rapport financier 2013 - département des landes

RAPPORT FINANCIER 2013

GRANDES MASSES BUDGÉTAIRES

Présentation générale 1Investissement 4Fonctionnement 7

DETTE et STRUCTURE FINANCIÈRE

Dette 17

Structure financière 23

ANNEXES

Suppression de la taxe professionnelle 27

et réforme de la fiscalité locale

Transferts de compétences 28

Balance générale du Budget Principal 32Balance générale des Budgets Annexes 33Présentation agrégée du Budget

34

Principal et des Budgets Annexes

LEXIQUE 36SIGLES 37

sommaire

Grandes masses buGdétairesPrésentation générale I Investissement I Fonctionnement

11

PRÉSENTATION GÉNÉRALEL’attractivité de notre département et la progression de la population qui l’accompagne ne se démentent pas avec pour conséquence des besoins soutenus en matière d’infrastructures et de services publics (éducation et social notamment).

La conjoncture économique déprimée n’épargne pas notre territoire et se traduit par une fragilisation du tissu économique et social.

Par ailleurs, la contrainte sur les finances de notre Département, comme d’ailleurs de l’ensemble des Départements français, a été particulièrement forte (baisse des dotations de l'État et des droits de mutation).

Face à cette situation, le budget 2013 est resté ambitieux avec un haut niveau d’investissement, aussi bien pour les dépenses directes du Conseil général qu’envers les partenaires de la collectivité permettant :

- de soutenir l’économie locale, notamment avec les aides aux entreprises et les syndicats mixtes.

- d'accompagner le développement du territoire en faisant face aux besoins nouveaux en infrastructures (voirie, collèges).

Si l’annuité de la dette continue de progresser, le faible recours à l’emprunt allié à la réalisation d’opérations de renégociation et réaménagement de dette a permis de stabiliser l’encours de la dette, en 2013.

En fonctionnement, les dépenses d’aide sociale ont connu une progression plus soutenue que les années précédentes (+4 % en 2013 contre +2,8 % en 2012). Celles-ci sont impactées par l’évolution des prestations universelles (RSA, APA et PCH) dont le Département assure la gestion mais ne maîtrise pas le contenu.

En 2013, le taux de couverture de ces allocations, par les recettes transférées, s’établit à 49,2 % soit 45,3 M€ de charge nette pour le budget départemental.

A noter que le pacte de confiance et de responsabilité, mis en œuvre en 2014, assure désormais un meilleur financement de ces allocations (55 % environ).

La maîtrise des autres dépenses de fonctionnement (+1,6 %), a permis de limiter la hausse de la taxe sur le foncier bâti à 1 %.

Pour mémoire : le produit des impôts locaux/habitant 2012 a représenté 247 € pour les Landes, ratio le plus faible des départements aquitains (contre 282 € en moyenne régionale et 304 € en moyenne nationale - Source DGCL).

Parallèlement, les recettes de fonctionnement sont stables avec une baisse significative des droits de mutation confirmant l’effet ciseau constaté pour la 3e année consécutive.

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Données généralesAfin d’améliorer les comparaisons annuelles, l’ensemble des données du présent document s’entendent hors résultats antérieurs reportés et affectés, et hors opérations de refinancement de la dette.

L’impact du fonds national de péréquation des droits de mutation (dépenses<recettes) est constaté en atténuation de recettes. Celui relatif au transfert du personnel du laboratoire départemental à la nouvelle structure « Laboratoires des Pyrénées et des Landes» (dépenses>recettes) est porté en atténuation de dépenses.

DépensesEn 2013, les dépenses réelles départementales se sont élevées à 431 M€ soit + 4,2 % par rapport à 2012.

Les dépenses d’aide sociale représentent près de 49 % des dépenses réalisées (49,3 % en 2012).

La section d’investissement, d’un montant de 93,4 M€, progresse de +9,3 % avec la poursuite des grands travaux engagés les années précédentes (voirie, collèges) et des interventions en faveur des tiers. Elle représente désormais 22 % des dépenses réalisées (21 % en 2012).

La section de fonctionnement, d’un montant de 337,6 M€ soit + 2,9 %, est marquée par une progression soutenue des dépenses d’aide sociale (+ 4 %) alors que l’évolution des autres dépenses (hors intérêts de la dette) s’est limitée à + 1,6 %.

La section de fonctionnement représente 78 % des dépenses réalisées (79 % en 2012).

DEPENSES RECETTES

Année 2009 2010 2011 2012 2013 2009 2010 2011 2012 2013

INVESTISSEMENT(Op. réelles) 204,0 154,9 161,1 128,0 133,9 128,4 68,4 103,7 80,5 78,8

Résultats antérieurs 60,3 60,4 69,2 37,5 26,5 40,7 14,6 44,6 37,6 38,0

INVESTISSEMENT(hors résultats antérieurs) 143,7 94,5 91,9 90,5 107,4 87,7 53,8 59,1 42,9 40,8

Refinancement de la dette 5,0 14,0 5,0 14,0

INVESTISSEMENT (données nettes) 143,7 94,5 91,9 85,5 93,4 87,7 53,8 59,1 37,9 26,8

FONCTIONNEMENT (Op. réelles) 310,3 311,1 325,2 332,0 340,0 350,2 380,1 392,2 401,7 403,5

Résultats antérieurs 11,6 10,0 7,0 9,6 10,9

FONCTIONNEMENT(hors résultats antérieurs) 310,3 311,1 325,2 332,0 340,0 338,6 370,1 385,2 392,1 392,6

Fonds de péréquation des droits de mutation 2,6 3,8 1,2 2,6 3,8 1,2

Transfert personnel Laboratoire départemental 1,2 1,2

FONCTIONNEMENT (données nettes) 310,3 311,1 322,6 328,2 337,6 338,6 370,1 382,7 388,3 390,2

TOTAL (données nettes) 454,0 405,6 414,5 413,7 431,0 426,3 423,9 441,7 426,2 417,0

En millions d’euros

Répartition des dépenses par secteur d’activité

Aide sociale

Réseaux, infrastructures

Education, sport, culture

Environnement, sécurité

Agriculture, développementindustriel et local, tourisme

Administration générale

49 %

6 %

7 %

7 %

15 %

16 %

0 50 100 150 200 250 300 350 400

143,7

310,3

94,5311,1

91,9322,6

85,5328,2

93,4337,6

Evolution des dépenses en M€

InvestissementFonctionnement

2009

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RecettesLes recettes totales (hors résultats antérieurs) ont atteint 417 M€ en 2013, soit -2,2 %.

94 % des recettes sont perçues en fonctionnement (390 M€).

Les recettes d’investissement, d’un montant de 26,8 M€, couvrent les dépenses d'investissement qui ne sont pas autofinancées par l’épargne. Elles diminuent de 29,3 % compte tenu d’une mobilisation d’emprunts limitée à 10 M€ (22 M€ en 2012).

Hors emprunts, elles représentent 16,8 M€ (15,9 M€ en 2012) et bénéficient de l’augmentation des remboursements relatifs aux avances remboursables « industrialisation » et du produit exceptionnel lié à la revente du site industriel « Alema Industry » de Tarnos acquis en 2012.

Elles enregistrent cependant une baisse du fonds de compensation de la TVA et des subventions et participations reçues au titre de programmes spécifiques.

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 390,2 M€, soit + 0,5 %.

La réforme des finances locales, instituée en 2011, a modifié de façon significative la structure des recettes de fonctionnement au profit de la fiscalité indirecte et des dotations de l’État.

Les recettes de fonctionnement sont stables (+0,5 %) avec un dynamisme des recettes fiscales (notamment de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) contrebalancé par une chute notable des droits de mutation (pour la 2e année consécutive) et une baisse des dotations de l’Etat.

0 50 100 150 200 250 300 350 400

34,7

338,6

33,8370,1

19,1382,7

15,9388,3

16,8390,2

Evolution des recettes en M€ (hors emprunts)

InvestissementFonctionnement

2009

2010

2011

2012

2013

Structure des recettes

Fiscalité indirecte etfiscalité transférée(droits de mutation, TICPE - TSCA,FNDMTO, taxe aménagement...)

Dotation de l’état (DGF, DGD,DCRTP, compensations fiscales)

Fiscalité directe (TFPB, CVAE,FNGIR, IFER)

Subventions et participations

Emprunts

Autres (recouvrements d’aidesociale, produits gestion courante)

34 %

5 %

2 %

9 %25%

25%

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INVESTISSEMENT Dépenses 93,4 M€ (+9,3 %)Malgré un budget contraint par les incidences des réformes fiscales mises en œuvre et par un contexte économique difficile, les dépenses d’investissement connaissent une progression importante.

La section d’investissement, d’un montant de 93,4 M€ progresse de +9,3 % compte tenu de l’incidence du contournement Est de Dax, du démarrage du nouveau collège de Labrit et des efforts engagés en faveur du développement économique (acquisitions foncières et nouveau règlement « industrialisation »).

æ Les dépenses d’équipement brut s'élèvent à 52,7 M€Le taux d’exécution (réalisation/prévision) est de 89,6 % (93 % en 2012).

◗ La voirie départementale : les crédits consommés s’élèvent à 37,3 M€ (+24,8 %) et tiennent compte :

- des grands travaux pour 21,5 M€ avec notamment la poursuite du contournement Est de Dax (21,3 M€) qui a vu la mise en service de deux sections, et le début des travaux de dénivellation du carrefour sur la 2x2 voies à Saint-Vincent-de-Paul (0,1 M€).

S’ajoutent les participations au volet aménagement de voiries du projet ANRU et à la création du boulevard Nord (1 M€) de la ville de Mont-de-Marsan (quartier du Peyrouat).

- du programme courant réalisé à hauteur de 15,8 M€ avec l’effort particulier réalisé en faveur du réseau de 4e catégorie (2,6 M€) et la mise en œuvre du programme de rénovation des gros ouvrages d’art (pont du Pouy : 0,3 M€).

Pour mémoire, sur la base des comptes administratifs 2012 (DGCL : « les finances des départements 2012 »), l’effort en €/habitant se situait, pour la voirie, à 80 €/hab. (60 €/hab. en moyenne régionale et 55 €/hab. en moyenne. nationale).

◗ Les collèges représentent 8,5 M€ avec notamment :

à les travaux pour 7,6 M€ intégrant :

› Les programmes de maintenance générale, de restructuration et de mise aux normes (6,6 M€) en faveur principalement des collèges de Dax Albret, Mimizan, Roquefort, Tarnos et Rion-des-Landes.

› Les études et travaux d’accès (1 M€) pour la construction du nouveau collège de Labrit (mise en service prévisionnelle 2015-2016).

À noter, la mise en service à la rentrée 2012 du nouveau collège de Saint Geours de Maremne (8,6 M€ en 2012).

à l'opération « un collégien, un ordinateur portable » pour 0,9 M€En complément des déploiements et personnalisations d’ordinateurs portables effectués à la rentrée scolaire, des diagnostics et réparations, et de la réalisation de 9 matrices logicielles pour les différents modèles d’ordinateurs, il a été procédé à l’acquisition de 600 ordinateurs portables supplémentaires (augmentation des effectifs en 4e et du nombre d’enseignants) et à la prolongation des droits d’utilisation de manuels scolaires numériques en espagnol et histoire géographie pour 0,45 M€.Par ailleurs, la troisième et dernière phase des travaux de câblage des salles de classe a été réalisée dans dix collèges (Aire-sur-l’Adour, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Gabarret, Roquefort, Dax Léon des Landes, Dax Albret, Tartas, Mont-de-Marsan Cel le Gaucher, Mont-de-Marsan Jean Rostand, Mont-de-Marsan Victor Duruy) pour 0,44 M€.

Lors de ces trois dernières années 2011-2013, la partie terminale du réseau informatique de vingt-huit collèges a donc été renouvelée.

Pour mémoire, sur la base des comptes administratifs 2012 (DGCL : « les finances des départements 2012 »), l’effort en €/habitant se situait, pour les collèges, à 40 €/hab. (35 €/hab. en moyenne régionale et 31 €/hab. en moyenne nationale).

◗ Les projets de développement économique s’élèvent à 4,7 M€ dont 3 M€ pour les acquisitions foncières (1re partie) du site Agrolandes à Haut-Mauco.

◗ Les autres équipements intègrent en 2013 les travaux dans les divers bâtiments (1 M€) et l’opération exceptionnelle de renouvellement du parc automobile (1,9 M€).

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æ Les interventions en faveur des partenaires représentent 30,4 M€ (+6,3 %)Le taux d’exécution (réalisation/prévision) est de 77 % (73 % en 2012).

◗ Les aides traditionnelles ont été poursuivies en faveur :

› des équipements sociaux : 6,9 M€ (établissements pour personnes âgées et handicapées, logement social)

› des équipements ruraux : 7,3 M€ (assainissement et adduction en eau potable, traitement et collecte des ordures ménagères, fonds d’équipement des communes, équipements sportifs et fonds départemental d’aménagement local)

› de l’éducation, des sports et de la culture : 4 M€ (constructions scolaires du 1er degré, équipements culturels, équipements sportifs destinés aux collèges, équipements des collèges…)

› de l'agriculture, environnement et tourisme : 4,1 M€ › des réseaux et infrastructures : 1,5 M€ (participations voirie, réseaux numériques…).

◗ Le soutien au développement économique : 6,6 M€ (industrie, artisanat, commerce, EPFL) a été intensifié compte tenu de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’avances remboursables à l’industrialisation (2 M€), du soutien au projet de pôle de coopération économique sociale et environnementale du Seignanx (0 ,7 M€) et des participations aux projets des CFA de Morcenx et de Mont-de-Marsan (0,6 M€).

æ Le remboursement de la dette en capital s’est élevé à 10,3 M€ (8,7 M€ en 2012) auquel se sont ajoutées des opérations de refinancement et de renégociation de dette pour 14 M€ (dépenses/recettes).

Structure des dépenses réelles d’investissement

Equipement de la collectivité

Interventions en faveurdes partenaires

Dette

56 %

11 %

33 %

0

20

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60

80

100

120

140

160

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100

120

140

160

2009 2010 2011 2012 2013

Equipement de la collectivité

Interventions en faveurdes partenaires

Dette

TOTAL

Evolution des dépenses d’investissement en M€

103,1

39,0

1,66,6 7,7 8,7 10,3

32,3 3228,6 30,4

55,6

143,7

94,5 91,9

85,5

93,4

52,248,1

52,7

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Emprunts mobilisés en M€

2009 2010 2011 2012 2013

53

20

40

22

10

Structure des recettes réelles d’investissement

Dotation de l’état(DGE, DDEC, radars)

FCTVA

Emprunts

Autres (subventions,participations, avances)

37 %

15 %

19 %

29 %

0

5

10

15

20

25

0

5

10

15

20

25

30

35

40

2009 2010 2011 2012 2013

F.C.T.V.A.

DGE

D.D.E.C.

Recettes réelles (hors emprunts) dont

Participations et subventions de l’Etat aux dépensesd’investissement en M€

20,7

1,7 1,5

34,733,8

19,115,9 16,8

1,5 1,5 1,5 1,53,9

2 2,6 2,9

15,8

8,18,4 7,7

6

Recettes 16,8 Me (+5,7 %) hors mobilisation des empruntsLes recettes réelles d’investissement, soit 26,8 M€, couvrent les dépenses d’investissement qui ne sont pas autofinancées par l’épargne. Hors mobilisation des emprunts, elles représentent 16,8 M€ (15,9 M€ en 2012, soit + 5,7 %).

En 2013, elles sont composées pour l’essentiel :

æ des emprunts : 10 M€ (22 M€ en 2012)En 2013, le Département a contracté un emprunt de 10 M€ sur 20 ans (taux révisable Euribor 3 mois) auprès du Crédit Agricole.

14 M€ supplémentaires (dépenses-recettes) ont permis d’assurer une opération de refinancement (5 M€) et une renégociation d’emprunt (9 M€).

æ du fonds de compensation de la TVA : 7,7 M€ (8 M€ en 2012)Depuis la mise en œuvre du plan de relance de l’économie en 2009, le Département perçoit le FCTVA en fonction des dépenses d’investissement réalisées l’année précédente.

æ de dotations en provenance de l’État : 5,1 M€ (4,8 M€ en 2012) Ces dotations traditionnelles regroupent la dotation globale d’équipement (DGE), la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et le produit des amendes « radars ».

En 2013, la DGE s’établit à 2,9 M€ (contre 2,6 M€ en 2012). Destinée à soutenir l'effort d'investissement en matière d’équipement rural (infrastructures publiques, tourisme vert ou encore habitat rural), la DGE est perçue en fonction des dépenses éligibles réalisées au cours de l'exercice.

La progression de la DGE en 2013 résulte du rattrapage partiel des décalages de versement constatés les années précédentes.

æ de subventions, participations, recouvrements et avances : 4 M€ (3,1 M€ en 2012) En 2013, sont concernées :

› Les participations et subventions au titre de la voirie pour 0,4 M€ (1,1 M€ en 2012),(À noter en 2012, la subvention de la Région au titre de la liaison A63-RD 817 entre Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx pour 0,4 M€.)

› Les participations au titre des collèges (communes, ADEME, FEDER) pour 0,4 M€ (0,6 M€ en 2012),

› Les subventions au titre de programmes spécifiques (IUT de Mont-de-Marsan, téléphonie mobile…) pour 0,3 M€ (0,5 M€ en 2012),

› Les créances à l’égard des tiers pour 1 M€ (0,6 M€ en 2012).

S’ajoute le remboursement de 1,9 M€ du budget annexe « opérations économiques » résultant de la revente du site industriel Alema Industry situé à Tarnos acquis en 2012.

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Structure des dépenses de fonctionnement en M€

Dépenses à caractère général(moyens de fonctionnement et divers)

Personnel(hors RMI - APA)

Autres dépenses de gestioncourante (aide sociale, participations,subventions…)

APA

RSA

Dette

21 %

12 %

1 %13 %

12 %

41 %

0

40

80

120

160

200

240

280

320

360

400

0

40

80

120

160

200

240

280

320

360

400

2009(1) 2010(2) 2011(3) 2012(4) 2013(5)

Aide sociale

Personnel (hors ass. maternelles)

Intérêts dette (hors ICNE)

Dépenses totales

Evolution des dépenses de fonctionnement

177,7 183,7

54,5 56,1 57 58,6 60,3

0,3 1,8 2,2 2,7 2,1

190,6203,8196,0

310,4 311,1 322,6 328,2337,6

77

FONCTIONNEMENTLe budget 2013 a été élaboré dans un contexte financier difficile alliant crise économique et contraintes sur les finances des collectivités locales (gel des dotations et baisse des droits de mutation).

En 2013, l’augmentation des dépenses de fonctionnement est plus importante qu’en 2012, en raison principalement d’une évolution soutenue des dépenses d’aide sociale. Parallèlement, les recettes de fonctionnement sont stables avec une progression des recettes fiscales directes (notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une baisse significative des produits de fiscalité indirecte, notamment des droits de mutation.

L’effet ciseau, constaté pour la 3e année consécutive, se confirme.

Dépenses 337,6 M (+ 2,9 %)Les dépenses de fonctionnement, avec 337,6 M€, progressent de +2,9 % compte tenu principalement de l’évolution de l’aide sociale et de la progression limitée des autres dépenses de fonctionnement.

(1) en 2009, accroissement des charges liées à la prestation RMI/RSA et à l’APA ; poursuite de la montée en charge de la PCH et des transferts de compétences notamment des personnels TOS titulaires, des services et personnels DDE ; baisse du niveau de constitution de la provision pour travaux d’équipement (crédits TDENS) ; dépenses exceptionnelles liées à la tempête du 24 janvier 2009.

(2) en 2010, mise en œuvre de mesures d’économie sur les moyens de la collectivité et baisse de 10 % des subventions de fonctionnement. Accroissement des charges liées au RSA, à l’APA ainsi qu’à la PCH.

(3) en 2011, accroissement des charges liées au RSA, à l’APA ainsi qu’à la PCH et poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de gestion de la collectivité. Les intérêts de la dette progressent mais restent peu élevés par rapport au niveau national.

(4) en 2012, accroissement des dépenses d’aide sociale moins soutenu avec une évolution différenciée des charges liées au RSA, à l’APA et à la PCH. Stabilité des autres dépenses de fonctionnement. Les intérêts de la dette progressent mais restent peu élevés par rapport au niveau national.

(5) en 2013, accroissement des dépenses d’aide sociale plus soutenu (+4 %) avec une évolution importante des charges liées aux allocations individuelles de solidarité (+5 %) et plus particulièrement du RSA. Progression des autres dépenses de fonctionnement (+1,6 %) soit une stabilité hors frais de transports scolaires (+4,8 %) et contribution au SDIS (+1,7 %). Diminution des intérêts de la dette de -0,6 M€ (peu élevés par rapport au niveau national).

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æ Les dépenses d’aide sociale s’élèvent à 203,8 M€, soit + 4 %Compte tenu des évolutions législatives successives, le Département est au cœur du dispositif d’action sociale. Il a la charge des principales prestations universelles alors qu’il n’a aucune maîtrise sur leur contenu défini au niveau national. Ainsi, le Département assure la gestion intégrale de l’APA (2002), du RMI (2004) et du RSA (2009), du handicap (2006) notamment la PCH. La gestion des fonds sociaux et des centres locaux d’information et de coordination (2005) lui a également été transférée.

Les dépenses globales d’aide sociale représentent près de 60 % des dépenses de fonctionnement (59 % en 2012).

Leur progression (+ 4 %) est plus soutenue qu’en 2012 (+2,8 %), compte tenu du poids croissant des prestations universelles de solidarité (RSA, APA, PCH).

◗ L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : les prestations versées ont mobilisé 43,4 M€ (+ 2,8 %) avec une recette concomitante de 14,2 M€ (pour mémoire en 2012, les dépenses APA représentaient 42,2 M€, les recettes 12,6 M€).

L’évolution du fonds de financement de l’APA résulte d’une régularisation de la CNSA au titre de l’exercice 2012.

Au 31 décembre 2013, le nombre de bénéficiaires de l’APA s’élevait à 9 699. L’APA contribue au financement de 2 000 emplois à domicile (équivalent temps plein).

◗ Les prestations versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (mis en place depuis le 1er juin 2009), se sont élevées à 37,7 M€ (34,8 M€ en 2012) soit + 8,2 %.

Au 31 décembre 2013, on compte dans les Landes 10 331 bénéficiaires du RSA (10 120 CAF Landes et Bayonne et 211 MSA) : 7 602 bénéficiaires pour qui l’allocation est à la charge, en totalité ou en partie, du Conseil général (7 467 CAF et 135 MSA) et 2 729 personnes qui bénéficient du RSA activité (2 653 CAF et 76 MSA).

0 50 100 150 200 250

0 50 100 150 200 250

107,0 37,7

177,7

183,7

190,6

196,0

203,8

132,6

127,4

132,0

132,2

133,9

28,0 5,0

105,8 39,6 32,5 5,8

109,1 41,1 34,2 6,2

112,4 42,2 34,8 6,6

115,8 43,4 37,7 6,9

Evolution et répartition des dépenses d’aide sociale en M€

Evolution des dépenses d’aide sociale en M€

Aide sociale

Autres dépensesde fonctionnement

2009

2010

2011

2012

2013

2009

2010

2011

2012

2013

Aide sociale (hors transferts)

APA

Prestation RSA

Prestation de compensationdu Handicap

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◗La prestation de compensation du handicap (PCH), ouverte aux adultes et aux enfants, permet d’apporter une aide au vu d’un projet de vie défini avec la personne handicapée (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule ou surcoût lié aux frais de transport, aides spécifiques, aides animalières).

En 2013, cette prestation a nécessité 6,9 M€ (6,6 M€ en 2012) soit + 3,1 %. Elle devait prendre progressivement le relais de l’allocation compensatrice ; toutefois, celle-ci s’est élevée à 1,0 M€ en 2013 (1,1 M€ en 2012).

A ce titre, le Département a bénéficié d’un financement de la CNSA à hauteur de 2,9 M€ (comme en 2012).

En 2013, 937 personnes handicapées ont bénéficié de la PCH à domicile. Parmi elles, 891 ont bénéficié d’une aide humaine, 119 d’une aide technique, 53 d’une aide à l’aménagement du logement, 40 d’une aide à l’aménagement du véhicule, 58 d’une aide pour compenser les surcoûts liés aux frais de transport, 29 d’une aide liée à des frais exceptionnels, 146 d’une aide liée à des frais spécifiques et 2 d’aides animalières.

Ces allocations individuelles de solidarité représentent 87,9 M€ et progressent globalement de 5 %.

Le surcoût de ces prestations universelles pour le budget départemental, pour l'année 2013, s’établit à 45,3 M€ (41,7 M€ en 2012) avec un taux de couverture par les recettes transférées (CNSA, TIPP, FMDI) de 49,2 %. Cependant, le pacte de confiance et de responsabilité, mis en œuvre en 2014, assure désormais un meilleur financement de ces allocations (55 % environ).

◗3 centres locaux d’information et de coordination (CLIC) existent dans le département : Morcenx, Mugron et Saint-Vincent-de-Tyrosse. L’État et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine participent à leur financement. Le PACT des Landes et de nombreux partenaires y tiennent des permanences.

En 2013, 3 933 familles ont été accueillies physiquement ou par téléphone. 910 visites à domicile ont été organisées.

◗Le fonds départemental d’aides financières aux familles s’est élevé à 2,7 M€. Il regroupe le fonds de solidarité pour le logement, le fonds d’aide aux impayés d’énergie, les aides financières individuelles pour les bénéficiaires du RSA et les allocations mensuelles d’aide sociale à l’enfance liées à la précarité.

En 2013, 11 324 décisions ont été rendues, dont 75 % d’accords, pour un montant total engagé de 2,8 M€. 6 325 foyers différents ont sollicité le fonds départemental d’aides financières aux familles. 5 684 d’entre eux ont bénéficié d’une aide financière soit 3,4 % de plus qu’en 2012.

◗La maison landaise des personnes handicapées (MLPH) (créée en 2006) : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de valider les différents projets de vie construits avec les personnes handicapées et leur famille, a reçu, au cours de l’année 2013, plus de 20 000 demandes et a pris plus de 19 500 décisions.

Le financement du fonctionnement de la MLPH, constituée sous forme de GIP, est assuré par le Conseil général des Landes. En contrepartie, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) accorde un soutien à la collectivité (0,7 M€).

Pour mémoire, sur la base des comptes administratifs 2012 (DGCL : « les finances des départements 2012»), le Département a consacré 499 €/habitant aux dépenses d'aide sociale (531 €/habitant en moyenne régionale et 529 €/habitant en moyenne nationale).

◗Les assistants familiaux ont accueilli 756 enfants, en 2013, dans le cadre de la protection de l'enfance. Près de 16 M€ ont été consacrés à ce mode d'accueil de l'aide sociale à l'enfance.

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æ Les autres dépenses de fonctionnement (moyens généraux de la collectivité, frais d’entretien et de

réparation, services extérieurs, contributions, participations…) représentent 131,8 M€ soit +1,6 %

◗Les dépenses de personnel 2013(1) avec 60,3 M€ progressent de + 2,7 % compte tenu des réformes des filières sociales - médico-sociales et médico-techniques, de l’augmentation des cotisations patronales, du Glissement Vieillesse Technicité, de la reconduction de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour la 6e année consécutive. Elles intègrent également les recrutements intervenus depuis fin 2012, à destination des nouveaux collèges de Saint-Paul-lès-Dax et de Saint-Geours-de-Maremne et les 20 premiers contrats d’avenir.

(1) filières administratives, techniques, culturelles et sociales (hors assistantes maternelles)

◗ La contribution départementale au Service Départemental d’Incendie et de Secours s’est élevée à 19,2 M€ (+1,7 %).

Pour mémoire, sur la base des comptes administratifs 2012 (DGCL : « les finances des départements 2012 »), les dépenses en faveur du SDIS ont représenté 48 €/habitant (50 €/habitant en moyenne régionale; 41 €/habitant en moyenne nationale), soit 68 % dans le financement du SDIS (moyenne régionale 60 % et moyenne nationale 57 %).

◗La gratuité des transports scolaires a représenté près de 17,8 M€ soit + 4,8 %.

A l’instar d’une vingtaine d’autres départements (sur cent), le Conseil général continue d’accorder la gratuité du transport scolaire aux élèves non-pensionnaires de l’enseignement primaire et secondaire. Ce choix, qui contribue à l’égalité des chances, concerne chaque année près de 22 000 élèves landais : 5 000 écoliers, 10 000 collégiens et 7 000 lycéens.

Le Département continue également d’assurer le transport des élèves et étudiants handicapés par la mise en place d’un transport par véhicule individuel.

S’ajoutent 0,3 M€ au titre de la surveillance d’élèves transportés dans le 1er degré.

Pour mémoire, en 2012 (DGCL : «les finances des départements 2012»), les dépenses en faveur du transport scolaire ont représenté 44 €/habitant (moyenne régionale 32 €/hab. ; moyenne nationale : 31 €/hab.), et 584 € par élève du secondaire (399 € en moyenne régionale et 362 € en moyenne nationale).

◗Les autres charges (autres moyens généraux de la collectivité, frais d’entretien et de réparation, services extérieurs, contributions, participations…) sont stables.

æ Les intérêts de la dette (hors ICNE), se sont élevés à 2,1 M€ (2,7 M€ en 2013)Ils ne représentent que 0,6 % du budget de fonctionnement (0,8 % en 2012).

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Recettes 390,2 Me (+0,5 %)La réforme fiscale, mise en œuvre en 2011, a modifié de façon significative la structure des recettes de fonctionnement au profit de la fiscalité indirecte et des dotations de l’État qui constituent désormais le premier poste des recettes de fonctionnement (63 %).

L’année 2013 est marquée par une relative stabilité (+0,5 %) des recettes de fonctionnement avec une évolution favorable des recettes fiscales (notamment la contribution sur la valeur ajouté des entreprises), contrebalancée par une baisse significative de la fiscalité indirecte et une baisse des dotations de l’Etat.

(1) En 2010, suppression de la taxe professionnelle et versement d’une compensation relais en substitution

(2) En 2011, réforme de la fiscalité locale avec nouveau panier de ressources modifiant de façon significative la structure des recettes de fonctionnement et mise en œuvre du fonds national de péréquation des droits de mutation

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2009 2010(1) 2011(2) 2012 2013

Fiscalité directe

Fiscalité indirecte

Dotation de l’État

Autres

Evolution des recettes de fonctionnement en M€

123,5

88,8 87,8

38,5

47,740,1 41,2 43,3

89,0

102,9 103,2 102,5102,0

146,6 147,1141,9

131,4

93,0

96,8102,5

Fiscalité directe


Dotation de l’Etat

Autres

Evolution de la structure des recettes de fonctionnement

26,3 % 36,4 % 26,3 % 11,0 %

24,9 % 37,9 % 26,6 % 10,6 %

24,3 % 38,3 % 26,9 % 10,5 %

35,5 % 27,6 % 24,0 % 12,9 %

36,5 % 26,2 % 25,9 % 11,4 %

2013

2012

2011(2)

2010(1)

2009

0 % 100 %

Structure des dépenses de fonctionnement

36,4 %

26,3 %

0,3 %

10,7 %

26,3 %


Dotation de l’État

Fiscalité directe

Recouvrements, participations

Autres

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La fiscalité indirecte regroupe les droits de mutation, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex TIPP), la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), les taxes de séjour, la taxe d’énergie électrique et les taxes d’urbanisme (CAUE - TDENS), le fonds national de péréquation des droits de mutation (FNPDMTO).

La fiscalité indirecte représente 141,9 M€ et confirme sa place majeure dans le financement de la collectivité.

(1) En 2011, réforme de la fiscalité locale avec au titre du nouveau panier de ressources le transfert du solde « État » de la TSCA (26,4 M€) et mise en œuvre du fonds national de péréquation des droits de mutation

(2) en 2012, Régularisation (mesures non pérennes) de la TICPE / TSCA au titre de la compensation du RSA

◗La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) représentent en 2013 plus de 82,6 M€ (83,7 M€ en 2012) et se répartissent comme suit :

› Une part (TICPE ET TSCA) de 54,1 M€ résultant des transferts successifs (RSA, SDIS, Loi « Responsabilités Locales ») qui évolue de -2,2 % (55,3 M€ en 2012).

24,3 M€ en compensation du financement du RSA (25,6 M€ en 2012) correspondant au droit à compensation (24,2 M€) et à des mesures non pérennes (0,1 M€).

En complément, le Département a bénéficié, en 2013, du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) à hauteur de 1,9 M€ (2 M€ en 2012).

En 2012, le Département a perçu 1,5 M€ (mesures non pérennes) au titre de la reconstitution et consolidation du droit à compensation du RSA en raison notamment de modalités de comptabilisation différenciée du RSA socle pour 35 départements (rectifications concernant 2009, 2010 et 2011) et des dernières clauses de revoyure.

6,6 M€ au titre de la contribution au financement du SDIS (6,5 M€ en 2012) en substitution d'une part de DGF, depuis 2005.

23,2 M€ (comme en 2012) au titre de la compensation des transferts de compétences de la Loi « Responsabilités Locales » correspondant au droit à compensation (20,8 M€) majoré d’une part de dynamisme complémentaire (2,4 M€).

› Une part (solde État TSCA) de 28,5 M€ transférée dans le cadre du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle qui évolue de +0,5 % (28,4 M€ en 2012).

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2009 2010 2011(1) 2012(2) 2013

Droits de mutation

TICPE/TCSA

Fonds national de Péréquation des DMTO

Autres

Evolution par poste de la fiscalité indirecte en M€

28,6

48,1

12,1 11,6 13,6 13,7 13,2

51,0

78,583,7 82,6

39,4

52,5

2,0 0,7 1,5

49,044,6

Structure de la fiscalité indirecte en 2013

58 %

31 %

3 %4 % 4 %

TICPE-TSCA

Droits de mutation

Taxes urbanisme

Energie électrique

Autres (dont FNDMTO)

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(1) en 2009 et 2010: parts supplémentaires de TSCA en fonction de la montée en charge des transferts issus de la Loi « Responsabilités Locales » et montant complémentaire (dynamisme) de 0,3 M€ en 2009 et de 0,6 M€ en 2010.

(2) en 2009 et 2010: transfert de tranches complémentaires de TIPP pour le financement du RSA mis en place au 1er juin 2009 (droit à compensation définitif du RSA en LFR 2012 : 3,4 M€)

(3) en 2011 : transfert du solde « État » de la TSCA dans le cadre du nouveau panier fiscal issu de la suppression de la TP et de la réforme des finances locales (26,4 M€). La part de TSCA-TICPE (ex TIPP) relative aux transferts successifs (RSA, Loi « Responsabilités Locales », SDIS) est de 52 M€ et intègre un dynamisme de 1,8 M€ pour les transferts de la Loi « Responsabilités Locales »

(4) en 2012 : la part de TSCA versée au titre de la réforme des finances locales s’élève à 28,4 M€ soit + 7,3 % par rapport à 2011. La part de TSCA-TICPE versée au titre des transferts successifs (RSA, Loi « Responsabilités Locales », SDIS) est de 55,2 M€ soit + 6,3 %. Elle intègre les droits à compensation (+1 M€), une part de mesures non pérennes au titre du RSA (1,5 M€) et le dynamisme global des taxes (0,7 M€).

(5) en 2013 : la part de TSCA versée au titre de la réforme des finances locales de 2012 (28,5 M€) progresse de + 0,5 % par rapport à 2012. La part de TSCA-TICPE versée au titre des transferts successifs (RSA, Loi « Responsabilités Locales », SDIS) de 54,1 M€ diminue de -2,2 % compte tenu des mesures non pérennes en faveur du RSA encaissées en 2012.

◗Les droits de mutation avec 44,6 M€ (49 M€ encaissés en 2012) diminuent de 8,9 % soit une baisse cumulée sur 2 ans de près de 7,9 M€. Pour mémoire en 2008 et 2009, les droits de mutation ont baissé de 40 % en 2 ans (20 M€).

(1) réforme de la fiscalité locale : transfert de la part Etat des DMTO (2,6 Me montant estimé)

◗Le fonds national de péréquation des droits de mutation (FNDMTO) s’élève à 1,5 M€ (dotation nette)

Depuis le 1er janvier 2011, ce fonds de péréquation horizontale est alimenté par les ressources des départements selon le montant et la progression de leurs droits de mutation et réparti entre eux en fonction de leur potentiel financier ou de leur revenu par habitant. En 2013, le Département est à la fois contributeur pour 1,15 M€ et bénéficiaire pour 2,63 M€.

◗Les autres recettes de fiscalité indirecte (taxe sur l’électricité, taxes d’urbanisme, redevance des mines, taxe additionnelle à la taxe de séjour) représentent 13,2 M€ (13,7 M€ en 2012) soit – 3,5 %.

La nouvelle taxe départementale sur la consommation finale d’électricité qui s’est substituée à la taxe départementale sur l’énergie électrique représente 5,5 M€ et progresse de + 4,2 %.

Par contre, les taxes départementales d’urbanisme (TDENS, CAUE), composantes de la nouvelle taxe départementale d’aménagement, baissent de façon significative à 5,9 M€ (6,6 M€ en 2012) soit -11 %. La diminution constatée (-0,1 M€) de la redevance départementale des mines (1,4 M€) est contrebalancée par une amélioration équivalente de la part départementale de la taxe de séjour (0,4 M€).

FNDMTO 2011 2012 2013

Reversement (recettes) 4 548 109 € 4 478 993 € 2 630 704 €

Contribution (dépenses) 2 555 995 € 3 758 295 € 1 154 583 €

Dotation nette (recettes) 1 992 114 € 720 698 € 1 476 121 €

0

10

20

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2009(1)(2) 2010(1)(2) 2011(3) 2012(4) 2013(5)

TICPE (financement du RSA)

TSCA/TICPE (financement des transferts)

TSCA (financement du SDIS)

TSCA (panier fiscal)

22,120,1

5,8 6,5 6,3 6,5 6,6

21,0 22,2

26,428,4 28,5

23,1 23,223,5 23,525,6

24,3

Evolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) en M€

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2009 2010 2011(1) 2012 2013

Evolution des droits de mutation en M€

28,6

39,4

52,549,0

44,6

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æ Les dotations de l'ÉtatDepuis 2004, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est devenue la principale dotation de l’État. La dotation globale de décentralisation (DGD) est figée depuis 2008 et les compensations fiscales servent de variables d’ajustement des dotations de l’État (en baisse). Depuis 2011, s’ajoute la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) issue de la réforme fiscale.

› La dotation globale de fonctionnement (DGF) est de 80,7 M€ (+ 0,25 %). Ses composantes n'ont pas augmenté par rapport à 2012 à l’exception de la dotation forfaitaire intégrant l’incidence de l’évolution de la population.

› La dotation générale de décentralisation de 3,5 M€ n’a pas évolué depuis 2008.

› La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) issue de la réforme des finances locales s’établit à 12,8 M€ (13,1 M€ en 2012).

› Les compensations fiscales s'élèvent, en 2013, à 5,5 M€ (soit - 9,4 %).

(1) En 2012 et 2013, l’évolution de la DGF résulte de la seule prise en compte du nouveau recensement de population.

æ La fiscalité directeLa réforme de la fiscalité locale, instituée en 2011, a modifié en profondeur les recettes fiscales directes perçues par les collectivités locales. Le produit encaissé s’établit à 102,5 M€ (96,8 M€ en 2012) et se décompose comme suit :

◗Avec autonomie fiscale (liberté de fixer les taux) : › La taxe sur le foncier bâti : 58,5 M€ (55,7 M€ en 2012).

Le taux de la taxe s’est établi à 14,06 % (soit +1 %).

La taxe foncière sur les propriétés bâties, seul levier fiscal de la collectivité, ne représente que 14,5 % des recettes totales (prévues au BP hors emprunts) contre 34 % en 2009 soit une perte d’autonomie fiscale de plus de 57 %.

Pour mémoire : le produit de la taxe foncière/habitant en 2012 a représenté 142 € pour les Landes, ratio le plus faible des départements aquitains (171 € en moyenne régionale).

◗Sans autonomie fiscale : › La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), répartie sur une base territoriale (en fonction de la valeur ajoutée du territoire) : 32,4 M€ (30,4 M€ en 2012) soit +6,7 %

› L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : 1 M€ (0,9 M€ en 2012)

› Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : 9,9 M€ (9,8 M€ en 2012)

› S’ajoute une régularisation de la taxe professionnelle pour 0,6 M€.

Pour mémoire : le produit des impôts locaux/habitant (TFPB, CVAE, IFER, FNGIR) 2012 a représenté 247 € pour les Landes, ratio le plus faible des départements aquitains (contre 282 € en moyenne régionale et 304 € en moyenne nationale - Source DGCL).

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2009 2010 2011 2012(1) 2013(1)

DGF

DGD

Compensations fiscales

Total des dotations

Evolution des dotations de l’Etat (hors DCRTP) en M€

77,6

6,7 6,6 6,6 6,0 5,5

78,9 80,0 80,5 80,5

3,5 3,5 3,5 3,5 3,5

87,8 89,0 90,1 90,0 89,7

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2009 2010(1) 2011(2) 2012(3) 2013(4)

Ressources fiscales directes(avec pouvoir sur les taux)

Autres ressources directes(sans pouvoir sur les taux)

Evolution du produit fiscal direct encaissé en M€

123,5

69,9

54,0 55,7 58,561,6

39,0 41,1 44,0

0

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150

200

250

300

350

400

2009 2010 2011 2012 2013

Recettes totales BP (hors emprunts)

Levier fiscal (ressources avec pouvoir sur les taux)

Evolution du levier fiscal en M€ (base produit voté)

122

6853 55 58

360378 376

388 395

0

10

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70

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90

100

2009 2010 2011 2012 2013

Levier fiscal / recettes totales (hors emprunts)

Évolution du levier fiscal en % des recettes réelleshors emprunts (base produit voté)

33,9 %

18,0 %14,0 % 14,2 % 14,5 %

1515

(1) en 2010: Suppression de la taxe professionnelle et versement d’une compensation relais en substitution Majoration, pour la 1re fois depuis 2006, des taux (+3,9 %)

(2) en 2011: Réforme de la fiscalité locale avec nouveau panier de ressources : au titre de la fiscalité directe avec autonomie fiscale : uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties (54 M€) avec majoration du taux de +1,5 % sans autonomie fiscale : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (28,8 M€), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (0,5 M€) et le fonds national de garantie individuel de ressources (9,8 M€)

(3) en 2012 : taxe foncière sur les propriétés bâties (55,7 M€) avec maintien du taux sans autonomie fiscale : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (30,4 M€), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (0,9 M€) et le fonds national de garantie individuel de ressources (9,8 M€)

(4) en 2013 : taxe foncière sur les propriétés bâties (58,5 M€) avec majoration du taux de +1 % sans autonomie fiscale : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (32,4 M€), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (1 M€), le fonds national de garantie individuel de ressources (9,9 M€) et une régularisation de TP (0,6 M€).

Répartition du produit fiscal direct encaissé (en %)

57 %32 %

1 %

10 % Foncier Bâti (avec pouvoir sur les taux)

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et régularisation TP

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

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æ Les recouvrements, participations et produits exceptionnels concernent principalement les recouvrements de l’aide sociale, les subventions, participations et ventes diverses.En 2013, ils représentent à 43,3 M€ et progressent de 7 %.

◗Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) créé en 2006 et destiné à combler une partie de l’écart entre les dépenses de RSA et la TIPP reçue, s’est élevé à 2 M€ (2,1 M€ en 2011).

◗Le fonds de financement de l’allocation personnalisée à l’autonomie a représenté 14,4 M€ (12,6 M€ en 2012) compte tenu de la régularisation intervenue au titre de 2012 ; les dépenses (hors frais de personnel), quant à elles, atteignent 43,4 M€ en 2013 (contre 42,2 M€ en 2011).

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Dette pour emprunts et structure financiereDette pour emprunts I Structure financière

17

Pour le Département des Landes, comme pour beaucoup de collectivités, l’année 2013 apparaît comme une année de transition entre :

◗ Une période (2010-2012) au cours de laquelle les collectivités locales ont dû faire face à un véritable tarissement de l’offre de financement mais également à un resserrement des conditions d’emprunt proposées par les banques ;

◗ Un retour de la concurrence entre les prêteurs qui a généré une offre plus adaptée à un coût moins élevé.

Dans ce contexte plus détendu, le Département des Landes a maintenu sa stratégie d’emprunt à taux révisable afin d’optimiser le coût de la dette à court terme grâce à des taux bas mais en conservant la possibilité de renégocier dans l’hypothèse d’une hausse de l’index.

Compte tenu d’une ressource plus abondante, grâce notamment à l’arrivée de la Banque Postale et au maintien des enveloppes de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département a pu attendre fin 2013 et dimensionner au plus juste son besoin d’emprunt, avant de lancer une consultation.

Le résultat de cet appel d’offres a permis de mobiliser 10 M€ (pour mémoire : 22 M€ en 2012, 40 M€ en 2011, 20 M€ en 2010, 53 M€ en 2009, 19,5 M€ en 2008).

Le Département des Landes maintient une dette saine (encours classé « 1A » dans la charte « Gissler ») tout en limitant le coût financier de la charge de la dette.

14 M€ supplémentaires (dépenses-recettes) ont permis d’assurer une opération de refinancement (5 M€) et une renégociation d’emprunt (9 M€), ces 2 emprunts ayant été contractés pendant la période de restriction du crédit aux collectivités. À noter que les statistiques ci-dessous sont présentées hors opérations de refinancement et de renégociation.

L'encours de la detteL’encours de la dette du Département est de 134 M€ au 31/12/2013, soit un encours identique à celui au 31/12/2012 (134,3 M€), qui s’explique par :

› 2 prêts arrivés à extinction ; › le remboursement en capital classique au titre de l’annuité ; › le recours limité à de nouveaux emprunts (10 M€) ; › le refinancement d’un emprunt (5 M€ en dépenses et recettes) ; › la renégociation d’un emprunt (9 M€ en dépenses et recettes).

æ Informations généralesEncours 134 M€

Nombre d'emprunts 14

Durée résiduelle 12 ans 5 mois

La durée de vie de l'encours de la dette suit un rythme à peu près identique à celui des autres départements.

æ PériodicitéEncours % Prêts

Mensuelle 23,6 M€ 17,7 % 1 prêt

Trimestrielle 85,9 M€ 64,1 % 11 prêts

Semestrielle 9 M€ 6,7 % 1 prêt

Annuelle 15,5 M€ 11,5 % 1 prêt

TOTAL 134 M€ 100 % 14 prêts

DETTE POUR EMPRUNTS

DETTE ET STRUCTURE FINANCIÈRE

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æ Type de taux

ENCOURS % prêts

TAUX FIXE 15,5 M€ 11,5 % 1 prêt

LIVRET A 5 M€ 3,7 % 1 prêt

Euribor 6 MOIS 9 M€ 6,7 % 1 prêt

Euribor 3 MOIS 80,9 M€ 60,4 % 10 prêts

Euribor 1 MOIS 23,6 M€ 17,7 % 1 prêt

TOTAL 134 M€ 100 % 14 prêts

Le profil de la dette est nettement orienté sur les indexés (88,5 % contre 11,5 % en taux fixes). La part d’indexés, quant à elle, s’accroît régulièrement : 85 % fin 2011, 87 % fin 2012 et 88,5 % fin 2013.

Il s’agit d’une proportion nettement atypique, les départements affichant un encours indexé d’environ 35 %.

Cette répartition a permis de réaliser des économies grâce à des niveaux très bas sur les taux courts (Euribor 1 à 3 mois), accentués par les marges compétitives présentes sur plusieurs emprunts (les trois plus basses étant 0,45 ; 0,49 et 0,53).

* Euribor : Euro Interbank Offered Rate : taux d'intérêt moyen auquel 40/50 banques européennes se consentent des prêts en euros.

æ Caractéristiques des contratsEncours % Prêts

Classiques (1A) 134 M€ 100 % 14 prêts

Multi-options - - -

Produits structurés - - -

Émissions obligataires - - -

100 % de l’encours de la dette départementale relève de la catégorie 1A (dans la classification « Gissler » de la circulaire du 25/06/2010 sur les produits financiers), soit la moins risquée de toutes. En effet, le Département ne détient aucun produit structuré.

A titre de comparaison, fin 2012, l’ensemble des départements avait 90 % de son encours relevant de la catégorie 1A (et 10 % de structurés). Fin 2010 la proportion n’était que de 82 %.

æ Répartition par prêteur

Organisme Prêteur Capital initial Capital restant dû % prêts

CREDIT FONCIER (groupe BCE)

40 M€ 29,7 M€ 22,1 % 2 prêts

CDC PRETS DIRECTS 29,5 M€ 24,9 M€ 18,6 % 4 prêts

SOCIETE GENERALE 33 M€ 23,6 M€ 17,7 % 1 prêt

BNP PARIBAS 25 M€ 21 M€ 15,7 % 2 prêts

CAISSE D’EPARGNE(groupe BCE)

13 M€ 12,7 M€ 9,5 % 2 prêts

CREDIT COOPERATIF(groupe BCE)

13 M€ 12,1 M€ 9 % 2 prêts

CREDIT AGRICOLE 10 M€ 10 M€ 7,4 % 1 prêt

163,5 M€ 134 M€ 100 % 14 prêts

L’encours de la dette est assez diversifié et réparti de manière relativement équilibrée entre 4 grands prêteurs représentant chacun entre 16 % et 22 % de l’encours.

La structure appelle cependant 3 remarques complémentaires :

› Dexia n’est pas présent dans l’encours du Département des Landes contrairement à la moyenne des autres départements où il représente encore 27 %,

› aucun prêteur ne représente plus d’un tiers de l’encours,

› la part du groupe BPCE (Caisse d’Epargne, Crédit Foncier, Crédit Coopératif) est relativement élevée soit 41 % contre 25 % pour les autres départements.

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æ Évolution de l’encours de la dette en M€ et en €/hab. au 31 décembre

2009 2010 2011 (1) 2012 (2) 2013 (3)

Dette pour emprunts en M€ 75,2 88,7 121,0 134,3 134

Encours en €/hab.

Dans les Landes 200 233 313 342 337

Moyenne nationale (4) 435 465 477 486 non connue

1) Source INSEE 31/12/2011 : 386 160 habitants dans les Landes(2) Source INSEE 31/12/2012 : 392 592 habitants dans les Landes(3) Source INSEE 31/12/2013 : 397 766 habitants dans les Landes(4) Métropole hors Paris - Source DGCL

En 2013 le Département a mobilisé 10 M€ auprès du Crédit Agricole sur 20 ans (révisable Euribor 3 mois avec une marge de 1,7).

Dans le cadre des opérations de renégociation et de refinancement des emprunts (14 M€ en dépenses-recettes), le Département a procédé :

◗ au remplacement du solde de l’emprunt à court terme de 5 M€ (auprès du Crédit Coopératif sur 15 ans indexé sur le livret A avec une marge de 0,8),

◗ à 2 opérations de gestion active de la dette :

› Passage de l’indice Euribor 3 mois à l’indice Euribor 1 mois pour l’emprunt de la Société Générale ;

› Remboursement par anticipation d’un emprunt Crédit Agricole (pris sur l’enveloppe de la CDC) de 10 M€ mobilisés en 2012 sur 15 ans à Euribor 3 mois + marge de 3,45 %.

Le capital restant dû de 9,3 M€ a été refinancé auprès de la Caisse d’Epargne à hauteur de 9 M€ sur 14 ans à Euribor 6 mois + marge de 1,83 % et l’indemnité (3 % du CRD soit 0,28 M€) a été autofinancée.

L’encours de la dette pour emprunts est, dans les Landes, de 337 €/hab. au 31/12/2013 (486 €/hab. pour la Métropole hors Paris – source DGCL BP 2013).

L’encours de la dette par habitant au 31/12/2013 reste bien inférieur à celui des autres départements (soit environ - 30 %).

2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de l’encours de la dette en M€

75,288,7

121134,3 134

2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de l’encours de la dette en €/habitant

435465 477 486

337

200233

313 342

Évolution de l’encours de la dette en M€

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æ Structure de la dette au 31 décembre 2013Le taux d’intérêt moyen de la dette en 2013 est 1,6 % (1) contre une moyenne de 3,08 % pour les départements en 2011.

(Rappel : 2,19 % en 2012 contre une moyenne de 3,17 % pour les départements pour la fin 2011).

Encours % Annuité (1) % Amortis. Intérêt

Type de taux

taux fixe 15 469 11,5 2 332 19,5 1 597 734

taux révisable 118 550 88,5 9 656 80,5 8 333 1 322

Tranche de taux

entre 4 et 5 % 15 469 1 807 1 074 733

entre 3 et 4 % 44 233 1 750 1 300 450

inférieur à 3 % 74 317 8 430 7 556 874

Périodicité

annuelle 15 469 11,5 2 332 19,5 1 597 734

semestrielle 9 000 6,7

trimestrielle 85 900 64,1 7 290 60,7 6 133 1 157

annuelle 23 650 17,7 2 365 19,8 2 200 165

Prêteurs

Crédit Foncier 29 667 22,1 2 875 24 2666 208

CDC 24 886 18,6 3 007 25,1 2 097 910

Société Générale 23 650 17,6 2 365 19,7 2 200 165

BNP Paribas 21 000 15,7 1 892 15,8 1 667 225

Caisse d’Epargne 12 733 9,5 366 3 267 100

Crédit coopératif 12 083 9 693 5,8 533 159

Crédit Agricole 10 000 7,5 789 6,6 500 289

TOTAL 134 019 100 11 987 100 9 930 2 057

(1) hors remplacement du solde de l’emprunt court terme : opération de 5 M€ en dépenses/recettes

L'annuité de la detteLe faible niveau des Euribor 3 mois et 1 mois, associé aux marges majoritairement favorables, a permis de maîtriser la charge de la dette. L’annuité payée en 2013 s'est élevée à 11 987 277 € (11 371 010 € en 2012) soit 30 €/habitant (moyenne nationale : 62 €/habitant source DGCL Métropole hors Paris BP 2013).

Évolution de l'annuité de la dette en M€ et en €/habitant

2009 2010 2011(1) 2012(2) 2013(3)

Annuité de la dette pour emprunts(capital + intérêts) payée au cours de l’exercice

1,9 8,4 9,9 11,4 12

dont part des intérêts 0,3 1,8 2,2 2,7 2,1

Évolution 56,9 % 348,1 % 17,8 % 15 % 5,4 %

Annuité en €/habitant

dans les Landes (1) (2) (3) 5 22 26 29 30

Moyenne nationale(4) 65 60 61 62 Non connu

(1) Source INSEE 31/12/2011 : 386 160 habitants dans les Landes(2) Source INSEE 31/12/2012 : 392 592 habitants dans les Landes(3) Source INSEE 31/12/2013 : 397 766 habitants dans les Landes(4) Métropole hors Paris - Source DGCL

en milliers d'euros

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2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de l’annuité de la dette en M€

1,9

8,4

9,9

11,4

2,11,8

2,22,7

12

0,3

2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de l’annuité de la dette en €/habitant

6560 61

30

2226 29

62

5

Annuité en €/habitant en métropole

Annuité en €/habitant dans les Landes

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Le niveau d’endettementIl s’apprécie à travers 3 ratios principaux :

› le taux d’endettement,

› la charge de la dette,

› la capacité de désendettement.

æ Le taux d’endettementIl établit un rapport entre l’encours de la dette et les recettes réelles de fonctionnement. Il permet ainsi de vérifier que l’endettement de la collectivité n’est pas disproportionné.

Pour le Département des Landes, au 31/12/2013, il est de 34,1 %.

Le ratio national, établi à partir des données de la DGCL, est de 51,5 % (source DGCL BP 2013 Métropole hors Paris).

æ La charge de la detteElle se mesure en rapportant l’annuité de la dette aux recettes réelles de fonctionnement. Pour 2013, ce ratio est de 3,1 % pour la dette pour emprunts. Le ratio national est de 6,5 % (source DGCL BP 2013 Métropole hors Paris).

æ La capacité de désendettementCe ratio se calcule en rapportant l’encours de la dette à l’épargne brute de la collectivité. Il révèle le nombre d’années d’épargne brute qu’il faudrait au Département pour rembourser la totalité de son stock de dette pour emprunt. Plus ce ratio est faible, plus la collectivité dispose de marges de manœuvre importantes.

Au 31/12/2013, il ne faudrait que 2,5 années au Département des Landes pour rembourser l’intégralité de son encours.Le ratio national (établi à partir des données de la DGCL BP 2013 Métropole hors Paris) serait de 6,2 années.

L’ensemble de la dette départementale serait équivalente aujourd’hui à un seul emprunt à taux indexé sur Euribor 3 mois + 1,25 % sachant qu’aujourd’hui la marge moyenne de marché pour des collectivités comparables est de + 1,45 %.

Compte tenu du taux d’intérêt moyen de la dette de 1,6 % sur 2013 (moyenne pour les départements français 3,08 %), le Département a payé 2,1 M€ d’intérêts en 2013. Si le taux moyen de sa dette avait été de 2,9 % il aurait payé 3,9 M€ d’intérêts soit 1,7 M€ d’intérêts en plus.

2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de la charge de la dette en %

0,6

2,3

2,62,9 3,1

2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de la capacité de désendettement

2,7

1,5

22,3 2,5

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dette pour emprunts et structure financiereDette pour emprunts I Structure financière

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STRUCTURE FINANCIÈRE La situation financière et le fonds de roulement

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2009 2010 2011 2012 2013

Épargne brute

Épargne de gestion28,2 29,4

60,7 62,3 62,6

54,558,9 60 60

52,5

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2009 2010 2011 2012 2013

Évolution de l’épargne nette en M€(hors remboursements anticipés de dette)

26,6

52,4 52,3 51,3

42,2

0

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2009 2010 2011 2012 2013

Le taux d’épargne nette(part de l’épargne nette dans les recettes de fonctionnement)

7,9 %14,2 % 13,6 % 13,1 % 10,8 %

24

L'épargneL’année 2013 est marquée par une dégradation de l’épargne résultant de la progression des dépenses de fonctionnement (et plus particulièrement des dépenses d’aide sociale) alliée à la stabilité constatée des recettes de fonctionnement avec, pour la 2e année, une chute des droits de mutations.

Cette baisse de l’épargne résulte de l’effet ciseau constaté pour la 3e année consécutive.

æ L’épargne de gestion (épargne dégagée après paiement des dépenses de gestion, hors intérêts de la dette) et épargne brute (épargne dégagée après paiement de toutes les dépenses de fonctionnement) en M€

æ L’épargne nette (épargne dégagée après paiement de l'annuité de la dette [capital + intérêts])

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2009 2010 2011 2012 2013

30,4 %

15,0 % 13,5 % 12,3 % 13,4 %

Taux d’équipement en %(équipements bruts rapportés aux recettes de fonctionnement)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2009 2010 2011 2012 2013

Taux d’autofinancement net en %(épargne nette rapportée aux dépenses d'équipement brut)

25,8 %

94,3 %100,3 %

106,6 %

80,1 %

25

Niveau et financement des équipements æ Taux d’équipement et taux d’autofinancement des équipements

En 2013, le taux d’équipement s’établit à 13,4 % compte tenu de la progression des dépenses d’équipements bruts (+ 9,5%).

L’année 2009 a été marquée par une évolution exceptionnelle des dépenses d’équipement brut résultant du financement d’opérations d’envergure arrivant à échéance, tant en matière de voirie (liaison Saint-Sever…), de collèges (caisse d’investissement des collèges) que de bâtiments.

La comparaison avec les années ultérieures est en conséquence peu significative.

La diminution de l'autofinancement résulte de la baisse de l'épargne nette conjuguée à une augmentation des dépenses d'équipement brut.

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2009 2010 2011 2012 2013

Fonds de roulement budgétaire en M€

-35,8 -17,6

9,6

22,1

8,3

26

L’évolution du fonds de roulementLe fonds de roulement (hors provisions constituées) s’établit, en 2013, à 8,3 M€.

En 2012, le fonds de roulement avait atteint un niveau exceptionnel en raison d’une évolution plus favorable que prévue des recettes de fonctionnement et de de la nécessité de sécuriser la situation financière du département après une période de crise financière et de risque d’assèchement du crédit.

En 2013, le fonds de roulement est ramené à un niveau comparable à celui de 2011 soit 8,3 M€ (22,1 M€ en 2012 et 9,7 M€ en 2011) par un recours à l’emprunt volontairement limité.

Le résultat disponible, après déduction des restes à réaliser, est de 5,3 M€.

Les principaux ratios financiers (ratios légaux)

INFORMATIONSFINANCIERES-RATIOS

LANDES Moyenne

CA 2013Pop 397 766

CA 2012Pop 392 592

Région StratePop 250 à500 000 hab.

NationaleMétropoleHors Paris

1 Dépenses réelles de fonctionnement sur population

854,9 836,0 835,2 883,1 841,0

2 Produit des impositions directes (1) sur population

232,7 221,5 263,9 279,1 288,3

3 Recettes réelles de fonctionnement sur population

986,9 989,0 950,5 1 019,6 960,9

4 Dépenses d’équipement brut sur population

132,6 122,6 113,9 111,0 103,4

5 Encours de la dette sur population 336,9 342,0 466,7 538,2 488,3

6 DGF sur population 202,9 205,0 178,9 212,7 186,0

7 Dépenses de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement (2)

21,7 % 21,6 % 19,8 % 22,3 % 20,8 %

9 Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement

89,2 % 88,1 % 92,3 % 91,7 % 92,5 %

10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement

13,4 % 12,4 % 12,0 % 10,9 % 10,8 %

11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement

34,1 % 34,6 % 49,1 % 52,8 % 50,8 %

Le ratio 8 « Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et financier » n’est plus calculé par la DGCL.

(1) Impositions directes (hors FNGIR)(2) A noter que le Département des Landes est l’employeur direct de la majorité des assistants familiaux (contrairement aux autres départements qui font appel à des structures gestionnaires) : l’impact sur les dépenses de personnel est estimé (au BP 2013) à 17 €/habitant. Pour les autres départements, ces charges se retrouvent sur les prix de journée dans la rubrique « autres charges d’activité ».

Source DGCL : les finances des départements 2012

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AnnexesSuppression de la taxe professionnelleet réforme de la fiscalité locale

Transferts de compétences

Balance générale du Budget Principal

Balance générale des Budgets Annexes

Présentation consolidée du Budget Principal et des Budgets Annexes

27

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALELa Loi de Finances 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises et l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, et composée de 2 éléments :

◗une cotisation foncière des entreprises (CFE) attribuée aux communes et EPCI,

◗ une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), attribuée aux communes (26,5 %), aux départements (48,5 %), et aux régions (25 %).

Le taux de la CVAE est fixé au niveau national dans une fourchette comprise entre 0 et 1,5 % selon le chiffre d’affaires.

La CVAE est territorialisée entre les communes sur le territoire desquelles est situé le contribuable, qui dispose de locaux ou emploie des salariés, exerçant une activité depuis plus de trois mois au prorata :

› pour 1/3, des valeurs locatives des immobilisations,

› pour 2/3 de l’effectif qui y est employé.

La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, qui s’accompagne d’une nouvelle affectation des ressources fiscales, a été progressive pour les collectivités locales :

› en 2010, année de transition, la TP a été remplacée par une compensation budgétaire dite « compensation relais »,

› l’année 2011 a été la première année d’application intégrale de la réforme.

La compensation des pertes de recettes du fait de la suppression de la TP, se fait par un transfert d’un certain nombre d’impôts aux collectivités locales et par la création de nouveaux impôts (cas de l’IFER).

æ Depuis 2011, les Départements perçoivent

avec autonomie fiscale> La taxe foncière sur les propriétés bâties (parts départementale et régionale intégrant les frais d'assiette

jusqu'à présent perçus par I'État).

Le pouvoir de vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera encadré (il ne pourra être supérieur à 2 fois et demi le taux moyen constaté l'année précédente).

sans autonomie fiscale> Les impôts nouveaux créés par la Loi de Finances de 2010 : 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE), répartie sur une base territoriale (en fonction de la valeur ajoutée du territoire), et une part de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),

> Le transfert d’impôts perçus par l'État : la taxe sur les conventions d'assurances maladie et habitation (TSCA), et une fraction de droit de mutation à titre onéreux (DMTO).

des mécanismes de garantiedestinés à assurer un maintien global des ressources fiscales perçues en 2010, avec :

> la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) : si les recettes nouvelles perçues par le département (en valeur 2010) sont inférieures aux recettes perçues avant la réforme, la différence fait l'objet d'une compensation budgétaire.

> le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : ce fonds est chargé de garantir dans le temps pour chaque département les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

La taxe foncière sur les propriétés, seul levier fiscal de la collectivité, ne représente désormais que 14 % des recettes totales (hors emprunts) contre 34 % en 2009 (TH, FB, FNB, TP) soit une perte d’autonomie fiscale de plus de 57 %.

Le panier fiscal de référence (base 2010) a été actualisé en novembre 2012.

ANNEXES

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annexesSuppression de la taxe professionnelleet réforme de la fiscalité locale

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Les transferts issus de la Loi « Responsabilités Locales »Dates Mise en

œuvreObjet du transfert Modalités de financement

Loi n ° 2004-1484 du 30 déc. 2005

Loi de Finances 2005

2005 SDIS TSCA (Taxe sur conventions d'assurances) en substitution d'une part de DGF

Loi n ° 2004-809 du 13 août 2004

à compter de 2005

Transferts décentralisation ACTE II Loi « Responsabilités Locales »

TSCA et complément TIPP

2005 Fonds sociaux et CLIC, conservation du patrimoine protégé


2006 Suppression de la vignette Réfaction du FARPI (Fonds académique de rémunération des personnels d'internat) Personnels contractuels employés dans les collèges sur des missions d'accueil, d'entretien et de restauration (TOS non titulaires) Routes nationales d’intérêt local (RNIL)


2007 Forfait d’externat des collèges privés (part personnels non enseignants) Personnels titulaires employés dans les collèges sur des missions d'accueil d'entretien et de restauration Personnels et services DDE Formation des assistantes maternelles


2008 Fractions d'emplois aménagements fonciers, personnels affaires sociales préfecture (solde)


2011-2012 Parc routier TSCA et complément TIPP

TRANSFERTS DE COMPÉTENCESLes étapes successives des transferts de compétences

Les prestations universellesDates Mise en

œuvreObjet du transfert Modalités de financement

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

2002 Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Fonds de concours CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) Financement partiel

Loi n ° 2003-1200 du 18 décembre 2003

2004 Revenu minimum d’insertion (RMI)

TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) et FMDI (Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion). Financement « à l’euro près » base dépenses de l’État 2003

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

2009 Revenu de solidarité active (RSA) - généralisation

TIPP bases dépenses de l'État 2008.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

2006 Prestation de compensation du handicap (PCH)

Fonds de concours CNSA Financement partiel

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APA

CNSA

2002

11,1

22,7 24,632,1

12,8

4,59,9 12,5 11,310,4 13,6 12,7 12,7 14,412,6

12,7

31,435,4 37,3 38,3 40,7 42,3 43,4 44,6

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

2,94,3

2,5

2,2

2,82,9

2,4 2,4 2,9 3,00,7

5,0 5,8 6,2 6,6 6,9

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

PCH

CNSA

29

La montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) se poursuit ; elle atteint plus de 6,9 M€ (soit +3,1 %). Sachant que les recettes versées par la CNSA se sont élevées à 3 M€, la part des dépenses non financées représente 3,9 M€ soit un taux de couverture de 43,1 %.

Le biLan détaiLLé des transferts de compétences successifs

Les prestations universellesDans le cadre de ses compétences en matière d’aide sociale, le Département s’est vu confier la gestion de trois prestations sociales : l’allocation personnalisée d’autonomie (2002), la prestation de compensation du handicap (2006) et le revenu minimum d’insertion (2004) devenu revenu de solidarité active (2009), qui pèsent considérablement sur son budget.

æ L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

La part des dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à la charge du Département non financée par la CNSA n’a fait que croître depuis 2002 (date de sa mise en œuvre). Pour la seule année 2013, elle s’établit à 30,2 M€ soit un taux de couverture de 32,2 %. En effet, les dépenses consacrées à l’APA (y compris frais de personnel) ont représenté 44,6 M€, les recettes versées principalement par la CNSA, 14,4 M€.

Évolution comparée des dépenses et recettes brutes relatives à l'APA en M€

Évolution comparée des dépenses et recettes relatives à la PCH en M€

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RMI/RSA

Compensations (TICPE, FMDI, divers)22,4

24,525,8

24,0

19,8

22,7 22,724,7 25,8 25,6 27,626,5

22,4 25,2 25,3 28,032,5 34,2 34,8 37,7

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

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æ Le revenu de solidarité active (RSA) mis en place depuis le 1er juin 2009 Les prestations versées aux bénéficiaires, transférées au Département, se sont élevées à 37,7 M€ soit + 8,2 %.

En compensation, le Département a perçu 26,5 M€ :

› une part de TICPE/TSCA de 24,3 M€, correspondant au droit à compensation de 24,1 M€ (montant des dépenses RMI effectuées par l’État en 2003 et montant du RSA en année pleine) et à des mesures non pérennes pour 0,2 M€.

En 2012, le département a perçu 1,5 M€ (mesures non pérennes) au titre de la reconstitution et consolidation du droit à compensation du RSA en raison notamment de modalités de comptabilisation différenciée du RSA socle pour 35 départements (rectifications concernant 2009, 2010, et 2011) et des dernières clauses de revoyure.

› et 1,9 M€ au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) (fonds créé en 2006 destiné à combler une partie de l’écart entre les dépenses de RSA et la TICPE reçue).

Le coût global des prestations universelles (APA, RMI-RSA, PCH) dont le contenu est défini au niveau national et pour lesquelles le Département n'a aucune maîtrise s'établit pour l'année 2013 à 45,3 M€ et se découpe comme suit :

Cependant, le pacte de confiance et de responsabilité, mis en œuvre en 2014, assure désormais un meilleur financement de ces allocations (55% environ).

Différentiel Taux de couverture

APA (part non financée par la CNSA) 30,2 M€ 32,2 %

RMI/RSA (part non financée par la TICPE) 11,2 M€ 70,3 %

PCH (part non financée par la CNSA) 3,9 M€ 43,1 %

TOTAL 45,3 M€ 49,2 %

Évolution comparée des dépenses et recettes relatives au RMI et RSA en M€

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Transferts LRL

Compensations (TSCA, TIPP, dotations)

3,9

4,4

8,621,2

0,7

18,4 20,3

7,0

22,4 23,3 23,4

1

21,929,3

26,5 28,4 29,4 29,5

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

31

Les autres transferts de competences æ La contribution au financement du SDIS

Depuis 2005, le Département bénéficie, au titre du financement du SDIS, d’une part de TSCA en substitution d'une part de dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondante.

Celle-ci s’est élevée à 6,6 M€ en 2013 (6,5 M€ en 2012).

Malgré le léger dynamisme de cette taxe constaté en 2012, le bilan de l'opération est négatif pour le Département.

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

DGF réfaction - 5,8 M€ - 6,0 M€ - 6,1 M€ - 6,3 M€ - 6,3 M€ - 6,3 M€ - 6,3 M€ - 6,3 M€ - 6,3 M€

TSCA perçue en substitution + 5,5 M€ + 6,1 M€ + 5,6 M€ + 6,1 M€ + 5,8 M€ + 6,5 M€ + 6,3 M€ + 6,5 M€ + 6,6 M€

Différentiel annuel - 0,3 M€ + 0,1 M€ - 0,5 M€ - 0,2 M€ - 0,5 M€ + 0,2 M€ - + 0,2 M€ + 0,1 M€

Différentiel cumulé - 0,2 M€ - 0,7 M€ - 0,9 M€ - 1,4 M€ - 1,2 M€ - 1,2 M€ - 1,0 M€ - 0,9 M€

æ Les transferts de compétences intervenus en application de la Loi « Responsabilités Locales » ont nécessité 29,5 M€ (29,4 M€ en 2012).Les dépenses relatives à ces transferts se décomposent comme suit :

› 3,5 M€ pour le volet social (fonds sociaux, CLIC, formation assistantes maternelles, personnels DDAS) (idem en 2012),

› 16,7 M€ pour le volet routier (routes nationales d’intérêt local, personnels et services de l’Equipement) : (16,8 M€ en 2012),

› 9,2 M€ pour le volet enseignement (personnels titulaires et contractuels employés dans les collèges sur des missions d'accueil, d'entretien et de restauration, part « personnels non enseignants » du forfait d’externat des collèges privés) (9 M€ en 2012).

Au titre de la compensation de ces transferts, le Département a perçu le droit à compensation de 21 M€ et le dynamisme de la taxe à hauteur de 2,4 M€ (23,3 M€ en 2012).

Pour l'année 2013, le coût global des autres transferts de compétences issus de la Loi « Responsabilités Locales » (fonds sociaux, RNIL, personnels Éducation nationale, services et personnels de l'Équipement…) s'établit à 6,1 M€.

Évolution comparée des dépenses et recettes relatives aux transferts Loi « Responsabilités Locales » en M€ (hors suppression vignette et FARPI)

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BALANCE GÉNÉRALE Budget principal

æ Section d’investissement - realisations

æ Section de fonctionnement - réalisations

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BALANCE GÉNÉRALE Budgets annexes

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PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXEShors résultats antérieurs reportés

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Lexique et sigLesLexique I Sigles

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Dépenses et recettes réellesCe sont les dépenses ou les recettes qui donnent lieu à mouvements de fonds (par opposition aux dépenses ou recettes d’ordre qui correspondent à des jeux d’écritures : prélèvement pour dépenses d’investissement, dotations aux amortissements). Elles correspondent à la balance du compte administratif, au total des mouvements réels, desquels on soustrait les résultats antérieurs reportés.

Dépenses d’équipementElles correspondent aux dépenses réelles d’investissement, à l’exclusion du remboursement du capital de la dette pour emprunts. Elles intègrent à la fois les dépenses d’équipement brut, qui enrichissent le patrimoine de la collectivité, et les subventions d’investissement (en capital et en annuités), qui constituent des investissements indirects.

Dépenses d’équipement brutCes sont les dépenses qui enrichissent directement le patrimoine du Département. Elles sont constituées des dépenses inscrites aux comptes 21 (biens meubles et immeubles) et 23 (travaux en cours).

Epargne de gestionElle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts des emprunts. L'épargne de gestion contribue au financement des dépenses d’équipement et au remboursement de la dette pour emprunts.

Epargne brute (ou autofinancement brut)Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (équivalent de l’épargne de gestion - les intérêts de la dette pour emprunts). Cet excédent contribue au financement de la section d’investissement (dépenses d’équipement + remboursement en capital de la dette pour emprunts).

Epargne nette (ou autofinancement net)Elle correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette pour emprunts ; elle mesure la part d’épargne affectée au financement des dépenses d’équipement.

Taux d’épargne netteIl correspond au rapport entre l’épargne nette et les recettes réelles de fonctionnement, et mesure, en pourcentage, la part des recettes de fonctionnement disponible pour le financement des dépenses d’équipement.

Taux d’équipementIl correspond au rapport entre les dépenses d’équipement brut et les recettes réelles de fonctionnement. Il mesure ainsi la part représentée par les dépenses d’équipement brut dans les recettes réelles de fonctionnement.

Taux d’autofinancement netIl correspond au rapport entre l’épargne nette et les dépenses d’équipement brut, et mesure ainsi la part de ces dépenses effectivement autofinancée.

Charge de la detteElle correspond au rapport entre l’annuité de la dette pour emprunts et les recettes réelles de fonctionnement. Elle mesure la part représentée par le service de la dette dans les recettes réelles de fonctionnement.

Taux d’endettementIl est égal au rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et les recettes réelles de fonctionnement. Il mesure l’endettement par rapport aux ressources de la collectivité.

Capacité de désendettementElle est égale au rapport entre l’encours de la dette pour emprunts et l’épargne brute. Elle représente le nombre d’années d’épargne brute nécessaires au remboursement de l’encours de dette total.

Fonds de roulementIl correspond à l’excédent global de clôture du compte administratif : c’est la somme algébrique des excédents et déficits reportés en fonctionnement et en investissement, à laquelle s’ajoute le résultat propre de l’année.

Le fonds de roulement au 1er janvier correspond à l’excédent de clôture du compte administratif de l’année précédente. Divisé par les dépenses de l’exercice, et multiplié par 360, il permet d’exprimer celui-ci en nombre de jours de dépenses théoriques.

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Lexique et sigLesLexique I Sigles

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APA Allocation Personnalisé d’Autonomie

BPCE (groupe) Banque Populaire et Caisse d’Epargne

CDC Caisse des Dépôts et Consignations

CFL Comité des Finances Locales

CLIC Centres Locaux d'Information et de Coordination

CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DCRTP Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

DCTP Dotation de Compensation de la TP

DFM Dotation de Fonctionnement Minimale

DGCL Direction Générale des Collectivités Locales

DGD Dotation Globale de Décentralisation

DGE Dotation Globale d’Equipement

DGF Dotation Globale de Fonctionnement

DMTO Droits de Mutation à Titre Onéreux

FCTVA Fonds de Compensation de la TVA

FMDI Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion

FNGIR Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources

FNPDMTO Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation

FSUE Fonds de Solidarité de l’Union Européenne

ICNE Intérêts Courus Non Echus

IFER Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

PCH Prestation de Compensation du Handicap

RSA Revenu de Solidarité Active

TDENS Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles

TFCE Taxe Finale sur la Consommation Electrique

TH, TFB, Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti,TFNB, TP Taxe sur le Foncier Non Bâti, Taxe professionnelle

TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

TIPP Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

TOS (personnels) Personnels techniciens, ouvriers et de services

TSCA Taxe Spéciale sur les Conventions d’assurance

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rapport financier 2013 - département des landes

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