LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS

Réunions d’information relatives aux modalités pratiques d’organisation

des activités périscolaires

Février 2014 CAF/DDCS

Février 2014 CAF/DDCS

Dans notre département …

collectivités

ont mis en œuvre la

réforme des rythmes

éducatifs

en

septembre 2013

82

27 % 23 %

ont eu un Pedt validé

ouvrent droit à l’aide spécifique

Caf

ORGANISER

TEMPS PERISCOLAIRE Accueil C

ollectif de Mineurs

Garderie

DROITS

OBLIGATIONS

RéglementationAides

Financières

ACCOMPAGNER

ParentsEnfants

Équip

es

Projets

Février 2014 CAF/DDCS

Le

temps périscolaire

Le matin

avant la classe

Le midiLe soir

après la classe

Février 2014 CAF/DDCS

LES QUESTIONS LES QUESTIONS D’ORDRE D’ORDRE

REGLEMENTAIREREGLEMENTAIRE

Février 2014 CAF/DDCS

La loi de refondation de l’école ne crée

pas de nouvelle obligationpas de nouvelle obligation

sur le temps périscolaire pour les collectivités

Vous avez le droit (sur les nouvelles heures

induites par la réforme) de…

Ne rien organiser

Organiser une garderie

Ou des activités

de – 2 h par jour

Organiser un accueil de loisirs

(Accueils Collectif de Mineurs)

Février 2014 CAF/DDCS

ORGANISER UNE GARDERIE

OU

DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MOINS DE 2H/JOUR

Pas d’obligation de déclaration à la DDCS, ni d’obligation d’encadrement (nombre et qualification)

L’organisation de la sécurité des enfants relève de la responsabilité du maire

Pas d’accompagnement financier de la Caf

= 1 définition ACM avec critères cumulatifs :

caractère éducatif (occupationnel)

hors domicile familial

à partir de 7 et jusqu’à 300 mineurs

durée de 14 jours consécutifs ou non dans l’année

durée de 2h minimum de fonctionnement par jour (possibilité 1h si Pedt validé)

Février 2014 CAF/DDCS

ORGANISER UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

= 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la période périscolaire (Code de l ’Action Sociale et des Familles L-227-4 et R-227-1)

Février 2014 CAF/DDCS

Accompagnement financier de la Caf possible

OBLIGATIONS (CASF) POUR L’ORGANISATEUR

DECLARATION A LA DDCS en 2 étapes par télé procédure :

déclaration initiale 2 MOIS avant le début de l’accueil

dépôt d’une fiche complémentaire 8 JOURS avant le premier jour de fonctionnement

RESPECT :

normes d ’hygiène et de sécurité

encadrement qualifié (règle du 50/30/20)

taux d ’encadrement (- de 6 ans = 1 pour 10 et + de 6 ans = 1 pour 14 mineurs)

assurance

projet éducatif et projet pédagogique

MODALITES

CALENDRIER 2014CALENDRIER 2014

30 AVRIL 2014Envoi du PEDT à la

DDCS ET à l’Éducation Nationale

1er JUILLET 2014

Déclaration par les organisateurs des nouveaux accueils

périscolaires à la DDCS

22 AOUT 2014

Dépôt des fiches complémentaires des accueils concernés

Février 2014 CAF/DDCS

LES QUESTIONS LES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIERD’ORDRE FINANCIER

Février 2014 CAF/DDCS

Création d’une nouvelle aide appelée

« Aide Spécifique Rythmes Éducatifs » (ASRE)

POUR :- les 3 nouvelles heures induites par la réforme au titre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

MONTANT :- 0,50 € par heure enfant réalisée

OBLIGATION :- l’Accueil Périscolaire doit être déclaré auprès de la DDCS

Pas de cumul possible avec les autres prestations de service (PS ALSH et Cej)

Le montant de l’ASRE est forfaitaire à raison de 3h de présence réelle par enfant et par semaine. (36 semaines/an)

Exemple : si la durée des TAP = 4 h par semaine

1 enfant présent 4 h = aide limitée à 3 h pour cet enfant

1 enfant présent 2 h = aide à hauteur des 2 h de présence

Février 2014 CAF/DDCS

La Prestation de Service

aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (PS ALSH)

est maintenue ...

Pour être éligibles, les accueils de loisirs doivent :

remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs (DDCS)

respecter les 5 critères cumulatifs suivants (LC Cnaf 2008-196) : favoriser la mixité sociale, mettre en œuvre une tarification modulée, répondre aux besoins locaux, produire un projet éducatif, proposer des activités de loisirs diversifiées.

Février 2014 CAF/DDCS

Mais évolue vers …

une Prestation de une Prestation de Service Service

ExtrascolaireExtrascolaire

enveloppe limitéeenveloppe limitée pour les anciennes et

nouvelles heures périscolaires

enveloppe non limitéeenveloppe non limitée pour les temps d’activités

couvrant les vacances scolaires, les soirées, les

mercredis, samedis, dimanches et jours fériés

une Prestation une Prestation de Service de Service

PériscolairePériscolaire

Février 2014 CAF/DDCS

Pas de nouveaux CEJ périscolaires sur 2013/2014

Impact sur le Contrat Enfance Jeunesse

Modalités d ’éligibilité au CEJ extra scolaire inchangées(maintien des heures du Mercredi matin au titre de l’extra scolaire)

Maintien des engagements déjà contractualisés dans le secteur péri scolaire

Février 2014 CAF/DDCS

L’ACCOMPAGNEMENTL’ACCOMPAGNEMENT

TECHNIQUE TECHNIQUE

ET ET

PEDAGOGIQUEPEDAGOGIQUE

Février 2014 CAF/DDCS

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) :Une démarche volontaire

L’INTERET

DE

L’ENFANT

Garantir la continuité éducative

Mobiliser les ressources du territoire

Faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités

Rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un

territoire

Organiser des temps éducatifs de qualité en

mutualisant les compétences des acteurs locaux au

bénéfice de l’enfant

Proposer une recherche de cohérence, une nouvelle offre péri

scolaire (voire extra scolaire) et/ou adapter

l’offre existante

Février 2014 CAF/DDCS

Proposition de trame pour un PEDT

Février 2014 CAF/DDCS

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est obligatoire pour :

Les collectivités, qui dans le cadre de la déclaration de leur accueil péri scolaire, souhaitent une organisation dérogatoire :

à partir d’une heure de fonctionnement,

avec un taux d’encadrement assoupli/desserré (1 animateur pour 14 enfants de - de 6 ans / 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans)

Ces mesures sont pour l’instant expérimentales

Février 2014 CAF/DDCS

Au delà des prérogatives qui sont les leurs, la DDCS et la Caf sont des partenaires structurant dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs de qualité.

À ce titre, elles peuvent accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités de loisirs, qu’elles soient péri scolaires ou extra scolaires.

Accompagner...

Février 2014 CAF/DDCS

Des équipes...

à l’écoute des partenaires

pour développer une offre de service adaptée aux besoins des familles

dans l’intérêt de l’enfant

Février 2014 CAF/DDCS

Des outils… sur les sites

http://www.pas-de-calais.gouv.fr

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-pas-de-calais

Février 2014 CAF/DDCS

Accompagner les organisateurs d’A.C.M. et leurs équipes éducatives à développer la qualité des projets éducatifs et

des pratiques pédagogiques

Février 2014 CAF/DDCS

MERCI MERCI

DE VOTRE DE VOTRE

ATTENTIONATTENTION