structure et rôles des autorités nationales désignés (and) mars 2005
TRANSCRIPT
Structure et rôles des Autorités nationales
désignés (AND)
Mars 2005
Rôle des AND
Exigences des règles du MDP pour émettre lettres d’approbation
La lettre d’approbation doit affirmer que :
• Le projet a été approuvé selon l’article 12 du Protocole de Kyoto
• La participation est volontaire
• Le projet aide à achever les objectifs du développemt durable de Guyana
• Les participants au projet sont autorisés à participer aux projets du MDP
Rôle des AND
Il faut aussi considéré :
• Règles de développement et procédures d’approbation des projets du MDP, y compris les critères et les principes de développement national durable
• Informer les participants aux programmes nationaux du MDP et fournir recommendations sur les changements ou les additions aux procédures MDP
• Assurer tous les intéressés avec un point de contact qui puisse fournir informations sur les politiques nationales et les procédures relatives au MDP
L’AND n’est pas..
• Responsable du développement des projets de documentation
• Assujettie pour n’importe quelle action [ou défaut d’action] relative au projet
• Nécessaire d’approuver les méthodologies de ligne base
Processus d’approbation
• Le processus d’approbation doit être clair et transparent
• Le processus d’approbation doit être public
• Le processus d’approbation peut supposer une coordination entre ministres et experts de différents secteurs, des consultations entre intéressés, etc.
Développement durable
• L’âme de l’approbation est de définir si le projet contribue au développement durable d’un pays– Que veut dire « développement durable » ? – Développement du critérium de développement
durable– Publication des critériums
Autres activités MDP en pays hôtes
Faciliter les investissements MDP • Être un passeur/courtier entre offre/demande• Identifier/promouvoir les projets• Augmenter la prise de conscience • Promouvoir la capacité de construire Les pays hôtes doivent aussi • Déterminer si une évaluation d’impact environnemental
est nécessaire sous la loi nationale • Assister et identifier les politiques qui en relèvent y
compris : initiatives de réforme sectorielle, disponibilité de combustible local, expansion du secteur électrique et situations économiques des secteurs
… pas nécessairement fonctions remplies par l’AND
Pour faciliter les investissements du secteur privé…
Le MDP est un marché compétitifPour favoriser les investissements MDP, le secteur
privé doit trouver dans les pays hôtes : – Une approche claire qui vise au développement durable – Procédures claires pour l’approbation des projets (ou déni)
dans une période de temps déterminée– Approche univoque : l’AND guide les propositions des
projets d’accord avec les lois applicables incluant les lois sur l’évaluation de l’impact environnemental
– Autorités nationales désignéesSourtout, l’approbation d’un projet sous le MDP doit
être transparente, simple, efficiente en coûts et en temps
Préparation et révision du projet
Étude de ligne base et plan de Monitorage (MP) - PDD
Processus de validation
Négociation des accords des projets
Vérification et certification périodique
Construction et commencement
Complément du projet
3 mois
2 mois
2 m
ois
3 moiss
1-3 ans
Plus
de
21 a
ns
•Exigence d’une lettre de non-déni avant l’autorization pour prochains travaux de l’assemblé du management de fonds et participants du FC
Lettre d’approbation exigée avant la signature de l’Accord d’achat de réduction des émissions
Participation des AND aux projets du FC
Conclusions
• Un point focal net et accessible avec autorité pour émettre les lettres d’approbation des pays hôtes
• Un processus net et efficace pour obtenir l’approbation d’un pays hôte au sein d’une période de temps efficiente
• Faire que le pays hôte soit actif pour les projets MDP
Un bon système de MDP doit inclure :
PDD available to public for comments
(website) 30 days
Re-su
bm
it PIN
If does not meet criteria
Project idea
Developer has 2 options
Initial (voluntary) Screening
Developer Submits Project Identification
Note (PIN) & Application Form to DNA
Initial Review
Comments & Guidance
Letter of No-Objection
Revise Proposal
Final Submission (mandatory)
Developer submits validated Project
Design Document & Application Form to
DNA
Comprehensive review
Approval (with reasons)
Rejection (with reasons)
Appeal to Minister
Time: Submission to results of review: 30 days
Time: Appeal Process 60 days
Time: Submission of PDD to results of DNA decision 60
days
Letter of Approval
If does meet
criteria
RSA DNA Approval ProceduresRSA DNA Approval Procedures
Points of Points of Application of Application of CriteriaCriteria