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Schweizerischer Gewerbeverband sgv

Union suisse des arts et métiers usam

Unione svizzera delle arti e mestieri usam

Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011

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Ordre du jour1. Salutations et mot d’introduction du président, Bruno Zuppiger

2. La Suisse et l’Europe / Point de la situation et table ronde

3. Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2010

4. usam

4.1 Elections fédérales 2011

4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs / Objectifs 2011

4.3 Communications du secrétariat

5. Positions politiques

5.1 Bilan intermédiaire « coûts de la réglementation », information

5.2 Masterplan Cleantech, information

6. Proposition en vue de l’adoption de la consigne de vote

6.1 Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes»

7. Divers / Objets en suspens


1. Salutations et mot d’introduction

Bruno Zuppiger

Conseiller national

Président usam


2. La Suisse et l’Europe

Point de la situation sur les relations entre la Suisse et l’UE



Henri Gétaz, ambassadeur Chef du Bureau de l’intégration DFAE/DFE



Thomas HeldAncien directeur d’Avenir Suisse


2. La Suisse et l’Europe: table ronde




Animation:

Ruedi ChristenChef de la communication usam




Henri Gétaz, ambassadeur Chef du Bureau de l’intégration DFAE/DFE

Thomas HeldAncien directeur d’Avenir Suisse


3. Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2010



Bruno Zuppiger

Conseiller national

Président usam


Hans-Ulrich Bigler

Directeur usam



4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

• Allègement des PME Projet de recherche « Allègement des PME » Analyse du dossier

→ Résolution « Réduction des coûts de la réglementation » → Processus de mise en œuvre actuellement en cours → Analyse du dossier repoussée


• Formation professionnelle Projet profils d’exigences Solution pour le financement des cours interentreprises Financement de la formation professionnelle supérieure

→ Projet bloqué par la CDIP; poursuite du projet en 2011→ Financement des cours interentreprises: objectif atteint→ Exigences rendues publiques, mise en œuvre actuellement en cours→ Rapport sur la formation professionnelle achevé



• Politique économique Diminution des réglementations: opposition à la loi sur la prévention,

aux redevances Billag / SUISA, etc.

→ Loi sur la prévention: l’entrée en matière n’a pu être empêchée → Opposition fructueuse à l’Institut pour la prévention

Non-discrimination de l’économie alimentaire artisanale face à l’agriculture

→ Travaux de base achevés

Respect du frein à l’endettement → Objectif atteint



• Environnement et énergie Défense du point de vue des PME, compatibilité PME

→ Opposition fructueuse à l’adoption totale du programme de législature OFEV→ Déductibilité fiscale de rénovations d’immeubles rationnelles → Opposition fructueuse à la hausse des coûts de l’électricité



• Mobilité et développement territorial Infrastructures PME compatibles; notamment: liberté de mobilité et

égalité de traitement entre transports publics et privés, autoroutes, deuxième tube au Gothard, etc.

Pas de détournement d’affectation des recettes routières Développement territorial conforme au marché et respectueux du

principe de l’égalité des chances→ Document de base mobilité ajourné au printemps 2011→ Exigences (Gothard, recettes routières, etc.) introduites dans la discussion→ Participation à la révision LAT, lutte contre l’initiative pour le paysage



• Politique financière et fiscale Allègement des PME dans le cadre de la révision de la TVA (taux

unique) Diminution de l’influence de la CSI Extension du frein à l’endettement aux assurances sociales

→ TVA Partie A: objectif atteint; Partie B, taux unique: non atteint (En revanche: la formation reste au nombre des exceptions)

→ Objectif CSI en bonne voie→ Exigences formulées et propositions concrètes en vue des révisions de l’AI et de l’AVS; mise en œuvre: projet à long

terme



• Politique sociale Mise en évidence des économies possibles dans tous les domaines

des assurances sociales→ Projet de révision AVS rejeté; l’usam propose un nouveau modèle de règle de stabilisation → Projet de révision LAA renvoyé par le Conseil national→ Vote sur l’assurance-chômage: objectif atteint; propositions de réductions de prestations partiellement abandonnées antérieurement



• Marché du travail Poursuite de la libre circulation des personnes Conditions générales souples dans le droit du travail

→ Objectif atteint→ Lutte contre la fausse indépendance

• Droit économique Diminution de la densité normative dans la révision du droit de la SA

→ Relèvement des valeurs-seuil dans le droit comptable



• Allègement des PME Mesure et réduction des coûts de la réglementation Valorisation du Forum PME, nouvelles compétences

• Formation professionnelle Projet profils d’exigences / Collaboration avec la CDIP Financement de la formation professionnelle supérieure Constitution / renforcement du Groupe parlementaire des arts et

métiers politique en matière de formation professionnelle

4.2 Objectifs 2011


• Politique économique Compétence informationnelle usam Diminution des réglementations: loi sur la prévention, opposition à la

révision de la loi sur les cartels, Billag / SUISA, etc. Non-discrimination de l’économie alimentaire artisanale face à

l’agriculture

4.2 Objectifs 2011


• Environnement et énergie Objectif de réduction des émissions de CO2 de 20%, compensations

à l’étranger comprises Masterplan Cleantech: participation substantielle de l’usam à son

développement Lutte contre la hausse des prix de l’électricité Remplacement des centrales nucléaires et simplification des

procédures d’autorisation pour les installations alimentées aux énergies renouvelables

4.2 Objectifs 2011


• Mobilité et développement territorial Positionnement de l’usam en matière de politique des transports Pas de détournement d’affectation des recettes routières Développement territorial durable et coordination de l’urbanisation;

refus de la contribution de plus-value

• Politique financière et fiscale Etat des lieux taxes et redevances Diminution de l’influence de la CSI Réforme TVA / Partie B et 3e réforme de l’imposition des entreprises Extension du frein à l’endettement aux assurances sociales

4.2 Objectifs 2011


• Politique sociale Mise en évidence des économies possibles dans tous les domaines

des assurances sociales

• Marché du travail Poursuite de la libre circulation des personnes, lutte contre la fausse

indépendance Conditions générales souples dans le droit du travail

4.2 Objectifs 2011


• Droit économique Diminution de la densité normative dans la révision du droit de la SA

• Femmes PME Suisse Brevet de gestionnaire de PME familiale / Validation des acquis

4.2 Objectifs 2011


Hans-Ulrich Bigler

Directeur usam




Marco Taddei

Vice-directeur usam


5.1 Mandat confié à KPMG Allemagne

En août 2009, l’usam a chargé le cabinet d'audit, d’expertise comptable et de conseil KPMG Allemagne de procéder à une étude mesurant les coûts de la réglementation pour les PME suisses.

Trois domaines ont été examinés:

• Droit du travail

• Assurances sociales

• Hygiène des denrées alimentaires


Synthèse Coûts totaux en CHF

Coûts de la réglementation I (total) 4 780 534 422

dont coûts occasionnés dans tous les cas 1 028 705 370

Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires) 3 751 829 051

Coûts d’opportunité (0,8035%) 30 145 946

Coûts de la réglementation III 3 781 974 998

5.1 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses

→ Les coûts de la réglementation pour les PME se montent à CHF 4 milliards! (droit du travail, assurances sociales et hygiène des denrées alimentaires)


5.1 Coûts de la réglementation: CHF 50 milliards

Etude KPMG• 22 actes législatifs• trois domaines• niveau fédéral• coûts pour PME

Estimation de l’usam• plus de 4000 actes législatifs• tous les domaines• niveaux fédéral, cantonal et communal• coûts pour PME, citoyens, administrations

4 milliards de francs

50 milliards de francs


1. Réduction des coûts de la réglementation de 20% nets, soit 10 milliards de francs d’ici à 2018

2. Mesure systématique de l’ensemble des coûts de la réglementation

3. Mesure systématique des coûts de toute nouvelle réglementation

4. Conduite d’une instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de l’administration

5. Introduction de la législation temporaire (sunset legislation) au niveau fédéral

6. Participation des cantons et communes

5.1 Résolution du Congrès suisse des arts et métiers du 28 mai 2010


5.1 Résolution (suite)Mesure systématique de l’ensemble des coûts de la réglementation

10.3429 – Postulat Fournier

10.3592 – Postulat Zuppiger

Mesure des coûts de la réglementation

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant la mesure des coûts pour les entreprises de la réglementation de toutes les lois en vigueur en Suisse. Le rapport sera élaboré d'ici à fin 2011.

• 08.09.2010 et 17.09.10 Le Conseil fédéral propose d’accepter les postulats

15 domaines examinés d’ici à 2013

• 21.09.10 Adoption CE / 01.10.10 Adoption CN


5.1 Mise en œuvre des postulats Fournier et Zuppiger

Le SECO va examiner cinq thèmes prioritaires:

•droit de la construction (140 000 articles de lois et d’ordonnances)

•droit de l’environnement

•statistiques

•loi fédérale sur la formation professionnelle

•méthodes de dédouanement (importations/exportations)


5.1 Résolution (suite)Conduite d’une instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de l’administration

Le Forum PME est une commission d'experts mixte, composée de représentants de l’administration fédérale et de l’économie, instituée par le Conseil fédéral en 1998.

Mission du Forum PME: lors des procédures de consultation, examiner les projets de lois ou d’ordonnances susceptibles d'affecter les PME

Critique formulée à l’encontre du Forum PME: la contribution des prises de position du Forum PME est la plupart du temps insuffisante et leur concrétisation n’est pas la règle (Contrôle parlementaire de l’administration 2005).

Dispositif inefficace


Pour répondre aux exigences de la résolution adoptée le 28 mai 2010 par le Congrès suisse des arts et métiers, l’usam propose :

•d’étendre les compétences du Forum PME: celui-ci ne doit pas avoir uniquement une fonction de contrôle, mais également un « droit de veto » lorsque les projets de lois ou d’ordonnances engendrent des coûts supplémentaires pour les PME

•de modifier l’ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

5.1 Résolution (suite)Conduite d’une instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de l’administration


5.1 Modification de l’ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises. Proposition de l’usam

Art. 9 Tâches (nouveau)Le Forum PME aide le Conseil fédéral à réduire les coûts de la réglementation issus des lois et ordonnances. Il remplit sa mission de manière indépendante. En l’occurrence:a. il formule, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l’optique des PME. Pour éviter l’introduction de nouveaux coûts de la réglementation, le Forum PME peut renvoyer des projets de loi ou d’ordonnance à l’administration, en la chargeant de les remanier;b.il analyse, au moyen du modèle de mesure des coûts de la réglementation, les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises; c.il propose aux unités administratives compétentes des simplifications, des réductions et d’autres possibilités de réglementation.


5.2 Masterplan Cleantech

Henrique Schneider

Secrétaire patronal usam


5.2 Cleantech?

• Les cleantech groupent les technologies, les processus de fabrication et les services qui contribuent à protéger et à préserver les ressources et les systèmes naturels.

• Elles recouvrent le domaine de l’environnement et de l’énergie, ainsi que les ressources naturelles.

• En font notamment partie les techniques de mesure, l’efficacité des ressources, la gestion des eaux et des déchets, le recyclage, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et le stockage de l’électricité.

• Les cleantech ne sont pas une branche au sens traditionnel, mais désignent un mode de production.

• Attention Cleantech Switzerland: plate-forme export du SECO Swiss Cleantech Association


5.2 Un marché en plein essor

• En Suisse entre 155 000 et 160 000 personnes occupées 4,5 % de tous les actifs valeur ajoutée brute de 18 à 20 milliards de francs par an 3% à 3,5% du produit intérieur brut

• Dans le monde parts de marché d’ici à 2020: 2 215 milliards d’euros soit 5,5 % à 6 % de l’ensemble des activités économiques 3,2 % actuellement croissance d’ici à 2020: de 3 % à 8 %


5.2 Vision et objectifs

• La Suisse réduit sa consommation de ressources à un niveau supportable pour la nature. En tant que pôle économique et novateur, elle rejoint le peloton de tête dans le domaine des cleantech et donne ainsi des impulsions dans le monde entier en matière d’efficacité et d’économie des ressources.

• Objectif 1: devenir leader dans la recherche cleantech

• Objectif 2: réaliser des progrès considérables dans le transfert de savoir et de technologie

• Objectif 3: devenir leader dans la production des cleantech

• Objectif 4: faire des cleantech un symbole de la qualité suisse


5.2 Champs d’action principaux

• Recherche, transfert de savoir et de technologie

• Régulation et programmes d’encouragement répondant aux besoins du marché

• Marchés internationaux

• Contexte des innovations liées aux cleantech

• Qualification : formation et formation continue


5.2 Position usam

• Masterplan Cleantech: bon document pour l’exportation, la recherche et la science

• Coopération offices fédéraux – usam concrétisation des mesures pour les PME prise en compte de la formation professionnelle reconnaissance de la pratique étude: quelle branche représente quelle part? prise en compte du plus grand nombre de branches possible

• Masterplan Cleantech: entre proposition et régulation clarifier les délimitations garantir l’existence des mesures volontaires et des agences garantir les accords de branche


5.2 Masterplan Cleantech



Henrique Schneider

Secrétaire patronal usam


6.1 Arguments en faveur du « NON »

• L’initiative méprise toutes celles et tous ceux qui remplissent leur devoir de citoyens et assument des responsabilités vis-à-vis de la communauté

• Elle met à mal la relation de confiance entre l’Etat et les citoyens• Elle porte atteinte au caractère de milice de l’armée

• Coûts Coûts extraordinaires: 6,4 millions de francs Coûts annuels: 11,2 millions de francs

Proposition: le Comité directeur de l’usam propose à la Chambre suisse des arts et métiers de recommander de voter NON à l’initiative


7. Divers / Objets en suspens

Schweizerischer Gewerbeverband sgv

Union suisse des arts et métiers usam

Unione svizzera delle arti e mestieri usam


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