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LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH
Aujourd 'hui encore, toute personne qui me tlphone doit savoir qu'elle sera coute. Vous l isez bien. Ce n'est pas un extrait du merveil leux f i lmLa Vie des autres sur l 'Allemagne de l 'Est et les act ivits de la Stasi. I l ne s 'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde l 'endroit de ses opposants. I l s 'agit de la France.
Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014
PRESENTATION
CALENDRIER
19 mars 2015 : conseil des ministres
1er avril : Commission Assemble nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Sance publique Valls
19 avril : attentat djou Villejuif
4 mai : Manifestation
5 mai : Vote Assemble nationale
18-20 mai : Commission Snat
2-6 juin : Sance publique
8 juin : Manifestation
9 juin : vote snat
16 juin : Commission mixte paritaire
24 juin : lecture dfinitive Assemble nationale
25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet dcision du Conseil constitutionnel
24 juillet Promulgation
VOTE DU 5 MAI A LASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions
68 / 228 30%Patrick Balkany Bernard Debr Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Herv Mariton (Libraux) Jean-Frdric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Herv Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme)
8 non inscrits / 9 90%Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Marchal-Le Pen Thomas Thvenoud
1
12 /15 80 % Marie-George Buffet Andr Chassaigne
13 /18 72 % Sergio Coronado Ccile Duflot Nol Mamre
27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurlie Filippetti Pascal Cherki
ACTIF
PASSIF
CONTRE POUR
CARTOGRAPHIE
C. Taubira
Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Axelle Lemaire
2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme
Argumentaire : - loi liberticide- loi vote sous le coup de lmotion- ncessit dune surveillance plus europenne- neutralit du net- protection des donnes personnelles.
Site EELV Tous fichs Motion adopte en Conseil Fdral Commissions Partage 2.0 et Justice
Politique Socit civile
Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) 1984, nous voil ! Ptitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des Ni pigeons, ni espions Manifestations du 4 Mai
Associations Amnesty international, ACRIMEDLigue des droits de lHomme
Rseaux sociaux Je suis sur coute Action Call center : appel des lus indcis
Assemble 15 amendements 2 adopts dpts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)
Snat 25 amendements 2 adopts Unit du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejets : - innovations dangereuses de collecte de donnes - botes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements
Conseil constitutionnel 60 dputs
OUTILS
Outils EELV
OUTILS DROITE LIBERALE
- Crainte dune baisse des liberts individuelles - Peur de fichage des opposants politiques
OUTILS TELECOM / NUMERIQUE
Mdias
Campagne NiPigeonsNiEspions Nous, acteurs du numrique, sommes contre la surveillance gnralise dInternetAssociation : La Quadrature du net, French Data Networkwww.sous-surveillance.fr
Rfrences 1984 de George Orwell Collectif dentreprises du net opposes au dispositif des botes noires charges de surveiller les connexions des internautes.
Manifeste des 110 000 contre le Big Brother franais
Lobbying Politique
Fournisseurs daccs internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes la FFTLobbying discret (ISMI catchers, boites noires)
Les hbergeurs de donnes : OHV, Gandhi Lobbying visible et cibl
05 Avril 2015 : communiqu de presse commun, les hbergeurs de donnes menacent de quitter la France.
15 avril 2015 : changes avec le gouvernement et proposition damendement de ce dernier. Les hbergeurs de donnes ne sont plus concerns par le dispositif des botes noires.
Argument : INTERETS ECONOMIQUES
OUTILS MONDE JUDICIAIRE- Juge antiterroriste Marc Trvidic : unearmeredoutablesielleestmiseentredemauvaisesmains;lerenseignement,acquisgrcedescoutesnepermetd'arrterlesterroristes!Seul,lejudiciairepermetd'interpeller
- Syndicat de la magistrature : Onn'envoiepasenprison,onnedbarquepaschezquelqu'unsurunsimplerenseignement
- Pierre-Olivier Sur, btonnier du barreau de Paris : atteinteauxlibertsMensongedEtat: les avocats craignent pour le secret professionnel
-Recours devant la cour de justice europenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes