régime tva - 1er janvier 2010

Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008

Rgime TVA - 1er janvier 2010
*

VAT Package:Les nouvelles rgles TVA en matire de prestations de services ( 1er janvier 2010)
Franois MennigConseil fiscal IEC
Mons, le 19 novembre 2009


Paquet TVA Dispositions europennes
*
Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008 modifiant les rgles de localisation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12 fvrier 2008 instaurant un nouveau rgime pour le remboursement de la TVA au bnfice dassujettis trangers communautaires Rglement (CE) n 143/2008 du 12 fvrier 2008 introduisant la coopration administrative et lchange dinformations entre les Etats membres concernant les nouvelles rgles relatives au lieu de prestations de services et la procdure de remboursement de la TVA


Paquet TVADispositions belges
*
Communiqu de presse du 23 mars 2009Q.P. n 362 de M. Brotcorne du 13 mars 2009Services aux organismes publicsQ.P. n 364 de Brotcorne du 16 mars 2009AvocatsQ.P. n 489 M. de Donnea du 28 mai 2009Services destins usage privQ.P. n 493 de M. de Donnea du 28 mai 2009Services des holdings hors CE(Toutes les rponses datent de dbut juillet)
Q.P. n 498 de M. de Donnea du 28 mai 2009Etablissement stable Q.P. n 501 de M. de Donnea du 29 mai 2009Location de vhiculesQ.P. n 519 de M. Brotcorne du 15 juin 2009CateringQ.P. n 520 de M. Brotcorne du 15 juin 2009Confrences


Sommaire du nouveau rgime
*
Objectif : Moderniser et simplifier la lgislation Tva & lutte contre la fraudeEntre en vigueur : 1er janvier 2010 1er janvier 2015

Notion dassujetti preneur pour les PS entrantesPMNA identifies Assujettis partiels Etablissement preneurNouvelles rgles de localisation des servicesB to B et B to CDtermination du redevable de la TVAPour les services localiss dans le pays du preneur cest le preneur qui est redevableLes autres rgles restent inchanges!Fin du principe dattractivitRgles de reportingListing intracommunautaire des assujettis et PMNA identifies qui des services sont fournisRgles relatives au remboursement de TVA trangreImplications Nouvelles rgles relatives lidentification des assujettisModifications apportes la dclaration la TVAModifications relatives au listing intracommunauitaire


Rgles de localisation des PSEntre en vigueur
*
Entre en vigueur du nouveau rgime1er janvier 2010

Il est prvu que pour certaines prestations de services les rgles de localisation seront modifies Au 1er janvier 2011Prestations culturelles, enseignement, vnements, divertissement Au 1er janvier 2013Locations de moyens de transport en BtoC long termeAu 1er janvier 2015Prestations de tlcom, radio, tl et rendues par voie lectronique


Paquet TVARgles de localisation des PS
*
Prestations B to BRgle : lieu dtablissement du sige du preneurDrogation : lieu de ltablissement stable qui les prestations sont fourniesNombreuses exceptions Diffrence avec lancien systme?Lieu dtablissement du prestatairePrestations B to CRgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : lieu de ltablissement stable qui fournit les PSNombreuses exceptionsDiffrence avec lancien systme? Similaire


Rgle de localisation des PS
Prestations B to B
Prestations B to C
*
Rgle : lieu du sige ou de ltablissement de lassujetti agissant en tant que tel (on vise le lieu de consommation)Exceptions diversesLieu de situation de limmeubleLe transport de personnesLaccs des manifestationsLes manifestations y compris lorganisation de ces manifestations Les prestations de restaurant et de restaurationLocation de courte dure de moyens de transport Services de restaurant bord de moyens de transport
Rgle : lieu du sige du prestataireDrogation : lieu de ltablissement stable du prestataire qui rend la prestationExceptions diversesPrestations des intermdiairesLieu de situation de limmeubleLe transport de personnesLe transport internationaux de biensLe transport intracommunautaire de biens Laccs des manifestationsLes manifestations y compris lorganisation de ces manifestationsPrestations accessoires aux transportsExpertise ou travaux sur biens meublesPrestations de restaurant et de restaurationLocation de courte dure de moyens de transportPrestations de restaurant et de restauration bord de moyens de transportServices fournis par voie lectronique par prestataires non communautairesPrestations immatrielles des personnes non tablies dans la communaut Tlcom, radiodiffusion et tlvision


Notion dassujetti pour la dtermination du lieu des services
*
Sont considrs comme des assujettis (pour tous leurs achats de services)Assujettis ordinaires ou mixtesAssujettis exemptsAssujettis partiels = Assujettis qui effectuent galement des oprations qui ne sont pas dans le champ (Arrt CJCE 6-11-2008, TRR, C-291/07)LB et PS titre gratuitActivits non considres comme des LB et PSPerception de dividendes et intrts Activits de lautorit publiquePersonnes Morales Non Assujetties (PMNA) identifies la TVA Holdings passifsOrganismes publics

ATTENTION : Ces rgles de localisation ne sappliquent pas pour les prestations de services dont bnficie un assujetti pour ses besoins privs ou ceux de son personnel (attendu 4 de la directive 2008/8)


Localisation en B to B Sige ou tablissement destinataire des services
*
Pour les personnes moralesPrincipe (directive TVA)Le lieu dtablissement du sige du preneur Drogation (directive TVA)Si les services sont fournis un tablissement stable situ dans un pays autre que celui du sige, cest le lieu de ltablissement qui compte

Pour les personnes physiquesA dfaut de sige et dtablissement => domicile ou rsidence


Relation B to BSige ou tablissement?
*
Prestataire tranger
Sige du preneur Belge
Etablissement belge
Etablissement franais
Etablissement Suisse
Facture
Service ?
Service ?
Si le Sige du preneur belge ne dispose que dun droit partiel dduction il sera crucial de mettre en avant le rel destinataire de la prestation de services!


*
Prestation de services
QP n 498 du 28 mai 2009 Principe de localisation : lieu du sigeRgle subsidiaire : lieu de ltablissementImpratifs: Lieu de consommation effective / Utilisateur immdiat / Scurit juridique
Lieu du Sige
Lieu de ltablissement
LEtat membre de ltablissement peut revendiquer la taxation si ltablissement est le preneur effectif
Elments utiles mais pas suffisants:Contrat ou bon de commandeFacturation au nom, adresse et n de TVAPaiement par compte de ltablissement


Redevable (rgime dater du 1er janvier 2010)
*
Ne changent pas : les rgles relatives au redevable en matire deLivraisons de biensAcquisitions intracommunautaires de biensImportations

Sont modifies : les rgles relatives la dtermination du redevable en matire de prestations de services pour les prestations localises au lieu dtablissement du preneur:Le redevable est lassujetti preneurLa TVA est due par lassujetti ou la personne morale identifie la TVA, qui sont fournis les services viss larticle 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui nest pas tabli dans cet Etat membre (article 196 nouveau de la Directive TVA)Article 44 Directive vise les PS localises dans le pays dtablissement du preneur

Ne changent pas : les rgles relatives la dtermination du redevable pour les services autres que ceux qui sont localiss lendroit o le preneur est tabliEvnements, location de moyens de transport de courte dure0prations lies des immeubles, Restauration, transport de passagers


Redevable de la TVAFin du principe dattractivit
Avant le 1er janvier 2010
A dater du 1er janvier 2010
*
Lorsque le prestataire tranger dispose dun tablissement en Belgique, le redevable nest jamais le preneurCest le prestataire tranger qui est redevable de la TVA via sont tablissement stable belge
Lorsque le prestataire tranger dispose dun tablissement en Belgique qui nintervient pas dans lopration, il est considr comme un assujetti non tabli en Belgique


Fin du principe dattractivitExemple B to B
*
Rgime actuelLieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAB car il est tabli en Belgique
Rgime 1er janvier 2010Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAA si B nintervient pas dans la PSB si B intervient dans la PS
A, assujetti tabli en Belgique, fait appel B assujetti tranger disposant dun tablissement en Belgique (B) pour des services de conseil pour lesquels ltablissement belge B nintervient pas


Rgles de localisation drogatoires
B to BPrestations rattaches un bien immeubleServices de restaurant et de restaurationServices de restaurant et de restauration bord dun moyen de transportServices de transport de passagersServices de location de moyens de transport courte dure Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, ducatifs, et de divertissement et manifestations similaires

*


Services en B to B rgles drogatoires de localisation
*
Prestations qui se rattachent un bien immeubleLieu de limmeuble

Quels services ? (Directive) Ceux qui se rattachent un bien immeuble Y comprisPrestations des experts et agents immobiliers;La fourniture de logements dans le cadre du secteur htelier ou secteurs similaires tels les camps de vacances et les campingsLoctroi de droits dutilisation dun bien immeubleLes prestations qui tendent prparer ou coordonner lexcution de travaux immobilier telles les prestations des architectes et les entreprises qui surveillent lexcution des travaux

Cour de JusticeArrt du 7 septembre 2006, Heger, C-166/05 => lien suffisamment directDroits de pche dans une rivireArrt du 3 septembre 2009, RCI Europe, C-37/08Intermdiation dans des changes de semaines de vacances

Code de la TVA belge?


*
Services de restaurant et restaurationLieu dexcution matrielle

Services de restaurant et de restauration excuts matriellement bord de moyens de transportNavires, Aronefs, Trains (pas les autobus) Transport de passagersPendant la partie du transport effectu dans la CommunautLieu de lopration?Au lieu du dpart du transport de passagers


*
Services de transport de personnesEndroit o seffectue le transport en fonction des distances parcourues


*
Services de location de courte dure dun moyen de transportLieu de la prestationEndroit o le moyen de transport est effectivement mis dispositionLocationLa possession ou lutilisation continue du moyen de transport de courte dureTrente jours maxNonante jours max pour un moyen de transport maritimeQP n 501 du 29 mai 2009 de M. de DonneaQuid en cas de renouvellement ou prolongation?En principe, on prend en compte lensemble des contrats


*
Services de location de courte dure dun moyen de transportQP n 501 du 29 mai 2009 de M. de DonneaIl faut examiner la possession ininterrompue de faitEn cas de renouvellement tacite et de reconduction systmatique on tiendra compte de lensemble des contratsToutefoisProlongation de quelques jours pour cause de force majeureContrats successifs mais relatifs des moyens de transport diffrents


*
Manifestations et vnementsLes prestations ayant pour objet des activits culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou similaires telles que les foires et expositions, y compris Les prestations ayant pour objet lorganisation de ces activitsLes PS accessoires ces activitsLocalisation au 1er janvier 2010Toutes les PS : Endroit o ces oprations sont matriellement excutes


*
Manifestations et vnementsDistinctions oprer au 1er janvier 2011Les prestations ayant pour objet des activits culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou similaires telles que les foires et expositions, y compris les prestations ayant pour objet lorganisation de ces activits et mes PS accessoires ces activitsLieu dtablissement preneurLes prestations ayant pour objet de donner accs des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou similaires telles que les foires et expositions et les PS accessoires cet accsEndroit o ces oprations sont matriellement excutes


*
Accs des manifestations et vnements

Q.P. n 520 du 15 juin 2009 de M. BrotcorneComit TVALes services consistant donner accs des manifestations (confrences, sminaires, etc.) pourraient tre localises au lieu du preneur siInscription pralable du participantLe preneur peut tre identifi comme un assujetti


Rgles de localisation drogatoires
B to C
*


Services en B to C
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet tablissement qui compteExceptionsPrestations des intermdiaires (lieu de lopration principale)Services lis des immeubles (lieu de limmeuble); Services de restauration (lieu dexcution matrielle); Prestations de transport En fonction des distances parcouruesPour les transports de passagers;Pour les transports internationaux de biens; Lieu du dpart du transportPour les transports intracommunautaires de biens ;


Services en B to C
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet tablissement qui compteExceptions (suite)Locations de moyens de transportLocation court terme (lieu de la mise disposition effective)Location long terme (lieu du prestataire) (modification en 2013);Prestations accessoires aux transports (lieu dexcution matrielle) Travail sur biens meubles (lieu dexcution matrielle)Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, ducatifs, ducatifs et manifestations similaires (lieu dexcution matrielle)


Services en B to C
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet tablissement qui compteExceptions (suite)

Services immatriels des preneurs non UE (lieu du preneur)Comprend les services de tlcom et les services fournis par voie lectronique

Services fournis par voie lectronique par des prestataires hors UE (lieu du preneur);Services de tlcommunication, radiodiffusion et tlvision par des prestataires hors UE (lieu dutilisation)


Modification des obligations
Identification des assujettisDclaration la TVAListe des oprations intracommunautairesListe annuelle des clients assujettis
*


Identification la TVA
*
Outre les cas classiques didentification ..Les assujettis qui effectuent des LB ou PS taxables en Belgique et qui sont redevablesPas les assujettis occasionnelsPas les assujettis totalement exemptsLes assujettis ou PMNA qui dpassent le seuil des AIC ou qui optent pour une taxation avant dpassement.. il y a lieu didentifierTout assujetti qui reoit des PS localises au lieu du sige/tablissement du preneur pour lesquelles il est redevable en tant que preneur (article 214, d) nouveau de la Directive TVA) Tout assujetti tabli en Belgique et qui effectue dans un autre Etat membre des PS pour lesquelles seul lassujetti preneur est redevable (article 214, e) nouveau de la directive TVA)Confirm par Q.P. n 364 du 16 mars 2009 de M. Brotcorne Avocats


Nouvelle utilisation de la grille 00
*
Ancienne utilisation

Ventes de tabacsJournaux et publications priodiquesProduits de rcuprationOprations vises larticle 11 CTVABiens vendus sous le rgime de la margeLB et PS effectues entre membres dune unit TVA

Nouvelle utilisationToutes les oprations exemptes de TVA par application de larticle 44Concerne les assujettis mixtesLoyers, prestations financires, prestations sociales, culturelles et mdicales


Nouvelle grille 88
*
Base dimposition de certaines prestations de servicesRendues par un assujetti tabli dans un autre Etat membrePour lesquelles le dclarant est redevable de la TVAPar application de la rgle gnrale relative la localisation des prestations de services

La TVA due doit tre reporte en grille 55

Les corrections ventuelles seront reprises en grille 84


Nouvelle grille 44
*
Base dimposition des prestations de servicesEffectues au bnfice dassujettis tablis dans un autre Etat membreOprations non exemptes dans lEM du preneur Pour lesquelles le preneur est seul redevable de la TVAApplication des nouvelles rgles dterminant le redevable

Oprations reprendre dans le listing intracommunautaire

Les corrections ngatives seront reprises en grille 48


Liste des oprations intracommunautaires
*
Oprations reprisesLivraisons intracommunautaires (code L)Livraisons intracommunautaires (ABC) (code T)Prestations de services intracommunautaires (code S)Ne vaut que pour les PS localises chez le preneur par application de la rgle gnraleATTENTION :Uniquement les PS non exemptes dans le pays du preneurToutes les prestations taxes dans le pays du preneur


Liste des oprations intracommunautaires
*
Frquence des dpts de la listeAssujettis mensuelsCA sup 1Mi ou 200.000 si secteurs sensiblesLIC > 400.000 par an Dpt mensuel du listing des oprations intracommunautairesAssujettis trimestriels au 1er janvier 2010Dpt trimestriel du listing si LIC < 100.000 au cours de chacun des quatre trimestres civils prcdents Date butoir du dptLe 20 du mois qui suit la priode


Listing clients annuel
*
Les oprations exemptes en vertu de larticle 44 du CTVA et reprises en grille 00 ne doivent pas tre reprises sur la liste

Plus de dpt de listing nantCocher une case de la dclaration la TVA


Cas pratiques
*


Exemple - B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAVoir en CH ConsquencesA facture hors TVA belgeMention en grille 47
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAVoir en CHConsquences A facture hors TVA belgeMention en grille 47
Suisse
Belgique
A, fiduciaire belge facture ses services un preneur B tabli en Suisse
A
B
Service


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB en France ConsquencesA facture hors TVA belgeMention en grille 47
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVABConsquences A facture hors TVA belgeOpration reprendre dans le listingA doit obtenir le numro de TVA FR de BMention en grille 44
France
Belgique
A, fiduciaire belge facture ses services un assujetti B tabli en France
A
B
Service


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAA ConsquencesA nest pas tenue de communiquer un n de TVAA reoit une facture hors TVAA est identifie sous un n sans BEA auto-liquide la TVA en Belgique
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAAConsquences A est identifie sous un n BEA communique son n de TVA BE B A auto-liquide la TVA belgeA sera reprise dans le listing intracommunautaire que B dpose en France
France
Belgique
A, ASBL tablie en Belgique et non identifie la TVA fait appel aux services dun comptable B tabli en France
A
B
Service


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataireRedevable de la TVAA en Belgique ConsquencesA facture avec TVA belgeMention en grille 03Mention en grille 54
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVABConsquences A facture hors TVA Opration reprendre dans le listingA doit obtenir le numro de TVA FR de BMention en grille 44
France
Belgique
A, socit tablie en Belgique effectue des prestations de management au bnfice de sa filiale franaise, B
A
B
Service


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB en France ConsquencesA na aucune obligation en matire de TVA
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB en FranceConsquences A aura lobligation :Dpt du listing intracommunautaireN de TVA BE
France
Belgique
A, avocat belge fournit ses prestations de services un avocat franais B
A
B
Service


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA est tenue de sidentifier en France?
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA est tenue de sidentifier en France?
France
Belgique
A, SPRL belge organise un vnement en France pour le compte dune SA tablie en Belgique
A
B
Service
Evnement


Exemple B to B
Rgime actuel + 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA est tenue de sidentifier en France(?)
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevablePrestataire
France
Belgique
A, SPRL belge organise un vnement en France pour le compte dune SA tablie en Belgique
A
B
Service
Evnement


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAAConsquences A doit se faire identifier la TVAA reoit une facture hors TVAA doit autoliquider la TVA belge B mentionnera A dans son listing des services intracommunautaires
France
Belgique
A, hpital belge non identifi la TVA fait appel un transporteur espagnol B pour transporter des biens de France en Belgique
A
B
Espagne
Service de transport


Exemple B to B
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAA si identifi la TVAObligations de AGrilles 82 et 87 + 56 (et 59)
Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAA en tout tat de causeObligations TVA de ACommunication n de TVA BEGrilles 82 et 88 + 55 (et 59)
France
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique et identifi la TVA, fait appel B tabli en France pour effectuer une rparation sur une machine localise en Belgique
A
B
Service
Rgime actuel


Exemple B to B
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAB ConsquencesB doit se faire identifier la TVA en Belgique et facturer avec TVA BE
Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAA en tout tat de causeObligations TVA de AA doit se faire identifier la TVAA communique son n de TVA BEA dpose une dclaration spcialeB reprend A dans son listing intracomm
France
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique mais non identifi la TVA, fait appel B pour effectuer une rparation sur une machine localise en Belgique
A
B
Service
Rgime actuel


Exemple B to B
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAB ConsquencesB est identifi la TVA en France
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneur = FRRedevable de la TVAAConsquences B doit obtenir le n didentification la TVA de AB doit reprendre cette opration dans son listing intracommunautaireGrille 44 chez B
France
Belgique
A, assujetti franais non identifi, fait appel B, socit tablie en Belgique, pour effectuer une rparation sur une machine localise en France
B
A
Service
Rgime actuel


Exemple B to BLocation dune voiture - longue dure
Rgime actuel
Rgime au 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataireRedevable de la TVAB ConsquencesA demande remboursement via procdure 8me directive
Lieu de loprationEtablissement du preneurRedevable de la TVAA en tout tat de causeObligations TVA de ACommunication n de TVA BEGrilles 82 et 88 + 55 (et 59) si ordinaire
GDL
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique, fait appel B loueur de voitures tabli au GDL
A
B
Service


Facturation de frais de rparation - Actuel
Opration : travail matriel en France sur bien meuble
*
Facture 1Lieu: lieu dexcution = FRRedevable : Prestataire BB facture avec TVA FRChez ADemande 8me directive
Facture 2Lieu: lieu dexcution = FRRedevable : Prestataire AChez AIdentification la TVA en FRGrille 47Facture avec TVA FRChez DDemande 8me directive
Facture 2
Une entreprise A fait rparer du matriel de chantier utilis en France par un technicien franais B. Ce matriel appartenant D, il est envisag que A refacture partiellement la rparation D
Facture 1
BelgiqueA
France B
Allemagne D


Facturation de frais de rparation - 2010
Opration : travail matriel en France sur bien meuble
*
Facture 1Lieu: lieu du preneurRedevable : Preneur AB facture hors TVAChez AAuto liquidation de la TVAGrilles 82 / 88 et 55 / 59
Facture 2Lieu: lieu du preneurRedevable : Preneur DA facture hors TVAChez AGrille 44Listing intracommunautaire
Facture 2
Une entreprise A fait rparer du matriel de chantier utilis en France par un technicien franais B. Ce matriel appartenant D, il est envisag que A refacture partiellement la rparation D
Facture 1
BelgiqueA
France B
Allemagne D
Consquences : pas didentification de A en FR et aucune demande de rcupration via la 8me directive


Exemple B to B
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu de limmeubleRedevable de la TVAB ConsquencesB doit se faire identifier la TVA en BelgiqueSi B facture sans TVA belgeA est tenu
Lieu de loprationLieu de limmeubleRedevable de la TVAB ConsquencesB doit se faire identifier la TVA en BelgiqueSi B facture sans TVA belgeA est tenu
France
Belgique
A, ASBL tablie en Belgique et non identifie la TVA fait appel aux services dun architecte franais, B
A
B
Service


Exemple B to C
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAN/A (voir lg CH) ConsquencesA facture sans application de TVA belge
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAN/A (voir lg CH) ConsquencesA facture sans application de la TVA belge
Particulier Suisse
Belgique
A, entreprise belge effectue une prestation de conseil au bnfice dun particulier Suisse
A
B
Service


Exemple B to C
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataire Redevable de la TVAA, prestataireConsquencesA facture avec TVA belge
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataire Redevable de la TVAA, prestataireConsquencesA facture avec TVA belge
Holding Suisse
Belgique
A, entreprise belge effectue une prestation de management au bnfice dun holding passif tabli en dehors de lUE
A
B
Service


Exemple B to C
Rgime actuel
*
Lieu de loprationLieu dexcution matrielle du travailRedevable de la TVAA, prestataire (voir lg franaise) ConsquencesA doit sidentifier la TVA en France
Lieu de loprationLieu dexcution matrielle du travailRedevable de la TVAA, prestataire (voir lg franaise) ConsquencesA doit sidentifier la Tva en France
France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien meuble en France pour le compte dun particulier
A
B
Service


Exemple B to C
*
France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien meuble en France pour le compte dun assujetti franais personne physique
A
B
Service
Le preneur franais agit-il pour ses besoins privs, pour ses besoins professionnels ou pour des besoins mixtes?Besoins professionnels => BtoBBesoins Privs => BtoCBesoins mixte => ventiler?


Exemple B to C
*
France
Belgique
A
B
Service
Problmatique des prestations usage mixte QP 489 du 28 mai 2009Le rgime BtoC ne sapplique que si le preneur tranger agit exclusivement pour ses besoins privsLa localisation du service sapprcie au moment o il est rendu : une modification daffectation ultrieure est sans consquence sur la localisation


Exemple B to C
*
France
Belgique
A
B
Service
Prestataire de Bonne Foi est dcharg de sa responsabilitQP 489 du 28 mai 2009Si le preneur a fourni le n de TVA lui-mmeSi le numro de TVA est valide et a t vrifiSi les vrifications dusage normales commerciales ont t effectuesSil est raisonnable de prsumer que le service est ddi une activit dassujetti


ParticularitsServices fournis par voie lectroniqueMesures visant viter les doubles taxation et les non taxations
*


Services fournis par voie lectronique
*
Quels services ? => Annexe II de la directive TVA et Rglement 1777/2005 B to BLieu dtablissement du preneurB to C (tabli dans la Communaut)B = prestataire (sige ou tablissement) tabli dans lUE Lieu dtablissement du prestataireB = prestataire (sige ou tablissement) tabli hors UEEndroit o C est tabli ou a son domicile ou sa rsidence B to C (tabli hors de la Communaut)Endroit o C est tabli ou a sa rsidence habituelleModification en 2015Tous les services B to C sont localiss au lieu du preneur


Tableau rcapitulatif
*
N/A
Rgime 2009
Redevable => PrestataireIdentification la TVA via un reprsentant responsableou Rgime spcial didentification (article 58bis CTVA)


*
N/A
Modification en 2015Tous les services B to C sont localiss au lieu du preneurRgime spcial pour prestataire non tabli ni identifi en EURgime spcial pour prestataire EU non tabli dans lEM du preneur
Rgime 2010


Mesures visant viter la double ou la non imposition
*
Rgle du use & enjoymentLes Etats membres peuvent prvoir De ne pas taxer des services localiss sur leur territoire si lutilisation ou lexploitation effective seffectue en dehors de lUEDe taxer des services normalement localiss hors de la Communaut mais dont lutilisation ou lexploitation effectives seffectue sur leur territoireQuels servicesLes services rgis par la rgle B to BLes services rgis par la rgle B to CLes locations de courte dure de moyens de transportLes services prests des C non tablis dans la Communaut (sauf les services rendus par voie lectronique)


Mesures visant viter la double ou la non imposition
*
Rgle du use & enjoymentLa rgle du use & enjoyment doit tre utilise pourLes services de tlcommunicationsLes services de radiodiffusion et de tlvision

Les services des oprateurs trangers (hors UE)Fournis des non assujettis qui sont tablis ou ont leur domicile ou leur rsidence dans la CommunautSont rputs localiss dans le pays o seffectue lutilisation ou lexploitation effective


*
N/A
Rgime 2009
Redevable => PrestataireIdentification la TVA via un reprsentant responsable


*
N/A
Modification au 1er janvier 2015Tous les services B to C sont localiss au lieu du preneurRgime spcial pour prestataire non tabli ni identifi en EURgime spcial pour prestataire EU non tabli dans lEM du preneur
Rgime 2010


*
TVA trangre
Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008


Caractristiques de la nouvelle procdure
*
Procdure lectronique via un portail dans lEtat membre dtablissementDemande quasiment standardise pour tous les paysTransmis des factures : copies lectroniquesPlus dattestation dassujettissement fournirDlai dintroduction port au 30 septembreRduction du dlai de traitement (4 6 - 8 mois)Des intrts de retard sont dus automatiquementSeuils de remboursement augments 50 et 400 euros


Conclusions
*
Nouveau rgime emporte des simplificationsRgles de localisation simplifiesAuto-liquidations => vite des prfinacementsEvite des identifications multiplesNouveau rgime laisse en place certaines difficults de lancien rgimeOrganisation dvnementsTravaux immobiliersTravaux sur biens meubles au lieu dexcution en B to CNouveau rgime obligera des assujettis non identifisA se faire identifierA acquitter la TVA belge due


Merci pour votre attention
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TVA - 1er janvier 2010
4 juin 2009
Franois Mennig
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régime tva - 1er janvier 2010

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