service etudes pm 1 partie i les grands principes de responsabilite
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PARTIE I
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Les grands principes de responsabilité
Les différents types de responsabilités :
La responsabilité civile
La responsabilité pénale
La responsabilité administrative
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DEFINITION
La responsabilité civile, c’est l’obligation légale, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui.
Responsable Victime DommageDommage
I - LA RESPONSABILITE CIVILELES GRANDS
PRINCIPES DE RESPONSABILITE
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CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Elle est engagée lorsque trois éléments sont réunis : la faute du responsable,
le préjudice subi par la victime,
un lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime .
LA RESPONSABILITE CIVILE
LA REPARATION
La réparation intervient, en général, sous forme de dommages et intérêts.
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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La victime est un un tierstiers, n’ayant aucun lien de n’ayant aucun lien de droitdroit avec l’établissement ou la personne physique auteur du dommage.
La Responsabilité Civile sera de nature
délictuelle ou quasi délictuelledélictuelle ou quasi délictuelle
Obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés par :
LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Dommages causés à la victime :
ses propres actes (maladresse, négligence, inobservation des règlements) articles 1382 et 1383 du Code Civil.
du fait des personnes dont on doit répondre, article 1384 du Code Civil, notamment :
depuis 1991, extension de la portée de l’article 1384.1 du Code Civil => Jurisprudence Blieck
les employeurs du fait de leurs salariés (alinéa 5)
du fait des choses ou des animaux qu’on a sous sa garde, art 1385 du Code Civil
du fait des bâtiments : Article 1386 du Code Civil
LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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La victime est un résident ou un membre de un résident ou un membre de l’établissementl’établissement (bénévoles, salariés, dirigeants, résidents, personnes accueillies…)
La Responsabilité Civile sera a priori dede
nature contractuelle (art 1134 du code civil)nature contractuelle (art 1134 du code civil)
La collectivité n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la victime : cas d’inexécution partielle ou totale du contrat (art 1147 du code civil)
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Deux types d’obligations contractuelles :
Obligation de Moyens
L’établissement L’établissement doit tout mettre en œuvre pour éviter la survenance d’accident.
la victimela victime doit rapporter la preuve du manquement de l’établissement à ses obligations (défaut d’organisation, faute de surveillance, erreur d’appréciation du risque).
Obligation de Résultat
L’établissement L’établissement est tenu de réparer tout accident.
La victimeLa victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute (exemples : intoxication alimentaire, transport).
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITELA RESPONSABILITE CIVILE
CONTRACTUELLE
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LA RESPONSABILITE PENALE
DEFINITION
C’est l’obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements.
La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale d’infraction prévue par le code pénal (homicide, abus de confiance).
L’auteur est tenu de réparer le préjudice causé envers envers :
la Sociétéla Société : peines et sanctions (Code Pénal)
la victimela victime : dommages et intérêts (réparation civile)
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’établissement pourra t-elle être engagée ?
L’infraction a été commise par :
Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…),
Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait)
L’infraction a été commise pour le compte de l’association.
LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations.
Amendes,
Confiscation de biens,
Placement sous surveillance judiciaire,
Dissolution.
LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association.
Principe :
La responsabilité de l’association et celle des personnes physiques peuvent se cumuler.
Comme tout citoyen, un directeur d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions.
C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies.
LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ?
S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge.
Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage :
Le manquement à l’obligation de surveillance peut constituer l’infraction d’homicide involontaire.
Une loi récente est venue toutefois assouplir la législation en vigueur : la Loi Fauchon.
LA RESPONSABILITE PENALE
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000LOI FAUCHON
LA RESPONSABILITE PENALE
Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de
négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage.
le délit d’imprudence sera retenu à condition que la personne physique ait commis une faute d’une particulière gravité, une faute dite « caractérisée »
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Définition
C’est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui .
Les 3 éléments constitutifs de l’action en réparation devant les tribunaux administratifs :
un événement générateur dont l’auteur est une personne morale de droit public
Un préjudice Un lien de causalité
Cette responsabilité peut être engagée :
- pour fautepour faute , en cas de dysfonctionnement du service. C’est le principe.
- sans fautesans faute , c’est responsabilité de plein droit de la puissance publique (hypothèses limitatives)
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE
Notion de faute de service
Elle révèle unun dysfonctionnement du service dysfonctionnement du service (défaut de surveillance de contrôle, imprudence, maladresse, la négligence)
Gradation des fautes Gradation des fautes allant de simple à lourde
Notion à distinguer de la faute personnelleNotion à distinguer de la faute personnelle : (faute commise à l’occasion des fonctions, avec les moyens du service…)
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVEPOUR FAUTE
VictimeFaute de service ou
cumul de faute Faute personnelle
JUGE ADMINISTRATIF JUGE JUDICIARE
ACTION RECURSOIREJUGE ADMINISTRATIF
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVESANS FAUTE
DEUX FONDEMENTS PRINCIPAUX
PRINCIPE DE LA THEORIE DU RISQUE
Choses et méthodes dangereuses (explosif, méthode libérale d’éducation)
Risques dans la collaboration occasionnelle au service public
Risques professionnels
PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
(du fait des lois, conventions internationales, règlements et décisions individuelles légales).
LES GRANDS PRINCIPES DE
RESPONSABILITE
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PARTIE III
SE PROTEGER DES RISQUES
LE CONTRAT D’ASSURANCE
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Les EHPA et l’Assurance
PREAMBULE Aucun texte légal ou réglementaire n’oblige les EHPA
à souscrire un contrat d’assurance.
Néanmoins, la législation en vigueur impose le respect de certaines obligations . Citons :
L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique : obligation d’assurance pour le personnel médical salarié exerçant dans les EHPA
L’article L1113-1du Code de Santé Publique relatifs aux biens déposés par les résidents
Se protéger devient une démarche Se protéger devient une démarche
indispensable pour l’EHPAindispensable pour l’EHPA
SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE
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1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE
La responsabilité générale :
- de l’établissement en tant que personne morale,- des dirigeants, salariés, bénévoles participant au fonctionnement de l’établissement,- des résidents (« facilitateur » pour les relations avec les familles).
Points essentiels à vérifier :
Champ d’intervention du contrat : la couverture de toutes les activités organisées sous l’égide de l’établissement
Les bénéficiaires des garanties sont réputés tiers entre eux et à l’égard de la collectivité titulaire du contrat
SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE
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1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE
Les responsabilités spécifiques : La responsabilité médicale : étendue des obligations de l’article L 1142 du code de la Santé publique (garantie
subséquente de 5 ans en base réclamation avec montants d’indemnisation égaux à minima à ceux fixés par décret du Conseil d’Etat)
Responsabilité du fait des produits : l’intoxication alimentaire Responsabilité des Dirigeants et Mandataires sociaux
Les points de vigilance Les montants de garanties Les franchises Les exclusions
.
SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE
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1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
1. Les différents contrats d’assurance « tous risques sauf » ou « périls dénommés »
2. Les garanties de base
Le contrat doit couvrir le patrimoine mobilier et immobilier de l’établissement
3. L’assurance des effets personnels des usagers
4. Les garanties annexes (frais de relogement, de déblais et transport des décombres…)
L’ASSURANCE DE CHOSES
SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE
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2eme volet : La protection des personnes
Dirigeants, salariés, bénévoles, usagers
1. La garantie « Individuelle Accident »
En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels.
Importance de la souscription d’une garantie « Individuelle Accident » qui permet notamment :
La prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport,
La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période d’incapacité de travail résultant de l’accident,
Le versement d’un capital décès aux ayants droit,
Le versement d’un capital contractuel en cas d’incapacité permanente partielle.
SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE
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SE PROTEGER DES RISQUES :LE CONTRAT
D’ASSURANCE2eme volet : La protection
des personnes
2. La garantie «Recours Protection Juridique »
3. La garantie «Assistance »