Service des communes SComAmt für Gemeinden GemA

—Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAFDirektion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

Module 2Les finances communales—La péréquation financière intercommunale

Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux7 et 8 septembre 2011

Gilles Ballaman, conseiller économique

2Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Sommaire—Changement de système

Péréquation des ressources

Péréquation des besoins

Résultats 2011

Actes de collaboration intercommunale

Évolution future de la LPFI

Documentation

3Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Changement de système (1)—

> loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes (abrogée)

> participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale pondérée par un critère péréquatif (classe ou indice de capacité financière ICF)

> système indirect de solidarité financière

Classification → jusqu'en 2010

4Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Changement de système (2)—

> loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1)

> participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale uniquement

> abandon du système indirect de solidarité financière par l'introduction des deux instruments de la péréquation directe> péréquation des ressources> péréquation des besoins

Péréquation financière → dès 2011

5Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Changement de système (3)—Exemple: soins spéciaux dans les EMS

202'520 fr.participation communaledans le systèmede classification

participation communaledans le systèmede péréquation

161'370 fr.

montant à répartir 33'017'769 fr.

commune 1'335 habitantsclasse 2indice ICF 139,22

effet péréquatif+ 41'150 fr.

communecontributrice

6Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Changement de système (4)—Exemple: soins spéciaux dans les EMS

135'440 fr.participation communaledans le systèmede classification

participation communaledans le systèmede péréquation

169'220 fr.

montant à répartir 33'017'769 fr.

commune 1'400 habitantsclasse 5indice ICF 88,19

effet péréquatif- 33'780 fr.

communebénéficiaire

7Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des ressources (1)—

> 8 types d'impôts réguliers, calculés au taux de l'impôt cantonal de base ou à un taux standardisé> impôt sur le revenu des personnes physiques> impôt sur la fortune des personnes physiques> impôt sur le bénéfice des personnes morales> impôt sur le capital des personnes morales> impôt sur les prestations en capital> impôt à la source (part communale)> contribution immobilière (taux standard de 3‰)> impôt sur les véhicules à moteur (part communale)

Potentiel des ressources fiscales communales

8Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des ressources (2)—

> établissement de 8 indices partiels des ressources> rendement, en franc par habitant, calculé sur une moyenne

de 3 années statistiques fiscales connues> pondération en fonction du volume de chaque impôt correspondant, par rapport à la totalité des impôts pris en compte

> établissement de l'indice du potentiel fiscal IPF> addition des 8 indices partiels> IPF de l'ensemble des communes = 100,00 points

> si IPF supérieur à 100,00 = communes contributrices> si IPF inférieur à 100,00 = communes bénéficiaires

Indice du potentiel fiscal IPF

9Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des ressources (3)—Pondération des indices partiels des ressources

• revenu des personnes physiques 64,84%• fortune des personnes physiques• bénéfice des personnes morales• capital des personnes morales

• prestations en capital

7,35%9,41%2,05%

1,63%

= indice du potentiel fiscal 100,00%

• impôt à la source• contribution immobilière• impôt sur les véhicules à moteur

1,87%10,42%2,43%

10Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des ressources (4)—

> volume du montant = 2,5% du total du potentiel fiscal pris en compte dans le calcul de la péréquation des ressources,soit 24,48 mio fr. en 2011

> correspondant au total des effets péréquatifs dans le système de classification

Calcul du volume de la péréquation des ressources

pour les communes contributrices =total des montantspayés en plus

pour les communes bénéficiaires =total des montantspayés en moins

11Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des ressources (5)—

> pour les communes contributrices (IPF > 100,00)> contribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF

> pour les communes bénéficiaires (IPF < 100,00)> attribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF

> système de solidarité financière horizontale directe

Répartition du montant des ressources

12Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des besoins (1)—

> 5 critères des besoins mesurés sur la base de données statistiques> densité de la population

population légale / superficie du territoire

> taux d'emploi nombre d'emplois à plein-temps / population légale

> croissance démographique sur 10 ansévolution démographique communal / cantonal

> nombre de personnes âgées de 80 ans et pluspopulation 80 ans et plus / population légale

> nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoirepopulation 4 à 14 ans / population légale

Critères des besoins

13Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des besoins (2)—

> établissement de 5 indices partiels des besoins> transformation des données statistiques en indices

(moyenne des 3 dernières années statistiques connues)> pondération en fonction du volume total des dépenses nettes

communales correspondantes aux critères

> établissement de l'indice synthétique des besoins ISB> addition des 5 indices partiels> ISB de l'ensemble des communes = 100,00 points

> toutes les communes sont bénéficiaires

Indice synthétique des besoins ISB

14Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des besoins (3)—Pondération des indices partiels des besoins

• densité de la population 20,13%

• taux d'emploi

• croissance démographique

• personnes âgées – 80 ans et plus

• enfants en âge de scolarité obligatoire

13.92%

13.92%

10.17%

41.86%

= indice synthétique des besoins 100,00%

15Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Péréquation des besoins (4)—

> volume du montant de la péréquation des besoins fixé à 50%de celui des ressources, soit 12,24 mio fr. en 2011,financé exclusivement par l'État

> toutes les communes sont bénéficiaires> attribution du montant des ressources calculé en fonction

de leur population légale pondérée par leur ISB(l'ISB est élevé à la puissance 4)

> système de solidarité financière verticale directe

Répartition du montant des besoins

16Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Résultats 2011—

péréquation des ressources34 communescontributrices24,48 mio fr. en 2011

133 communesbénéficiaires

péréquation des besoinsÉtat

12,24 mio fr. en 2011

toutes les communesbénéficiaires (167)

Deux instruments de solidarité financière directe

17Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Actes de collaboration intercommunale—

> jusqu'au 31 décembre 2012> utilisation de critères péréquatifs tirés de la classification (classe ou indice de capacité financière ICF) dans les statuts des

associations intercommunales ou dans les conventions des ententes intercommunales

> CODEMS: répartition définie dans la législation spéciale

> dès le 1er janvier 2013> modification obligatoire des critères provenant de la classification dans les statuts et les conventions> CODEMS: modification décidée par les communes membres

Utilisation de critères péréquatifs

18Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Évolution future de la LPFI—

> données statistiques annuelles> chiffres de la population par tranches d'âge

> évaluation périodique du système de péréquation> pertinence des critères> autres critères en fonction de statistiques et données disponibles (longueur de routes, critère social, etc.)

Système de péréquation évolutif

19Service des communes SComSéminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Documentation—

fr.ch/scom