Pour tre lgale, toute surveillan-ce doit tre cible, fonde sur des soupons plausibles et sou-mis un contrle judiciaire pr-alable. En l'absence de contrle effectif sur les services de ren-seignement, la France risque de se mettre en contradiction avec ses obligations europennes et internationales en matire de droits humains. Amnesty International

Le contrle du service de

renseignement sera confi au

premier ministre.

Avril-Mai 2015

"Il y a une absence de contrle totale dans cette loi" estime le juge, voquant le manque de protection des citoyens vis vis de l'Etat dans le projet de loi. Pour le juge, attach aux li-berts individuelles, cette loi constitue une "arme redoutable" si elle est mise entre de "mauvaises mains". Marc Trvidic, juge anti-terroriste

"Le texte, intitul French Sur-veillance State (littralement L'Etat franais de surveillance

), appelle clairement le Parle-ment franais protger les droits dmocratiques de ses ci-toyens d'une surveillance gouvernementale indment

expansive et intrusive . Le quotidien amricain dnonce ainsi un projet de loi qui concentre des pouvoirs extraordi-naires dans les mains du pre-mier ministre en lui donnant, plutt qu'aux juges, le contrle du processus d'approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement . L'ditorial charge du New

York Times Le Monde.fr |

Lors du vote du 5 mai pro-chain, les dpu-ts doivent rejeter

ce texte. Le gou-vernement les a forcs examiner au pas de charge une loi cense donner le cadre gnral des services de renseignement franais, et im-pactant fortement les liberts publiques. Nous invitons les ci-toyens contacter un un leurs dputs pendant les deux semaines

qui prcdent ce vote solennel afin de les convaincre de voter contre

cette loi dclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le dbat dmocratique

en soumettant ce texte la proc-dure acclre et en entretenant la confusion sur lobjet de ce texte, prsent tort comme une loi anti-terroriste. Lurgence dcrte ren-voie dans lombre le vritable sujet : les pouvoirs de surveillance de ltat sur les citoyens. LdH

Rsum des dbats : procdure acclre

Page 2 Avril-Mai 2015

Traces numriques. La diffrence est que les donnes (localisation, heure, visage, poids de la valise, contenu du sac, le dtail des achats, etc ) sont beaucoup plus prcises et sont captures sans que lintress nait rien faire, quelles sont mille fois plus nombreuses, et surtout accessibles au moyen de la technologie daujourdhui, constituant ainsi le big

data. MOOC CR2PA-Paris Ouest.

On nen parle pas mais a existe : RFID : Des puces aux usages multiples et aux impacts varis en termes de vie prive Les puces RFID permettent didentifier et de localiser des objets ou des personnes. Taille trs rduite, possibilit de les lire plusieurs dizaines de mtres, chacun d'entre nous utilise ce type de puces, puisqu'elles sont prsentes dans de

nombreux objets de la vie quotidienne, tels les cartes de transports, les cartes bancaires, les passeports lectroniques, les badges d'accs aux immeubles, les cls sans contact des voitures CNIL

Tous Connects !

Tous Concerns !

France 2014 : Internet

dans 8 foyers franais

sur 10.

82,6% des familles se

connectent sur divers

support : ordinateurs,

tablette, tlviseur et

smartphone. Plus d1

franais sur 2 possde

un smartphone (55%).

43,8 millions

dinternautes avec forte

hausse du surf sur

mobiles et tablettes

(55,7%). 5% hyper-

connects possdent

montres et bracelets.

Nouveaux usages vido,

rseaux sociaux, jeux,

co-voiturage, achats,

changes.

Source Echos judiciaires

girondinsavril 2015

Au terme de quatre jours de discus-sions, trs peu d'amliorations ont t faites sur un texte qui recueille un nombre indit de condamna-

tions sur son caractre dangereux,

intrusif, attentatoire aux liberts et dont les dispositifs de contrles sont totalement insuffisants. La Quadrature du Net

L'article L. 851-6, il prvoit l'analyse de tout ce qui pas-se par le rseau d'un opra-

teur qui couvre des millions de communications. Nul besoin d'piloguer. L'accu-mulation suppose admise de ces donnes ncessitera un tri pour liminer celles qui sont inutiles l'enqute et qui peuvent reprsenter 99,9 % du total. Dans quel-les conditions va-t-on limi-ner puis dtruire ces don-nes inutiles ? L'article L. 822-2 prvoit des dlais de conservation trs substan-tiels allant jusqu' cinq ans pour les donnes de connexion".

http://www.latribune.fr

Selon Jean-Marie Delarue, prsident de la Commission nationale de contrle des interceptions de scurit (CNCIS), les services sont passs de la pche la ligne la pche au chalut en matire de collectes de renseignements."Nous sommes bien dans la p-che au chalut chre aux Amricains", a-t-il aver-ti. Car a-t-il estim "dans le projet de loi, aucune dispo-sition ne prvoit un tri en-

tre les mauvaises donnes

et les bonnes".

Dispositifs de surveillance massive et prdictive

Quand le "gendarme" des coutes fusille la loi sur le renseignement de Valls

Lgende accompagnant

l'illustration.

1111. Ce n'est pas de la surveil-lance de masse, puisque les donnes seront traites dans le respect de l'anony-mat, et qu'il ne sera lev qu'en cas de risque avr de menace terroriste.

Dans ce cas vous ne verrez aucun inconvnient ce qu'un policier soit post dans votre jardin en perma-nence et qu'il regarde par votre fentre ou mme qu'il entre chez vous. Il se fera discret mais notera ce vous regardez la tlvision, ce que vous lisez comme livre, qui vous tlphonez, qui vous tlphone, qui vient chez vous, et viendra mme

dans votre voiture pour noter chez qui vous allez, o vous allez faire vos cour-ses, et o vous travaillez. Serviable, il ira mme cher-cher votre courrier dans la bote lettre et ouvrira les enveloppes pour en lire le contenu.

Mais tant qu'il se contente de noter toutes ces infor-mations sur un carnet qui ne porte pas votre nom mais un numro qui vous a t attribu, o est le pro-blme ? C'est uniquement si le policier remarque que vous avez des frquenta-tions louches ou des lectu-res dviantes qu'il fera re-

monter l'infor-mation sa hirarchie et que la secrtaire ira regar-der qui a t attribu le numro. Et attention ; sur autorisation du Premier ministre ! Alors, comment oser parler de surveillance de masse ? C'est de la sur-veillance cible.

Bien sr une telle surveil-lance avec un policier der-rire les faits et gestes de chaque personne est irra-liste, a coterait bien trop cher. Mais c'est juste-ment parce que a ne co-te pas grand chose qu'ils s'en remettent aux robots policiers que l'on appelle

des "botes noires".

Alors, un robocop chez

vous, a vous tente ?

Charlie Hebdo

Le journal satirique,

cible de l'attentat de

janvier, estime que les

botes noires

senses aider prvenir

les attentats en

surveillant le trafic Web,

ouvrent une bote de

Pandore dont il n'a

jamais t prouv

qu'elle puisse viter un

attentat terroriste

Boites Noires ?

L'article 2 du projet de loi impose aux oprateurs tlcoms, aux hbergeurs et aux grandes plateformes internet (y compris Facebook ou Google) un dispositif d'analyse automatique des donnes (un

algorithme) : analyse du trafic, surveillance des donnes de connexion, recueil des mtadonnes (destinataire dun message, l'adresse IP dun site visit, le temps pass sur une page...) pour identifier des comportements suspects.

Page 3 Avril-Mai 2015

"Imsi Catcher" ?

Appareils mobiles

capables daspirer les

communications vocales

et crites des

tlphones portables,

d'intercepter des

conversations

tlphoniques dans un

primtre denviron 500

mtres.

Contactez vos dputs afin quils votent

CONTRE LA LOI RENSEIGNENT

Mesdames, messieurs les dputs girondins

En janvier 2015, vous tiez Charlie debout lassemble pour crier votre attachement la libert, le droit la libert dopi-nion et dexpression, la tolrance, pour dfendre lesprit des lumires. En avril 2015, nous vous demandons de rester debout lassemble pour librer Charlie en votant CONTRE la loi sur le renseignement,

Au premier motif quelle se vote en procdure acclre, cde la prcipitation pour tre adopter sans dbat, sans cho aux nombreuses voix de ses opposants (La Quadrature du Net, Amnesty International, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France...). Aux motifs fondamentaux quelle droge aux principes et aux valeurs de protection des liberts publiques et individuelles, en lgalisant la surveillance de masse sans contrle judiciaire ni argument, en renforant lEtat policier au dtriment de ce que vous devriez incarner un Etat de droit, en instituant une socit de contrle et, en promouvant lavnement dune poli-ce de la pense, rendue pleinement oprationnelle par la maitrise dinnovations et techniques intrusives au cur de notre quotidien connect.

Dputs Girondins : Librez Charlie ! Votez CONTRE la loi sur le

Mesdames, messieurs les dputs girondins

Dans le cadre de votre mandat, vous vous devez de connaitre de manire approfondie ce projet de loi.

Nous vous demandons de rpondre plus prcisment aux interrogations de notre collectif Contre Les Abus Policiers (C.L.A.P.33) constitu de membres agissant titre personnel en solidarit aux victimes de violences et d'abus de pouvoir manant des forces de l'ordre.

Par exemple, nous rendons solennellement un hommage ces victimes en dressant un mur de panneaux en carton contre loubli sur les marchs et places publiques de Bordeaux.

1. Quen sera-t-il de cette action collective non violente?

2. Pourrons-nous tre identifis par une valise espionne qui simule une fausse an-tenne tlphone, soit un Imsi-catcher ?

3. Pourrons-nous si nous sommes dj identifis tre sous coutes tlphoniques, fax et mails... y compris via un Imsi Catcher ?

4. Le Renseignement pourra-t-il demander nos mtadonnes aux oprateurs et hbergeurs : qui appelle qui ou qui se connecte quoi, quand, combien de temps, o ?

5. Pourra-t-il mettre en place une balise pour suivre notre vhicule ou lun de nos objets?

6. Pourra-t-il mettre en place des filatures (photos et enregistrements sonores) dans des lieux privs type cafs, bibliothques etc. ?

7. Pourra-t-il installer un mouchard (keylogger) sur nos ordinateurs et capter toutes les touches frappes sur nos claviers ?

8. Pourra-t-il poser des micros et camras nos domiciles ?

9. Notre entourage pourra-t-il dsormais tre aussi surveill par ces mmes moyens techniques ? quil joue un rle d'intermdiaire volontaire ou non ? et ce mme sil n'est ni au courant ni complice ?

10. Les donnes des passants qui lisent nos panneaux ou changent avec nous et, qui se trouvent donc de fait dans un primtre don-n (entre 500m et 1km) autour de notre action, seront-elles collectes par une technique telle que l'Imsi Catcher ?

11. Qui programmera les rgles des algorithmes qui trieront hors contrle ces donnes ? sur quels critres ?

12. Et si ce nest pas lesprit de la loi votre sens, est-ce que concrtement ces pratiques pourront lgalement exister notre encontre suite au vote de cette loi ? Le quizz du journal Libration affirme oui. (http://www.liberation.fr/apps/2015/04/quiz-loi/index.html)

13. Maitrisez-vous ce quen feront les futurs gouvernements ?

14. Pourrons-nous poursuivre ce type daction collective ou sera-t-elle stoppe en amont car les prdictions des traitements automatiss de nos donnes feront de nous une menace intrieure ?

15. Quelle distinction existera-t-il entre le renseignement et la preuve si cette loi est vote ?

16. Les droits de la dfense ne seront-ils pas ds lors trs affaiblis ?

Mesdames, messieurs les dputs girondins

Nos questions sont nombreuses.

Quelles sont vos rponses sur ces 16 points ?

Largument scuritaire et anti-terroriste ne

doit pas balayer ces interrogations pour

lgitimer le contrle des populations.

Dire un non implacable au terrorisme

nest pas lui offrir nos liberts.

Mesdames, messieurs les dputs girondins Au del de la ligne de votre parti, nous vous demandons courage et fermet pour dfendre notre intrt collectif et universel, pour

rsister aux influences des pouvoirs qui exploiteront nos donnes personnelles, ce sont eux qui sortiront renforcs

de cette loi et non la lutte contre le terrorisme.

Mesdames, messieurs les dputs girondins

Librez Charlie ! Votez CONTRE la loi sur le renseignement

Le collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33 Bordeaux

h t t p : / / c l a p 3 3 . o v e r - b l o g . c o m /