Réforme de Réforme de l’Administration l’Administration Territoriale de l’État.Territoriale de l’État.

SecteurSecteur

Services PublicsServices Publics

Septembre 04 Septembre 04 FSUFSU

RRAATTEE

Triptyque RépublicainTriptyque RépublicainTriptyque EuropéenTriptyque Européen

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.

La nouvelle étape de la décentralisation et la mise en œuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'État pour répondre aux attentes nouvelles en matière d’efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d’économie.

CONSEIL DES MINISTRES 28 janvier 2004

CONTRADICTIONS !CONTRADICTIONS !

• L’acte 2 de la décentralisation devait donner le L’acte 2 de la décentralisation devait donner le pouvoir aux régions ! Le résultat est le pouvoir aux régions ! Le résultat est le renforcement des départements.renforcement des départements.

• Verticalité de la LOLF – Horizontalité de la Verticalité de la LOLF – Horizontalité de la décentralisation et déconcentration. décentralisation et déconcentration. – Structuration en tuyaux d’orgue : chaque responsable Structuration en tuyaux d’orgue : chaque responsable

a un supérieur hiérarchique de son ministère.a un supérieur hiérarchique de son ministère.– Obstacle à la politique territoriale, à l’interministériel, Obstacle à la politique territoriale, à l’interministériel,

à la décentralisation à la pluri-annualité.à la décentralisation à la pluri-annualité.

Cohérence avec la noCohérence avec la nouuvelle étape de la velle étape de la décentralisationdécentralisation

Extraits du discours du Premier ministre à Extraits du discours du Premier ministre à Rouen Rouen

le 28 février 2003 :le 28 février 2003 :

« A côté de l ’Etat, la Région doit être « A côté de l ’Etat, la Région doit être l ’échelon de la cohérence et de la stratégie. l ’échelon de la cohérence et de la stratégie. Ses compétences la destinent aux politiques Ses compétences la destinent aux politiques d ’orientation des hommes et des d ’orientation des hommes et des territoires »territoires »

LES TEXTESLES TEXTES

• Loi Loi n° 2004-809 du 13 août 04n° 2004-809 du 13 août 04 relative aux libertés relative aux libertés et responsabilités locales.et responsabilités locales.

• Décret Décret n°2004-374 du 29 avril 04n°2004-374 du 29 avril 04 relatif aux relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions l’action des services de l’État dans les régions et départements.et départements.

• Décret Décret n°2004-1053 du 5 oct. 04n°2004-1053 du 5 oct. 04 relatifs aux pôles relatifs aux pôles régionaux de l’État et à l’organisation de régionaux de l’État et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions.l’administration territoriale dans les régions.

• Circulaire du Circulaire du 16 nov. 0416 nov. 04 relative à la réforme de relative à la réforme de l’administration départementale de l’Étatl’administration départementale de l’État

OBJECTIF : RENFORCER L ’UNITE DE OBJECTIF : RENFORCER L ’UNITE DE L ’ACTION TERRITORIALE DE L ’ETATL ’ACTION TERRITORIALE DE L ’ETAT

Trois priorités :Trois priorités :

1 - Affirmer le rôle stratégique de 1 - Affirmer le rôle stratégique de l ’échelon régionall ’échelon régional

2 - Constituer un état-major 2 - Constituer un état-major auprès du préfet de régionauprès du préfet de région

3 - Mutualiser les moyens des 3 - Mutualiser les moyens des services de l ’Etat en régionservices de l ’Etat en région

La région devient l’échelon majeur La région devient l’échelon majeur de de l’organisationl’organisation territoriale de l’État. territoriale de l’État.

• Si le niveau départemental demeure Si le niveau départemental demeure essentiel pour la mise en œuvre des essentiel pour la mise en œuvre des politiques de proximité, notamment la politiques de proximité, notamment la sécurité, le niveau régional est celui de sécurité, le niveau régional est celui de la stratégie et de la mise en cohérence la stratégie et de la mise en cohérence des politiques de l'État et des des politiques de l'État et des interventions des collectivités interventions des collectivités décentralisées.décentralisées.

Compétences du préfet de RégionCompétences du préfet de Région

• Pouvoir de direction sur les services Pouvoir de direction sur les services de l’État à compétence régionale (sauf de l’État à compétence régionale (sauf exceptions !)exceptions !)

• Anime et coordonne l’action des Anime et coordonne l’action des préfets de département,préfets de département,

• Élaboration du projet d’action Élaboration du projet d’action stratégique de l’État (PASER),.stratégique de l’État (PASER),.

• Il prend une part active au processus Il prend une part active au processus budgétaire. Ordonnateur secondaire budgétaire. Ordonnateur secondaire unique.unique.

Le préfetLe préfet

• Le préfet prend les décisions dans les matières Le préfet prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’État exercées à administrations civiles de l’État exercées à l’échelon de la région ou du département.l’échelon de la région ou du département.

• Il a autorité sur les chefs des services, les délégués Il a autorité sur les chefs des services, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu’ils que soient la nature et la durée des fonctions qu’ils exercent.exercent.

MAIS, L’article 33 !MAIS, L’article 33 !

• Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 et 59 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives au contenu et 59 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État et aux modalités d'établissement des d'aliénation des biens de l'État et aux modalités d'établissement des statistiques. statistiques. 

• Ces missions s'exercent sans préjudice de la participation des services Ces missions s'exercent sans préjudice de la participation des services qui les assurent aux politiques interministérielles conduites sous qui les assurent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité des préfets. l'autorité des préfets. 

• Les exceptions définies au premier alinéa ne s'appliquent pas aux Les exceptions définies au premier alinéa ne s'appliquent pas aux attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'État dans la région et le département.des services déconcentrés de l'État dans la région et le département.

Missions de la préfecture de régionMissions de la préfecture de région

• Analyse prospective et évaluation des Analyse prospective et évaluation des actions de l’État en région : actions de l’État en région : PASERPASER

• Conduite des actions de l’État en Conduite des actions de l’État en région : le région : le PITEPITE Programme des Programme des Interventions Territoriales de l’État (cf. Interventions Territoriales de l’État (cf. LOLF)LOLF)

• Mutualisation des moyens de l’État en Mutualisation des moyens de l’État en région.région.

Attribuer au Attribuer au PASERPASER une fonction plus une fonction plus structurantestructurante

• Le préfet de région arrête le PASER après consultation Le préfet de région arrête le PASER après consultation du du CARCAR (article 5 du décret)(article 5 du décret)

• Le PASER traduit la primauté de la stratégie régionale. Le PASER traduit la primauté de la stratégie régionale. Les PASED seront compatibles avec les orientations Les PASED seront compatibles avec les orientations fixées par le PASER fixées par le PASER (art 12)(art 12)

• Le PASER détermine un nombre limité de priorités Le PASER détermine un nombre limité de priorités

(4 à 5) et d ’actions (15 maxi)(4 à 5) et d ’actions (15 maxi) • Le PASER fait l ’objet d ’un dialogue interministériel Le PASER fait l ’objet d ’un dialogue interministériel

entre l ’échelon régional et les administrations entre l ’échelon régional et les administrations centralescentrales

• Le PASER est un document opérationnel qui privilégie Le PASER est un document opérationnel qui privilégie les logiques d ’objectifs et la mesure de la les logiques d ’objectifs et la mesure de la performance (anticipation sur les dispositions de la performance (anticipation sur les dispositions de la LOLF)LOLF)

Le programme des interventions Le programme des interventions territoriales de l ’État (PITE)territoriales de l ’État (PITE)

• Le Le PITEPITE est un programme LOLF du Premier ministre est un programme LOLF du Premier ministre dont la gestion sera confiée au ministère de dont la gestion sera confiée au ministère de l ’intérieur. Il permet de réunir en une ligne fongible, l ’intérieur. Il permet de réunir en une ligne fongible, des crédits issus de différents ministères.des crédits issus de différents ministères.

• Le Le PITEPITE sera composé d ’actions régionales ou sera composé d ’actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d ’envergure, à enjeu de portée nationale, des projets d ’envergure, à enjeu de portée nationale, pour lesquels la fongibilité constitue une condition de pour lesquels la fongibilité constitue une condition de réussiteréussite

• L ’action est proposée par le préfet de région, après L ’action est proposée par le préfet de région, après consultation du consultation du CARCAR (art 6 du décret).(art 6 du décret).

C.A.R. : C.A.R. : Comité de Comité de l’Administration Régionalel’Administration Régionale

• Art. 35 ‑ Le préfet de région est assisté d'un comité de Art. 35 ‑ Le préfet de région est assisté d'un comité de l'administration régionale placé sous sa présidence et l'administration régionale placé sous sa présidence et composé des préfets de département, des chefs des composé des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'État, du secrétaire général pour les pôles régionaux de l'État, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef‑lieu de la du préfet du département où est situé le chef‑lieu de la région et du trésorier‑payeur général de région. région et du trésorier‑payeur général de région. 

• Le CAR formule toutes propositions au préfet de région Le CAR formule toutes propositions au préfet de région visant l’élaboration des programmes, des budgets visant l’élaboration des programmes, des budgets opérationnels de programmes (BOP) ou le rapport opérationnels de programmes (BOP) ou le rapport annuel de performances tels que ceux-ci sont définis annuel de performances tels que ceux-ci sont définis par la LOLF. par la LOLF. 

• Le secrétariat du comité de l'administration régionale Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.régionales.

Les structures Les structures de l’État de l’État

sont rationalisées.sont rationalisées.

Suppression ou intégrationSuppression ou intégration

• Directions régionales commerce Directions régionales commerce extérieurextérieur

• Directions régionales au Directions régionales au commerce et artisanatcommerce et artisanat

• Directions régionales au Directions régionales au tourismetourisme

? Directions régionales jeunesse et ? Directions régionales jeunesse et sport ?sport ?

L'ORGANISATION L'ORGANISATION DES SERVICES DES SERVICES

RÉGIONAUX EN RÉGIONAUX EN PÔLESPÔLES

décret du 5 oct. 2004décret du 5 oct. 2004

• « l'éducation et à la formation » - « l'éducation et à la formation » - RecteurRecteur• « la gestion publique et au développement économique » « la gestion publique et au développement économique »

TPGTPG• « transport, au logement et à l'aménagement » « transport, au logement et à l'aménagement » DREDRE• « la santé publique et à la cohésion sociale » « la santé publique et à la cohésion sociale » DRASSDRASS• « l'économie agricole et au monde rural » « l'économie agricole et au monde rural » DRAFDRAF• « l'environnement et au développement durable » « l'environnement et au développement durable » DRIREDRIRE--

DIRENDIREN

• « développement de l'emploi et à l'insertion « développement de l'emploi et à l'insertion professionnelle » professionnelle » DRTEFPDRTEFP

• « la culture » « la culture » DRACDRAC

L'administration de l'État dans la L'administration de l'État dans la région est organisée en huit pôlesrégion est organisée en huit pôles

« Les pôles régionaux de l ’Etat constituent « Les pôles régionaux de l ’Etat constituent des regroupements fonctionnels de services des regroupements fonctionnels de services déconcentrés régionaux des administrations déconcentrés régionaux des administrations civiles de l ’Etat. Les établissements publics, civiles de l ’Etat. Les établissements publics, associations ou groupements d ’intérêt associations ou groupements d ’intérêt public disposant d ’une représentation public disposant d ’une représentation territoriale sont invités à s ’associer aux territoriale sont invités à s ’associer aux pôles régionaux, dès lors qu ’ils contribuent pôles régionaux, dès lors qu ’ils contribuent aux politiques mises en œuvre par le pôle aux politiques mises en œuvre par le pôle régional ».régional ».

article 34 du décretarticle 34 du décret

Le chef de pôleLe chef de pôle

• article 34 du décretarticle 34 du décret: :

« « Le chef de pôle anime et coordonne, sous Le chef de pôle anime et coordonne, sous l ’autorité du préfet de région, l ’action des l ’autorité du préfet de région, l ’action des chefs de services déconcentrés dans la chefs de services déconcentrés dans la limite des compétences du pôle régional.limite des compétences du pôle régional.

Il est chargé de la relation avec les Il est chargé de la relation avec les organismes associés.organismes associés.

Il peut être ordonnateur secondaire Il peut être ordonnateur secondaire délégué .»délégué .»

Première étapePremière étape

La création de pôles régionaux constitue une La création de pôles régionaux constitue une étape vers une organisation plus intégrée des étape vers une organisation plus intégrée des services de l ’Etat. Elle s ’accompagne du services de l ’Etat. Elle s ’accompagne du lancement d ’expérimentations dans lancement d ’expérimentations dans quelques régions sur proposition des préfets:quelques régions sur proposition des préfets:

• environnement (rapprochement des DRIRE et environnement (rapprochement des DRIRE et des DIREN)des DIREN)

• entreprises et emploi (rapprochement des entreprises et emploi (rapprochement des DRTEFP, DRIRE et DRCCRF)DRTEFP, DRIRE et DRCCRF)

• santé publique (rapprochement des DRASS et santé publique (rapprochement des DRASS et des ARH)des ARH)

Organiser la fonction Organiser la fonction financière de financière de

l ’État déconcentré l ’État déconcentré dans la perspective de la mise dans la perspective de la mise

en œuvre de la LOLFen œuvre de la LOLF

Le préfet demeure l’unique Le préfet demeure l’unique ordonnateur secondaire.ordonnateur secondaire.

• L ’article 20 du décret rappelle que le préfet (région ou L ’article 20 du décret rappelle que le préfet (région ou département) demeure l ’unique ordonnateur secondaire département) demeure l ’unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de des services déconcentrés des administrations civiles de l ’État.l ’État.

• Avec le concours du trésorier payeur général et en Avec le concours du trésorier payeur général et en conformité avec les dispositions de la LOLF, le rôle du conformité avec les dispositions de la LOLF, le rôle du préfet dans la gestion financière des crédits préfet dans la gestion financière des crédits déconcentrés est renforcé, tant dans la phase de déconcentrés est renforcé, tant dans la phase de préparation (avis donné sur les budgets prévisionnels), préparation (avis donné sur les budgets prévisionnels), dans l ’exécution (délégation des crédits en début dans l ’exécution (délégation des crédits en début d ’exercice et suivi de la dépense) que dans d ’exercice et suivi de la dépense) que dans l ’évaluation.l ’évaluation.

Rôle du CARRôle du CAR

• Le CAR est consulté sur les modalités de mise Le CAR est consulté sur les modalités de mise en œuvre territoriale des programmes en œuvre territoriale des programmes (notamment les BOP) - (notamment les BOP) - art 36 du décretart 36 du décret

• Le CAR examine les moyens nécessaires à la Le CAR examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l ’État; il mise en œuvre des politiques de l ’État; il dresse le bilan de l ’exécution de la dresse le bilan de l ’exécution de la programmation de l ’année n-1; il modifie la programmation de l ’année n-1; il modifie la programmation de l ’exercice en cours et programmation de l ’exercice en cours et évalue les conditions de sa mise en œuvre évalue les conditions de sa mise en œuvre art art 36 du décret36 du décret

Mutualiser les moyens de Mutualiser les moyens de l ’État en régionl ’État en région

investir davantage le domaine de la investir davantage le domaine de la mutualisation interministérielle et en mutualisation interministérielle et en confier l ’animation aux SGARconfier l ’animation aux SGAR

doter l ’administration territoriale des doter l ’administration territoriale des moyens d ’action interministérielle moyens d ’action interministérielle compatibles avec les dispositions de la compatibles avec les dispositions de la LOLF ( PITE - DIS - mandat de gestion)LOLF ( PITE - DIS - mandat de gestion)

Le périmètre de mutualisation Le périmètre de mutualisation portera à minima sur les domaines portera à minima sur les domaines

suivantssuivants

• l ’organisation des concours de l ’organisation des concours de recrutement (fonctionnaires de recrutement (fonctionnaires de catégorie B et C)catégorie B et C)

• l ’action sociale et en particulier les l ’action sociale et en particulier les offres de services collectifs offres de services collectifs (restauration, logement, service (restauration, logement, service social, médecine de prévention)social, médecine de prévention)

• la formation interministérielle (avec la formation interministérielle (avec les DIF)les DIF)

• la communication sur les politiques la communication sur les politiques de l ’Étatde l ’État

Le préfet de région ou de département arrête Le préfet de région ou de département arrête respectivement l’organisation fonctionnelle et respectivement l’organisation fonctionnelle et

territoriale des services déconcentrés.territoriale des services déconcentrés.

• Lorsque plusieurs Lorsque plusieurs services ou parties services ou parties de services de services déconcentrés déconcentrés concourent à la mise concourent à la mise en œuvre d’une en œuvre d’une même politique de même politique de l’État, leur fusion, l’État, leur fusion, totale ou partielle, totale ou partielle, peut-être opérée peut-être opérée dans les conditions dans les conditions qui suivent.qui suivent.

• La fusion est proposé La fusion est proposé par le préfet ou l’un par le préfet ou l’un des ministres…des ministres…

• Elle est décidée par Elle est décidée par décret pris sur décret pris sur rapport des ministres rapport des ministres concernés et des concernés et des ministres du budget, ministres du budget, de la FP et de la de la FP et de la Réforme de l’État.Réforme de l’État.

Les outilsLes outils

Les préfets de région favoriseront les Les préfets de région favoriseront les économies d’échelle et une meilleure économies d’échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. Cette fonctionnaires et de formation. Cette mutualisation sera facilitée par l’utilisation mutualisation sera facilitée par l’utilisation d’outils de coopération interministérielle d’outils de coopération interministérielle rénovés rénovés les DIS (délégations inter services), ou nouveaux ), ou nouveaux les mandats de gestion et par la constitution de plates- et par la constitution de plates-formes logistiques régionales.formes logistiques régionales.

La délégation inter-services La délégation inter-services (DIS)(DIS)

La La DISDIS est créée par arrêté du préfet est créée par arrêté du préfet (cf.article 26 du (cf.article 26 du projet de décret).projet de décret). Elle permet à un délégué inter Elle permet à un délégué inter services, pour un périmètre d ’attributions fixées, de services, pour un périmètre d ’attributions fixées, de piloter plusieurs services de l ’Etat. piloter plusieurs services de l ’Etat.

La La DIS DIS concentre les moyens budgétaires sur un concentre les moyens budgétaires sur un thème de politique générale, mutualise l ’action des thème de politique générale, mutualise l ’action des services et facilite l ’engagement des dépenses services et facilite l ’engagement des dépenses (possibilité d ’un ordonnateur secondaire délégué (possibilité d ’un ordonnateur secondaire délégué unique).unique).Exemples de thèmes pouvant faire l ’objet d ’une DIS: Exemples de thèmes pouvant faire l ’objet d ’une DIS: politique de la ville, urgence sociale, sécurité politique de la ville, urgence sociale, sécurité alimentaire, politique de l ’eau, etc...alimentaire, politique de l ’eau, etc...

Le mandat de gestionLe mandat de gestion

• Le Le mandat de gestionmandat de gestion vise à organiser de façon vise à organiser de façon simple des coopérations entre services de l ’Etat pour simple des coopérations entre services de l ’Etat pour des tâches de gestion courante.des tâches de gestion courante.

• Le mandat de gestion peut couvrir deux objets:Le mandat de gestion peut couvrir deux objets:1 - Un mandant confie à un mandataire disposant 1 - Un mandant confie à un mandataire disposant d ’une compétence particulière - immobilier d ’un d ’une compétence particulière - immobilier d ’un ministère par ex - la gestion d ’une partie de son ministère par ex - la gestion d ’une partie de son programme en lui assignant des objectifs.programme en lui assignant des objectifs.2 - Plusieurs mandants confient à un mandataire 2 - Plusieurs mandants confient à un mandataire commun le soin de réaliser, pour leur compte, une commun le soin de réaliser, pour leur compte, une prestation (reprographie, communication, formation) ou prestation (reprographie, communication, formation) ou un achat en fixant préalablement l ’étendue et les un achat en fixant préalablement l ’étendue et les conditions de cette mutualisation.conditions de cette mutualisation.

Une gestion des ressources humaines Une gestion des ressources humaines tournée vers l’efficacité et la performancetournée vers l’efficacité et la performance

• Le mouvement de déconcentration engagé Le mouvement de déconcentration engagé pour la gestion des ressources humaines pour la gestion des ressources humaines sera intensifiésera intensifié

• Des efforts vigoureux doivent également Des efforts vigoureux doivent également être consentis en matière de fusions de être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où l’existence de corps dans la mesure où l’existence de nombreux corps comptant chacun un nombreux corps comptant chacun un faible nombre d’agents est un obstacle à la faible nombre d’agents est un obstacle à la déconcentration de la gestion.déconcentration de la gestion.

• Rémunération à la performance des chefs Rémunération à la performance des chefs de pôle dans 3 régionsde pôle dans 3 régions

Simplification et ProximitéSimplification et Proximité

• Loi du 2 juillet 2003 permet de simplifier Loi du 2 juillet 2003 permet de simplifier le droit par ordonnances.le droit par ordonnances.

• 2ème loi d’habilitation le 17 mars :2ème loi d’habilitation le 17 mars :– Réduction du nombre des 350 commissions Réduction du nombre des 350 commissions

administratives recensées au niveau administratives recensées au niveau département et région.département et région.

• Déconcentration du dialogue socialDéconcentration du dialogue social• Prise en compte de l’organisation en pôlesPrise en compte de l’organisation en pôles

– Création de commissions administratives Création de commissions administratives paritaires localesparitaires locales

Conclusion !Conclusion !L'accroissement des missions de la préfecture de région L'accroissement des missions de la préfecture de région ne doit pas conduire à un renforcement de l'effectif des ne doit pas conduire à un renforcement de l'effectif des fonctionnaires affectés au sein des services régionaux de fonctionnaires affectés au sein des services régionaux de l'État mais à une rationalisation des compétences et des l'État mais à une rationalisation des compétences et des moyens existants par une implication effective et plus moyens existants par une implication effective et plus équilibrée de tous les services dans la mise en oeuvre des équilibrée de tous les services dans la mise en oeuvre des actions communes. A cet égard, toutes les procédures actions communes. A cet égard, toutes les procédures doivent être utilisées pour faciliter l'exercice de ces doivent être utilisées pour faciliter l'exercice de ces missions par la préfecture de région, à savoir les missions par la préfecture de région, à savoir les détachements d'agents, le cas échéant les mises à détachements d'agents, le cas échéant les mises à disposition de personnel, les délégations inter‑services disposition de personnel, les délégations inter‑services (DIS) et les mandats de gestion.(DIS) et les mandats de gestion.

Relations avec les Relations avec les collectivités localescollectivités locales

• Art. 55. Art. 55. Hormis les membres du gouvernement, le Hormis les membres du gouvernement, le préfet de région ou de département ou toute préfet de région ou de département ou toute personne qu’ils désignent est le seul à s’exprimer personne qu’ils désignent est le seul à s’exprimer respectivement, au nom de l’État, devant le conseil respectivement, au nom de l’État, devant le conseil régional ou le conseil général.régional ou le conseil général.

• Art. 56. Art. 56. Le préfet de région ou de département est Le préfet de région ou de département est respectivement seul habilité à négocier et conclure, respectivement seul habilité à négocier et conclure, au nom de l’État, toute convention avec la région, au nom de l’État, toute convention avec la région, le département, une ou plusieurs communes, ainsi le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics.que leurs établissements publics.