manuel TVA, n° 549).

Dans quelles grilles de la déclaration tVa ?

Grille 49 : la base de perceptionGrille 64 : la TVA à réclamer

et si le client se contente De ne pas payer ?

le non-paiement est-il certain, liquide et définitif ?

Crucial ! Autrement dit, l’irrécouvrabilité de la facture auprès de votre client doit être certaine au point que l’on puisse considérer votre créance comme perdue (art. 77, § 1, 7° CTVA). Ce n’est qu’alors que vous pouvez récupérer la TVA (QP, n° 1288,

21.11.1994, Viseur).

Comment le prouver ? Au moyen d’éléments de fait comme des lettres signées, des courriers d’avo-cats, etc. Ce qui est tout sauf évident. Un simple transfert au compte des créances douteuses n’est donc pas suffisant (Manuel TVA, n° 530).

Certainement pas juste une note de crédit ! Pour la TVA (art. 77, §1 CTVA), cela n’est possible que dans certains cas très spécifiques. Comme p. ex. lorsque des marchandises sont renvoyées par le client ou lorsqu’un contrat est annulé à l’amiable ou par voie judiciaire (art. 77, §1, 5° et 6° CTVA).

Que pouvez-vous faire d’autre ?

Accorder une réduction de prix. C’est une des raisons qui permettent d’établir une note de crédit (art. 77, §1, 2° CTVA).

DRoiT à REsTiTuTion DE TVA - noTE DE CRéDiT ■

Créditer les mauvais payeurs ? Faites plutôt autrement...Faire une note de crédit pour un client, seulement parce qu’il n’a pas payé sa facture, ne vous permettra pas de récupérer la TVA déjà versée. C’est toutefois possible, et sans discussion, en appliquant une autre règle. Mais laquelle ?

à l’agenDa |

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TVA

Le fait que le client ne paie pas n’est pas, en soi, une raison permettant la récupération de la TVA. Par contre, si vous accordez une réduction de prix, cela constitue une raison valable pour une note de crédit, même s’il s’agit d’une réduction importante. Mentionnez alors sur la note de crédit «attribution d’un réduction de prix, art. 77, §1, 2° CTVA».

RéCuPéRATion TVA - FRAis DE RéCEPTion ■

Et la TVA sur les frais d’hôtel du personnel d’un fournisseur ?Un fournisseur envoie quelques hommes, dont l’hébergement est à vos frais, pour la livraison et l’installation d’une machine. Mais la TVA de la facture d’hôtel n’est pas récupérable pour vous ! Il faut en fait procéder autrement...

principe : Frais De réceptionPour vous, ce sont des tiers ! C’est le problème. Les membres du personnel d’un fournisseur sont des tiers à votre entreprise. Tous les frais que vous exposez pour eux sont donc considérés comme des frais de réception dont la TVA n’est pas récupérable (art. 45, §3, 4° CTVA).

Ce n’est pas vous qui les accueillez. Cela ne change rien. La TVA sur les frais de logement, de boissons et de nourriture n’est tout de même pas récupérable (art. 45, §3, 3° CTVA).

le Fournisseur Vous les Facture Mieux pour vous ? Oui. Si le fournisseur paie lui-même la note, puis la compte dans le prix de la livraison/installation, la TVA est intégralement ré -cupérable pour vous (QP n° 1411, Breyne, 02.02.1995).

Pas désavantageux pour votre fournisseur ? Non ! Pour lui, il ne s’agit pas de frais de réception, mais de frais d’hôtel et de restaurant pour du per-sonnel en mission (art. 45, §3, 3°, a CTVA), dont la TVA est récupérable.

La TVA sur des frais de restaurant ou d’hôtel exposés pour le personnel d’un fournisseur n’est pas récupérable pour vous. Par contre, elle l’est pour votre fournisseur. Demandez-lui donc de prendre ces frais en charge lui-même, puis de les intégrer dans le prix de ses services ou de ses marchandises. De cette manière, la TVA est intégralement récupérable pour vous.

Si un client trouve, p.ex., que les biens livrés ou les services prestés ne correspondent pas à ce qu’il avait demandé, et que, dans un geste commercial, vous lui accordez une réduction de 30 % via une note de crédit, alors il n’y a pas non plus de discus-sion possible. Vous pouvez réclamer la TVA sur les 30 % facturés initialement en trop.

Un réduction de prix de 100 % est­elle possi­ble ? En théorie oui, mais en pratique, cela revient à travailler gratuitement, ce qui n’est pas neutre du point de vue de la TVA. Une réduction de prix sérieuse, suite à une discussion avec le client, p.ex. 75 %, est tout à fait possible. C’est à vous seul qu’il revient de déterminer l’importance des réduc-tions que vous accordez et la raison pour laquel-

le vous le faites n’a pas d’importance pour la TVA (Manuel TVA, n° 525).

Comment prouver qu’il s’agit d’une réduction de prix ? Tout simplement en l’indiquant expres-sément sur la note de crédit. Mentionnez donc clairement «attribution d’une réduction de prix sur base de l’art. 77, §1, 2° CTVA» et cela suffit.

Conseil. La demande de remboursement de la TVA suite à une réduction de prix peut être intro-duite dès le moment où cette réduction a été attri-buée. C’est donc en principe également possible pour des factures de l’année passée.

Dans quelles grilles de la déclaration tVa ? Grille 49 : la base de perceptionGrille 64 : la TVA à réclamer

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TVA

Vous n’allez au restaurant Que penDant les Voyages D’aFFaires

Pendant le travail. Vous êtes toute la journée sur la route pour vos affaires. Lors de votre pause de midi, vous mangez dans un restaurant.

La TVA est­elle récupérable ? Non. Malgré le caractère professionnel de ces frais exposés en tant que gérant ou qu’indépendant, la TVA les concer-nant n’est jamais récupérable (art. 45, §3, 3° CTVA).

Votre personnel mange au restaurant penDant un Déplacement De serVice

De quoi s’agit­il ? Un membre de votre personnel est toute la journée sur la route pour des raisons professionnelles. Lors de sa pause de midi, il mange dans un restaurant.

TVA récupérable ? Oui, à condition que ce tra-vailleur soit chargé d’une tâche particulière dans le cadre de ce déplacement, à savoir «une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux» (art. 45, §3, 3°, a CTVA), ce qui correspond aux acti vités normales de votre entreprise.

Attention 1 ! Il est de plus exigé que les frais de restaurant soient exposés dans le cadre d’un déplace ment professionnel hors de l’entreprise. La récupération TVA est donc exclue pour les frais liés aux activités internes de l’entreprise, comme lors de la livraison de biens dans une filiale.

Attention 2 ! Cette TVA sur les frais de restaurant n’est bien entendu récupérable que si vous dispo-sez d’une facture réglementaire, au nom de votre entreprise. Elle ne l’est donc pas sur base d’une souche TVA, d’un ticket de système de caisse enre-gistreuse ou boîte noire, ou d’une facture au nom d’un membre de votre personnel.

Exemples

La TVA est en principe récupérable sur :

les frais exposés par le chauffeur d’un camion de • livraison d’un magasin de meubles, durant une li -vraison de biens chez un client ;

les frais exposés par les ouvriers d’une entreprise de • construction lors de l’érection d’un bâtiment pour un client ;

les frais exposés par un comptable salarié d’un bu -• reau de comptabilité lors d’une visite chez un client ayant pour but de travailler sur sa compta bilité ;

les frais de catering lors d’une production de film • (Déc. E.T.118.072, 24.02.2011).

La TVA n’est en principe pas récupérable sur :

les frais exposés par un salarié représentant de • commerce, lors d’une prospection de clients ne donnant pas immédiatement lieu à une livraison de biens ;

les frais exposés par un comptable salarié d’une • entreprise lors de l’adaptation de la comptabilité d’une filiale de cette entreprise (Manuel TVA, n° 346) ;

les frais exposés par un membre du personnel lors • de sa participation à un séminaire de formation (QP n° 240, Milquet, 09.05.1997).

Vous mangez au restaurant aVec Votre personnel penDant un Déplacement proFessionnel

De quoi s’agit­il ? Vous passez la journée sur la route avec un membre de votre personnel à l’occa-sion d’une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux hors de l’entreprise, c’est-à-dire lors de l’exécution normale des activités de vo -tre entreprise chez un client. Lors de votre pause de midi, vous mangez ensemble dans un restaurant.

La TVA est­elle récupérable ? Si vous disposez d’une facture au nom de votre entreprise, alors la TVA relative au repas de votre employé est récupé-rable, mais pas celle relative à votre propre repas.

RéCuPéRATion TVA - FRAis DE REsTAuRAnT ■

La TVA sur la nourriture et les boissons est-elle récupérable ?Vous avez régulièrement des frais professionnels de boissons et de nourriture, p.ex. parce que vous allez manger avec un client, parce que vous prévoyez du café et des sand wichs pour une réunion du personnel, etc. La TVA relative à ces dépenses est-elle récupérable ?

problème pratiQue |

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TVA

En pratique, il est accepté dans un tel cas que la TVA soit récupérable à 50 %.

Vous mangez au restaurant aVec Votre personnel penDant une réunion

De quoi s’agit­il ? Vous emmenez un membre de votre personnel au restaurant pour un entretien professionnel.

La TVA est­elle récupérable ? Non, car les frais de restaurant ne sont pas exposés à l’occasion d’une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux hors de l’entreprise. En d’autres ter-mes, vous n’êtes pas dans le cadre de vos activités professionnelles habituelles chez un client.

Vous mangez au restaurant aVec une relation D’aFFaires

De quoi s’agit­il ? Vous souhaitez avoir une dis-cussion avec une relation d’affaires, p.ex. un client. À cette occasion, vous l’emmenez au restaurant à midi.

La TVA est­elle récupérable ? Non. La TVA relative aux frais de restaurant exposés par vous-même en tant que gérant ou indépendant n’est jamais récupérable.

Vous mangez un sanDwich Dans Votre entreprise

aVec une relation D’aFFaires

De quoi s’agit­il ? Vous invitez une relation d’affaires dans votre entreprise et, à midi, vous lui offrez un sandwich fourni ou livré par un snack des environs.

La TVA est­elle récupérable ? Non. On considère que l’achat de sandwichs, boissons, fruits, biscuits, etc., destinés aux clients, fournisseurs et autres visiteurs extérieurs à l’entreprise fait partie des «frais de réception», frais sur lesquels la TVA ne peut pas être récupérée (art. 45, §3, 4° CTVA).

Conseil. Si ces frais peuvent être considérés comme des frais de publicité, p.ex., parce qu’ils sont expo-sés à l’occasion d’une journée portes ouvertes, d’une foire ou d’un autre événement promotion nel, alors la TVA peut bel et bien être récupérée, d’après le régime ordinaire.

aVec Votre personnel

De quoi s’agit­il ? Vous participez à une réunion avec votre personnel lors du temps de midi, et vous y offrez des sandwichs fournis ou livrés par un snack des environs.

La TVA est­elle récupérable ? La fourniture de soupe ou de boissons (café, thé, lait, bière, bois-sons fraîches, etc., à l’exception des spiritueux) aux membres du personnel pendant les heures de tra-vail est considérée comme un avantage social col-lec tif. La TVA relative à ces frais est intégralement récupérable (Déc. E.T.29.256, 10.08.1978). Le même ré -gime s’applique aux distributions de fruits pendant les heures de travail (Déc. E.T.124.506, 03.09.2013).

Conseil. Ne mettez pas la machine à café du per-sonnel dans l’espace d’accueil de vos clients et fournisseurs, sinon votre contrôleur risque de pen-ser que le café est destiné aux visiteurs étrangers à l’entreprise, et que la TVA s’y rapportant n’est donc pas récupérable.Attention ! Cette énumération est limitative. La distribution de biscuits ou de sandwichs pendant les heures de travail n’est pas visée. La TVA relative à ces dépenses n’est donc pas récupérable.

Vous allez à l’hôtel aVec Votre personnel

De quoi s’agit­il ? Vous vous rendez dans un hôtel, p.ex. à la côte, afin d’y discuter des chiffres annuels, et vous y mangez également.

La TVA est­elle récupérable ? Non, car ces frais ne sont pas exposés à l’occasion d’une livraison de biens ou d’une prestation de services à titre oné-reux chez un client.

La TVA de vos propres frais de restaurant n’est en principe pas récupérable, que vous soyez ou non avec des clients. Par contre, celle des frais de votre personnel l’est généralement. La TVA sur l’achat de sandwichs, café, boissons, etc., offerts par votre entreprise à ses clients, n’est en principe pas récupérable, mais elle l’est s’ils sont offerts aux membres du personnel.

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Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne saurai-ent toutefois engager sa responsabilité.

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Rédacteur en chef : G. de stexhe

Responsable d’édition : P. Poismans

Collaborateurs :nicolas Destryker juriste fiscaliste B&R

marc Govers partner THE VAT HousE sCRL

Luc Jonkers conseil fiscal Jonkers & Partners sPRL

Jurgen opreel managing partner

Peter Raes partner THE VAT HousE sCRL

Gunther Vandergucht manager Deloitte Fiduciaire

Éditeur responsable :

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JurispruDence |CALCuL TVA - DiVERs ■

Faute de précision, est-ce TVA comprise ?Pensant qu’aucune TVA n’est due, des parties fixent un prix sans TVA. Par la suite, il apparaît que la taxe est bien due. Le prix fixé devient-il alors un prix TVA comprise ?Vente de biens immobiliers. C’est ce qu’avaient décidé les parties dans l’affaire qui nous intéresse (CJUE, 7.11.2013, C-249/12 et C-250/12, Tulica). Puisqu’en principe aucune TVA n’est due pour une telle vente, le prix convenu l’était sans TVA.

Mais en fait le vendeur était assujetti. Sans entrer dans les détails du fond de cette affaire qui a lieu en Roumanie, suite à un contrôle approfondi, il a été établi que le vendeur exerçait une activité économique assujettie à la TVA. Autrement dit, il aurait bel et bien dû prévoir la TVA sur sa facture...

TVA due sur la totalité du prix. C’est ce que l’administration réclamait suite au contrôle. Mais le vendeur n’était pas d’accord avec son raisonne-ment. Le contrôle avait donné lieu au calcul de la TVA sur la totalité du prix facturé, alors que lui soutenait que, puisqu’il était assujetti, le prix convenu devait être compris comme un prix TVA incluse.

Exemple. Les parties fixent le prix à 100 € sans TVA, puis l’on s’aperçoit que la TVA était bien due. En Belgique, la TVA aurait donc soutenu qu’il fallait ajouter 21 % de TVA, et que le montant qui devait lui être versé était donc de 21 €. Par contre, pour le vendeur, le prix de 100 € comprenait déjà la TVA de 21 %, et le montant de celle-ci s’élève donc à 17,35 €.

D’après la Cour de justice, cela dépend de qui est le client. Cela peut sembler bizarre à première vue, mais en fait cela ne l’est pas. Si le four-nisseur ne peut pas récupérer la TVA qu’il doit finalement payer suite au contrôle auprès de son client, p.ex. parce que celui-ci est un particulier, alors, d’après la Cour, le prix convenu doit être compris comme étant le prix TVA incluse. Dans le cadre de notre exemple, cela impliquerait que le montant de la TVA due ne s’élève qu’à 17,35 €. En effet, toujours d’après la Cour, s’il en allait autrement, la TVA serait supportée par le fournisseur et non par le client, ce qui serait en contradiction avec le principe général de la TVA.

Donc si c’est récupérable chez le client, c’est hors TVA ? C’est en effet ce qui arrive dans le cas inverse. Si l’on peut encore s’adresser au client pour percevoir la TVA finalement due, p.ex. parce que le client en question peut lui-même récupérer la TVA payée via sa propre déclaration et son droit à la récupération, alors le prix convenu doit être compris comme étant un prix hors TVA.

D’après la Cour, ce qui importe, c’est le fait que le fournisseur puisse récupérer la TVA auprès de son client. Si ce n’est pas le cas, le prix est supposé être un prix TVA comprise.

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