statut collectif refonte 30 déc 2008

8/3/2019 Statut collectif refonte 30 déc 2008

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~

Champ i o f /

STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE CSF FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la societe C.S.F. France SAS, dont Ie siege social est sltue Zone Industrielle, Route de

Paris - 14120 MONDEVIllE, representee par Monsieur Marc Veyron agissant en qualite

de Directeur des Ressources Humaines, dOment mandate par Ie President de la societe,

D'une part,

ET :

la Federation des Services C.F.D.T., sltuee Tour essor, 14 rue Scandicci 93 508

PANTIN Cedex, representee par Mme JACOBIK, en sa qua lite de deleguee syndicale

centrale,

la Federation Nationale Agroalimentaire C.F.E-C.G.C, Agro SNEC, sltuee 34 rue

Salvador Allende 92000 Nanterre, representee par M. CONROZIER, en sa quellte de

delegue syndical central,

La Federation des syndicats C.F.T.C., Commerce, Services et Force de Ventes, situee

251 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, representee par M. BREVIERE, en

sa quelite de delegue syndical central,

L a Federation e.G.T. Commerce, Distribution et Services, sltuee Case 425 93514

MONTREUIL Cedex, representee par Mme CHALAL, en sa qua lite de deleguee

syndicale centrale,

La Federation F.G.T.A.- F.O., sltuee 7 Passage Tenaille 75680 PARIS Cedex 14,

representee par Mme FRANCOIS, en sa quallte de deleguee syndicale centrale.

D'autre part

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF

-1-



Preambule

Suite a la fusion lntervenue au cours du mois d'aout 1999 entre Ie Groupe PROMODES et

Ie Groupe CARREFOUR, une nouvelle organisation commerciale de I'enseigne

« CHAMPION» a ete mise en place, afin de permettre une optimisation de I'exploitation

commerciale des supermarches (STOC et CHAMPION) issus des deux Groupes.

II a par allleurs ete precede au regroupement de l'actlvite supermarche dans une societe

unique d'exploitation, creant ainsi une structure mieux adaptee a la gestion des hommes

par metier.

Au 1er mai 2002, la societe CSF a donc ete creee par un apport partiel d'actif de dix

sodetes relevant des Groupes CARREFOURet PROMODES.

Le 30 janvier 2004, un accord visant a harmoniser I'ensemble des statuts collectifs a ete

slqne entre les differents partenaires sociaux de la societe CSF.

Afin de prendre en compte les evolutions legislatives, reglementaires et convention nelles,

la Direction et les Organisations Syndicales representatives de I'entreprise, ont engage de

nouvelles neqodations afin d'actualiser Ie statut collectif applicable a ]'ensemble des

salaries. Pour ce faire, la reflexlon s'est appuvee sur les 3 axes de travail suivants :

. > L'integration des articles relatifs au statut collectif neqodes lors des NAO 2005, 2006,

2007,2008 .

. > L'actualisation relative aux differentes reformes entrees en vigueur depuis Ie 30

janvier 2004 jusqu'au 30 aout 2008 et impactant directement I'accord predte .

. > La mise en conformlte avec la nouvelle codification du code du travail

Cette refonte, a droit constant, a pour objectif de rendre Ie statut collectif CSF France

plus Iisible pour I'ensemble des collaborateurs.

-2-



SOMMAIRE

CHAPITRE 1 ELEMENTSG ENERAUX - 6-Article 1

Article 2

Champ d'application - 6-

Cadre juridique - 6 -

CHAPITRE 2 EMBAUCHES ETCONTRAT DE TRAVAIL.•••••••••••••.••.••..•.....•7 -Article 3 Embauche - 7 -

Article 4 Contrat de travail. - 7 -

Article 5 Periode d'essai : - 8 -

Article 5.1 Duree initiale maximale - 8 -

Article 5.2 Renouvellement de Ia periode d'essai - 8 -

Article 5.3 Rupture de Ia periode d'essai.. - 8 -

CHAPITRE 3 EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. ••••••••••..•.........•..•IO-Article 6 Conges payes - 10 -Article 6.1 Calcul des conges payes - 10-Article 6.2 Prise des conges - 11 -

Article 6.3 Conges de fractionnement - 12 -

Article 7 Conges d' anciennete - 12 -

Article 8 Absences autorisees pour circonstances de famille - 13 -

Article 9 Accompagnement de la mobilite du personnel d'encadrement.. - 14-

Article 10 Absence autorisee pour demenagement pour motifpersonnel - 15 -

Article 11 Absence autorisee pour la realisation des epreuves

du permis de conduire - 15-Article 12 Participation du salarie a l'appel de preparation a la defense - 15 -

Article 13 Absences parentales pour enfant malade - 15 -

Article 13.1. Absence parentale en cas d'hospitalisation d'un enfant - 16 -

Article 13.2. Absence parentale pour soigner un enfant malade - 17 -

Article 14 Conge de presence parentale pour enfant malade - 17 -

Article 15 Absences autorisees en cas d'hospitalisation du conjoint. du

concubin ou partenaires sous PACS - 18 -

Article 16 Maladie - accident - 18 -

Article 16.1 Suspension du contrat de travail.. - 18-

Article 16.2 Maintien des conges payes en cas de longue maladie,

accident du travail et maladie professionnelle -19-Article 16. 3 Complement de salaire - 20-

Article 16.3. 1 Employes - 20-

Article 16.3.2 Agents de maitrise - 21 -

Article 16. 3. 3 Cadres - 22 -

Article 16.4 Indemnites Journalieres de Securite Sociale (IJSS) - 23 -

Article 17 Maternite - 23 -

Article 17.1 Amenagement des conditions de travail des femmes enceintes .. - 23 -

Article 17.2 Rupture du contrat de travail a I'initiative de la salariee - 24 -

Article 17.3 Suspension du contrat de travail. - 24-

·3-



Article 17.4 Protection - 25 -

Article 17.5 Complement de salaire - 26 -

Article 18 Conge paternite - 27-

Article 19 lours feries - 27 -

Article 20 Travail du dimanche - 28 -

CHAPITRE 4 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 30 •

Article 21 Preavis - 30 -

Article 21.1 Duree du preavis en cas de licenciement ou de demission - 30-

Article 21.2 Absence pour recherche d' emploi pendant la peri ode de preavis - 30 -

Article 22 Indemnite de licenciement. - 31 -

Article 22.1 Salaire de reference - 31 -

Article 22.2 Employes et Agents de maitrise : - 31 -

Article 22.3 Cadres : - 32 -

Article 23 Indemnites de mise a la retraite - 32 -

Article 24 Indemnite de depart a la retraite - 33 -

Article 24.1 Employes - 33 -

Article 24.2 Agents de maitrise - 33 -

Article 24.3 Cadres - 34 -

CH APITRE 5 REM UNERATIO N ET AVANTAGES DIVERS ..•....•....•...•..•••35 •Article 25 Prime annuelle ou « is= mois » - 35 -

Article 26 Prime de vacances CSF France - 35-

Article 26.1 Beneficiaires ~ - 35-

Article 26.2 Modalites de ca1cul. - 36 -

Article 26.3 Exclusion de la prime de vacances pour le calcui de

la prime annuelle - 37 -

Article 27 Prime sur resultats EC4 - 35 -

Article 28 Prime de diplome - 35 -

Article 29 Remboursement des frais de transport - 39 -

Article 29.1 Remboursement des frais de transport engages par les salaries

entre leur domicile et leur lieu de travail. - 39 -

Article 29.2 Indemnites kilometriques en cas de deplacement professionnel. - 39-

Article 30 Tickets- Restaurants - 40 -

Article 31 Primes d'anciennete - 40-

Article 32 Gratification attribuee lors de la remise d'une medaille du travail.. - 40 -

Article 33 Retraite complementaire non cadre - 41 -Article 34 Date de paiement des salaires - 41 -

Article 35 Fonds de solidarite - 41 -

Article 35.1 Beneficiaires de I'intervention du fonds - 41 -

Article 35.2 Domaines d'intervention - 41 -

Article 35.3 Composition du comite : - 41 -

Article 35.4 Etude des dossiers : - 42-

Article 35.5 Gestion du fonds : - 42 -

Article 36 Remise sur achats - 42-

Article 36.1 Champ d'application - 42-

Article 36.2 Modalites - 43 -

Article 36.3 Cas particulier - 43 -

-4·



CHAPITRE 6 dispositions finales 44 ..

Article 37 Prise d' effet de l' accord - 44 -Article 38 Revision - 44 -

Article 39 Denonciation - 44 -

Article 40 Adhesion - 45 -

Article 41 Depot et publicite - 45-

·5·



CHAPITRE 1

ELEMENTS GENERAUX

Article 1 Champd'application

La presente convention s'applique a I'ensembledes salariesde la societe CSFFrance.

Article 2 Cadrejuridique

II sera applique au personnel, tel que detlnl ci-dessus, la convention collective nationale

du commerce de detail et de gros a predominance alimentaire, dans ses dispositions

etendues, d'une part, ainsi que les difFerentselements cl-apres, d'autre part.

II est evident qu'en aucun cas, les avantages avant Ie rnerne objet ou la rnerne cause

indus dans la convention collective de branche et dans la presents convention ne

peuvent se cumuler.

II est en outre expressernent convenu que les presentes dispositions annulent et

remplacent les dispositifs anterleurs quels qu'ils soient.

La presents convention se substitue ainsi a toute pratique, tout usage ou tout accordrelatif aux differents statuts collectifs des salaries vises dans son champ d'application

avant Ie meme objet.

Le present accord constitue donc un accord de substitution au sens de I'article L 2222-6

du Codedu Travail.

-6-

~C.3



CHAPITRE 2

EM BAUCHES ET CONTRAT DE TRAVAIL

Article 3 Embauche

L'embauche des salaries au sein de la societe CSF France s'effectue contormernent aux

dispositions legales en vigueur.

Toute embauche dans I'entreprise donnera lieu, au plus tard avant la fin de la perloded'essai initiale, a une visite rnedlcale obligatoire.

Le temps passe a cet examen medical est pris sur Ie temps de travail et rernunere comme

tel.

Les eventuels frais de transport, et ceux relatifs a ]'examen lul-rneme, sont a la charge de

I'employeur sur presentation de justificatifs.

Article 4 Contrat de travail

II sera remis it chaque collaborateur, au moment de son engagement, un contrat de

travail ecrlt comportant notamment les indications suivantes :

- duree du contrat,

- date d'entree dans I'entreprise,

- fonctions occupees,

- statut et niveau hlerarchique,

- lieu d'emploi,

- conditions d'essai,- duree du travail ou determination de la duree forfaitaire de travail correspondant a la

remuneration forfaitaire s11y a lieu,

- montant du salaire brut mensuel,

- autres elements eventuels de remuneration directe ou indirecte,

- clause de rnobillte (pourl'encadrement).

-7 -



Article 5 Perioded'essai

A titre transitoire et jusqu'au 10 juillet 2009, dans Ie cadre de la loi sur la modernisation

du rnarche du travail du 26 juin 2008, la duree initiale et Ie renouvellement de la perlode

d'essai continueront de s'appliquer comme suit:

- pour les employes: un mois de travail effectif,

- pour les agents de maltrise : deux mois de travail effectif, renouvelables une fois pour

une duree equlvalente, apres accord des parties,

- pour les cadres: trois mois de travail effectif, renouvelables une fois, pour une duree

equlvalente, apres accord des parties.

Tout evenement provoquant une suspension de la pertode d'essai visee ci-dessus

prolongera cette dernlere d'une duree egale a ladite suspension.

Les dispositions de I'article 5.1 et 5.2 seront applicables a compter du t" juillet 2009.

Article 5.1 Duree initiale maximale

Au terme de I'article L 1221-19 du Code du travail, Les contrats a duree lndeterrnlnee ne

deviennent definitifs qu'a l'issue d'une periode d'essai dont la duree est flxee comme

suit:.. deux mois pour les ouvriers et les employes;

'" trois mois pour les agents de maitrise et les techniciens ;,. quatre mois pour les cadres.

Tout evenement provoquant une suspension de la penode d'essai vlsee ci-dessusprolongera cette dernlere d'une duree egale a ladite suspension.

Article 5.2 Renouvellement de la periode d'essai

La perlode d'essai peut etre renouvelee une fois pour les agents de maitrise et les cadres

dans la limite de :2 mois pour les agents de maitrise, soit une duree maximale de 5 mois,

3 mois pour les cadres, soit une duree maximalede 7 mois.

Article 5.3 Rupture de la periocle d'essai

Pendant I'essai, Ie contrat de travail peut etre librement rompu par Ie salarle ou par

I'employeur.

-8-



Toutefois, toute rupture de la perlode d'essai a 11nitiative de I'employeur devra respecter

un delai de prevenance fixe a :

- 24 heures en de~a de 8 jours de presence,- 48 heures entre 8 jours et 1 rnols de presence,

- 2 semaines apres un mois de presence,

- 1 mois apres 3 mois de presence.

Dans lhvpothese ou la periode d'essai est rompue a 11nitiative du salarie, Ie delal de

prevenance est de 48 heures rarnene a 24 heures s t Ie salarle est reste moins de 8 jours

dans I'entreprise.

Le respect de ce dejai de prevenance n'a pas pour effet de redulre ou de prolonger la

duree de la periode d'essai, laquelle peut etre rompue jusqu'au dernier jour.

-9-



CHAPITRE 3

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 6 Conges paves

Article 6.1 Calcul des conges paVes

Pour pouvoir benef lder d'un droit a conqes paves, Ie salarle doit necessalrernent justifier

avoir ete occupe, pendant la perlode de reference, un temps equivalent a un minimumd'un mois de travail effectif.

l. 'annee de reference pour I'acquisition des droits a conqes paves est flxee du 1er juin de

l'annee precedents au 31 mai de l'annee en cours.

Le conge annuel s'acquiert a raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ou

periode asslmllee, au cours de l'annee de reference.

N'entrainent aucune reduction des conqes paves, tant en ce qui concerne leur duree, que

s'agissant du montant de l'lndernnlte correspondante : .

- les periodes de repos des femmes en couche prevues a l'artlcle L 1225-17 du Code duTravail,

- les jours de repos acquis au titre de la reduction du temps de travail,

- les perlodes llrnltees a une duree ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'executlon

du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie

profession nelle,

- les absences pour maladie des salaries comptant deux ans de presence dans

I'entreprise pendant la periode de reference au cours de laquelle ils ont acquis des droits

a conqes paves, dans la limite de deux mois. En consequence, sl la duree totale des

absences a excede deux mois, les conqes paves sont dus pour deux rnols,

- les absences autorlsees pour circonstances de famille,

- les formations econornlques, sociales et syndicales,

- les perlodes pendant lesquelles un salarie se trouve maintenu ou appele au service

national a un titre quelconque,

- la journee de preparation a la defense nationale.

-10 -



Article 6. 2 P ris e d es conge s

La perlode de 'prise des conqes paves dans I'entreprise debute Ie premier jour de la

periods de pale du mois de juin pour se terminer Ie 31 mai de l'annee suivante.

Les conqes paVes non pris durant la periode de prise telle que definie au 1er paragraphe

du present article ne pourront pas etre reportes sur la periode suivante et ne pourront

pas donner lieu a indemnisation.

Toutefois, il sera possible de reporter une partie des conqes paves pour alimenter un

compte eparqne temps. Les rnodalltes de report sont flxees par I'accord sur Ie compte

eparqne temps.

Les dates et I'ordre des departs en conge sont etablls par l'ernployeur en tenant compte,

dans la mesure du possible, des deslrs exprlmes par les lnteresseset, speclalernentde lasituation de famille des salaries.

A cette fin, les collaborateurs indiquent sur Ie planning etabll par I'employeur les dates de

conges souhaltes, Dans un soucl d'une bonne organisation du magasin, ils tiennent

compte des preconisatlons et notamment des eventuelles semaines au cours desquelles

la prise de conqes n'est pas envisageable.

La planification des conqes paves favorise la prise d'au moins 4 semainesdans la perlode

du conge principal (du ler mai au 31 octobre) avec, dans la mesure du possible, un seul

fractionnement permettant la prise d'au moins 3 semainesconsecut lves,

Le responsable valide Ie planning etabll par les collaborateurs. II conserve un droit deregard et intervient sur d'eventuels desaccords, A cet egard, if pourra au prealable etre enpossession des souhaits des salaries exprlrnes sous forme de 3 propositions et if

tranchera en fonction de crlteres objectifs.

Notamment, if s'efforcera de favoriser Ie depart en conqes, a la merne date, des membresd'une famille vivant sous Ie merne toit. Les conqes du personnel dont les enfants d'age

scolaire frequentent I'ecole seront donnes, dans la mesure du possible, pendant les

vacancesscolaires.

Le planning des conqes est affiche aussltot que possible et au plus tard Ie 1er avril (pour

la periode du conge principal allant du r" mai au 31 octobre).

Ces modalltes de determination des dates de conqes paves seront egalement appliquees

pour la perlode des conqes d'hiver (periode du 1er novembre au 30 avril). Le planning

ainsi etabll devra etre affiche au plus tard Ie 1er octobre.

Au cours de la premiere annee d'application de leur contrat de travail, les salaries

nouvellement ernbauches peuvent, avec I'accord de I'employeur, prendre leurs conqes

paves acquis par anticipation.

-11-



Article 6.3 Conges de fractionnement

La periode de prise du conge principal (perlode d'ete) est fixee du ler mai au 31 octobre.

Tous les CP « principaux » (hors jours en sus des 24 [ours ouvrables natamment Seme

semaine et conqes d'andennete) sont comptablllses paur examiner Ie droit aux jours de

fractionnement

La quadruple condition d'attribution est la suivante :

- etre present a ltssue de la perlode d'ete,

- avoir un droit acquis de conqes paves de 30 jours (droit complet),

- prise sur la perlode d'ete de mains de 22 jours (taus CP confondus),

- prise sur la pertode d'hiver (1er novembre au 30 avril) d'au mains 3 jours

ouvrables de CP acquis au titre de la perlode precedents (CP2) (pour

obtenir 1 jour de fractiannement) ou d'au moins 6 jours ouvrables de CP

acquis au titre de la perlode precedents (CP2) (pour obtenir 2 jours de

fractionnement) - hors sem e sem aine et conges d'anciennete -.

Les jours de fractionnement sont attnbues sur la pale de novembre (avec edition sur Ie

bulletin).

Les jours de fractionnement acquls en novembre et non pris au 31 mal suivant ne sont

pas reportes,

Les regles ci-dessus ne font pas obstacle a la posslblllte legale relative a la renonciation

par Ie salarle a I'attribution des jours de fractionnement.

Article 7 Congas d'anciennete

Les conqes supplernentaires d'andennete seront accordes dans les conditions suivantes :.

- 1 jour ouvre apres 10 ans d'andennete dans I'entreprise,

- 2 jours ouvres apres 15 ans d'anclennete dans I'entreprise,

- 3 jours ouvres apres 20 ans d'andennete dans I'entreprise,

- 4 jours ouvres apres 25 ans d'anclennete dans I'entreprise,

- 5 jours ouvres apres 30 ans d'anclennete dans I'entreprise.

Pour l'annee au cours de laquelle I'anciennete est atteinte, les conqes d'anciennete

s'ajoutent aux conqes en cours d'acquisition Ie mois ou l'andennete est atteinte par

rapport a la date anniversaire du contrat. Pour les annees suivantes, les conqesd'andennete sont attnbues en debut d'annee de reference (1er juin).

-12 -



Article 8 Absences autorlsees pour circonstances defamille

Tout salarle aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour

circonstances de famille prevues d-dessous :

EVENEMENTS DUREE DES CONGES

Mariage du salarle4 jours ouvres

M sans condition d'anclennete

- apres un an d'anclennete5 jours ouvres

(soit une semaine)

PACSdu salarte 1 jour ouvre

Mariage d'un enfant

- sans condition d'andennete 1 jour ouvre

- apres un an d'anclennete 2 jours ouvres

Mariage d'un frere ou d'une sreur1 jour ouvre

Naissance ou adoption d'un enfant3 jours ouvres

Bapteme, communion solennelle ou

les equivalents lorsqu11sexistent pour

les autres religions (apres 1 jour ouvre

un an d'andennete) de I'enfant

Deces du conjoint, du partenaire lie par

un PACS, du pere, de la mere 5 jours ouvres

ou dun enfant, d'un petit-enfant (soit une semaine)

Deces d'un beau-fils ou d'une belle-fllle4 jours ouvres

Deces d'un grand parent du salarle oude son conjoint, d'un frere ou d'une

sreur, dun beau-frere ou d'une 2 jours ouvres

belle-soeur, d'un beau-parent.

Entree d'un enfant en classeAmenagement de I'emploi du temps

maternelle, cours preparatolre ou sbdemeen accord avec Ie superieur

hierarchique

-13 -



Dans l 'hvpothese d 'un deces te l que rnenttonne d an s Ie ta ble au c-dessus, e t s ur ve na nt

du ran t une periode de conqes paves du sa la rie , ce de rn ie r se ra considere en absence

pou r c irconstance de fam ille e t son d ro it a conqes paves ne se ra pas en consequence

lrnpacte.

Ces conqes spec laux do iven t en pnnope etre p ris au m om en t de I'evenem en t Ie

justifian t e t, au p lus ta rd , dans un de la l de 7 [ours su ivan t Ie jou r de I'evenem ent a

I'o rig in e d u c on ge .

Article 9 Accompagnement de la moblllte du personnel

d'encadrement

En co mplem ent d es d ispos ition s re la tives a la rn oblllte geo grap hique (a nn exe i), Ie

person ne l d 'en cadrem en t, dans les hypo theses de m uta tio n bene tlde , s l les con dition s

cum ula tives c l-d essous, so nt rem plies d 'un e prim e « loca tive» co rrespo nd an t a 30 %

du nouveau loye r dans la lim ite de 250 € bru t pa r m o is pou r un agen t de m a itrise e t de

350 € bru t pa r m o is pour un cad re .

Le ve rsem en t de cette prim e dans Ie cadre d 'une m uta tion geograph ique est lim ite aux

hypo theses cum ula tives ou Ie lieu de trava il e t Ie lieu de res idence se situen t dans une

com m une en tran t dans la defin ition des com m unes reconnues com m e etan t les p lus

che res (zone A) se lon la defin ition de la lo i « D e R ob ien » (e t se s te xte s d 'ap plica tio n)

relative a 11mmobi lier locat if .

Pa r a illeurs , ce tte p rim e ne sera ve rsee que si les cond itions cornplementalres e t

cum ula tiv es su ivan te s so nt rem plies :

-fournlture s em e str ie lle d es ju stific atifs d u lo ye r,

-dom tc llla tlon avan t la m u ta tion dans une com m une non vlsee com me com m une che re

(zone A) se lon la de fin ition de la lo i « D e R ob ien » (e t ses te xte s d 'ap plic atio n) re la tive

a 11mmobi lier locat if ,

-mutatlon o uv ra nt d ro it a ux d is po sitio ns re la tiv es a la m o b ilite g eo g ra p hiq ue .

Le versem en t de cette prim e prendra fin dans les hypo theses su ivan tes :

-rnutatlon dans une com m une non visee com me com mune che re (se lon la de fin ition de

la lo i « D e R ob ie n » e t s es te xte s d 'a pp lic atio n re la tiv e a 11mmob i lie r loca t if ),

.ab se nce d e la yer.

Le ve rsem en t de ce tte p rim e« loca tive» est exdu dans rhvpothese de ]'achat par Ie

s ala rle d e la re sid en ce .

P ar a ille urs d an s Ie ca dre d 'un e m uta tio n ge ogra ph iqu e a 1 1n itia tiv e d e I'e m plo ye ur, Ie

sa la rie bene fic ie d 'un conge de dernenaqernent d 'un jour ouvre rernunere, sansc o nd itio n d 'a n d en n e te ,

-14 -



Article 10 Absence autorlsee .pour demenagement pour

motif personnel

Tout sa la rle de fa socie te don t l'andennete sera au m oins ega fe a 1 an au jour de son

dem enaqe rnen t benefic ie ra d /un jour d 'absence auto risee rernune ree pour

d em en aq em e nt p er so n ne l.

C e jour d e co nqes sera ass irn lle a un jour de trava il e ffec tif pou r la determ ination de la

duree d u conge annue l pave. II devra e tre pris au m om ent de f'evEm em ent.

Article 11 Absence autorlsee pour la realisation desepreuves du perm is de conduire

L'absence necessa lre pou r su ivre les epreuves du perm is de condu ire n e do nnera pas lieu

a red uctio n d e sa la lre , sur prese nta tio n d e la co nvo catio n o ffic ie lle , d an s la lim ite d e d eu x

ten ta tives, pour chacune des epreuves theortque (code) e t pra tique (condu ite ), e t pour

les ca tegories de perm is A et B.

Article 12 Participation du salarie a I'appel de preparation a

la defense

Tou t salarte, age de 16 a 25 ans, qu i do it partic iper, sur convocation , a l'epp el d e

preparat ion a fa d efe ns e, b en efic ie d 'u ne a uto ris atio n d 'a bs en ce e xc ep tio nn eH e d e u n jo ur

ouvre .

C ette absen ce e xce ptio nn elle a po ur but excJu sif d e perm ettre au sa larle d e pa rtic iper, sur

convocat ion, a I'a p pe l d e p re pa ra tio n a fa de fe ns e.

C ette absen ce n 'en tra in e pas d e red uctio n d e rem un era tio n et est ass lm lle e a u ne p erio ds

de trava il e ffec tif pou r la dete rm ination de la duree du conge annue l.

Article 13 Absences parentales pour enfant malade

-15-



II sera accorde au pere ou a la mere une autorisation d'absence de courte duree pour

soigner un enfant hospltadse ou gravement malade, sur presentation d'un certificat

medical ou, a defaut, sur presentation d'une feuille de maladie signee par Ie rnedecln

attestant de la presence necessalre d'un parent au chevet de I'enfant. .

Si les deux parents sont salaries de la societe CSF France, ces autorisations d'absencepourront se cumuler sous reserve qu'elles ne soient pas prises slrnultanement sauf accord

du responsable hierarchlque.

Par ailleurs, aucune autorisation n'est a demander lorsque I'un des parents, present au

foyer, peut assurer la garde de I'enfant.

Article 13.1. Absence parentale en cas d'hospitalisation d'un enfant

- Enfants de moins de 16 ans :

Pour veiller un enfant a charge age de moins de 16 ans, hospltalise, ou Ie soigner

pendant sa convalescence apres hospitalisation, Ie salarle a Ie droit de beneticler d'une

autorisation d'absence payee d'une duree maximale de 8 jours ouvres par annee civile.

Cette autorisation d'absence s'apprede par salarle, quel que soit Ie nombre d'enfants

ages de moins de 16 ans a charge de la famille.

- Enfants de plus de 16 ans :

Pour veiller un enfant age de plus de 16 ans et encore fiscalement a charge de ses

parents, hospltallse, ou Ie soigner pendant sa convalescence epres hospitalisation, Ie

salarle beneflclera d'une autorisation d'absence payee d'un jour ouvre par annee civile.

Cette autorisation d'absence s'apprecle par salarte, quel que soit Ie nombre d'enfants acharge de la famille.

Pour I'application des dispositions de I'article 13.1, sont seuls conslderes comme ayant ete

hospltallses les enfants pour lesquels une prise en charge de la securite sodale a eM

delivree au titre de l'hospitalisation, que celle-ci ait 13Meffectuee en milieu hospitalier ou

a domicile.

En I'absence de prise en charge de la securlte sociale dellvree au titre de I'hospitalisation,

Ie salarle a Ie droit de beneflder d'une journee d'absence rernuneree, pour veiller un

enfant a charge, suivant une hospitalisation ne necessltant pas une nuit d'hospitalisation.

Cette autorisation d'absence rernuneree s'apprecle par salarle sous reserve de justifier

d'un bulletin de presence ou de situation, quel que soit Ie nombre d'enfants a charge

dans la famil/e.

·16·



Article 13.2. Absence parentale pour soigner un enfant malade

Tout salarle a Ie droit de beneflder d'un conge en cas de maladie ou d'accident, constate

par certificat medical, d'un enfant de moins de 16 ans dont iI assume la charge.

La duree de ce conge est au maximum de 6 jours ouvres par annee civile.

Ce conge pourra etre prls par journees completes ou par derni-journees a hauteur de 6

jours ou de 6 demi journees,

La dernl-journee se deflnlt comme Ie nombre d'heures de travail planiflees jusqu'a 14

heures pour la matinee et a partir de 12 heures pour l'apres-mldl, sans que cette duree

ne puisse etre superleure a 5 heures de travail effectif.

Cette autorisation d'absence s'apprecle par salarle, quel que soit Ie nombre d'enfants

ages de moins de 16 ans a charge de la famille.

Les jours de conge prevus dans Ie cadre du present article (13.2) ne donneront lieu, en

revanche, a aucune remuneration et pourront seulement etre, Ie cas echeant, recuperes

par Ie collaborateur en accord avec son superieur hlerarchlqae.

Article 14 Conge de

malade

I

presence parentale pour enfant

Le salarle dont l'enfant a charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un

accident d'une partkullere gravite rendant indispensable une presence soutenue et des

soins contraignants peut demander a beneficier d'un conge de presence parentale en

vertu de I'article L 1225-62 du code du travail.

La duree du conge dont peut beneflder Ie parent pour un merne enfant et pour une

rnerne pathologie est au maximum de 310 jours ouvres au cours d'une periode de 36

mois. Aucun de ces jours ne peut etre fract lonne,

Non rernunere, ce conge ouvre droit a I'allocation de presence parentale.

Contormernent a I'article L 1225-64 du code du travail, a Itssu du conge de presence

parentale, Ie salarie retrouve son precedent emploi ou un emploi similaire assorti d'une

remuneration au moins equlvalente,

Le salarle adresse une demande rnotlvee a I'employeur un mois au moins avant la date alaquelle iI entend beneflcler de ces dispositions.

-17-



Article 15 Absencesautorlsees en cas d'hospitalisation du

conjoint, du concubin ou partenaires sousPACS

Sous reserve de justifier d'un bulletin de presence ou de situation, Ie salarie a Ie droit de

beneflcler d'une [ournee d'absence remuneree pour la 10 journee d'hospitalisation :

- En cas d'hospitalisation d'urgence de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS.

- Ou en cas d'hospitalisation d'une duree de plus de 24 heures (hors examens rnedlcaux)

de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS.

- Ou en cas d'hospitalisation de jour ne necessltant pas une nuit d'hospitalisation de son

conjoint, concubin ou partenaire sous PACS.

Dans les autres cas, Ie jour d'absence prevu dans Ie cadre du present article ne donnera

lieu a aucune remuneration et pourra seulement etre, Ie cas echeant, recupere par le

collaborateur en accord avec son superieur hlerarchlque,

Article 16 Maladie - accident

Article16.1 Suspensionducontratdetravail

Les absences dues a la maladie ou a un accident, pour quelque cause que ce soit,

constituent une simple suspensiondu contrat de travail a condition :

- de prevenir I'employeur avant l'heure prevue pour la prise de fonetion et, au plus tard,

dans les 24 heures, sauf cas de force majeure,

- d'en justifier, dans les trois jours calendalres, par I'envoi d'un certificat medical ou

d'hospitalisation.

Encas de prolongation d'absence, Ie salarle doit prevenlr I'employeur, si possible, la veille

du jour prevu pour la reprise et, au plus tard, Iejour rnerne.

La justification de la prolongation doit par ailleurs etre fournie selon les rnodal l tes et

delais cl-dessus,

L'indisponibilite prolonqee consecutive a une maladie ou un accident d'origine non

professionnelle ne peut constituer une cause de licenciement pour necesslte de

remplacement pendant un delal de :

-18-



- 4 mois apres 6 mois de presence dans ['entreprise,

- 6 mois apres 4 ans de presence dans I'entreprise,

- 8 mois aprss 8 ans de presence dans ['entreprise,

- 10 mots apres 15 ans de presence dans I'entreprise.

La condition de presence dans I'entreprise vlsee a l'allnea precedent s'apprecle au 1er jour

de l'arret de travail.

Cette garantie d'emploi cesse de produire effet a compter du jour ou Ie salarle benerlde

des conditions pour etre mis a la retraite a taux plein.

La protection de l'ernplol des salaries victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

professionnelle est assuree contorrnement aux dispositions des articles L 1226-7 a L

1226-17 du Code du Travail.

Dans les hypotheses de licenciement dO a la maladie prolonqee, 11nteresse aura droit aune prlorlte de reembauchace pendant une perlode de six mois suivant la date de

consolidation de sa maladie etablle par la securlte sociale.

Le salarle reernbauche sera replace dans les conditions d'anclennete quil avait acquises

au moment du licenciement.

Article 16.2 Maintien des conges paves en cas de longue maladie, accident

du travail et maladie professionnelle

- Longue maladie :

Le salarte en arret de travail au 31 mai depuis au moins 3 mois consecutlts et dans

l'lrnposslblllte de poser ses conqes paves du fait de sa maladie, pourra soit placer 6 jours

de ccnqes au maximum sur Ie CET, soit reporter 6 jours dans les deux mois suivant la fin

de la periode de prise des conqes paves.

La demande de placement dans Ie CET doit intervenir au plus tard dans les 2 moissuivant Ie 31 maio

- Accident de travail I maladie professionnelle :

Les salaries mis dans l'lmposslblllte de prendre I'ensemble de leurs conqes paves a la date

du 31 mai en raison d'un arret de travail pour accident du travail ou maladie

professiannelle, conserveront Ie nombre de jours de conqes mentlonne sur Ie bulletin de

pale a fin maio Afin d'assurer la conservation de ces jours de conqes, ces derniers seront

automatiquement transferes sur le CET.

-19- 5 5 ~I- ' < ( /

_ \ ( . . ~ r " \ _ < I



Article 16. 3 Complement de salaire

En cas de m alad ie ou d 'acc ident dOm en t cons ta te par certifica t med ica l ou , a d eta ut, su r

presentation de la feuU le de m alad ie signee par Ie m ededn , pouvant donner lieu a contre-

v is it e, I'emp lo y eu r cornpletera les lndernn ltes versees par Ie regim e genera l de securlte

soc ia le e t, Ie cas echean t, Ie regim e de prevovance m is en place au se in de l'en treprise ,

d ans le s c on ditio ns p re vu es au p re se nt artic le .

Pour Ie ca lcu l des lndernn ltes dues au titre d 'un m ois determ ine , iI sera tenu com pte des

lndernn ltes de ja percuss par l'ln teresse duran t les 12 m ois p recedents, de te lle so rte que ,

s i p lus ieurs absences pour m a lad ie ou acciden t ont e te lndernn lsees au cours de ces 12

m o is, la duree to ta le d 'indem n isa tion ne depasse pas ce lie a la qu elle l'a nc le nn ete de

l'ln te re ss e lu i d on ne d ro it, e n ve rtu d es d is po sitio ns c l-a pre s,

L 'anc ienne te prise en com pte pour la determ ination du d ro it a [ln d em n is a tio n s 'a p pre c le

au pre mier jou r de I'abse nce .

Article 16. 3. 1 Employes

a) Conditions d'anciennete :

La ga ra ntie d e re ss ou rce p revue au p re se nt a rtic le" n e s 'a ppliqu e qu'au x sa la rie s ju stifia nt

d 'un an de presence con tinue dans I'en treprise e t sans cond itions d 'andenne te en cas

d 'a cc id en t d u tra va il o u d e m ala die p ro fe ss io nn elle .

b) Delai de carence

L'indem nite cornple rnenta lre ne sera versee par I'en trep rise au sa la rle qu 'a partir du ie

jour su ivant l'a rre t de travail so it (6 jou rs de de la l de carence) pour les sala ries justifian t

d 'u n e a n de n ne te superteure a u n a n d an s I'e ntre pris e.

Neanmoins, iI n 'y aura aucun dela i de carence pour Ie p rem ier a rre t de trava il in tervenan t

apres une perlode con tinue de 12 m ois sans arret de trava il.

Le dela l de carence ne joue tou te fo is pas en cas:

- d 'ho sp ita lis ation , a in si qu 'e n ca s d 'a rre t d e travail p re ce den t o u s uivan t lm me dlatem ent

une hospita lisation (son t seu ls cons lderes com m e avan t e te hosp lta llses les m alades

avan t passe une nu lt a l'h op ita l p re ce dee e tjo u su iv ie d 'u n a rre t d e tra va il, ou ho sp lta llse s

a dom ic ile dans les cond itions legales e t reglem en ta ires (a lte rna tive a l 'hospitalisation

traditionnelle)).

- 20-



- de m a lad ie en tra inan t un arre t de trava il de p lus de 28 jours .

c} Montant des indemnites complementejres

Le m on tan t des lndem nites com plem enta lres se ra ca lcu le de facon a assurer a

l'ln te re ss e :

• En cas de m alad ie :

-9 0 % de ses appo in tem ents ne ts pendan t un m ois e t dem i pour Ie personne l avan t de

1 an a 5 a ns d e p re se nc e c on tin ue d an s I'e ntre pris e,

-9 0 % de ses appom ternen ts nets pendan t deux m o is e t dem i pour Ie pe rsonne l avan t de

5 a 10 a ns d e p re se nc e c on tin ue d an s l'e ntre pris e,

-100 % de ses appo in tem ents ne ts pendan t tro is mots pour Ie personne l avan t de 10 a

20 an s d e prese nce co ntin ue d an s I'e ntre pris e,

-100 % de ses appo in tem en ts nets pen dan t quatre mots pour Ie personne l avan t p lus de

20 an s d e p rese nce co ntin ue d an s I'e ntreprise .

• En cas d 'acc iden t de trava il ou de m alad ie pro fess lonne lle :

-100 % de ses appo in tem ents ne ts pendan t un m ois e t dem i pour Ie personne l avan t

m oin s d e 5 an s d e presen ce co ntin ue d an s I'e ntreprise ,-100 % de ses appo ln tem ents nets pendan t deux m ois e t dem i pour Ie personne l avan t

de 5 a 10 a ns d e p re se nc e c on tin ue d an s I'e ntre pris e,

-100 % de ses appo in tem ents nets pendan t tro is m o is pou r Ie pe rsonne l avan t de 10 a

20 a ns d e p re se nc e c on tin ue d an s I'e ntre pris e,

-100 % de ses appo ln tem ents nets pendan t qua tre m o is pou r Ie pe rsonne l avan t p lus de

2 0 a ns d e p re se nc e c on tin ue d an s I'e ntre pris e.

Article 16. 3. 2 Agents de maitrise

a} Conditions d'anciennete :

Les lnde rnn ites cornp lem en ta lres en cas de m alad ie ne seron t versees qu 'aux agen ts de

m aitr ise justifian t d 'un an de presence con tinue dans I'en treprise e t sans cond ition

d 'a nc ie nn ete e n c as d 'a cc id en t d u tra va il o u d e m ala die p ro fe ss io nn elle .

b} Delai de carence:

Les ln de rn nites co mplem en ta ires se ro nt versee s p ar I'e ntreprise au x a gen ts d e m aitrise ,

s an s d ela i d e c are nc e.

- 21-



c) Montant des _indemnib!S comph~mentaires

Le montant des lndemnltes cornplementalres sera calcule de facon a assurer a l'lnteresse

Ie maintien de ses appointements nets mensuels pendant:

* En cas de maladie :• un rnols et demi pour les salaries avant entre 1 ans et 5 ans de continue presence dans

I'entreprise,

• deux mois et demi pour les salaries avant de 5 a 10 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• trois mois pour les salaries avant de 10 a 20 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• quatre mois pour les salaries avant plus de 20 ans de presence continue dans

I'entreprise.

* En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle :

• deux mois pour les salaries avant moins de 5 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• trois mois pour les salaries avant de 5 a 10 ans de presence continue dans I'entreprise,

• quatre mois pour les salaries avant de 10 a 20 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• six mois pour les salaries avant plus de 20 ans de presence continue dans I'entreprise.

Article 16. 3. 3 Cadres

a) Conditions d'anciennete:

Les indemnltes complernentalres en cas de maladie ne seront versees qu'aux cadres

justifiant d'un an de presence continue dans I'entreprise et sans condition d'andennete en

cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

b) Delai de carence:

Les indernnltes complernentaires seront versees par I'entreprise au personnel cadre sans

delal de carence.

c) Montant des indemnib!s complementaires :

Le montant des indemnites complernentalres sera calcule afin d'assurer au cadre, en cas

de maladie ou d'accident, Ie maintien de ses appointements nets mensuels pendant:

-22 -



* Encas de maladie:

• trois mois pour les salaries avant entre 1 an et 5 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• quatre rnols pour les salaries avant de 5 a 10 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• cinq mois pour les salaries avant plus de 10 ans de presence continue dans

I'entreprise.

* En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle :

• quatre mois pour les salaries avant moins de 5 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• cinq mois pour les salaries avant de 5 a 10 ans de presence continue dans

I'entreprise,

• sept mois pour les salaries avant plus de 10 ans de presence continue dansI'entreprise.

Article 16. 4 Indemnites Journalleres de Securite Sociale (DSS)

Les lndernnltesjournalleres de SecuriteSocialesont directement percues par lessalaries.

Afin d'assurer Ie maintien de la remuneration et d'evlter que Ie salarie sous contrat aduree Indeterrninee ne subisse les delais lies au traitement des IJSS, I'entreprise dans Iecadre du versement des lndernnltes cornplementaires a sa charge fait I'avance des

lndemnites journalieres exc!usivement sur Ie premier bulletin de pale suivant I'arret de

travail. Cette avance donne lieu a retenue et requlartsat lon sur la fiche de paie du mois

suivant.

Article 17 Maternite

Article 17.1 Amenagement des conditions de travail des femmes enceintes

II est interdit d'occuper les femmes enceintes pendant une periode de huit semaines au

total avant et apres I'accouchement, dont au mains six semainesapres I'accouchement.

Sauf accord ecrlt, les salarlees enceintes ne pourront se voir imposer de travailler de nuit

ou d'assumer des astreintes de nuit.

Les salariees enceintes beneflclent d'une autorisation d'absence pour se rendre aux

examens medlcauxobligatoires prevus par Ie Codede la Sante publique, a savoir :

- examens prenataux

- 23"



.;' premier examen prenatal obligatoire effectue avant la fin du 3eme

mois de grossesse,

.;' autres examens prenataux obligatoires, d'une pertodldte mensuelle a partir du 1er jour

du 4eme

mois de grossesse et jusqu'a I'accouchement.

- un examen postnatal devant avoir lieu dans les hult semaines qui suivent['accouchement.

Ces absences n'entrainent aucune diminution de la remuneration et sont asslmilees a une

pertode de travail effective pour la determination des conqes paves, ainsi qu'au regard

des droits legaux ou convention nels du fait de l'andennete de fa salarlee dans

I'entreprise.

A I'expiration du 3eme mois de grossesse, toute salarlee sera autortsee a redulre sa duree

journallere de travail de V 4 heure, sans reduction de salaire.

Article 17. 2 Rupture du contrat de travail a I'initiative de la salariee

Conformernent aux dispositions de I'article 7.6.5. de [a convention collective nationale, la

femme en stat de grossesse peut, sur production d'un certificat medical, rompre son

contrat de travail sans delal conge, et sans avoir de ce fait a payer une indemnite de

rupture.

De merne, pour elever son enfant, la selariee peut, sous reserve d'en informer son

employeur par lettre recommandee avec accuse de reception, au moins quinze jours a

I'avance, reslller son contrat de travaila

['issue du conge de maternlte ou d'adoption ou,Ie cas echeant, deux mois apres la naissance ou l'arrlvee au foyer de I'enfant, sans etre

tenu de respecter Ie delal de preavls ni de payer de ce fait une lndernnite de rupture.

Dans cette hypothese, elle peut a tout moment de l'annee suivant ce terme, demander a

beneflder d'une reintegration, dans les conditions prevues a I'article 7.6.5 de la

Convention Collective Nationale.

Article 17. 3 Suspension du contrat de travail

La salarlee enceinte a droit, sur justification, de suspendre son contrat de travail,

conformernent a sa situation deflnle dans Ie tableau ci-dessous :

- 24-



NOMBRE D'ENFANTS CONGE(en semaines entourant la naissance)

Nes A venir Avant Apres Total

AucunUn 6 10 16

Ou

un enfantJumeaux 12 (*) 22 34

Triples ou plus 24 (*) 22 46

Deux ou plus Un 8 (**) 18 26

Jumeaux 12 (*) 22 34

Triples ou plus 24 (*) 22 46

., , , , , ,(*) L a sa la rte e pe ut aug m ente r Ie co nge p re natal d e 4 se m am e s m axim u m , Ie co nge p ostna ta l e ta nt re du itd'autant

(**)La sa la rle e pe ut aug m ente r Ie co nge pre natal d e 2 se m ain es m axim um , Ie cong e postn atal e tant roou itd 'autant

Si un etat pathologique, atteste par certificat medical comme resultant de la grossesse ou

des couches, Ie rend necessalre, la peri ode de suspension du contrat est auqrnentee de la

duree de cet etat pathologique dans la limite de deux semaines avant la date presumee

de I'accouchement et de quatre semaines apres la date de celle-ci.

Tout certificat medical devra etre adresse a I'employeur dans les 48 heures du debut deI'absence ou de I'expiration du conge de maternlte,

Article 17.4 Protection

II est interdit de reslller Ie contrat de travail d'une salarlee lorsqu'elle est en etat de

grossesse medicalement constate, pendant 11ntegralite des perlodes de suspension de

travail auxquelles elle a drolt, qu'elle use ou non de ce drolt, ainsi que pendant les quatre

semaines qui suivent I'expiration de ces perlodes, sauf en cas de faute grave non nee a

l'etat de grossesse de 11nteressee ou de l'lmposslblllte ou se trouve I'employeur de

maintenir Ie contrat pour un motif etranqer a la grossesse ou a I'accouchement.

Les memes regles s'appliquent pendant Ie conge d'adoption.

La reslllatlon du contrat de travail par !'employeur ne peut prendre effet ou etre slqnifiee

dans Ie delal de suspension du contrat de travail.

-25-



Article 17. 5 Complement de salaire

• Employes et agents de maitrise

Dans la periode de repos due aux couches, I'employeur versea

la femme enceinte qui aau moins un an de presence dans I'entreprise a la date de la declaration de la grossesse,

la difference entre ce qu'auraient ete ses appolnternents nets mensuels si elle avait

travaille (calcules sur fa base de son horalre habituel de travail de l'horaire en vigueur

dans son service pendant la perlode d1ndemnisation si ledit horaire a ete rnodlfle) et la

valeur des lndemnltes journalleres versees a 11nteressee par la securlte sociale :

- pendant huit semaines apres un an de presence,

- pendant douze semaines apres deux ans de presence,

- pendant seize semaines apres trois ans de presence.

Ces durees sont prolonqees de :

quatre semaines en cas de naissances multiples,de deux semaines, lorsque la salaries assume deja la charge d'au moins deux

enfants ages de moins de 16 ans.

Durant le conge d'adoption, la femme qui a un an d'anclennete a fa date d'arrivee a son

foyer d'un enfant contie en vue de son adoption, beneflclera du maintien de son salaire

net mensuel (sous deduction des lndernnltes journalleres de securlte sociale) dans fes

conditions d-dessus .

• Cadres

Dans fa periode de repos due aux couches, f'empfoyeur verse au cadre enceinte qui a au

moins un mois de presence dans I'entreprise a fa date de fa declaration de la grossesse,

une lndernnlte cornplementalre aux lndernnltes journalleres de securlte sociale de facon alui assurer Ie maintien de ses appointements nets mensuels pendant:

- 4 mois pour la salarlee avant entre 1 mois et 5 ans de presence dans I'entreprise,

- 5 mois pour la salariee avant entre 5 ans et 10 ans de presence continue dans

I'entreprise,

- 7 mois pour la salartee avant plus de 10 ans de presence continue dans I'entreprise.

Ces durees seront prolonqees :

- de quatre semaines en cas de naissance multiples,

- de deux semaines, lorsque Jasalarlee assume deja la charge d'au moins deux enfantsages de moins de 16 ans.

Cette lndernnlte complernentalre est toutefois versee dans Ja limite de la duree du conge

legal de rnaternlte,

Durant Ie conge d'adoption, la femme qui a au moins un an d'andennete a la date

d'arrlvee a son foyer d'un enfant contle en vue de son adoption, beneticiera du maintien

de son salaire net mensuel sous deduction des lndernnltes joumalieres de secunte sociale

dans les conditions suivantes :

- pendant huit semaines apres un an de presence dans I'entreprise,

- pendant douze semaines apres deux ans de presence dans I'entreprise,- pendant seize semaines apres trois ans de presence dans I'entreprise.

-26-



Article 18 Conge paternlte

Apn3s la naissancede son enfant, Ie pere salarle beneficie d'un conge de paternlte de 11

jours calendaires consecutlfs ou de 18 jours calendairesconsecutifs en cas de naissancesmultiples, entrainant la suspensionde son contrat de travail.

Le salarle qui souhaite beneflcler du conge de paternite doit avertir son employeur par

ecrtt (Iettre recomrnandee avec accuse de reception ou lettre remise en main propre

centre decharqe) au mains un mois avant la date a laquelle iI entend prendre son conge,

en precisant la date a laquelJe il entend mettre fin a la suspension de son contrat de

travail.

Ce conge de paternlte doit necessairement etre pris dans les quatre mois suivant la

naissance de I'enfant.

Toutefois, ce conge peut etre reporte au-deta des quatre mois dans I'un des cas

suivants :

_ Hospitalisation de I'enfant: dans ce cas, Ie conge de paternlte dolt etre pris dans les

quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

- Deces de la mere: dans ce cas, le conge de paternlte doit etre pris dans les quatre

mois qui suivent la fin du conge dont beneficle Ie pere en vertu des dispositions de

I'article L 1225-28 du Code du Travail, c'est a dire un conge correspondant a une

suspension de contrat de travail pendant une duree de 10 semaines a compter du jour dela naissancede ]'enfant.

Pendant la duree de son conge paternite, I'entreprise verse Ie cas echeant au salarle, Ie

complement de salaire entre Ie plafond de la securlte soclale et Ie salaire percu par Iesalarte,

Article 19 lours feries

L'accomplissement du travail des jours feries des employes se fera sur la base duvolontariat.

II sera fait application des dispositions de la ConventionCollectiveNationale de Branche.

Le chomage des jours feries n'entraine, pour les salaries concernes, aucune reduction de

leur remuneration mensuelle sous reserve que ceux-ci aient ete presents Ie jour

precedent et Ie jour suivant Ie jour de fete legale sauf si leur horaire de travail exclut

qu'lls devaient travailler cesjours-la ou autorisation d'absenceprealablernent accordee.

Les heures de travail perdues par suite du chomage des jours feries ne peuvent donner

lieu a recuperation.

-27-



Chaque salarle benetlcle chaque annee du chomage collectif ou individuel de 6 jours

ferles en sus du 1er maio Ce nombre (en cas d'embauche en cours d'annee) sera redult

en fonction du calendrier des jours ferles, Un svsterne comparable a celui existant en

matiere de depart en conqes paves sera mis en place afrn que chacun puisse faire valoir

ses preferences lorsque les jours feries ne sont pas chomes collectivement. Les employes

dont la journee, ou une demi-journee de repos habituelle, coindde avec un jour ferie fixedans la semaine (Iundi de Paques, lundl de Pentecote, jeudi de l'Ascension), chome

collectivement dans l'etabllssement, benefrcieront, en compensation de cette co'incidence

jour ferie flxe/repos habituel, d'une journee ou d'une dernl-journee de repos decalee,

determlnee en accord avec leur superieur hlerarchlque,

Les autres jours feries travallles donneront lieu au choix du salarie :

- soit a un repos pave d'une duree ega Ie au nombre d'heures travaillees Ie jour ferie, a

prendre dans une periode de 15 jours precedent ou suivant Ie jour ferie travallle,

Cette disposition ne fait pas obstacle a des accords individuels ou collectifs prevoyant Ie

cumul des heures de repos a recuperer au-deja du delai de 15 jours.

- soit au paiement au taux horaire contractuel, des heures effectuees Ie jour ferie, en sus

de la remuneration mensuelle.

Dans Ie cadre des forfaits en jours travallles, la base de reference a prendre en compte

pour I'application des dispositions ci-dessus sera la journee,

Article 20 Travail du dimanche.

L'accomplissement du travail du dimanche des employes se fera sur la base du

volontariat.

Les etabllssements de la societe CSF France pourront, en fonction des derogations

permanentes ou temporaires prevues par la loi, etre arnenes a ouvrir regulierement ou

occasionnellement Ie dimanche.

L'ouverture, en application des articles L 3132-25, L 3132-13 et L 3132-29 du Code du

travail, est conslderee com me reguliere.

2(La seule ouverture, en application de I'article L 3132..l4-du Code du travail, est

conslderee comme occasionnelle.

Les salaries amenes a travailler regulierement ou occasionnellement Ie dimanche

benefldent des dispositions suivantes :

• Travail occasionnel du dirnanche

- 28-



Pour les employes et agents de maitrise, chaque heure de travail effectuee

occasionnellement Ie dimanche donnera lieu a une majoration egaIe a 100 % du salaire

horalre (un jour ou une derni-joumee pour les cadres autonomes) venant s'ajouter a la

remuneration mensuelle.

Cette majoration se substitue a la majoration legale pour heures supplementaires,

• Travail requller du dimanche

Les employes et agents de maitrise travaillant habituellement Ie dlmanche, dans Ie cadre

des articles L 3132-13 et L 3132-25 du Code du travail et ne beneflclant pas d'un jour et

demi de repos consecutf dans la semaine, auront droit a une rnajoratlon de leur salaire

horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuee ce [our-la (est

notamment consldere comme consecutlt, Ie repos du dimanche apres-mldl et du lundi qui

Ie suit).

Les employes travaillant habituellement Ie dimanche, dans Ie cadre des articles L 3132-13

et L 3132-25, Y compris les etudlants, et beneflclant d'un jour et demi de repos

consecutlfs dans la semaine auront droit a une majoration de leur salaire horaire de base

de 10 % pour chaque heure de travail etfectuee ce jour-la, Pour les Agents de Maitrise, la

majoration dans cette situation est flxee forfaitairement a 10 € par dimanche travallle,

Enfin, pour les cadres autonomes, la majoration dans la situation du travail requller du

dimanche est flxee forfaitairement a 10 € par dimanche travallle,

-29 -



CHAPITRE 4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 21 Preavis

Article 21.1 Duree du preavis en cas de licenciement ou de demission

En cas de rupture hors perlode d'essal dun contrat de travail a duree Indeterrninee, la

duree du preavls redproque, sauf cas de faute grave, faute lourde ou de force majeure(entendre ici un evenernent irresistible, imprevlslble et exterleur), est flxee a :

• Employes:

La duree du preavls reclproque est fixee a un mois de date a date pour l 'ensernble du

personnel ouvrier et employe.

II est neanmolns porte a deux rnols lors du licenciement d'un salarle ayant au moins deux

ans d'anciennete de services continus (sauf faute grave).

• Agents de maitrise:

2 mois quelle que soit l'andennete dans I'entreprise.

• Cadres:

3 mois quelle que soit l'anclennete dans I'entreprise.

Article 21.2 Absence pour recherche d'emploi pendant la periode de pniavis

Pendant la perlode de preavls determinee dans les conditions flxees a I'article 21.1 d-dessus, Ie personnel soit llcende, soit quittant volontairement son emploi est autonse as'absenter pour rechercher un nouvel emploi deux heures par jour pendant un mois.

Ces heures seront flxees d'un commun accord au, a detaut, alternativement, un jour au

gre du salarie, un jour par la Direction.

Elles pourront etre qroupees a la demande du salarle en fin de semaine au en fin de mois

compte tenu des necessltes du service.

En outre, pendant la periode de preavls, les cadres congedies sont autorises a s'absenter,

si necessalre, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures egales chaque mois

a la duree hebdomadaire de travail dans I/etablissement.

- 30-



La repartition de ces absences se fera en accord avec la Direction. Elles pourront etre

bloquees a la fin de chaque mois.

En cas de licenciement, les heures d'absence pour recherche d'emploi seront rernunerees,

Article 22 Indemnite de licenciement

Le salarle lie par un contrat de travail a duree lndetermlnee et qui est llcencle alors qu11

compte au moins un an d'anciennete ininterrompue au service de I'entreprise a droit, sauf

en cas de faute grave, faute lourde ou cas de force majeure a une lndernnlte delicenciement determtnee comme indique ci-dessous.

Article 22.1 Salaire de reference

Le salaire de reference a prendre en consideration pour Ie calcul de l'lndernnlte prevue cl-

dessous est, selon la formule la plus avantageuse pour l'interesse :

- soit Ie lime de la remuneration brute percue par le salarie au cours des douze derniers

mois precedent la rupture de son contrat,

- soit le tiers des remunerations percuss au cours des trois derniers mois precedent Ielicenciement, etant entendu que, dans cette hypothese, toute prime de caractere annuel

ou exceptionnel qui aurait ete versee au salarle pendant cette periods serait prise en

compte au prorata temporis.

Article 22.2 Employeset Agentsde maitrise :

L'indemnite de licenciement est egale a un clnqulerne de mois de saJaire (tel que deflnl aI'article 22.1) par annee d'andennete, auqueJ s'ajoutent deux qulnzlemes de mois par

annee au-dela de 10 ans d'anctennete.

-31 -



Article 22.3 Cadres:

a) Cadres avant de deux it cinq ans de presence ininterrompue dans

I'entreprise au moment du licenciement :

* 1jSemede m ois de sala ire (te l que de fin i a I'article 22.1) p ar an nee de p re se nc e.

b) Cadres avant plus de cinq ans de presence ininterrompue dans I'entreprise

au moment du licenciement

* 3j10eme de rno ls de sala ire (te l que de fin i a i'artlde 22.1) par ennee de presence pour

la tranche de 1 a 10 ans,

* 4j10em e de m ois de sala ire (te l que de fin ! a l 'article 22.1) par annee de presence pour la

tranche de 10 a 20 ans,

* Sjl0em e de m o is de sa la ire (te l que de fin i a I 'article 22.1) par annee de presence pour

la tran ch e au -de la de 20 ans,

Le m ontan t d e l'ln de rn nite co nven tio nne lle de lice nc iem en t te lle que d eterm lne e d -de ss us

ne peu t depasser un maxim um de 12 m ois .

Article 23 Indemnites de mise a la retraite.

La m ise a la re tra ite correspond a la rupture a 11n itia tive de j'em p loyeur du con tra t de

trava il du sa la rle qui a a tte in t I'age requ is pour percevo ir sa pens ion vie illesse a taux

plein.

Le sa larle qu i es t m is a la retra ite a 11n itia tive d e so n e mplo ye ur ben eflc le d 'un e lnd em nlte

de m ise a la re tra ite flxe e co mm e s uit:

L1 nd em nite d e m is e a la re tra ite es t ega Ie a un cinqu le rne de m ois de sa la ire (te l que

def in i a l'artlde 22.1) p ar a nne e d 'an cie nne te , a uqu el s 'a jou te nt d eu x qu in zle rn es d e m ois

pa r an ne e au -d ele de d ix an s d 'an de nne te ,

- 32-



Article 24 Indemnite de depart II la retraite

Le depart a la retraite est la reslllatlon du contrat de travail a 11nitiative du salarle qui fait

valoir ses droits a la pension de vieillesse.

Le salarle qui part a la retraite a son initiative a droit a une allocation de depart fixee

comme suit:

Article 24.1 Employes.

L'employe qui prend sa retraite a partir de 60 ans et qui a au moins dix ans d'andennetedans l'entreprise, recevra une allocation de depart calculee comme suit:

- 2/20em ede mois de salaire (tel que defini a l'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche jusqu'a dix ans,

- 3/20em e de mois de salaire (tel que deflni a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche apres dix ans.

De rnerne, les salaries qui feront liquider leur retraite avant I'age de 60 ans en application

de la loi Filion benetlcleront de l'lndernnlte de depart a la retraite ci-dessus.

Le montant de ltndernnlte de depart en retraite ne peut, en tout etat de cause, depasser

un maximum de quatre mois de salaire.

Article 24.2 Agentsde maitrise

L'agent de maitrise qui prend sa retraite a partir de 60 ans et qui a au moins dix ans

d'anclennete dans I'entreprise recevra une allocation de depart calculee comme suit:

- 2/20em ede mois de salaire (tel que defini a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche jusqu'a dix ans,

- 3/20em ede mois de salaire (tel que defini a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche spres dix ans.

De merne, les salaries qui feront liquider leur retraite avant I'age de 60 ans en application

de la loi Allon beneficieront de ltndemnite de depart ala retraite ci-dessus.

Le montant de Itndemnlte de depart ne peut, en tout etat de cause, depasser un

maximum de quatre mois de salaire.

- 33-



Article 24.3 Cadres

Le cadre qui prend sa retraite a partir de 60 ans a droit, 5 1 1 a au mains cinq ans de

presencedans I'entreprise, a une allocation de depart calculeecomme suit:

- 2/20em e de mois de salaire (tel que defini a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche jusqu'a10 ans,

- 3/20eme de rnols de salaire (tel que defini a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche de plus de 10 ans a 20 ans,

- 5/20em e de mois de salaire (tel que deflni a I'article 22.1) par annee de presence dans

I'entreprise pour la tranche au-dela de 20 ans.

De merne, les salaries qui feront liquider leur retraite avant I'age de 60 ans en application

de la loi Fillon beneflcleront de rlndemnlte de depart a la retraite ci-dessus.

Le montant de l'lndernnlte de depart ne peut, en tout etat de cause, depasser un

maximum de six mois de salaire.

-34-



CHAPITRE 5

R EMUNERATIO N ET AVANTAG ES D IVERS

Article 25 Prime annuelle ou « 13eme mois »

II sera fait application des dispositions de la convention collective nationale de branche

avec les precisions ci-dessous. Concernant la condition d'une ennee d'anciennete, elle est

reputee acquise lorsque Ie salarle est entre dans I'entreprise au plus tard Ie 2 janvier.

A rnl-decembre, chaque salarle potentiellement beneflciaire percevra un acompte egal a7S % du montant brut de la prime.

Le versement du solde de la prime annueJle interviendra avec la paye du mois de

decernbre (en retenant bien evidemment I'acompte et les cotisations atferentes),

La date de versement du solde (31 decernbre) est conslderee comme date de versement

de la prime.

Si a cette date, les conditions d'attribution ne sont pas reunles, I'acompte sera retenu surla dernlere fiche de paie.

Article 26 Prime de vacances CSF France

Article 26.1 Bem!ficiaires.

Une prime de vacances, payable avec Ie buJletin de paie du rnols de juln de chaque

annee, est attrlbuee a tout salarie present dans les effectifs de I'entreprise a la date de

son versement.

- 35-



Article 26.2 Modalites de calcul.

• Employes:

Tout employe, apres un an d'andennete continue au sein du Groupe-beneficiera du droit

a la prime dite «de vacances» dont Ie montant evoluera selon Ie principe de

proqresslvlte suivant :

o (Annee d'entree) : pas de prime

o Annee N (1 an d'anclennete revalue et au prorate (sur 12 mois) du nombre de mois

d'andermete au-dele de 12 (date anniversaire du contrat)) : maximum 100 €

o Annee N+1 : 100 €

o Annee N+2 : 100 €

o Annee N+3 : 1/4 d'1/2 mois de salaire de base,

o Annee N+4 : 1/2 d'1/2 mots de salaire de base,

o Annee N+5 : 3/4 d'1/2 mois de salaire de base,

o Annee N+6 et suivantes : 1/2 mois de salaire de base.

• Cadres et agents de maitrise

Tout cadre ou agent de maitrise beneficiera d'une prime dite « de vacances» dont Ie

montant est de 450 euros

• Dispositions communes

- Pour les salaries a temps partiel a la date de versement, Ie calcul sera realise au prorata

de l'horaire contractuel de maL

- Pour tous les salaries, la prime sera calculee au prorata du temps de presence dans Ie

Groupe sur les 12 derniers mois ecoules a la date du versement de la prime (cas general)

au sur la periode ayant servi au calcul de la prime (cas particulier des employes ayant

moins de deux ans d'andennete a la date du versement).

-36-



Dans ce cadre, sont asslrnilees a du temps de presence, les absences pour les raisons

suivantes : conqes paves, conqes conventionnels pour evenements familiaux, jours derepos supplernentaires attrlbues au titre de la reduction du temps de travail, utilisation

des droits ouverts par Ie compte eparqne temps ou par des dispositifs maintenus a titre

transitoire (exemple PIEC),heures de delegation, accident du travail, accident de trajet,

maladie professionnelle, conge rnatemlte ou adoption, formation economlque, sociale et

syndicale, formation (effectuee a la demande de I'emplayeur) ou resultant de dispositions

legales llees a la formation des representants du personnel en exercice, repos

compensateur legal et exercicedes fonctions de conseiller prud'homal.

II en resulte que toute absence pour un autre motif sera dedulte du temps de presence

pour Ie calcul a raison de 1/36Sem e par jour d'absence.

Le salaire de reference tel que vise ci-dessus est egal au salaire brut de base verse en mai

a I'exclusion de tout autre element de salaire.

Article 26.3 Exclusion de la prime de vacances pour Ie calcul de la primeannuelle.

La prime de vacances ne sera pas prise en compte pour Ie calcul de la prime annuelle

vlsee a I'article 25 de la presents convention.

Article 27 Prime sur resultats EC4

Les salaries «Employe commercial de niveau 4» beneflcleront d'une part variable

annuelle sur objectifs. Cette prime individuelle ne sera versee aux salaries EC4que sous

reserve d'une annee complete de presence au sein de CSFFranceen quallte d'Employe

Commercial niveau 4. Les autres salaries de niveau 4 pourront demander Ie benefice de

cette prime sous reserve de signer un avenant a leur contrat de travail pour obtenir la

qualification d'Employe Commercialniveau 4.

Cette prime individuelle est flxee en fonction de I'atteinte de 3 objectifs deflnls par Ie

responsable hlerarchlque en concertation avec Ie collaborateur lors d'un entretien. Ces 3

objectifs feront I'objet d'une note ecrite remise au salarle par Iesuperieur hlerarchlque,

Les3 objectifs deflnis doivent etre :

- pertinents au regard de la mission du collaborateur

- accessibleset eccornpaqnesdes mavens pour I'atteindre

- mesurables et accompaqnesd'indicateurs partaqes

- motivants

-37-



Chaque ob jec tif es ten correspondance avec un m on tan t m axim um , qu i se ra a ttr lbue a

partir d e I'eva lua tio n d es resu lta ts d e l'ann ee qu i v ien t de s 'eco ule r (so it 300 eu ro s po ur le

p rem ie r objec tif / 300 euros pour Ie second objec tif / 400 euros pour Ie trolslerne

objec tif). Le to ta l m axim um de la p rim e est de 1000 eu ros pour une annee p le ine .

P ou r le s s ala rie s a tem ps pa rtie l, Ie ca lcu l de ce tte p rim e ind iv idue lle s 'e ffec tuera au

p ro ra ta d e l'h ora ire co ntrac tue l. C ette prim e s era calculee au p ro ra ta tem po ris e n fo nc tio n

du tem ps de p resence au sens de la leg is la tion re la tive aux c on qe s p av es legaux.

En cas d e d esacco rd sur l'apprec la tio n de I'a tte in te d es ob jec tifs , Ie d irec teu r d e m agasin

pourra e tre sa is i pour trancher Ie d iffe rend . Pou r ce fa ire , il s 'appu iera sur les

o bs erv atio ns d e c ha cu ne d es p artie s.

Article 28 Prime de diplome

II es t accorde aux sa laries qu i o btien nen t un d es d ip lom es su lvan ts , une p rim e sped flque

d'un m on ta nt fo rfa ita ire d e 150 € bruts.

Les dlplornes o uv ra nt d ro it a cette prim e son t les su ivan ts , sous rese rve qulls so ien t en

re la tio n avec ]'em plo i occupe e t Ie sec teu r d 'ac tlv ite :

CAP ,

BEP,

B reve t t ec hn ic ie n ,

DEUG ,

BT5,

D lp lo rn e d ln qe nle ur C NA M ,

Licence,

Maitr ise,

C Q P (c e rt ific a t d e q ua lific at io n p ro fe s sio n n elle ).

P our b en etlc le r d e ce tte p rim e, les co nd itio ns c i-d esso us d oive nt e tre re m p lie s :

- e tr e t itu la ir e dun c on tra t d e tra va il a d ure e ln de te rm ln ee n an s us pe nd u,

- 38-



- ne pas benef lder du statut d'etudlant avec un horaire contractuel lnferleur a 13 heures

par semaine,

- les cours devront avoir ete suivis en dehors du temps de travail, sauf les hypotheses de

formation dans Ie cadre du plan de formation ou du conge individuel de formation.

Cette prime sera versee sur production dun justificatif du dlplorne avec la fiche de paie

du mois suivant la presentation de ce justificatif.

Article 29 Remboursement des frais de transport

Article 29.1 Remboursement des frais de transport engages par les salaries

entre leur domicile et leur lieu de travail.

conrormement aux dispositions de la loi du 4 aout 1982, I'entreprise remboursera sur

justificatifs au salarie occupe dans la region parisienne 50 % du prix du titre

d'abonnement souscrit pour leur deplacernent effectue au moyen des transports publics

de voyageurs entre leur residence habituelle et leur lieu de travail.

Les autres dispositifs visant a indemniser les salaries de leurs frais de transport entre leur

domicile et leur lieu de travail ont ete supprlmes par I'accord du 30 janvier 2004.Toutefois, pour les salaries etant CSF a la date du 30 juin 2004 ayant beneficie,

anterleurernent a la date d'entree en vigueur dudit accord, du remboursement de leur

frais de transport, Ie remboursement a ete maintenu et gele dans son montant journalier

(valeur novembre 2003).

Article 29.2 Indemnites kilometriques en cas de deplacement professionnel.

t.orsquun collaborateur est amene a effectuer, avec son vehlcule personnel, des

deplacernents dans Ie cadre de son actlvlte professionnelle, la societe (SF France lui

versera une lndemnlte seton Ie barerne en vigueur dans I'entreprise.

·39-



Article 30 Tickets- Restaurants

L'attribution de tickets restaurants est maintenue pour les salaries etant CSF a la date du

30 juin 2004 qui en beneficiaient anterleurement a la date d'entree en vigueur de I'accord

du 30 janvier 2004 et tant qu11 n'existe pas sur Ie site des beneficia ires un restaurant

d'entreprise avec une participation de I'employeur.

Article 31 Primesd'anciennete

Les parties confirment qu'll n'existe pas de prime d'anclennete dans Ie statut collectif de

CSF France Neanmoins, les dispositions qui avaient pu etre arretees par les partenairessociaux pour «geler» ces dispositions et en conserver Ie benefice sous certaines

conditions a certains salaries ne sont pas remises en causes et continueront a etre

appllquees aux salaries etant CSF a la date du 30 juin 2004 et avant effectivement percu

une prime d'anclennete avant Ie 31 decernbre 1999.

Article 32 Gratification attrlbuee lors de la remise d'unernedallle du travail

Le personnel de la societe recolt une medaille du travail sll justifie d'une andennete

minimum acquise chez un ou plusleurs employeurs, quel qu'en soit Ie nombre.

Pour chaque rnedallle, iI est attribue une gratification a condition d'avoir une anclennete

minimum au sein du Groupe CARREFOUR. Les magasins integrant Ie groupe CARREFOUR

beneflderont de la reprise de leur anclennete,

Cette gratification ne pourra etre inferieure au montant lndlque ci-dessous :

- la rnedallle de I'association industrielle nationale des industries agroalimentaires (ANIA)

est ettrlbuee apres 20 ans dans une ou deux entreprises relevant du secteuragroalimentaire: gratification de 200 € si Ie salarle justifie d'au moins 13 ans

d'anclennete dans Ie Groupe,

- la medallle d'argent du travail est attnbuee apres 20 ans de carriere professionnelle :

gratification de 250 € si Ie salarte justifie d'au moins 13 ans d'anciennete dans Ie Groupe,

- la medanle de vermeil est attrlbuee apres 30 ans de carriere professionnelle:

gratification de 400 € si Ie salarle justifie d'au moins 20 ans d'andennete dans Ie Groupe,

- la rnedallle d'or est attnbuee apres 35 ans de carriere professionnelle : gratification de

550 € si Ie salarie justifie d'au moins 23 ans d'andennete dans Ie Groupe,

- la medanle grand or est attnbuee apres 40 ans de carriere professionnelle:

gratification de 700 € si Ie salarie justifie d'au moins 26 ans d'andennete dans Ie Groupe.

- 40-



Article 33 Retraite cornplementaue non cadre

Depuis Ie 10

janvier 2004, la caissede retraire cornplementalre CSFFrance des salariesnon cadres est I'UGRR.La repartition de la cotisation est flxee sur la base de 60% a la

charge de I'employeur et de 40% a la charge du salane,

Article 34 Date de paiement des salaires

Pour les salaries de CSFFrance (a I'exception des salariesdes sodetes ex-Catteau et ex-

Amidis), les virements de paie seront realises selon les modalltes en vigueur

actuellement. Pour les salaries embauches a compter de l'entree en vigueur du present

accord, les virements seront realises dans les memes conditions.

Pour les salaries ex-Amidis et ex-Catteau, Ie planning de virement des salaires a etemaintenu selon les modalltes en vigueur a la date du 30 janvier 2004.

Article 3S Fonds de solidarite

L'objet de ce fond de solldarlte est d'apporter des secours aux salaries confrontes a des

difflcultes flnancleres exceptionnelles llees a des facteurs personnels ou exterleurs

(catastrophes naturelles par exemple). IIest lnstltue pour une duree lndetermlnee.

Le montant du fond de solldarlte est revu annuellement. IIest gere sur une perlode allantdu 1er mars au 31 decernbre ,

Article 35.1 Beneficiaires de I'intervention du fonds

Peut beneficier de l'intervention du fonds, tout salarle appartenant a la societe CSF

France sur presentation et acceptation de son dossier.

Article 35.2 Domaines d'intervention

Peuvent pretendre a 11nterventiondu fonds, les salaries en difficulte passaqereen raison

de graves problernes financiers lies a des facteurs personnels ou exterteurs (catastrophes

naturelles par exemple)

Article 35.3 Composition du comite :

La commission est presidee par un representant de la direction qui prend 11nitiativedereunlr Ie cornlte en fonction du nombre et de I'urgence des dossiers recus,

- 41-



Par a illeu rs , la com miss ion de su iv i de ce fonds de so lldarlte , chargee de la gestion de ce

fon ds , est com poses com me su it:

• U n rep resen tan t d es igne pa r ch aque o rgan isa tio n syn dica le s igna ta ire :

~ de I'acco rd du 4 m ars 2005

- du p ro to co le d 'acco rd su r les n eqod atlo ns ann ue lles ob liga to ires d u 20 tevrie r 2007

- d u pro to co le d 'accord su r les n egoc ia tio ns ann ue lles ob liga to ires 2008

• D 'un n om bre equ iva len t o u ln te rieur de rep resen tan ts des lqn es pa r la d irec tio n.

Article 35.4 Etude des dossiers :

Le s d os sie rs so nt re rn on tes so it pa r le s O rga nisa tio ns syn dica les , so it p ar la D ire ctio n, so itpar I'ass is tan te soc ia le de la v ille . Le doss ie r do it con ten ir Ie m axim um de pieces

ju stifia nt le s p ro ble m as re nc on tre s,

L 'e tud e, la n ature e t la ten eu r d es do ss ie rs res ten t con fid en tie lles . La com miss ion pren d

ses dec is io ns d 'a ttribu tio n, no n susceptib les d e reco urs , a la m e jo rlte de ses m em bres

p re sen ts qu i so nt te nu s a un str ic t d ev oir d e re serve e t d e c on fid en tia llte ,

Les deba ts de la com miss ion ne fon t I'obje t d 'aucun com pte rendu verba l ou ecrlt,

Article 35.5 Gestion du fonds:

La gestion du fonds est assuree par la d irec tion des Ressources Hum a ines Cham p ion

France.

Article 36 Remise sur achats

A fin d e re nfo rcer Ie se ntim en t d 'ap pa rten an ce a I'e ns eign e e t d 1n cite r le s s ala rie s a faire

leu rs achats dans nos m agasins, une rem ise de 5% est rea llsee su r les achats (hors

ca rb uran t) e ffe ctu es d an s les m aga sin s d e la so cie te C SF F ran ce.

Article 36.1 Champ d'application

Les avan tages spec iflques su r les achats en m agasin s 'ad ressen t a I'en sem ble d es

c olla bo ra te urs d e C SF F ra nc e.

- 42-



Article 36.2 modalites

Pour pouvoir beneflcler de la remise sur achats, les collaborateurs doivent detenlr une

carte Pass.

La remise est calculee sur un plafond mensuel d'achats de 334 euros, soit un plafond

annuel de 4 008 euros. Elle est subordonnee au maintien du benefice actuel de

l'exoneration des charges sociales.

Article 36.3 cas particulier

Les collaborateurs en situation d1nterdit bancaire peuvent disposer de la remise sur

achat selon des rnodalltes spedftqaes.

- 43-



CHA PITR E 6

D ISPO SITIO NS FIN ALES

Article 37 Prised'effet de I'accord

Cet accord entrera en vigueur it compter du jour suivant son depot.

Le present accord est conelu pour une duree lndeterrnlnee,

Les avantages reconnus par Ie present accord ne pourront en aucun cas s'lnterpreter

comme s'ajoutant it ceux accordes anterleurernent aux salaries et ayant Ie rneme objet.

Article 38 Revision

L'accord pourra etre revise au rnodfle par avenant signe par la Direction et une ou

pJusieurs Organisations syndicales signataires ou adherentes.

Tout signata ire introduisant une demande de revision dolt I'accompagner d'un projet sur

les points revises.

Toute demande de revision donnera lieu it une reunion de neqoclation avec I'ensemble

des organisations syndicales dans un delal de 3 mois suivant la reception de la demande.

Toute modification du present accord donnera lieu it l'etabllssement d'un avenant.

Ce dernier sera sournls aux memes forma lites de publlclte et de depot que ceJles donnant

lieu it la signature du present accord.

Dans l'hvpothese d'une modification des dispositions legales, reqlernentaires ou de la

convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions

du present accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant I'arrete

d'extension, la parution du decret ou de la loi.

Article 39 Denonciation

Le present accord et ses avenants eventuels pourront etre denonces par I'une ou I'autre

des parties signataires avec un preavls de trois mois avant I'expiration de chaque perlode

annuelle.

Toutefois, la mise en ceuvre de la procedure de denondetion par ]'une des parties, devra

obligatoirement etre precedee par I'envoi aux autres parties signataires d'une lettre

recommandee expliquant les motifs de cette denondation.

-44 -



En cas d'lmpossibllite d'un nouvel accord, I'accord est maintenu un an a . cornpter deI'expiration du delai de preatiiS.r" .~ ,;.:,.j ••.~.i.. •.:. .., ~. ..i,"; ;",::.J,'~ c_:·

Article 40 Adhesion

Contormement a I'article L 2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non

signataire pourra adherer au present accord.

Cette adhesion devra etre notflee par lettre recomrnandee avec accusede reception aux

signataires du present accord et fera I'objet d'un depot par la Direction selon les memes

formalltes de depot que Ie present accord.

Article 41 Depot et publicite

Un exemplaire slqne du present accord sera remis a chaque signataire.

Le present accord sera depose par les soins et aUKfrals de I'entreprise aupres de la

Direction Departementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

(DDTEFP) cornpetente pour Ie lieu de conclusion de I'accord (1 exemplaire sur support

papier et un exemplaire sur support electronlque) et au Secretariat Greffe du conseil de

Prud'hommes competent pour Ie lieu de conclusionde I'accord.

- 45-



Fait a,..L:.~';) p w - o -

Pour la societe C SF France,

M on sieu r M arc V EY RO N

Pour Ie Syndicat CFDT,

M ad am e So ph ie JAC OB IK

Po ur Ie Syn dicat C FE -C GC ,

M on sie ur P hilip C ON RO ZIE R

~~______.!- .---

Po ur Ie Syndicat CFTC,

Monsieur"..::J~-3 i f S · ~1lje...tlliJ

Pour Ie Syndicat CGT,

M ad am e Fatih a C HA LAL

Pour Ie Synd icat FO,

M ad am e G in a FR AN CO IS

n

!

statut collectif refonte 30 déc 2008

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