systemes information renseignement police

Systmes d'information et de renseignement

de la police

4

POLICE

CCoommppiillaattiioonn ddoouuttiillssddvvaalluuaattiioonn ddee

llaa jjuussttiiccee ppnnaallee

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIMEVienne

POLICE

Systmes dinformation et de renseignement de la police

Compilation doutils dvaluation de la justice pnale

NATIONS UNIESNew York, 2008

Les appellations employes dans la prsente publication et la prsentation des donnes qui y figurent nimpliquent de la part du Secrtariat de lOrganisation des Nations Unies, du secrtariat etdes institutions de lOrganisation pour la scurit et la coopration en Europe ou de la prsidencebelge de lOSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires,villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs frontires ou limites.

Le prsent document na pas t revu par les services ddition.

Systmes d'information et de renseignement de la police iii

TABLE DES MATIRES

1. INTRODUCTION............................................................................................................ 1 2. APERU GNRAL ..................................................................................................... 3 3. CADRE JURIDIQUE ET RGLEMENTAIRE................................................................ 4 4. INFRASTRUCTURE...................................................................................................... 6

4.1 CADRE JURIDIQUE ET RGLEMENTAIRE......................................................... 7 4.2 INSTITUTIONS...................................................................................................... 7 4.3 PERSONNEL......................................................................................................... 8 4.4 ORGANISATION DE L'INFORMATION................................................................. 9

5. LE RENSEIGNEMENT CRIMINEL EN TANT QUE PROCESSUS ............................ 12 5.1 COLLECTE.......................................................................................................... 12 5.2 VALUATION ...................................................................................................... 15 5.3 CLASSEMENT..................................................................................................... 15 5.4 ANALYSE ............................................................................................................ 16 5.5 DIFFUSION.......................................................................................................... 17 5.6 DIRECTION ......................................................................................................... 19

6. UTILISATION DE L'INFORMATION ET DU RENSEIGNEMENT AU PLAN LOCAL 19 7. PARTENARIATS ET COORDINATION...................................................................... 22

7.1 PARTENARIATS ................................................................................................. 22 7.2 COORDINATION AVEC LES DONATEURS ....................................................... 24

ANNEXE A. DOCUMENTS CLS .................................................................................. 25 ANNEXE B. GUIDE DE L'VALUATEUR/LISTE DE CONTRLE ................................ 27

Systmes d'information et de renseignement de la police 1

1. INTRODUCTION Le concept de "renseignement criminel" n'est facile ni expliquer ni traduire. Une traduction littrale peut avoir dans certaines rgions du monde des connotations politiques et historiques ngatives qui empchent frquemment d'employer cette expression dans un contexte international. Aussi est-il plus ais d'employer plutt le mot "information", les termes "information" et "renseignement" tant d'ailleurs souvent utiliss de manire interchangeable. Les dfinitions de ce qu'il faut entendre par "renseignement" varient. Selon certains, le renseignement est "l'information oriente vers l'action" et d'autres affirment qu'il s'agit de l'"information value". L'on dit parfois aussi que l'information devient renseignement la suite du processus d'analyse, mais le renseignement a galement t appel "information qui est ou peut tre importante pour une enqute ou une enqute potentielle". L'lment commun est que le renseignement est un type particulier d'information prsentant une utilit supplmentaire qui peut apparatre ou qui peut tre exploite au moyen d'un processus d'analyse. Le "renseignement criminel" est simplement toute information comportant une utilit supplmentaire et pouvant tre utilise par la police pour combattre la dlinquance. Il ne faut pas perdre de vue non plus qu' l'heure actuelle, les analystes de la police ne sont pas du mme avis sur la question de savoir si leur travail a un rapport quelconque avec le renseignement. Selon certains, l'analyse criminologique n'a pas une tche de "renseignement", tandis que d'autres affirment qu'il s'agit d'un de ses aspects fondamentaux. Aucune distinction n'est tablie aux fins du prsent document. Quelle que soit l'expression privilgie, les criminologues et les spcialistes qui analysent les informations criminelles jouent le mme rle et s'en acquittent de la mme faon. Le renseignement criminel est une mthode utilise par la police depuis de nombreuses annes. En fait, bien que cette approche n'ait t institutionnalise que rcemment, beaucoup des mthodes lmentaires que l'enquteur traditionnel suit par intuition sont les mmes. Par exemple, les officiers de police ont toujours cherch identifier le fil conducteur qui relie les indices rassembls dans une affaire ou enregistr mentalement les habitudes des dlinquants les plus marquants ou cultiv des relations spciales avec des membres de la pgre bien informs sur les agissements des dlinquants. Cela a toujours t considr comme faisant partie du travail normal de la police. Aussi, mme dans les pays o l'expression "renseignement criminel" n'a pas t officiellement adopte, devrait-il tre possible de trouver des lments cls d'un systme de renseignement criminel, comme des mthodes de collecte d'informations sur les dlinquants, la tenue de registres d'empreintes digitales et/ou d'chantillons d'ADN et le recours des mthodes d'enqute clandestine, y compris des informateurs. Depuis une cinquantaine d'annes, la police utilise des systmes d'information et de renseignement de plus en plus perfectionns. Les systmes d'information reposant jadis sur des fiches tenues par un bibliothcaire sont devenus progressivement, grce l'informatique, des services qui utilisent des logiciels spcialiss et qui ont recours des criminologues professionnels. L'utilisation faite de l'information s'est elle aussi perfectionne. Il a t labor des techniques et mthodes de renseignement pour identifier les nouvelles menaces poses par les dlinquants ou pour tablir des profils des dlinquants ou des crimes existants. Du point de vue aussi bien stratgique que technique, il existe aujourd'hui des mthodes de renseignement qui peuvent tre utilises pour que la police puisse prendre des dcisions en meilleure connaissance de cause et les justifier plus facilement. Comme on l'a dj dit, c'est habituellement un processus d'analyse qui permet de faire apparatre l'utilit ou l'intrt de l'information disponible. Les praticiens ont identifi dans ce processus d'analyse une srie d'tapes communes. S'il est possible de trouver des diffrences mineures toutes ces tapes toutes nergiquement dfendues par les divers milieux intresss le schma ci-aprs illustre les tapes les plus communes du processus de renseignement. La flche qui relie la dernire case et la premire signifie qu'il s'agit d'un "cycle de renseignement" qui a pour but d'affiner continuellement l'information et le

2 Systmes d'information et de renseignement de la police

renseignement. L'on trouve parfois en tte du cycle une case supplmentaire appele "Direction" pour illustrer comment, dans certains modles, il peut y avoir un lment de gestion du processus et de rpartition des tches. (Un autre schma illustrant les principaux circuits du renseignement est joint en annexe.) Une fois que des informations ont t collectes ou rassembles, elles sont "values" en fonction de la fiabilit de leur source ainsi que de la pertinence et de la validit de leur contenu avant d'tre enregistres, relies aux informations existantes et "classes" avant d'tre considres comme prtes tre utilises. L'analyse proprement dite tendra alors replacer les informations dans leur contexte, en dduire une signification et tablir des rapports et autres documents consignant cette signification. Le rsultat de l'aboutissement de ce processus sera alors distribu ou "diffus" ceux qui doivent en avoir connaissance. Le principe du "besoin de savoir" est fondamental lorsque l'on se trouve en prsence d'informations sensibles. En effet, moins qu'il y ait manifestement une raison de caractre professionnel de communiquer les informations en question une autre personne, ces informations ne doivent pas tre divulgues, mme des personnes qui seraient autrement autorises en avoir connaissance. Plus rduit sera le cercle de personnes ayant connaissance d'une information, et plus facile il sera de la tenir confidentielle. Il a t enregistr ces dernires annes plusieurs progrs importants concernant l'utilisation que les services de rpression de nombreuses rgions du monde peuvent faire du renseignement, et les praticiens considrent aujourd'hui, de plus en plus, que: La collecte rapide d'informations utilisables est essentielle pour amliorer

l'impact des efforts de prvention et de rduction de la criminalit et des enqutes sur la dlinquance grave et la criminalit organise, surtout de caractre transnational. ("Rapide" signifie que l'information est disponible en temps utile et "utilisable" qu'elle est suffisamment dtaille et fiable pour qu'elle puisse dboucher sur une intervention.);

Le renseignement peut beaucoup faciliter l'tablissement d'un ordre de

priorits en ce qui concerne l'allocation de ressources aux programmes visant prvenir, rduire et dtecter toutes les formes de dlinquance grce l'identification et l'analyse de tendances, de modus operandi, de "points chauds de criminalit" et de dlinquants aux chelons aussi bien national que transnational; et

Le renseignement peut constituer la base mme d'un modle efficace de police reconnaissant le

caractre essentiel du renseignement pour dfinir l'orientation stratgique de l'action policire et rationnaliser l'affectation des ressources en personnel toutes les formes d'activits policires de caractre tactique comme la police communautaire et les patrouilles de routine.

Si les systmes d'information et de renseignement en tant qu'instrument de l'action policire sont loin d'tre galement compris et accepts dans les diffrents pays, il n'en demeure pas moins que beaucoup d'entre eux, de mme que les organisations internationales, considrent que le systme de renseignement criminel constitue pour les services de rpression la stratgie optimale suivre au cours du sicle venir. Un dernier lment ne pas perdre de vue est qu'il arrive frquemment que les lois nationales qui protgent le caractre confidentiel des mthodes de la police s'appliquent aux questions lies ses systmes d'information et de renseignement de sorte que l'valuateur risque de ne pas toujours recevoir des rponses compltes cette question. Il s'agit certes l d'un prtexte qui peut facilement tre invoqu lorsque les rponses aux questions poses pourraient tre gnantes ou controverses, par exemple lorsqu'il y a eu des violations des droits de l'homme, mais il se peut aussi qu'il n'y ait cela aucune arrire-pense. L'valuateur devra non seulement s'efforcer de bien comprendre les points forts et les points faibles de l'approche suivie par le pays considr en matire d'information et de renseignement mais aussi

Collecte

valuation

Classement

Analyse

Diffusion

Collecte

valuation

Classement

Analyse

Diffusion


essayer d'identifier les possibilits de rforme et de dveloppement. La fourniture d'une assistance technique dans le domaine des systmes d'information et de renseignement, dans le contexte d'une stratgie plus large, pourra tendre notamment faciliter: L'laboration (ou la modification) et l'application d'instruments juridiques confrant la police,

en les assortissant d'un mcanisme d'obligation redditionnelle appropri, des pouvoirs lui permettant de rassembler et d'utiliser des informations provenant notamment de services de renseignement;

L'laboration (ou la rvision) de directives et de manuels pertinents; L'tablissement d'un systme intgr de gestion et d'change d'informations criminelles; La cration d'un organe national ou central de coordination des systmes d'information et de

renseignement; L'tablissement de garanties et de mcanismes de supervision indpendants; L'amlioration de l'infrastructure technique ncessaire la manipulation et l'intgration des

donnes (y compris en vue de renforcer la scurit des donnes); Le perfectionnement du personnel spcialis (en particulier les analystes et les responsables des

services de renseignement); La modernisation des moyens techniques la disposition du personnel des services

d'information et de renseignement (y compris en ce qui concerne la cration et le dveloppement de bases de donnes revtant une importance capitale pour la police et l'accs ces bases de donnes);

La promotion de mcanismes institutionnels, juridiques et techniques d'change d'informations entre les services nationaux et leurs partenaires internationaux;

L'tablissement d'une mthode et de structures pour la mise en place d'un systme national d'valuation des menaces reprsentes par la criminalit organise.

2. APERU GNRAL

Il y aura lieu de se rfrer la partie du document intitule Questions transversales: Informations sur la justice pnale, pour les indications suivre afin de rassembler les principales statistiques relatives la justice pnale qui aideront se faire une ide des questions lies la scurit publique et la prestation des services de police ainsi que, d'une manire gnrale, des capacits du systme de justice pnale du pays faisant l'objet de l'valuation. La disponibilit de statistiques concernant l'action policire variera beaucoup. Les statistiques varieront aussi pour ce qui est de leur fiabilit et de leur intgrit. Lorsque cela est possible, les statistiques publies par un organisme gouvernemental devront tre compares celles provenant d'autres sources, comme des organisations non gouvernementales ou des organisations internationales. Comme indiqu ci-dessus, les systmes d'information et de renseignement de la police peuvent tre un sujet dlicat et peuvent tre couverts par des lois spciales visant en protger le caractre confidentiel, ce qui empchera ses interlocuteurs de rpondre certaines des questions de l'valuateur.

A. Existe-t-il un service national de statistique? Quelles sont les donnes tablies en ce

qui concerne l'analyse de la dlinquance? D'o proviennent les donnes de base? B. Existe-t-il un tablissement public ou priv de recherche criminologique qui publie

des analyses des tendances de la dlinquance ou de la criminalit? Dans l'affirmative, rechercher des exemples rcents.

C. Est-il compil des statistiques concernant l'incidence de la dlinquance au regard de

diffrents critres? Ces statistiques sont-elles compiles dans un contexte local, rgional et national? Le public y a-t-il accs? Les responsables des services de police locaux, rgionaux et nationaux y ont-ils accs?

D. Combien d'institutions participent-elles aux systmes d'information et de

renseignement criminel? Les services chargs de la scurit de l'tat ont-ils des comptences quelconques en matire de lutte contre la criminalit? Qui a comptence en matire de lutte contre le terrorisme?


E. Combien de services de rpression disposent-ils d'une base ou d'un rseau de bases de donnes pour appuyer leurs activits d'information ou de renseignement? Combien d'entre eux rassemblent-ils cette information au moyen d'un systme sur support papier, comme des fiches? Combien d'entre eux ont accs un Intranet de la police, c'est--dire un circuit informatique ferm partag par les services et agents de police? Combien d'institutions disposent-elles de ce que l'on pourrait appeler un service de renseignement criminel? Combien d'entre elles ont accs des logiciels d'analyse brevets comme ibase/i2, Xanalys Watson ou Unisys Holmes2?

F. Lorsqu'il a t adopt un modle d'action policire reposant sur le renseignement,

existe-t-il des chiffres sur le nombre d'oprations menes sur la base d'efforts de renseignement? Quels en ont t les rsultats?

3. CADRE JURIDIQUE ET RGLEMENTAIRE

Les systmes d'information et de renseignement de la police peuvent tre rigoureusement rglements par la lgislation rgissant les types d'information que la police peut rassembler, les fins auxquelles elles peuvent l'tre et l'utilisation qui peut en tre faite. Il peut exister des lois qui empchent totalement des tiers de savoir quel est le contenu des bases de donnes tenues par le gouvernement, y compris celles de la police, ou bien il peut y avoir des lois relatives la libert de l'information qui, inversement, garantissent un large accs ces bases de donnes. Il y aura nanmoins toujours certaines informations qui ne seront pas divulgues en dehors des milieux directement intresss, que cela soit d un penchant pour le contrle de l'information ou des raisons oprationnelles, par exemple pour viter qu'une personne sache qu'elle se trouve dans le collimateur de la police. Comme certaines des informations que dtient la police sont sensibles et comme il est parfois utilis des techniques intrusives pour les obtenir, la mise en place de mcanismes de supervision et de mesures de scurit est particulirement importante. Ces mcanismes et mesures seront habituellement dfinis par la loi ou par les codes de procdure. Presque tous les pays ont un systme de classement dterminant quelles sont les informations considres comme sensibles ou secrtes. Comme le qualificatif "confidentiel" ou "secret" peut avoir un contenu diffrent selon les pays, la pratique communment suivie consiste aujourd'hui pour les gouvernements et les organisations militaires qui travaillent au plan transnational (par exemple au sein de l'UE ou de l'OTAN) tablir un "tableau d'quivalences" indiquant l'appellation et la nature de chaque niveau de confidentialit. Les termes les plus communment utiliss seront par exemple "confidentiel", "secret" ou "secret confidentiel", mais il peut y en avoir bien d'autres. Lorsque des informations sont considres comme confidentielles et comme relevant de l'une de ces catgories, des dispositions spciales s'appliquent et elles ne seront communiques qu'aux personnes ayant reu les autorisations appropries. Les mesures spciales applicables au traitement de ces informations dfiniront non seulement qui peut avoir connaissance des informations confidentielles mais aussi les conditions dans lesquelles il sera possible d'y avoir accs, sur quel support ces informations peuvent tre conserves, comment elles peuvent tre transmises et comment elles doivent tre dtruites. Il se peut fort bien qu'aux termes de la lgislation nationale relative la police, les informations gnres par la police se trouvant en possession de celle-ci soient automatiquement considres comme confidentielles mme si leur contenu n'a rien de secret. Il est apparu pendant le dernier quart du XXe sicle, sous l'effet des progrs sans prcdent des technologies de l'information, une nouvelle doctrine concernant la protection des donnes personnelles (expression parfois abrge en "protection des donnes"), qui s'est beaucoup dveloppe dans certains pays, mais pas du tout dans d'autres, et qui constitue une branche du droit extrmement complexe. Les pays qui souscrivent cette doctrine considrent que toutes les donnes qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne vivante appartiennent celle-ci et ne peuvent tre dtenues par des tierces parties que d'une faon trs rigoureusement rglemente. La personne intresse peut consentir ce que des informations la concernant soient conserves par des tiers, mais ces informations ne peuvent pas tre utilises des fins autres que celles qu'elle a limitativement acceptes. Lorsque des donnes sont ncessaires pour prvenir ou combattre la dlinquance, il est prvu une certaine drogation l'exigence du consentement de l'intress, mais les autres rgles demeurent applicables. Selon cette doctrine, par exemple: a) les donnes ne peuvent tre communiques une tierce partie que s'il a t adopt des mesures appropries pour en sauvegarder la confidentialit; b) les informations ne doivent tre utilises qu'aux fins auxquelles elles ont t initialement fournies; et c) une fois que les fins auxquelles les informations doivent tre utilises cessent d'exister, les informations doivent tre limines. Ce concept est loin d'tre accept par tous les pays, ce qui ne manque videmment pas d'avoir des incidences pour les changes d'informations entre pays ayant adopt des mesures concernant la confidentialit de l'information et les autres. ce jour, il n'a pas encore t trouv de solution universellement acceptable ce dilemme.


Dans les pays o les systmes de protection des donnes et les lois relatives la confidentialit de l'information sont bien tablis, il existe gnralement un organe officiel indpendant de supervision auquel des plaintes peuvent tre adresses et qui est habilit procder des inspections et ordonner des modalits diffrentes de gestion des informations personnelles. En outre, la personne intresse a le droit de recourir aux tribunaux si les informations la concernant sont utilises des fins inappropries.

A. Existe-t-il des lois ou des indications crites concernant la collecte, la conservation,

l'analyse et la diffusion d'information criminelle par la police ou des fins policires? Quelles sont les activits autorises? Quelles sont les contraintes et limitations prvues?

B. Quelles sont les lois ou rglementations applicables l'information confidentielle?

Existe-t-il un systme de classement visant protger le caractre confidentiel de l'information? Existe-t-il une loi relative la protection des "secrets d'tat"? quelles consquences s'expose une personne qui divulgue des informations confidentielles? Ce fait constitue-t-il une infraction pnale?

C. A-t-il t promulgu des lois concernant la protection des donnes, la conservation

des donnes personnelles et/ou la libert de l'information? Quelles sont les dispositions applicables concernant les informations rassembles des fins policires? La loi impose-t-elle des responsabilits l'institution qui dtient les donnes pour qu'elle veille ce que celles-ci soient exactes et pertinentes? La loi prvoit-elle un dlai de rvision l'expiration duquel il doit tre dcid si les raisons pour lesquelles les donnes personnelles sont dtenues demeurent valables ou si les donnes en question doivent tre limines? La personne intresse a-t-elle le droit d'intenter une action en dommages-intrts lorsque ses droits ont t viols?

D. Existe-t-il un organe indpendant charg de superviser l'application des lois relatives

la protection des donnes et de recevoir les plaintes d'atteinte la vie prive? De quels pouvoirs cet organe est-il investi? Est-il consult lorsqu'il est envisag de promulguer de nouvelles lois en matire d'information et de renseignement? Cet organe supervise-t-il la collecte d'informations par les services de police? Publie-t-il priodiquement des rapports sur l'utilisation que les services de rpression font des informations dont ils disposent?

E. Quelles sont les autres institutions mises en place pour superviser la gestion des

activits de la police en matire d'information et de renseignement? De quels pouvoirs sont-elles investies?

F. Existe-t-il une commission parlementaire ou un autre organe officiel charg de

superviser les activits de la police en matire d'information et de renseignement? De quels pouvoirs ces organes sont-ils investis? Les valuations de la police concernant les menaces stratgiques provenant de la criminalit organise ou de la dlinquance grave leur sont-ils communiques? Voir la Section 5.5 ci-dessous. Reoivent-ils d'autres rapports de la police concernant les activits lies l'information ou au renseignement? Le public a-t-il accs aux rapports de ces organes? Quel en est le contenu?

G. Existe-t-il au niveau de l'excutif un comit consultatif charg de coordonner les

activits de renseignement au plan national? Les services de rpression y sont-ils reprsents?

H. Comment le principe du "besoin de savoir" est-il reflt dans la lgislation? S'il ne

l'est pas, ce principe est-il consacr par des rglements ou des directives? Les agents de police peuvent-ils dcrire ce que recouvre la rgle du "besoin de savoir" et indiquer pourquoi elle est importante?


I. Existe-t-il des lois et/ou des rglements relatifs la scurit de l'information? Existe-t-il un protocole, des rglements, une ordonnance ou des sries d'instructions indiquant les normes minimum appliquer en matire de scurit de l'information?

J. La police est-elle autorise par la loi :

Rassembler des informations, y compris des donnes personnelles? Conserver et utiliser ces informations pour enquter ou pour dtecter et

prvenir des crimes et dlits? Partager des informations avec d'autres services de renseignement nationaux

ou trangers? Partager des informations avec des organisations internationales de police

comme Interpol?

K. La loi fait-elle aux entreprises de tlphonie cellulaire et aux prestataires de services Internet l'obligation de conserver les factures et les informations concernant l'utilisation que les abonns font des services fournis?

L. Des ordonnances, directives ou rglements ont-ils t promulgus concernant

l'utilisation que la police peut faire des informations recueillies par le systme de renseignement? Quelle en est la nature? Existe-t-il un code dfinissant les pratiques suivre en matire de diffusion de l'information? quand remonte la dernire mise jour? Les services oprationnels de la police et les enquteurs en ont-ils connaissance?

M. La Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise a-t-

elle t signe et ratifie? En particulier, les dispositions de la Convention relatives au partage de l'information ont-elles t appliques?

4. INFRASTRUCTURE

Bien que l'valuateur ne doive pas s'attendre ce que des systmes de renseignement criminel bien dvelopps se trouvent en place, il constatera que, partout, la police dispose d'informations et les utilise mthodiquement. Cela n'exige pas de systmes informatiss, et une utilisation mthodique et organise de dossiers sur support papier peut tre tout aussi efficace. L'utilisation par la police de systmes d'information et de renseignement peut reposer sur des bases lgales solides mais, si l'attitude de la police ne reflte pas des pratiques optimales et si la police ne suit pas de procdures appropries et ne dispose pas de ressources adquates, les lois promulgues n'auront gure d'effet pratique. Il peut exister dans certains pays un service central spcial charg du renseignement criminel, tandis qu'il pourra y avoir dans d'autres des dpartements spcialiss relevant des services de police existants (mme au niveau du poste de police local) et, dans d'autres encore, il se peut que ce concept soit totalement inexistant. Lorsque le cadre national des services de rpression comprend plusieurs institutions ou organismes distincts (par exemple police nationale, gendarmerie, police judiciaire, service des douanes, service des gardes-frontires, etc.), le volume et la qualit des informations changes et la rapidit avec laquelle il est donn suite aux demandes de renseignement indiqueront quel est le degr de coopration qui s'est instaur. Lorsqu'il n'existe pas de bases de donnes nationales contenant des informations sur la dlinquance, ce qui est fort peu probable, il y a de grandes chances pour que les informations conserves soient fragmentes et se chevauchent. De solides mcanismes d'change d'informations peuvent nanmoins remdier un tel tat de choses. Les moyens de surveillance technique, comme les tables d'coute, sont parfois concentrs entre les mains des institutions charges de la scurit nationale, auquel cas les demandes d'assistance de la police viendront aprs les priorits lies la scurit nationale.


4.1 CADRE JURIDIQUE ET RGLEMENTAIRE

Presque tous les pays disposent, sous une forme ou sous une autre, de sources d'information et de dossiers contenant les renseignements rassembls, mais trs peu d'entre eux ont promulgu une politique structure et uniforme indiquant comment les combiner. Toutefois, un cadre intgr d'information et de renseignement regroupera activement tous les niveaux et tous les aspects de l'action policire. La stratgie sera arrte sur la base des analyses; les priorits seront fixes et les ressources seront alloues sur la base de l'analyse; et les oprations et les patrouilles de la police seront diriges sur la base de l'analyse.

A. Existe-t-il une stratgie nationale, un plan national ou un document semblable

exposant les priorits et les objectifs de l'action policire? Ces documents contiennent-ils une rfrence quelconque au renseignement criminel ou la collecte d'informations en vue d'enqutes ou de l'action policire en gnral? Qui est responsable de cette activit?

Une police anime par le renseignement est une stratgie ou une tactique qui tend utiliser l'information et le renseignement pour rationnaliser l'allocation de ressources et pour combattre les menaces qui, selon l'analyse, risquent de causer les plus graves dommages.

B. Existe-t-il une stratgie nationale de renseignement criminel? Quel est son contenu? Qui en est responsable? Dcrit-elle le concept de police lu par le renseignement? Les autres stratgies nationales de lutte contre la dlinquance mentionnent-elles le renseignement criminel? Dans l'affirmative, quel est leur contenu?

4.2 INSTITUTIONS

A. Existe-t-il une institution nationale responsable ou une institution principalement charge de l'information et du renseignement criminel? Dans l'affirmative, quel est le rang de son directeur gnral? De qui relve celui-ci? Cette organisation s'emploie-t-elle coordonner et diriger toutes les activits lies l'information et au renseignement? Quels sont ses objectifs? Si sa mission a t dfinie, quel est le contenu de cette dfinition? L'organisation a-t-elle labor un plan stratgique? Comment ce plan stratgique est-il cens amliorer et dvelopper l'avenir les systmes d'information et de renseignement de la police?

B. Lorsqu'il existe une institution nationale responsable ou une institution principalement

charge des systmes d'information et de renseignement, quels sont ses effectifs? Son personnel est-il investi de pouvoirs de police? Est-il habilit rassembler des informations et des renseignements de sa propre initiative? Est-il habilit grer un rseau d'informateurs?

C. Quelles autres organisations ou institutions participent-elles la collecte, la

conservation et l'utilisation des informations destines la police?

D. Lorsque chaque service de rpression est charg de grer son propre systme d'information et de renseignement, existe-t-il une srie de normes communes concernant:

La collecte, l'valuation et l'analyse de l'information et du renseignement? L'enregistrement et l'archivage des informations? Les normes de scurit? Les rapports et comptes rendus?

E. Existe-t-il, au plan rgional, des dpartements, units ou sections chargs de

l'information et du renseignement? De combien d'analystes, le cas chant, disposent-ils?


F. Existe-t-il au niveau du poste de police local des dpartements, units ou sections

chargs de l'information et du renseignement? De combien d'analystes, le cas chant, disposent-ils?

G. Existe-t-il des dpartements, units ou sections d'information et de renseignement

organiss et grs dans le cadre d'une direction indpendante de la police judiciaire ou relvent-ils du responsable local de la police?

H. D'autres agents de police, des membres du personnel du parquet et des juges sont-ils

forms la collecte et l'utilisation d'informations sur la criminalit? Est-il organis l'attention des responsables des enqutes des cours spciaux sur la faon d'utiliser les analystes ainsi que de diriger leur travail et de rpartir les tches entre eux?

4.3 PERSONNEL

L'on pense gnralement aujourd'hui, mme si cela n'est peut-tre pas vrai dans tous les cas, que les systmes techniques et le matriel de scurit sont maintenant si perfectionns qu'il parat plus facile et plus conomique pour les dlinquants d'essayer plutt de corrompre ceux qui les administrent. Il importe par consquent de veiller l'intgrit du personnel qui administre les systmes d'information et de renseignement de la police. Comme les informations dont dispose la police ne doivent pas tomber entre toutes les mains, les personnes slectionnes pour s'occuper de ce travail doivent rpondre des normes d'intgrit plus leves que celles qui s'appliquent dans d'autres domaines de l'action policire. Aussi a-t-il frquemment t tabli des systmes permettant de vrifier les antcdents du personnel des services de renseignement et d'valuer les risques qu'ils peuvent reprsenter.

A. Les membres du personnel appels travailler sur les systmes d'information et de

renseignement sont-ils soumis des procdures de slection supplmentaires pour valuer leur fiabilit, ou existe-t-il un systme de vrification de leurs antcdents? Ces valuations sont-elles revues rgulirement? Que se passe-t-il si quelqu'un "choue" cette valuation? Cela arrive-t-il frquemment?

B. Il se peut que nul n'ait t officiellement dsign comme analyste et, lorsqu'un tel poste

existe, que son titulaire n'ait pas reu d'instructions formelles dans ce domaine. Toutefois, il se trouvera frquemment une personne responsable de la tenue des dossiers locaux, laquelle s'adresseront les autres agents lorsqu'ils auront besoin d'informations concernant tel ou tel dlinquant.

Un systme d'information et de renseignement ne peut tre efficace que si l'on peut compter sur des analystes qualifis et expriments. La formation des analystes cote cher et, si leur travail n'est pas apprci sa juste valeur, il se peut qu'ils ne tardent pas vendre leurs aptitudes bien plus cher dans le secteur priv. Chacun s'accorde reconnatre que la rtention du personnel d'analyse constitue un problme.

C. Des membres du personnel sont-ils dsigns comme "analystes"? Comment sont-ils

slectionns? Sont-ils recruts parmi les autres agents de police ou bien sont-ils recruts directement? Sont-ils engags l'issue d'une procdure de slection objective? Quels sont les critres de slection? Quelles sont les qualifications exiges? La procdure de slection comporte-t-elle des tests psychomtriques?

D. Les analystes reoivent-ils une instruction formelle? Est-il organis priodiquement

leur intention des cours de recyclage? A-t-il t labor pour les analystes un systme de promotion et d'organisation des carrires? Quelle est la proportion d'analystes qui restent au service de la police au moins cinq ans aprs avoir t forms? Quelle est la rmunration des analystes en comparaison celle des agents de police chargs des patrouilles?


E. Lorsque le personnel a accs des ordinateurs, les analystes ont-ils leur disposition des logiciels d'analyse spcialiss? Dans l'affirmative, quels sont-ils? Des moyens techniques sont-ils suffisants pour pouvoir exploiter pleinement ces logiciels? Lorsque des ordinateurs sont disponibles, sont-ils fiables, par exemple du point de vue de la mmoire et de l'alimentation lectrique?

4.4 ORGANISATION DE L'INFORMATION

L'information constitue la base mme de toute enqute criminelle et, mme si beaucoup de pays n'ont pas encore introduit de bases de donnes informatises, des rsultats semblables peuvent tre obtenus au moyen d'un archivage soigneux et exact de dossiers sur papier ou de fiches, les seules diffrences tenant habituellement au volume du dossier, aux aptitudes de l'archiveur et la rapidit de la recherche de l'information. Les bases de donnes informatises exigent un investissement significatif qui est frquemment sous-estim. En effet, le matriel peut rapidement devenir obsolte et les licences de logiciels exigent des abonnements frquents et onreux. Elles prsentent nanmoins d'importants avantages en ce sens qu'elles permettent d'administrer un volume de donnes qui, autrement, serait bientt impossible grer. Le recours l'informatique peut certes rduire les effectifs ncessaires pour accomplir certaines tches, mais les conomies pouvant tre ralises se trouvent considrablement rduites lorsque la main-d'uvre est bon march. Il va de soi qu'un ordinateur est beaucoup plus rapide et beaucoup plus exact mais, d'un autre ct, rares sont les tches qui peuvent tre accomplies sur ordinateur et qui ne peuvent pas l'tre manuellement.

4.4.1 Cas dans lesquels l'information est conserve uniquement sur

papier

A. La police tient-elle des registres, dossiers ou rpertoires d'informations utiles? Dans l'affirmative, que contiennent-ils? En particulier, contiennent-ils des dclarations d'infractions, des antcdents criminels et des empreintes digitales? O se trouvent ces dossiers et archives? Les dossiers sont-ils conservs en un lieu central ou par une institution nationale ou principale? Dans la ngative, les divers services de police disposent-ils de leur propre registre central? Les circonscriptions locales de la police tiennent-elles de tels registres? Les informations sont-elles indexes et comportent-elles des renvois croiss? Avec quelle facilit peut-on avoir accs ces registres et rechercher l'information?

B. Lorsqu'ils existent, combien de dossiers ou de registres y a-t-il? Combien de

nouveaux fichiers sont-ils reus chaque jour? Qui en est responsable? D'o provient l'information? Dans quelle mesure l'information ancienne est-elle supprime lorsqu'elle ne sert plus rien? Selon quelle procdure cette dcision est-elle prise?

C. Les agents peuvent-ils de leur propre initiative demander la recherche d'informations

et de dossiers ou une telle demande doit-elle tre autorise par un officier suprieur ou par un procureur? Ces demandes doivent-elles tre prsentes par crit? En moyenne, combien de temps faut-il pour qu'il soit donn suite une demande?

D. quels niveaux (local, rgional et national) les agents de police et/ou analystes ont-

ils accs aux dossiers et registres nationaux contenant les informations dtenues par la police? Comment ces informations sont-elles communiques? Les moyens de transmission sont-ils scuriss et sont-ils de nature protger l'information contre toute altration?


Bien que des empreintes gntiques comme l'ADN soient de plus en plus frquemment utilises pour les enqutes, il s'agit d'un domaine relativement nouveau, et il est certain que la plupart des pays n'ont pas les moyens techniques ni les comptences ncessaires. Les questions ce sujet ne figurent dans le prsent outil que dans un souci de compltude et les rponses ne doivent pas tre considres comme dnotant une dficience technique quelconque.

E. Est-il collect des empreintes gntiques? Comment sont-elles conserves? Combien

de dossiers existe-t-il? Les informations gntiques sont-elles communiques des organes internationaux de rpression comme Interpol?

Il est important de noter qu'Interpol dispose d'autres bases de donnes qui peuvent tre utiles pour organiser l'information, par exemple des bases de donnes concernant les empreintes digitales, les documents de travail perdus ou vols, la pornographie infantile, les uvres d'art voles et les vhicules moteur vols, entre autres.

F. Existe-t-il d'autres dossiers ou fichiers d'informations classes qui peuvent tre utiles

aux services de rpression, par exemple des archives concernant les propritaires de vhicules, les titulaires de permis de conduire, les antcdents financiers, le lieu de rsidence, etc.? Les trangers au pays ou la rgion doivent-ils dclarer leur prsence la police locale, ce qui est souvent fait automatiquement au moyen des fiches d'htel? Dans l'affirmative, quel niveau ces informations sont-elles rassembles? Si les nationaux sont munis de cartes d'identit, celles-ci sont-elles dlivres par la police? Les informations ce sujet sont-elles disponibles des fins d'enqute?

G. Lorsque des dossiers sont consults ou demands, est-il tenu un registre des personnes

ayant pris connaissance de l'information ou ayant formul la demande, quand et pourquoi? L'accs cette information n'est-il accord qu'aux personnes qui ont besoin de la connatre?

H. Les bureaux sont-ils dots de dchiqueteuses pour dtruire les documents

confidentiels? Existe-t-il des conteneurs spciaux pour l'limination des papiers confidentiels? Quelles sont les rgles rgissant le contrle et l'utilisation de ces moyens?

4.4.2 Cas dans lesquels l'information est galement conserve sous

forme lectronique

A. Existe-t-il une base de donnes nationale ou principale contenant les informations sur la criminalit et la dlinquance? Dans la ngative, les services de police disposent-ils de leurs propres systmes de renseignement et bases de donnes? Ces diverses bases de donnes sont-elles relies entre elles? Est-il possible de faire une recherche dans toutes les bases de donnes simultanment en temps rel? Dans la ngative, avec quelle facilit peut-on faire une recherche dans toutes les bases de donnes avec les mmes critres de recherche?

B. Lorsqu'il existe une base de donnes nationale ou principale contenant des

informations sur la dlinquance et les criminels, quelles en sont l'infrastructure et l'architecture? Combien de donnes contient-elle? Combien de nouvelles donnes y sont-elles entres chaque jour? Qui en est responsable? D'o proviennent les donnes? Combien de donnes anciennes sont-elles limines lorsqu'elles n'ont plus d'utilit? Selon quelle procdure cette dcision est-elle prise?

C. Les agents peuvent-ils de leur propre initiative demander la recherche d'informations

et de dossiers (sur papier et sous forme lectronique) ou une telle demande doit-elle tre autorise par un officier suprieur ou par un procureur? Ces demandes doivent-elles tre prsentes par crit? En moyenne, combien de temps faut-il pour qu'il soit donn suite une demande?


D. quels niveaux (local, rgional et national) les agents de police et/ou analystes ont-

ils accs aux dossiers et bases de donnes nationaux contenant les informations dtenues par la police? Les principaux bureaux de la police aux chelons local, rgional et national disposent-ils de terminaux d'accs ces bases de donnes? Les communications destination et partir de ces bureaux sont-elles chiffres? Les terminaux sont-ils protgs par des mots de passe personnels et/ou d'autres mesures de scurit?

E. Quels sont les arrangements applicables la conservation et la recherche de

dclarations d'infractions, de casiers judiciaires, d'empreintes digitales et, s'il en est rassembl, d'empreintes gntiques? N'importe quel agent de police peut-il avoir accs ces dossiers ou une autorisation des services du parquet ou d'un juge est-elle requise? Existe-t-il une base de donnes nationale contenant des empreintes gntiques? Les informations concernant les empreintes gntiques sont-elles partages avec la base de donnes d'Interpol? A-t-il t mis en place un systme automatis d'identification des empreintes digitales (AFIS)? Lorsqu'un systme AFIS a t tabli, o se trouvent les numrisateurs du systme? Les empreintes digitales de tous les suspects sont-elles numrises pour tre entres dans le systme AFIS? Combien de fichiers d'empreintes digitales et d'empreintes gntiques sont-ils conservs? Quel est le sort rserv aux empreintes gntiques et aux empreintes digitales si, en dfinitive, le suspect est jug non coupable?

F. Existe-t-il d'autres dossiers ou fichiers d'informations classes qui peuvent tre utiles

aux services de rpression, par exemple des archives concernant les propritaires de vhicules, les titulaires de permis de conduire, les antcdents financiers, le lieu de rsidence, etc.? Les trangers au pays ou la rgion doivent-ils dclarer leur prsence la police locale, ce qui est souvent fait automatiquement au moyen des fiches d'htel? Dans l'affirmative, quel niveau ces informations sont-elles rassembles? Ces informations sont-elles entres dans une base de donnes plus large diffusion? Si les nationaux sont munis de cartes d'identit, celles-ci sont-elles dlivres par la police? La police conserve-t-elle les informations provenant des cartes d'identit sous forme lectronique? Les informations ce sujet sont-elles disponibles des fins d'enqute?

G. Lorsque des systmes informatiques ont t mis en place, dans quelle mesure

l'infrastructure technique est-elle fiable? Existe-t-il de longs temps d'arrt pendant lesquels il n'est pas possible d'avoir accs l'information? L'accs toutes les bases de donnes est-il protg par des mots de passe personnels et/ou d'autres mesures de scurit? Le systme comporte-t-il un dispositif hirarchique d'accs de sorte que les informations puissent tre consultes uniquement par les personnes qui doivent en avoir connaissance pour s'acquitter de leur tche?

H. Les bases de donnes confidentielles sont-elles accessibles uniquement au moyen de

machines indpendantes, c'est--dire non relies l'Internet ou l'Intranet? Est-il pris des prcautions pour viter toute copie non autorise des informations, et notamment des prcautions aussi lmentaires que l'apposition de scells sur les dispositifs disque souple, l'interdiction d'accs aux logiciels d'enregistrement de CD-Rom et le blocages des ports USB? Le nom de l'usager et la date et l'heure sont-ils enregistrs systmatiquement lors de chaque tentative d'accs? Est-il utilis un solide logiciel antivirus?

I. Les bureaux sont-ils dots de dchiqueteuses pour dtruire les documents

confidentiels? Existe-t-il des conteneurs spciaux pour l'limination des papiers confidentiels? Quelles sont les rgles rgissant le contrle et l'utilisation de ces moyens?


J. O se trouve le matriel utilis par les systmes d'information et de renseignement de la police? Les murs des btiments et/ou des bureaux sont-ils solides? Existe-t-il un primtre de scurit visant interdire tout accs non autoris aux systmes? Les antcdents des membres du personnel et des techniciens sont-ils vrifis? Le btiment est-il subdivis en plusieurs zones de scurit dont l'accs est restreint selon qu'il convient?

5. LE RENSEIGNEMENT CRIMINEL EN TANT QUE

PROCESSUS

Dans tous les cas o le concept de renseignement criminel a t officiellement adopt, les principales tapes du cycle de l'information seront reprsentes sous une forme ou sous une autre: collecte, valuation, classement, analyse, diffusion et, parfois, direction. La liste ci-aprs reflte la structure, les fonctions et les moyens minimums requis pour que la police puisse utiliser un systme rudimentaire mais efficace d'information et de renseignement: Rgles concernant les modalits de collecte de l'information (et les fins de son utilisation); Rgles concernant la scurit de l'information; Systme de classement en vue de protger la confidentialit de l'information; Connaissance et application du principe du "besoin de savoir"; Rgles concernant les personnes auxquelles l'information peut tre divulgue; Systme de classement de l'information en fonction de son intrt et de son importance (sur support papier

et/ou sur ordinateur); Fourniture tous les agents d'encouragements actifs et de moyens pour qu'ils communiquent ces informations; Systme d'assurance-qualit (et d'valuation des sources) des informations reues; Systme de classement des principaux catalogues d'informations (comme dclarations d'infractions, casiers

judiciaires et empreintes digitales); Accs ces catalogues et moyens de recherche; Mcanisme de demande d'informations d'autres institutions, organisations ou pays; Analystes forms; Normes et directives concernant le contenu des fiches et rapports d'analyse et des autres produits des

services de renseignement; Examen actif des produits de l'analyse en tant qu'lment du processus de gestion. Ces lments seraient les mmes aux chelons national, rgional et local, sauf pour ce qui est de leur chelle et de leur degr de perfectionnement, qui dpendront de la quantit et de la nature du matriel et des logiciels spcialiss disponibles.

5.1 COLLECTE

Le lieu ou la personne dont proviennent les informations est appel une "source". L'information et le renseignement peuvent provenir de n'importe quelle source, o qu'elle se trouve, et n'importe quel moment. Cependant, la source de renseignement criminel la plus importante (et souvent la moins utilise) est les agents qui, par leurs patrouilles, se trouvent en contact constant avec la collectivit et sont les premiers arriver sur les lieux d'un crime. Plus le concept de renseignement criminel est dvelopp, et plus riche sera l'information fournie par ces agents.

5.1.1 Sources primaires

A. Les agents de police peuvent-ils dans le cadre normal de leurs activits prsenter un

compte rendu (sur papier ou sous forme lectronique) de l'information qu'ils ont reue? Sont-ils encourags le faire? Est-il appliqu un systme quelconque de mesure des performances pour ce qui est des efforts d'information et de renseignement des agents de police?

B. A-t-il t promulgu une norme nationale commune pour l'enregistrement de

l'information et du renseignement? Une terminologie et des formats communs sont-ils utiliss?


C. Existe-t-il un rseau d'agents de police spcialiss chargs de rassembler des

informations et de dvelopper le renseignement? Dans l'affirmative, quels sont leurs effectifs? Quelles sont les dfinitions d'emploi des intresss? Comment ceux-ci sont-ils dirigs?

D. Aprs la ralisation d'une opration de police, les agents sont-ils officiellement

interrogs pour dterminer quels enseignements ils en ont retirs? Les rponses sont-elles classes comme relevant de l'information ou du renseignement? Comment et qui sont-elles communiques?

L'expression "source libre" dsigne toutes les sources d'informations qui peuvent tre obtenues lgalement et gratuitement, sur demande, ou bien moyennant paiement d'un droit ou selon d'autres modalits. L'on dit frquemment que, dans l'analyse stratgique, 90% des indications et des informations utilises proviennent de sources libres. Il existe des entreprises commerciales qui offrent de puissants moteurs de recherche et donnent accs aux mdias, revues spcialises et rapports gouvernementaux du monde entier. Toutefois, ces services peuvent tre onreux. l'autre extrme, l'on peut aussi utilement se rfrer la presse et aux autres mdias locaux.

E. Les analystes ont-ils accs l'information de source libre? Quelles sont les principales

sources d'information leur disposition? Se prsentent-elles sur support papier (par exemple des journaux) ou sous forme lectronique? Est-il contract des abonnements des prestataires commerciaux de services d'information (comme Reuters ou Lexis-Nexis)?

5.1.2 Surveillance clandestine

La surveillance clandestine est une mthode particulirement intrusive de collecte d'lments de preuve. Lorsque des mesures de surveillance clandestine sont utilises, il faut peser soigneusement le droit d'un suspect la vie prive au regard de la ncessit de faire enqute sur les crimes et dlits graves. Les dispositions relatives la surveillance clandestine doivent tenir pleinement compte des droits du suspect. Dans diffrentes dcisions, les organes internationaux chargs de la surveillance du respect des droits de l'homme et divers tribunaux se sont prononcs sur la recevabilit des lments de preuve provenant d'une surveillance clandestine et sur les critres auxquels doivent rpondre de telles mesures. Il y aura lieu de se rfrer ces dcisions. L'on trouvera une discussion dtaille de cette question dans le commentaire de l'article 116 du Code de procdure pnale type (Projet, 30 mai 2006). Dans les pays o les pouvoirs publics exercent un contrle autoritaire sur la population, l'emploi de telles mthodes peut tre gnralis. D'autres pays appliquent un certain nombre de mesures de sauvegarde rigoureuses pour viter les abus, et exigent que l'infraction soit grave, que l'utilisation d'une telle mthode soit absolument indispensable pour que l'affaire aboutisse et que des lments de preuve essentiels ne puissent pas tre obtenus au moyen de techniques moins intrusives. L'utilisation de telles mthodes est communment soumise un contrle judiciaire ou un contrle indpendant, lequel est requis par le droit international relatif aux droits de l'homme.

A. Les enquteurs sont-ils autoriss utiliser des mthodes clandestine d'enqute, et

notamment les suivantes: Interception des tlcommunications? Interception du courriel? Interception du courrier postal? Utilisation de tables d'coute? Utilisation d'appareils de localisation? Utilisation d'quipes de surveillance? Recours une surveillance photographique? Utilisation de fausses identits personnelles et institutionnelles? Utilisation d'informateurs? Ouverture de lettres, colis, conteneurs et paquets? Achat simul d'une marchandise? Simulation de corruption? Livraisons surveilles? Surveillance clandestine en temps rel des transactions financires?


Divulgation de donnes financires. Il s'agit d'obtenir des informations d'une banque ou d'un tablissement financier au sujet de dpts, de comptes ou de transactions.

Pour une numration des mesures clandestines, voir galement le CODE DE PROCDURE PNALE TYPE (PROJET, 30 mai 2006).

B. L'utilisation de mthodes clandestines est-elle rglemente par la loi? Quelles sont les

conditions pralables qui doivent tre runies avant que ces mthodes puissent tre utilises? Qui autorise leur utilisation: procureur, juge ou haut grad de la police? Est-il fix des dlais la validit de l'autorisation? L'emploi de ces mthodes est-il soumis une supervision et un suivi indpendant? Les rsultats de l'emploi de ces mthodes sont-ils recevables comme preuve lors du procs? Des rgles de preuve spciales s'appliquent-elles? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

C. Quelle est la frquence annuelle de l'utilisation des tables d'coute? D'autres formes

d'interception? D. Ces mthodes sont-elles employes directement par la police, ou bien un autre

organisme gouvernemental s'y trouve-t-il impliqu? Que pensent les praticiens de l'utilit de ces mthodes? Celles-ci suffisent-elles eu gard la situation qui prvaut dans le pays? Dans la ngative, quels devraient tre, leur avis, les autres moyens employer

5.1.3 Informateurs

L'utilisation d'informateurs comme sources d'information et comme moyen de renseignement est une pratique qui remonte loin dans l'histoire. Dans certains pays, l'utilisation d'informateurs et les relations avec ceux-ci, c'est--dire leur "gestion", sont centralises tandis que, dans d'autres, les agents entretiennent des relations personnelles avec des informateurs sans aucune supervision. Les informateurs peuvent tre mus par bien des raisons diffrentes. Il peut s'agir de "citoyens engags" qui fournissent des informations par sens du devoir civique, mais aussi de criminels endurcis qui cherchent liminer l'opposition. Des informations peuvent tre fournies en change de certains avantages personnels ou, plus gnralement, en contrepartie d'un bnfice pcuniaire. En raison du secret qui entoure les relations avec les informateurs et comme les sommes d'argent en cause peuvent tre importantes, il existe d'normes risques d'abus. Gnralement parlant, la fiabilit et la source des renseignements communiqus par un informateur doivent tre values soigneusement et, si possible, corrobores. Simultanment, force est de reconnatre que la police a une obligation de protection l'gard de leurs informateurs et doivent les mettre l'abri de reprsailles. Voir galement la Section 5.7, POLICE: INTGRIT ET RESPONSABILIT DE LA POLICE.

A. Le recours des informateurs est-il rglement par la loi?

B. Comment les informateurs sont-ils grs? Leur identit est-elle enregistre dans un

dossier confidentiel? L'identit des informateurs n'est-elle connue que de ceux qui traitent avec eux? Un officier suprieur a-t-il t dsign pour superviser les relations entre la police et les informateurs? Existe-t-il un service spcial qui s'occupe des informateurs? Dans l'affirmative, avec combien d'informateurs la police traite-t-elle actuellement?

C. Est-il organis une formation spciale concernant l'utilisation d'informateurs? Les

enquteurs sont-ils tous autoriss avoir un rseau d'informateurs ou cette autorisation est-elle limite des officiers spcialement slectionns? L'identit des informateurs est-elle tenue confidentielle lorsqu'ils dposent devant un tribunal? A-t-il t promulgu une politique concernant la protection des informateurs et leurs dpositions devant les tribunaux?

D. Comment les informateurs sont-ils pays? Sont-ils pays selon les rsultats ou selon le

volume de l'information qu'ils fournissent? Les paiements l'informateur sont-ils faits par l'enquteur qui traite avec lui ou sparment? Comment les paiements sont-ils


comptabiliss? Doit-il tre obtenu des reus? Qui vrifie les paiements faits des informateurs?

5.1.4 largir le filet

Nul ne peut jamais connatre toutes les informations qui existent sur un sujet dtermin. Les lacunes qui caractrisent les rsultats des recherches peuvent srieusement compromettre la fiabilit du produit final. Cependant, un analyste peut amliorer la situation en essayant d'acqurir toutes les informations disponibles sur un sujet dtermin en puisant dans les renseignements dtenus par d'autres sources d'information. Le partage de l'information est un concept fond sur la rciprocit et les avantages mutuels et, si les flux d'information ne sont pas double sens, ils risquent de s'asscher rapidement. Voir galement la Section 6, Partenariats, ci-dessous.

5.2 VALUATION

La rgle est aujourd'hui que toutes les informations ou tous les renseignements rassembls soient valus sur la base: a) de la fiabilit antrieure de la source d'information, et b) de la mesure dans laquelle celle-ci a une connaissance directe des informations qu'elle fournit (par exemple a-t-elle acquis directement les informations, ou bien les tient-elle de quelqu'un d'autre?). Il y a pour cela diffrents systmes mais, essentiellement, elle repose sur la mme ide: tablir une estimation des risques de la fiabilit de l'information. Frquemment, l'valuation dbouchera sur un "code d'valuation des sources" compos d'une lettre et d'un numro choisis au moyen d'une matrice standard. L'valuation doit tre continuellement revue tant donn qu'il peut apparatre de nouvelles informations de nature en modifier les rsultats. Conjointement avec cette valuation, l'on peut ajouter un autre code de "manipulation" ou de "diffusion" qui limite la mesure dans laquelle les informations peuvent tre divulgues, l'ide tant d'viter que des informations sensibles soient communiques des personnes non autorises.

A. L'agent de police qui communique une information est-il tenu d'en valuer la source?

Comment les rsultats de cette valuation accompagnent-ils l'information ou sont-ils mentionns dans le dossier? Est-il ajout un code indiquant les personnes auxquelles l'information peut tre divulgue? Cette valuation est-elle continuellement revue?

B. Existe-t-il un systme de supervision et d'assurance-qualit de l'information

rassemble? Dans l'affirmative, quelle est la proportion de rapports retourns leur auteur pour correction ou rvision? Quelle est la proportion de rapports qui sont rejets pour ne pas rpondre aux normes requises?

C. Existe-t-il des rgles interdisant l'utilisation d'informations obtenues en violation des

droits de l'homme (par exemple par la torture)? 5.3 CLASSEMENT

A. Tous les dossiers et fichiers reus sur support papier ou sous forme lectronique sont-ils archivs, rfrencs et classs pour tre prts tre utiliss? Qui est charg de ce travail? Est-il utilis un logiciel de stockage des donnes?


5.4 ANALYSE

Il y a essentiellement deux catgories d'analyses: l'analyse stratgique, qui envisage la situation de plus haut et dans une perspective plus longue chance, et l'analyse tactique, essentiellement axe sur des objectifs oprationnels immdiats. Les systmes d'information et de renseignement stratgiques ont pour but de dgager des tendances et de dtecter des menaces naissantes, tandis que les systmes d'information et de renseignement tactiques se rapportent une situation existante ou une opration en cours, souvent en temps rel. L'analyse replace l'information dans son contexte, en dduit la signification, met en relief les lacunes des connaissances existantes, suggre la suite probable des vnements et formule des recommandations concernant les mesures qui peuvent tre adoptes l'avenir. Le travail d'analyse peut tre mis en route par des anomalies, des tendances ou des liens dont l'analyste lui-mme a relev l'existence durant le cours normal de ses activits mais, plus habituellement, il sera entrepris sur l'initiative de cadres suprieurs qui ont pos une question ou demand qu'une tude spcifique soit ralise. Les rsultats de l'analyse peuvent tre prsents de diverses faons, selon ce que recherchent les personnes auxquelles ils s'adressent. Il pourra s'agir de rapports dtaills sur des questions stratgiques complexes ou, plus simplement, d'un bref compte rendu oral sur une opration dtermine. Les rsultats du travail des services de renseignement doivent tre logiques, concis et accessibles et tre accompagns de recommandations claires et dpourvues d'quivoque tayes par des preuves solides. Regrettablement, lorsque les flux d'information sont insuffisants et leurs sources peu solides, le rsultat de l'analyse sera lui aussi dfaillant.

A. Des analystes forms sont-ils disponibles? Dans la ngative, des agents ont-ils t

chargs d'administrer et de classer les informations et les dossiers de la police, et quelles personnes les autres agents peuvent-ils consulter pour obtenir des informations de caractre gnral ou des conseils au sujet d'un dlinquant?

B. A-t-il t promulgu des directives concernant ce que doivent contenir les diffrents

types de rapports d'analyse? Les analystes en ont-ils connaissance? Quand ces directives ont-elles t rdiges? Les rapports doivent-ils tre prsents sous une forme prescrite? Les rapports d'analyse contiennent-ils des rsums rcapitulant les principales preuves, conclusions et recommandations? Sont-ils rdigs en termes simples et dpourvus d'quivoque? Les conclusions et recommandations sont-elles suffisamment dtailles aux fins de l'action oprationnelle? Les recommandations sont-elles tayes par des preuves?

C. Est-il tabli des rapports dcrivant certains crimes ou dlits ou comportements

criminels et leurs caractristiques communes, c'est--dire des "profils problmatiques"? Est-il tabli des rapports sur les dlinquants notoires, leurs modes de vie, leurs complices et leurs activits criminelles, c'est--dire leurs "profils cibles"? Est-il tabli des rapports sur le fonctionnement des marchs illicites, c'est--dire des "profils des marchs"?

D. L'analyse des points chauds est devenue une mthode communment utilise pour

dterminer la densit et les autres caractristiques go-temporelles de l'activit criminelle. Les logiciels modernes peuvent tablir des cartes interactives extrmement dtailles qui contiennent une masse norme d'informations. Toutefois, des rsultats semblables peuvent tre obtenus en utilisant des pingles de couleurs sur une carte imprime.

E. Les analystes, lorsqu'il y en a, ralisent-ils des analyses des points chauds de

criminalit? Le font-ils manuellement ou au moyen d'un ordinateur? qui ces cartes sont-elles distribues et pour quelle raison? Y a-t-il eu des cas dans lesquels ces cartes ont influenc la formulation des politiques ou dbouch sur une intervention tactique?


F. Les graphiques flches sont galement un outil communment utilis par des analystes pour reprsenter visuellement les relations entre les divers aspects d'une enqute, par exemple les individus, les localits, les numros de tlphone, les vhicules moteur.

Cet outil est particulirement utile pour classer et visualiser les liens entre de grandes quantits de donnes, surtout lorsque les preuves doivent tre prsentes au tribunal. Des logiciels de pointe (comme I-Base ou Xanalys) peuvent tre utiliss pour tablir des graphiques, mais ceux-ci peuvent galement tre produits la main.

G. Les analystes savent-ils comment tablir des graphiques flches? Ces graphiques

sont-ils tablis la main ou au moyen de logiciels informatiques?

H. Les analystes ralisent-ils d'autres types de travaux, comme des analyses des communications tlphoniques ou des analyses financires?

I. Avec quelle frquence les analystes sont-ils appels tablir un rapport spcifique?

Que pensent les cadres de la police du concept d'information et de renseignement criminel? Qu'en pensent les enquteurs et les agents de police qui patrouillent? Les responsables des enqutes, y compris procureurs ou juges d'instruction, le cas chant, considrent-ils que leur travail est facilit par les analyses? Y a-t-il eu des cas dans lesquels une affaire a t rgle ou l'enqute a beaucoup avanc grce l'intervention d'un analyste?

J. Les analystes sont-ils appels travailler en temps rel sur des oprations en cours?

Sont-ils coopts pour faire partie d'quipes charges d'enquter sur des incidents de grande envergure ou d'quipes spciales conjointes interinstitutions? Quel est le rle qui leur est confi? tablissent-ils des profils et des analyses qui sont utiliss pour clairer et diriger la prise de dcisions par le responsable de l'enqute ou le procureur?

5.5 DIFFUSION

Les rapports d'analyse, moins qu'ils ne s'adressent au public, ne doivent tre communiqus qu' ceux qui ont un "besoin de savoir" (voir ci-dessus). Beaucoup de gouvernements ayant entrepris de formuler une stratgie nationale de lutte contre la criminalit organise ont constat qu'il tait utile de compiler une valuation nationale des menaces reprsentes par ce phnomne. Une telle valuation rassemble et classe toutes les informations disponibles des principaux responsables de la dlinquance, des prjudices qu'ils causent et de l'volution vraisemblable de leurs agissements criminels. Simultanment, elle met en relief les menaces ou phnomnes nouveaux apparaissant comme prenant de l'importance et pouvant tre vits au moyen d'une intervention rapide avant qu'ils ne deviennent un problme majeur. De telles valuations stratgiques nationales sont fondes sur l'accumulation des informations rassembles au plan local, lesquelles sont ensuite combines pour brosser un tableau de la situation au plan national. Les conclusions retires au plan local peuvent alors tre analyses et compares celles qui se dgagent dans d'autres rgions du pays. Les informations objectives que reflte une telle valuation des menaces constituent un instrument prcieux pour les dcideurs, qui peuvent les utiliser pour formuler des politiques de nature avoir l'impact maximum moindres frais grce une allocation cible des ressources. Toutefois, comme dans le cas des autres types d'analyse, le rsultat final dpendra de la qualit et de la compltude des informations fournies ainsi que des comptences de l'analyste.


5.5.1 valuations stratgiques

A. Est-il tabli une valuation nationale de la menace reprsente par la dlinquance ou d'autres types de rapports stratgiques sur la criminalit? Ces documents valuent-ils et dcrivent-ils la situation actuelle et mergente de la dlinquance au plan national? Qui est charg de les coordonner? Qui en dfinit le contenu? qui s'adressent-ils? Ces documents rpondent-ils ce que l'on attend d'eux?

B. Est-il tabli des valuations de la menace reprsente par la dlinquance ou des

rapports stratgiques sur la criminalit aux chelons rgional et local? Ces documents sont-ils utiliss pour complter et dvelopper l'valuation ou les rapports stratgiques nationaux? valuent-ils et dcrivent-ils la situation actuelle et mergente de la dlinquance aux plans rgional et/ou local?

C. Des valuations et analyses stratgiques sont-elles communiques au directeur gnral

de la police? Celui-ci formule-t-il des observations sur le contenu de ces valuations et analyses? Quelle est l'utilisation qui en est faite? Y a-t-il eu des cas dans lesquels de tels rapports ont dbouch sur la formulation de nouvelles politiques ou stratgies ou sur leur modification?

5.5.2 valuations tactiques

A. Les agents de police reoivent-ils les informations provenant des services de renseignement pouvant les intresser dans leur travail quotidien? Dans l'affirmative, avec quelle frquence et quel est le contenu de ces informations? Les informations qui leur sont communiques portent-elles notamment sur les tendances et l'volution possible de la situation dans le secteur? Les patrouilles de la police considrent-elles que cette information facilite leur travail?

B. Le chef de la police locale et le responsable des services de lutte contre la criminalit

reoivent-ils priodiquement, sinon quotidiennement, des rapports sur l'activit criminelle dans la circonscription? Avec quelle frquence des runions d'information sont-elles organises? De quoi traitent-elles? Les informations communiques sont-elles suffisamment dtailles pour pouvoir prendre des dcisions concernant la gestion des ressources et l'affectation des agents?

C. Les rsultats des analyses sont-ils communiqus aux services de rpression associs?

Sont-ils communiqus aux organisations internationales ou aux agents de liaison des services de police trangers? Est-il reu des observations ce sujet de ces derniers? Les institutions et organisations associes communiquent-elles leur tour les rsultats de leurs analyses?

D. Est-il tabli diffrentes versions de l'information produite par les services de

renseignement l'intention de publics diffrents, c'est--dire y a-t-il une version libre non confidentielle pour la consommation publique ainsi que des versions confidentielles usage interne?


5.6 DIRECTION

Toutes les structures formelles de gestion du renseignement criminel, parfois appeles "modles de renseignement criminel", reposent sur l'ide que les travaux de collecte et d'analyse de l'information mens par les services de renseignement de la police doivent tre dirigs, l'intention tant de cibler les efforts sur les formes de criminalit les plus nocives et les dlinquants les plus actifs, lesquels sont identifis au moyen d'une analyse des informations disponibles, et de dgager des ressources suffisantes pour attnuer les consquences de ces agissements. L'approche suivie est mthodique et essentiellement proactive mais rpond des besoins qui varient aux diffrents niveaux. Dans un modle de renseignement criminel, les structures employes pour cibler les efforts, c'est--dire pour rpartir les tches et les coordonner, apparaissent tous les niveaux de la hirarchie, le but tant de produire un effet cumulatif. Il y a lieu de mentionner galement le systme COMSTAT, qui est un systme de gestion de l'action policire qui rassemble les responsables de la police dans le cadre de runions informelles ayant pour but de leur prsenter les statistiques relatives la dlinquance enregistres dans leurs circonscriptions et d'amener les participants manifester leurs intentions personnelles quant aux mesures qu'ils comptent prendre pour contrer la criminalit. L'on considre gnralement que ce systme a donn de trs bons rsultats, notamment parce qu'il a l'avantage de renforcer le sentiment qu'ont les cadres de la police d'tre responsables de l'action des services qui sont placs sous leurs ordres. Dans la plupart des pays, il est peu probable que l'on trouve tel degr de direction et de participation de la part des cadres suprieurs.

A. Existe-t-il un mcanisme institutionnalis de rpartition et de coordination des tches

qui permette de formuler les politiques et de prendre les dcisions sur la base de rapports d'analyse? Ce systme est-il assorti d'instructions quant aux types d'informations qui doivent tre rassembles sur la dlinquance et sur les cibles que devrait viser l'activit de la police? Avec quelle frquence ce processus est-il organis? Comment ces instructions sont-elles communiques aux agents intresss?

B. Est-il prvu des runions ou un mcanisme pour que les responsables et les chefs de la

police expliquent les mesures qu'ils ont adoptes pour combattre la criminalit? 6. UTILISATION DE L'INFORMATION ET DU

RENSEIGNEMENT AU PLAN LOCAL

Mme lorsque les systmes d'information et de renseignement de la police ne sont pas gnralement ou systmatiquement utiliss, les ides qui les sous-tendent peuvent nanmoins tre utiles au plan local avec un minimum de perfectionnement et de matriel. L'valuateur ne doit pas perdre de vue qu'essentiellement, les systmes structurs de renseignement criminel et leurs applications pratiques peuvent se ramener une feuille de papier, un crayon et au simple bon sens. L'valuateur devrait peut-tre dterminer si, en l'absence de systmes formels et structurs d'information et de renseignement criminel, leurs lments fondamentaux existent dj, mme sous forme rudimentaire. Dans l'affirmative, pourraient-ils tre copis ailleurs ou constituer la base d'un rseau largi? Il y aura lieu de se rfrer aux questions ci-aprs, qui peuvent indiquer quel est le degr de dveloppement des systmes de renseignement criminel.

A. Les postes de police locaux disposent-ils d'une unit appele service de renseignement

criminel ou considre comme tel? Dans l'affirmative, comment ce service est-il intgr aux structures du poste de police local? Quelle est sa dotation en personnel? Quel est le travail de son personnel? Les agents de police connaissent-ils son existence? Savent-ils ce que fait ce service? Savent-ils de qui il relve?

B. Savent-ils comment ce service est-il quip? Dispose-t-il d'ordinateurs? Dans

l'affirmative, dispose-t-il de logiciels spcialiss de renseignement criminel? Les


ordinateurs sont-ils accompagns d'imprimantes et les rserves de papier sont-elles suffisantes? Lorsqu'il n'y a pas d'ordinateurs, y a-t-il des machines crire? Le matriel est-il suffisant pour l'ensemble des effectifs?

C. Lorsqu'il y a des ordinateurs, ceux-ci permettent-ils d'avoir accs des bases de

donnes ou des informations spcialises? Dans l'affirmative, quelles sont les informations disponibles? L'accs aux ordinateurs est-il scuris? Est-il protg par un mot de passe personnel ou un dispositif semblable? Les agents de police partagent-ils leurs mots de passe? L'information et le renseignement sont-ils structurs de sorte que seules les personnes autorises puissent avoir accs aux donnes particulirement sensibles? La personne qui a accd aux donnes, ainsi que la date et l'heure et les raisons de cet accs sont-ils automatiquement enregistres? Est-il possible d'accder directement aux fichiers centraux ou nationaux?

D. Lorsqu'il n'y a pas d'ordinateurs, y a-t-il un bureau ou une partie d'un bureau ou d'une

salle o l'information est classe et archive? Quels sont les critres applicables l'archivage de l'information? A-t-il t tabli des rgles et directives concernant les informations que peuvent contenir ces fichiers? Quels types d'informations ces fichiers contiennent-ils en fait? Comment l'information est-elle archive? L'information est-elle rfrence et indexe? Qui est charg du classement et de l'archivage? Cette personne a-t-elle reu une formation quelconque?

E. L'accs cette pice est-il rserv uniquement aux personnes autorises? L'accs est-il

matriellement contrl au moyen d'une cl, d'un clavier ou d'une carte magntique? Les informations sensibles font-elles l'objet de mesures de protection supplmentaires? Comment l'accs ces fichiers est-il accord? Selon quels critres? Est-il tenu un registre de l'accs ces fichiers? Que peut-on en conclure pour ce qui est de l'utilisation qui en est faite, des personnes qui ont accs aux fichiers et des informations qu'elles consultent et de la frquence avec laquelle les fichiers sont consults?

F. Des dossiers peuvent-il tre sortis de cette pice? Dans quelles conditions? Comment

les sorties de dossiers sont-elles enregistres?

G. Dans tous les cas, comment de nouvelles informations sont-elles ajoutes aux dossiers? Selon quelles modalits de nouveaux dossiers sont-ils ouverts? Qui est autoris les ouvrir? Comment cette information est-elle prsente? Les agents de police reoivent-ils une formation dans ce domaine? Comment les nouvelles informations sont-elles prsentes par les agents soumis une supervision? Par qui ces agents sont-ils superviss?

H. Comment les informations provenant des informateurs sont-elles enregistres?

L'identit relle d'un informateur est-elle tenue secrte?

I. Existe-t-il des dchiqueteuses ou des conteneurs spcialement utiliss pour l'limination des papiers confidentiels?

J. quelles fins les informations dont dispose la police sont-elles utilises? Sont-elles

utilises pour: Vrifier l'identit d'une personne interpele dans la rue? Identifier un suspect? Retrouver un suspect par le biais de ses connaissances?

K. Ces informations sont-elles galement utilises pour:

Identifier des criminels notoires ou les tendances de la criminalit? Identifier les personnes qui devraient faire l'objet d'oprations proactives? Identifier les priorits aux fins de l'allocation des ressources?


L. L'identit des dlinquants locaux les plus notoires et de leurs complices est-elle communique aux agents de police, et surtout ceux qui sont chargs des patrouilles de routine? Comment? Leurs photographies sont-elles affiches ou distribues aux agents de police? Lorsque ceux-ci ont vu les intresss ou disposent d'autres informations leur sujet, sont-ils encourags le signaler? Comment le font-ils? Reoivent-ils une formation quant aux indices recherchs et la procdure suivre pour les signaler?

M. Lorsqu'elles sont disponibles, comment les agents de police ont-ils accs aux

informations concernant: Les dclarations d'infractions? Les casiers judiciaires? Les empreintes digitales? Les modus operandi? La proprit de vhicules? Les lieux de rsidence? Les mandats d'arrestation? D'autres ordonnances judiciaires?

N. De telles informations peuvent-elles tre obtenues rapidement? O. Quels sont les arrangements prvus pour demander des informations d'autres

institutions ou organisations? Comment le systme fonctionne-t-il? Combien de temps faut-il? Les agents de police ont-ils tendance s'adresser leurs relations personnelles pour obtenir de telles informations? Pourquoi?

P. Les agents de police locaux ont-ils recours des techniques clandestines pour obtenir

des informations (comme des tables d'coute)? Le matriel ncessaire est-il disponible localement? Quelles sont les autorisations requises? Quelles sont les limites imposes l'utilisation de ces techniques? Combien de temps faut-il?

Q. Les enquteurs locaux peuvent-ils obtenir des informations sur les abonns au

tlphone? Comment? Quelles sont les autorisations requises? Combien de temps faut-il?

R. La situation actuelle de la dlinquance et son volution sont-elles portes l'attention

des agents locaux? Comment? Les intresss sont-ils priodiquement informs de la situation de la dlinquance ou des dlinquants qui oprent dans leur ressort? Comment? Ces informations sont-elles utilises pour cibler les patrouilles de routine de la police? Comment?

S. A-t-il t dsign une personne charge de passer en revue toutes les informations

disponibles pour dgager des tendances ou des caractristiques communes de la dlinquance ou des comportements criminels? Dans l'affirmative, cette personne a-t-elle reu une quelconque formation structure l'analyse? Cette personne mne-t-elle ses recherches manuellement ou au moyen d'un ordinateur? Quelles sont les sources d'information ou les donnes sa disposition? Y a-t-il des sources d'information auxquelles cette personne juge ncessaire d'avoir accs mais qu'elle ne peut pas consulter?

T. Est-il rassembl et class des statistiques sur la base des dclarations d'infractions? Qui

en est responsable? Comment les statistiques sont-elles prsentes? qui sont-elles communiques?

U. Est-il tabli une carte des agissements des dlinquants dans la circonscription? Ces

cartes sont-elles tablies manuellement ou lectroniquement? Quelles sont les informations que font apparatre ces cartes?


V. Lorsqu'il existe une institution ou un registre national d'information et de renseignement, les informations recueillies localement lui sont-elles transmises? Quels sont les critres applicables la communication de ces informations? Qui dtermine si ces informations doivent tre communiques?

W. Lorsque des analystes sont utiliss, dans quelles circonstances un analyste entreprend-

il un projet de recherche? Reoit-il un mandat spcifique? Comment l'intress documente-t-il les rsultats de sa recherche ou en rend-il compte? Est-il utilis des formats standard? qui les rsultats des recherches sont-ils communiqus? quelles fins sont-ils utiliss?

X. Est-il tabli des documents stratgiques examinant l'incidence et la nature de la

dlinquance et son impact sur la collectivit locale? De tels documents font-ils apparatre les domaines qui doivent davantage retenir l'attention de la police? Sont-ils communiqus un service central pour que celui-ci classe ces documents et les regroupe avec ceux provenant d'autres secteurs? Ces documents sont-ils ensuite utiliss pour tablir une rcapitulation stratgique de l'activit criminelle au plan national?

Y. Sur la base de quels critres les responsables de la police locale allouent-ils les

ressources disponibles? Les schmas de la dlinquance locale sont-ils pris en considration lors du processus de prise de dcisions? Sur la base de quels critres les responsables de la police locale demandent-ils des ressources supplmentaires leurs suprieurs? Utilisent-ils l'appui de leurs demandes les conclusions auxquelles sont parvenues les recherches locales?

7. PARTENARIATS ET COORDINATION 7.1 PARTENARIATS

La police a d'innombrables occasions de rassembler et de collecter des informations, mais le public et d'autres entits prives dtiennent galement une masse considrable de donnes qui peuvent tre utiles pour l'action policire. Travailler en partenariat avec le public et avec ces entits accrot le nombre de sources d'information potentielles. Il peut en fait y avoir des situations dans lesquelles une institution associe est la seule source possible d'informations au sujet d'une question ou d'une personne dtermine. Frquemment, les membres de la police sont plus l'aise lorsqu'ils changent des informations par le biais de leurs relations personnelles, et il arrive souvent que des contacts informels soient plus rapides et plus efficaces. Cependant, cette faon d'obtenir des informations prsente des dangers invitables dans la mesure o les garanties, contrles et contrepoids des procdures formelles en particulier pour ce qui est de la recevabilit des informations rassembles lors du procs font dfaut. Un mcanisme d'change d'informations efficace qui fonctionne bien (surtout lorsqu'il faut changer des donnes travers les frontires) n'encourage pas autant les enquteurs "appeler un ami" et lui permet d'agir sans hsitation sur la base des informations reues. Toutefois, il n'est pas toujours ais d'tablir des partenariats avec d'autres institutions, que ce soit dans le pays mme ou l'tranger, soit parce que des contraintes lgales limitent les possibilits d'changer des donnes (et surtout des donnes personnelles), soit parce que la loi cherche protger la confidentialit de l'information. Il y aura galement des cas dans lesquels des organisations qui pourraient tre des partenaires ont des objectifs ou un programme diffrents.

A. Comment les services de police ou les services de rpression partagent-ils les

informations et les renseignements dont ils disposent? Ces changent revtent-ils un caractre formel ou informel? Comment les informations sont-elles partages? Est-il appliqu des normes communes en ce qui concerne l'valuation et le formatage des informations communiques?

B. Quels sont les types d'informations qui sont partages? Les informations pouvant

prsenter de l'intrt sont-elles communiques automatiquement aux partenaires? Est-il men des enqutes conjointes? Avec quelle frquence?


C. Les informations et renseignements conservs dans les bases de donnes des services

du parquet sont-ils la disposition des enquteurs de la police? Les services du parquet, pour leur part, ont-ils accs aux donnes conserves dans les bases de donnes de la police?

D. La police cherche-t-elle obtenir des informations et des renseignements auprs

d'institutions autres que les services de rpression comme les tablissements pnitentiaires, les banques et le fisc? A-t-il t mis en place des protocoles appropris pour que ces changes d'informations soient possibles? Comment ce systme fonctionne-t-il? De telles demandes d'informations sont-elles frquentes? Avec quelle frquence est-il pleinement donn suite aux demandes de renseignements? Combien de temps faut-il?

E. Est-il organis, sous une forme ou sous une autre, des runions priodiques conjointes

entre les organisations intresses pour discuter des valuations stratgiques de caractre gnral ou des valuations tactiques spcifiques tablies par les services de renseignement criminel? Avec quelle frquence? Quels sont les participants? Est-il tabli un procs-verbal de ces runions? Quels en sont les rsultats?

F. Dans une situation postconflictuelle, a-t-il t mis en place un mcanisme conjoint de

partage du renseignement avec les forces de maintien de la paix?

G. A-t-il t tabli des procdures concernant les changes de donnes au plan bilatral avec d'autres pays ou avec des organisations internationales comme Interpol? Quels sont les pays ou organisations participant de tels changes? Ceux-ci doivent-ils tre autoriss par un officier suprieur, un procureur ou un juge d'instruction? Y a-t-il des limites aux types d'informations qui peuvent tre partages? Dans l'affirmative, quelles sont ces limites?

H. De tels changes d'informations peuvent-ils se faire di

systemes information renseignement police

Documents