rÉparation du prÉjudice corporel

JOURNÉE D’ ÉTUDE SUR LA RÉPARATION DU

PRÉJUDICE CORPOREL14/02/2006

L’ EXPÉRIENCE FRANÇAISE

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L'EXPERIENCE FRANCAISE

DANS LA REPARATION DU

PREJUDICE CORPOREL

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PLAN

Les différentes causes d’accidents

Les bases juridiques de la réparation du

dommage corporel dans le droit français

Notions fondamentales La réparation intégrale

La souveraineté du juge

Dommage et préjudice

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Préjudices temporaires et préjudices permanents

Évaluation médicale et évaluation indemnitaire

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PLAN L’évaluation médicale

Qu’est ce qu’une expertise médicale

Qui effectue l’expertise médicale

Les associations de médecins conseils et d’experts médicaux

Les différentes formes d’expertise

La mission d’expertise

Les conclusions médicales

L’imputabilité médicale

La déontologie

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PLAN L’évaluation indemnitaire des préjudices

Les différents modes d’évaluation

Les postes de préjudice

Le RINSE – De l’AGIRA( Association pour la Gestion des

Informations sur le Risque Automobile) au RINSE « Référentiel Indicatif National , Statistique et Evolutif »

Conclusion

Sources

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LES DIFFÉRENTES CAUSES D’ ACCIDENTS

accidents de la vie privée

accidents de la vie professionnelle

accidents de transport et accidents technologiques

accidents corporels de la violence

accidents dus aux éléments naturels

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Bases juridiques de la réparation du dommage

corporel dans le Droit Français:

Le droit commun

Le droit spécifique

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Bases juridiques

DROIT COMMUN

Arrêt de la Cour de Cassation du 16/06/1896 qui s’appuie sur l’article 1384.1 du Code Civil pour affirmer que l’on "devient responsable, sans faute prouvée des dommages corporels causés par les choses que l’on a sous sa garde" .

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Bases juridiques

DROIT SPÉCIFIQUE

la loi du 5 Juillet 1985 concernant les victimes d’accidents de la circulation :

La victime n’a plus à prouver la faute du responsable pour avoir droit à l’indemnisation

procédure de réparation dans un délai de 8 mois

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NOTIONS FONDAMENTALES

LA RÉPARATION INTÉGRALE

• socle du droit indemnitaire français,

• répond à un impératif de justice

• tout le dommage, rien que le dommage.

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LA RÉPARATION INTÉGRALE

fait partie de la doctrine du droit Français

énoncée par l’arrêt du 20/10/54 de la Cour de Cassation qui rappelle que le processus de réparation consiste à

"... replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu".

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LA SOUVERAINETÉ DES JUGES

Les juges de fond – Ont un pouvoir souverain d’appréciation

pour la fixation des dommages intérêts

– Ne sont pas tenus par l’expert qu’ils désignent (art 246NCPC)

– Ne sont pas tenus de fournir le détail des évaluations

– Doivent distinguer les préjudices exclus du recours des tiers payeurs

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DOMMAGE ET PRÉJUDICE

le dommage corporel relève du fait:

• il est défini comme « toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne »

• Il relève d’une constatation médicale.

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DOMMAGE ET PRÉJUDICE

Le préjudice relève du droit :

• il exprime l’atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra -patrimoniaux qui appellent une réparation dès lors qu’un tiers en est responsable.

• il est juridiquement évalué et chiffré par le juriste ou le régleur sinistre

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DOMMAGE ET PRÉJUDICELa distinction entre le « dommage

corporel », médicalement évalué par le médecin-expert, et le « préjudice » juridiquement évalué et chiffré par le juriste explicite la distinction entre un « barème médical » d’évaluation des séquelles et un « barème indemnitaire » de chiffrage des préjudices.

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NOTIONS FONDAMENTALESDROITS PATRIMONIAUX ET

DROITS EXTRAPATRIMONIAUX.

. Les droits patrimoniaux : relatifs à la protection du patrimoine amoindri par des dépenses , des pertes subies, des manque à gagner ou gains manqués. Ils relèvent de l’avoir .

. Les droits extra-patrimoniaux sont strictement attachés à la personne :ils ne sont pas dans le « commerce juridique », et ne peuvent pas être saisis par les créanciers.

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Préjudices temporaires: avant consolidation

et

préjudices permanents : après consolidation

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ÉVALUATION MÉDICALE ET ÉVALUATION INDEMNITAIRE

La tradition française sépare nettement la fonction expertale de la fonction juridique de fixation des dommages-intérêts :

l’évaluation médicale qui revient au médecin

l’évaluation indemnitaire qui relève du magistrat

ou du régleur.


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L’ ÉVALUATION MÉDICALE

Qu’est-ce qu’une EXPERTISE MÉDICALE?

L’évaluation médicale est effectuée par un médecin expert qui constate, décrit et « évalue » selon un « barème médical » tous les aspects somatiques (physiologiques) et psychiques du dommage corporel.

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Qu’est-ce qu’une EXPERTISE MÉDICALE?

• une étape indispensable et déterminante de la procédure d’indemnisation des victimes

La preuve du dommage.

un acte médical spécialisé

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QUI effectue l’expertise médicale?

Un docteur en médecine dont laresponsabilité civile professionnelle estengagée en cas de faute.

IL

possède un diplôme d’études médicalesrelatives à la réparation du dommage

est inscrit sur une liste établie par lacour d’appel

fait partie d’une association

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Les associations d’experts médicaux1. ANAMEVA association nationale des médecins

conseil de victimes d’accidents avec dommagescorporels

2. CNEMAC compagnie nationale des expertsmédecins et des professions de santé agréés parla cour de cassation.

3. FFAMCE fédération française des associations demédecins conseils experts en évaluation dudommage corporel ; regroupe 14 associationsrégionales de médecins experts de dommagescorporels (AMEDOCC)

SMLCF société de médecine légale et de criminologie de France

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L’ ÉVALUATION MÉDICALELes différentes formes d’expertise

1. L’expertise officieuse ou privée :demandée par une seule partie (lavictime ou l’assureur)

2. L’expertise contradictoire amiable :décidée conjointement par les parties

3. L’expertise judiciaire : ordonnée parune juridiction

4. L’expertise médicale prévue par la loi du 05/07/85 dite loi Badinter

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L’expertise est une mesure d’instruction confiée à un technicien

la décision qui ordonne l’expertise judiciaire énonce les chefs de la mission de l’expert

la recherche d’une mesure moderne du dommage corporel a abouti à l’élaboration de divers schémas de missions d’expertise médicale

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Le concept de mission d’expertise a connu une évolution importante :

– De la limitation aux critères d’accident du travail (ITT, IPP, pretium doloris et préjudice esthétique

À

– la notion de préjudice économique (pertes subies et gains manqués)

et non économique (attaché à la personne humaine)

ces préjudices peuvent être temporaires ou permanents

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Son contenu , L’expert doit :

répondre à toutes les questions de la mission et seulement aux questions de la mission.

faire la constatation de toutes leslésions

rechercher l’état antérieur

imputer les lésions à l’accident.

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Les conclusions médicales : le médecin ne détermine pas les chefs de préjudicesses conclusions doivent répondre point parpoint aux questions posées dans la missiond’expertise afin de faciliter l’appréciationcorrecte :– des préjudices économiques et non

économiques – des préjudices temporaires et des

préjudices permanents séquellaires.

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Les conclusions médicales : le rapport d’expertise est divisé en six parties :

Le préambule qui énonce les identités, la missiond’expertise et le déroulement des opérations effectuées

Le compte-rendu des déclarations de la victime La mention de tous les documents versés Le compte-rendu de l’examen clinique du blessé La discussion médicale et médico-légale des éléments du

rapport ( notamment lorsqu’il y a doute sur l’étatantérieur de la victime et la relation de cause à effet entrel’accident et certaines lésions)

Les conclusions de l’expert qui doivent répondre point parpoint aux questions posées dans la mission d’expertise.

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L’imputabilité médicale

Le médecin expert doit établir un lien entre un fait ou un évènement et un état pathologique

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La déontologie

Elle est double :

juridique : le médecin ne doit pas se substituer au juge

médicale : il s’agit du secret médical, qui est un devoir du médecin et un droit du malade, le médecin expert ne doit révéler dans son rapport que les éléments de réponse aux questions posées par la mission d’expertise

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Le barème médical

Outil de référence et d’harmonisation

Ne donne qu’une mesure objective basée sur un étalonnage physiologico-fonctionnel du corps humain.

Demeure dans l’ordre du fait ; il

ne préjuge pas du droit.

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Le barème médicalConclusion du groupe de travail présidé par YVONNE LAMBERT

FAIVRE :

un « barème médical» est un instrument objectif d'évaluation médicale.

il existe une pluralité de barèmes médicaux différents et inconciliables : barèmes de droit commun, barèmes de la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité, et accidents du travail), barèmes contractuels des assurances de personne, barèmes pour les victimes de guerre, etc…

Il ne devrait exister qu’un seul et unique barème médical d’invalidité sur le plan national, voire au niveau européen.

l’élaboration d’un barème médical unique auquel tous les systèmes d’indemnisation, aussi hétérogènes soient-ils,

devraient être rattachés est donc souhaitable.

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L’ ÉVALUATION INDEMNITAIRE


L’évaluation « in concreto » s’applique notamment à l’évaluation quasi comptable des préjudices économiques. La preuve objective du montant des préjudices et de leur imputabilité à l’accident est nécessaire et suffisante, sans « personnalisation ».

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L’évaluation indemnitaire barémisée :

attribue une valeur monétaire, déterminée par un barème, contraire aux principes juridiques, car elle subordonne le juge à l’expert.

Or, en droit français les conclusions de l’expertise sont une aide à la décision du juge, qui conserve néanmoins sa pleine et totale liberté d’appréciation personnelle.

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Les différents modes d’évaluation L’évaluation référencée :

si le « barème d’évaluation indemnitaire » est irrecevable, en revanche une évaluation guidée et encadrée par un référentiel statistique est possible et souhaitable pour harmoniser et homogénéiser les évaluations sur le territoire français.

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L’évaluation « intuitu personae » (en considération de la personne) :

si la personnalisation est un instrument de souplesse pour toute méthode d’évaluation référencée, elle s’impose dans l’appréciation de certains préjudices trop subjectifs et personnels pour être arbitrairement objectivables

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LES POSTES DE PRÉJUDICE

Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

– Frais divers (F.D.): honoraires et autres frais

– Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.): incidence professionnelle

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LES POSTES DE PRÉJUDICELes postes de préjudice:

Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures (D.S.F.)

- Frais de logement adapté (F.L.A.)

- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)

- Assistance par tierce personne (A.T.P.)

- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

- Incidence professionnelle (I.P.)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

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Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)

– Souffrances endurées (S.E.)

– Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

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LES POSTES DE PRÉJUDICE Préjudices extra-patrimoniaux

permanents :

– Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

– Préjudice d’agrément (P.A.)

– Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

– Préjudice sexuel (P.S.)

– Préjudice d’établissement (P.E.)

– Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

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Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

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Le R I N S E Le Référentiel Indicatif National

Statistique et Évolutif

– vise l’harmonisation des méthodes d’indemnisations

– est à construire sur la base desprincipes suivants:

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LES PRINCIPES DU RINSE• les références devront y être énoncées par les dénominations et

sigles des chefs de préjudices de la nomenclature des préjudices

• le champ d’application devrait couvrir tous les types d’accidents de dommage corporel,

• les statistiques judiciaires référencées seront celles des cours d’appel,

• le RINSE sera établi en fourchettes et en moyennes,

• un contrôle effectif et officiel des pouvoirs publics sera mis en place,

• le RINSE sera l’objet d’une publication annuelle largement diffusée notamment auprès de toutes les cours d’appel.

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Le RINSE

De l’AGIRA au RINSE

Le fichier AGIRA (de l’Association pour la Gestion des Informations du Risque Automobile) a acquis une expérience, une compétence et un savoir-faire qui peuvent

servir de base pour l’élaboration d’un RINSE, référentiel officiel soumis à un contrôle effectif des pouvoirs publics.

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CONCLUSION

Les principales caractéristiques de l’expérience

française:

Une définition claire des concepts

Une mission d’expertise type évolutive

Une nomenclature des postes de préjudice

évolutive

Une continuelle recherche de l’indemnisation

harmonisée.

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SOURCES

Cette présentation est largement inspirée:

Du rapport sur l’indemnisation du dommage corporel établi en 2003 par un groupe de travail présidé par Madame YVONNE LAMBERT-FAIVRE

Des articles parus sur le Journal des Accidents et des Catastrophes

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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