Huningue, le 1er juillet 2002

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES,

ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX

ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC.

Remarque

Le présent document rassemble diversesinformations de base sur les modalités d'applicationdu système de TVA par lesÉtats membres. Cesrenseignements ont été recueillis auprès de leursadministrations fiscales respectives.

La diffusion de ces dispositions nationales viseseulement à fournir un instrument de travail, lequelne reflète pas nécessairement les vues de laCommission des Communautés européennes ni nevaut approbation des législations concernées.

- LUXEMBOURG -

1. SI UN OPÉRATEUR ÉTRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONSSUR VOTRE SYSTÈME DE TVA, À QUI DOIT-IL S'ADRESSER?(ADRESSE, TÉLÉPHONE, TÉLÉCOPIE, COURRIEL)

L'opérateur étranger qui veut obtenir des informations sur le système de TVA doits'adresser au :

Bureau d'imposition X de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines7, Rue PlébisciteBoîte postale 31L - 2010 LUXEMBOURG-VILLETél. (+352) 44905 –1Fax (++ 352) 29 11 93

2. QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATIONFISCALE NATIONALE ? QUEL TYPE D'INFORMATIONS PEUT-ON YTROUVER (INFORMATIONS GÉNÉRALES, LÉGISLATION, POINTSDE CONTACT, FORMULAIRES ...) ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S) ?

L'adresse Internet de l'administration est la suivante:

http://saturn.etat.lu/etva/index.do

Au stade actuel ce site comprend les fonctionnalités suivantes:

1) La mise à disposition aux fournisseurs intracommunautaires luxembourgeois de lapossibilité de vérifier la validité des numéros d'immatriculation TVA de leursacquéreurs établis dans les autres États membres de la Communauté européenne;

2) La mise à disposition sur ce site de tous les formulaires TVA.

Le site est disponible en langue française et en langue allemande.

3. OÙ PEUT-ON TROUVER LA LÉGISLATION ET LES DISPOSITIONSD'APPLICATION RELATIVES À LA TVA ? DANS QUELLES(S)LANGUE(S) SONT-ELLES DISPONIBLES ?

Les textes législatifs et réglementaires adoptés en matière de TVA sont publiés, en languefrançaise, au

MÉMORIAL – Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg

édité par le Service Central de Législation, 43 boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450Luxembourg et imprimé par l'imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l. à Leudelange.

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Les textes publiés en la matière depuis 1996 sont disponibles au site Internet à l'adressesuivante: http://www.etat.lu/memorial/

Par ailleurs, le texte coordonné de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxesur la valeur ajoutée ainsi que des règlements grand-ducaux pris en son exécution, rédigésen langue française peuvent être acquis, sous la dénomination "Code Fiscal – Vol 6" àl'adresse suivante:

ÉDITIONS DE L'IMPRIMERIE ST-PAUL, Luxembourg2, rue Christophe PlantinL – 2988 LuxembourgTél.: ++ 352 49 93 1

Le code fiscal contient en outre une traduction officieuse en lange allemande du textecoordonné légal.

IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS

4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION À LA TVA EST-ELLEOBLIGATOIRE?

Tout opérateur étranger réalisant des opérations réalisant des opérations économiquesrentrant dans le champ d'application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé sesituer à l'intérieur du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg et pourlesquelles il est le débiteur de la taxe doit s'y faire immatriculer à la TVA. Sont viséesnotamment les opérations suivantes:

– les livraisons de biens, y compris les livraisons de biens qui font l'objet d'uneinstallation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compteavec ou sans essai de mise en service, et les prestations de services effectuées àtitre onéreux;

– les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux;

– les importations de biens;

– les ventes à distance dans la mesure où le lieu de la livraison se trouve à l'intérieurdu pays (dépassement du seuil de 100 000•, ou option du fournisseur exercée);

Est déchargé de l'obligation de se faire immatriculer à la TVA luxembourgeoise:

– tout opérateur étranger réalisant des opérations économiques rentrant dans lechamp d'application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer àl'intérieur du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg et pour lesquelles ilest en principe le débiteur de la taxe mais qui sont exonérées de taxe tout en n'ouvrantpas droit à déduction;

– tout opérateur étranger réalisant des opérations économiques rentrant dans lechamps d'application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer à

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l'intérieur du territoire national du Grand-Duché de Luxembourg et pour lesquelles iln'est pas le débiteur de la taxe est déchargé de se faire immatriculer à la TVA;

– tout opérateur étranger qui n'a pas d'établissement stable à l'intérieur du pays et quiexerce son activité économique exclusivement à l'étranger.

5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUEDU FAIT QUE L'ACQUÉREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DESSERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS CE CAS,L'OPÉRATEUR ÉTRANGER PEUT-IL S'IMMATRICULER DE SA PROPREINITIATIVE ?

Tout opérateur étranger réalisant des opérations économiques rentrant dans le champd'application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer à l'intérieur duterritoire national du Grand-Duché de Luxembourg et pour lesquelles il n'est pas ledébiteur de la taxe est déchargé de se faire immatriculer à la TVA. Sont notamment visésles cas suivants:

Pour les prestations de services suivantes, effectuées par un assujetti établià l'étranger, le preneur est le débiteur de la taxe à condition que

- le preneur soit identifié à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg:

. transports intracommunautaires de biens;

. activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens, effectuéesdans un autre État membre;

. prestations de services effectuées par des intermédiaires agissant au nom et pourcompte d'autrui et intervenant dans les prestations de services autres que cellesénumérées au tiret ci-dessous;

. expertises sur des biens meubles corporels, effectuées dans un autre Étatmembre et à condition que les biens quittent cet État membre une foisl'expertise terminée;

. travaux portant sur des biens meubles corporels, effectuées dans un autre Étatmembre et à condition que les biens quittent cet État membre à la fin destravaux;

- le preneur soit un assujetti à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg:

. les cessions et concessions de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, demarques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires;

. les prestations de publicité;

. les prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingénieurs, bureauxd'études et autres prestations similaires;

. le traitement de données et la fourniture d'informations;

. les opérations bancaires, financières, d'assurance et de réassurance, à l'exceptionde la location de coffres-forts;

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. la mise à disposition de personnel;

. la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport;

. les prestations de télécommunication.

. obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activitéprofessionnelle ou un droit visé sous ce tiret;

. les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nomet pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de prestationsde services visées sous ce tiret.

Les acquisitions intracommunautaires effectuées, au sens de l'article 28tertitre A paragraphe 1, à l'intérieur du territoire national luxembourgeois, lorsque lesconditions prévues à l'article 28 quater titre E paragraphe 3 sont remplies (opérationstriangulaires).

Dans les situations visés ci-devant l'assujetti étranger ne peut pas demander sonimmatriculation à la TVA au Luxembourg.

6. À QUI L'OPÉRATEUR DOIT-IL S'ADRESSER POUR SE FAIREIMMATRICULER À LA TVA? (VEUILLEZ INDIQUER DE QUELDÉPARTEMENT IL S'AGIT ET FOURNIR ADRESSE, NUMÉROS DETÉLÉPHONE ET DE TÉLÉCOPIE, COURRIEL, ETC.)

Pour s'immatriculer à la TVA au Luxembourg, l'opérateur étranger doit s'adresser auservice indiqué sous le point 1. ci-devant.

7. VEUILLEZ DÉCRIRE EN DÉTAIL LA PROCÉDURE À SUIVRE ( ETINDIQUER LES DOCUMENTS À SOUMETTRE) POUR L'ATTRIBUTIOND'UN NUMÉRO DE TVA, DANS LE CAS SPÉCIFIQUE D'UN OPÉRATEURÉTRANGER

Toute personne physique ou morale qui sollicite un numéro d'immatriculation de TVAdoit d'abord être inscrite dans le relevé national des personnes physiques et morales avantd'être reprise dans la liste des assujettis à la TVA. À cet effet elle adresse une déclarationinitiale, dont le formulaire (déclaration initiale pour personne physique respectivementdéclaration initiale pour personnes morales) se trouve sur le site Internet del'administration cité ci-devant, dûment remplie au service indiqué sous le point 1. ci-devant.

Les personnes physiques ajouteront à la déclaration initiale une photocopie de leurpasseport étranger. Les personnes morales y annexeront une copie des statuts de lasociété.

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L'assujetti se verra notifié son numéro matricule TVA qu'il doit indiquer dans toutes sesrelations avec l'administration. Il lui est en outre attribué le numéro d'immatriculationTVA qui est à utiliser dans toutes les opérations intracommunautaires.

Avant de commencer son activité commerciale ou artisanale au Grand-Duché deLuxembourg, l'opérateur économique doit être en possession des autorisations requises àcet effet:

Autorisation d'établissement:

Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement6, Avenue Emile ReuterB.P. 535L-2420 LUXEMBOURGCentral téléphonique: ++ 352 478-1Téléphone Info: ++ 352 478-4711, 478-4715, 478-4716, 478-4718Télécopieur: ++ 352 478-4740

Inscription au Registre de Commerce:

Si le lieu de l'activité économique se situe dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg:

Palais de JusticeGreffe du Tribunal d'ArrondissementRue du Palais de JusticeL – 1841 LuxembourgTél. ++ 352 47 59 81 et 22 18 93

Si le lieu de l'activité économique se situe dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch

Palais de JusticePlace GuillaumeTél. ++ 352 80 32 11

SEUILS

8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES À DISTANCEINTRACOMMUNAUTAIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28 TER,TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA ?

Le seuil retenu est de 100 000•.

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9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DESPERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU BÉNÉFICIANT D'UNEFRANCHISE DE TAXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 BIS,PARAGRAPHE 1 BIS, DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA ?

Ledit seuil est fixé à 10 000•.

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURSÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L'UE)

10. DANS QUELS CAS LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCALEST-ELLE OBLIGATOIRE?

Avec effet à partir du 1.1.2002 la désignation d'un représentant fiscal n'est plus possibleau Luxembourg. Il en résulte que l'assujetti non établi au Luxembourg effectuant desopérations économiques rentrant dans le champ d'application de la TVA, dont le lieu detaxation est réputé se situer à l'intérieur du territoire national du Grand-Duché deLuxembourg et pour lesquelles il est le débiteur de la taxe doit se faire immatriculer à laTVA.

11. QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA DÉSIGNATIOND'UN REPRÉSENTANT FISCAL?

Sans objet voir sub 10 ci-devant.

12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRÉSENTANTFISCAL?

Sans objet voir sub 10 ci-devant.

13. QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES EN CAS DE DÉFAUT DEDÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL SUR VOTRETERRITOIRE PAR UN OPÉRATEUR ÉTABLI DANS UN AUTRE PAYS?

Sans objet voir sub 10 ci-devant.

14. EST-IL NÉCESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE?

L'assujetti établi en dehors de la Communauté, peut être obligé par l'administration dedéposer un cautionnement ou une lettre de garantie délivrés par un établissement bancaireagréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sont exigibles ou quipeuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuerpar l'assujetti.

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Le dépôt du cautionnement respectivement de la lettre de garantie doit être effectué dansle délai d'un mois à partir de la demande de l'administration.

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURSÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE

15. EST-IL POSSIBLE DE DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL OUUN AGENT FISCAL?

Avec effet à partir du 1.1.2002 la désignation d'un représentant fiscal n'est plus possibleau Luxembourg. Il en résulte que l'assujetti non établi au Luxembourg effectuant desopérations économiques rentrant dans le champ d'application de la TVA, dont le lieu detaxation est réputé se situer à l'intérieur du territoire national du Grand-Duché deLuxembourg et pour lesquelles il est le débiteur de la taxe doit se faire immatriculer à laTVA.

16. QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA DÉSIGNATIOND'UN REPRÉSENTANT FISCAL?

Sans objet voir sub 10 ci-devant.

17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRÉSENTANTFISCAL?

Sans objet voir sub 10 ci-devant.

18. DANS QUELS CAS EST-IL NÉCESSAIRE DE CONSTITUER UNEGARANTIE BANCAIRE ?

Non

FACTURES

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19. QUELLES SONT LES RÈGLES QUI RÉGISSENT L'ÉTABLISSEMENTD'UNE FACTURE?

Tout assujetti qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérationsrelevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les butsou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu doit délivrer une facture ou undocument en tenant lieu pour:

– les livraisons de biens et les prestations de services qu'il a effectuées à un autre assujettiou à une personne morale non assujettie;

– les livraisons de biens relevant du régime particulier des ventes à distance;

– les livraisons de biens réalisées en application des dispositions spéciales régissant lataxation de la marge bénéficiaire;

– les livraisons de biens expédiés ou transportés par lui ou par une tierce personneagissant pour son compte ou par l'acquéreur ou une tierce personne agissant pour soncompte, en dehors de l'intérieur du pays mais à l'intérieur de la Communauté, effectuéesà un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne moralenon assujettie dans un autre État membre;

– les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés à destination del'acquéreur, par lui ou une tierce personne agissant pour son compte ou par l'acquéreurou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l'intérieur du paysmais à l'intérieur de la Communauté, effectuées à :

(a) un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de servicesexonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction;

(b) un assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises;

(c) un assujetti qui bénéficie du régime d'imposition forfaitaire de l'agriculture et de lasylviculture;

(d) des personnes morales non assujetties agissant dans le cadre de leurs entreprises ouà des personnes morales non assujetties effectuant des opérations ne rentrant pasdans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

(e) toute autre personne non assujettie.

– les transferts par un assujetti ou par un tiers pour son compte, en dehors du pays mais àl'intérieur de la Communauté, pour les besoins de son entreprise (stocks et biensd'investissements);

– les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale nonassujettie, avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée.

La facture ou le document en tenant lieu doivent être délivrés au plus tard le quinzièmejour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation deservices a été effectuée et, en cas de versement d'un acompte pour une livraison de biensou une prestation de services non encore effectuées, au plus tard lors de l'encaissement decet acompte.

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Doivent figurer sur la facture ou le document en tenant lieu :

(a) la date de sa conclusion;

(b) le nom et l'adresse de l'opérateur à qui le bien a été livré ou le service fourni;

(c) la date de livraison des biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, lapériode couverte par la transaction facturée;

(d) la quantité et la description habituelle des biens livrés ou la nature et la portée desservices rendus, ainsi que les données nécessaires à la détermination du taux de lataxe applicable;

(e) le prix, libellé hors taxe, et les autres informations nécessaires à la détermination dumontant imposable;

(f) le prix, libellé hors taxe, et les autres informations nécessaires à la détermination dumontant imposable pour chaque taux de la taxe lorsque les transactions facturées sontsoumises à différents taux de TVA;

(g) le taux de la taxe et le montant afférent à la taxe due;

(h) le taux de la taxe et le montant afférent à la taxe due pour chaque taux de la taxelorsque les transactions facturées sont soumises à différents taux de TVA;

(i) s’il y a lieu, la raison justifiant l’absence de TVA pour la transaction facturée.

La facture doit également mentionner :

– dans le cas de services de transport, des activités auxiliaires de transport et desservices rendus par des intermédiaires agissant pour le compte d’une autre personnerelativement à la fourniture des services de fret intracommunautaires: le numérod’immatriculation à la TVA du fournisseur au Luxembourg et le numérod’immatriculation du client en vertu duquel le service lui a été rendu;

– lors du transfert par un assujetti de biens de son activité vers un autre État membre(stocks, biens d’équipement): son numéro d’immatriculation à la TVA auLuxembourg et son numéro d’immatriculation dans cet autre État membre ;

– pour les livraisons de nouveaux moyens de transport :

(a) les informations nécessaires à l'identification du moyen de transport et, enparticulier, son type, sa plaque minéralogique, sa marque, son modèle, sonnuméro de châssis et son année de fabrication;

(b) la date de sa première mise en service, et :

– pour les navires: la longueur et le nombre total d’heures de navigation;

– pour les avions: la masse au décollage et le nombre total d’heures de vol;

– pour les véhicules terrestres: la cylindrée du moteur ou la puissance nominale etle kilométrage total (nombre de kilomètres parcourus);

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– pour une livraison de biens subséquente à une acquisition intracommunautaire debiens qu'un assujetti, qui n'est ni établi ni identifié à la taxe sur la valeur ajoutée àl'intérieur du pays mais qui est identifié dans un autre État membre, effectue àl'intérieur du pays à un autre assujetti ou une personne morale non assujetti identifiésà la TVA, destinataire de la livraison subséquente et qui a été désigné comme leredevable de la taxe, la facture doit porter une référence explicite à l'article 18,paragraphe 4 deuxième tiret, ainsi que le numéro d'immatriculation à la TVA souslequel l'assujetti a effectué cette acquisition intracommunautaire et la livraisonsubséquente des biens ainsi que le numéro sous lequel le destinataire de cettelivraison de biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée;

– la facture ou le document en tenant lieu à délivrer par l'assujetti établi à l'étrangerpour des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles la taxe estdue par le destinataire du bien respectivement le preneur du service doiventuniquement mentionner le prix hors taxe de chaque opération imposable.

Doivent figurer sur les factures délivrées par un revendeur assujetti, pour les livraisons debiens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités effectuées par sessoins :

(1) en ce qui concerne les livraisons susceptibles de relever des dispositions spéciales detaxation de la marge bénéficiaire, pour lesquelles le revendeur assujetti a toutefois eurecours aux dispositions habituelles de taxation :

(a) Le lieu et la date de délivrance de la facture;

(b) Les noms et adresses du revendeur assujetti et de l’acheteur;

(c) la date de livraison des biens;

(d) la quantité et la description habituelle des biens livrés, en indiquant séparémentles biens dont le prix d’achat unitaire dépasse 250• ou les biens qui sont desmoyens de transport. Pour chaque moyen de transport, doivent également figurersur la facture ou le document en tenant lieu :

– les informations nécessaires à l’identification du moyen de transport, etnotamment son type, sa plaque minéralogique, sa marque, son modèle, sonnuméro de châssis et son année de fabrication;

– la date de sa première mise en service, et :

– pour les navires: la longueur et le nombre total d’heures de navigation;

– pour les avions: la masse au décollage et le nombre total d’heures de vol;

– pour les véhicules terrestres: la cylindrée du moteur ou la puissance nominaleet le kilométrage total (nombre de kilomètres parcourus);

(e) le prix, libellé hors taxe, et les autres informations nécessaires à la déterminationdu montant taxable;

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– le prix, libellé hors taxe, et les autres informations nécessaires à ladétermination du montant taxable pour chaque taux de la taxe lorsque lestransactions facturées sont soumises à différents taux de TVA;

(f) le taux de la taxe et le montant afférent à la taxe due;

– le taux de la taxe et le montant afférent à la taxe due pour chaque taux de lataxe lorsque les transactions facturées sont soumises à différents taux deTVA;

(g) s’il y a lieu, la raison justifiant l’absence de TVA pour la transaction facturée;

(2) en ce qui concerne les livraisons relevant des dispositions spéciales de taxation de lamarge bénéficiaire :

(a) Le lieu et la date de délivrance de la facture;

(b) Les noms et adresses du revendeur assujetti et de l’acheteur;

(c) La date de livraison des biens;

(d) La quantité et la description habituelle des biens livrés et le prix, y compris la taxesur la valeur ajoutée grevant la marge bénéficiaire comprise, des biens livrés, enindiquant séparément les biens dont le prix d’achat unitaire dépasse 250• ou lesbiens qui sont des moyens de transport. Pour chaque moyen de transport, doiventégalement figurer sur la facture ou le document en tenant lieu :

– les informations nécessaires à l’identification du moyen de transport, etnotamment son type, sa plaque minéralogique, sa marque, son modèle, sonnuméro de châssis et son année de fabrication;

– la date de sa première mise en service, et :

– pour les navires: la longueur et le nombre total d’heures de navigation;

– pour les avions: la masse au décollage et le nombre total d’heures de vol;

– pour les véhicules terrestres: la cylindrée du moteur ou la puissance nominaleet le kilométrage total (nombre de kilomètres parcourus);

(e) les termes "Dispositions spéciales relatives à la taxation de la marge bénéficiaire";

(f) s’il y a lieu, la raison justifiant l’absence de TVA pour la transaction facturée.

La loi TVA ne prévoit pas d'obligations linguistiques expresses pour l'établissement desfactures. Toutefois, les langues officielles administratives au Luxembourg sont leslangues française, allemande ou luxembourgeoise.

En outre, il se dégage des dispositions concernant la tenue de la comptabilité en matièrede taxe sur la valeur ajoutée que les assujettis doivent agencer leurs écritures comptablesde façon à ce que les éléments nécessaires au calcul des taxes à payer s'en dégagent sanséquivoque et soient facilement contrôlables.

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Étant donné que la facture est un élément essentiel de la comptabilité, il faudrait quecelle-ci soit établie dans une langue à la portée de l'administration. Sur le planintracommunautaire, il serait satisfait à cette obligation si la facture était établie dans unedes deux langues officielles de la Communauté européenne à savoir: le français etl'allemand.

20. Y A-T-IL DES DÉROGATIONS À L'OBLIGATION D'ÉTABLIR UNEFACTURE? DANS L'AFFIRMATIVE, À QUELLES CATÉGORIESD'OPÉRATIONS S'APPLIQUENT-ELLES ?

Pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à d'autres assujettis etdont le montant global des factures ne dépasse pas 50• doivent contenir au moins lesindications ci-après:

a) le nom et l'adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service;

b) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature et l'étendue desservices rendus;

c) le prix taxe comprise;

d) le taux de la taxe.

La délivrance d'une facture pour les ventes à des non assujettis n'est pas obligatoirementprévue par les dispositions de la loi TVA.

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA

21. DANS QUELS CAS UN OPÉRATEUR EST-IL TENU DE DÉPOSER UNEDÉCLARATION DE TVA ?

Tout assujetti qui accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérationsrelevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts oules résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu est tenu :

– de déclarer et d'acquitter périodiquement la taxe exigible;

– de présenter pour chaque période d'imposition, qui correspondra à l'année civile unedéclaration annuelle;

– de tenir une comptabilité appropriée.

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22. QUELLE EST LA PÉRIODICITÉ DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DETVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS ?

En général l'assujetti doit déposer auprès de l'administration de l'enregistrement avant lequinzième jour de chaque mois selon les modalités et dans la forme prescrites parl'administration une déclaration indiquant tous les renseignements nécessaires pour lecalcul de la taxe et des déductions à opérer , ainsi que pour le contrôle parl'administration, y compris le montant global des opérations relatives à cette taxe, lemontant global des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans le champs d'applicationde la taxe ainsi que le montant global des opérations relatives aux déductions à opérer. Lemontant de la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du moisprécédent est à verser à l'État dans ce même délai.

Sous les critères repris au point 23) ci-après, certains assujettis ou groupes d'assujettissont autorisés à déclarer et à verser respectivement trimestriellement et annuellement lataxe devenue exigible dans leur chef au cours respectivement d'un trimestre et d'uneannée.

Les assujettis qui sont tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles doiventen outre déposer avant le premier mai de chaque année, une déclaration annuelle relativeà la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civileprécédente et à acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertude cette déclaration récapitulative.

23. EXISTE-T-IL UN RÉGIME DE DÉCLARATION SPÉCIAL POUR LESPETITS OPÉRATEURS ET/OU CERTAINES CATÉGORIES D'ACTIVITÉS?DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DÉCRIRE

(1) L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civileayant précédé la période de déclaration, était supérieur à 112 000• sans dépasser 620000 •, est autorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil ladéclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours dutrimestre civil précédent et à acquitter ladite taxe dans ce même délai;

(2) l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civileayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé 120 000• est autorisé àdéposer avant le premier mars de chaque année la déclaration annuelle relative à lataxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civileprécédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai;

(3) les assujettis qui sont tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestriellesdoivent en outre déposer avant le premier mai de chaque année, une déclarationannuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours

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de l'année civile précédente et à acquitter dans le même délai le solde de taxeéventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.

(4) L'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile,doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu dedéclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai lesolde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellement dû en vertu de laditedéclaration.

23 EXISTE-T-IL DES MÉTHODES SIMPLIFIÉES DE CALCUL POURCONSTATER LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, SELONQUELS CRITÈRES, À QUI S'APPLIQUENT-ILS ET QUELLE EST LANATURE DE LA SIMPLIFICATION ?

Non

ÉTATS RÉCAPITULATIFS

24. QUELLE EST LA PÉRIODICITÉ DE DÉPÔT DES ÉTATSRÉCAPITULATIFS ?

L'assujetti doit déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil l'étatrécapitulatif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Étatmembre auxquels il a effectué des livraisons de biens expédiés ou transportés par lui oupar une tierce personne agissant pour son compte ou par l'acquéreur ou une tiercepersonne agissant pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays mais à l'intérieur dela Communauté, pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours du trimestre civilprécédent.

Dans certaines conditions, cet état ne sera déposé qu'annuellement.

26. D'AUTRES INFORMATIONS EN PLUS DE CELLES PRÉVUES AL'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVAMODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE SONT-ELLES EXIGÉES ?

Non.

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27. DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES SERONT-ELLES INTRODUITESPOUR LES ÉTATS RÉCAPITULATIFS CONFORMÉMENT A L'ARTICLE22, PARAGRAPHE 12, DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA MODIFIÉE PARLA DIRECTIVE 91/680/CEE ? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LESSEUILS FIXÉS POUR L'APPLICATION DE CES PROCÉDURES ?

L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à45.000• sans dépasser 112.000• et dont le montant total annuel hors taxe sur la valeurajoutée des livraisons de biens expédiés ou transportés par lui ou par une tierce personneagissant pour son compte ou par l'acquéreur ou une tierce personne agissant pour soncompte, en dehors de l'intérieur du pays mais à l'intérieur de la Communauté ne dépassepas 15.000• et ne comprend pas des livraisons intracommunautaires de moyens detransport neufs est autorisé à déposer l'état récapitulatif avant le quinzième jour de chaqueannée civile. Toutefois l'assujetti qui a cessé son activité économique doit remettre leditétat avant le quinzième jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la cessation aeu lieu.

L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas45.000• et dont le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons debiens expédiés ou transportés par lui ou par une tierce personne agissant pour son compteou par l'acquéreur ou une tierce personne agissant pour son compte, en dehors del'intérieur du pays mais à l'intérieur de la Communauté ne dépasse pas 15.000• et necomprend pas des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs estautorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque année civile un état récapitulatifsimplifié. Toutefois l'assujetti qui a cessé son activité économique doit remettre ledit étatavant le quinzième jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la cessation a eulieu.

FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES

28. LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISÉE ? DANSL'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLESPROCÉDURES?

La facturation électronique n'est pas autorisée.

29. PEUT-ON DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORMEELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DEQUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDERÀ DEPOSER LES DECLARATIONS SOUS FORME ELECTRONIQUE?

Le dépôt par la voie électronique des déclarations TVA moyennant un système en ligne(Internet) sera bientôt possible. Le système prévoira dans une première phase le dépôt par

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la voie électronique des déclarations périodiques de TVA et dans une deuxième phase ledépôt par la voie électronique des déclarations annuelles

30. PEUT-ON DEPOSER DES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORMEELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DEQUELLE TECHNIQUE? A QUI FAUT-IL D'ADRESSER POUR DEMANDERÀ DEPOSER LES ETATS PAR VOIE ELECTRONIQUE?

Actuellement le dépôt de l'état récapitulatif sur un support informatique du type disquetteest déjà possible.

Le dépôt des états récapitulatifs par la voie électronique moyennant un système en ligne(Internet) sera bientôt possible.

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

31. EXISTE-T-IL DES RÉGIMES FORFAITAIRES. DANS L'AFFIRMATIVE,QUELLES EN SONT LES MODALITÉS ?

Oui, l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture qui s'applique à l'assujettiqui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service dans le cadre de sonexploitation agricole ou forestière.

Pour les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées par un producteuragricole ou forestier, la taxe est fixée forfaitairement à :

(1) huit pour cent de la base d'imposition pour :

– les biens qui proviennent normalement d'une exploitation agricole et qui ont étéproduites par l'assujetti, y compris les biens qui ont subi une transformationprimaire avec les moyens normalement utilisés dans une exploitation agricole;

– les services qui contribuent normalement à la réalisation ou à lacommercialisation de la production agricole ou forestière et qui sont fournis parl'assujetti avec les moyens normalement utilisés dans une exploitation agricole ouforestière;

– les biens qui ont été utilisés par l'assujetti pour les besoins de son exploitationagricole ou forestière, y compris les biens d'investissement;

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(2) quatre pour cent de la base d'imposition pour les biens qui proviennent normalementd'une exploitation forestière et qui ont été produits par l'assujetti, y compris les biensqui ont subi une transformation primaire avec les moyens normalement utilisés dansune exploitation forestière, à l'exception toutefois des produits d'une scierie.

Toutefois, le producteur agricole ou forestier a la faculté de renoncer à l'impositionforfaitaire et de soumettre les opérations, effectuées dans le cadre de son exploitationagricole ou forestière, au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En principe, cette option, qui s'exerce sur base d'une déclaration écrite, est irrévocable.En cas d'exercice du droit d'option, le régime normal d'imposition s'applique à l'ensembledes activités économiques exercées par l'assujetti optant.

32. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATIONADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DÉJÀ MENTIONNÉES ? DANSL'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DÉCRIRE.

Non

33. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES DECLARATIONSPERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS SONT-ILSDISPONIBLES ?

Les formulaires TVA sont disponibles en langue française et en langue allemande.

DROIT A DÉDUCTION

34. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE BIENS ET SERVICES POURLESQUELLES N'EXISTE AUCUN DROIT À DÉDUCTION?

N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services quisont utilisés pour effectuer des livraisons de biens et des prestations de services exonéréesou ne rentrant pas dans le champ d'application de la taxe.

Les biens et les services, qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer des acquisitionsintracommunautaires de biens ou des importations de biens, suivent le régime desdéductions applicables aux livraisons de biens et aux importations de services, pourlesquelles les biens acquis ou importés sont utilisés.

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L'article 44 de la loi TVA, basé sur l'article 13 de la 6ème directive TVA, détermine lesexonérations à l'intérieur du pays, qui sont généralement dictées par des raisons sociales,sanitaires, éducatives et culturelles.

Article 44

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous lesconditions à déterminer par règlement grand - ducal :

a) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à cesprestations de services, à l'exception des télécommunications et deslivraisons de biens accessoires aux télécommunications, effectuées parl'entreprise des postes et télécommunications ;

b) les prestations de services et les livraisons de biens suivantes:

- l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée parcelui qui les a octroyés, les opérations d'escompte et de réescompte;

- la prise en charge d'engagements, de cautionnements et de toutes autres sûretéset garanties, la négociation de ces opérations ainsi que la gestion de garanties decrédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;

- les opérations portant sur les créances, à l'exception du recouvrement decréances, ainsi que la négociation de ces opérations;

- les opérations portant sur les chèques et les autres effets de commerce ainsi quela négociation de ces opérations;

- les opérations portant sur les dépôts de fonds et les comptes courants ainsi quela négociation de ces opérations;

- les opérations de paiement et de virement ainsi que la négociation de cesopérations;

- les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets debanque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exceptiondes monnaies et billets de collection. Sont considérés comme de collection lespièces en or, en argent ou en autre métal, ainsi que les billets, qui ne sont pasnormalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou quiprésentent un intérêt numismatique;

-les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de lagestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, lesobligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs demarchandises;

-les services se rattachant aux opérations d'émission;

Toutefois ces prestations de services et livraisons ouvrent droit à la déduction de lacharge en amont lorsqu'elles sont directement liées à des biens destinés à être

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exportés vers un pays situé en dehors des Communautés européennes ou lorsque lepreneur de ces opérations est établi ou domicilié dans un tel pays tiers.

c) la gestion d'organismes de placement collectif tels que visés par la loidu 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ainsi que lagestion de fonds de pension tels que visés par la loi créant les fonds de pensionsous forme de sociétés d'épargne - pension à capital variable (sepcav) etd'association d'épargne - pension (assep);

d) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres - poste ayant valeurd'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres timbres -valeurs nationaux officiels;

e) les livraisons de biens immeubles ainsi que les cessions de droits réelsimmobiliers. Cette exonération n'est pas applicable aux livraisons résultant d'uncontrat de vente d'immeubles à construire, dans la mesure où elles portent sur desconstructions non encore existantes au moment de la conclusion du contrat, ni àcelles résultant d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie;

f) l'affermage et la location de biens immeubles. Cette exonération n'estpas applicable:

- à l'hébergement dans les lieux qu'un assujetti réserve au logementpassager de personnes;

- aux locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pourcamper;

- aux locations d'emplacements aménagés non situés sur la voiepublique et utilisés pour le stationnement des véhicules;

- aux locations d'outillages, de machines et d'installationsd'exploitation de toute nature;

- aux locations de coffres - forts;

g) les livraisons de biens et les prestations de services, y compris lafourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de biens similaires,qui sont effectuées dans le cadre de la gestion, de l'entretien et de la réparation dela propriété collective par le syndicat des copropriétaires au sens de la loi du 16mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux copropriétairesou à leurs locataires;

h) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestationsde services relatives à ces opérations et effectuées par les courtiers ou les autresintermédiaires d'assurance. Cette exonération n'est pas applicable aux prestationsde services des experts, qui ont trait à l'évaluation des indemnités d'assurance;

Toutefois ces opérations ouvrent droit à la déduction de la charge en amontlorsqu'elles sont directement liées à des biens destinés à être exportés vers un payssitué en dehors des Communautés européennes ou lorsque le preneur de cesopérations est établi ou domicilié dans un tel pays tiers.

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i) les paris relatifs aux épreuves sportives et les jeux de hasard visésrespectivement aux articles 4 et 5 de la loi du 20 avril 1977 relative àl'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives,lorsqu'ils sont soumis à des taxes et prélèvements spécifiques au profit de l'État etqu'ils ont été autorisés par les autorités publiques compétentes. Cette exonérationn'est pas applicable aux prestations de services des intermédiaires intervenantdans ces opérations;

j) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par lesorganisateurs de tombolas et de loteries autorisées, lorsque le produit de cestombolas et loteries est utilisé à des fins d'intérêt collectif ou général;

k) les prestations de services et les livraisons de biens suivantes:

- les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercicelégal de la profession de médecin et de médecin - dentiste;

- les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exercice légal de laprofession de mécanicien - dentiste;

- les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les médecins - dentistes etpar les mécaniciens - dentistes dans le cadre de l'exercice légal de leurprofession;

- les prestations de services réalisées dans le cadre de l'exercice légal desprofessions paramédicales, lorsqu'elles sont effectuées sur ordonnancemédicale ou lorsqu'elles sont à charge des organismes légaux de sécuritésociale. Cette exonération n'est pas applicable aux bains spéciaux, dits bainssauna, ni aux soins de beauté ou d'esthétique;

l) les opérations suivantes:

- les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées àl'hospitalisation de malades ou de blessés et aux soins médicaux à la personne,effectuées par des organismes de droit public, par des cliniques, des hôpitaux,des centres de soins médicaux ou de diagnostic et par d'autres établissementssimilaires du secteur privé, dont le caractère social est reconnu par les au-torités publiques compétentes ;

- les analyses cliniques effectuées par des laboratoires de biochimie;

- le transport de malades ou de blessés effectué a l'aide de véhiculesspécialement aménagés a cet effet;

m) les livraisons d'organes, de sang et de lait humains;

n) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la sécuritésociale, à l'assistance sociale ou à la santé publique, effectuées par des organismesde droit public, par des caisses mutualistes, des établissements publics ou d'utilitépublique, des maisons de cure, des maisons de retraite, de gérontologie ou degériatrie, des œuvres hospitalières ou de bienfaisance et par d'autres institutionssimilaires du secteur privé, dont le caractère social est reconnu par les autoritéspubliques compétentes;

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o) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées a laprotection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droitpublic, par des orphelinats, des maisons de cure, des maisons d'enfants ou dejeunes, y compris les auberges de jeunesse, et par d'autres institutions similairesdu secteur privé, dont le caractère social est reconnu par les autorités publiquescompétentes;

p) les opérations suivantes:

- les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'éducationde l'enfance ou de la jeunesse, à l'enseignement scolaire ou universitaire et à laformation ou au recyclage professionnels, effectuées par des établissements dusecteur privé qui sont autorisés et surveillés par les autorités publiquescompétentes ou qui sont créés en vertu d'une loi;

- la fourniture de logement, de nourriture et de boissons effectuée par les internatset les cantines d'élèves ou d'étudiants;

- les prestations de services ayant pour objet des leçons données, a titre personnel,par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire;

q) la mise à disposition du personnel par des institutions religieuses ouphilosophiques pour les activités visées sous l), n), o) et p) ou dans un butd'assistance spirituelle;

r) les opérations suivantes:

- les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées par l'État, les communes et les autres collectivités de droit public dansla gestion de théâtres, d'orchestres, de chœurs, de musées, de bibliothèques,d'archives et de jardins botaniques ou zoologiques;

- les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitementliées, effectuées par les organisateurs de représentations théâtrales,chorégraphiques et cinématographiques, de concerts, de conférences, de cours etd'autres manifestations présentant un intérêt collectif de nature scientifique,culturelle, éducative ou sociale, lorsque les recettes sont essentiellementdestinées a couvrir les frais d'organisation.

Cette exonération n'est pas applicable aux livraisons de biens et aux prestations deservices effectuées par d'autres assujettis auxdits collectivités et organisateurspour les besoins de leurs activités visées ci-dessus et notamment aux prestationsde services effectuées par des ensembles théâtraux ou chorégraphiques, par desorchestres ou chœurs, par des régisseurs, acteurs, danseurs, chefs d'orchestre,musiciens, chanteurs ou autres artistes et par des conférenciers ou maîtres decours ;

s) les prestations de services étroitement liées à la pratique du sport ou à l'éducationphysique, effectuées par des organismes sans but lucratif aux personnes quipratiquent le sport ou l'éducation physique ainsi que les prestations de serviceseffectuées à l'occasion de manifestations sportives par les organisateurs ;

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t) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées par des organismes sans but lucratif à leurs membres, dans l'intérêtcollectif de ces derniers et moyennant une cotisation fixée conformément auxstatuts, lorsque ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique,syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique et civique oulorsque leur activité consiste dans la gestion d'une antenne collective;

u) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, lors demanifestations occasionnelles destinées à leur apporter un soutien financier, pardes organismes sans but lucratif, qui poursuivent des objectifs d'intérêt collectifou général et qui n'ont pas la qualité d'assujetti en raison de leur activitéprincipale, ou par des organismes dont les opérations sont exonéréesconformément aux dispositions prévues sous l), n), o), p), r), s) et t) ci - dessus;

v) les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exercice d'une activitéhonorifique par les membres d'organismes publics, de groupements et dechambres professionnels, de conseils d'administration, de comités de gérance oud'organes similaires et rémunérées par des jetons de présence;

w) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement a une activité exonéréeen vertu des dispositions du présent article, lorsque ces biens n'ont pas fait l'objetd'un droit a déduction conformément aux dispositions de l'article 49 ainsi que leslivraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet del'exclusion du droit a déduction prévue à l'article 54.

x) les prestations de services effectuées par des groupements autonomes depersonnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualitéd'assujetti, en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessairesà l'exercice de cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer àleurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans lesdépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit passusceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

En outre, n'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses quin'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses somptuaires, dedivertissement ou de représentation.

35. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE BIENS ET SERVICES POURQUI PEUVENT BÉNÉFICIER D'UNE DÉDUCTION PARTIELLE ?VEUILLEZ EN INDIQUER LE POURCENTAGE.

Un droit à déduction partiel ab initio fixé à un certain pourcentage n'existe pas en droitnational.

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