séminaire de formation de l’acf pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011

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Module 2 Les finances communales Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Yves Menoud, syndic de Bulle

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Module 2 Les finances communales — Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière. Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Yves Menoud, syndic de Bulle. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

Module 2Les finances communales—Le budget, son contrôle,les tâches de la commission financière et la planification financière

Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux7 et 8 septembre 2011

Yves Menoud, syndic de Bulle

Page 2: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

2Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

ProgrammeLe budget• L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables • Le processus budgétaire, les différentes étapes• La procédure de vote du budget• Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget

La commission financière• La commission financière en tant qu'organe• Les tâches de la commission financière

La planification financièreBases légales de la planification financièreUtilité et éléments de la planification financièreAppréciation des finances communales à l'aide de la planification financièreLes données nécessaires à la planification financièrePlanification financière dans la pratique - Processus et exemple d'une commune XYPrévision et planification financière

Questions et réponses

Les finances communales

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3Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Les finances communales

Le budget 1

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4Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1)

Le budget

Art. 87 al. 3 de la loi sur les communesLe budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts.

Séparation du budget de fonctionnement et d'investissement

Le budget de fonctionnement supporte les charges de la dette (intérêts et amortissements financiers)

Le bénéfice corrigé de la commune, appelé marge nette d'autofinancement (MNA) est fondé sur le résultat du seul budget de fonctionnement, et non pas sur celui des investissements

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5Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2)

Le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour des investissements

Le budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissement des dettes compris

Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d’une décision spéciale ou d’une obligation envers un tiers ne peuvent pas être modifiés

Le montant total des dépenses ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement

Pour le montant des amortissements légaux, le conseil communal fait référence au contrôle de l’endettement reçu du Service des

communes

Le budget

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6Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (3)

Les bénéfices prévisibles dégagés par l’approvisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets, doivent être portés en

réserves ou en amortissements supplémentaires

Pour les recettes fiscales, il y a lieu de se baser sur les données statistiques du Service cantonal des contributions et le cas échéant de les adapter en informant le Service des communes

Les imputations internes doivent être impérativement équilibrées

Le budget

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7Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Août – septembre Octobre Novembre Décembre

Elaboration des budgets par desdicastères

Adaptationsaprès la première lecture par le CC

• Chaque conseiller communal établit le budget de son dicastère

• L'administration soutient, vérifie et

complète les budgets des dicastères

L'administration des finances établit un premier projet de budget

L'exécutif décide(renvoi possible)

• Présentation des résultat par dicastère

• Eventuellement 2ème et 3ème lectures

Le CC décide du projet de budget définitif et le soumet à la commission financière

• Soumission du budget à l'assemblée communale, respectivement au conseil général

• Prise de position de la commission financière

Acceptation ou renvoi du budget par l'assemblée communale ou le conseil général

Kick off CCCC AC/CG

Le processus budgétaire, les différentes étapes

Examen par La commis-sion financ.

CC

Le budget

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8Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

La procédure de vote du budget Le conseil communal élabore et approuve le projet de budget. Il l'adresse aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux ou le dépose

pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation de la séance.

L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget sur préavis de la commission financière.

Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d'une décision spéciale ou d'une obligation envers un tiers ne peuvent être modifiés.

Le montant total des dépenses proposé par le conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement.

Le budget doit être adopté avant le début de l'exercice. Il est transmis au Service des communes et au préfet.

Le budget

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9Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget

Le budget

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10Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Les finances communales

La commission financière 2

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11Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

La commission financière en tant qu'organe La commission financière est un organe de l'assemblée communale,

respectivement du conseil général Organisation selon l'art. 96 LCo:

L'assemblée communale ou le conseil général ont une commission financière, composée d'au moins trois membres.

Les membres de la commission sont élus pour la législature respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal.

La commission désigne son président et un secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement.

La commission financière

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12Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Les tâches de la commission financière (1)

Attributions selon art. 97 LCo: Examen du budget Préavis sur le plan financier et ses mises à jour Examen des propositions de dépenses qui doivent faire l'objet d'une

décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général Elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à

l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale Elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de

l'assemblée communale ou du conseil général Examen des propositions de modification du taux des impôts

La commission financière

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13Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Les tâches de la commission financière (2)

Dans les cas prévus ci-avant, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne un avis sous l'angle de l'engagement financier.

Cela signifie que: la commission financière analyse l'engagement financier et les effets sur

les finances communales des affaires faisant partie de ses attributions; la commission financière n'a pas les compétences d'une commission de

surveillance de la marche des affaires; il ne lui appartient également pas, dans le cadre de sa prise de position

sur le plan financier, d'exiger des reports dans le temps, pour des raisons d'opportunité, de projets annoncés.

La commission financière

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14Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

La planification financière 3

Les finances communales

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15Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Bases légales de la planification financière (1) La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour

régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. (art. 86d LCo).

Le plan financier est un instrument de planification du conseil communal. Après l'établissement du plan financier (procédure analogue à celle du

budget), le conseil communal soumet le plan financier à la commission financière.

La commission financière formule ses remarques et émet un préavis. Le conseil communal prend connaissance du préavis de la commission

financière, procède le cas échéant à des adaptations et approuve le plan financier (dans sa version définitive).

Le conseil communal présente le plan financier dans sa version finale à la commission financière, à l'assemblée communale, respectivement au conseil général.

La planification financière

Page 16: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

16Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Bases légales de la planification financière (2) Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) 

Art. 10 Attributions1 L’assemblée communale (le conseil général) a les attributions suivantes:

(…)

r) elle (il) prend acte du plan financier et de ses mises à jour.

(…)

 

Art. 86d Plan financier1 La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.2 Le plan financier est adopté par le conseil communal, sur le préavis de la commission financière.3 Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière, à l’assemblée communale ou au conseil général.4 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.

 

La planification financière

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17Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Bases légales de la planification financière (3)

Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) 

 

Art. 97 b) Attributions1 La commission (financière) a les attributions suivantes :

(…)

abis) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour ;

(…)2 Dans les cas prévus à l’alinéa 1, la commission fait rapport à l’assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l’angle de l’engagement financier. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours respectivement avant l’assemblée communale ou avant la séance du conseil général.

(…)

La planification financière

Page 18: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

18Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Dispositions minimales de la planification financière  

 

Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes 

Art. 43c Plan financier (art. 86d LCo)1Le conseil communal établit un plan financier sur cinq ans, prenant notamment en compte l’évolution des chiffres des cinq dernières années comptables. Ce plan doit répertorier :

a) les comptes par nature ou les chapitres du compte de fonctionnement. Pour ce dernier, le plan financier précise, pour les charges :

– les participations communales aux dépenses cantonales ;

– les participations communales aux dépenses régionales ;

– les propres charges communales ;

b) les rendements fiscaux, en tenant compte des dernières statistiques fiscales disponibles ;

c) les investissements et leurs conséquences financières sur le compte de fonctionnement pour la période considérée, à savoir les intérêts, les amortissements et les éventuelles charges d’exploitation ;

d) les apurements effectués des charges et produits uniques ou qui n’ont pas de caractère structurel.2Le plan financier est mis à jour en fonction des dernières informations connues, mais au moins une fois par année.3Les services de l’Etat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier de l’Etat et des éventuels plans financiers des associations de communes.

 

 

La planification financière

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19Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Utilité et éléments de la planification financièreUtilité du plan financier Représentation des évolutions des finances de la commune à moyen terme

(5 ans).

Eléments du plan financier Situation de départ (fortune / endettement), Evolution du cash flow (marge net d'autofinancement), Paramètres (indices, taux d'intérêt, évolution de la population), Tableau des investissements, Chiffres-clés et graphiques.

La planification financière

Page 20: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

20Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financièreQuestions Quelle est la marge de la commune pour les investissements? Pouvons-nous baisser les impôts? Devons-nous augmenter les impôts? Devons-nous augmenter les taxes? Les éventuelles difficultés financières sont-elles reconnues à temps? A quelle hauteur se situe le besoin de financement pour les investissements? La réalisation de la stratégie peut-elle être financée? Où se situe la limite d'endettement? Etc.

La planification financière

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21Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Les données nécessaires à la planification financière

- Les données propres à la commune

- Les données du canton- Les données des association intercommunales

Les étapes de la détermination de la MNA

Produits de fonctionnement - Charges de fonctionnement= Résultat comptable

Apurements :+ Dépenses uniques- Recettes uniques+ Imputations internes : charges- Imputations internes : produits= Résultat apuré+ Amortissements comptables+ Attributions aux réserves- Prélèvements sur les réserves= Cash flow- Amortissements obligatoires= Marge nette d'autofinancement

La planification financière

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22Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Représentation de la procédure d'établissement du plan financier,

Prise de position de la commission financière et présentation à l'attention du Conseil général, respectivement de l'assemblée communale.

1. Etablissement de la plan. fin.

2. Remaniement, approbation

• Définition des paramètres• Etablissement des calculs pour les 5 ans à venir• Apurements /

(ré)évaluations• Projet de tableau des investissements

1er projet pour le CC

4. Procédure de budget

• Approbation par le conseil communal• Prise de position par la commission financière

Plan financier définitif

• Présentation à l'attention du conseil général, respec- tivement de l'assemblée communale

Préparation pour la procédure budgétaire

Kick off CFCC Conseil généralCC

3. Prise de position

Planification financière dans la pratique

La planification financière

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23Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Plan financier dans la pratique – Exemple d'une commune XY

La planification financière

Page 24: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

24Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

2012 2013 2014 2015 20160

200400600800

1000120014001600

Evolutions des cash flows 2012 - 2016

Exemple d'une commune XY – cash flows

La planification financière

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25Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

2012 2013 2014 2015 20160

500

1,000

1,500

2,000

2,500

Evolution des investissements 2012 - 2016Investissements bruts et rentrées

Exemple d'une commune XY – Investissements

La planification financière

Page 26: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

26Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

2012 2013 2014 2015 20160

5,000

10,000

15,000

Evolution de l'endettement 2012 - 2016Prêts (à termes fixes) et (Fonds étrangers ./. Pa-

trimoine financier) nets

Exemple d'une commune XY – endettement

La planification financière

Page 27: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

27Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Prévision et planification financière

La planification financière est un exercice difficile(imprévisibilité de nombreux facteurs, structure de la population,

crises, etc.)

La planification financière n'est pas la copie conforme des prochains budgets

Les prévisions dépendent des hypothèses choisies

Nécessité de confronter les planifications financières successives pour apprécier les tendances à long terme

La planification financière

Page 28: Séminaire de formation de l’ACF pour les  élus  communaux 7 et 8 septembre 2011

28Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011

Questions & réponses 4

Les finances communales