rapport de presentation loi de finance 2007

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE -

RAPPORT DE PRESENTATION DU

PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007

18 Septembre 2006/APN

Le rapport de présentation de la loi de finances pour 2007

. 2

S O M M A I R E

11 –– IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN.. ...................................................................................................................... 33

22 –– LLEE CCOONNTTEEXXTTEE MMAACCRROOEECCOONNOOMMIIQQUUEE DDEE LLAA LLOOII DDEE FFIINNAANNCCEESS PPOOUURR 22000077.. .......................................................................................................... 55

33 –– LLEESS PPRREEVVIISSIIOONNSS DDEE CCAADDRRAAGGEE MMAACCRROOEECCOONNOOMMIIQQUUEE DDEE LLAA LLOOII DDEE FFIINNAANNCCEESS PPOOUURR 22000077............................................................ 66

3.1 – Le prix du baril de pétrole brut. .......................................................................... 7

3.2 – L’inflation.......................................................................................................... 7

3.3 – Les échanges commerciaux extérieurs de marchandises. ..................................8

3.4 – La production. .....................................................................................................8

3.5 – Les équilibres budgétaires ..................................................................................9 3.5.1 - Les recettes budgétaires.................................................................................9 3.5.2 - Les dépenses budgétaires ............................................................................ 10

3.6 – L’évolution des disponibilités du fonds de régulation des recettes. ................ 11

44 –– LLEESS DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS LLEEGGIISSLLAATTIIVVEESS.. .......................................... 1122

AA NN NN EE XX EE SS .......................................................................................................................................... 1155


. 3

– INTRODUCTION.

loi de finances pour 2007 s'inscrit dans la poursuite de la réalisation du programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSC) pour la période 2005 - 2009.

1

La La réalisation convenable d'un tel programme qui vise (i) le rééquilibrage territorial, (ii) l'amélioration des conditions de vie des citoyens, (iii) la prise en charge des besoins croissants en matière d'éducation et de formation, (iv) le desserrement de la contrainte en matière de ressources en eau et (v) le développement et la modernisation du service public nécessite une meilleure maîtrise de l’ouvrage et la mobilisation de moyens de réalisation en adéquation avec l’ampleur des programmes. Au plan des moyens financiers, l'Etat a mobilisé la ressource publique nécessaire pour la couverture financière du programme, ressource qui continuera à être fortement sollicitée en 2007. Dans ce contexte, les préoccupations suivantes demeurent fondamentales pour la bonne conduite du programme d’investissements publics et la préservation des équilibres macroéconomiques :

La bonne exécution des programmes en terme d'efficacité de la dépense publique pour répondre, dans des délais acceptables, à la demande sociale,

La contribution du programme de 2007 à la consolidation de la croissance

économique,

La circonscription de l’inflation dans des limites ne compromettant pas le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité de l’entreprise dans une économie ouverte et la stabilité de la parité monétaire du dinar par rapport aux principales devises. Les effets des mesures prises, en 2006, en matière de revalorisation des salaires, de relèvement du seuil des pensions de retraite et de baisse de la pression fiscale sur l’entreprise ne doivent pas être érodés par une inflation non contenue.

La poursuite, en 2007, des objectifs visés par le programme complémentaire de consolidation de la croissance économique se traduira, sur le plan budgétaire, par une enveloppe financière de 3 623,8 milliards de DA, représentant 58,1% du PIB. Bien qu'en recul de 3,2% par rapport à 2006, le budget d’équipement demeure, significatif ; son ratio par rapport au PIB atteignant 32,9%.


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Bud.Fonc Consom.Crédit

Bud.Eq.AP Bud.Eq.CP

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

En

mill

iard

s de

DA

2000LFC 2001LFC 2002LFC 2003LFC 2004LF 2005LFC 2006LF 2007LF

Evolution des Budgets de fonctionnement et d'équipement

La loi de finances pour 2007 intervient dans un contexte marqué : AA.. AAuu ppllaann iinntteerrnnee ppaarr ::

111... la poursuite de la tendance de confortement des équilibres macroéconomiques et financiers,

222... l'inscription de la deuxième tranche des programmes "Sud" et

"Hauts Plateaux", ainsi que les tranches annuelles des PCD et de dotations des fonds sectoriels. Sont également pris en charge, suite à la réunion Gouvernement – Walis, la première tranche des programmes de VRD, d’entretien des routes et du programme spécial d’Alger.

333... l'application, en année pleine, (i) des mesures fiscales introduites

par la loi de finances complémentaire pour 2006, notamment celle relative à la révision des quotes-parts du produit de la TVA intérieure et (ii) des relèvements des salaires des agents de la fonction publique et du seuil des pensions de retraites et

444... l'engagement, à partir de septembre 2007, de la deuxième phase du

schéma de démantèlement tarifaire défini dans l'accord d'association avec l'Union Européenne.

BB.. AAuu ppllaann eexxtteerrnnee ppaarr11 ::

111... une croissance mondiale qui ne s'écarte pas notablement des tendances retenues pour 2006 (+4,9%),

1 Données tirées du document du Fonds Monétaire International « Perspectives de l’économie mondiale » avril 2006.


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222... un maintien du niveau de la croissance aux Etats-Unis autour de 3,5%,

333... un retour à un niveau de croissance de près de 2% dans la zone

euro, 444... une évolution du commerce mondial de 7,5% en volume et une

stabilisation en terme de prix exprimé en dollar US (+0,4%), en raison de la baisse prévue des prix des produits primaires non pétroliers (-5,5%). Les échanges commerciaux des pays de la zone euro, principaux partenaires de notre pays, évolueront, en 2007, au même rythme que celui attendu en 2006, soit +5,5%.

– LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007.

2

La préparation de l’avant projet de la loi de finances pour 2007 intervient dans un contexte caractérisé par :

• La poursuite de la tendance de confortement des équilibres macroéconomiques et financiers.

Les premières données infra annuelles, pour l’année 2006, indiquent que :

- L’inflation demeure contenue (+0,8% en moyenne sur le premier semestre de l’année 2006).

- La balance commerciale des échanges extérieurs de marchandises s’est soldée par un excédent de 16,7 milliards de $.US, à fin juin 2006.

- La parité monétaire du dinar est quasiment en position de stabilité ; le dollar américain s’étant échangé en moyenne sur le premier semestre 2006 à 1 $.US pour 73,16 DA (contre 73,36 DA en 2005) et l’Euro à 1 Euro pour 89,99 DA (contre 91,32 DA/Euro en 2005).

- Le raffermissement du prix de baril de pétrole sur le marché mondial ; le prix moyen d’exportation s’étant situé à 65,05 $.US/bl au premier semestre 2006 (contre un prix moyen annuel de 54,3 $.US/bl en 2005).

- Des réserves brutes de change en variation positive atteignant 68,4 milliards de $.US à fin juillet 2006 (contre 56,2 milliards de $.US, à fin décembre 2005).

- Une baisse substantielle de l’encours de la dette publique. Le stock de la dette publique extérieure appréhendé à travers les écritures comptables à fin juin 2006, atteint 7 Milliards de $.US et celui de la dette publique intérieure se positionne à la même date à 994 Milliards de DA. Il convient d’indiquer que le solde du compte courant du Trésor est de 321 Milliards de DA à fin juillet.


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- Des disponibilités du Fonds de Régularisation des Recettes en nette progression, se situant à 2 705,7 milliards de DA, à fin août 2006 (contre 1 842,7 milliards de DA, à fin décembre 2005).

• La mise en œuvre de la deuxième phase du schéma du démantèlement tarifaire, à partir de septembre 2007, retenu dans l’accord d’association avec l’Union Européenne.

A titre de rappel, il convient d’indiquer que 1/3 des sous-positions tarifaires a déjà fait l’objet d’un démantèlement tarifaire intégral, à partir de septembre 2005.

La deuxième phase débutera en septembre 2007 et concernera le reste du tarif douanier, dont le démantèlement progressif s’échelonnera, selon les produits, sur des périodes de 5 ans ou de 10 ans.

• L’application, en année pleine, des mesures prises au cours de l’année 2006. Il s’agit, notamment, des réajustements salariaux dans la fonction publique, du relèvement du seuil des pensions de retraite et de la révision à la hausse de la quote-part de la TVA intérieure, revenant aux communes.

3 – LES PREVISIONS DE CADRAGE MACROECONOMIQUE

DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007. cadrage macroéconomique de l’avant projet de la loi de finances pour 2007 n’a pas fondamentalement varié par rapport à ceux des lois de finances pour 2005 et 2006.

L’invariabilité des indicateurs de cadrage s’explique par la stabilité macroéconomique et financière, observée ces dernières années. En d’autres termes, aucun évènement nouveau n’est intervenu pour reconsidérer le cadrage macroéconomique de la loi de finances pour 2007.

Le

Les indicateurs du cadrage macroéconomique sont : - Un prix du baril de pétrole brut à 19 $ US. - Un taux de change de 74 dinars pour un dollar US.

- Un accroissement de 8% en dollar courant des importations de marchandises.

- Une progression en valeur courante des exportations de marchandises de 2,1%,

portée principalement par l’évolution des exportations des hydrocarbures.

- Une croissance économique de 5,2% globalement et de 6,1%, hors hydrocarbures.


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- Une variation cible de l’indice des prix à la consommation de 3,5%.

3.1 – Le prix du baril de pétrole brut. Aucun événement particulier n’étant intervenu depuis la préparation de la loi de finances complémentaire pour 2006, le prix du baril est maintenu à 19 $ US/baril pour l’évaluation, en 2007, du produit de la fiscalité pétrolière. Ce prix de référence fiscal n’a pas comprimé la dépense publique dans ses deux composantes (fonctionnement et équipement), dépense dont le niveau correspond à une allocation de ressource intégrant un revenu pétrolier calculé sur la base de près de 49 $/baril et à un décaissement de crédits de paiement à hauteur de 80%. 3.2 – L’inflation. Le taux d’inflation de 3,5% retenu dans le cadrage de la loi de finances pour 2007 est un taux cible.

Evolution annuelle de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) 1999 - 2007

0123456

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006LFC

2007LF

Varia

tion

en %

Des facteurs de risque inflationniste peuvent influer, en 2007, sur le niveau général des prix à la consommation. Ces facteurs sont, notamment :

- Le niveau appréciable de la dépense publique. - Le réajustement du niveau des salaires dans la fonction publique et des pensions de

retraites.

- La surliquidité générée principalement par la poursuite d’une conjoncture favorable du marché pétrolier.

Ces facteurs de risque peuvent, toutefois, être modérés par :


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- Le démantèlement progressif de 2/3 des positions tarifaires à partir de septembre 2007.

- La stabilité monétaire du dinar par rapport aux principales devises.

- La politique d’épongeage de la surliquidité.

3.3 – Les échanges commerciaux extérieurs de marchandises. En 2007, les importations de marchandises s’accroîtraient de 8% par rapport aux prévisions de 2006. Elles s’établiraient à 23,8 milliards de $ US. Cette évolution tient compte principalement de la poursuite de l’exécution du PCSC et de la mise en œuvre des programmes spéciaux « Sud » et « Hauts plateaux » et dans une moindre mesure de l’impact induit par l’engagement de la deuxième phase du schéma de démantèlement tarifaire, durant le dernier tiers de l’année 2007. Les exportations des hydrocarbures en 2007 sont estimées à 18,6 milliards de $ US sur la base d’un prix de 19$ par baril de pétrole brut et d’une progression des volumes exportés de 1,9%. 3.4 – La production. La croissance économique attendue en 2007, se positionnerait à 5,2%, niveau s’inscrivant dans l’objectif de soutien à la croissance du PCSC, qui à titre de rappel doit situer l’expansion économique à au moins 5% par an. Hors hydrocarbures, la croissance économique en 2007, atteindrait 6,1%. Exprimé en valeur courante, le Produit Intérieur Brut atteindrait 6 233 milliards de DA, la valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures étant calculée sur la base d’un prix du baril de pétrole à 19 $ US.

Evolution des principaux agrégats de la sphère réelle

2005 Clôture

2006 LFC

2007 LF

Le PIB 7 520,1 5 803,2* 6 233,0*

Le PIB HH 4 126,1 4 470,6 4 861,2

Mill

iard

s de

DA

Le PIB HHHA 3 549,0 3 839,0 4 191,1

Le PIB 5,1 5,0 5,2 Le PIB HH VA agricole VA industrie VA BTP VA services

4,6 1,9 2,5 7,1 5,6

6,96,62,79,89,2

6,13,52,98,77,9

Le PIB HH HA 5,1 7,0 6,5 La dépense intérieure brute

4,1 6,0 6,2C

rois

sanc

e en

%

L’ABFF 7,9 9,0 8,8* La valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures est calculée sur la base d’un prix du baril de pétrole brut à 19 $ US.


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3.5 – Les équilibres budgétaires 3.5.1 - Les recettes budgétaires Sur la base du cadrage macroéconomique, les recettes budgétaires s’élèveraient à 1 802,6 milliards de DA, soit une augmentation de 7,1% par rapport à la loi de finances complémentaire pour 2006. Cette progression s’explique principalement par :

Evolution des principales composantes des recettes budgétairesFiscalié pétrolière

Impôts sur les revenus

Impôts sur les affaires

Produits des douanes

0

200

400

600

800

1000

1200

2000 2001 2002 2003 2004 2005 Clôture 2006 LFC 2007 LF

En m

illiard

s de

DA

- Le produit de

la fiscalité pétrolière, calculé sur une base de 19$/baril, augmentera de 6,2%, passant de 916 milliards de DA dans la loi de finances complémentaire pour 2006 à 973 milliards de DA en 2007.

LLeess ééqquuiilliibbrreess bbuuddggééttaaiirreess 2004

Réal. 2005 Clôture

2006 LFC

2007 LF

Les recettes budgétaires dont Fiscalité pétrolière

1 599.3862,2

1 711,6 899,0

1 683,3916,0

1 802,6973,0

Les dépenses budgétaires Fonctionnement Equipement

1 860,01241.2

618,8

1 971,2 1 196,0

775,2

3 555,41 439,62 115,9

3 623,81 574,92 048,8

Le solde budgétaire -260,7 -259,6 -1 872,1 -1 821,1 Mill

iard

s de

D

A

Le solde global du Trésor -187,3 -141,9 -1 489,4 -1 722,4Le solde budgétaire / PIB -4,3 -3,5 -32,3 -29,2Le solde budgétaire / PIB HH -6,9 -6,3 -41,9 -37,5%

Le solde global du Trésor/PIB -3,1

-1,9 -25,7 -27,6

- Le produit de l’impôt sur les revenus croîtra de 10,5% en 2007 par rapport à 2006 passant de 182,2 milliards de DA à 201,3 milliards de DA, en relation avec l’augmentation des revenus salariaux dans la fonction publique.

- Le produit de l’impôt sur les affaires augmentera de 8,6% tirée principalement par la

TVA sur les importations. - Le produit des douanes sera en hausse de 2,9%. Cette croissance, en décalage par

rapport à l’évolution des importations de marchandises (+8%), s’explique principalement par l’engagement de la deuxième étape du démantèlement tarifaire, à partir du neuvième mois de l’année 2007.


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3.5.2 - Les dépenses budgétaires Globalement, les dépenses budgétaires s’élèveraient à 3 623,8 milliards de DA, se répartissant en 1 574,9 milliards de DA pour le fonctionnement et 2 048,8 milliards de DA pour l’équipement. Ces dépenses, comparativement aux dépenses inscrites dans la loi de finances complémentaire pour 2006, sont en augmentation de 1,9%. Cette variation résulte de la combinaison de la baisse de 3,2% du budget d’équipement d’une part et de l’augmentation de 9,4% du budget de fonctionnement d’autre part. Cette évolution des recettes et des dépenses se traduira, en 2007, par un déficit budgétaire de 1 821,1 milliards de DA et par un déficit du Trésor de 1 722,4 milliards de DA, qui, rapportés au PIB représentent respectivement des ratios de – 29,2% et de – 27,6%, hors prélèvements sur les disponibilités du Fonds de Régulation des Recettes.

Evolution des dépenses de fonctionnement et d'équipement

Dép. Fonct. Dép, Equip.

0

400

800

1200

1600

2000

2400

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005Clôt.

2006 LFC

2007 LF

En m

illia

rds

de D

A

Ces ratios sont, toutefois, à nuancer pour les raisons suivantes :

la possibilité de recourir aux disponibilités du Fonds de Régulation des Recettes (FRR) pour financer le déficit du Trésor. Ce recours a été autorisé par une disposition de la loi de finances complémentaire pour 2006 (article 25) avec, toutefois, l’obligation de maintenir le solde du FRR à un niveau de disponibilités ne devant pas être en deçà de 740 milliards de DA.

le PIB ayant servi de base pour le calcul des ratios indiqués ci-dessus, est minoré du

fait que la valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures est évaluée sur un prix du baril de pétrole brut de 19 $US. La réévaluation de cette valeur ajoutée sur une assise de 49 $US/bl accroît la valeur courante du PIB et fait passer les ratios budgétaire et du Trésor, respectivement de -29,2% à -21,9% et de -27,6% à -20,8%, hors recours aux disponibilités du FRR.

un prélèvement du FRR à hauteur des recettes fiscales pétrolières adossées à un

prix du baril de pétrole brut à 49$, positionnerait le déficit du Trésor par rapport au PIB à -8,9%.


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3.6 – L’évolution des disponibilités du fonds de régulation des recettes. Depuis sa création par une disposition de la loi de finances complémentaire pour 2000, le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) a été crédité d’un montant de 4 009,32 milliards de DA, à fin août 2006, généré exclusivement par les plus values annuelles des produits de la fiscalité pétrolière. Les débits sur la période considérée, constitués par les remboursements du principal de la dette publique (y compris le remboursement par anticipation de la dette extérieure en 2004), ont atteint 1 303,62 milliards de DA, soit un taux de prélèvement de 32,5%.

FFoonnddss ddee rréégguullaattiioonn ddeess rreecceetttteess ((eenn mmiilllliioonnss ddee DDAA)) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006* Ressources - Reliquat au 31/12/ - Plus value sur fiscalité pétrolière - Avances d la Banque e d’Algérie

0

453 237

0

232 137123 864

0

171 53426 504

0

27 978448 914

0

320 892 623 499

0

721 6881 368 836

0

1 842 686964 466

0

Emplois - Remboursement du principal de la dette - Remboursement par anticipation de la dette extérieure - Reliquat au 31/12/ - Financement du déficit du Trésor

221 100

0

232 137

184 467

0

171 534

170 060

0

27 978

156 000

0

320 892

165 559

57 144

721 688

247 838

0** 1 842 686

101 453

0**

2 705 699

((**)) AA ffiinn aaooûûtt 22000066 ((****)) LLeess rreemmbboouurrsseemmeennttss ppaarr aannttiicciippaattiioonn ddee llaa ddeettttee eexxttéérriieeuurree,, eenn 22000055 eett 22000066,, ssoonntt eeffffeeccttuuééss ssuurr ddeess aavvaanncceess ddee llaa BBaannqquuee dd’’AAllggéérriiee..


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– Les dispositions législatives.

mesures législatives proposées dans l’avant projet de la loi de finances pour 2007 sont axées, principalement, sur des objectifs :

4

Les • D’encouragement de la constitution de groupe de sociétés,

entendu au sens de la législation fiscale.

Cet encouragement est traduit par des propositions d’avantages fiscaux à travers l’exonération de la TAP et de la TVA, au titre des opérations intragroupe qui viennent s’ajouter aux mesures, à portée générale, déjà prises dans la loi de finances complémentaire pour 2006, dont la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui est passé de 30% à 25% et de 15% à 12,5% lorsque les bénéfices sont réinvesti.

• D’encouragement de la création d’emplois, de soutien à la réalisation de projets, à la production de certains biens et services et à la préservation de l’environnement.

Dans ce cadre les mesures proposées consistent en :

- Le bénéfice d’avantages fiscaux en matière d’IRG et d’IBS au profit des entreprises créant ou sauvegardant l’emploi.

- Le relèvement du taux de la taxe professionnelle pour les entreprises

n’assurant des actions de formation et d’apprentissage.

- La prorogation de la date butoir du bénéfice des avantages consentis dans le dispositif de la CNAC (création d’activités par les chômeurs âgés de 35 à 50 ans). Ce bénéfice initialement prévu pour les investissements agrées au plus tard le 31 décembre 2006 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2009.

- La bonification des taux d’intérêt au profit de projets de réalisation

d’infrastructures publiques (Métro d’Alger, Autoroute Est-ouest, Matériels roulants ferroviaires, Unités de dessalement d’eau de mer …) et de la production et de la distribution de l’électricité et du gaz.

- La réduction du taux de la TVA de 17 à 7% sur les accessoires de

conversion de la carburation classique à la carburation GPL et GNC, produits non polluants préservant l’environnement.


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• De facilitation de la relation entre le contribuable et l’administration fiscale.

Les principales mesures proposées dans ce cadre consistent en : - La réduction du taux d’acquittement, auprès du receveur des impôts, de

30 à 20% de la dette fiscale, dans les cas de sursis de paiement sollicité par le contribuable.

- Le réaménagement dans le sens de l’assouplissement des procédures

en matière de contentieux fiscaux et de la garantie des droits du contribuable. Un ensemble de mesures d’ordre et de facilitation de procédures est proposé.

Ces mesures de facilitation des rapports entre le contribuable et l’administration fiscale s’inscrivent dans le sillage de la réforme de l’administration fiscale (DGE, CDI, CDP), dont l’un des objectifs est justement la facilitation de ces rapports.

• D’institution d’un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables.

La proposition consiste à remplacer les impôts et taxes, auxquels sont soumis actuellement les contribuables au forfait, par un impôt forfaitaire unique.

• D’harmonisation du tarif douanier. Les mesures proposées en la matière consistent à actualiser la codification et la désignation des marchandises, en relation avec les recommandations du Conseil de Coopération Douanière. Il faut, par ailleurs, indiquer que d’autres mesures douanières sont proposées. Ces mesures se rapportent à :

- la lutte contre la contrebande, - l’importation de pièces de rechange usagées. - la déclaration en douane, - l’institution d’un cahier de charges pour l’exportation de certains

produits.

• De mise en œuvre de l’article 9 de la loi, amendée, sur les hydrocarbures.

Cette disposition se rapporte aux ajustements de prix à l’entrée de raffinerie et leurs impacts sur la commercialisation des produits énergétiques sur le marché national.


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• Autres mesures. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit également des mesures concourrant à la réduction de la pression fiscale. Il s’agit de la réduction :

- du taux de l’impôt sur le revenu global applicable aux plus

values de cession d’immeubles bâtis et non bâtis, - de la pression fiscale sur les ouvrages d’or, d’argent et de

platine,

- du taux de la TVA sur l’huile d’olive.

D’autres mesures de natures diverses sont également proposées dans le projet de la loi de finances pour 2007 :

- le relèvement des montants déductibles des dons consentis aux

établissements et associations à vocation humanitaires et des montants consacrés au sponsoring.

- L’institution des taxes et redevances en vue de promouvoir, de

protéger et de soutenir le patrimoine culturel et la création culturelle.

- La mise en place d’un dispositif permettant d’appréhender les

pratiques de « prix de transfert ».

Il s’agit là d’un exposé, non exhaustif, des mesures législatives proposées dans le projet de la loi de finances pour 2007.


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AA NN NN EE XX EE SS


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RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR 2007

MONTANT

(En milliers de DA) 1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales

201.001 – Produits des contributions directes 201 313 000

201.002 – Produits de l'enregistrement et du timbre 21 477 000

201.003 – Produits des impôts divers sur les affaires (dont TVA sur les produits importés)

331 673 000135 142 000

201.004 – Produits des contributions indirectes 900 000

201.005 – Produits des douanes 120 753 000 Sous-Total (1) 676 116 000 1.2. Recettes ordinaires

201.006 – Produits et revenus des domaines 13 000 000

201.007 – Produits divers du budget 10 000 000

201.008 – Recettes d ordre ' Sous-Total (2) 23 000 000 1.3. Autres recettes

– Autres recettes 130 500 000

Sous-Total (3) 130 500 000 Total des ressources ordinaires 829 616 000

2. FISCALITE PETROLIERE

201.011 – Fiscalité pétrolière 973 000 000

TOTAL GENERAL DES RECETTES 1 802 616 000


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REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2007

Départements ministériels MONTANT En DA

Présidence de la République 4 103 189 000

Services du Chef du Gouvernement 1 215 566 000

Défense Nationale 245 795 158 000

Intérieur et Collectivités Locales 201 542 337 000

Affaires Etrangères 21 746 290 000

Justice 21 366 312 000

Finances 26 895 966 000

Energie & Mines 4 239 591 000

Ressources en Eau 9 687 560 000

Participation et Promotion des Investissements 278 979 000

Commerce 5 129 862 000

Affaires Religieuses & Waqf 8 573 417 000

Moudjahidine 107 786 593 000

Aménagement du Territoire et environnement 987 877 000

Transports 7 138 251 000Education Nationale 235 888 168 000

Agriculture & Développement Rural 21 342 869 000

Travaux Publics 2 980 992 000

Santé, Population & Réforme Hospitalière 93 552 966 000Culture 5 269 191 000Communication 3 847 885 000Petite et Moyenne Entreprise & Artisanat 1 060 352 000Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique 95 689 309 000Postes & Technologie de l'Information & de la Communication 1 303 923 000Relations avec le Parlement 109 947 000Formation et Enseignement Professionnels 17 054 308 000Habitat & Urbanisme 5 894 734 000Industrie 409 627 000Travail & Sécurité Sociale 21 676 112 000Emploi & Solidarité Nationale 64 081 826 000Pêche & Ressources Halieutiques 725 923 000Jeunesse & sports 12 716 202 000Tourisme 1 213 859 000 Sous-total 1 251 305 141 000Charges communes 323 638 220 000

TOTAL GENERAL 1 574 943 361 000


. 18

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE

DEFINITIF POUR 2007 (En millier de DA)

Libellés

Autorisations de Programme

Crédits de

Paiement Industrie 855 000 1 180 000

Agriculture & Hydraulique

147 240 000 201 037 000

Soutien aux services productifs

23 938 000 32 241 000

Infrastructures économiques & administratives

405 061 000

597 855 000

Education & Formation

85 222 000 159 071 000

Infrastructures socio-culturelles

77 775 000 89 796 000

Soutien à l'accès à l'habitat

190 996 000 283 699 000

Divers

259 800 000 197 900 000

PCD 106 780 000 105 700 000

Sous – total investissement

1 297 667 000 1 668 479 000

Echéances de remboursemment du Trésor (Patrimoine CNAS)

0

0

Soutien à l'ctivi é économ que (dotation aux t iCAS & bon fication du taux d'intérêt) i

0

280 336 000

Recapitalisation des banques publiques 10 000 000

Programme complémentaire au profit des wilayate

150 000 000

80 000 000

Provision pour dépenses imprévues 30 000 000 10 000 000

Sous – total Opérations en capital 180 000 000 380 336 000

Total budget d'équipement

1 477 667 000

2 048 815 000


. 19

PRINCIPAUX AGRÉGATS DE CADRAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007

UNITÉS

2005

Clôture

2006

LF

2006 LFC

2007

LF

EXPORTATIONS D’HYDROCARBURES PRIX DU BARIL DE PÉTROLE BRUT TAUX DE CHANGE IMPORTATIONS DE MARCHANDISES (CAF) PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB) PRODUITINTERIEUR BRUT HORS HYDROC. CROISSANCE DU PIB (en volume) FISCALITÉ PÉTROLIÈRE INFLATION

106 $US

$ US

DA/$US

106 $US

109 DA

109 DA

%

109 DA

%

45 332

54,54

73,37

20 044

7 520

4 126

5,1

899

1,6

18 240

19,00

74,00

22 195

5 742

4 454

5,8

916

3,5

18 250

19,00

74,00

22 048

5 803

4 471

5,0

916

3,5

18 600

19,00

74,00

23 812

6 233

4 861

5,2

973

3,5


PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

En milliards de DA

2005

Clôture

2006

LF

2006 LFC

2007

LF

RECETTES BUDGÉTAIRES FISCALITÉ PÉTROLIÈRE RECETTES FISCALES RECETTES NON FISCALES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE L'ETAT REVENUS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT RECETTES EXCEPTIONNELLES FONDS DE CONCOURS, DONS ET LEGS DÉPENSES BUDGÉTAIRES FONCTIONNEMENT ÉQUIPEMENT SOLDE BUDGÉTAIRE SOLDE GLOBAL DU TRÉSOR

1 711,6

899,0

642,2

26,4

48,7

90,6

4,8

0,0

1 971,2

1 196,0

775,2

-259,6

-141,9

1 667,9

916,0

610,8

22,5

30,0

80,0

8,2

0,5

2 631,4

1 283,4

1 348,0

-963,5

-769,9

1 683,3

916,0

626.1

22.5

30,0

80,0

8,2

0,5

3 555,4

1 439,6

2 115,9

-1 872,1

-1 489,4

1 802,6

973,0

676.1

23,0

50,0

80,0

0,0

0,5

3 623,8

1 574,9

2 048,8

-1 821,1

-1 722,4

. 20


. 21

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

Variation en pourcentage

2005 Clôture

2006 LF (1)

2006

LFC (2)

2007

LF

RECETTES BUDGÉTAIRES FISCALITÉ PÉTROLIÈRE RECETTES FISCALES RECETTES NON FISCALES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE L'ETAT REVENUS DES PARTICIPATIONS DE l'ETAT RECETTES EXCEPTIONNELLES FONDS DE CONCOURS, DONS ET LEGS DÉPENSES BUDGÉTAIRES FONCTIONNEMENT ÉQUIPEMENT

7,0

4,3

11,5

-8,7

62,4

4,5

-68,3

-

6,0

-3,6

25,3

-2,6

1,9

-4,9

-14,7

-38,4

-11,7

71,2

-

33,5

7,3

73,9

-1,7

1,9

-2,5

-14,7

-38,4

-11,7

71,2

-

80,4

20,4

173,0

7,1

6,2

8,0

2,2

66,7

-

-

-

1,9

9,4

-3,2

( (1) et (2) : variations par rapport à la clôture 2005


PRINCIPAUX RATIOS BUDGETAIRES RAPPORTES AU PIB

PPPPP

En pourcentage

(*) Hors FRR.

2005

Clôture

2006

LF

2006 LFC

2007

LF

DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT / PIB DEPENSES DE FONCTIONNEMENT / PIB SOLDE BUDGÉTAIRE / PIB SOLDE BUDGÉTAIRE / PIB HH SOLDE GLOBAL DU TRÉSOR / PIB SOLDE GLOBAL DU TRÉSOR / PIB HH

10,3

15,9

-3,5

-6,3

-1,9

-3,4

23,5

22,4

-16,8

-21,6

-13,4

-17,3

36,5

24,8

-32,3

-41,9

-25,71(*)

-33,3(*)

32,9

25,3

-29,2

-37,5

-27,6 (*)

-35,4(*)

((

. 22


AGRÉGATS RESUMÉS DE LA SPHÈRE RÉELLE

VALEURS COURANTES EN MILLIARDS DE DINARS

2005

Clôture

2006

LF

2006 LFC

2007

LF

VALEUR

COURANTE

VOLUME

%

VALEUR

COURANTE

VOLUME

%

VALEUR

COURANTE

VOLUME

%

VALEUR

COURANTE

VOLUME

%

LE PIB LE PIB HH LE PIB HA LE PIB HH HA Prix du Baril de Pétrole Brut (US$/bl)

7 520,1

4 126,1

6 943,0

3 549,0

54,54

5,1

4,6

5,4

5,1

5 742,4

4 453,7

5 076,2

3 787,4

19,00

5,8

6,7

5,8

6,9

5 803,2

4 470,6

5 171,7

3 839,0

19,00

5,0

6,9

4,8

7,0

6233,0

4861,2

5 562,8

4 191,1

19,00

5,2

6,1

5,4

6,5

. 23

rapport de presentation loi de finance 2007

Documents