m2 loi renseignement

LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH

Aujourd 'hui encore, toute personne qui me tlphone doit savoir qu'elle sera coute. Vous l isez bien. Ce n'est pas un extrait du merveil leux f i lmLa Vie des autres sur l 'Allemagne de l 'Est et les act ivits de la Stasi. I l ne s 'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde l 'endroit de ses opposants. I l s 'agit de la France.

Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014

PRESENTATION

CALENDRIER

19 mars 2015 : conseil des ministres

1er avril : Commission Assemble nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Sance publique Valls

19 avril : attentat djou Villejuif

4 mai : Manifestation

5 mai : Vote Assemble nationale

18-20 mai : Commission Snat

2-6 juin : Sance publique

8 juin : Manifestation

9 juin : vote snat

16 juin : Commission mixte paritaire

24 juin : lecture dfinitive Assemble nationale

25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet dcision du Conseil constitutionnel

24 juillet Promulgation

VOTE DU 5 MAI A LASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions

68 / 228 30%Patrick Balkany Bernard Debr Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Herv Mariton (Libraux) Jean-Frdric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Herv Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme)

8 non inscrits / 9 90%Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Marchal-Le Pen Thomas Thvenoud

1

12 /15 80 % Marie-George Buffet Andr Chassaigne

13 /18 72 % Sergio Coronado Ccile Duflot Nol Mamre

27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurlie Filippetti Pascal Cherki

ACTIF

PASSIF

CONTRE POUR

CARTOGRAPHIE

C. Taubira

Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Axelle Lemaire

2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme

Argumentaire : - loi liberticide- loi vote sous le coup de lmotion- ncessit dune surveillance plus europenne- neutralit du net- protection des donnes personnelles.

Site EELV Tous fichs Motion adopte en Conseil Fdral Commissions Partage 2.0 et Justice

Politique Socit civile

Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) 1984, nous voil ! Ptitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des Ni pigeons, ni espions Manifestations du 4 Mai

Associations Amnesty international, ACRIMEDLigue des droits de lHomme

Rseaux sociaux Je suis sur coute Action Call center : appel des lus indcis

Assemble 15 amendements 2 adopts dpts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)

Snat 25 amendements 2 adopts Unit du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejets : - innovations dangereuses de collecte de donnes - botes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements

Conseil constitutionnel 60 dputs

OUTILS

Outils EELV

OUTILS DROITE LIBERALE

- Crainte dune baisse des liberts individuelles - Peur de fichage des opposants politiques

OUTILS TELECOM / NUMERIQUE

Mdias

Campagne NiPigeonsNiEspions Nous, acteurs du numrique, sommes contre la surveillance gnralise dInternetAssociation : La Quadrature du net, French Data Networkwww.sous-surveillance.fr

Rfrences 1984 de George Orwell Collectif dentreprises du net opposes au dispositif des botes noires charges de surveiller les connexions des internautes.

Manifeste des 110 000 contre le Big Brother franais

Lobbying Politique

Fournisseurs daccs internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes la FFTLobbying discret (ISMI catchers, boites noires)

Les hbergeurs de donnes : OHV, Gandhi Lobbying visible et cibl

05 Avril 2015 : communiqu de presse commun, les hbergeurs de donnes menacent de quitter la France.

15 avril 2015 : changes avec le gouvernement et proposition damendement de ce dernier. Les hbergeurs de donnes ne sont plus concerns par le dispositif des botes noires.

Argument : INTERETS ECONOMIQUES

OUTILS MONDE JUDICIAIRE- Juge antiterroriste Marc Trvidic : unearmeredoutablesielleestmiseentredemauvaisesmains;lerenseignement,acquisgrcedescoutesnepermetd'arrterlesterroristes!Seul,lejudiciairepermetd'interpeller

- Syndicat de la magistrature : Onn'envoiepasenprison,onnedbarquepaschezquelqu'unsurunsimplerenseignement

- Pierre-Olivier Sur, btonnier du barreau de Paris : atteinteauxlibertsMensongedEtat: les avocats craignent pour le secret professionnel

-Recours devant la cour de justice europenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes