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Chaufferie biomasse et réglementation ICPE pour les installations de combustion

Situation actuelle et évolution attendue avec la transposition de la directive européenne « MCP » (Medium Combustion Plant)

16 novembre 2017Besançon (25)

CIBE (Comité Interprofessionnel du Bois Energie)

Commission « REX » (Retour d'expériences sur la conception, réalisation et exploitation de chaufferies biomasse)

Jean Marc BERTRAND – [email protected]

Version 2a (15 novembre 2017)

www.cibe.frwww.cibe.fr

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Sommaire de la présentation

� Contexte et situation actuelle de la réglementation� Les textes clés en vigueur� Cas des sites avec P ≥ 50 MW� Cas en ICPE 2910A autorisation, soit 20 MW ≤ P < 50 MW� Cas en ICPE 2910A déclaration, soit 2 MW ≤ P < 20 MW� Installation hors ICPE, soit 4 kW < P < 2 MW� Transposition de la directive européenne MCP (Medium combustion

plant) en droit français� Quelles VLE pour la biomasse tôt ou tard avec la transposition de la

MCP ?� Le travail FEDENE – CIBE : focus biomasse quant aux propositions

et réponses reçues� Bibliographie� Conclusion

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Contexte et situation actuelleet comment positionner une installation

� La France sommée par l’Europe sur la qualité de l’air : pas assez performante sur la diminution des NOx� � Passe par la transposition en droit français de la Directive Eur opéenne MCP (Medium

Combustion Plant = 1 à 50 MW [PCI = combustible = entrante]) : en cours� � Le bois énergie (ou biomasse) est clairement impacté : combustion engendre NOx du fait

teneur en azote dans le bois + qualité de la combustion, voire besoin d’un traitement de la combustion tel que DéNOx

� Comment connaître à quelles VLE est soumise une cha ufferie contenant au moins 1 chaudière biomasse ?� Comptabiliser la ou les puissances de chaque chaudière du site (existant ou à venir) � Identifier le ou les textes réglementaires concernant alors le site : outre les textes nationaux [que

l’installation soit ICPE (P ≥ 2 MW [PCI]) ou hors ICPE (P < 2 MW [PCI])], intégrer aussi les impositions régionales et leur périmètre (PPA, SCRAE, PCET, PLU…) � Dans le doute ou pour confirmer, consulter par exemple la DREAL de la région et la commune-ville d’implantation du projet

� Focus sur la partie chaudière(s) biomasse : suivant installation existante ou à venir ou remplacement d’une chaudière , identifier le ou les VLE à mesurer et mode opératoi re (mesures périodiques et/ou en continu)

� Pour les installations en cours ou à venir : conseil d’anticiper les seuils à venir (MCP)� Pour les installations existantes : identifier les délais ac cordés pour se mettre en conformité

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Les textes clés en vigueurInfo préalable : si installation existante, déjà voir sous quel régime réglementaire est le site � prévaut, mais peut-être amené tôt ou tard à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur

� Lorsque bois naturel ou assimilé (suivant définition biomasse décret 11 septembre 2013 + connexes de scierie) :

� ICPE rubrique 2910A en autorisation pour 20 MW ≤ P < 50 MW : Arrêté du 26 août 2013 et un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter à obtenir

� ICPE rubrique ICPE 2910A en déclaration pour 2 MW < P < 20 MW : Arrêté du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 (ou arrêté du 25 juillet 1997 modificatif)

� Possibilité d’intégrer en ICPE 2910A les bois d’emb allage – recyclage par la procédure dite bois SSD (sortie de statut de déchet) ; arrêté du 29 juillet 2014

� Lorsque bois n’entre pas dans la rubrique 2910A , que le SSD ne peut être concrétisé , mais peut respecter les qualités rubrique 2910B (bois fin de vie mais non susceptible de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds selon des valeurs limites défini dans le texte mentionné ci-après) :

� ICPE rubrique 2910B en autorisation pour 20 MW ≤ P < 50 MW : Arrêté du 26 août 2013 et un arrêté préfectoral à obtenir

� ICPE rubrique 2910B en enregistrement pour 0,1 MW ≤ P < 20 MW : Arrêté du 24 septembre 2013� L’arrêté du 2 octobre 2009 s’applique aussi (0,4 MW < P < 20 MW)� Si non respect critères biomasse relevant 2910, reste la rubrique 2771 (sinon, c’est incinération)

� Pour les installations hors ICPE (P ≤ 2 MW) :� 0,4 MW < P ≤ 2 MW : Contrôle périodique selon décret du 9 juin 2009 et arrêté du 2 octobre 2009� P ≤ 0,4 MW : Entretien annuel selon décret du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre 2009

� Également, ne pas oublier de voir si PPA existe � peut impacter les VLE applicables

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Cas des sites avec P ≥ 50 MW

� Sites dont la puissance thermique nominale totale est ≥ 50 MW � soumis àautorisation au titre rubrique 3110 et aux installations classées au titre de larubrique 2931� Directive IED (Industrial Emission Directive) , 2010/75/UE du 14 novembre

2010 et s’appuyant sur le document de référence des meilleurestechnologies disponibles (MTD), à savoir le BREF (BAT Reference document= Best Available Techniques reference document)

� L’arrêté du 26 août 2013 aborde le cas de ces installations� Des règles « allégeant » le comptage de la puissance et prise en compte des

appareils de combustion ne pouvant fonctionner simultanément

� Installations autorisées à compter du 1 er novembre 2010 , pour les chaudièresbiomasse (les valeurs sont en mg/Nm3, valeur ramenées à 6% O2 sur gaz sec) :

Puissance SO2 NOx Poussières CO

50 ≤ P < 100 200 250

20

200

100 ≤ P < 300 200 200 150

300 ≤ P 150 150 150

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Cas en 2910A autorisation (20 MW ≤ P < 50 MW)

� Information préalable : Pour viser à aider à la compréhension et mise en œuvre des installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un document « fiches combustion » en date du 16 avril 2015 par le MEDDE (Bureau de la qualité de l’air), validées au sein de la DGPR et de la DGEC.Attention : ces fiches n’ont pas de valeur réglementaire , elle sont là pour guider et informer, à titre indicatif. Elles abordes notamment les VLE pour les zones concernées par un PPA

� Installations autorisées à compter du 1er novembre 2010, pour les chaudières biomasse (les valeurs sont en mg/Nm3, valeur ramenées à 6% O2 sur gaz sec) :

Puissance SO2 NOx Poussières CO

20 MW ≤ P < 50 MW 200 400 30 200

� Pour la biomasse, il y a obligation de mesurer en continu les NOx, poussière s, CO et (sous-entendu) le % O2 résiduel dans les fumées de combustion (toute dilution est interdite)

� La vitesse d’éjection des fumées sortie cheminée, en m arche continue maximale , d’au moins 8 m/s lorsque débit dépasse 5000 m3/h et au moins 5 m/s si débit inférieur ou égal à 5000 m3/h). Nota : les textes abordent aussi les impositions concernant des hauteurs cheminées

� Le SO2 est exclu pour la biomasse « si l’exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d’émission prescrites »

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Cas en 2910A autorisation (20 MW ≤ P < 50 MW)valeurs données pour des chaudières autorisées à compter du 1 er novembre 2010

� Les VLE doivent aussi être contrôlées par un organisme agrée une fois par an� Ce contrôle ponctuel, outre les paramètres précédemment indiqués, doit inclure aussi :

� En cas de traitement (SNCR) de DéNOx à l’ammoniac ou ses promoteurs (urée) : VLE en NH3(ammoniac) à intégrer et à 5 mg/Nm3 (adaptable par le préfet, sans toutefois dépasser 20mg/Nm3)

� HAP, valeur limite à 0,01 mg/Nm3 (0,1 mg/Nm3 pour les chaudières autorisées avant le 1er

novembre 2010)� COVNM, valeur limite à 50 mg/Nm3 en carbone total (110 mg/Nm3 pour les chaudières

autorisées avant le 1er novembre 2010)� HCL (chlorure d’hydrogène) = 10 mg/Nm3 (adaptable par le préfet sans dépasser 30)� HF (fluorure d’hydrogène) = 5 mg/Nm3 (adaptable par le préfet sans dépasser 25)� Dioxines et furanes , valeur limite = 0,1 ng I-TEQ/Nm3 (I-TEQ = International Toxic Equivalent)� Et les métaux lourds :

COMPOSÉSVALEUR LIMITE D’ÉMISSION

(moyenne sur la période d’échantillonnage de trente minutesau minimum et de huit heures au maximum)

Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés0,05 mg/Nm³ par métal

et 0,1 mg/Nm³ pour la somme exprimée en (Cd + Hg + Tl)Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés 1 mg/Nm³ exprimée en (As + Se + Te)

Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/Nm³ exprimée en Pb

Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et

leurs composés

P < 50 MW : 20 mg/Nm³

50 MW ≤ P < 100 MW : 5 mg/Nm³ (10 avant)100 MW ≤ P : 5 mg/Nm³ (10 mg avant)

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Cas en 2910A déclaration (2 MW ≤ P < 20 MW)

� Vitesse d’éjection des fumées : au moins 6 m/s en marche continue maximale� Les VLE doivent aussi être contrôlées par un organisme agrée au moins 1 fois t ous les

2 ans sur les points suivants : � Débit rejeté, teneurs en oxygène (dans les fumées de combustion), oxydes de soufre

(SOx), poussières, oxydes d’azote (NOx)� Attention, lorsque mise en service d’une nouvelle c haudière , un contrôle est à faire

dans les six mois au plus tard avec mesures du monoxyde de carbone, composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde

� Lorsque la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW � évaluation en continu des poussières

� En matière de VLE :� Toujours vérifier quand l’installation a été déclarée, car les impositions peuvent être

différentes avec des échéances spécifiques� Règle pour les NOx pour un site ayant de la biomasse, la ou les chaudières biomasse

auront les VLE comme suit (valeur à 6% d’O2 sur gaz sec) :

Source : schéma biomasse Normandie (*) pour info : raccord avec les nouveaux projets d’AM « MCP »

(*)

(*)

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� En matière de VLE :� Règle pour les poussières pour un site ayant de la biomasse, la ou les chaudières

biomasse auront les VLE comme suit (valeur à 6% d’O2 sur gaz sec) :

� Règle pour les monoxyde de carbone :

Source : schéma biomasse Normandie

Source : schéma biomasse Normandie

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� D’une façon générale pour les installations déclarée à partir du 1er janvier 2014 (les valeurs sont ramenées à 6% d’O2 sur gaz sec) :

Poussières 50 mg/Nm3

Nox 525 mg/Nm3

CO 250 mg/Nm3

COV 50 mg/Nm3 exprimé en carbone total

SOx 225 mg/Nm3

Dioxines et furanes 0,1 ng I-TEQ/Nm3

� Nota pour les installations en 2910B : � La mise en œuvre de site avec biomasse en 2910B est à ce jour très rare,

et à priori plus maîtrisable (et rentable) pour des puissances conséquentes et sites industriels.

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Installations hors ICPEDécret 2009-649 du 9 juin 2009 (4 kW ≤ P ≤ 400 kW)Arrêté du 2 octobre 2009 (400 kW < P < 20 MW)

� 4 kW ≤ P ≤ 400 kW :� Entretien annuel obligatoire dont les spécifications techniques sont expliquées dans

l’arrêté du 15 septembre 2009� Quelques valeurs indicatives figurant dans cet arrêté (à 10% d’O2 sur gaz sec),

Chaudière datant de 2009 et au-delà : • Poussières : 60 mg/Nm3 pour le bois déchiqueté, 30 mg/Nm3 pour le granulé

de bois• COV : 10 mg/Nm3

� 400 kW < P < 20 MW : Aborde la notion de rendement minimum et la méthode de calcul pour contrôler sur un installation et statuer

� 400 kW < P < 2 MW (valeurs données à 11% d’O2 sur gaz sec) : � Les valeurs ne sont pas strictement imposées dans la rédaction des textes, elles

sont données comme indicatives� NOx : 500 mg/Nm3 (nota : est égal à 750 mg/Nm3 à 6 % d’O2 sur gaz sec)� Poussières : 150 mg/Nm3 (nota : est égale à 225 mg/Nm3 à 6% d’O2 sur gaz sec)

� D’une façon générale, la démarche est de comparer la réalité avec les spécifications du constructeur de la chaudière (sous réserves bien entendu de respecter aussi les spécifications combustible)

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Transposition de la Directive européenne MCP en France

� Une évolution obligatoire et une action en cours, l’objectif du Ministère de la transition écologique et solidaire / DGEC étant :� Travail commun FEDENE – CIBE : collecte des remarques et arguments de

la profession (entreprises, entités interprofessionnelles), via Groupe de travail dédié ; identification, formalisation, criblage et contre-propositions intégrées dans le canevas fourni et envoyé le 22 septembre 2017 .

� Mise en consultation publique du 26 octobre au 16 novembre 2017 inclus� Passage en CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques

Technologiques) prévu le 21 novembre 2017� Passage en Conseil d’Etat « dans la foulée ».� En principe le texte de transposition doit être clôturé le 19/12/2017 au plus

tard � publication des textes� En terme d’application, les échéances envisagées sont :

Date limite de transposition

19 décembre 2017

Application de la directive aux

installations nouvelles

20 décembre 2018

Application aux installations existantes

dont P ≥ 5 MW

1er janvier 2025

Application aux installations existantes

dont P ≤ 5 MW

1er janvier 2030

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� Suppression du double classement 2910 / 3110 (touchait les installations soumises à autorisation � le 3110 relèvera clairement et exclusivement )

� 2910A à partir de 1 MW (nota : contre 2 MW actuellement) ≤ P < 20 MW : procédure déclaration

� 2910 A avec 20 MW ≤ P < 50 MW : procédure enregistrement et non plus autorisation (simplification administrative, dynamique télé-déclaration)

� 2910 B biomasse avec 1 MW (nota : contre 0,1 MW actuellement) ≤ P < 50 MW : procédure enregistrement et non plus autorisation (simplification administrative)� D’une façon générale, en matière d’arrêté d’autorisation d’exploiter ou

d’installations relevant de l’enregistrement, l’existant au niveau administratif et juridique prévaut . Dans l’hypothèse où il présenterait un avantage, le « dé-enregistrement » entre 0,1 MW et 1 MW passera en tout état de cause par la DREAL (ou DRIEE) et « son appréciation », ou interprétation.

� Néanmoins pour les installations à venir , (sans pour autant qu’il soit possible de brûler n’importe quel bois qui relevait de la 2910B auparavant dès 0,1 MW), elles seront désormais hors ICPE si inférieur à 1 MW � mais attention la caractérisation du combustible reste un exercice ré glementaire qui positionne l’installation .

� La dynamique de SSD (sortie de statut de déchet) reste .

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� Plusieurs étapes dans l’évolution des VLE pour un site, suivant plusieurs critères pouvant entrer en jeu :

� Le calcul de la « puissance thermique nominale de l’installation » (au ssi « puissance thermique nominale totale de l’ensemble de l’installation ») , en intégrant l’impossibilité de faire fonctionner simultanément une ou plusieurs chaudières (notion déjà existante dans la réglementation actuelle)

� Pour le calcul puissance , exclusion également des chaudières de moins de 1 MW (déclaration, enregistrement, autorisation « MCP » rubrique 2910 A ou B) ou de 15 MW (autorisation « IED » rubrique 3110)

� Fonctionnement plus ou moins de 500 h/an (les chaudières fonctionnant moins de 500 h/an (secours, la biomasse étant par (et en) principe énergie en base, pas concernée) disposant d’un délai supplémentaire, mais à terme notion de chaudière de secours va disparaîtr e

� Installation nouvelle ou existante , avec aussi pour les existantes condition si a été enregistrée avant ou après le 1 er janvier 2014, ainsi que si mise en service avant ou après le 20 décembre 2018

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� Ajustement de la nomenclature ; évolution sur le seuil de puissance déclaratif, intégration de la dynamique enregistrement en 2910A entre 20 et 50 MW, rehausse seuil 2910B pour 2910B-1, la 2910B-2 reste soumise à autorisation dès 0,1 MW :

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� Pas d’autre évolution notable sur les définitions en matière de biomasse (juste « y comprisnotamment » remplacé par « tels que », voir encadrement ci-dessous, en bas à droite)

� La notion dans la comptabilisation de la puissance thermique nominale maintien lapossibilité de ne pas compter les chaudières ne pouvant pas f onctionnersimultanément . Dans les projets d’arrêtés, les chaudières de moins de 1 MW sont exclues :

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Quelles VLE pour la biomasse tôt ou tard avec la tranposition de la MCP ?

� Période de « transition » pour les installations exis tantes ; (n) accolé au chiffre = pour nouvelle installation mise en service après le 20 décembre 2018 et dans tous les cas applicable au compter du 1er janvier 2025 lorsque P ≥ 5 MW et à compter du 1er janvier 2030 lorsque 1 ≤ P < 5 MW ; le ou est exclusif (et non inclusif) ; valeurs en mg/Nm3 à 6% d’O2 sur gaz sec

� Valeurs les plus basses = finalité en matière de VL E, suivant les échéances (date enregistrement, mise en service, délai supplémentaire pour les chaudières fonctionnant moins de 500 h/an,…)

Composant 1 MW ≤ P < 5 MW 5 MW ≤ P < 20 MW 20 MW ≤ P < 50 MW

SO2 225 ou 200 225 ou 200 200

NOx 650 ou 525 ou 500(n) 650 ou 525 ou 300(n) 400 ou 300(n)

Poussières 50 50 ou 30(n) 30 ou 20 (n)

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Comment faudra-t-il procéder en supposant que le planning soit tenu par le Ministère / DGEC ?

� Comment aborder le calcul de la puissance thermique nominale, qui positionne l’installation et les VLE qui s’y rattachent ? Règles pour projets d’arrêtés « MCP » déclaration, enregistrement, autorisation :� « Les appareils de combustion de puissance thermique nomi nale inférieure à

1MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté » � décret 9/6/2009 et arrêté 2/10/2009

� « Puissance thermique nominale d’un appareil de combustion » : puissance thermique fixée et garantie par le constructeur , exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d’être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) � responsabilité constructeur, plaque chaudière faisa nt foi

� « Puissance thermique nominale totale de l’installa tion » : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l’installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l’installation sont dans l’impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l’installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre � responsabilité maître d’ouvrage, exploitant pour déterminer et justifier le résultat du calcul

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� Installation existante et installation nouvelle 291 0A déjà déclarée, enregistrée ou autorisée :� Déjà connue et « visible » au niveau administratif et réglementaire (P≥2MW) � de fait

rattaché au nouveaux AM (abrogation � remplacement en faisant référence à l’AM abrogé que le nouvel AM remplace de fait).

• En régime déclaration (ou enregistrement) : voir néanmoins si besoin actualisation administrative à faire lorsque présence de chaudières < 1 MW (cas existant avec P≥2 MW, mais toutes les chaudières<1MW ?)

• En régime autorisation : arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter prévaut et peut avoir des spécificités � en cas de doute, ou éventuelle analyse éventuelle avantage / inconvénients à changer-ajuster, discuter avec DREAL/DRIEE (IDF), Préfecture.

� Installation qui serait potentiellement entre 1 et 2 MW et donc à déclarer pour être « visible » au niveau administratif et réglementaire :

• S’il n’y a pas au moins une chaudière d’une puissan ce égale ou supérieure à 1 MW �

rien à faire , pas concerné par la transposition MCP et nouveaux arrêtés en projet• S’il y a au moins une chaudière d’une puissance éga le à 1 MW : déclaration à faire et

au plus tard le 20 décembre 2019 • Recommandation : se poser les questions ci-dessus et recenser dès à présent l’existant

pour le maître d’ouvrage – propriétaire (avec support et conseil ou devoir de conseil de l’exploitant), ainsi que l’impact notamment sur le respect ou pas des VLE, l’échéance pour la mise en conformité

• Si installation nouvelle, voir si date de mise en service surviendrait avant ou après le 20 décembre 2018 et si pose ou pas problème sur les VLE

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� Exemple de comment aborder au niveau administratif et réglementaire, en ICPE 2910 A (ou pas) des installations entre 1 et 2 MW :

� Il est considéré ici que toutes les chaudières peuvent fonctionner simultanément

� La puissance de combustion totale est de 1,8 MW (installation actuellement hors ICPE déclaration) < 2 MW

� Mais aucun appareil ne fait au moins 1 MW � L’installation n’est pas concernée par le projet arrêté déclaration, elle est et reste hors ICPE

� Aucune démarche à faire

Chaudière bois 900 kW PCI

Chaudière gaz naturel 900 kW PCI

Installation de combustion (cf. définition dans projets d’arrêtés)

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� Exemple de comment aborder au niveau administratif et réglementaire, en ICPE 2910 A (ou pas) des installations entre 1 et 2 MW :

� Il est considéré ici que les deux chaudières gaz ne peuvent pas fonctionner simultanément, installation existante

� La puissance de combustion installée est de 3,3 MW, mais la puissance thermique nominale totale dans la réglementation actuelle est de 1,8 MW, cette installation n’est pas en déclaration actuellement (P < 2 MW)

� Puissance thermique nominale totale dans le projet de nouvelle réglementation est de 1,5 MW � cette installation devra se déclarer , elle sera désormais ICPE déclaration avec le projet de nouvel arrêté, mais dans la nomenclature, la chaudière biomasse n’est pas concerné par l’applica tion de l’arrêté , elle sera identifiée comme hors ICPE � décret du 9/6/2009 (Pchaudière ≤ 400 kW)


Chaudière gaz naturel 1,5 MW PCI



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� Exemple sur une installation qui de par sa configuration est déjà déclarée dans le cadre de la réglementation actuelle :

� Il est considéré ici que les deux chaudières gaz ne peuvent pas fonctionner simultanément ; installation existante

� Puissance thermique nominale totale dans la réglementation actuelle est de 2,4 MW, cette installation est déjà en déclaration (P ≥ 2 MW)

� Puissance thermique nominale totale dans le projet de nouvelle réglementation passerait à 1,5 MW � « ajustement » administratif sur la déclaration de puissance possible à priori compte tenu évolution réglementation; l’installation est et reste en régime déclaration ; intérêt ou avantage/inconvénient de passer la chaudière bois hors ICPE (car P<1MW) éventuellement à voir (biomasse relèverait alors de l’arrêté du 2/10/2009, 400kW≤P<20 MW)





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� Autre exemple (début) restant dans le giron d’une ICPE 2910A soumise à déclaration :

� Il est considéré ici que seules deux chaudières gaz peuvent fonctionner simultanément , en plus de la biomasse

� La puissance de combustion installée est de 24 MW, mais la puissance thermique nominale totale est de 19 MW (méthode de calcul qui s’applique à la réglementation actuelle comme à venir)

Chaudière bois 9 MW

PCI

Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI


Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI

Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI

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� Autre exemple (suite et fin) restant dans le giron d’une ICPE 2910A soumise à déclaration :

� Si installation existante ou neuve et démarrerait avant le 20 décembre 2018 :• Si la notion de simultanéité n’était pas prise en compte (puissance de combustion

installée = puissance thermique nominale totale), pour la chaudière biomasse (énergie de base, fonctionnant donc plus de 500 h/an), VLE en mg/Nm3 à 6% dO2 sur gaz sec : Nox = 400 ; Poussières = 30 ; SO2 = 200

• La notion de simultanéité étant et restant prise en compte dans la réglementation : Nox=525 ; Poussières=50 ; SO2=225

• Les valeurs ci-dessus applicables jusqu’au 31 décem bre 2024 (P>5MW), mais à compter du 1 er janvier 2025 : Nox=300 ; Poussières=30 ; SO2=200 ; et CO =250

� Si installation neuve qui démarrerait après le 20 d écembre 2018, les VLE les plus contraignantes s’appliquent à compter de l’entrée e n vigueur de l’arrêté :

• Nox=300 ; Poussières=30 ; SO2=200 ; et CO =250 � il vaut donc mieux anticiper

Chaudière bois 9 MW

PCI

Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI


Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI

Chaudière gaz

naturel 5 MW PCI

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� Exemple d’une installation ICPE 2910A qui relèverait du projet d’arrêté autorisation « MCP » :

� Il est considéré ici que toutes les chaudières peuvent fonctionner simultané ment� La puissance de combustion installée est de 60 MW , mais on doit retrancher les

chaudières de moins de 15 MW , et la puissance thermique nominale totale est alors de 40 MW < 50 MW (méthode de calcul qui s’applique à la réglementation actuelle comme à venir) � dans ce cas c’est le projet arrêté autorisation « MCP » qui s’app lique (et non le projet arrêté autorisation « IED »)

� Si installation existante ou neuve et démarrerait avant le 20 décembre 2018 :• VLE à 6% d’O2 sur gaz sec à respecter en mg/Nm3 pour la biomasse : Nox=400 ;

Poussières=30 ; SO2=200 jusqu’au 31 décembre 2024 (P>5MW) ; à partir du 1 er

janvier 2025 : Nox=300 ; Poussières=20 ; SO2=200 ; et CO = 200� Si installation neuve qui démarrerait après le 20 d écembre 2018 , les VLE les plus

contraignantes s’appliquent à compter de l’entrée e n vigueur de l’arrêté : Nox=300 ; Poussières=20 ; SO2=200 ; et CO =200 :

Chaudière bois 10 MW PCI


Chaudière gaz

naturel 20 MW PCI

Chaudière gaz

naturel 20 MW PCI


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� Exemple d’une installation qui relèverait du projet d’arrêté autorisation IED (rubrique 3110):

� Il est considéré ici que toutes les chaudières peuvent fonctionner simultané ment� La puissance de combustion installée est de 72 MW , mais même en retranchant les

chaudières de moins de 15 MW, la puissance thermiqu e nominale totale est à 52MW > 50 MW (méthode de calcul qui s’applique à la réglementation actuelle comme à venir) �le projet d’arrêté autorisation rubrique 3110 (« IED ») s’applique dans ce pas (pas de « rétrogradation » vers le projet autorisation 2910 (« MCP »)

� Si installation existante et ayant été autorisée à compter du 1er novembre 2010 (et après) :• VLE en mg/Nm3 à respecter à 6% d’O2 sur gaz sec pour les chaudières biomasse :

Nox=250 ; poussières=20 ; SO2=200 et CO=200� Si ne relève pas de ce qui précède (donc autorisée avant le 1er novembre 2010) :

• VLE en mg/Nm3 à respecter à 6% d’O2 sur gaz sec pour les chaudières biomasse : Nox=300 ; poussières=30 ; SO2=200 et CO=200



Chaudière gaz

naturel 26 MW PCI

Chaudière gaz

naturel 26 MW PCI


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Les remarques, sujets et propositions envoyées au Ministère / DGEC

� Sur la quarantaine de points envoyés , 8 concernent particulièrement labiomasse et formalisés par le CIBE en échangeant avec son groupe detravail

� Actuellement, situation au 15 novembre 2017 , pas d’acceptation entermes de réponses de la part du Ministère/DGEC/Bureau de qualité de l’airsur les points spécifiques biomasse. FEDENE voit pour confirmer que lesréponses reçues ont bien valeur officielle� si oui � pas besoin de « réalimenter » via consultation publique� si non � il faudra remettre les remarques et propositions pour la bonne

procédure administrative une par une (pas de possibilité de mettre depièce jointe)

� De fait, la version mise en consultation publique jusqu’au 1 6 novembrene diffère pas de celle utilisée en août sur les points biomas se pointéspar CIBE – FEDENE : juste des déplacements d’article – repositionnementsans modification du contenu.

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� Les points abordés et propositions faites, réponses reçues (début) :

� En cas de traitement de DeNox générant rejet en NH3 (type SNCR),ne pas mettre 5 mg/Nm 3 (à 6% d’O2 sur gaz sec), mais 15 pour tenircompte et être cohérent avec les MDT (et intégré dans le BREF)

• Réponse : reste sur dynamique dérogation, considérée comme« solution »

• Choix de re-insister sur ce point plus fortement , pas d’accord,risque persiste (une dérogation peut être accorder… ou pas pardéfinition)

� Revoir rédaction sur les partie process récupérant les cend res decombustion pour dire clairement que le regroupement cendres sousfoyer et cendres sous filtre multicycloniques sont autorisées

• Réponse (texto) : « Statut quo sur l'épandage à voir après lesanalyses des professionnels » � clôturé en l’état, évolutionéventuelle ne pourra venir qu’après publication des nouveaux AM

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� Les points abordés et propositions faites, réponses à ce jour (suite) :� Pour le projet arrêté enregistrement touchant au bois fin de vie, relevant de la 2910B-1 :

• Supprimer les seuils en métaux lourds sur les cendres (Cd, Pb, Zn), ainsi quedioxines et furanes ; une notre d’argumentaire a été mise en pièce jointe –accompagnement de l’envoi fait le 22/09

• Réponse : « trop de risque de modifier », renvoi vers la SSD � considérécomme clôturé

• Revoir à la hausse seuil en mg/kg (en s’inspirant de l’ordonnance allemande 2002,des analyses issues de l’INERIS – ECIRBEN – SRBTP, données du CSF, synthèseFCBA pour : Pb (50 � 90), Zn (200 � 300), Chlore (900 � 1000), PCP (3 � 5),PCB (2 � 4), azote (1,5 % � analyses CSF entre 3,5 et 4,1 %= ; pas dechangement proposé pour les autres composants

• Pas eu de réponse sur ce point � relance et demande réponse (maisprobable que sera idem à celle du point précédent) � en attente réponse

• Donner une tolérance suivant résultats sur les 4 dernières a nalyses (2 nedépassent pas les seuils et aucune analyse ne dépasse de 25% les seuils (toléranceaccordée sur 2 des 4 analyses) ; et calcul sur une moyenne glissante des 4dernières analyses

• Réponse : « trop de risque de modifier », renvoi vers la SSD � considérécomme clôturé

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� Les points abordés et propositions faites, réponses reçues (suite et fin) :� Une sur-transposition identifiée dans le projet arrêté déc laration (article 6.2.4.

tableau II renvoi noté (7)) : NOX devrait être à 525 et non 500 )• Réponse (texto) : « Volonté de diminuer le nombre de nota dans le tableau. Les

installations récentes de combustion de biomasse (ne) sont pas à 525 mg/Nm3.Cette valeur de 500 mg/Nm3 est tenable comme imposé(e) dans la réglementationeuropéenne pour les installations entre 1 et 5 MW (qui prévoit 500 pour lesnouvelles) » � clôturer ou re-insister ?

� Retirer le seuil de 2000 t/an de cendres épandables , qui figure sur les projets arrêtés« MCP » déclaration et enregistrement (ne figure pas sur le projet arrêt autorisation)

• Réponse : demande d’avoir plus d’explication pour être prise en compte, réponseestime que tient compte d’un dimensionnement majorant

• Projet réponse plus quantifiée rédigé par le CIBE (pour montrer que cas n’est pas leplus majorant) et transmise au GT pour relecture, et maintient de la propositionFEDENE-CIBE

� Pour les installations se situant en déclaration dans la fou rchette 5 à 10 MW ,mettre les seuils de VLE NOx biomasse sur la même valeur que pour la fourchette de 1 à5 MW, soit 500 mg/Nm3 à 6% d’O2 sur gaz sec

• Réponse : refus, « non conforme à la directive MCP » � considéré comme clôturé

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Bibliographie

� Contexte et projets de texte (documents du ministèr e) : > Version août 2017 , utilisée pour le travail FEDENE – CIBE et envoi du 22/09 : https://goo.gl/mzdSQC> Version qui a été ouverte à la consultation publiqu e (se clôture le 17 novembre à minuit) : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-21-novembre-2017-projets-de-decret-et-d-a1757.htmlCes liens contiennent les projets d’arrêtés pour la transposition de la MPC, l’arrêté concernant l’IED, l’ajustement de la nomenclature des installations classées, ainsi que des présentations (version du 27/08) ; la version ouverte à la consultation publique contient également le cerfa enregistrement .

� Directive européenne sur les MCP (2015/2193 du 25 n ovembre 2015), ainsi que l’IED :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-EN/TXT/?uri=CELEX:32015L2193&from=ENhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-EN/TXT/?uri=CELEX:32010L0075&from=EN

� Les textes actuellement en vigueur (cf. aussi diapo sitive « Les textes clés en vigueur ») :Décret 11/9/13 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/11/DEVP1301901D/joArrêté 26/8/13 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027995928&categorieLien=idArrêté 25/7/97 modifié (par arrêté du 26/8/13) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027995864&categorieLien=idArrêté du 29/7/14 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029346955&categorieLien=idArrêté du 24/9/13 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028071164&categorieLien=idDécret du 9/9/09 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020723225&categorieLien=idArrêté du 2/10/09 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217870&categorieLien=idArrêté du 15/9/09 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217854&categorieLien=id

� Les fiches combustion (aide – guide) : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiches_techniques_combustion.pdf

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Conclusion (si les nouveaux arrêtés sont publiés suivant le planning prévisionnel, soit décembre 2017)

� La date du 20 décembre 2018 est le point de positio nnement réglementaire primordial pour être ou pas nouvelle installation : toute installation mise en service après cette date sera nouvelle et soumise au VLE les plus contraignantes.

� Déclarer l’existant non « visible » actuellement (ent re 1 et 2 MW) : pour être considéré comme installation existante et bénéficier du droit d’antériorité, la date limite de demande de droits d’antériorité sera fixé au 20 décembre 2019 � si ce délai n’est pas tenu par le maître d’ouvrage/propriétaire, une installation même existante en principe serait considérée comme nouvelle � VLE les plus contraignantes.

� La combustion de la biomasse est face au défi de la réduction des NOx � impact technique & économique (les solutions existent : rendez-vous à la journée technique du CIBE le 23 janvier 2018 à Chambéry, avec visite installation biomasse de la SCDC)

� Dans le choix d’une chaudière, les VLE doivent être un engagement constructeur , sachant aussi que ce dernier peut y mettre des conditions sur la qualité physico-chimique du combustible (le taux d’azote dans le bois par exemple � NOxcombustible)

� Chaudières Bas-NOx et/ou traitement des fumées de combustion � Taille chaudière (pour diminuer NOx thermiques), traitement des fumées (SNCR, SCR)

� Faisabilité dans les installations concernées ? Voir aussi le délai accordé � laisse tout de même du temps

� Contraintes process pour les nouveaux projets à prendre en compte : implantation, exploitabilité et maintenabilité

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Annexes (hors présentation)

� Les annexes suivantes permettent de visualiser de façonsynthétique (non exhaustive et bien entendu ne remplaçantpas la lecture des textes réglementaires, voire leurinterprétation possible) :

� Un logigramme visant à montrer le cheminement pourpositionner une installation disposant de biomasse

� La réglementation existante

� L’évolution attendue avec la transposition de la MCP

� Des logigrammes remis par le Ministère/DGEC

CIBE/JPT juin 2017

EXPLOITATION dans cadre ICPE 2910

non

non

Entretien annuel

selon décret 9/6/09

et AM du 15/9/09

Pas de re-

qualification ?

Bois naturel

ou assimilé *?

Contrôle périodique

selon décret 9/6/09

et AM du 2/10/09

Déclaration

selon AM

26/8/13

Enregistre-

ment selon

AM 24/9/13Autorisation

selon AM

26/8/13

Bois SSD

(emballage) ?

Biomasse ** ?

< 400 KW *** ?

< 100 KW ?

< 20 MW ?

2910 B2910 A

2771

< 2 MW ?

< 20 MW ?

AP

non (déchet)

oui

oui

oui

oui

ouioui

oui

oui

non

non non

non non

non

* Selon définition biomasse

Décret 11/9/13

+ connexes de scierie

** non susceptible de contenir des

composés organiques halogénés ou des

métaux lourds selon VL AM

(Enregistrement) 24/9/13

EXPLOITATION

*** P Chaudière

xxx KW/MW : P installation

Annexe - Logigramme combustion biomasse et réglementation

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35

Annexe La réglementation pour les installationsNomenclature ICPE*

2910 A 2910 B

PF CS BFV autres

AE

D

SSD

SSD

200,1 2 MW

PF : plaquette forestière

CS : connexe de scierie

BFV : bois fin de vie

D : déclaration

E : enregistrement

A : autorisation

2910 A 2910 B

PF CS BFV autres

AE

D

SSD

SSD

200,1 2 MW

PF : plaquette forestière

CS : connexe de scierie

BFV : bois fin de vie

D : déclaration

E : enregistrement

A : autorisation

* Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Annexe - La réglementation pour les installations (P<2MW)

1 MW400 kW 2 MW

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Annexe - La réglementation pour les installations (Pinst<2 MW)

1 MW 2 MW

37

Annexe - La réglementation pour les installations (P<2MW)

1 MW 2 MW

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Annexe - Nouvelle réglementation, graphique du Ministère / DGEC

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chaufferie biomasse et ...€¦ · chaufferie biomasse et réglementation icpe pour les...

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