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  • 1

    Statuts de l'Association du Corps Prfectoral et des Hauts

    Fonctionnaires du Ministre de l'Intrieur

    Article ler - L'Association dnomme Association du Corps Prfectoral et des Hauts Fonctionnaires du

    Ministre de lIntrieur (ACPhfmi) runit ses membres parmi sept catgories, dtermines par la fonction

    exerce. Il sagit :

    1 des membres du corps prfectoral ainsi que les membres du corps des attachs dadministration de ltat

    remplissant les fonctions de directeur des services de cabinet dans les prfectures s'ils en font la demande titre

    individuel pour la dure de leur fonction,

    2 des membres de lInspection gnrale de l'administration,

    3 des administrateurs civils et des agents suprieurs, affects sur un poste budgtaire du ministre de l'Intrieur

    et appartenant un corps administratif, ainsi que de ceux qui ont quitt le ministre de lIntrieur pour satisfaire

    leur obligation de mobilit,

    4 des directeurs gnraux, des directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, administrateurs

    civils et agents suprieurs de l'administration centrale du ministre de lIntrieur et appartenant un corps

    administratif,

    5 des hauts fonctionnaires en poste dans un autre ministre que celui de lIntrieur, en poste dans une

    juridiction, dans une collectivit territoriale, dans un tablissement public, dans une entreprise publique ou prive

    ou dans tout autre organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental et des lus la

    condition que ces hauts-fonctionnaires ou ces lus aient occups au cours de leur carrire des postes relevant des

    catgories 1 4 numres ci-dessus pendant une dure de 6 ans au moins, comprenant la mobilit statutaire.

    Les prfets maritimes peuvent galement tre membre et relvent de cette sixime catgorie.

    6 Des Anciens du ministre de lIntrieur (AMI) ayant appartenu aux catgories 1 5 numres ci-dessus.

    Les membres de lassociation sont les membres jour de leur cotisation pour lanne en cours.

    Les conjoints de membre dcd sont membres associs de lAssociation.

    Les conjoints, et veuves et veufs, des membres de lAssociation et qui cotisent spcifiquement cet effet sont

    membres de lAmiti des Conjoints pour lEntraide et lInformation dans le Corps Prfectoral (ACEIP).

    LACEIP dispose de ses propres instances dans les conditions prvues par sa propre charte.

    Le titre de membre d'honneur peut tre dcern par le conseil dadministration. Il est attribu de plein droit aux

    anciens prsidents de lAssociation. Ce titre confre le droit dassister au conseil dadministration et l'assemble

    gnrale ; les membres d'honneur ne sont pas tenus dacquitter une cotisation annuelle.

    Art. 2 - LAssociation a pour objet :

    1 de dfendre les intrts moraux et professionnels de ses membres et des corps auxquels ils appartiennent ;

    2 de crer et de resserrer les liens damiti entre tous ses adhrents.

    3 de procder toutes recherches et tudes de nature amliorer l'efficacit de l'administration et assurer son

    rayonnement dans lintrt de l'Etat et des administrs.

    Sa dure est illimite. Son sige se situe au ministre de l'Intrieur.

  • 2

    TITRE I - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU DE L'ASSOCIATION

    Chapitre 1

    Composition du conseil d'administration

    Art 3- Le conseil dadministration est lu par les membres de l'Association. Il est compos de 39 membres

    rpartis dans les six collges suivants :

    1 collge des Prfets reprsent par 8 prfets en activit ;

    2 collge de lInspection gnrale de l'administration reprsent par 3 membres de l'Inspection gnrale de

    ladministration en activit dont au moins un inspecteur gnral et un inspecteur en activit ;

    3 collge des Sous-prfets reprsent par 10 sous-prfets en activit ;

    4 collge de ladministration centrale reprsent par 8 reprsentants de ladministration centrale en activit ;

    5 collge des Membres essaims hors du ministre de lIntrieur (MEMI) dont la position est dcrite larticle 1

    5, reprsent par 5 reprsentants ;

    6 collge des Anciens membres du ministre de lIntrieur (AMI), sans activit dclare, reprsent par 5

    membres de lassociation en position dcrite larticle 1 7 dont au moins un prfet en retraite, un sous-prfet en

    retraite, un membre de linspection gnrale en retraite et un administrateur civil en retraite.

    Le directeur dlgu de la Revue et le prsident de lACEIP sont membres de droit du conseil dadministration.

    Chapitre 2

    lection au conseil d'administration

    Art. 4 - Sont ligibles au conseil dadministration les membres de lAssociation, dans les conditions prvues

    l'article 10.

    Art. 5 - Les membres du conseil dadministration sont lus pour trois ans dans le collge auquel ils appartiennent

    la date de clture des dclarations de candidatures. Il est procd chaque anne un renouvellement une date

    fixe par le conseil dadministration.

    Art. 6 - Rligibles pour un second mandat, les membres ne peuvent solliciter de nouveaux mandats au titre de

    la mme catgorie qu' l'expiration de la troisime anne qui suit la fin de leur dernier mandat.

    Art. 7 - Deux mois avant la date fixe pour les lections, le prsident porte la connaissance des membres de

    l'Association le nombre et la rpartition des siges pourvoir.

    Art. 8 - Lorsquune ou plusieurs vacances surviennent au conseil dadministration, il est procd leur

    remplacement loccasion du plus prochain renouvellement annuel. Ces vacances exceptionnelles viennent dans

    chaque catgorie, en excdent des mandats renouvelables.

    Les postes correspondants sont attribus ceux des candidats non lus ayant obtenu le nombre le plus lev de

    voix, la dure de leurs pouvoirs prenant fin au moment o devait normalement expirer le mandat du membre

    remplac.

  • 3

    Art. 9 - Les candidatures sont adresses au secrtariat de l'Association. Elles doivent parvenir au moins un mois

    avant la date prvue pour le scrutin. Les retraits de candidatures ne sont recevables que s'ils sont dposs avant la

    date fixe pour l'envoi des bulletins de vote.

    Les candidats sont ports dans l'ordre alphabtique en commenant par la lettre qui a t tire au sort ou celles

    qui la suivent immdiatement dans lordre alphabtique s'il n'y a pas de candidats dont le nom commence par la

    lettre tire au sort. Ce tirage au sort est effectu en public sous le contrle dun membre dsign par le conseil

    dadministration, ne pouvant tre lui-mme candidat. Les noms des candidats sont suivis de l'indication de leurs

    fonctions effectives. Ceux des candidats appartenant au prcdent conseil sont suivis de la mention "membre

    sortant".

    Art. 10 - Le vote a lieu par collges tel que dnomms dans larticle 3.

    Chaque lecteur vote pour le collge auquel il est rattach, les membres dont la position est dcrite larticle 1 5

    relvent du collge des MEMI. Ceux dont la position est dcrite larticle 1 6 relvent du collge des AMI.

    Art. 11 - Le choix de llecteur se manifeste par la radiation des candidatures de sa catgorie non retenues par lui.

    Sera nul tout bulletin portant plus de noms quil n'y a de siges pourvoir.

    Art. 12 - Le vote a lieu par correspondance ou par dpt du bulletin de vote au sige de lAssociation. Le vote se

    droule au scrutin secret.

    Art. 13 - Le dpouillement est effectu par une commission de recensement, dsigne par le conseil

    dadministration avant les lections. L'lection a lieu la majorit relative. En cas dgalit des suffrages, l'lection

    a lieu au bnfice de l'ge.

    Les rsultats sont proclams dans le mois qui suit les lections par lassemble gnrale ou, dfaut, par le

    conseil dadministration. Dans cette hypothse, ce dernier reste en fonction jusqu' la runion de lassemble

    gnrale.

    Chapitre 3

    Bureau du conseil d'administration, bureau largi et commissions

    Art. 14 - Dans le mois qui suit l'assemble gnrale ordinaire, le conseil dadministration lit son bureau, en

    attribuant les postes suivants :

    un prsident ;

    un vice-prsident dlgu ;

    un ou des vice-prsidents thmatiques ;

    un trsorier ;

    un trsorier adjoint

    En cas de vacance dun sige du bureau entre deux assembles gnrales, le conseil dadministration pourvoit

    son remplacement.

    Le secrtaire gnral, dsign par le Prsident parmi les membres de lAssociation, participe aux travaux du

    conseil dadministration et du bureau.

  • 4

    Le conseil dadministration peut crer, dans les conditions prvues par le rglement intrieur des commissions ou

    des postes spcifiques, permanents ou temporaires, objet gnral ou particulier venant en soutien de lactivit

    des membres du bureau. Pour la constitution de ces commissions ou la nomination ces postes, il peut tre fait

    appel des membres de l'Association n'appartenant pas au conseil d'administration.

    Le prsident et le trsorier peuvent dlguer, sous leur responsabilit et aprs accord du conseil

    dadministration ou ventuellement du bureau, leur signature un autre membre du bureau ou un

    responsable d'un service de l'Association ou au prsident de lACEIP ou au trsorier dlgu pour lACEIP ou au

    responsable du secrtariat permanent de lAssociation. Il peut galement, dans les dpartements et

    territoires doutremer, dsigner un ou plusieurs reprsentants de l'Association chargs de la liaison avec le

    dit conseil.

    Art. 15 Un bureau largi peut tre constitu des membres du bureau auxquels sajoutent tout ou partie des

    titulaires des postes, permanents ou temporaires, venant e