reforme de la formation les dispositifs en pratique...

ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – mars 2019

REFORME DE LA FORMATION

LES DISPOSITIFS EN PRATIQUE : PRISES EN CHARGE 2019

2

Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019

Introduction

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a réformé en profondeur le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue. Pour rappel, les objectifs de la loi sont les suivants : Investir massivement dans les compétences

Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité à construire son avenir professionnel

Protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences

3


I – France compétences et les OPCO II – Dispositifs d’alternance et prises en charge III – Plan de développement des compétences et entretien professionnel IV – Diagnostics et accompagnement V – Cofinancements VI – Offre de services

Sommaire

4

France compétences et les OPCO

Les nouveaux acteurs

ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Réunion d’information - Mars 2019

5 Réunion d’information – ADEFIM Nord-Pas-de-Calais – Mars 2019

Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Mission : Assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la

formation professionnelle et de l’apprentissage.

Gouvernance quadripartite composée : de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs

au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

France Compétences

Créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel


Collecte des contributions : la transition vers l’URSSAF

20

20

2

01

9

20

21

- 11 salariés + 11 salariés FPC = 0,55% MS 2018 CIF CDD = 1% MS CDD 2018 TA = 0,68% MS 2018

Avant le 01/03

Avant le 15/09

FPC = 1% MS 2018 CIF CDD = 1% MS CDD 2018 TA = 0,68% MS 2018 (+ CSA)

Acompte de 75% du 1% FPC sur MS 2019 estimée Exonération de la TA sauf CSA

FPC = 0,55% MS 2019 CPF CDD = 1% MS CDD 2019 Exonération de la TA

Avant le 01/03

Avant le 15/09

Solde 1% FPC sur MS 2019 CPF CDD = 1% MS CDD 2019 (+ CSA)

+ 1er acompte de 40% CUFPA sur MS 2020 estimée

2e acompte de 35% CUFPA sur MS 2020 estimée

Avant le 01/03

Solde de la CUFPA sur MS 2020 CPF CDD = 1% MS CDD 2020 (+ CSA)

CUFPA -11 sur MS 2020 CPF CDD = 1% MS CDD 2020

OP

CA

IM

OP

CO

2i

Collecte mensuelle par l’URSSAF Collecte mensuelle par l’URSSAF


Répartition des ressources

Etat Formation DE

1,532 milliard d’€ en 2019

Régions Opérateurs CEP CEP

4,20%

Commissions Paritaires Interprofessionnelles

Régionales (CPIR) CPF de transition

39%

Contributions entreprises (FPC + Taxe d’apprentissage)

Versement direct pour les formations initiales et technologiques hors apprentissage (13 % de la taxe)

CPF 2,7%

Opérateurs de Compétences

Mutualisation ent. < 50 salariés 10,7%

41,7% pour l’alternance

Contrats alternance + Pro A

+ Aide au permis de conduire

Financement

complémentaire CFA

Fonctionnement 1,7%

https://www.google.com/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiQmbP-jPLbAhUMK8AKHTEiBOMQjRx6BAgBEAU&url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_de_recouvrement_des_cotisations_de_s%C3%A9curit%C3%A9_sociale_et_d'allocations_familiales&psig=AOvVaw3xoLHQBd2FGiOJw7pvaXgO&ust=1530129033076946


De 20 OPCA à 10 OPCO : de l’OPCAIM à l’OPCO 2i

Signature de l’Accord du 19 décembre 2018 constitutif de l’OPCO interindustriel « OPCO 2i »

OPCO né de la fusion de

Et de la volonté des Industries Electriques et Gazières

En attente de l’agrément par la DGEFP au 1er avril 2019


Branches et Sections Paritaires Professionnelles (SPP)

22 branches signataires 11 SPP maxi (10 SPP à la signature de l’accord + 1 non définie)

« Chimie » « Pétrole » « Pharmacie » « Plasturgie » « Papier Carton »

« Ameublement et Bois » « Matériaux pour la Construction et l’Industrie » « Energie et services énergétiques » « Métallurgie et Recyclage » « Caoutchouc »

… A terme, l’OPCO 2i pourrait regrouper une trentaine de branches.

http://www.google.com/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjRgOjL-fDgAhW7AGMBHQi8BB8QjRx6BAgBEAU&url=http://www.smitred.com/fr/content/les-symboles-du-recyclage-mode-demploi&psig=AOvVaw0I95TMP0Mp2TNRYqi4MV8X&ust=1552079674185496


Conseil d’administration

1er Conseil d’Administration : 28 février 2019

40 membres répartis à parts égales entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d’employeurs

Président : : Alexandre SAUBOT

UIMM

Vice Président : Pierre-Michel ESCAFFRE

Fédération Chimie-Energie CFDT

Trésorier : Fabrice NICOUD

CFE-CGC Métallurgie

Trésorier adjoint : Pascal LE GUYADER

Leem (Les entreprises du médicament)

Secrétaire : Abdelkrim AHIL

CGT Métallurgie

Secrétaire Adjoint : Fabien LAGRIFFOUL

pour les IEG (Industries Electriques et Gazières)


Service de proximité

Pour accomplir ses missions, l’OPCO assure un service de proximité sur l’ensemble du territoire métropolitain auprès des entreprises, en particulier auprès des TPE et PME. Réseau de 12 délégations territoriales appelées « AR2i » Et notamment l’AR2i Hauts-de-France


Nos missions

Assurer un service de proximité aux entreprises de moins de 50 salariés

Assurer un appui technique aux branches dans le processus de certification

Accompagner les mutations économiques et technologiques de la branche

Apporter un appui aux entreprises sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Assurer le financement de l’alternance

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Dispositifs et prises en charge

L’alternance et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective



Le contrat de professionnalisation

Conditions : Avoir entre 16 et 25 ans révolus Ou être demandeur d’emploi de + de 26 ans Ou être bénéficiaire de minimas sociaux Durée de 6 à 36 mois (durée maximale pour les publics fragilisés) CDD ou CDI avec période de professionnalisation Durée de formation minimale de 150 h et de 15 à 25% de la durée du contrat (jusqu’à 50% pour les publics fragilisés)

Désignation d’un tuteur :

- Volontaire

- Choisi par l’employeur

- Deux années d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée

Le contrat :

Le contrat peut être réalisé en partie à l’étranger (un an au maximum)

Dans tous les cas l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois

A déposer auprès de l’OPCO dans les 5 jours suivant le début du contrat


Prise en charge

Plafonnements par type d’action

Action courte (*)

Action longue

Evaluation pré –formative

et CQPM Tutorat

Ind

ust

rie

lle

CQPM/CQPI 25€ dans la limite de 11 400€

Prise en charge au réel dans la limite de 500€

pour une durée minimale de 3h30

Forfait de 500€ pour le

passage des évaluations CQPM/CQPI

Formation des tuteurs : Forfait de 15€/h dans la limite

de 40h

Exercice de la fonction tutorale Pour les entreprises de moins

de 300 salariés, prise en charge à 100% dans la limite

de 200€/mois/contrat pendant 6 mois maximum

Autres certifications

25€ dans la limite de 10 530€


Publics spécifiques, quelle que soit la certification


No

n in

du

stri

elle




8€ dans la limite de 3360€



* Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre 15 et 25% de la durée du contrat Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée du contrat.


Le contrat de professionnalisation expérimental

Objectif :

Permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels

Principe :

Un contrat de professionnalisation sans certification

Sur la base d’un parcours de formation « en vue d’acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié »

Pour 3 ans maximum

Rôle OPCO :

Co-construction du parcours de formation "en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise".

Suivi du parcours de formation du salarié durant le contrat. Peut proposer des "adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié".

Public éligible :

Même public que les contrats de professionnalisation, donc - de 26 ans et demandeurs d’emploi de + 26 ans

La formation peut être dispensée en interne ou mixte (interne/externe)


Prise en charge

Une formation sur mesure

correspondant exactement au profil recherché par l’entreprise

Avec un suivi afin d’assurer et

éventuellement corriger le

déroulement du parcours

Un parcours de formation adapté à l’entreprise et à ses

contraintes

Prise en charge : Actions courtes : 10€/h dans la limite de 4 210 € Actions longues : 8€/h dans la limite de 3 360 €

NB : la formation peut être dispensée en interne ou mixte (interne/externe)


Le contrat d’apprentissage

Conditions :

Avoir entre 16 et 29 ans

Durée de 6 mois à 3 ans

Formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat

Désignation d’un maitre d’apprentissage

Diplôme ou titre correspondant au titre préparé par l’apprenti ;

+ Une année d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée

OU

Deux années d’exercice d’activité professionnelle en lien avec la qualification visée

Le contrat :

Conditions de rupture simplifiées

Contrat peut être réalisé en partie à l’étranger (un an au maximum)

Dans tous les cas l'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois

A déposer auprès de la CCI, puis auprès de l’OPCO

à partir du 1er janvier 2020 A partir de septembre 2019, pour les

contrats conclus avec les CFA nouvellement créés


Prise en charge

Prise en charge selon un coût contrat fixé par la branche et validé par France Compétences

(valable pour les contrats conclus avec un nouveau CFA dès septembre 2019)


Promotion ou Reconversion par l’Alternance (Pro A)

Changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle avec l’acquisition d’un diplôme ou titre professionnel

Vise une formation éligible aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (diplôme ou titre professionnel, CQP, qualification reconnue CCN)

Dispensée par un OF externe ou entreprise si elle dispose d’un service formation interne

Public éligible :

Salariés en CDI ou contrat unique d’insertion CDI ayant un niveau inférieur ou égale au niveau III (BTS,DUT)

Visant un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu

Avenant :

Avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l’alternance doit être déposé dans les mêmes conditions qu’un dépôt de contrat de professionnalisation (Décret 2018-1342)

Modèle à disposition auprès de votre Conseiller Formation

CERFA à venir

Tutorat

Un tuteur est chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance. Tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.


Prise en charge

Type d’action Action

courte (*) Action longue

Evaluation pré –formative

et CQPM

Ind

ust

riel

le


Prise en charge au réel dans la limite de 500€

pour une durée minimale de 3h30

Forfait de 500€ pour le

passage des évaluations CQPM/CQPI






No

n in

du

stri

elle




8€ dans la limite de 3360€



* Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre 15 et 25% de la durée du contrat Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la durée du contrat.


Exemple

Un salarié en CDI, titulaire d’un CAP Réalisation en Chaudronnerie Industrielle (RCI), souhaite obtenir un CQPM Chaudronnier Polyvalent (Catégorie B).

➔ Salarié en CDI ✔

➔ Niveau inférieur ou égal à Bac+2 ✔

➔ Diplôme visé supérieur au niveau initial ✔ ➔ Promotion sociale ✔ ➔ CQPM = éligible au Contrat de Professionnalisation ✔

PARCOURS ELIGIBLE A LA PRO A

Projet de formation éligible à la Pro A Le parcours de formation devra avoir une durée minimale comprise entre 15 et 25% de la

durée totale de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150h.


Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective

Objet et priorités Public Règles de prise en charge

Permettre à plusieurs DE de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi

DE souhaitant accéder à un métier industriel porteur d’emplois au moyen d’une formation préalable à l’embauche

Evaluation préalable des connaissances et du savoir-faire dans la limite de 500 € (durée > 3h30)

Préparer à occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par la branche

Situé dans la zone géographique définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur du coût réel, dans la limite de 400 heures et d’un coût horaire moyen de 16€/h/stagiaire (plafond de 6400 € pour le

parcours de formation et l’évaluation préalable des connaissances)

Mettre en œuvre une parcours de formation individualisé qui conduit à occuper un métier en tension (national, régional, …)

- Forfait de 500 € pour le passage des évaluations d’un CQPM ou CQPI - Au réel dans la limite de 300 € maximum pour le passage d’une autre certification (ex : TOEIC)

Pour les DE âgés de moins de 26 ans, la formation peut être dispensée dans un CFAI A l’issue de la formation, le contrat de travail peut être conclu sous la forme d’un : • CDI (éventuellement en contrat de pro) • Contrat d’apprentissage • CDD d’au moins 12 mois (éventuellement en contrat de pro)

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Plan de développement de compétences

…et nouvelle définition de l’action de formation



Du plan de formation au plan de développement de compétences

Maintien des obligations de l’employeur

➔ L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et veille aux capacités du salarié à occuper un emploi)

Information / consultation des IRP annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

➔ Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des entretiens

professionnels et de l’état des lieux récapitulatif

Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories.


Modalités de déroulement des actions

Elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération si elles se déroulent pendant le temps de travail.

ACTIONS

DE FORMATION

NON OBLIGATOIRES

PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

• Elles conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires

• Elles constituent du temps de travail effectif et

donne lieu au maintien de rémunération

ACTIONS

DE FORMATION

OBLIGATOIRES


Modalités de déroulement des actions (suite)

POSSIBILITE DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION NON OBLIGATOIRES

• En cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une limite horaire.

• En l’absence d’accord collectif, d’entreprise ou de branche avec l’accord écrit du salarié.

• La limite est fixée à 30 heures par an ou 2% du forfait par salarié.

• Suppression au 1er janvier 2019, de l’allocation formation.

HORS TEMPS DE TRAVAIL


Nouvelle définition de l’action de formation

Simplification de la formation entrant dans le champ de la

FPC

Elargissement de la définition de l’action de formation

Nouvelles modalités d’acquisition des

compétences : - distantielles - FEST - non formelles - évaluation en situation

de travail - modularisation…

Article L6313-1 Toute action de formation Bilans de compétences VAE Actions de formation par apprentissage


Prise en charge

Selon critères d’éligibilité et dans la limite des disponibilités financières

Bénéficiaires : Salariés en CDI ou CDD de l’entreprise

Entreprises de moins de 50 salariés : →Prise en charge à 100 % des frais pédagogiques plafonnée à :

→32€HT/h pour les formations industrielles →25€HT/h pour les formations non industrielles

→Forfait de 13€HT/h pour les salaires →Prise en charge de la formation interne pour les formations industrielles

Passage des évaluations de certification : →Forfait de 500 € pour le passage des évaluations CQPM/CQPI →Prise en charge au réel dans la limite de 300 € pour les autres certifications

+ Prise en charge des bilans de compétences et VAE dans la limite de 24h/salarié et de 62€HT/h

30

Entretien professionnel

Contenu, état des lieux récapitulatif et sanctions



Entretien professionnel

Depuis le 7 mars 2014, entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans

Perspectives d’évolution

professionnelle

Évaluation du travail du salarié

Comporte des informations sur :

VAE

Activation de son CPF +

abondements que l’employeur est susceptible de

financer

CEP

Nouveau au 1er janvier

2019


Etat des lieux

Etat des lieux récapitulatif tous les 6 ans

Vérifier que le salarié a

bénéficié des entretiens au cours des 6 dernières

années

ET Apprécier s’il a

Suivi au moins une action de formation

Acquis des éléments de certification

(formation ou

la VAE)

Bénéficié d’une progression salariale ou

professionnelle

Définition d’un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du CPF par l’employeur

Accord d’entreprise ou,

à défaut, de branche

Aménagement possible de la périodicité des entretiens

Détermination d’autres mesures que les trois ci-dessus


Sanctions pour les entreprises de plus de 50 salariés

Entreprise de 50 salariés et plus

Vérifier que le salarié a

bénéficié des entretiens au cours des 6 dernières

années

ET N’a pas suivi au moins une action de formation autre qu’une formation

obligatoire

Abondement correctif au CPF inscrit au compte du salarié concerné

« Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en

application d’une convention internationale ou de dispositions légales et

réglementaires »

Information faite au salarié de ce versement

à partir de 2020

Versement d’une pénalité aux échéances des contributions (abondement correctif de 3 000€ par salarié)

34

Compte personnel de formation

Monétisation, acquisition des droits et prise en charge



Conversion en € et monétisation

Les salariés à mi-temps et + ont les mêmes droits que les autres salariés Les salariés < mi-temps acquièrent des droits au prorata temporis Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap

Depuis le 1er janvier 2019

Conversion

• Les heures acquises au titre du DIF et du CPF au 31 décembre 2018 ont

été converties en €

• Taux de conversion 1h = 15 € TTC

Monétisation

• Acquisition de 500 €/an dans la limite de 5000€

• ou 800 €/an dans la limite de 8000€ pour les

niveaux infra V.


Moncompteactivite.gouv.fr

Création sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mon-profil

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mon-profil






Alimentation du compteur

Une alimentation en €

DIF CPF TOTAL DIF + CPF

31/12/2018 120 h 72 h (heures acquises entre 2015 et

2017)

192 h

01/01/2019 120 h –> 1 800 € 72 h -> 1 080 € 192 h -> 2 880 €

Janvier 2019 1 800 € 1 080 € + 360 € = 1 440€ (crédit des 24h x 15€TTC acquises en 2018)

3 240 €

Janvier 2020 1 800 € 1 440 € + 500 € = 1 940 € 3 740 €

01/01/2021 ------------------ 1 940 €

Janvier 2021 ------------------- 1 940 + 500€ = 2 440 €

Perte du bénéfice des heures de DIF non utilisées au 31/12/2020


Formations éligibles

➔ Certifications enregistrées au RNCP (art. L6113-1)

➔ Certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex-inventaire) (art. L6113-5)

➔ Blocs de compétences

➔ Accompagnement à la VAE

➔ Bilan de compétences

➔ Permis de conduire B et C

➔ Socle de compétences

➔ Accompagnement à la création d’entreprise

Liste unique mise à jour par France Compétences

Liste consultable sur le portail CPF

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/gestionnaires-cpf/documents-telecharger/listes-de-certifications-eligibles?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=NEWSLETTER NPDC JANVIER 2019


Application mobile

Mise en place d’une application mobile pour tous prévue en octobre 2019 qui permettra de :

➔ Connaître l’offre de formation éligible ➔ Connaître ses droits ➔ S’inscrire à une formation et la payer directement.

Gestion du dispositif par la Caisse des Dépôts et Consignation dès 2020.

Gestion par l’OPCO en 2019 pendant la phase de transition


Prise en charge et abondements

Coût pédagogique (+ certification)

Rémunération (si formation sur le temps de travail)

Formations industrielles

3 200€HT*/dossier Au réel dans la limite de 1/3 des montants de la PEC (CP + certif)

Formations non industrielles

1 300€HT*/dossier Au réel dans la limite de 1/3 des montants de la PEC (CP + certif)

* Dont la valorisation du compteur de bénéficiaire dans les conditions prévues par le CDC.

L’abondement au CPF de la part de l’OPCAIM ne peut intervenir que si le bénéficiaire du CPF utilise l’ensemble de ses droits à compteur et n’est pas en mesure de financer l’action de formation visée dans la limite des modalités ci-dessous :

Modalités :

Plus de prises au charge au titre de THR


En pratique

Cas 1 – Compteur supérieur aux coûts pédagogiques et formation non industrielle

Pour le calcul du montant en HT, on divise par 1,20

2 400,00 €HT

Reste à charge 0 € sur les CP 0 € sur la rémunération

Formation EXCEL : 21 h Coûts pédagogiques + TOSA : 2 100 € HT Rémunération : 410 €

Prise en charge Compteur CPF : 2 100,00 € HT Abondement : 0 € Rémunération au réel (car inférieur au plafond 2 100,00 €/3 = 700,00 €)


En pratique (suite)

Cas 2 – Compteur inférieur aux coûts pédagogiques formation non industrielle

TOEIC : formation + certification : 35h Coûts pédagogiques + certif : 1 900 € HT Rémunération : 700 €


962,50 €HT

Prise en charge Compteur CPF : 962,50 € HT Abondement : 337,50 € HT (1 300,00 € - 962,50 €) Rémunération : 1 300,00 € / 3 = 433,33 €

Reste à charge 600,00 € HT sur les CP (V.V.) 266,67 € (700 €- 433,33 €) sur la rémunération


En pratique (fin)

Cas 3 – Compteur inférieur aux coûts pédagogiques et formation industrielle

Formation + passage de qualification soudure : 70h Cout total : 3 000 € HT Rémunération : 970 €


2400,00 €HT

Prise en charge Compteur CPF : 2 400,00 € HT Abondement : : 600,00 € HT (3 000,00 € - 2 400,00 €) Rémunération au réel (car inférieur au plafond 3 000,00 / 3 = 1 000,00€)

Reste à charge 0 € sur les CP 0 € sur la rémunération


Montage du dossier administratif

Documents nécessaires à l’instruction de la demande de prise en charge

➔ Attestation solde heures DIF au 31/12/2014 ➔ Copie de la synthèse du dossier (document en téléchargement) signée par le titulaire ➔ Copie écran du compteur faisant apparaitre le montant en € disponible

➔ Convention de formation, programme détaillé + le calendrier des cours ➔ Demande de Gestion et de Financement complétée (DGF) ou pré-saisie du dossier sur

OPCAIM Solutions ➔ Copie de la dernière fiche de paie.

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Diagnostics et accompagnement

GPEC, industriel et accompagnement



Volet emploi – compétences - formation

Offre de services pour les entreprises de moins de 250 salariés : De la définition de vos orientations stratégiques à la mesure de l’impact sur vos

emplois et votre organisation

Diagnostic industriel Diagnostic GPEC Accompagnement

Analyse de l’environnement économique, commercial et technologique dans lequel

évoluent les entreprises

Accompagnement des entreprises dans l’anticipation des évolutions

prévisibles de leurs emplois, métiers, compétences,

qualifications

Définition et analyse des besoins en matière de formation

professionnelle

Selon l’article L 2323-15 du CT : Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur est tenu d’informer les IRP des actions réalisées dans le cadre des diagnostics.

Prise en charge à 100% des coûts réels dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours

tous les 3 ans* *Durée portée à 10 jours si le diagnostic

GPEC s’appuie sur un diagnostic industriel

Prise en charge à 100% des coûts réels dans la limite de 1000€/jour et de 5

jours/an*

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Cofinancements

Etat, Région, Europe



Cofinancements de vos diagnostics

EDEC (Engagement Développement Emploi Compétences) Transition numérique Entreprises éligibles : Entreprises de - 250 salariés, ressortissantes de la branche de la métallurgie, n’appartenant pas à un groupe

Objectifs : Favoriser l’appropriation des enjeux de la transition numérique sur le développement de l’emploi et des compétences des salariés

Appui RH Entreprises éligibles : Entreprises de - 250 salariés n’appartenant pas à un groupe (priorité pour les PME de -50 salariés)

Objectifs : Sensibiliser les entreprises à la Gestion des Ressources Humaines et à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et d'autre part les accompagner pour structurer leurs ressources humaines et mettre en place les actions nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie des entreprises.


Cofinancement de vos actions de formation

ADEC (Action de Développement de l’Emploi et des Compétences) Entreprises éligibles : Priorité aux TPE-PME

Publics prioritaires : les salariés de bas niveaux de qualification (ouvriers, employés et techniciens)

Objectifs : Anticiper en matière d’emploi et de compétences, les conséquences des mutations économiques sociales et démographiques

APPUI AU DEVELOPPEMENT RH (« DV RH ») Entreprises éligibles : Priorité aux TPE-PME

Publics prioritaires : tout salarié (dont CDD et contrats en alternance). Priorité pour les salariés défavorisés, handicapés, en situation d’illettrisme, et aux bas niveaux de qualification.

Objectifs : Accompagner un projet d’investissement stratégique, d’industrialisation, d’un projet d’innovation, améliorer la compétitivité, soutenir une période de faible activité, consolider la reprise d’entreprise en difficulté,…


Cofinancement de vos actions de formation (suite)

FSE (Fonds Social Européen) Entreprises éligibles : Priorité aux entreprises de moins de 250 salariés

Publics prioritaires : les salariés de bas niveaux de qualification (ouvriers, employés et techniciens)

Objectifs : Financer les formations permettant de : - maintenir l’employabilité des salariés, renforcer leurs compétences au regard de l’évolution des technologies industrielles,… -renforcer les connaissances et les compétences impliquant l’usage des technologies de la numérisation et de l’information -permettre aux salariés les moins qualifiés, en particulier les ouvriers et employés, de bénéficier de formations et d’évoluer.

Demande de subvention en cours d’instruction

Votre conseiller ADEFIM mobilisera les cofinancements conformément aux critères d’éligibilité et sous réserve que vous soyez à jour de vos

obligations légales fiscales et sociales

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Offre de services

Outils et services pour simplifier vos démarches et répondre à vos enjeux



L’offre de services

PROTOCOLE DE GESTION

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Actions collectives Antenne Artois Douaisis

Mises en place entre le 1er avril et le 31 décembre 2019

Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire de l’Artois Douaisis seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage ■ Travail en hauteur ■ Anglais ■ CACES


Actions collectives Antenne Grand Hainaut


Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire du Grand Hainaut seront déployées les actions suivantes : ■ Boostez votre performance industrielle d’une durée de 21 heures prestée par

l’organisme de formation BEX AND LEAN – action mise en œuvre dès mi-mai 2019. ■ Entretiens professionnels – CSE ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES – AFPI ACM FORMATION


Actions collectives Antenne Lille Flandre Intérieure


Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire Lille Flandre Intérieure seront déployées les actions suivantes : ■Habilitations électriques ■ SST ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES tous types – AFPI ACM FORMATION


Actions collectives Antenne Littoral Pas de Calais


Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire Littoral Pas de Calais seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage ■ Entretien professionnel ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ CACES – AFPI ACM FORMATION


Actions collectives Antenne Région Dunkerquoise


Actions de formation à destination des salariés des entreprises de moins de 300 salariés du territoire avec des tarifs négociés. Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques + rémunération à hauteur de 13€HT/h Sur le territoire de l’antenne Région Dunkerquoise seront déployées les actions suivantes : ■ Soudage IWS ■ Anglais – parcours de 30 heures – ECSPLICITE 3 places ■ Pack RH

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Glossaire


ADEC : Action de Développement de l’Emploi et des Compétences

AR2i : Association Régionale inter-industries

CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie

CEP: Conseil en Evolution Professionnelle

CIF : Congé Individuel de Formation

CFA : Centre de Formation des Apprentis

CCN : Convention Collective Nationale

CPF : Compte Personnel de Formation

CQPI : Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche

CQPM : Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie

CPIR : Commission Paritaires Interprofessionnelles Régionales

CUFPA : Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance

DE : Demandeur d’Emploi DIF : Droit Individuel à la Formation

DGF : Demande de Gestion et de Financement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi EDEC : Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences

FEST : Formation En Situation de Travail FPC : Formation Professionnelle Continue

FSE : Fonds Social Européen

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Glossaire


GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

GRH : Gestion des Ressources Humaines

HTT : Hors Temps de Travail OF : Organisme de Formation

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé

OPCO : OPérateur de COmpétences

PEC : Prise En Charge

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PMI : Petites et Moyennes Industries

POEC : Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective

RH : Ressources Humaines

RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles

SPP : Section Paritaire Professionnelle TA : Taxe d’Apprentissage

THR : Transport Hébergement Repas

TPE : Très Petites Entreprises

TT : Temps de Travail UIMM : Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie

VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience

VV : Versement Volontaire

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