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la loi sur le renseignement benjamin bakouch «aujourd 'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. vous l isez bien. ce n'est…
dossier de presse conseil des ministres du 19 mars 2015 premier ministre projet de loi renseignement « protéger les français dans le respect des libertés » premier ministre…
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nor : prmx1504410l/bleue-1 6/22 projet de loi relatif au renseignement nor : prmx1504410l/bleue-1 ------ article 1er dans la partie législative du code de la sécurité…
projet de loi relatif au renseignement etude d'impact nor : prmx1504410l/bleue-1 18 mars 2015 2 sommaire partie 1 - etat des lieux et diagnostic 1.1. etat des lieux…
pour être légale, toute surveillan- ce doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et sou- mis à un contrôle judiciaire pré- alable. en l'absence de…
projet de loi renseignement - 19 mars 2015 13 texte du projet de loi sur le renseignement projet de loi relatif au renseignement nor : prmx1504410l/bleue-1 ------ article…
centre de recherche de l'ecole des officiers de la gendarmerie nationale pourquoi une loi sur le renseignement ? la france demeurait une des rares démocraties
assemblÉe nationale service de la sÉance division des lois 16 avril 2015 ___________________________________________________ projet de loi relatif au renseignement. texte…
institut csa pour atlantico avril 2015 les français et le projet de loi relatif au renseignement fiche technique 2 mode de recueil dates terrains interrogation interrogation…
1. 1 monsieur le président du conseil mesdames et messieurs les membres du conseil constitutionnel 2 rue montpensier 75001 paris observations sur la loi relative au renseignement…
1 avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l’assemblée nationale1 (assemblée plénière…