rapport financier 2012 - villagesenneville.qc.ca · s6 rapport de l'auditeur indÉpendant ......

Déposé le "2013-06-26"

Rapport financier 2012

Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 66127

Nom : Senneville

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Déposé le "2013-06-26"

Section I - États financiers

Table des matières S4

États financiers audités S5 - S25

Renseignements non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

Autres renseignements non audités S35 - S57

Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3

Déposé le "2013-06-26"

S3

RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financierVanessa Roach

Dernière modification : 2013-06-19 11:44:47

2012.pour l'exercice terminé le 31 décembre

3

Senneville(Nom de l'organisme)

de

Code géographiqueSennevilleOrganisme 66127

Date Signature2013-06-17

Déposé le "2013-06-26"

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes

89

10111213

141516

S4 5

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers audités

7

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

17

1819

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

22

232425

PAGE

Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles

Charges par objets par organismes

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

(1) Lorsque le rapport financier est non consolidé, les pages concernant les informations sectorielles ne s'appliquent pas.

Renseignements complémentaires

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

Résultats détaillés

Charges par objets

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

2021

Analyse des revenusAnalyse des charges

2728

Renseignements non audités

(1)

Section I

Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 30

Déposé le "2013-06-26"

Section I - États financiers

Déposé le "2013-06-26"

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT


Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Village de Senneville qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2012, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Village de Senneville au 31 décembre 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le Village de Senneville inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages 15, 16, 23 et 25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans


Déposé le "2013-06-26"

S6


(2)


6

1

Goudreau Poirier inc.Vaudreuil-Dorion

1 CPA auditrice, CA, permis de comptabilité publique no. A107797

C


DATE 2013-06-17

Déposé le "2013-06-26"

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL


6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

C


DATE

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7

Déposé le "2013-06-26"

2012

S15

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012

2011RéalisationsBudget Réalisations

15

Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1

392 105 (200 129)

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2

697 290

avant conciliation à des fins fiscales 3 (200 129)

4

305 185

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

299 538 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17

(17 186)

Remboursement ou produit de cession

18

19

17 186

20

22

Financement

23

Financement à long terme des activités de

97 000

Remboursement de la dette à long terme

25

Activités d'investissement

26

Affectations

27

(97 000)

Excédent (déficit) accumulé

200 129

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements à long terme à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Financement des investissements en cours

228 076

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( )( )( )

Montant à pourvoir dans le futur

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

314 315

entreprises municipales

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314 315 412 860

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96 879

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358 258

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999 995 1 005 645

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(9 908)

(69 403)

148 765

9 908

69 403

154 415

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


325 683 (212 361)

21 51 977

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

Déposé le "2013-06-26"

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

610 000

1

2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12

Santé et bien-être

13

325 683

14

15

1 092 712

Réseau d'électricité

17

358 258 97 000

et participations dans des entreprises municipales

18

19 665 519

20

48 591 1 572 339

Affectations

1 057 624

Activités de fonctionnementExcédent accumulé

Administration générale

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

10 233

999 995

69 403

4 622

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

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( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements à long terme à titre d'investissement

à des fins fiscales

2012



Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

S16 16

251 000 126 000

1 381 923

2 368 923

600 000

1 768 923 90 000

392 105

52 870 154 322

1 466 657

1 673 849

24 584 1 518 772

468 930

2 022 519

491 740

(1 530 779)

(530 784)



( )( )( )

16 1 165 490 417 715 1 581 923

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

Déposé le "2013-06-26"

2012



S17 17

612 573 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 31 824

Biens et services

5

6 16 295

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 9 233

9 3 661 697

De l'organisme municipal

10

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

11 4 200

D'autres tiers

12

Autres frais de financement

13

16 5 558 830

Quotes-parts AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

299 538 314 315 228 076

140 801

554 411

6 758

3 709 249

34 389

32 304

5 404 800

611 875

142 201

781 967

637 764

144 048

848 221

8 595

2 623

3 561 175

6 490

5 436 992


- -

- Provision contestation éval.14

15


CHARGES PAR OBJETS

Déposé le "2013-06-26"

S18


2011

ÉTAT DES RÉSULTATS

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

20

22

26

370 773

16 010 270 320

1 314 962

1 4 748 723 4 515 024 372 303

45 947 167 553

5 436 992

13 040 575

1 197 823

18

Quotes-parts 3

Transferts 4 142 136 1 103 097

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9

64 086 32 599

11 6 256 120 6 442 637

7 11 970 24 920

Autres revenus 632 102 181 194

21

1 005 645 Excédent (déficit) de l'exercice

23 12 034 930 24

25 12 034 930

2012

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10

18

Redressement aux exercices antérieurs (note 18)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

2012Budget

4 755 926 272 371

55 300 8 600

80 000 13 757 18 717

5 204 671

1 314 850 1 496 041 1 085 606

878 899 34 015

147 249 441 382

6 758 5 404 800

(200 129)

1 496 041 1 129 421

894 821 40 861

174 151 451 221

5 558 830 57 352

697 290

13 040 575

13 040 575

13 737 865

1 452 626 1 262 583

948 928 38 227

140 386 385 201

11 218


Déposé le "2013-06-26"

S19


2011

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

(418 370)

1

19

3

Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)

2012

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2012Budget

(200 129)

2 368 923

Redressement aux exercices antérieurs (note 18)

au début de l'exercice

( ) ( ))(

l'exercice

314 315

(2 054 608)

(2 254 737)

697 290 1 005 645

1 673 849 325 683 299 538 (212 361)

(1 260 989)

(325 683)

(7 779)(333 462)

(897 161)

478 791

478 791

(1 794 443)

2 022 519

228 076

473 473

478 791

(788 325)

1 267 116

1 267 116


Déposé le "2013-06-26"

ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires

Prêts (note 6)Placements à long terme (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporairesCréditeurs et charges à payer (note 10)Revenus reportés (note 11)Dette à long terme (note 12)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉObligations contractuelles (note 16)Éventualités (note 17)

S20

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20112012

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

1 319 516

1 696 561

3 016 077

14 156 235

1 071 394 346 192 59 574

1 957 287

(418 370)

1 476 810

1 844 400

3 321 210

12 561 784

1 763 758 782 679 111 160 184 822

478 791

20

AU 31 DÉCEMBRE 2012

Autres actifs financiers (note 9) 8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 13)Propriétés destinées à la revente (note 14)

10

11

13 820 172 325 683

12 559 183

Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 15)

13

10 380 2 601

12

15

13 737 865 13 040 575

22

3 434 447 2 842 419


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)


Déposé le "2013-06-26"

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 21


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

697 290 1 005 645 1

Variation nette des éléments hors caisse

299 538 228 076 2

(212 361)3

784 467 5

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

(325 683)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements à long terme à titre d'investissement

325 683 16

(1 348 166) (2 022 519)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- Gain sur cession d'actif -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice 1

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.1. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois.

32

31

30

28

29

27

23

24

(692 364) 232 606 25

18

19

22

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20112012

( )( )

( ) ( )

147 839

(436 487)

110 771 (7 779)

(51 586)

1 673 849

9 700 1 781 500

1 080 101

1 476 810

(157 294)

1 319 516

1 233 721

473 1 303 543

(230 319) 110 057

189 611

2 022 519

9 908

219 420

(499 556)

1 976 366

1 476 810

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 665 (3 278)26


( )( )et participations dans des entreprises municipales

Variation nette des placements temporairesVariation nette des autres placements à long terme

20

21

Déposé le "2013-06-26"

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. Statut de l'organisme municipalDécret 971-2005, 19 octobre 2005.

Concernant la reconstitution du Village de Senneville

Le 1er janvier 2002, a été constituée de la Ville de Montréal par l'entrée en vigueur de l'article 1 et de l'annexe 1 de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines;

Le territoire de ce village comprend notamment celui de l'ancien Village de Senneville; conformément à la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, un scrutin référendaire a été tenu le 20 juin 2004 dans le secteur de la ville correspondant au territoire de l'ancien Village de Senneville sur l'éventualité de reconstituer cette ancienne municipalité;

Que la réponse donnée par les personnes habiles à voter à la question référendaire a été réputée affirmative au sens de l'article 43 de cette loi;

Que par le décret numéro 596-2004 du 21 juin 2004,le gouvernement a, conformément à l'article 51 de cette loi, constitué un comité de transition pour participer, avec les administrateurs et les employés de la ville, et, le cas échéant, avec les personnes élues par anticipation dans la municipalité reconstituée, à l'établissement des conditions les plus aptes à faciliter la transition entre les administrations municipales successives;

En vertu de l'article 123 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, de décréter la reconstitution du Village de Senneville, surla recommandation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, à compter du 1erjanvier 2006, aux conditions suivantes:

-Le Village de Senneville est une municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,c. C-19).

-Le territoire de la municipalité est celui dont la description, a été faite par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs le 11 janvier 2005.

-La première séance du conseil de la municipalité s'est tenue à l'hôtel de ville du Village de Senneville, situé au 35, chemin Senneville.

-La municipalité est réputée avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l'article 29.1 de la Charte de la langue française.

-Dès sa constitution, la municipalité succède, à l'égard de son territoire, aux droits et obligations de la Ville de Montréal reliés à une compétence autre que d'agglomération; tous les actes accomplis par la ville à leur égard sont réputés être des actes de la municipalité. Elle devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance à laquelle était partie, avant la constitution de la Ville, l'ancien Village de Senneville.

Les règlements, résolutions ou autres actes de la ville, en tant qu'ils sont, immédiatement avant la reconstitution de la municipalité, applicables sur tout ou partie du territoire décrit en annexe et qu'ils sont reliés à une compétence visée au premier alinéa, sont réputés être des règlements, résolutions et actes de la municipalité.

Les deux premiers alinéas s'appliquent sous réserve de toute disposition de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ou du décretconcernant l'agglomération de Montréal pris en vertu de l'article 135 de cette loi.

22-1


Déposé le "2013-06-26"

S22-1 (2)


2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

Stocks

Immobilisations

S.O.

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les éléments de revenus, de charges, d'actifs et depassifs sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions leur donnant lieu.Les charges comprennent le coût des biens consommés et des services obtenus au cours de l'exercice et incluent l'amortissement annuel du coût des immobilisations.

S.O.

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction ou d'amélioration. Les immobilisations en cours de construction ou d'amélioration ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.

Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition, avec contrepartie aux revenus de l'exercice.Les immobilisations sont amorties, à l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes:

Infrastructures 20 et 40 ansBâtiments 40 ansVéhicules 10 et 20 ansMachinerie, outillageet équipements divers 10 ansAmeublement et équipement de bureau 5 et 10 ans

22-1


C) Actifs non financiersLes éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

Les états financiers sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

Déposé le "2013-06-26"

S22-1 (3)


22-1

D) Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible.


Déposé le "2013-06-26"

S22-2


E) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

22-2


Déposé le "2013-06-26"

S22-3


F) Montant à pourvoir dans le futurS.O.

22-3

G) Autres élémentsAutres actifs non financiers

Les frais payés d'avance représentent des débours effectués avant la fin de l'exercice financier pour des services dont la ville bénéficiera au cours des prochains exercices financiers. Ces frais seront imputés aux charges au moment où la ville bénéficiera des services acquis.

Dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.

3. Modification de méthodes comptablesS.O.


Déposé le "2013-06-26"S22-4

2012 2011

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxesGouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 14

Mutations et autresIntérêts courus

153 594

1 469 922 13 002

51 708 8 335

1 696 561

Débiteurs

Prêts

- -

6.17

18

19

20

21

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

124 682

1 581 309 93 693

19 762 24 954

1 844 400

22-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements temporaires Placements à long terme

15 688 788

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 688 788 Organismes municipaux 13

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements à long terme7.22

23

24

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements


Déposé le "2013-06-26"

S22-5

2012 2011


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 14)Autres

9.34

35

10. Créditeurs et charges à payerFournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

42

46

47

134 309 33 900

142 574

20 687

346 192

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

11.48

49

619 58 955

22-5


Note

Note

Note

402 066 38 415

258 852

11 660

782 679

111 160

111 160

36

- Organismes municipaux

-

52 59 574

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

28

29

26

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

14 550 30

31

32

14 384

14 384 14 550 33

Se référer à la section "Autres renseignements complémentaires" pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40

43 - Gouvernement du Québec

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

44 14 722 - Intérêts courus à payer45 - Autres

29 306 42 000

380

- - Autres

50

51


Déposé le "2013-06-26"S22-6

2011


53

12. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

54

57

58

60

61

59

63

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location-acquisition

AutresTotal 2012

1 959 900

1 959 900

1 957 287

81

82

83

84

80 97

90

91

92

93

98

99

100

101

89 100 900 103 700 106 800 110 100 113 400

20132014201520162017

22-6


Note

188 100

188 100

184 822

2012

de à

1,75 3,12 2026 2037

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 62 2 613 3 278

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

65

66

67

68

64

73

74

75

76

72 100 900 103 700 106 800 110 100 113 400

Obligations et billets Autres dettes à long terme

85

86

94

95

102

103

1 425 000 1 959 900

2018 et + 69

70

77

78

1 425 000 1 959 900

Intérêtset fraisaccessoires ( )87 104( )

88 96 105 1 959 900 71 79 1 959 900


Gains (pertes) de change reportés 55

56

Déposé le "2013-06-26"S22-7


Immobilisations13.

COÛT

22-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures106 Eau potable 1 385 843 1 385 843 134 161 188

107 Eaux usées 3 990 499 237 990 4 228 489 135 162 189

Chemins, rues, routes, trottoirs,108 ponts, tunnels et viaducs 2 662 328 1 622 860 4 285 188 136 163 190

109 Autres 132 489 215 366 347 855 137 164 191

110Réseau d'électricité 138 165 192

111Bâtiments 1 119 625 1 344 474 2 464 099 139 166 193

112Améliorations locatives 140 167 194

113Véhicules 277 870 277 870 141 168 195

114

Ameublement et équipement 82 316 82 316 142 169 196

Machinerie, outillage et équipement115divers 201 659 36 963 238 622 143 170 197

116Terrains 1 254 016 387 717 113 322 1 528 411 144 171 198

117Autres 145 172 199

118 9 720 802 5 231 213 113 322 14 838 693 146 173 200

119Immobilisations en cours 4 765 308 (3 557 364) 1 207 944 147 174 201

120 14 486 110 1 673 849 113 322 16 046 637 148 175 202

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

121 Eau potable 17 323 17 323 149 176 203

122 Eaux usées 149 643 102 737 252 380 150 177 204

Chemins, rues, routes, trottoirs,123 ponts, tunnels et viaducs 1 120 774 86 844 1 207 618 151 178 205

124 Autres 44 595 10 990 55 585 179 206

125Réseau d'électricité 153 180 207

126Bâtiments 277 149 44 796 321 945 154 181 208

127Améliorations locatives 155 182 209

128Véhicules 267 291 2 071 269 362 156 183 210

129

Ameublement et équipement 33 782 12 460 46 242 157 184 211

Machinerie, outillage et équipement130divers 33 693 22 317 56 010 158 185 212

131Autres 159 186 213

132 1 926 927 299 538 2 226 465 160 187 214

133VALEUR COMPTABLE NETTE 12 559 183 13 820 172 215

152

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )216 219 221 223

217 220 222 224( )( )( )218 225


Déposé le "2013-06-26"

S22-8

2012 2011


227Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

226

14. Propriétés destinées à la revente

22-8


228 325 683 229 325 683

Frais reportés233

Frais payés d'avance

234

232

15. Autres actifs non financiers 10 380

Note

235 10 380

- -

Note

2 601

2 601

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste "Propriétés destinées à la revente"

230

231 325 683

16. Obligations contractuellesServices municipaux:

Le Village de Senneville a signé des contrats pour divers services municipaux. L'objet, ladurée et les paiements minimums exigibles avant taxes pour les prochains exercices relativement à ces contrats sont les suivants:Durée Échéance 2013 2014 2015 2016

Enlèvement de la neige:3 ans 2014 24 996$ 15 264$

Enlèvement, transport et disposition des déchets domestiques:4 ans 2016 61 370$ 61 370$ 62 609$ 62 609$

17. Éventualités

a) Cautionnement et garantieS.O.

b) Auto-assuranceS.O.


Déposé le "2013-06-26"

S22-8


22-8


(2)

c) PoursuitesS.O.

d) AutresAu 31 décembre 2012, les évaluations faisant l'objet de contestations totalisent 35 884 400 $. Au moment de la mise au point définitive des états financiers, il était impossible de prévoir l'issue de ces contestations. Advenant un accueil favorable de ces contestations, la perte qui en résulterait serait imputée à l'excédent affecté jusqu'à concurrence de 200 000 $. Si la perte s'avérait supérieure à 200 000$, le solde résiduel serait imputé aux résultats de l'exercice alors en cours.


Déposé le "2013-06-26"

S22-9


22-9


18. Redressement aux exercices antérieursS.O.

19. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale.

20.La municipalité a négocié auprès de son institution financière une marge de crédit autorisée à 1 132 326$ pour un règlement d'emprunt. Cette dernière porte intérêt au taux préférentiel. Au 31 décembre 2012, le montant utilisé était de 1 071 394$.

Emprunts temporaires


Déposé le "2013-06-26"S23-1


Excédent (déficit) accumulé 6 419 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

2 331 936 2

3

Financement des investissements en cours (611 239) (1 668 863)4

Investissement net dans les éléments à long terme 12 874 743 12 371 083 5

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésExcédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

30 000 30 000 8

250 000 250 000 27

48 591 28

29

30

19 678 19 678 31 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

Élections -

23-1

2012 2011

408 483

1 065 878 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésMontant à pourvoir dans le futur

13 737 865 13 040 575 6

153 250 7Eau -

155 241 10Hotel de ville - 200 000 80 000 9Contestations d'évaluation -

20 000 12Parcs - 150 851 11Entrée parc Morningside -

410 959 1 579 566 13Immobilisations autres -

796 200 2 013 667 16

Réserves financières

22 - 21 -

24 - 23 -

25 - 26

Fonds réservés

32

33 Financement des activités de fonctionnement Fonds d'amortissement

Autres

35 - 34 -

36 - - 37

269 678 318 269 38

1 065 878 2 331 936 39

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

14 - 15 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organisme contrôlés17 - 18 - 19 - 20

Déposé le "2013-06-26"

12 874 743

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

40

41


23-2

2012 2011


Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

42

43

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

44

46

Régimes capitalisés

Régimes non capitalisés47Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 49

50

48 -

51

1 668 863 52

Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

611 239 Investissements à financer(611 239) (1 668 863)53

( ) ( )

12 559 183 55

Investissement net dans les éléments à long termeÉléments d'actif

13 820 172 Immobilisations

56

325 683 Propriétés destinées à la revente

57

Prêts

58

Placements à titre d'investissement

59

Participations dans des entreprises municipales 14 145 855 12 559 183

60 184 822 61

63

1 957 287 Éléments de passif Dette à long terme

688 788 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

3 278

62

2 613 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

64

Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 188 100

65

1 271 112

66

Dette en cours de refinancement et autres éléments 188 100

67

1 271 112 12 371 083


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 45 ( ) ( )

54


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Déposé le "2013-06-26"S24-1


24-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

9

10

11

5

Régimes d'avantagesenregistrés

Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite

retraite

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20112012

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

6

7

( ) ( )

12

14

13 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

17

18

19

20

22

23

25

26

27

28

29

30

31

32

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33

Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35

Charge de l'exercice 36


Déposé le "2013-06-26"

S24-2 24-2

56

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

61

62

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20112012

Prestations ou primes versées par l'employeur58

57

Passif à la fin de l'exercice

( )

59

60 ( )

( )

)(

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

38

39

44

42

43

45

46

47

48

40

Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20112012

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

49 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51

Autres hypothèses économiques - -

52

53

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55


Déposé le "2013-06-26"

S24-3


24-3


Charge de l'exercice 77

20112012Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

64

65

72

68

69

70

71

73

74

75

76

66

67 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

85

82

83

84

86

87

80

Taux d'inflation (fin d'exercice)81 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

78

79

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88

Description des régimes et autres renseignements

20112012

Cotisations de l'employeur 89 14 550 14 384

Le régime complémentaire de retraite pour les employés du Village de Senneville est un régime à cotisations déterminées. La dépense est représentée par la cotisation due par la ville en contrepartie des services rendus par les employés au cours de l'exercice à un taux correspondant à 4% ou 5% du salaire brut versé à l'employé.



Déposé le "2013-06-26"

S24-4


24-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

2012

Cotisations de l'employeur 91

Charge de l'exercice2011

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20112012Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 94

92

93

OuiNon

Description du régime

2011201295Cotisations des élus au RREM

Contributions de l'employeur au RREM 96


Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97

98

Note


Déposé le "2013-06-26"

S25

1

7

10

11

12

2

5

6

9

17

21

22

18

19

15

16

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

25


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

1 959 900

611 239

1 882 351

35 767

1 918 118

5 143 118

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 688 788

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

20 3 225 000


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Endettement total net à long terme

Administration municipale

13Endettement net à long terme de l'administration municipale 1 882 351

14Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés

Déposé le "2013-06-26"

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

Déposé le "2013-06-26"

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-


TAXES

4 556 917 4 317 090

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

4 556 917 4 317 090

166 064 7 100

191 806

4 748 723

184 891

197 934

4 515 024

27-1

3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

18 642 13 043

2012


4 562 880

2012

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 191 806 197 934

4 562 880

169 710 6 000

193 046

4 755 926

17 336

193 046

Centres d'urgence 9-1-1 17

ANALYSE DES REVENUS


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2012

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Biens culturels classés

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

39

36

32

33

34

42

Taxes d'affaires45

49

50

30

35

40

41

44

46

47

48

51


310 682 59 353

370 035

738 738

370 773

370 773

311 930 59 676

371 606

697 697

372 303

372 303 52

37

S27-2 27-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38


2012

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base43

Taxes sur une autre base

212 003 59 671

271 674

697 697

272 371

272 371

31


Non audité

Déposé le "2013-06-26"S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2012 2011RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

53

57

64

69

l'eau potable 68

54

55

56

67

70

71

79

72

21 987

7 849

17 621

7 817


27-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

61

62

Transport scolaire 63

Transport aérien 65

Transport par eau 66

Cours d'eau 77

Protection de l'environnement 78 12 500

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

58

59

60

Eau et égout

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2012

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

80

81

82

85

8 898

Aménagement, urbanisme et zonage 83

Rénovation urbaine 84


Activités récréatives 87 2 376 2 320

Autres 86

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


88

89

90

91 64 864 32 595

3 500

3 500

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

74

73

75

76

11 254 4 837


Non audité

Déposé le "2013-06-26"S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

92

96

103

108

l'eau potable 107

93

94

95

106

109

110

118

466 887

147 776

385 332


27-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

100

101

Transport scolaire 102

Transport aérien 104

Transport par eau 105

Cours d'eau 116

Protection de l'environnement 117

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

97

98

99

Eau et égout

INVESTISSEMENT

2012

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


119

120

121

124




Activités récréatives 126

Autres 125

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


127

128

129

130 4 388 999 995

Déchets domestiques et assimilés

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

113

112

114

115

4 388

111


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

131

Péréquation 132

133


Programme d'aide financière aux MRC

134

137

139 72 884 70 507

27-5


du Québec 136 72 884 70 507 Compensation provenant de la taxe de vente

Autres 138

Diversification des revenus 135

2012

140 142 136 1 103 097

51 800

51 800

55 300


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2012

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

143

146

155

145

150

167

147

149

148

153

154

159

l'eau potable 156

157

158

168 36 956

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

174

175

176

177

179

180

27-6


Évaluation 142


144

Cours d'eau Protection de l'environnement 166

Logement social 169

Autres 170

171



Activités culturelles Bibliothèques 178

Réseau d'électricité 181

Enlèvement de la neige Autres

151

152

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 160 36 956

Collecte et transport 161

Autres165

182 36 956

2012

MUNICIPAUX

Application de la loi 141

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

164

163

162


Non audité

Déposé le "2013-06-26"


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

184

185

16 010 45 947

27-7


186

183

197

16 010 8 991 196

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

188

189

192

développement 193

190

191

16 010 8 991 194

187


2012

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

199

201

83 442 18 683 251 637 82 611

1 500

198

167 553 270 320 202

AMENDES ET PÉNALITÉS 11 970 24 920 203

INTÉRÊTS 64 086 32 599 204

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

205

à la reventeGain (perte) sur cession de placements 207

206

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

208

transport en communContributions des organismes municipaux 210

209

Autres

212

211 419 741

632 102

181 194

181 194

200

8 600

8 600

8 600

15 000 65 000

80 000

13 757

18 717


212 361

Non audité

Dép

osé

le

"201

3-06

-26"

EX

ER

CIC

E T

ER

MIN

É L

E 3

1 D

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BR

E 2

012

28-1

28-1

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MIN

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Pol

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urité

civ

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Déposé le "2013-06-26"

Section II - Autres renseignements financiers

Déposé le "2013-06-26"

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'immobilisations d'infrastructures d'eauAnalyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse de l'activité « Eau et égout »Analyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

3738393940414243

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

44Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 30

Fonds de roulement - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

32

Acquisition d'immobilisations par catégories36

31

36

45

QuestionnaireAutres donnéesCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2014

464849

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

Formulaire électronique de transmission et d'attestation 5150

PAGESection II - Autres renseignements financiers

Déposé le "2013-06-26"

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31


Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2012 du Village de Senneville (ci-après «la municipalité»). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) (ci-après «les exigences légales»).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2012 dela municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19). En conséquence,il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

31



C

Déposé le "2013-06-26"

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)31

1

Goudreau Poirier inc.Vaudreuil-Dorion

1 CPA auditrice, CA, permis de comptabilité publique no. A107797


Dernière modification avant dépôt : 2013-06-19 11:44:47

C



DATE 2013-06-17

Déposé le "2013-06-26"

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 4 748 723

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

4 748 723

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

32

8

Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8) et des articles 92

municipale (L.R.Q., c. F-2.1) ci-après citée LFM

3(L.R.Q., c. C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Déposé le "2013-06-26"

Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 4 748 723


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 4 748 723

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

2 893 215 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 1 855 508 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

1 855 508 en application du taux de base 7

33

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8


Déposé le "2013-06-26"

S34

348 460 300


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 1 janvier 2012

1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.

Taux global de taxation réel de 2012

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ , 8 2 8 5

34

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3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL3

2 893 215 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

349 200 600 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2012 7er 2

Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2012 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012


1

Déposé le "2013-06-26"

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

Déposé le "2013-06-26"

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2012

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2011

1

2

3

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

645 728 78 997

36


19

20

21

22

Infrastructures existantes

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

27

28

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

29

30

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

6 000

Budget Réalisations Réalisations2012

Bâtiments

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS D'INFRASTRUCTURES D'EAUEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012

155 000

6 000

156 851

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62 738

645 728

873 045

31 141 735 1 518 773


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3

Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 15

22

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 14

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

23

7

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement affecté 8

Par la municipalité

Excédent accumulé affecté au

remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 9

des municipalités membres

De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 12

13

Autres

Prêts

16

19

20

1 781 500 1 959 900

37


10

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21

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188 100

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De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

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1 959 900

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17

18


688 788 688 788

( () )

Non audité

Déposé le "2013-06-26"

Administration généraleApplication de la loi

2012

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

32 255 693 239

38


11

32 255 681 661

2012

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres


21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

951 366 528 485

1 916 12 774

2 236 709 293

9 581

422 462 116 885

9 581

31 779 2 236

6 387 7 665

60 692 319

35 449 86 227

3 709 249

375 575 359 983

86 227 78 861

3 661 697 3 561 175

33 976 577 338

913 608 524 349

1 870 11 533

2 182 749 963 14 650

130 604

10 286

34 798 3 429

4 364 9 351

57 638 312

42 080

951 366

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9 581

12 774

116 885

9 581

6 387 7 665

41 603 319

35 449

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709 293 2 236

38 626 2 235


Non audité

Dép

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2 022 519

41


1 673 849


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2012 2011

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

6 419

6 419

402 064

402 064

408 483

2 013 667

2 013 667

(51 977)(1 165 490)

796 200

699 998

593 665

154 415

(250 000)

(587 246)

6 419

1 939 721

1 939 721

(417 715)

2 013 667

42-1


Ajouter (déduire)

18 491 661

Redressement aux exercices antérieurs 2 (106 333)

Ajouter (déduire)


23

Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

318 269

318 269

(48 591)

(48 591)

269 678

72 891

72 891

(4 622)

245 378

318 269

Ajouter (déduire)

28 250 000

Investissement net dans les éléments à long terme

7 (491 661)

21 (1 217 467) 73 946

Non audité

Déposé le "2013-06-26"

S46-2

2012 2011

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

45 (1 138 079)

42-2


Financement des investissements en cours

48 (530 784)

54 (1 668 863)

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


46

47 (1 138 079)

49

50

52

53 (530 784)

(1 668 863)

(1 668 863)

1 057 624

(611 239)

1 057 624

Ajouter (déduire)

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

32

33

34

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs

37

35

38

39

Déficit initial au 1 janvier 2007

40

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

42


Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

41

43

44

Autres

( ) ( )Montant à pourvoir dans le futur

Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )



Diminution de l'exercice


(

((

(((

(

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))

)))

)

)

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)))

)

(

((

(((

(

er

er

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

36 ( ) )(

55

Investissement net dans les éléments à long termeSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieursSolde redressé au début de l'exerciceVariation de l'exercice


56

57

58

59

10 460 399 106 333

10 566 732 1 804 351

12 371 083

12 371 083

12 371 083 503 660

12 874 743


51

Non audité

Déposé le "2013-06-26"

250 000

1 250 000

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 43


FONDS DE ROULEMENTCAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT

N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 250 000

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

Dép

osé

le

"201

3-06

-26"

EX

ER

CIC

E T

ER

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1 D

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E 2

012

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12

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19

678

89

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1011

1516

1921

1718

19

678

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20

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7 14

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44

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Org

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6612

7

No

n a

ud

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Déposé le "2013-06-26"

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S49


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


45

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession

20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30 Financement des investissements en cours

À DES FINS FISCALES


27

Non audité

Déposé le "2013-06-26"

S50

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $1

46

,

Du 100 $ d'évaluationTaxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 7 6 5 42

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $3 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 3 , 6 1 0 24

Catégorie des immeubles industriels $5 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 1 , 5 3 0 86

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $9 ,


Catégorie des immeubles non résidentiels $11 ,


Catégorie des terrains vagues desservis $13 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $7 ,





Non audité

Déposé le "2013-06-26"

S51


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification

Description Taux Code Préciser

1. Code :

2 - du mètre carré

3 - du mètre linéaire

4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres

6 - % de la valeur locative

7 - autres (préciser)

du mille gallonsjusqu'à 25 millionsdu mille gallonssur l'excédentpar unitépar unitépar unité

1

Eau piscineEau au compteur

Eau au compteur

Pavage AngusAqueduc PhillipsPavage McKenzie

100,0000 2,1464

2,5464

1 763,0000 179,0000

1 790,0000

47

7

777

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $1 2 6 2 , 0 0,

Égout $2 2 0 0 , 0 0,

Eau et égout $3 ,

Traitement des eaux usées $4 ,

Matières résiduelles $5 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

47


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2012

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2012 des

engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), d'une disposition

équivalente de la charte de la municipalité ou de

l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitation

du Québec (L.R.Q., c. S-8)?

2.

5 6

7

8

$

$

X

S52

OUI NON S.O.

48

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes

ou d'autres formes d'aide financière en vertu des

articles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences

municipales (L.R.Q., c. C-47.1)?

3.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

9 10

11

12

$

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidation

ligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

1 2 X

3 4 X

5. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

6.

19 20 X

provenant d'une centrale thermique? 17 X16

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2012 pour des

4.13 14X

Si oui, indiquer le montant. 15 5 031

Si oui, indiquer le montant.

$

18 $

établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?


Non audité

Déposé le "2013-06-26"

AUTRES DONNÉES

S55

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Senneville

35, chemin Senneville

(514) 457-6020

(514) 457-0447

[email protected]

Vanessa Roach

(514) 457-6020

(514) 457-0447

[email protected]

Jocelyne Poirier, CPA auditrice, CA

Goudreau Poirier inc.

Comptables professionnels agréés

[email protected]

(450) 455-9780

476, avenue St-Charles, bureau 102

(450) 455-7202


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Vaudreuil-Dorion

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

49

H9X 1B8(Code postal)

J7V 2N6(Code postal)

(Code postal)


Déposé le "2013-06-26"

RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2014

S56 50

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2012

Facteur comparatif

Valeur uniformisée

1

2

3


Déposé le "2013-06-26"

S57 51

FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE DE TRANSMISSION ET D'ATTESTATION

697 290 $

,8285 $

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de


Je , Vanessa Roach , atteste que le rapport financier

de Senneville pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2012, déposé lors

de la séance du conseil du 2013-06-25 , est transmis de façon électronique au

ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Je certifie que les informations ainsi que le rapport de l'auditeur indépendant et mon rapport de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil.

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton "Attester", je manifeste mon consentement au même titre qu'une signature

manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2012 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2013-06-19 11:44:47

Date de transmission au Ministère : 2013/06/26

Déposé le "2013-06-26"

Sommaire del'information financière

Exercice terminé le 31 décembre 2012

Ce sommaire de l'information financière est extrait du rapport financierdéposé au Conseil et attesté par le trésorier. Pour plus de détails, se référer

à ce rapport financier.

Nom : Senneville

Déposé le "2013-06-26"

SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES

Réalisations Réalisations


Budget20112012

17 186 9 700 9 908

S64 2

Extrait du rapport financier, pages S14 et S15

RevenusFonctionnement 1

Investissement 2

4Charges

Moins : revenus d'investissement 6

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice avant conciliation à des fins fiscales 7

Amortissement des immobilisations 8

des activités de fonctionnement 9

Remboursement de la dette à long terme 10

Affectations Activités d'investissement 11

Excédent (déficit) accumulé 12

Autres éléments de conciliation 13

14

Excédent (déficit) de l'exercice 5

Éléments de conciliation à des fins fiscales

( ) ( )( )

Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales 15

Financement à long terme

5 204 671 5 864 015 5 442 642 392 105 999 995

5 404 800 5 558 830 5 436 992

(200 129) 697 290 1 005 645

392 105 999 995 ( ) ( )( )

(200 129) 305 185 5 650

314 315 299 538 228 076

97 000 358 258 69 403 ( ) ( )( ) 51 977

113 322 200 129 96 879 148 765

402 064 154 415

3 5 204 671 6 256 120 6 442 637


Déposé le "2013-06-26"

Excédent de fonctionnement affecté

- Eau - Élections

SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

S65 3


20112012

Actifs financiersDébiteursAutres

PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs

1 696 561 1 1 844 400

Autres

1 319 516 2 1 476 810 3 016 077 3 3 321 210

5

1 477 160 6 2 657 597 3 434 447 7 2 842 419

1 957 287 4 184 822

Actifs financiers nets (dette nette) (418 370)8 478 791

Actifs non financiersImmobilisationsAutres

13 820 172 9 12 559 183 336 063 10 2 601

14 156 235 11 12 561 784

Excédent (déficit) accumulé 13 737 865 12 13 040 575

Extrait du rapport financier, page S20

DÉTAIL DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉAU 31 DÉCEMBRE 2012

20112012

- Contestations d'évaluation - Hotel de ville

- Entrée parc Morningside - ParcsImmobilisations autres -

14 153 250 30 000 15 30 000

200 000 16 80 000 155 241 17

18 150 851 19 20 000

410 959 20 1 579 566

796 200 23 2 013 667

Réserves financières 24

Fonds réservés 269 678 25 318 269

13 737 865 29 13 040 575

Extrait du rapport financier, page S23-1

408 483 13 6 419 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Montant à pourvoir dans le futur 26

Financement des investissements en cours (611 239)27 (1 668 863)Investissement net dans les éléments à long terme 12 874 743 28 12 371 083


( ) )(

- 21

- 22

Déposé le "2013-06-26"

SOMMAIRE DES REVENUS

Budget Réalisations Réalisations


20112012

FonctionnementTaxes

Autres

4 755 926 4 748 723 1 4 515 024

112 474 590 761 6 406 266 5 204 671 5 864 015 7 5 442 642

S66 4

Compensations tenant lieu de taxes 272 371 370 773 2 372 303 Quotes-parts 3

Transferts 55 300 137 748 4 103 102 Services rendus 8 600 16 010 5 45 947

InvestissementTaxes

Autres

8

387 717 11

392 105 12 999 995

Quotes-parts 9

Transferts 4 388 10 999 995

5 204 671 6 256 120 13 6 442 637

Extrait du rapport financier, page S14


Dép

osé

le

"201

3-06

-26"

EX

ER

CIC

E T

ER

MIN

É L

E 3

1 D

ÉC

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BR

E 2

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