rencontre gap compiègne jeudi 23 juin 2011. présentation du gap : groupe associatif de pays thème...
TRANSCRIPT
RENCONTRE GAP Compiègne
Jeudi 23 juin 2011
Présentation du GAP : Groupe Associatif de Pays
Thème : la réforme des collectivités territoriales
Moment convivial
PROGRAMME DE LA RENCONTRE GAP
LE GAP C’EST…
QUE PROPOSE LE GAP…
RENCONTRES :
Créer ensemble un
réseau local
DEFENSE DES INTERETS :
Aider à la valorisation de
l’action des associations
MOMENTS D’ECHANGES : Améliorer la relation
ECOUTE DES BESOINS :
Mise en place de formations
RESSOURCES :Partager des expériences et construire des projets
OBJECTIFS DE LA RENCONTRE
Partager un niveau d’information sur la réforme Echanger pour mesurer les impacts et incidences pour les associations
Réfléchir collectivement aux enjeux
La réforme des collectivités territoriales
L’organisation de l’Etat aujourd’hui
La France = un Etat décentralisé
-1982: loi Defferre: décentralisation
Définition: l’Etat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences s’accompagne d’une autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et d’un budget propre (principe de libre administration des collectivités).
-2003 : la décentralisation devient un principe constitutionnel
-1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement
DELEGATION de
compétences- subdivisions administratives sur le territoire- lien hiérarchique
PréfetAssure un contrôle
DECONCENTRATION
Etat
Régions :Conseil régional
Départements :Conseil général
Communes :Conseil municipal
PréfetN’est pas un
supérieur hiérarchique
TRANSFERT de compétences
- création d’entités autonomes distinctes de l’Etat- compétences propres- budget propre
DECENTRALISATION
Contexte
Contexte d’adoption de la réforme
Expropriation du débat : - accélération de la procédure législative (de oct. 2009
à nov. 2010)- une technicité non accessible à tous- le type de loi (organique)
La réforme = 4 projets de loi
La loi est promulguée le 16 décembre 2010
Les chantiers de la réforme
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Architecture des
collectivités
Fiscalité locale
Encadrement des
compétences
Démocratie locale
Refonte de l’organisation territoriale
Création de nouvelles collectivités
Encouragement des formes de mutualisation,
Rationalisation de l’intercommunalité => SDCI
Suppression de la catégorie juridique de « pays »
« Rénovation » de la démocratie locale
Création des conseillers territoriaux- élus tous les 6 ans, - scrutin uninominal majoritaire à 2 tours- seuil à 12,5%
Election au suffrage universel direct des délégués de communes au sein des EPCI
Restriction des finances locales
Limitation du cumul de subventions
Réforme de la TP depuis 2010
Gel des dotations de l’Etat aux collectivités (2011-2014)
Réforme de l’autonomie des collectivités
Suppression de la clause de compétence générale
Maintien- pour les communes,- pour le tourisme, la culture et le sport
Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)
L’esprit de la réforme…
• Il n’y a que 3 niveaux d’administration actuellement
Simplifier le millefeuille
administratif
• Les règles de l’équilibre budgétaire sont respectées par les collectivités
Réduire les dépenses des collectivités
• Les collectivités sont au service de l’intérêt général et des populations locales
Rendre efficaces les politiques
territoriales
Ce que nous retenons
Une incidence géographique qui génère:- plus de confusion- un développement territorial à 2 vitesses
Un impact économique réel par:- l’initiative locale menacée- une détérioration des services publics locaux- une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat
Une atteinte à la démocratie locale due:- au mode de scrutin discriminatoire- à la confusion des mandats- à la recentralisation
MERCI DE VOTRE PARTICIPATION
Merci de l’accueil de la municipalité de Compiègne.Merci à vos référents : Bernard, Aude, qui ont préparé cette rencontre et son animation.Merci à Marie Lemay, chargée de mission au CRAJEP, pour ce travail de partenariat.