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SeCA / 14-15 septembre 2011 1
Association des communes fribourgeoisesCours d’introduction 2011 destinés aux élus communaux
Le rôle de la commune dans l’aménagement du territoire et les constructions
14 et 15 septembre 2011
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Le cadre légal en matière d’aménagement du territoire et de constructions
Patrick Ramuz, Chef de service adjoint, SeCA
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Le cadre légal
Au niveau fédéralConstitution fédérale (RS 101)
Législation sur l’aménagement du territoireLoi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)
Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)
Législation spéciale: protection de la nature et du paysage, protection de l’environnement, forêt…
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Le cadre légal
Au niveau cantonalLégislation sur l’aménagement du territoire et les constructions
Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)
Règlement d’exécution de la LATeC (ReLATeC)
Législation spéciale: routes, protection des biens culturels, énergie, protection des eaux…
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Le cadre légal
Constitution fédéraleArt. 26 Garantie de la propriété
Art. 75 Aménagement du territoireUtilisation judicieuse et mesurée et occupation rationnelle du territoire
Principe de séparation entre le territoire constructible et le territoire inconstructible
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Le cadre légal
LATLoi-cadre
Règles d’aménagement du territoire directement applicables au niveau cantonal et communal, notamment:
Buts et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 à 3 LAT)
Information et participation (art. 4 LAT)
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Le cadre légal
LATPlans directeurs cantonaux (art. 6 ss LAT)
Contenu minimum
Force obligatoire pour les autorités
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Le cadre légal
LATPlans d’affectation (1/2)
Zones à bâtir (art. 15 LAT) comprenant les terrains propres à la construction
largement bâtis
ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps
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Le cadre légal
LATPlans d’affectation (2/2)
Zones agricoles
Constructions et installations hors zone régies exclusivement par le droit fédéral (art. 16-16b, 24ss LAT, 33 ss OAT)
Le canton n’a pas de marge de manœuvre dans ce domaine
Zones à protéger (art. 17 LAT)
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Le cadre légal
LATNotion d’équipement (art. 19 LAT)
Stabilité des plans (art. 21 LAT)
Principe de l’autorisation de construire pour une construction (art. 22 à 24 LAT)
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Le cadre légal
LATeCAménagement du territoire
Instruments
PAL: dossier directeur, PAZ, RCU
PAD
Procédure
Planification directrice
Plans d’affectation
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Le cadre légal
LATeCConstructions
Règles de constructions
Définitions: AIHC
ReLATeC
Procédure
ordinaire et simplifiée
dérogations
Police des constructions
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Le cadre légal
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Les enjeux matériels de l’aménagement du territoire
Giancarla Papi, Cheffe de Service, SeCA
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Les enjeux matériels de l’aménagement
L’aménagement du territoire consiste à définir une politique publique
≠ somme des intérêts privés
définir l’urbanisation et coordonner les politiques publiques ayant un impact territorial
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Un aménagement du territoire qualitatif requiertune vision stratégique
une pesée complète des intérêts en présence
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Les enjeux matériels de l’aménagement
UrbanisationUn dimensionnement correct des zones à bâtir
Quel type d’urbanisation?densification?
affectations, volumétrie, distances, prescriptions architecturales…
Une obligation d’équiperObligation pour chaque commune de réaliser au moins l’équipement de base
Planifier les zones à bâtir en fonction de sa capacité financière
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Les enjeux matériels de l’aménagement
MobilitéA coordonner avec les instruments de planification supérieurs
Plan directeur cantonal, plan cantonal des transports, plan directeur régional
Evaluer les conséquences du développement en terme de mobilité
Gérer et dimensionner le stationnement
Planifier judicieusement les accès
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Environnement (au sens large)Intégrer les données existantes et évaluer les conséquences du développement en terme de charge sur l’environnement
Dangers naturels, cours d’eau, forêts
Protection des eaux, de l’air, contre le bruit, contre les accidents majeurs…
Ne mettre en zone à bâtir que les terrains propres à la construction (art. 15 LAT)
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Espace non-construitTerritoire réservé à l’agriculture
Cheminements pédestres
Activités de loisirs
Sauvegarde du paysage
Quelle orientation pour les générations futures?Rôle du plan directeur communal
Rôle des zones/périmètres de protection et leur réglementation
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Gestion de l’aménagement local (1/2)Révision générale du PAL
programme de révision
…au minimum tous les 15 ans (droit fédéral)
…ou dès que les objectifs généraux de planification sont remis en question (stratégie)
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Gestion de l’aménagement local (2/2)Stabilité des plans
≠ entrer en matière sur toutes les demandes de modification de PAL
Une gestion sur la duréePAD
Exécution de l’équipement
Contrôle des demandes de permis
Application des règles dont la commune s’est dotée
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Les enjeux matériels de l’aménagement
Conclusion
L’aménagement du territoire est une tâche permanente
La révision générale du PAL est une phase de travail intensive et de longue haleine
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Merci de votre attention!