Outre-mer : nouvelles frquences, nouveaux enjeux

Synthse de la consultation publique du Gouvernement et de lARCEP

mene du 17 juillet au 30 septembre 2013

ISSN : 2258-3106

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Contenu

Introduction ................................................................................................................... 4

1 Rappel du cadre applicable aux attributions de frquences .............................. 5

1.1 Rappel du cadre juridique des procdures dattribution de frquences .............. 5

1.2 Neutralit technologique et de services des frquences attribues outre-mer ..... 5

1.2.1 Rappel du cadre juridique relatif aux nouvelles autorisations dutilisation de frquences

5

1.2.2 Cadre juridique relatif lintroduction de la neutralit technologique pour les

autorisations attribues avant lentre en vigueur de lordonnance du 24 aot 2011 ...................... 6

1.3 March secondaire des frquences ........................................................................... 6

2 Etat des lieux des rseaux et des marchs mobiles ultramarins ........................ 7

2.1 Les principales tapes des attributions de frquences mobiles outre-mer ........... 7

2.2 Etat des lieux des dploiements des oprateurs mobiles ........................................ 7

2.3 Evolution du march mobile ultramarin ................................................................. 7

2.3.1 Evolution des usages ....................................................................................................... 7

2.3.2 Evolution des structures de march dans chaque territoire doutre-mer ......................... 8

3 Bandes de frquences pour les rseaux mobiles ................................................ 10

4 Lattribution de nouvelles frquences : les enjeux pour le dveloppement des

services mobiles ........................................................................................................... 12

4.1 La 4G : facteur de dveloppement de linnovation, de linvestissement efficace,

de la comptitivit et de lemploi ....................................................................................... 12

4.2 Concurrence effective et loyale sur le march mobile, au bnfice des

consommateurs ................................................................................................................... 14

4.2.1 Les besoins en frquences par oprateur ....................................................................... 14

4.2.2 La concurrence sur le march ........................................................................................ 17

4.3 Amnagement numrique du territoire ................................................................. 20

4.4 Valorisation du domaine public ............................................................................. 22

4.4.1 Redevances applicables aux nouvelles autorisations dutilisation de frquences ......... 22

3

4.4.2 Redevances applicables aux autorisations de frquences actuelles qui bnficieraient de

la neutralit technologique ............................................................................................................ 24

5 Contenu et modalits dattribution des autorisations dutilisation de

frquences .................................................................................................................... 27

5.1 Contenu des autorisations : droits et obligations .................................................. 27

5.1.1 Droits dutilisation des frquences ................................................................................ 27

5.1.2 Obligations des oprateurs ............................................................................................ 28

5.2 Calendrier et coordination des attributions de frquences ................................. 30

5.2.1 Coordination, au sein dun mme territoire, des attributions des bandes de frquences 30

5.2.2 Examen du squencement et du couplage sous langle gographique .......................... 32

5.3 Structuration de la ressource en frquences ......................................................... 33

5.3.1 Principes de dcoupage des bandes ............................................................................... 33

5.3.2 Dcoupage des ressources dans chaque bande de frquences ....................................... 34

5.4 Critres de slection ................................................................................................. 37

6 Marques dintrt................................................................................................. 38

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Introduction

Le Gouvernement et lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes

(ARCEP) ont mis en consultation publique, du 17 juillet au 30 septembre 2013, un document portant

sur les enjeux de lattribution outre-mer de nouvelles bandes de frquences, destines permettre la

poursuite du dveloppement des services mobiles actuels, notamment haut dbit (3G), et introduire

les nouveaux services mobiles trs haut dbit (4G).

Cette consultation publique concernait lensemble des bandes de frquences identifies pour les

services de communications lectroniques mobiles (800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz,

2,6 GHz ainsi que 700 MHz, dont lattribution aux services mobiles est actuellement en discussion) et

lensemble des territoires ultramarins1 entrant dans le domaine de comptence de lARCEP.

Elle visait rassembler les analyses et les avis de lensemble des acteurs intresss sur les modalits

pertinentes pour lattribution dautorisations dutilisation de frquences dans les bandes mentionnes

ci-dessus.

Elle tait notamment destine recenser les demandes des acteurs pour ces frquences, dans un cadre

de neutralit technologique et de services, afin den dduire la procdure dattribution la plus

approprie eu gard notamment aux ventuelles situations de raret de la ressource en frquences

Le Gouvernement et lARCEP ont reu seize contributions qui manent :

- doprateurs ultramarins titulaires de frquences mobiles : BJT Partners, Dauphin Telecom,

Digicel, Globaltel, Orange Carabe, Orange Runion, Outremer Tlcom, SRR, UTS Carabe

et une contribution commune de Guadeloupe Tlphone Mobile, Guyane Tlphone Mobile et

Martinique Tlphone Mobile ;

- dautres acteurs industriels ultramarins (non titulaires de frquences mobiles) : Guyacom,

Mediaserv, OITELECOMS, ZEOP Mobile ;

- de la collectivit de Saint-Martin ;

- dun groupe audiovisuel, France Tlvisions.

Treize contributions sont partiellement couvertes par le secret des affaires, trois le sont entirement

(celle de la socit Globaltel, celle de la socit Mediaserv et la contribution commune des socits

Guadeloupe Tlphone Mobile, Guyane Tlphone Mobile et Martinique Tlphone Mobile). La

synthse des contributions la consultation publique ne reflte, pour chaque contribution, que les

lments qui ne sont pas couverts par le secret des affaires.

1 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Runion, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-

Miquelon

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1 Rappel du cadre applicable aux attributions de frquences

1.1 Rappel du cadre juridique des procdures dattribution de

frquences

Cette partie visait rappeler les modalits dattribution des frquences radiolectriques (fil de leau ou

procdure de slection).

1.2 Neutralit technologique et de services des frquences attribues

outre-mer

Dans cette partie, les acteurs taient invits apporter leur contribution sur le cadre juridique relatif

la neutralit technologique et de services, la fois pour les nouvelles autorisations dutilisation de

frquences et pour les autorisations attribues avant lentre en vigueur de lordonnance du 24 aot

2011.

1.2.1 Rappel du cadre juridique relatif aux nouvelles autorisations dutilisation de

frquences

Question n1. Considrez-vous quun ou des motifs, parmi ceux prvus larticle L.42 du CPCE, justifieraient de ne pas attribuer de faon neutre, que ce soit en termes de services ou de

technologies, les nouvelles autorisations dutilisations de frquences outre-mer, quil sagisse de nouvelles attributions ou de renouvellements ?

Aucun acteur na indiqu quun motif spcifique prvu larticle L. 42 du CPCE justifierait de

ne pas attribuer des frquences de manire neutre. Certains acteurs considrent quune

attribution neutre doit saccompagner de mesures compensatrices pour assurer une concurrence

effective entre acteurs en place et vis--vis dun nouvel entrant.

Plusieurs acteurs indiquent quaucun des motifs viss larticle L. 42 du CPCE ne justifierait quil soit

fait exception au principe de neutralit technologique concernant les nouvelles autorisations de

frquences outre-mer.

Deux autres acteurs font valoir que, bien que nayant pas dobjection particulire pour lattribution

neutre de nouvelles frquences ou de renouvellements outre-mer, ils ne souhaitent pas que les

oprateurs de boucle locale radio puissent mettre en uvre des services de communication mobile

dans les frquences qui leur ont t attribues, car cela constituerait, selon eux, une distorsion de

concurrence majeure sur les marchs ultramarins. Ils considrent que ces frquences devront faire

lobjet dappel candidatures.

Un des acteurs en faveur dune attribution neutre fait valoir quil est impratif dautoriser la neutralit

dans des conditions permettant une concurrence effective et donc larrive prenne dun nouvel acteur.

6

Un acteur indique que, pour lui, les motifs exposs larticle L. 42 du CPCE peuvent justifier de ne

pas attribuer les frquences de faon neutre.

1.2.2 Cadre juridique relatif lintroduction de la neutralit technologique pour les

autorisations attribues avant lentre en vigueur de lordonnance du 24 aot

2011

Question n2. Les titulaires dautorisations d'utilisation de frquences seraient-ils intresss par un rexamen des restrictions d'utilisation des frquences inscrites dans leurs autorisations ? Si

oui, quel horizon ?

La grande majorit des oprateurs dj autoriss se sont dclars intresss par une leve des

restrictions technologiques figurant dans leurs autorisations, en particulier louverture la 3G

de la bande 900 MHz et louverture au LTE de la bande 1800 MHz. En termes de calendrier, les

oprateurs ayant contribu proposent 2014 ou 2015.

Un oprateur souhaite un rexamen des restrictions horizon 2014 lors de lattribution des nouvelles

frquences et attire lattention de lAutorit sur la ncessit de veiller cette occasion au principe

dgalit entre oprateurs et la concurrence effective. Un acteur indique galement que les questions

dordre concurrentiel devront tre examines, afin de restaurer une quit entre les oprateurs

historiques et les oprateurs plus rcents. Un oprateur souhaite que le rexamen des conditions

d'utilisation des frquences soit lanc au plus tt. De mme, un oprateur souhaite que les conditions

dutilisation de ses frquences 900 MHz et 1800 MHz soient revues ds que possible, pour une

rutilisation en 3G. Un autre oprateur, quant lui, estime que la seule leve de restrictions pertinente

est louverture dautres technologies que le GSM, en particulier le LTE, des frquences basses.

Par ailleurs, un contributeur indique, quen plus de la rutilisation de la bande 1800 MHz pour le LTE,

les oprateurs auront aussi intrt demander une leve des restrictions technologiques dans la bande

2,1 GHz en vue dune rutilisation en LTE.

1.3 March secondaire des frquences

Cette partie exposait le cadre juridique relatif aux modalits de cession des autorisations dutilisation

de frquences outre-mer.

Question n3. Avez-vous des commentaires sur la partie exposant le cadre juridique ?

Lensemble des commentaires des acteurs relatifs la question n3 abordent des thmes traits par les

autres questions de la consultation publique, leurs commentaires sont donc insrs sous les questions

appropries.

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2 Etat des lieux des rseaux et des marchs mobiles ultramarins

Cette partie examinait le dveloppement outre-mer des rseaux et des marchs mobiles, sous langle

technique et conomique.

2.1 Les principales tapes des attributions de frquences mobiles outre-

mer

Dans cette partie, lhistorique des attributions de frquences mobiles outre-mer, la fois pour les

rseaux 2G et 3G, tait rappel.

2.2 Etat des lieux des dploiements des oprateurs mobiles

Cette partie visait faire un point sur le cadre rglementaire li la couverture mobile, et sur les

dploiements des oprateurs, la fois en 2G et en 3G.

Question n4. Les oprateurs sont invits fournir des donnes actualises relatives la couverture 2G de chacun des territoires sur lesquels ils sont prsents : cartes de couverture au

format lectronique (format ESRI ou Mapinfo ou tout autre format standard compatible), taux

de couverture correspondants en surface et en population.

Question n5. Les oprateurs sont invits fournir des donnes actualises relatives la couverture 3G de chacun des territoires sur lesquels ils sont prsents : cartes de couverture au

format lectronique (format ESRI ou Mapinfo ou tout autre format standard compatible), taux

de couverture correspondants en surface et en population.

La couverture de la population en services mobiles 2G et 3G varie selon les oprateurs et les territoires

concerns. En 2G, elle atteint, selon les donnes communiques par les oprateurs, jusqu 99,99 % de

la population pour certains territoires. En 3G, certains oprateurs affirment couvrir jusqu 96% de la

population de certains territoires.

2.3 Evolution du march mobile ultramarin

Cette partie tait destine recueillir lavis des acteurs sur lvolution du march de dtail ultramarin,

des structures de march et des positions concurrentielles.

2.3.1 Evolution des usages

Question n6. Quels enseignements tirez-vous des volutions survenues ces dernires annes sur les offres de dtails des marchs mobiles ultramarins et les usages correspondants ?

Les oprateurs ayant rpondu cette question sont unanimes sur lexistence dune baisse des

prix, surtout sur les offres dentre et de cur de gamme, et sur la gnralisation des offres

dabondance ; cependant, si certains y voient le signe dune grande intensit concurrentielle,

dautres estiment que la situation pourrait tre amliore.

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Les cinq oprateurs mobiles principaux saccordent sur le fait que les marchs ultramarins de la

tlphonie mobile sont trs dynamiques voire quils sont matures et saturs.

Leur saturation est dduite du taux de pntration trs lev comparativement celui de la mtropole,

bien quil continue daugmenter dans la zone carabes, notamment au regard de la taille trs rduite

des DOM. Pour la zone Runion-Mayotte, un contributeur dfend lide que la stagnation du taux de

pntration (alors que celui-ci augmente partout ailleurs) est signe de la saturation du march. Il ajoute

que le faible quipement en smartphones ainsi que le taux de titulaires doffres prpayes sur cette

zone sera un frein au dveloppement de la 4G.

Sur la mme ligne, un titulaire dautorisation dutilisation de frquences mobiles sur les collectivits

de Saint-Martin et Saint-Barthlemy soutient que les initiatives du rgulateur (diminution des cots de

TA, dveloppement de la portabilit des numros) ont contribu l'essor considrable du march. Il

ajoute qu Saint-Martin, la division de l'le en deux nations induit une mulation supplmentaire du

march puisque certains habitants de la partie hollandaise de lle souscrivent des offres franaises.

Certains acteurs partagent lavis contraire, savoir que lintensit concurrentielle ultramarine est

insuffisante. Ils justifient leur position par le fait que les offres dabondance restent globalement plus

chres quen mtropole. Un contributeur va plus loin en affirmant que, pour La Runion, il ny a

aucune raison davoir des prix diffrents de la mtropole puisque la plupart des appels sont intra-

territoriaux. Il ajoute que, si les tarifs baissent, les factures, quant elles, ne suivent pas, ce qui indique

que les oprateurs affichent des offres low-cost pour se positionner sur un march quils nont pas

rellement activ. Lextension de ce march en 2013 est signe, pour cet oprateur, quune marge de

baisse de prix existe. Certains oprateurs sont davis que les possesseurs de smartphones outre-mer

sont moins nombreux quen mtropole mais que, considrs individuellement, ils consomment plus.

Ils tirent de ce fait la conclusion quil est ncessaire de dmocratiser les usages data outre-mer.

2.3.2 Evolution des structures de march dans chaque territoire doutre-mer

Question n7. Quels enseignements tirez-vous des volutions survenues ces dernires annes sur la structure des marchs mobiles ultramarins ?

Les positions des acteurs sont contrastes sur ce point et dpendent des zones considres.

A La Runion, des oprateurs saccordent sur le constat de la stabilit des parts de march des

diffrents acteurs ces dernires annes. Un contributeur souligne quil faudrait complter lindicateur

des parts de march des oprateurs par les parts de march des marques, les oprateurs runionnais

ayant mis en place, comme en mtropole, une structure de march bipolaire avec des marques haut de

gamme et des marques low-cost. Lun des oprateurs ajoute que lintroduction de ces offres low-cost

na pas impact les parts de march, le troisime oprateur restant trs fragile.

Sur la zone Antilles-Guyane, certains oprateurs de la zone sont davis que la concurrence est bien

relle sur cette zone et quelle se fait par linnovation. Un contributeur souligne quun nouvel

oprateur mobile a dj obtenu une autorisation sans lavoir exploite commercialement. Ce dernier

oprateur relve que la structure actuelle du march ultramarin est semblable celle du march

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mtropolitain avant lentre dun quatrime oprateur de rseau. Un quilibrage de l'attribution des

frquences basses, des dotations de celles-ci entre oprateurs, et une stricte proportionnalit des

redevances relatives l'utilisation des frquences 4G seraient, daprs lui, des moyens dtablir des

conditions de base d'une concurrence efficace entre oprateurs

Sur lensemble des zones, le troisime oprateur mobile en termes de parts de march met en avant la

croissance continue de sa part de march pour illustrer lexistence dune concurrence effective malgr

la taille de ses concurrents, grce sa stratgie dinnovation et dagressivit tarifaire. Il souligne

nanmoins sa fragilit face des concurrents adosss des maisons mres leur garantissant une image

et des investissements quil ne peut lui-mme galer.

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3 Bandes de frquences pour les rseaux mobiles

Cette partie prsentait les bandes de frquences identifies pour les services mobiles de

communications lectroniques et visait recueillir lanalyse des acteurs sur les conditions dutilisation

de ces bandes.

Elle abordait successivement les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, dj partiellement ou

totalement attribues, les bandes 800 MHz et 2,6 GHz qui nont pas encore donn lieu des

attributions, et la bande 700 MHz, dj affecte aux services mobiles dans la rgion 2 de lUIT2, qui

fait actuellement lobjet de travaux dharmonisation lchelle europenne.

Les questions 8 13 ayant fait lobjet de commentaires souvent comparables, elles sont traites

conjointement.

Question n8. Avez-vous des commentaires concernant ladoption outre-mer de conditions techniques dutilisation de la bande 900 MHz conformes cette dcision ?

Question n9. Avez-vous des commentaires concernant ladoption outre-mer de conditions techniques dutilisation de la bande 1800 MHz conformes cette dcision ?

Question n10. Avez-vous des commentaires concernant ladoption outre-mer de conditions techniques dutilisation de la bande 2,1 GHz conformes cette dcision ?

Question n11. Avez-vous des commentaires concernant ladoption outre-mer dun plan de frquences et de conditions techniques dutilisation de la bande 800 MHz similaires ceux utiliss en mtropole ?

Question n12. Avez-vous des commentaires concernant ladoption outre-mer dun plan de frquences et de conditions techniques dutilisation de la bande 2,6 GHz3 similaires ceux utiliss en mtropole ?

Question n13. Partagez-vous cette analyse, conduisant ladoption dun plan de frquences dans la bande 700 MHz harmonis lchelle nationale sur lensemble des territoires ultramarins ?

Il se dgage des contributions un large consensus, les acteurs se dclarant favorables

ladoption outre-mer de conditions techniques conformes au cadre harmonis ou nayant pas de

commentaire sur ces conditions techniques.

Certains oprateurs souhaitent notamment que les territoires ultramarins bnficient des avantages de

lharmonisation europenne, et de lcosystme mobile correspondant, en termes

dinterfonctionnement, dconomies dchelle et ditinrance.

2 Cette zone concerne les territoires ultramarins de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-

Barthlemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 3 Dans la suite de la consultation, la bande 2,6 GHz se rfre aux frquences 2500 2570 / 2620 2690 MHz,

cest--dire la partie FDD de la bande.

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Un oprateur estime nanmoins que les conditions techniques doivent tre adaptes Saint-Martin et

Saint-Barthlemy, dans les bandes 700 MHz et 800 MHz, afin de pouvoir accueillir en itinrance les

clients des territoires frontaliers.

Enfin, des acteurs soulignent le caractre prmatur de travaux sur la bande 700 MHz, compte tenu

notamment de labsence de maturit de lcosystme technologique, ainsi que des frquences encore

disponibles pour les communications mobiles et des affectations actuelles de frquences la

radiodiffusion.

Plusieurs acteurs soulignent que des contraintes peuvent peser sur lutilisation des frquences

outre-mer, en raison des systmes utiliss dans les mmes bandes dans les territoires frontaliers

ou de ceux utiliss dans les bandes adjacentes.

A cet gard, plusieurs oprateurs estiment ncessaire quau plus tard au lancement de toute procdure

dattribution de nouvelles frquences ou de modification des conditions dutilisation des frquences

existantes, toutes les informations ncessaires lvaluation de la disponibilit effective et

lexploitabilit des frquences concernes pour le dploiement des services mobiles dans ces bandes

soient la disposition des candidats. Des oprateurs estiment notamment que les problmatiques

dinterfrences aux frontires peuvent tre sources de distorsion concurrentielle.

Plusieurs acteurs soulignent ainsi la ncessit et limportance de travaux de coordination aux frontires

sur lensemble des bandes de frquences, y compris celles ayant dj fait lobjet dattribution, afin de

traiter les contraintes qui pourraient exister du fait de la mise en uvre de conditions techniques

diffrentes de celles dfinies lorigine.

Sagissant en particulier de la bande 800 MHz, plusieurs acteurs se sont exprims sur la question de la

coordination avec les systmes de radiodiffusion fonctionnant en bande adjacente. Des oprateurs

souhaitent que tous les enseignements soient tirs de lexprience acquise ces derniers mois en

mtropole. Un oprateur prconise, pour La Runion, dadapter les conditions techniques dutilisation

de la bande au contexte rgional en relchant, si possible, les contraintes dmissions hors bande en

fonction de lutilisation relle de la bande 470 790 MHz par le service de radiodiffusion dans les

dpartements doutre-mer. A contrario, un contributeur souligne la ncessit dassurer la protection de

la radiodiffusion et suggre daccrotre la largeur de la bande de garde entre le service mobile et le

service de radiodiffusion, actuellement de 1 MHz, afin de rduire les risques dinterfrences et de

rduire le cot des filtres ajouter aux chanes de rception. Il recommande galement une procdure

de traitement des brouillages adapte aux territoires ultramarins, afin de prendre en compte

lloignement et les difficults inhrentes aux territoires, et de prserver ainsi la qualit de la rception

des tlspectateurs lors des oprations de tests et de dploiement en bande 800 MHz.

Concernant la bande 2,6 GHz, certains oprateurs souhaitent que tous les enseignements soient tirs de

lexprience acquise ces derniers mois dans lhexagone, sur la coexistence entre le LTE dans cette

bande et les systmes en bande adjacente (radars de laviation civile, mtorologiques ou militaires).

Enfin, des acteurs apportent des clairages sur lcosystme LTE dans la bande 2,1 GHz,

soulignant quil existe des terminaux compatibles LTE 2,1 GHz. Certains acteurs soulignent

nanmoins que le LTE est moins dvelopp que dans dautres bandes, en raison notamment de

lutilisation encore importante de ces frquences en 3G.

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4 Lattribution de nouvelles frquences : les enjeux pour le dveloppement des services mobiles

La prise en compte des diffrents objectifs poursuivis par le ministre charg des communications

lectroniques et lARCEP, notamment ceux prvus larticle L.32-1 du CPCE, conduit distinguer

plusieurs enjeux dans le cadre de lattribution de frquences outre-mer : leffet de lintroduction de

services de quatrime gnration sur linnovation, linvestissement, la comptitivit et lemploi, la

prise en compte des questions dordre concurrentiel souleves par une attribution de frquences outre-

mer, la question de lamnagement numrique du territoire et la valorisation du domaine public.

Cette partie visait recueillir lanalyse des acteurs sur ces diffrents enjeux.

4.1 La 4G : facteur de dveloppement de linnovation, de linvestissement

efficace, de la comptitivit et de lemploi

Question n14. Quels impacts lintroduction outre-mer du trs haut dbit mobile est-elle susceptible davoir sur linnovation, linvestissement, la comptitivit et lemploi ?

Comptitivit et innovation

Dune manire gnrale, lensemble des contributeurs cette question considre quune

introduction outre-mer du trs haut dbit mobile aurait un effet positif sur la comptitivit et

linnovation au sein de ces territoires.

Un grand nombre de contributeurs souligne limportance du trs haut dbit mobile dans le

dsenclavement de certaines zones ultramarines. Certains dentre eux prcisent notamment que les

rseaux mobiles pourront compenser le faible dveloppement de laccs internet via rseau fixe dans

certaines zones, imputable notamment la complexit de dploiement de ces rseaux. Quelques autres

considrent ainsi le dploiement du trs haut dbit mobile comme un lment important ouvrant la

possibilit de dcentraliser certaines activits en dehors des grands centres urbains. Certains estiment

galement que larrive du trs haut dbit mobile permettra de rapprocher les territoires ultramarins de

la mtropole et des pays alentours et facilitera les changes avec ces pays. Un contributeur attire

toutefois lattention de lAutorit sur le fait que les dploiements 4G actuels sappuient sur les rseaux

2G/3G pour le service de voix ; or cest celui-ci qui est avant tout attendu en zone rurale. En outre, le

cot lev et la raret des terminaux compatibles 4G constituent aussi un frein pour le dploiement en

zone rurale.

Une majorit de contributeurs considre que de nouveaux usages vont pouvoir se dvelopper

grce au trs haut dbit mobile, tels que le e-commerce ou le-sant. Un contributeur voque aussi le

trs haut dbit mobile comme un moyen de former des populations qui nont pas forcment accs aux

systmes de formations habituels, et galement comme un soutien lactivit touristique de certains

territoires.

13

Enfin, plusieurs contributeurs esprent que lintroduction de la 4G permettra la rduction des

prix des forfaits outre-mer. Un contributeur voque notamment une convergence entre les tarifs des

zones ultramarines et ceux de la mtropole. Un autre considre que le trs haut dbit mobile permettra

galement une baisse de tarif et un accroissement de qualit des offres dinternet fixe, grce

linitiation dune transformation des habitudes de consommation de services de linternet fixe vers

linternet mobile trs haut dbit.

Investissements

Plusieurs contributeurs voquent directement les sujets dinvestissement. Certains contributeurs

soulignent limportance dassurer la matrise des investissements en adaptant le calendrier de

dmarrage des services trs haut dbit mobile, en fonction de la poursuite des dploiements des

rseaux 3G pour permettre aux oprateurs de trouver de nouveaux modles conomiques permettant

de crer de la valeur sur le march.

Emploi

Un certain nombre de contributeurs considre que les nouveaux usages stimuls par le

dploiement du trs haut dbit mobile permettront de crer des emplois outre-mer. Lun dentre

eux conditionne cette cration demploi l'entre de nouveaux oprateurs et une vraie concurrence

des prix et des services.

Certains contributeurs sont plus rservs sur la possibilit de cration demplois. Lun dentre eux

estime que lobjectif du dploiement de la 4G doit tre la prservation de lemploi dans le secteur,

conditionne selon lui par un lancement de la 4G aprs la fin du dploiement de la 3G et le fait que le

niveau dintensit concurrentielle reste raisonnable. Ce contributeur estime dailleurs que leffet sur

les emplois indirects ne serait que peu visible outre-mer, ces emplois tant surtout localiss dans

lhexagone ou ltranger.

Question n15. Quels sont vos besoins actuels et prvisionnels en bande passante sur les cbles sous-marins ? Pouvez-vous communiquer des devis ou contrats signs auprs des

oprateurs de cbles sous-marins pour de la capacit sur le cble (transit IP, IRU, autre), ainsi

quauprs des oprateurs en charge des stations datterrissement, pour les prestations de raccordement au cble ? Quel cot unitaire mensuel cela reprsente-t-il pour un abonn ?

Estimez-vous que le niveau des tarifs proposs est un frein au dveloppement des usages lis au

trs haut dbit mobile ?

Plusieurs contributeurs estiment que leurs besoins en bande passante sur les cbles sous-marins

vont tripler voire quadrupler dans les cinq annes venir compte tenu de la croissance des usages

sur le haut et trs haut dbit (sur le mobile 3G/4G mais galement sur le fixe).

Plusieurs contributeurs communiquent lARCEP des informations dtailles sur les tarifs

pratiqus par les oprateurs de cbles sous-marins (voire des devis ou factures sous secret des

affaires) et font tat de fortes disparits selon le territoire desservi, le fournisseur, la capacit

achete (ex : STM1, STM4, STM16) et le mode dacquisition (IRU, leasing ou loyer mensuel de

transit IP). Il est difficile de comparer les tarifs unitaires pour des modes dacquisition diffrents (le

tarif le moins cher tant obtenu via lachat dune grande capacit sous forme dIRU) mais certains

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contributeurs indiquent des ordres de grandeurs du cot de la bande passante, voire le cot unitaire que

cela reprsente pour un abonn (en fonction des hypothses de provisionning sur leur rseau,

diffrentes selon un abonn fixe ou mobile).

Sur la question du frein au dveloppement des usages lis au trs haut dbit, les avis divergent.

Certains acteurs considrent que le niveau tarifaire de la capacit sous-marine nest plus un frein tant

donn le cot unitaire par abonn (cf. supra). A contrario, dautres estiment que la situation

concurrentielle sur les cbles sous-marins constitue toujours un frein. Elle peut notamment sexpliquer

par : une position dominante des cblo-oprateurs intgrs verticalement ou horizontalement, des

niveaux tarifaires proposs par deux voire un seul offreur Saint-Barthlemy et un seul offreur

Mayotte, une capacit du cble SAFE La Runion trop faible.

Par ailleurs, aucun cble sous-marin ne dessert encore Saint-Pierre-et-Miquelon (au stade de projet).

4.2 Concurrence effective et loyale sur le march mobile, au bnfice des

consommateurs

4.2.1 Les besoins en frquences par oprateur

Question n16. Comment apprciez-vous lintrt de disposer de frquences basses pour le dploiement dun rseau mobile trs haut dbit ?

La grande majorit des contributeurs estime que les frquences basses sont essentielles au

dploiement dun rseau mobile trs haut dbit, en particulier en raison de leurs proprits de

propagation.

Les contributeurs citent lavantage en termes de couverture quoffrent ces frquences et signalent la

difficult de construire de nouveaux sites.

Un oprateur estime que le choix de rpartition entre frquences basses et frquences hautes au sein du

portefeuille spectral appartient aux oprateurs, choix rsultant dun compromis entre le prix des

frquences et le nombre de sites installer. Cet oprateur indique sorienter vers les frquences basses.

Certains acteurs estiment que lattribution de ces frquences pourrait tre un moyen de garantir une

concurrence efficace. Lun indique que celles-ci permettraient de rattraper l'avance de couverture des

acteurs dominants. Un autre estime que laccs ces frquences est primordial pour un nouvel entrant,

les oprateurs en place offrant dj une couverture trs tendue.

Question n17. Dans quelle mesure estimez-vous les diffrentes bandes de frquences substituables ? En particulier, dans quelle mesure estimez-vous que les bandes 1800 MHz et

2,6 GHz pourraient tre attribues de manire quivalente des oprateurs ?

Dans les rponses cette question, les contributeurs se sont principalement focaliss sur la

substituabilit des bandes 1800 MHz et 2,6 GHz. A cet gard, la majorit des rponses saccorde

15

sur le fait que les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz ne sont pas substituables, la bande 1800 MHz

tant beaucoup plus avantageuse.

Les contributeurs estiment que la bande 1800 MHz prsente les avantages suivants : meilleures

proprits de propagation, permettant une meilleure couverture la fois lextrieur mais aussi

lintrieur des btiments, possibilit de rutiliser des antennes existantes pour les oprateurs disposant

dun rseau 2G 1800 MHz et conomies associes (financires et oprationnelles).

Un oprateur prcise que la substituabilit relle entre ces deux bandes dpend de la maille de rseau

des oprateurs et quelle est plus importante dans les zones trs denses.

Une faible minorit de contributeurs estime que les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz sont substituables.

Lun deux note que ces bandes, ainsi que la bande 2,1 GHz, peuvent tre utilises en LTE et peuvent

donc tre attribues de manire quivalente.

Un contributeur estime que les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz sont les plus substituables.

Sagissant des autres bandes, plusieurs acteurs les considrent comme non substituables.

Question n18. Avez-vous mis en uvre la technologie de dual carrier outre-mer ? Si oui, dans quels territoires ultramarins ? Si non, quelle chance envisagez-vous de mettre en uvre cette technologie ?

A ce jour, trois oprateurs ultramarins ont ouvert commercialement le dual carrier. Lun deux

prcise avoir ouvert le dual carrier La Runion sur toute la zone couverte en UMTS 2100.

Plusieurs autres oprateurs dclarent envisager une mise en uvre prochaine.

Seul un oprateur dclare ne pas tre intress par le dploiement du dual carrier, la 4G prsentant un

plus grand intrt.

Question n19. Faut-il prvoir ex ante une disposition accordant un droit tout titulaire de bloc de 5 MHz duplex [dans la bande 800 MHz] de pouvoir bnficier dune mutualisation de frquences avec les autres titulaires de blocs de 5 MHz pour mettre en uvre des canalisations dau moins 10 MHz ? Dautres dispositions relatives la mutualisation des frquences vous paraissent-elles ncessaires ?

Les avis des contributeurs sont partags quant lintroduction dune telle disposition. Si

plusieurs oprateurs ny sont pas favorables, dautres indiquent pouvoir y voir un intrt.

Deux contributeurs estiment que des dispositions de ce type pourraient introduire des risques

concurrentiels. A cet gard, lun deux rappelle que lavis de lAutorit de la concurrence n 13-A-08

du 11 mars 2013 diffrencie, dune part, les zones peu denses o les gains supplmentaires apports

par des dbits crtes suprieurs peuvent ne pas suffire compenser les risques restrictifs lis

l'ampleur et la nature des informations ncessairement changes dans le cadre de ce type de

partenariat et, dautre part, les zones denses o les gains defficacit additionnels permis par un

[] accord [de mutualisation], comparativement aux gains engendrs par des solutions moins

16

restrictives, comme le RAN sharing par exemple suscite, que lon soit dans les zones semi-denses

ou denses ou trs denses , de fortes rserves . Deux autres contributeurs jugent ce type de

disposition inefficace au regard de la complexit technique et juridique de mise en uvre quelle

requiert.

A contrario, certains contributeurs sont favorables lintroduction dune disposition accordant un

droit tout titulaire de bloc de 5 MHz duplex de pouvoir bnficier dune mutualisation de frquences

avec les autres titulaires de blocs de 5 MHz.

Question n20. Quelle quantit de frquences estimeriez-vous ncessaire dans chaque bande de frquences pour chaque oprateur sur chacun des territoires doutre-mer ? De quelle manire ce besoin en frquences serait-il amen voluer dans les prochaines annes ?

Les contributions dtaillant une analyse bande par bande font apparatre des besoins varis

dans chaque bande de frquences.

Plus prcisment :

- Dans la bande 800 MHz, certains contributeurs saccordent sur un besoin minimum en frquences

compris entre 10 et 20 MHz duplex.

- Dans la bande 1800 MHz, un contributeur estime que les quantits de frquences dj attribues aux

oprateurs runionnais dans cette bande devraient leur permettre de dployer 10 MHz en LTE.

Un contributeur estime ncessaires la fois des frquences hautes 2,6 GHz et des frquences basses

800 MHz, sans chiffrer les besoins.

Un oprateur juge que les quantits attribues doivent tre le rsultat de choix conomiques des

acteurs . Il prcise quen 2G, la quantit de frquences ncessaire un oprateur est trs

dpendante de la capacit de rutilisation de frquences de la technologie dploye et de la densit de

ses clients . Concernant la 4G, il ajoute que la quantit de frquences attribue devrait tre

proportionnelle au nombre de ses clients .

Certains contributeurs ont exprim des besoins indiffrencis par bande de frquences qui stablissent

entre 5 et 15 MHz duplex par bande de frquences. Un de ces contributeurs estime par ailleurs que ce

besoin pourrait tre amen doubler dans les deux annes venir.

Question n21. Dans une approche dans laquelle vous considrez que certaines bandes de frquences sont substituables (prciser lesquelles), comment lanalyse des besoins en frquences dveloppe ci-dessus est-elle appele voluer ?

Les contributions cette question portent dans une large mesure sur la substituabilit des bandes de

frquences, dj abordes en question 17 ou sur les besoins en frquences dans les diffrentes bandes,

traits en question 20 sans ncessairement lier ces deux sujets.

17

4.2.2 La concurrence sur le march

Les diffrentes modalits dattribution dcoulant de la quantit de ressources disponible sont

susceptibles davoir diffrents impacts sur la structure concurrentielle du march et son animation.

Elles sont en particulier susceptibles de dterminer le nombre maximal doprateurs de rseau pouvant

oprer sur le march et la possibilit ou non pour des nouveaux acteurs dentrer sur le march,

ventuellement avec le bnfice de mesures spcifiques.

Question n22. Le Gouvernement et lAutorit souhaitent recueillir lavis des acteurs sur le nombre doprateurs optimal permettant notamment une stimulation concurrentielle au bnfice du consommateur et le dveloppement de lemploi, de linvestissement et de linnovation. A cette fin, les acteurs sont invits prsenter des analyses conomiques pour lesquelles les hypothses devront tre clairement explicites. Les acteurs sont ainsi invits se

prononcer sur lintrt de rserver une partie du spectre disponible pour de nouveaux entrants.

Les positions des acteurs sont contrastes. A une exception prs, ils dfendent soit des marchs

trois oprateurs soit quatre oprateurs.

Sur lensemble des zones, une majorit de contributeurs dfend un march jug optimal trois

oprateurs, qui est le nombre doprateurs ayant ouvert ce jour un rseau La Runion, Mayotte,

Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ils considrent notamment quun 4me acteur ne pourrait se

maintenir dans un environnement concurrentiel quils caractrisent par :

- Un nombre dacteurs important (3 par dpartement auxquels sajoutent des licences de

marques) compte tenu de la taille du march, plus rduit que celui de la mtropole.

- La fragilit du troisime oprateur mobile dj prsent sur les dpartements doutre-mer. A cet

gard, certains contributeurs soulignent les parts de march rduites de ces oprateurs (moins

de 5% Mayotte, environ 10% sur les autres dpartements doutre-mer).

- Une dtrioration des marges du fait du lancement, par les oprateurs dj en place, doffres

low-cost.

- Des niveaux dinvestissement levs pour le dploiement des infrastructures de rseaux

mobiles 4G.

Parmi eux, certains se prononcent explicitement sur lintrt de rserver des frquences pour un

nouvel entrant. Un premier sy oppose, indiquant que certains acteurs nont pas utilis les frquences

qui leur taient attribues et ont ainsi bloqu ces ressources ; un autre estime que la rservation de

frquences dans des bandes trs recherches comme la bande 800 MHz est peu pertinente.

Certains acteurs dfendent un march optimal quatre oprateurs. Tous sont davis quun espace

conomique existe pour un quatrime oprateur dans les territoires nen comptant que trois et que cela

permettrait de stimuler lintensit concurrentielle juge insuffisante sur ces marchs.

Un contributeur est favorable la rservation dune partie du spectre pour un nouvel entrant, plus

prcisment dans la bande 800 MHz pour faciliter le dploiement des sites, ces frquences ncessitant

une densit de sites moindre de par leur plus grande porte. Cette mesure lui parat justifie par le fait

que les oprateurs en place bnficient dune avance sur le dploiement de la 4G. En effet, il estime

que le rseau de loprateur dominant est compatible 4G, avec un maillage de son rseau 1800/2100 et

18

une infrastructure de transmission adapte. Un autre contributeur insiste sur la ncessit dune

attribution prioritaire de frquences basses aux derniers entrants.

Enfin, un oprateur note que six rseaux sont disponibles sur lle de Saint-Martin (qui comporte non

seulement la collectivit de Saint-Martin mais galement le territoire non franais de Sint-Maarten) et

en dduit quune structure de march six oprateurs est viable conomiquement.

Question n23. Quelles sont selon vous, globalement, diffrencies en frquences hautes et frquences basses ou dtailles pour chaque bande de frquences, les quantits de frquences

maximum qui devraient tre attribues un mme acteur afin dassurer la bonne utilisation de ces frquences et lexercice dune concurrence effective et loyale entre acteurs ?

Plusieurs acteurs dtaillent, bande par bande, leurs estimations pour un march trois oprateurs

mobiles, tandis que dautres contributeurs valuent les quantits globales en frquences basses et

frquences hautes qui devraient tre attribues un oprateur sans distinguer les bandes de frquences.

Il en ressort que les quantits de frquences maximum devraient tre comprises entre 10 et 20

MHz duplex dans les bandes basses et entre 20 et 30 MHz duplex dans les bandes hautes.

Un contributeur estime quun plafond doit tre fix sur la quantit de frquences qui doit tre attribue

aux oprateurs mobiles runionnais dans lensemble des bandes 800 MHz et 1800 MHz prises

conjointement. Selon ce contributeur, ils pourraient fournir des services trs haut dbit mobile sur

une couverture leve avec des ressources en frquences dans une seule de ces deux bandes.

Un contributeur estime que les plafonds doivent tre conus en fonction des besoins rels des

oprateurs et permettre aux acteurs dexercer leur activit dans un contexte de concurrence loyale .

Question n24. En fonction de la situation du march, des spcificits de loutre-mer, des bandes de frquences et de la quantit de frquences dont disposeraient les acteurs, vous parait-

il pertinent de mettre en uvre des mesures spcifiques relatives laccs des technologies que seuls certains oprateurs seraient en mesure dexploiter ? Le cas des nouveaux entrants doit-il tre trait spcifiquement ?

Les oprateurs en place sont unanimes sur linutilit de mesures spcifiques relatives laccs

des technologies que seuls certains dentre eux seraient en mesure dexploiter. En revanche, les

avis dautres contributeurs sont plus contrasts.

Les oprateurs en place ayant rpondu cette question indiquent quil est ncessaire que chacun

puisse se porter candidat lensemble des bandes de frquences disponibles et mettre en uvre toutes

les technologies permises par les frquences dont il dispose. Seul un des oprateurs en place ayant

rpondu ne soppose pas la mise en uvre de mesures spcifiques relatives laccs des

technologies que seuls certains oprateurs seraient en mesure dexploiter, condition que cela ne soit

pas prjudiciable aux oprateurs en place.

Concernant dventuels nouveaux entrants, ces mmes oprateurs estiment que ce cas ne doit pas tre

trait spcifiquement. Un oprateur prcise que la condition pralable tout traitement dun nouvel

entrant est de sassurer de la crdibilit de ce dernier en termes de dploiement effectif de son rseau.

19

Des contributeurs soutiennent un traitement particulier pour les nouveaux entrants, afin de garantir les

conditions dune concurrence quitable, et que ces nouveaux entrants ne se retrouvent pas cantonns

dans des bandes de frquences limites la 4G.

Un oprateur prconise une obligation ditinrance sur la 2G et dassurer quun accord ditinrance ou

de RAN sharing 3G puisse tre trouv par un nouvel entrant. Ce contributeur entrevoit un risque de

verrouillage du march par les oprateurs en place dans le cadre de lintroduction de la neutralit

technologique. Concernant la bande 1800 MHz, cet oprateur propose ainsi de donner, tout nouvel

entrant ayant obtenu une licence dans une autre bande de frquence, le droit daccs en RAN sharing

tout rseau 1800-LTE ouvert, pendant une dure correspondant au dploiement de son rseau en

propre. Il propose galement de rserver la bande 800 MHz aux derniers entrants.

4.2.2.1 Les oprateurs mobiles virtuels

Question n25. Comment apprciez-vous lintrt dune telle incitation : devrait-elle se faire en complment ou en lieu et place dune rservation des frquences pour de nouveaux oprateurs de rseau ? Quels engagements sur les conditions daccueil des MVNO les oprateurs en place seraient-ils prts souscrire : comme par exemple laccueil des full-MVNO dans des conditions conomiques raisonnables, tel que cela a t prvu dans le cadre de lattribution des frquences 800 MHz et 2,6 GHz en mtropole.

Les positions des acteurs sont contrastes sur ces questions.

Parmi les oprateurs en place, certains se sont explicitement prononcs sur lopportunit de rserver

des frquences pour dventuels nouveaux entrants en sy opposant. Un premier ne se prononce pas

sur la question 25, tandis quun autre lui prfre la fixation dun critre li laccueil des MVNO. Il

prcise que les consquences de lentre de tels acteurs doivent tre values avec soin et se dit

nanmoins ouvert des demandes raisonnables prenant en compte le rapport entre les perspectives de

clientles du MVNO et les investissements raliser par son oprateur daccueil.

Les autres oprateurs en place ayant contribu la question ne staient pas explicitement prononcs

sur la rservation de frquences pour un nouvel entrant. Un oprateur soppose lincitation

accueillir des MVNO, jugeant le modle des MVNO ni pertinent commercialement ni ralisable

conomiquement dans les DOM. Un autre oprateur estime que laccueil des MVNO devrait tre une

condition dattribution des nouvelles frquences. Enfin, un titulaire de frquences mobiles ne soppose

pas explicitement une telle incitation concernant laccueil des MVNO mais prcise que, selon lui,

l'volution du march en mtropole et l'absence actuelle des MVNO en Antilles-Guyane laisse

prsager une poursuite de cette situation, en raison dun manque d'intrt de ces acteurs pour ce

march.

Un contributeur rappelle ses arguments noncs en rponse la question 24.

20

Question n26. La mise en uvre du processus de conservation du numro pour de nouveaux entrants vous parait-elle ncessiter un accompagnement ? Si oui, dans quelle mesure ?

Dans quel calendrier cela pourrait-il tre mis en uvre ?

Les oprateurs estiment en majorit que lAutorit pourrait tre amene accompagner une

adaptation des procdures de mise en uvre de la conservation du numro lentre de

nouveaux acteurs sur le march.

Des oprateurs rappellent que lorganisation du processus de conservation du numro mobile est plus

complexe La Runion et sur la zone Antilles-Guyane quen mtropole dans la mesure o les

oprateurs de ces territoires nont pas fait le choix de retenir une solution de plateforme commune de

portabilit comme celle du GIE EGP, notamment au regard du faible nombre de numros ports, de la

complexit et des cots associs une telle plateforme. La portabilit est donc base sur lenvoi

plusieurs fois par jour de fichiers entre les oprateurs afin de synchroniser les mouvements de clients

entre oprateurs. Larrive dun nouvel entrant peut ncessiter de faire voluer ces changes et

suppose ladhsion de celui-ci aux contrats inter-oprateurs rgissant la portabilit.

Un oprateur souligne que ces travaux pourraient avoir lieu dans le cadre des groupes portabilit

mobile (GPM), sous lgide de lAutorit.

Un contributeur estime que les nouveaux entrants devront, en outre, adhrer aux diffrents projets en

cours (alimentation de loutil AEROPE relatif aux obligations lgales, acheminement des SMS-MT

vers les numros ports).

Un oprateur considre toutefois la question sans objet, dans la mesure o un nouvel entrant ne serait,

selon lui, pas viable conomiquement. De mme, un oprateur de la zone Antilles-Guyane nestime

pas ncessaire de mettre en place un accompagnement particulier lintgration dun nouvel entrant

au processus spcifique de portabilit.

4.3 Amnagement numrique du territoire

Lamnagement du territoire doit constituer lobjectif prioritaire de lattribution des autorisations

dutilisation de frquences dans la bande 800 MHz, issue du dividende numrique, ainsi que le prvoit

la loi du 17 dcembre 2009 relative la lutte contre la fracture numrique (dite loi Pintat ).

En effet, ces frquences, dites basses , offrent de meilleures qualits de propagation que les

frquences hautes , au-dessus de 1 GHz, telles les frquences de la bande 2,6 GHz, et permettent

ainsi une couverture tendue du territoire.

Question n27. Quels niveaux cibles de couverture de la population en trs haut dbit mobile vous semblent-ils ralistes pour chacun des territoires ultramarins ? A quel horizon

temporel ?

Plusieurs oprateurs proposent des chanciers par zone.

Un oprateur propose des niveaux cibles de couverture de la population en trs haut dbit mobile de

90% lhorizon 2020, 95% lhorizon 2022 et 99% lhorizon 2025.

Un contributeur propose un niveau de 80% de la population en 5 ans.

21

Un autre contributeur estime que ce niveau devrait tre compris entre 90 et 95% de la population avec

un horizon temporel allant de 5 8 ans en fonction des territoires concerns.

Un oprateurs propose dadopter des niveaux cibles identiques ceux en 3G+.

Enfin, deux contributeurs considrent quil est difficile ce stade de dterminer des niveaux cibles de

couverture de la population en trs haut dbit mobile. Ils indiquent que les travaux en cours devraient

permettre terme de lever certaines restrictions techniques et davoir une meilleure visibilit sur

lexploitabilit des frquences et ainsi permettre de proposer des niveaux cibles ralistes.

Question n28. Est-ce quau sein de chacun des territoires ultramarins, des zones ncessiteraient des dispositions particulires dans le cadre de lamnagement numrique du territoire ? A quelle chance ces zones devraient-elles tre couvertes ?

Le besoin de dfinir des zones ncessitant des dispositions particulires dans le cadre de

lamnagement numrique du territoire varie selon les dpartements et collectivits :

- Runion - Mayotte

Un oprateur estime quil nest pas ncessaire de dfinir de telles zones sur La Runion, la rpartition

de la population sur lle permettant une couverture plus rapide quen mtropole. Un autre oprateur

abonde dans ce sens, estimant que les obligations de couverture seront trs facilement atteintes par au

moins lun des acteurs. Seul un contributeur estime quen raison de son retard et de son isolement

gographique, la zone Runion-Mayotte mrite de bnficier dun cadre spcifique pour

l'amnagement numrique, et que cette disposition permettrait de permettre au march d'atteindre une

maturit rgionale et internationale dans l'Ocan Indien et l'Afrique.

- Guyane

Plusieurs oprateurs attirent lattention sur des zones de Guyane faible densit de population. Un de

ces oprateurs souligne cet gard que les pouvoirs publics (conseil rgional et conseil gnral) ont

lanc des projets visant amliorer la couverture numrique du territoire en concertation avec les

acteurs du march, et notamment les oprateurs. Un contributeur, potentiel candidat une licence

mobile, estime que ce territoire devra disposer dun calendrier adapt.

- Saint-Martin

Un contributeur prconise dapporter une attention particulire aux zones prioritaires dducation ainsi

quaux zones faiblement numrises (La Savane, Oyster Pond, Pic Paradis, Terres Basses et Belle

Plaine).

Un contributeur propose des zones de dploiement prioritaire sur tous les territoires ultramarins,

correspondant aux zones touristiques, zones dtablissements prioritaires, ports et aroports, zones

blanches ou presque du haut dbit, ZAC et ZA.

Sagissant des moyens mettre en uvre pour couvrir ces zones, plusieurs oprateurs estiment que

des solutions de mutualisation pourraient tre privilgies, notamment concernant les infrastructures

passives.

22

Question n29. Vous parait-il ncessaire dintroduire des dispositions destines favoriser la mutualisation de rseaux et de frquences ? Lesquelles ?

Plusieurs contributeurs indiquent tre favorables au partage dinfrastructures passives. Un

contributeur souligne lintrt conomique et pour lenvironnement de la mutualisation des points

hauts, en particulier sur les territoires aux dimensions rduites comme Saint-Barthlemy. Un autre

contributeur souhaite une mutualisation des infrastructures dans la collectivit de Saint-Martin afin de

limiter le nombre de sites implants.

Sagissant de la mutualisation dinfrastructures actives et de frquences, les positions sont

partages.

Plusieurs contributeurs considrent quil nest pas ncessaire dintroduire des dispositions favorisant la

mutualisation dinfrastructures actives et de frquences, une partie dentre eux estimant que les

oprateurs peuvent conclure, ponctuellement, lorsque cela savre pertinent, des accords de

mutualisation leur propre initiative, sous la rserve du respect du droit de la concurrence et du droit

des communications lectroniques. A cet gard, les contributeurs soulignent la complexit technique et

juridique de telles solutions qui semblent inadaptes la topographie et la taille des territoires

ultramarins.

Certains contributeurs sont favorables lintroduction de dispositions favorisant, voire imposant, la

mutualisation de rseaux et de frquences. Un contributeur souligne lintrt de telles dispositions au

regard de ltendue de certains territoires et des difficults dj souleves pour

dployer/densifier un rseau . Un contributeur considre que ce type de disposition renforce la

concurrence sur les marchs ultramarins.

4.4 Valorisation du domaine public

4.4.1 Redevances applicables aux nouvelles autorisations dutilisation de frquences

Question n30. Comment conviendrait-il de rvaluer les montants de la part fixe des redevances dues au titre des frquences qui seraient attribues, notamment pour prendre en

compte la possibilit de fournir des services mobiles trs haut dbit ?

Les acteurs ayant rpondu cette question sont gnralement favorables la stabilit du

montant de la part fixe des redevances, indpendamment de la prise en compte de la possibilit

de fournir des services mobiles trs haut dbit.

Certains oprateurs indiquent, dans un commentaire introductif cette partie de la consultation

publique, que le niveau de la part fixe des redevances outre-mer tait relativement cohrent avec celles

en vigueur en mtropole avant lapplication du principe de neutralit technologique la bande

1 800 MHz. En effet, le niveau des redevances ultramarines correspondaient globalement, selon ces

oprateurs, la moyenne des redevances mtropolitaines 2G et 3G corrige par un facteur tenant

compte de la population et du niveau de vie pour chaque territoire. Ces oprateurs recommandent que,

si une part variable devait tre introduite, son taux puisse tre sensiblement infrieur 1 %.

23

Ils ajoutent que la comparaison avec la situation en mtropole nest pas forcment pertinente. En effet

selon ces oprateurs, en mtropole, la rvaluation de la part fixe due pour lutilisation

technologiquement neutre des frquences de la bande 1 800 MHz avait pour but dassurer une

cohrence avec les montants fixs pour lutilisation des frquences des bandes 800 MHz et 2 600 MHz

qui permettent elles aussi de dployer des services mobiles trs haut dbit. Ils rappellent, qua

contrario, outre-mer, lautorisation rutiliser en 3G des frquences des autorisations dutilisation de

frquences 2G navait pas entrain une hausse des redevances. Lapplication du mme facteur

multiplicateur la part fixe (5,6), ainsi que lintroduction dune part variable au taux de 1 % du chiffre

daffaires se traduirait par une augmentation dun facteur 15 de la redevance.

Un oprateur recommande la ralisation de comparaisons internationales afin de valoriser le domaine

public hertzien outre-mer. Il estime que doivent tre prises en compte des spcificits ultramarines,

notamment la densit moyenne et des revenus plus faibles quen mtropole. Par ailleurs, il estime que

les frquences de la bande 2,1 GHz sont peu convoites, en particulier Mayotte, et ne devraient donc

pas tre rvalues.

Un oprateur souligne que la topographie des territoires augmente le cot des dploiements par rapport

la mtropole, que les marchs sont jusqu 30 fois plus petits et que la demande est moins solvable

(PIB plus faible, taux de chmage plus lev, fort taux dimpays), lEBITDA est par consquent plus

faible outre-mer. Il souhaite qu nombre dacteurs constant, le niveau des redevances en 4G soit

identique celui en 3G. Enfin, il constate que le dploiement de la 4G va ncessiter des

investissements levs, et il estime ne pas disposer de marges de manuvre pour ngocier un accord

de mutualisation.

Un oprateur souligne que les oprateurs de communications lectroniques contribuent au budget de

lEtat notamment au travers des redevances doccupation du domaine public hertzien, mais bnficient

par ailleurs de subventions publiques par exemple pour diminuer les cots de bande passante sur les

cbles sous-marin. Cet oprateur note que des redevances leves risqueraient de favoriser les deux

oprateurs ayant les plus grandes parts de march au dtriment dacteurs de plus petite taille, a fortiori

nouveaux entrants. En conclusion, cet oprateur propose la poursuite de la politique actuelle en

matire de redevances domaniales.

Un autre oprateur considre que les redevances devraient prendre en compte la part de march des

oprateurs et ne pas comprendre de part fixe.

Un oprateur considre que le niveau des redevances doit in fine bnficier au consommateur et inciter

la concurrence par les prix et linnovation.

Question n31. Quels facteurs pourraient tre pris en compte pour dterminer le prix de rserve au-dessous duquel lautorisation nest pas accorde ?

La grande majorit des acteurs se prononce en faveur dun prix de rserve modr, qui ne

devrait pas dpasser le niveau de la part fixe des redevances 3G.

Un oprateur invite les pouvoirs publics procder des comparaisons internationales et tenir

compte pour la fixation du prix de rserve des proprits de propagations des ondes, des risques de

brouillage ou dautres restrictions techniques.

24

Deux oprateurs estiment que le niveau des montants des redevances 3G constitue une rfrence

pertinente pour la fixation dun prix de rserve. Le premier de ces deux considre, en particulier, que

le prix de rserve pour la bande 800 MHz ne saurait dpasser le montant des redevances 3G. Le

second est davis que le niveau des redevances 3G serait raisonnable pour la 4G. Il souligne la

domination crasante dun oprateur et relve que la part fixe peut tre trs discriminante et

handicapante pour les petits acteurs.

Un oprateur soppose au principe dun prix de rserve compte tenu des difficults conomiques

outre-mer. Toutefois, dans lhypothse o un prix de rserve serait fix, cet oprateur demande quil

soit modul par rapport la mtropole pour tenir compte des spcificits des marchs ultramarins

(accs difficile des sites dmission, revenus plus faibles).

4.4.2 Redevances applicables aux autorisations de frquences actuelles qui

bnficieraient de la neutralit technologique

Question n32. Comment conviendrait-il de rvaluer les montants de la part fixe des redevances relatives aux autorisations qui bnficieraient de la neutralit technologique pour

prendre en compte la possibilit de dployer des rseaux 4G ?

Les avis des acteurs sont relativement partags sur lopportunit de rvaluer les montants de la

part fixe des redevances relatives aux autorisations auxquelles serait appliqu le principe de

neutralit technologique. Les titulaires actuels dautorisations semblent plutt rservs quant

laugmentation des montants de la part fixe des redevances, l o dautres acteurs semblent

plutt favorables une homognisation avec le montant de la part fixe des autorisations dans

les nouvelles bandes de frquences.

Deux oprateurs considrent que laugmentation de la part fixe en cas dapplication du principe de

neutralit technologique ne va pas de soi ; de mme que lintroduction dune part variable. Selon eux,

cette dernire pourrait conduire une augmentation brutale du niveau de redevance.

Un oprateur juge quen dehors dune procdure denchre, le prix doit reflter la valeur conomique

du spectre et propose de procder une comparaison internationale.

Un oprateur considre que les redevances 4G pourraient tre fixes au mme niveau que les

redevances 3G sur un march structur autour de trois oprateurs, compte tenu des conditions

particulires outre-mer et de la faible visibilit sur les modles conomiques.

Un oprateur estime quant lui que la mthode applique en mtropole pour la bande 1 800 MHz est

juste et adapte. Il est en ce sens rejoint par un autre oprateur, qui constate que lintroduction de la

neutralit technologique dans les autorisations dutilisation de frquences accordes dans les bandes

1 800 MHz et 2,1 GHz a beaucoup de valeur pour leurs dtenteurs et considre donc que la part fixe

dautorisations neutralises doit tre gale la part fixe des bandes 800 MHz et 2 600 MHz.

Un oprateur affirme, enfin, que la part fixe dune redevance constituerait une barrire lentre pour

un oprateur nouvel entrant et un avantage pour les oprateurs existants.

25

Question n33. Comment tenir compte des rsultats de la procdure de slection relative aux frquences rsiduelles dune bande de frquences dans le montant de la redevance due par les titulaires dautorisations existantes qui seraient modifies pour y appliquer le principe de neutralit technologique ?

Les acteurs ayant rpondu la question ne sopposent pas ce quune rvaluation du montant

des redevances dues en cas de mise en uvre du principe de neutralit technologique tienne

compte des rsultats dune procdure de slection avec critre financier pour lattribution de

frquences rsiduelles dune bande donne. Toutefois, ils jugent quil est important de sassurer

que les modalits dattribution de ces frquences rsiduelles, ainsi que celles de la rvaluation

des redevances des autorisations existantes, soient considres distinctement.

Certains oprateurs soulignent la difficult dapprhender lincertitude lie une procdure o

lattribution des frquences rsiduelles dune bande devait se faire sur un critre financier et o le

rsultat de cette attribution devait tre tendu aux redevances rsultant de lapplication du principe de

neutralit technologique aux autorisations dutilisation de frquences actuelles. Un de ces oprateurs

note dailleurs un risque tendre aux autres frquences le rsultat denchres qui concerneraient des

frquences rsiduelles, dont la raret relative pourrait augmenter significativement la valeur. En tout

tat de cause, un oprateur souhaite, pralablement dventuels appels candidatures, la publication

des conditions financires attaches la mise en uvre du principe de neutralit technologique aux

autorisations dutilisation de frquences dj attribues.

Un oprateur indique que le rsultat dune procdure denchre peut servir dlment de comparaison

dans la dfinition dune redevance fixe annuelle. Il rappelle toutefois que la valeur dune bande de

frquences donne dpend du dveloppement de lcosystme de terminaux compatibles.

Certains oprateurs se prononcent, en cas dintroduction dune part variable dans les redevances, en

faveur dun taux qui serait nettement infrieur 1 %. Un oprateur propose quant lui que la part

variable soit gale 1 % du chiffre daffaires annuel et souligne au surplus limpossibilit de

distinguer les revenus issus de la 3G de ceux issus de la 4G.

Les autres acteurs sont sans avis ou jugent ne pas disposer des donnes conomiques leur permettant

de rpondre.

Question n34. Dans les trois cas [le document mis en consultation distinguait trois cas pour la fixation de la part fixe des redevances], comment assurer la cohrence du montant de la

part fixe de la redevance entre les diffrentes bandes de frquences ?

Un oprateur considre quune procdure denchres ouverte et transparente est une modalit

dallocation efficace du domaine public hertzien. En labsence denchres, cet oprateur invite la

ralisation dune comparaison internationale et estime que la valeur des frquences dcroit avec la

hauteur de la frquence.

26

Un oprateur propose que les redevances pour la 2G restent inchanges et que les redevances 4G

soient identiques celles de la 3G.

Un oprateur note que la neutralit technologique a une valeur considrable pour les acteurs en place

et que la part fixe de la redevance nest pas discriminante pour ces acteurs. En revanche, il considre

que le niveau de la part fixe a un impact important pour un nouvel entrant, dautant plus quil ne peut

plus bnficier de lasymtrie des terminaisons dappel. Cet oprateur propose comme mesure

compensatoire une franchise de paiement de la part fixe tale sur cinq ans.

27

5 Contenu et modalits dattribution des autorisations dutilisation de frquences

Cette partie sest attache explorer, dune part, le contenu des prochaines autorisations dutilisation

de frquences qui pourraient tre attribues et, dautre part, les modalits dattributions de ces

autorisations (calendrier et coordination des attributions, structuration de la ressource en frquences et

critres de slection), permettant de rpondre aux enjeux identifis prcdemment.

5.1 Contenu des autorisations : droits et obligations

Cette partie a analys la question des droits et obligations pertinentes qui pourraient tre prvus dans

les autorisations qui seraient dlivres, quil sagisse dautorisations attribues lissue dune

procdure de slection, au fil de leau, ou bien de renouvellements dautorisations arrives chance.

5.1.1 Droits dutilisation des frquences

Question n35. Quelle dure dautorisation recommanderiez-vous ? Sur une bande de frquences donne, estimez-vous opportun de procder un alignement des dates de fin des

autorisations de tous les oprateurs ? Dans le cas dun oprateur qui acquerrait des frquences dans une bande dans laquelle il dispose dj de spectre, estimez-vous opportun de procder un

alignement des dates de fin de ses autorisations dans la bande considre ?

La majorit des contributeurs indique quune dure de 20 ans, dure maximale impose par le

code des postes et des communications lectroniques, est pertinente.

Un contributeur recommande une dure de 15 ans minimum.

Sagissant de la question de lalignement des dates de fin des autorisations, peu de contributeurs

se sont exprims sur ce sujet, avec des positions varies.

Certains oprateurs jugent opportun daligner les dates de fin des autorisations, afin notamment

de faciliter les procdures de renouvellement au terme des autorisations. Lun de ces oprateurs

propose, dans une bande donne, daligner les dates sur la date de fin du dernier oprateur stant vu

attribuer des frquences dans cette bande.

A contrario, certains oprateurs sont opposs lalignement des dates de fin des autorisations,

estimant que ceci confrerait un avantage aux oprateurs en place depuis longtemps sur les oprateurs

plus rcents ou nouveaux entrants.

Question n36. Avez-vous des commentaires sur louverture au march secondaire de lensemble des bandes de frquences pour les rseaux mobiles ouverts au public (800MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ?

28

Certains acteurs rappellent que larrt du 7 aot 2013 a permis lajout des bandes 900 MHz,

1 800 MHz et 2,1 GHz la liste des frquences ou bandes de frquences dont les autorisations

d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession outre-mer. Lun des deux prcise en prendre acte avec

satisfaction.

Plusieurs acteurs indiquent tre favorables louverture du march secondaire outre-mer sur

lensemble des frquences mobiles. Certains dentre eux prcisent cependant quil est ncessaire

dencadrer lutilisation du march secondaire, en veillant notamment ce que les ressources soient

effectivement utilises pour dployer les rseaux mobiles.

Certains acteurs font part de leurs rserves. Un contributeur appelle une certaine prudence car, si cela

donne une certaine flexibilit aux acteurs, cela peut aussi bouleverser les plans sur lesquels leur

activit a t construite en permettant dautres de faire irruption sur le march. Un autre contributeur

prcise quil convient de sassurer quen cas de cession, les frquences soient bien utilises dans un

dlai imparti.

5.1.2 Obligations des oprateurs

Question n37. Quels commentaires souhaiteriez-vous partager sagissant de lobligation dutilisation effective des frquences et du dlai dans lequel le bnficiaire de lautorisation doit lutiliser sous peine dune abrogation de son autorisation ?

Des acteurs indiquent tre en faveur dune obligation effective d'utiliser les frquences attribues dans

un dlai imparti sous peine dabrogation des autorisations. Un de ces acteurs considre que

labrogation des frquences pour non utilisation effective pourrait intervenir dans les 3 ans qui suivent

lautorisation. Un autre acteur estime que labrogation peut avoir lieu 2 ans ou 3 ans compter de

lattribution de lautorisation dutilisation de frquences.

Un contributeur estime que, dans le cas o les frquences ne sont pas utilises dans les dlais prvues

par les autorisations, lARCEP devrait tre conduite abroger ces autorisations et attribuer les

frquences aux oprateurs qui exploitent de manire effective un rseau mobile.

Question n38. Quels commentaires souhaitez-vous partager sagissant des obligations de couverture inscrites dans les autorisations ?

Les rponses cette question sont diverses.

Selon un oprateur, des obligations de couverture sont une ncessit, et doivent tre inscrites dans les

autorisations dutilisation de frquences.

Pour un autre, les obligations de couverture doivent tenir compte des difficults croissantes

dimplantation de nouvelles antennes relais.

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Plutt que des obligations spcifiques, certains oprateurs souhaitent plutt privilgier des actions

concertes avec les pouvoirs publics locaux pour tudier la faisabilit dextension de la couverture de

zones difficiles daccs.

Un oprateur souhaite que les obligations de couverture restent du mme ordre que celles de la 3G, la

concurrence par les infrastructures permettant dj datteindre des niveaux de couverture trs levs. Il

prconise galement de dtailler les ventuelles obligations de couverture 700 MHz ds le dbut du

processus denchres 800 MHz, pour que les oprateurs puissent prendre en compte ces lments

dans la valorisation du spectre.

Un autre oprateur propose dobliger les oprateurs couvrir tout le territoire, avec des pnalits

dautant plus fortes que loprateur a dj une infrastructure lui permettant dactiver la 4G.

Loprateur estime que, dans les faits, ce sera plutt le march qui dictera et imposera des obligations

plus leves que les engagements de licence.

Un contributeur estime que la dmographie particulire de la Guyane invite un traitement particulier.

Enfin, un oprateur estime que l'absence de dploiement commercial sur plus de 33% de la population

devrait tre sanctionne par un retrait immdiat des licences. Loprateur souhaite, en outre, pouvoir

contribuer aux travaux visant dfinir la mthodologie dvaluation des couvertures.

Question n39. Les contributeurs sont invits rcapituler leurs propositions sur le sujet de louverture des rseaux et de la stimulation de la concurrence. Des obligations minimales doivent-elles tre prvues, afin dencourager notamment lentre de nouveaux acteurs ? Dans le cas dune procdure de slection, un critre de slection relatif la stimulation de la concurrence et louverture des rseaux devrait-il tre mis en place ? Avez-vous des remarques complmentaires ?

Les rponses des acteurs sont contrastes sur le sujet.

Concernant dventuels nouveaux entrants, sur lensemble des zones, certains oprateurs dfendent

un march jug optimal trois oprateurs, qui est le nombre doprateurs ayant ouvert ce

jour un rseau La Runion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ils soulignent

notamment la fragilit du troisime acteur sur le march et le dynamisme actuel de ces marchs.

Parmi eux, certains se montrent rticents lide dobligations minimales destines favoriser lentre

de nouveaux acteurs ou dun critre de slection dans le cadre dune procdure de slection, en vue de

stimuler la concurrence par louverture des rseaux dventuels MVNO. Une partie dentre eux

estime que des obligations minimales imposes par lAutorit ou un critre dincitation la

stimulation de la concurrence constitueraient des mesures inadaptes qui dstabiliseraient non

seulement la situation conomique et sociale mais aussi la structure des marchs mobiles dans ces

territoires. Un de ces contributeurs recommande la ralisation dune tude dimpact dtaille avant

denvisager des dispositions relatives aux nouveaux acteurs et dventuels critres pour stimuler la

concurrence sur les marchs ultramarins, afin que les pouvoirs publics sassurent que la mise en place

de telles obligations ne porte pas structurellement atteinte aux quilibres concurrentiels de ces

marchs.

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Un oprateur juge le modle MVNO peu pertinent outre-mer.

Certains acteurs dfendent un march optimal quatre oprateurs.

Un acteur incite les pouvoirs publics tre vigilants quant aux arguments et promesses des acteurs en

place concernant laccueil de MVNO. Il estime que ces oprateurs proposeront probablement douvrir

leur rseau aux MVNO, sous la contrainte, pour viter larrive dans leur march de nouveaux MNO

et quil serait anormal que des engagements daccueil de MVNO des oprateurs en place empchent

lentre dun nouvel oprateur de rseau mobile.

Un seul oprateur estime quun march six oprateurs est conomiquement viable outre-mer. Il se

prononce galement en faveur de lentre de MVNO sur les marchs ultramarins en vue dy dynamiser

la concurrence, sans prciser si cela doit tre assur par des obligations minimales ou un critre de

slection dans le cadre dune procdure de slection.

5.2 Calendrier et coordination des attributions de frquences

Cette partie vise recueillir lanalyse des contributeurs sur larticulation des attributions relatives aux

5 bandes de frquences considres (800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz) et aux 8

territoires ultramarins concerns par cette procdure.

5.2.1 Coordination, au sein dun mme territoire, des attributions des bandes de

frquences

Question n40. En cas de simultanit des attributions, prconisez-vous un appariement des bandes par la constitution de lots multi-bandes ? Si oui, lesquels ?

Certains contributeurs se dclarent opposs la constitution ex-ante de lots multi-bandes, estimant que

le choix doit revenir aux candidats. Un oprateur prconise notamment de ne pas lier des bandes

basses avec des bandes de frquences hautes.

Un contributeur a mis une proposition de lots multi-bandes :

- 10 MHz dans la bande 800 MHz ;

- 20 MHz dans la bande 2.6 GHz.

Un autre indique quil souhaite que les attributions des bandes 800 MHz et 1800 MHz soient

combines, pour assurer une couverture 4G optimale.

Question n41. En cas de squencement, quel ordre dattribution vous semble tre le plus pertinent ?

Les contributeurs proposent des ordres de squencement, en fondant leurs analyses sur la

hauteur des frquences, leur raret, et les technologies (notamment 4G) que les frquences

peuvent accueillir. Pour autant, ils ne convergent pas vers un mme ordre dattribution.

31

En cas de squencement, un oprateur prconise lordre suivant : 800 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz,

2,6 GHz. Il prcise que les frquences basses, juges plus importantes, devront tre attribues dans un

premier temps, alors que les frquences hautes permettront aux oprateurs dajuster leur portefeuille

spectral dans un second temps. Par ailleurs, il indique souhaiter que lAutorit dtaille le calendrier

dattribution de la bande 700 MHz si possible avant le dbut des enchres sur les autres bandes.

Un autre oprateur propose lordre suivant, comparable au prcdent : 800 MHz, 1800 MHz,

900 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz. Loprateur estime quil faut donner une visibilit rapide pour la

bande 800 MHz, quil juge la plus pertinente pour le dploiement de la 4G, car elle permet de

maximiser le bnfice pour le consommateur et doptimiser les investissements des oprateurs. Il

estime que les frquences de la bande 1800 MHz doivent suivre, car elles sont complmentaires

celles de la bande 800 MHz, compte tenu des spcificits topologiques outre-mer. Ensuite, loprateur

propose dattribuer successivement les bandes 900 MHz et 2,1 GHz pour donner de la visibilit sur les

volutions potentielles des rseaux 2G et 3G. Enfin, il considre que la bande 2,6 GHz pourra tre

attribue en dernier lieu car elle prsente un intrt moins critique pour le dploiement rapide de la 4G.

Un contributeur indique quil privilgie un ordre dattribution en commenant par les frquences

hautes et en terminant par les frquences basses.

Un oprateur propose lordre suivant : 2,1 GHz, 1800 MHz, 800 MHz, 2,6 GHz et enfin 900 MHz.

Un autre oprateur suggre de commencer par les frquences basses, en donnant la priorit aux

derniers entrants, puis de poursuivre avec les bandes 1800 MHz et 2,6 GHz, et enfin de procder

successivement aux modifications des autorisations dans les bandes 2,1 GHz, 1800 MHz et 900 MHz.

Un contributeur, qui se prononce en faveur dune attribution simultane, estime que la logique qui

prvalait il y a deux ans en mtropole ainsi que le contexte concurrentiel sont radicalement diffrents

aujourdhui outre-mer : les frquences 4G avaient t attribues alors que le quatrime oprateur (Free

Mobile) tait dj autoris, le LTE a considrablement progress depuis (cosystme de terminaux,

techniques dagrgation de porteuses, ), les problmatiques de couverture sont trs diffrentes outre-

mer, etc.

Question n42. Quel scenario prconisez-vous pour lattribution des frquences des diffrentes bandes (attributions simultanes, squentielles ou scenario mixte) ? Y a-t-il des

mesures spcifiques prendre en compte ?

Les avis sont relativement partags entre les trois scenarii proposs (attributions simultanes,

attribution de chaque bande lune aprs lautre ou scenario mixte o certaines bandes

pourraient tre attribues lors dune mme tape).

Certains acteurs privilgient lattribution de toutes les bandes au sein dune unique procdure.

Lun relve avant tout que certaines bandes ne devraient pas prsenter de raret et devront tre

attribues au fil de leau, indpendamment de la procdure de slection qui, elle, regroupera toutes les

bandes prsentant une raret. Il indique quune procdure unique permettra aux oprateurs dadapter

leur stratgie en cours de procdure, selon lvolution des prix sur chacune des bandes. Par ailleurs, en

cas dattributions squentielles, il est favorable des enchres commenant par les bandes basses,

32

juges plus importantes. Enfin, il invite lARCEP dtailler dans les documents de procdure la faon

de grer les lots invendus lors dune enchre. Un autre souhaite la mise en place dune mesure qui

permettrait tous, oprateurs dj autoriss et nouveaux entrants, douvrir leur rseau 4G en mme

temps.

Dautres acteurs sont favorables des attributions squentielles, pour lesquelles ils ont propos

un squencement la question prcdente.

Enfin, certains oprateurs se sont prononcs en faveur dun scenario mixte, proposant

diffrentes combinaisons.

Un oprateur propose de privilgier l'attribution conjointe des bandes destines au dploiement de

rseaux 4G, et plus particulirement des bandes 800 MHz et 1800 MHz.

Un autre propose un squencement par technologie :

- les frquences rsiduelles 900 MHz pour le rseau 2G,

- les frquences rsiduelles 2.1GHz (5 MHz) pour le rseau 3G+,

- les frquences 2.6 GHz (20 MHz) et 1800 MHz (20 MHz) pour le rseau 4G.

Un oprateur recommande dattribuer dabord les bandes 1800/2100/2600 MHz puis les bandes

800/900 MHz, et indique que lquit entre les oprateurs existants devra tre respecte.

Enfin, un oprateur prconise le scnario mixte suivant :

1/ bande 800 MHz et frquences rsiduelles de la bande 900 MHz prioritairement aux derniers

entrants ;

2/ frquences rsiduelles de la bande 1800 MHz et de la bande 2,6 GHz.

5.2.2 Examen du squencement et du couplage sous langle gographique

Question n43. Estimez-vous utile de procder au regroupement des territoires ultramarins en zones dattribution communes ? Si oui, quels regroupements vous semble-t-il pertinent dadopter ?

Concernant la pertinence de regroupements de certains territoires ultramarins, les avis sont

relativement partags : certains oprateurs sy sont dclars favorables, dautres estiment que

ce nest pas pertinent, notamment en raison des spcificits de chaque territoire et de lavantage

que cela pourrait confrer aux oprateurs dominants. Les oprateurs se sont plus

particulirement intresss aux regroupements prsentant une cohrence gographique.

- Eventuels regroupements entre Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-

Barthlemy :

Certains oprateurs jugent utile un regroupement Guadeloupe/Martinique/Guyane, dune part, Saint-

Martin/Saint-Barthlemy, dautre part. A contrario, un oprateur estime impossible un regroupement

de ces territoires ultramarins en zones dattributions communes.

- Eventuel regroupement Runion-Mayotte :

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Un contributeur indique quil souhaiterait avoir les mmes bandes simultanment sur les deux

territoires. Cependant, il dclare que sa priorit est La Runion et alerte sur le fait quun objectif de

stratgie multi-territoires ne doit pas tre suivi tout prix. Certains oprateurs se dclarent opposs

un regroupement de La Runion avec Mayotte, en raison des diffrences entre ces deux territoires.

Question n44. Avez-vous des commentaires concernant les calendriers relatifs des attributions sur chacun des territoires ultramarins ?

Les avis des contributeurs sont relativement partags sur ce point. Toutefois, un plus grand

nombre dacteurs est favorable une distinction des calendriers tenant compte des spcificits

des territoires.

Cinq contributeurs prconisent dadapter les calendriers en fonction des terr