CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Le 16 juin 2000

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

REF.: Greffe/PP n° 1529

Lettre recommandée avec A.R n° 9288 524 40FR

OBJET : Lettre d'observations définitives relative à la gestion du service de l'eau du périmètre de

Marseille.

Monsieur le Maire,

La Chambre régionale des comptes a, dans sa séance du 30 mai 2000, arrêté ses observations

définitives au vu notamment des réponses adressées à ses observations provisoires.

Conformément à l'article L241-11 du Code des juridictions financières, ces observations devront

être communiquées par vos soins à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ; elles

feront l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de cette assemblée et seront jointes à la

convocation adressée à chacun de ses membres.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le texte intégral des observations définitives de la Chambre.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

Alain PICHON

Monsieur le Maire,

Hôtel de Ville

13233 MARSEILLE CEDEX 1

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

OBSERVATIONS DEFINITIVES

SUR LA GESTION DU SERVICE

DE L'EAU DU PERIMETRE DE MARSEILLE

A COMPTER DE L'EXERCICE 1989

Rappel de procédure

La Chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion du service de l'eau du périmètre de

Marseille à partir de l'année 1989. qui a été attribué à Mme Tizon, MM. Heuga et Duchon-Doris

conseillers. Le président de la Chambre en a informé M. Gaudin, maire de la ville de Marseille, par

lettre en date du 2 octobre 1995.

Dans le cadre de cet examen, une enquête sur le contrat de délégation du service public de l'eau

existant entre la ville de Marseille et la Société des Eaux de Marseille (SEM) à compter de

l'exercice 1995, a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L221-8 du Code de

juridictions financières. Le président de la Chambre en a informé le président de la SEM par

courrier du 21 août 1996.

Les entretiens de fin d'instruction ont eu lieu les 16 décembre 1996 et 18 septembre 1997 avec M.

Robert Vigouroux, et les 16 décembre 1996 et 11 juillet 1997 avec M. Jean-Claude Gaudin,

maires successifs de la commune, qui concernaient surtout le contrôle en cours du service

d'assainissement de la commune mais également, de façon marginale, le contrôle du service de

l'eau de la ville.

Par lettre du 1er avril 1999, le président de la Chambre a informé MM. Jean-Claude Gaudin, maire

de Marseille, et Loïc Fauchon, président de la SEM, de la désignation du nouveau rapporteur, M.

Besombes, chargé de poursuivre la vérification du service de l'eau de la ville de Marseille.

Ce contrôle a été étendu aux autres communes intégrées au périmètre de distribution d'eau de

Marseille. Les maires des communes, de La Penne sur Huveaune, d'Aubagne, de Septèmes les

Vallons est des Pennes Mirabeau (section dite des Cadeneaux), ont été informés de l'examen de

la gestion de leur service de l'eau, à compter de l'exercice 1992, par un courrier du président de la

Chambre du même jour.

Les entretiens de fin d'instruction ont eu lieu le 1er octobre 1999 avec M. Jean-Claude Gaudin, le

4 octobre 1999 avec Mme Geneviève Donadini, le 5 octobre 1999 avec M. Jean Tardito, le 15

octobre 1999 avec MM. Victor Mellan et Marc Ferrandi et le 19 octobre 1999 avec M. Robert

Vigouroux..

Dans sa séance des 29 octobre et 10 novembre 1999, la Chambre a arrêté ses observations

provisoires. En application des dispositions de l'article 114 du décret n° 95-945 du 23 août 1995,

ces observations ont été transmises dans leur intégralité à M Jean-Claude Gaudin, M.me

Geneviève Donadini, MM. Jean Tardito, Victor Mellan et Marc Ferrandi et, pour partie, à une

personne, aux ordonnateurs de sept communes et d'un syndicat intercommunal, aux

représentants légaux de deux sociétés et au directeur d'un établissement public national cités

dans le texte. Les réponses de douze organismes ont été enregistrées au greffe de la juridiction.

Enfin, le représentant de la société gestionnaire a été, sur sa demande, entendu par la Chambre.

Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire du

Gouvernement, la Chambre, a délibéré et adopté, le 30 mai 2000, ses observations définitives

dans la composition suivante : M. Alain Pichon, président, MM. Pierre Fabre et Pierre Giannini,

présidents de section, Mme Donnadieu, MM.Kovarcik et Bahuaud conseillers, et M. Christian

Besombes, rapporteur.

En application des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions financières, ces

observations devront être communiquées par le Maire à son assemblée délibérante lors de la plus

proche réunion suivant leur réception. Elles feront l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et

seront jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Elles seront, après cette date, communicables à toute personne qui en ferait la demande en

application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

1ERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Marseille est située au centre d'un demi-cercle de collines calcaires arrosées de quelques cours

d'eau à caractère torrentiel qui disparaissent une bonne partie de l'année.

A la suite d'une sécheresse particulièrement sévère où un rationnement à un litre d'eau par jour

fut instauré pour chacun des 160 000 habitants, et à une épidémie de choléra qui fit plusieurs

milliers de victimes, le maire Maximilien Consolat, décida, en 1834, de construire un canal destiné

à amener l'eau de la Durance jusqu'à Marseille. Une loi autorisant la déviation de la Durance vers

Marseille est votée en 1838. Les travaux vont durer 11 ans et le 29 novembre 1849, l'eau du canal

arrive sur le plateau de Longchamp où un monument sera construit pour commémorer

l'événement.

Dès le début du XXe siècle, le réseau existant s'est avéré largement insuffisant pour faire face au

développement de la ville (la population de Marseille atteint 650 000 habitants en 1936). Il reste

cantonné dans un rôle de distribution d'eau de voirie doublé d'un réseau fournissant

parcimonieusement aux usagers domestiques une eau de piètre qualité. La situation calamiteuse

du service de l'eau a conduit le préfet nommé administrateur extraordinaire de la ville après

l'incendie des Nouvelles Galeries en 1938, à confier l'étude de sa modernisation à la Société

d'Etudes des Eaux de Marseille constituée à parts égales par la Compagnie Générale des Eaux et

la Lyonnaise des Eaux. Un traité conclu en juillet 1941 et approuvé par décret du 29 décembre

1942 confie l'exploitation du service d'adduction et de distribution d'eau dit "Régie du Canal" à une

société dénommée Société des Eaux de Marseille (SEM).

1. PRESENTATION MATERIELLE DU RESEAU

Le patrimoine relatif au service dit du "Canal de Marseille" se décompose en plusieurs entités

selon le fil de l'eau : de la ressource jusqu'au réseau de distribution en passant par les ouvrages

d'adduction et de production d'eau.

1.1. LES RESSOURCES EN EAU : Les ouvrages d'adduction dits du "Canal de Marseille".

Sur les 300 millions de m3 (292 893 804 en 1998) qui sont prélevés dans le milieu naturel pour

alimenter le réseau d'adduction, plus de 90 % viennent de la Durance, le reste provient du Verdon

(9,3 %) et, accessoirement, de 2 forages situés à Aubagne.

1.1.1. La Durance

Le canal de Marseille a une longueur de 94 km (dont 17 en souterrain), auxquels s'ajoutent 115

km de dérivations : soit un total de 209 km. Il dessert aujourd'hui 1,3 millions d'habitants répartis

sur une quarantaine de communes. La prise d'origine est située, depuis 1962, au niveau de la

chute EDF de Saint-Estève-Janson. 3 km plus loin, les eaux de la Durance arrivent dans le bassin

décanteur de Saint-Christophe, près de Rognes. Ce bassin a une superficie de 20 ha et une

capacité de 2 millions de m3, dont 500 000 mobilisables gravitairement.

Le bassin du Réaltor, situé à 60 km en aval du canal entre Aix-en-Provence et Marignane, a lui

une superficie de 70 ha. Etant en grande partie envasé, il n'a qu'une capacité de 1 million de m3.

La branche mère du canal se poursuit par la traversée de l'agglomération marseillaise par le nord,

puis l'est, où il se divise en 3 dérivations : Camoins/Aubagne, St Barnabé, Barasse/Montredon. La

ville de Marseille est autorisée à en rétrocéder une partie aux communes riveraines du canal

(actuellement moins de 2m3/s).

La convention EDF-Ville de Marseille fixe les droits d'eau du canal de Marseille sur la Durance de

15,118 m3/s à 10,118 m3/s selon la saison. Ces droits peuvent être portés à 18,942 m3/s. La

capacité de transit du canal est actuellement de

17 m3/s puis 15 m3/s à son entrée dans Marseille qui est donc en adéquation avec les droits

d'eau ouverts. Cette capacité, nécessaire à la satisfaction des besoins en eau sans cesse

croissants d'une agglomération en pleine expansion économique et démographique jusqu'en

1970, paraît maintenant surdimensionnée. En effet, la courbe de l'évolution des débits prélevés en

Durance montre une baisse constante depuis 1976 : de 14,6 m3/s à 9 m3/s en 1992. Ce chiffre

est relativement stable depuis. La ville de Marseille ne prélève dans la Durance, pour alimenter le

canal, que 60 % de ses droits d'eau et le canal n'est utilisé qu'à 50 % de sa capacité.

1.1.2. Le Verdon

L'eau prélevée dans le Verdon par la Société du Canal de Provence (SCP) est acheminée dans la

réserve de Vallon Dol (2,8 millions de m3) par 2 adductions dites "branche de l'étoile", réalisée en

1975, capable d'acheminer 2 m3/s et "Marseille Est" qui n'a que 15 ans et qui a une capacité de

11 m3/s.

Un contrat triparties conclu le 2 décembre 1971 entre la Ville de Marseille, la SCP et la SEM

définit les conditions de réalisation et d'exploitation de la réserve de Vallon Dol. La ville de

Marseille dispose des 29/31 du volume d'eau de cette réserve appartenant à SCP et alimentée

dans le cadre d'un échange réciproque canal de Provence/canal de Marseille, jusqu'à

concurrence d'un débit de 3,5 m3/s.

Les caractéristiques de cette ressource (capacité des canaux et du réservoir), sont comparables à

l'adduction principale du canal de Marseille, alors qu'elle n'est utilisée que de façon marginale son

objectif principal étant de sécuriser l'alimentation en eau du réseau.

Le 21 décembre 1979 le conseil d'administration de la SCP, malgré les réticences du maire de

Marseille, a décide de mener à bien les travaux de la branche Marseille-Est, en précisant toutefois

que le transfert de dotation en eau se fera dans la limite des demandes exprimées par la ville et

après épuisement des autres dotations de la SCP sur le Verdon réduisant de facto, compte tenu

des capacités actuelles du canal de Marseille, cet équipement important et coûteux à un simple

rôle de secours. Le 16 juin 1988 un protocole d'accord était signé entre les différentes collectivités

partenaires de la SCP décidant le versement d'avances afin de régler les charges intercalaires

nécessaires au financement de l'ouvrage Marseille-Est, la ville de Marseille devait en plus de sa

quote-part verser une somme de 5 MF TTC non indexée et limitée dans le temps. Jusqu'en 1994,

c'est un total de 24,6 MF dont s'acquittera la ville au titre de ce protocole, somme qui devrait

figurer non pas dans les comptes de la ville mais dans ceux de son service d'eau.

1.1.3. Les ressources complémentaires

1.1.3.1. Les forages d'Aubagne

Il s'agit de 2 forages réalisés au nord-est d'Aubagne qui produisent 200 l. Ils constituent un

secours notamment en période de chômage du canal. L'eau prélevée est injectée dans l'usine de

traitement d'Aubagne.

1.1.3.2. Le Puits Saint Joseph

Cette station de pompage a été réalisée par la SEM en 1955 et ne fonctionnait que lors des

périodes de chômage du canal. Cette ressource potentielle (possibilité de prélèvement de 600l/s)

n'est plus utilisée.

1.1.3.3. Les droits d'eau filtrée sur l'usine du SIOM aux Giraudets

Depuis 1989, la ville de Marseille dispose d'une dotation de 20 l/s sur la nouvelle usine de

traitement d'eau potable des Giraudets qui se substitue à celle dont elle disposait depuis 1933 sur

l'ancienne usine. Ce droit d'eau n'est activé que de façon très ponctuelle.

1.2. LES USINES DE TRAITEMENT : La production

Le périmètre de Marseille est alimenté en eau filtrée par 3 usines principalement, plus l'usine de

traitement d'Aubagne et le centre de traitement des Giraudets.

Voir Tableau

1.3. LE RESEAU DE DISTRIBUTION

1.3.1 Généralités

Le service des eaux du périmètre de Marseille couvre environ 20.000 ha, possède un réseau de

canalisations d'eau filtrée en service de plus de 2.200 km. Depuis 1996, seul le canal de Marseille

et ses dérivations fournissent de l'eau brute.

Le réseau primaire (200 km environ), appelés aussi feeders, véhicule l'eau des stations de

traitement vers les 51 réservoirs périphériques qui constituent une réserve supplémentaire de 172

305 m3d'eau filtrée.

Le réseau secondaire est composé principalement de tuyaux en fonte et dessert les 105 246

abonnés du périmètre. Les dénivelés importants (350 m) entre les points à desservir ont conduit à

la réalisation d'un réseau à 5 étages de distribution.

1.3.2 Les caractéristiques du réseau.

La caractéristique principale du service d'adduction et de distribution d'eau dit du Canal de

Marseille est la sûreté. C'est, en effet, la sûreté de l'approvisionnement en eau que la ville de

Marseille a privilégié dans toutes ses démarches : en se ménageant des possibilités de

ressources de secours et en améliorant la qualité du réseau de distribution et en portant ses

efforts sur la sécurité des ouvrages d'adduction, de production et de distribution eux-mêmes.

1.3.2.1. La sécurité de l'alimentation

1.3.2.1.1. En eau brute

La sécurité de l'alimentation est garantie par une ressource d'eau brute abondante et gratuite.

L'eau prélevée dans le milieu naturel est dérivée grâce à des ouvrages d'adduction dont la

capacité n'est utilisée qu'à 50 %.

Les réserves d'eau brute situées sur le parcours du canal et dans les bassins décanteurs des

usines de traitement représentent 6 295 000 m3soit 7,8 jours de couverture des besoins du

réseau de distribution. Cette sécurité est renforcée par l'existence de ressources de secours : la

nappe de la Galerie de la Mer, et les forages d'Aubagne sans compter celles pouvant provenir des

canaux dit de la "branche-Est" et de "Marseille-Etoile" de la SCP

1.3.2.1.2. En eau filtrée

Les stations de traitement sont capables d'assurer la potabilisation de 724.600 m3/j soit près de

200 millions de m3dans l'année. La charge des stations de potabilisation est actuellement de 360

000 m3/j soit seulement 50 % de leur capacité.

Les usines possèdent des réserves de 46 200 m3 d'eau filtrée qui, ajoutés à la capacité des

réservoirs d'extrémité réparties sur le réseau de distribution, constituent une réserve en eau filtrée

de 218 505 m3, de quoi pourvoir à 20 heures de distribution.

L'interconnexion des usines de traitement entre elles et des réserves d'extrémités, surveillées en

permanence, permet de pallier les manques d'eau éventuels par un système de compensation

automatique et de déceler les anomalies avant qu'elles n'affectent la distribution aux abonnés. Le

maillage des réseaux réalisé à ce jour assure une alimentation constante du réseau en réduisant

le risque de manque d'eau au compteur.

Les deux services de la SEM qui l'un exploite le réseau de distribution du périmètre de Marseille

et l'autre gère le Canal de Marseille ont reçu une certification ISO 9002 délivrée les 09/01/97 et

19/02/97.

1.3.2.2. La protection des ouvrages

Le système de contrôle centralisé de la SEM permet une surveillance en continu des sites et des

processus d'adduction, de production et de distribution. Il assure une réactivité et un temps

d'intervention optimal en cas de dysfonctionnement constaté.

La protection physique des ouvrages du canal contre les pollutions accidentelles, les risques

géophysiques et géotechniques ou contre l'imprudence des riverains sont de la compétence de la

collectivité publique.

Il apparaît, au vu des constations faites par la Chambre, que le programme de travaux

nécessaires à la sécurité des biens (ressource et ouvrages) et des personnes sur le canal connaît

des retards importants. A ce titre, il convient ici de signaler que l'obligation de mettre en place des

périmètres de protection des points de prélèvement, des ouvrages ou des réservoirs ne

bénéficiant pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux

mises à la charge des collectivités par divers textes législatifs et réglementaires n'est pas

respectée.

Si les procédures en cours aboutissent dans les délais prévus par la direction de l'eau et de

l'assainissement de la ville de Marseille, et sans compter les délais nécessaires à la réalisation

des travaux de mise en place des périmètres, la ville de Marseille, bien qu'alertée à de

nombreuses reprises par la SEM, aura dépassé de 3 ans le délai de 5 ans autorisé pour se mettre

en conformité avec les dispositions de la loi de 1992.

L'absence de périmètre de protection après le délai fixé par la loi engage la responsabilité de la

ville de Marseille en cas de pollution accidentelle pour ce qui concerne les ouvrages qui sont de

sa responsabilité ou de celle de la ville d'Aubagne pour les forages qui sont sur son territoire.

Dans leur réponse les maires concernés font remarquer d'une part qu'un plan d'alerte a été mis en

place qui permet d'isoler le canal avant que la pollution n'atteigne les prises placées sur la

Durance et d'autre part que cette pollution pourrait être arrêtée au niveau de l'usine de traitement.

2. PRESENTATION JURIDIQUE DU SERVICE

2.1 LE CONTRAT VILLE DE MARSEILLE-SEM, L'AVENANT N° 9

2.1.1 Le contexte

La ville de Marseille a confié, par une convention de délégation de service public en date du 29

juin 1960, à la SEM la gestion du service d'adduction et de distribution publique d'eau dit du

"Canal de Marseille". Ce contrat initial a été modifié par 8 avenants dont le dernier du 18

décembre 1987, en prolonge la durée jusqu'en 2013.

En 1990 la ville s'est trouvée dans une situation financière tendue qui ne lui permettait plus de

trouver des financements pour alimenter le compte RCI (Ressources et Charges

d'Investissements) qui conditionne la réalisation des travaux d'extension et de gros entretien, voire

de renouvellement des équipements à travers le compte Fonds de Travaux. En effet les crédits au

titre de ce compte sont à la baisse dans des proportions importantes passant de 114 MF en 1989

à

50 MF en 1990 entraînant par contrecoup des difficultés pour certaines entreprises. D'autre part,

la ville souhaitait voir baisser son taux d'endettement en faisant reprendre par la SEM la totalité

des emprunts (500 MF) concernant le service des eaux. Enfin la lisibilité tant juridique (remise en

cause par la préfecture du mécanisme des comptes RCI et Fonds de Travaux qui permettaient

d'échapper aux règles de la concurrence pour réaliser les travaux), que budgétaire (du fait de

l'absence de compte annexe pour le service de l'eau) devenait incertaine et conduisait

inéluctablement à une remise en cause du contrat en vigueur à l'époque.

Conscient de cet état de fait, le maire de Marseille, dès mars 1990, a désiré revoir les dispositions

du contrat sur les bases suivantes :

* pas de remise en cause de la durée et de l'économie générale du contrat ;

* reprise par la SEM de la dette du "service de l'eau" ;

* disparition du mécanisme "fond de travaux" ;

* clarification des relations entre la ville et la SEM sur le partage de responsabilité en matière de

travaux : renouvellement des canalisations, des branchements et des matériels électro-

mécaniques à la charge de la SEM ; entretien des installations et travaux neufs à la charge de la

ville ;

* financement par une augmentation minimale du prix de l'eau et par abandon du prélèvement sur

les bénéfices ;

* problématique des communes du périmètre ;

* délais : avenant à signer en juin/juillet 1991.

2.1.2 La préparation de l'avenant N° 9

Du 23 janvier 1991 au 4 octobre 1991 se sont tenues 14 réunions impliquant les services de la

SEM et ceux de la DSC pour préparer l'avenant n° 9. Les hypothèses de base à la négociation

sont les suivantes :

* Le volume global des travaux à prévoir est de 115 MF par an à compter de 1996, passant

progressivement de 87,5 MF en 1991 au montant définitif en cinq ans ;

* Les taches d'assistance au maître d'ouvrage seront incluses dans la part fermier à l'exception

des missions relatives aux travaux financés par la ville ;

* La dette du service de l'eau ferra l'objet de discussions in fine selon des instructions à recevoir

ultérieurement.

Dés la 3ème réunion est actée la prise en compte de la décroissance des volumes vendus dans la

formule d'actualisation des prix.

2.1.3 Les arbitrages finaux

Le 21 octobre 1991 la ville de Marseille adopte l'avenant n° 9, entérinant ainsi la nouvelle

répartition des compétences entre la SEM et la ville, la nouvelle structure des prix de l'eau,

l'augmentation de tous les tarifs, sauf celui des industriels, de 12,7 % HT et la prise en charge par

la SEM d'une partie de la dette du service de l'eau.

Il est à noter qu'à cette date ni les communes du périmètre ni celles ayant un droit de débit sur le

canal n'ont été associées aux discussions ou même averties. Dans un courrier du 18 juillet la SEM

alertait les services de la ville sur cette anomalie.

L'avenant a été signé le 21 octobre 1991 par le président de la SEM et le 30 octobre par le maire

de Marseille, soit après la transmission au contrôle de légalité de la délibération habilitant le maire

à le faire. Le préfet, après avoir consulté la DDCCRF, émet, le 23 décembre 1991, un certain

nombre de réserves et souligne le fait que cet avenant est en réalité un nouveau contrat, qu'en

l'état ce document n'est pas opposable aux autres communes du périmètre qui ne l'ont pas

approuvé, que les communes ayant des dotations sur le canal n'ont pas été informées de

l'augmentation des tarifs et enfin qu'il n'est pas précisé que le code des marchés publics doit

s'appliquer aux frais d'étude et de surveillance.

Le 26 mai 1992, le maire de Marseille adresse au contrôle de légalité, le protocole d'assistance

entre la ville et la SEM ainsi que les modifications du cahier des charges de l'avenant n° 9 tenant

compte, entre autres, des observations du préfet et de divers autres ajustements, ainsi que du

règlement des abonnements, mettant un terme aux discussions entamées depuis plus de deux

ans. Mais le 25 juin 1992 la DDCCRF émettait un nouvel avis portant sur ces modifications en

préconisant la nécessité de prendre une nouvelle délibération car il y avait de nouvelles clauses et

faisant des réserves sur le protocole d'accord signé entre la ville de Marseille et les autres

communes du périmètre (rétroactivité du document, nature de la part de la surtaxe reversée à la

ville de Marseille et délégation permanente de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

d'équipements d'intérêt général qui seraient à effectuer sur le territoire d'une autre commune). Cet

avis restera sans suite.

2.1.4 Analyse de l'avenant N° 9

2.1.4.1 Le partage des responsabilités en matière d'investissements.

L'analyse qui sera faite ici ne portera que sur des points qui ne seront pas évoqués de façon plus

détaillée plus avant, comme la tarification ou les abonnements.

En dehors du fait que cet avenant apporte une bouffée d'oxygène aux finances de la ville de

Marseille par la prise en compte de 230 MF d'emprunts, ce qui était encore possible à l'époque, il

a permis de clarifier les relations entre le délégant et le délégataire en précisant les domaines

d'intervention de chacun et en fixant les objectifs à atteindre.

Ainsi, en matière d'entretien, le délégataire à l'obligation de réaliser 22 MF de travaux par an

(valeur 1991) En ce qui concerne le renouvellement des objectifs quantitatifs sont retenus : 17 km

de feeders sur la durée du contrat, 2 050 branchements vétustes par an en moyenne à l'occasion

d'opérations de renouvellement, 900 branchements vétustes par an sans jumelage avec une

opération de renouvellement et 900 branchements par an à l'occasion de réparations de fuite.

Pour ce qui concerne le réseau secondaire il est indiqué que l'objectif est de transférer le réseau

d'eau brute sur le réseau d'eau filtrée et de renouveler ce dernier de façon à ce qu'en fin de

contrat l'âge statistique moyen du réseau soit inférieur ou égal à 100 ans. Pour les autres

équipements (robinets-vannes, matériels tournants, équipements électromécaniques, pompes,

accessoires hydrauliques, appareils de stérilisation et de filtration, équipements électroniques et

logiciels) les dispositions sont plus générales. Il est à noter toutefois que, contrairement aux

canalisations, le renforcement des moyens de pompage ainsi que l'amélioration des systèmes

d'automatisme et de télégestion sont à la charge du délégataire en cas de renouvellement.

Pour ce qui concerne le renouvellement des bâtiments, réservoirs, stations de traitement, canaux

(branche-mère et ses dérivations), il est à la charge de la ville mais aucun chiffrage n'a été fait. Il

est seulement prévu, dans les travaux préparatoires à la conclusion de l'avenant n° 9, un total de

33 MF/an pour 1992 et 50 MF/an (valeur 1991) à partir de 1996, sans prise en compte des frais

relatifs à la maîtrise d'oeuvre.

2.1.4.2. Des clauses singulières.

L'avenant comprend un certain nombre de clauses qui ne sont pas en faveur de l'usager, voire

introduisent des dispositions qui font apparaître un mélange des pratiques du privé et du public.

Ainsi, si la commune de Marseille a, à bon droit, abandonné la clause qui voulait qu'elle perçoive

une partie des bénéfices de la SEM, toutes activités confondues, elle a maintenu l'article 7 de la

convention initiale qui prévoit que la nomination du Président Directeur Général sera soumise à

l'agrément du Maire de la ville de Marseille qui pourra le refuser.....

Cette disposition, certes inspirée par une vision régalienne de l'autorité municipale, permet une

incursion publique dans une société de droit entièrement privé. La société a certes comme

principal contrat celui de la gestion du service de l'eau du "périmètre de Marseille" qui regroupe

d'autres villes que Marseille, mais il ne représente que 60 % de son activité. En outre cette société

à de nombreuses filiales dont les contrats ne concernent pas de façon prépondérante la ville de

Marseille. Aussi les dispositions de cet article donnent d'une part au Maire de Marseille un pouvoir

d'intervention, par personne interposée, sur un ensemble qui, selon les critères du chiffre d'affaire,

n'a pas la commune de Marseille comme client exclusif et sont d'autre part de nature à ne pas

permettre le libre jeu de la concurrence de s'exercer quand un contrat doit être passé entre la ville

et une entité du groupe SEM.

Une autre disposition exorbitante du droit commun est celle qui impose au délégataire de faire

bénéficier son personnel de conditions de rémunération et d'avancement équivalentes à celles du

personnel municipal. Les employés de la SEM bénéficient ainsi des avantages du secteur privé,

comme par exemple l'intéressement aux bénéfices et du secteur public, comme les conditions

d'avancement, ce qui renchérit d'autant les charges de personnel du délégataire, donc ses coûts

qui se répercutent directement sur le prix de l'eau entre autre par son indexation. En outre elle

rend la société moins compétitive pour remporter d'autres contrats dans un contexte qui lui

impose de se diversifier.

2.1.4.3. Le patrimoine, sa connaissance, son suivi.

Le contrat comporte une annexe qui retrace la valeur du patrimoine du périmètre du canal de

Marseille et, très schématiquement, sa description quantitative. La valeur de ce patrimoine était

estimée à 8 617 MF (valeur 1991). Ce chiffre montre l'importance de ces équipements et la

Chambre ne peut que prendre acte de la volonté des deux parties d'indiquer dans un document

officiel le poids financier des équipements de ce service.

Toutefois, et bien que l'article 4 du cahier des charges de la convention précise que le délégataire

établira dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du contrat un état des lieux contradictoire,

force est de constater qu'en 1999 il n'a été fourni aux services de la ville qu'une série de

documents correspondant aux exigences techniques requises pour les réservoirs et, en partie,

pour les stations de pompage. Le document relatif au canal de Marseille n'est pas suffisamment

complet pour lui permettre de l'utiliser de façon efficace. Quant aux plans concernant les réseaux,

ils permettent au mieux de les localiser et de connaître de façon très approximative la période de

leur mise en service.

Pour les autres équipements, comme les usines de potabilisation, près de huit ans après la

signature du contrat, aucun fait nouveau permet de penser que les clauses contractuelles seront

respectées. En effet aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de non respect du contrat.

Dans sa réponse la ville indique que des progrès dans ce domaine ont été fait depuis 1992 mais

qu'une liaison informatique entre les services concernés de la ville et de la SEM serait nécessaire

car elle permettrait une utilisation en directe des données gérées par le délégataire.

Le contrôle effectué par la ville de Marseille est réalisé conformément aux dispositions de l'article

53 du cahier des charges. Il est effectif en ce qui concerne les comptes rendus annuels et le

compte d'exploitation. Cependant sur le plan technique la commune de Marseille ne s'est pas

donnée les moyens de vérifier que les services rendus par la SEM sont conformes à ses

engagements. En effet les services de la ville, jusqu'à une époque récente, n'ont fait que constater

que les opérations ont été réalisées sur le plan comptable par la SEM sans s'assurer sur le terrain

de la réalité des opérations. La ville précise dans sa réponse qu'elle met en place actuellement un

véritable contrôle technique qui agira de façon pragmatique alliant la nécessaire indépendance du

délégataire à ses obligations de surveillance.

2.1.4.4. La maîtrise d'oeuvre

En application des dispositions de l'article 6 du cahier des charges de l'avenant 9 "le

concessionnaire sera tenu d'apporter, sans rémunération particulière, et s'il est sollicité par la ville,

une assistance pour la maîtrise d'ouvrage des travaux définis à l'article 5", il a été passé un

"protocole d'assistance au maître d'ouvrage" le 26 mai 1992 qui lie les parties, en réalité non pas

pour la maîtrise d'ouvrage mais pour la quasi-totalité des prestations de maîtrise d'oeuvre, que ce

soit pour les études générales du service ou la réalisation d'équipements. L'importance du service

mis en place par la SEM (environ 65 personnes travaillant au moins à 60 % pour le contrat ville de

Marseille), sa connaissance de la quasi-totalité des dossiers concernant le domaine délégué, son

antériorité lui permettant de connaître la genèse de tous les équipements et l'absence de structure

et des moyens suffisants à la ville ont abouti à ce que le délégataire se trouve, pour ce qui

concerne la maîtrise d'oeuvre dans une situation privilégiée qui lui procurait en fait l'exclusivité des

travaux dans ce domaine.

Le caractère apparemment "gratuit" des travaux effectués par ce service de la SEM a encore

accentué l'impression de son omniprésence dans ce domaine. Dans les comptes de la ville

n'apparaît aucune facture à ce titre. Mais la SEM ne pouvant pas se permettre une prise en

charge de ces prestations sans contrepartie, elles sont répercutées sur la redevance demandée

aux usagers (dans la simulation financière effectuée par la ville au moment de la négociation de

l'avenant n° 9 figure un total de 10,9 MF). La SEM dans son compte rendu annuel chiffre, depuis

1996 le montant des travaux effectués sous l'emprise de ce protocole, à 10,7 MF (valeur 1991) en

1996, 16,8 MF en 1997 et 11,4 MF en 1998 ce qui aurait dû, normalement, donné lieu a appel à

concurrence et a marché. En outre, il résulte de la lettre du 22 mai 1991 adressée par le maire de

Marseille au PDG de la SEM, que pour les travaux refacturables ils seront chiffrés conformément

au "bordereau de prix", c'est à dire, pour ce qui concerne la ville, sans prise en compte des frais

de maîtrise d'oeuvre. Cette manière ambiguë de présenter les affaires, au moins pour la

prestation "assistance à maître d'ouvrage" permet à la SEM de conforter sa présence, d'être la

seule à avoir la connaissance des équipements du service des eaux de Marseille et d'être le point

de passage obligé non seulement quand il s'agit de faire une intervention sur un équipement du

service mais surtout pour programmer les projets a court, moyen et long terme.

Dans sa réponse la ville précise que la solution retenue à l'époque (négociation sur l'avenant n° 9)

était incontournable car elle n'avait aucun service spécialisé dans ce domaine et que la SEM avait

structuré ses services en conséquence. Cependant, en vue de préparer les prochaines

échéances, les compétences ont été constituées au sein de la ville et que dès maintenant elle

assure elle-même la maîtrise d'oeuvre de certains travaux et veille à diversifier ses interlocuteurs

dans ce domaine.

2.1.4.5. Les travaux confiés à la SEM à titre "exclusif"

La SEM effectue des travaux qui lui sont confiés à titre "exclusif". Profitant ainsi de sa situation,

elle devient le partenaire obligé de tous les acteurs locaux du périmètre de la délégation qui ont

besoin de ses services, soit comme demandeurs : les aménageurs, les administrations, les

entreprises de travaux publics, soit comme clients : les usagers quels qu'ils soient.

Les branchements sont établis ou modifiés et facturés aux particuliers par le délégataire, qui en a

l'exclusivité, en application des articles 16, 33 et 34 A du contrat. En outre, en cas d'extension du

réseau faite à la demande de riverains de voies publiques non encore desservies, les travaux

seront réalisés par le concessionnaire de façon exclusive si ces travaux sont à la charge des

demandeurs (articles 13 et 32 du contrat). Le total de ces prestations est chiffré à 24,45 MF en

1997 dans le compte de la délégation. Cette disposition ne permet pas aux demandeurs de

pouvoir faire appel à d'autres entreprises ce qui, compte tenu des tarifs figurant au bordereau de

prix, ne leur permet pas d'avoir une prestation au meilleur coût.

Il convient de noter également que les travaux d'installation, d'entretien -pour les installations

postérieures au 1er janvier 1992-, de déplacement ou de suppression des branchements et des

appareils de fontainerie seront effectués par le délégataire aux frais de la ville. Il en est de même

pour les réservoirs de chasse d'égouts, les bornes fontaines, les bouches de lavage et bouches

d'arrosage et les prises d'incendie (articles 20 à 23 du contrat). Par cette disposition le délégataire

échappe aux règles de la commande publique. En 1998 le montant total des poses de

branchements et appareils pour la ville de Marseille a été de 1,5 MF soit largement au-dessus du

seuil à partir duquel un marché est obligatoire. En outre tous les travaux concernant un

déplacement de canalisations placées sous la voie publique seront réalisés par le délégataire, le

plus souvent aux frais de la collectivité ou du demandeur. Pour les collectivités du périmètre, les

travaux ne sont refacturés que dans la limite de 900 000 F par opération ce qui permet d'échapper

aux règles de la commande publique.

Enfin, en application de l'article 27 du contrat, le délégataire percevra pour le compte des

communes, auprès des constructeurs, au titre de la participation aux équipements des services

publics, une participation dite de "contribution aux dépenses d'équipements publics" dont le

montant est fixé par une délibération du conseil municipal. La ville de Marseille a perçu à ce titre

17,3 MF en 1998. Cette clause, qui permet à la SEM de bénéficier d'une trésorerie

supplémentaire non négligeable, va donner au délégataire des informations sur les réalisations en

cours des constructeurs donc bien avant qu'ils ne demandent les raccordements au réseau.

Le bordereau de prix est une pièce annexée au contrat et engage les parties quant à son respect.

Il s'impose pour les particuliers qui doivent passer par la SEM pour réaliser des raccordements ou

pour toute autre intervention de la SEM à leur profit prévue par le contrat

Il ne permet une adaptation des variations de prix que par des coefficients d'actualisation, et a

donc un caractère par nature inflationniste car les baisses de prix des fournitures ou les gains de

productivité ne peuvent être répercutés dans les prix du bordereau.

La Chambre a constaté que, pour les prestations les plus courantes (pose et fourniture de tuyaux

de fonte de 100 mm qui représentent plus de 33 % du parc) des écarts significatifs (plus de 50 %)

pouvaient être constatés, avec les prix pratiqués dans d'autres structures, même en y intégrant les

frais d'études.

Le bordereau devait être revu après 5 ans d'application ce qui permettait à la ville, en cas de

désaccord, de réaliser elle-même certains travaux initialement prévus comme refacturables.

Cependant le 15 avril 1997 un protocole d'accord permettant la prolongation de ce document a été

ratifié par le maire. Le 8 janvier 1998 sa validité a été prorogée d'un an. Le 4 octobre 1999 un

nouveau bordereau de prix a été adopté par la ville de Marseille qui intègre les travaux à exécuter

en urgence sur le canal de Marseille et supprime le bordereau par coût complet. La formule

d'actualisation est identique et ne prend en compte que l'évolution du prix du tuyau de fonte qui

est parmi ceux qui évoluent le plus vite et non pas un panel d'indices plus représentatif de la

réalité des travaux effectués. Enfin ce bordereau très détaillé sera d'une mise en oeuvre difficile.

2.1.4.6 La nouvelle tarification.

L'augmentation du prix de l'eau de 12,6 % résultant de l'avenant n° 9 a été faite au vu d'un compte

prévisionnel qui ne prenait en compte qu'une simple variation des flux financiers supposés, sans

remettre en cause le prix antérieur et en minimisant pour la ville les coûts qu'elle aurait à

supporter.

Comme il sera vu plus loin, les différents types de tarifs n'ont pas été modifiés et leur lien avec le

coût de la prestation rendue n'est pas prouvé, par exemple pour la fourniture d'eau brute aux

communes qui ont un droit d'eau sur le canal ou pour le prix demandé aux municipalités du

périmètre pour leur propre consommation. Il est impossible de s'assurer que le prix demandé aux

usagers corresponde au juste prix, aucun compte prévisionnel ne figurant au contrat au moins

pour la redevance demandée par le délégataire.

Cette situation a trois conséquences :

* le contrôle de légalité ne pouvait se prononcer sur le prix demandé, ne connaissant pas les

charges que l'usager doit supporter en contrepartie du service rendu, ainsi qu'il peut le faire quand

l'assemblée délibérante arrête le montant de la surtaxe au vu du budget primitif du service de

l'eau. Certes dans ce cas, il y a vote chaque année, alors que la redevance perçue par le

délégataire a été fixée pour une période plus importante, ne recouvrant pas obligatoirement la

totalité de la durée du contrat, mais le principe est similaire ;

* la collectivité doit pouvoir suivre l'évolution financière du contrat et ne peut se prononcer en toute

connaissance de cause que par comparaison avec ce qui a été convenu entre les parties (le prix

qui résulte d'une prévision des ressources et des charges attendues traduites dans un compte

après qu'ait eu lieu la négociation) ce qui impose la permanence des méthodes permettant de

retracer, les produits et les dépenses. Cette "reddition de comptes" étant comparable à ce qui se

pratique concernant les comptes administratifs, à la différence qu'il n'y a pas affectation du résultat

qui revient de plein droit au délégataire ;

* enfin, pour pouvoir réviser les tarifs de base selon les dispositions de l'article 30 (en particulier

après cinq ans ou si le prix a varié de plus de 50 % ou encore dans un des sept autres cas prévus

au B de cet article) il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance de la composition du prix de

l'eau et de son évolution dans les exercices précédents.

L'augmentation du prix de l'eau décidée lors de la signature de l'avenant n° 9, est de 12,7 % pour

tous les tarifs, à l'exception, dans un premier temps, de ceux appliqués aux industriels, ce qui

représente une forme d'aide économique déguisée d'environ 2,8 MF par an au bénéfice des

industriels du périmètre de la délégation qui ont souscrit des abonnements "compteurs

industriels".

Pour compenser les effets de la baisse régulière de la consommation constatée sur la zone du

canal de Marseille (-10 millions de m3 de 1989 à 1988, soit 7 %) et l'augmentation des

abonnements, le contrat prévoit une indexation tenant compte de cet état de fait qui sera

examinée dans un autre chapitre.

2.1.4.7. La redevance pour occupation du domaine public.

Selon les dispositions prévues au contrat, la SEM doit verser à la ville une redevance pour mise à

disposition des biens d'équipements appartenant à la ville de 25 MF. Cette somme est révisée

chaque année par un coefficient m2 qui tient compte d'une part de l'évolution du prix de l'eau et de

l'évolution de la consommation par abonné "tous usagers" du périmètre ramené au kilomètre de

réseau. La consommation servant de référence est celle de 1986. Il s'agit ici de minimiser ce

coefficient m2 et ce fut fait avec succès. En effet de janvier 1992 à janvier 1998 le tarif du

délégataire pour les abonnés "tous usages" a augmenté de 24,6 %, le m3passant de 7,0735 F à

8,8107 F alors que la redevance perçue par la ville rentrant dans le cadre de ce chapitre n'est

passé que de 25,7 MF en 1992 à 26,1 en 1998 soit une augmentation de 2,4 %. Si la formule

d'indexation de cette redevance avait été identique à celle du tarif des abonnés "tous usages", la

ville aurait perçu une somme supérieure de 5,7 MF environ pour le seul exercice 1998.

La SEM fait remarquer que cette redevance est en fait une surtaxe déguisée et qu'il convient donc

d'en tirer les conséquences. En fait la dénomination retenue est inexacte ; il s'agit d'une

redevance pour occupation du domaine public de la ville et de ce fait elle ne doit pas figurer au

budget annexe du service de l'eau mais être versée dans les budgets principaux des villes du

périmètre selon la tarification retenue par chacune de ces communes.

2.1.4.9. La perception de la surtaxe.

L'article 26-A-3 précise que le délégataire est tenu de percevoir gratuitement pour le compte du

délégant une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau. Ces sommes, déduction faite des non-valeurs,

seront versées par le délégataire au délégant dans les quatre mois suivant l'émission des

facturations.

Si le montant des non-valeurs est faible (0,8 MF pour 70,1 MF de surtaxe facturée soit 1,14 %) il

n'en demeure pas moins que c'est au seul conseil municipal de statuer sur les titres qui ont fait

l'objet de la part du comptable public d'une demande préalable d'admission en non-valeur. Le

délégataire dans le recouvrement de la "surtaxe" agit comme mandataire de la collectivité et de ce

fait les règles du mandant s'appliquent au mandataire.

La Chambre prend acte des engagements de la SEM de communiquer désormais à la ville des

comptes détaillés avec la liste nominative des non-valeurs et de ce que la ville (ce devrait être les

villes du périmètre) envisage de faire délibérer le conseil municipal sur les non-valeurs relatives à

la surtaxe.

2.2 LES AUTRES CONTRATS

2.2.1 Le contrat avec EDF

Les conditions d'alimentation en eau du Canal de Marseille à partir du Canal EDF à Saint-Estève-

Janson sont définies par la convention EDF-Ville de Marseille approuvée le 2 juillet 1962 et son

avenant n° 1 en date du 3 juillet 1964.

Les droits d'eau attribués à la ville sont fixés à cette occasion et il n'est indiqué aucune

contrepartie financière. Après abandon de la branche morte du canal entre la prise du pont de

Pertuis et la chute de Saint-Estève-Janson, un avenant n° 2 daté du 17 juin 1997, à la convention

initiale définit les dispositions pour l'alimentation du Canal de Marseille par la Durance en aval de

Saint-Estève durant les périodes d'interruption de fonctionnement normal ou accidentel des

installations industrielles d'EDF.

Un protocole a été signé le 19 mars 1998 pour définir les conditions techniques et financières de

l'essai de délimonage du bassin de Cadarache par EDF. En effet les limons sont rejetés dans la

Durance après transit par le canal usinier EDF, la prise du canal de Marseille est concernée car il

y a augmentation sensible des matières en suspension dans l'eau prélevée ce qui peut conduire à

une altération sensible de sa qualité.

2.2.2 La Galerie de la mer

La convention du 20 mai 1953 entre la SEM et les Houillières de Provence et ses avenants

successifs fixent les conditions de fourniture d'eau, d'utilisation de la Galerie de la mer et

d'exploitation de l'ensemble de captage et de pompage. Il est anormal que la ville n'ait pas été

associée à ce contrat.

2.2.3 L'usine du SIOM aux Giraudets

Depuis 1989, la ville de Marseille dispose d'une dotation de 20 l/s sur la nouvelle usine de

traitement d'eau potable du SIOM aux Giraudets, qui se substitue à celle dont elle disposait au

même endroit depuis 1933, sur l'usine Chabal techniquement dépassée.

2.2.4 Les contrats SCP

Le contrat de fourniture d'eau réciproque Canal de Provence/Canal de Marseille, de réalisation et

d'exploitation de la réserve de Vallon Dol, en date du 3 décembre 1971, avec ses avenants, régit

la mise à disposition réciproque et gratuite des ouvrages de chaque partie, jusqu'à concurrence

d'un débit instantané maximum de 3,5 m3/s prélevé en fonction des besoins de chacune sur les

ouvrages de l'autre. Ce contrat et complété par les documents suivants :

* convention de mise à disposition de la réserve de Vallon Dol conclue entre SCP et SEM le 27

juin 1974 et son avenant du 24 mai 1991 ;

* convention relative au transit par les ouvrages de SCP des eaux du Canal de Marseille jusqu'à

concurrence de 250 l/s.

Selon la SEM, qui a alerté la ville à plusieurs reprises sur ce point, le contrat est déséquilibré la

SCP pouvant s'alimenter en totalité par le canal EDF grâce à son bouclage de l'étang de Berre et

donc faire jouer la clause lui permettant de renégocier le contrat. Les échanges entre la ville et la

SCP n'ont jamais été équilibrés et depuis 1992 c'est la SCP qui livre moins d'eau à la ville de

Marseille qu'elle n'en reçoit (la différence varie entre 1,4 millions de m3 en 1995 et 8,2 millions de

m3 en 1997) ce qui infirme les propos de la SEM.

2.2.5 Les autres contrats d'alimentation

En accord avec l'administration, la ville de Marseille avait consenti aux communes situées le long

du Canal et qui en faisaient la demande, des fournitures d'eau prélevées sur sa dotation, dans la

limite des capacités disponibles de ses ouvrages mais sans garantie, se réservant toujours la

possibilité de satisfaire prioritairement ses propres besoins. De ce fait, aucun document

contractuel entre la ville de Marseille et les communes utilisatrices, autre qu'un échange de

correspondance et la facturation, n'a entériné ces livraisons.

La probabilité d'une pénurie est désormais faible compte tenu de la stagnation des besoins et

surtout des possibilités de secours dont s'est dotée la ville de Marseille. C'est pourquoi les

fournitures en l/s d'eau brute ou d'eau filtrée que la ville concède, en particulier aux collectivités,

font l'objet, à partir de 1993, de contrats triparties, conclus avec chacune d'elles, sur la base des

tarifs fixés dans le contrat de délégation du périmètre de Marseille. Il est prévu que toute

modification de la tarification qui s'imposerait à l'avenir fera l'objet d'une consultation préalable des

communes signataires, dans le cadre d'une commission technique consultative dont 9 membres

seront désignés et accrédités par les communes clientes et 9 membres par la ville de Marseille. Il

est à noter que la facturation se fait en fonction des dotations souscrites qui sont des débits

minimums. Si le débit prélevé pendant la semaine la plus chargée est supérieur au débit souscrit,

c'est ce débit prélevé qui est facturé et qui devient le débit garanti pour l'exercice suivant. Si les

modifications à la hausse sont automatiques, il n'en est pas de même pour les révisions à la

baisse.

Il est accordé des débits gratuits à la commune de la Roque d'Anthéron (2 l/s) en application d'une

délibération du conseil municipal de Marseille du 31 juillet 1896 concernant certaines communes

abonnées au canal, confirmée pour elle, par une délibération du 23 décembre 1930. Cet état de

fait étant considéré comme un droit acquis a été maintenu. La Chambre prend acte de la volonté

de la ville de Marseille de supprimer cette situation dérogatoire.

La commune de Plan de Cuques bénéficie d'un contrat spécifique lui permettant de ne pas se voir

appliquer le droit commun mais d'avoir une diminution des dotations par tranche de 3 l/s en cas de

baisse équivalente des prélèvements effectivement constatés, due à un effort de productivité

(modernisation du réseau de distribution ou réparation des fuites.) Toutefois cet engagement

n'étant pas respecté (la baisse des prélèvements est due à un apport extérieur d'eau brute-

forages) la SEM conteste l'application de cette clause. La ville de Marseille dans sa réponse s'est

engagée à supprimer cette situation dérogatoire.

La commune d'Allauch reçoit à la fois de l'eau brute, comme toute collectivité située sur le

passage du canal de Marseille, et de l'eau filtrée à un tarif fixé au l/s. Cette mesure vient d'une

autorisation du 10 juillet 1980 de la ville de Marseille qui a accepté de livrer de l'eau filtrée à cette

collectivité pendant la période estivale, ce qui lui permettait de répondre à la demande sans avoir

besoin de construire une nouvelle usine de potabilisation, ce qui est de saine gestion pour cette

commune. En 1989, la ville de Marseille acceptait la tarification au débit et la possibilité pour la

commune d'Allauch de s'alimenter, soit en eau brute soit en eau filtrée, dans la limite des débits

globaux souscrits, et sans pénalité si le débit total ne dépassait pas la somme des deux débits.

Deux conventions ont été signées dans ce sens, l'une en 1993 pour l'eau brute, l'autre en 1995

pour l'eau filtrée.

Dans le cas particulier du SIOM (Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ouest de Marseille) la

ville a accepté la coexistence d'un contrat avec le Syndicat, abonné unique pour la globalité des

dotations qu'il prélève sur le canal et de contrats avec chaque commune membre, garantissant les

dotations et les tarifs appliqués par le Syndicat aux fournitures d'eau brute. Le syndicat a entériné

le 20 juin 1997 le contrat de fourniture d'eau brute pour la globalité des dotations qu'il prélève.

Depuis 1964 les usines SCHELL et CABOT, bien qu'implantées à Berre, sont des abonnés

industriels de la ville de Marseille avec l'accord de la ville de Berre. Ils ont conclu pour ce faire une

convention puis un contrat d'abonnement.

L'approvisionnement en eau filtrée du Port Autonome de Marseille (PAM) est régi par une

convention du 24 septembre 1951 modifiée par 3 avenants passée entre la ville et la Chambre de

Commerce. La ville de Marseille, sans avertir son délégataire, a accordé la possibilité de facturer

au tarif ville la consommation d'eau du PAM destinée au centre d'entraînement des marins-

pompiers installé dans l'enceinte portuaire, par convention du 16 juin 1995 pour une période de

cinq ans. C'est à juste titre que la SEM demande une régularisation contractuelle. Le PAM

bénéficie en outre d'un abattement, prévu par la convention de 1951 actualisée, de 100 000 m3.

Cet avantage, dont la régularité est contestable en application de la règle de l'égalité devant le

service public, est très important compte tenu de la consommation constatée en 1998 (544.025

m3) ce qui fait un taux de remise de prés de 20 %. Le contrat venant à échéance bientôt il sera

réexaminé comme l'indique la ville dans sa réponse.

3. PRESENTATION ORGANISATIONNELLE DU SERVICE

Le service de l'eau du canal de Marseille est complexe et sans doute l'un des plus importants de

France tant par les volumes en jeu que par l'étendue de son périmètre. Après avoir décrit les

activités de ce service on examinera l'organisation du service mis en place respectivement par la

ville et par le délégataire.

3.1 LES ACTIVITES DU SERVICE

Le service assure les trois fonctions traditionnelles : la production, la potabilisation et la

distribution. A ces trois fonctions correspondent en fait deux périmètres différents le premier

incluant le second.

3.1.1 L'adduction

De la lecture des différents documents qui se rattachent à la convention de délégation, il ressort

que la ville de Marseille a obtenu la possibilité de prélever dans la Durance des débits qui pourront

servir par la suite à fournir en eau brute le "périmètre de Marseille" mais aussi d'autres communes

hors de "ce périmètre" à partir des installations du canal de Marseille.

Le contrat prévoit dans son annexe III les dotations sur le canal pour les collectivités et certains

particuliers comme le golf de Vernègues et le golf de Vaudrans. Le total des dotations se monte à

1 851,26 l/s d'eau brute. Il est également prévu une dotation en eau filtrée de 25 l/s au profit de la

commune d'Allauch. Le total des volumes facturés est de 56,9 millions de m3, en 1998, soit 43,5

% du total des volumes facturés par la SEM pour ce service. Il faut y adjoindre la vente d'eau

brute aux agriculteurs qui se fait à la vanne et provient donc directement du canal (6,7 millions de

m3).

Cette activité est actuellement bien circonscrite avec la disparition des réseaux d'eau brute pour

l'alimentation du périmètre de Marseille. Cette partie du service pourrait être parfaitement

autonome tant sur le plan technique que financier tout en étant rattaché à la ville de Marseille qui

en est historiquement à l'origine et qui est le seul propriétaire de l'ouvrage. Le coût réel du service

rendu dans ce cadre pourrait être déterminé en toute transparence et une nouvelle tarification,

établie conformément aux exigences de la jurisprudence tant du juge administratif que du juge

civil, serait dès lors envisageable.

3.1.2 La potabilisation et la distribution.

Sauf pour ce qui concerne le réseau d'eau brute, qui tend à disparaître, ces deux fonctions

peuvent être regroupées car elles correspondent toutes deux au périmètre de Marseille stricto

sensu. A l'exception de la commune d'Allauch, l'eau potabilisée n'est distribuée que dans le dit

périmètre à de rares exceptions près.

Ce "périmètre" recouvre, de façon historique et sans qu'actuellement les maires des communes

concernées n'y voient à redire, une anomalie importante. En effet, les communes d'Aubagne, la

Penne sur Huveaune, Septèmes les Vallons et Les Pennes Mirabeau (pour partie) ont

"abandonné" à la ville de Marseille leur compétence en matière d'eau. C'est la ville de Marseille

qui règle seule, sans mandat explicite des autres communes, toutes les questions relatives à la

potabilisation et la distribution de l'eau. Nous sommes en présence d'un "syndicat de fait" dont le

président est le maire de Marseille.

Il existe un protocole d'accord signé le 16 octobre 1992 entre les communes du périmètre après

que le préfet eut longuement insisté sur ce point. Ce document est postérieur à la signature du

contrat et il ne porte que sur les modalités de réalisation et de financement des travaux du service

de distribution de l'eau. On distingue les travaux d'intérêt général (production, potabilisation et

canalisations autres que celles de distribution au sens strict du terme) et les travaux d'intérêt local

qui sont financés par la collectivité bénéficiaire. Une part de la surtaxe, fixée dans le contrat sans

l'accord des communes concernées, sera reversée par la ville de Marseille à cet effet (15 % du

montant). Mais il vrai qu'en cas de besoin le budget de la commune a pu participer au

financement de ces équipements.

Les dispositions appliquées jusqu'à ce jour mériteraient qu'une importante clarification soit faite à

l'occasion de la mise en place de la communauté urbaine de Marseille. Les communes du

périmètre ont, dans leur réponse, été favorable à une évolution du dispositif en place.

3.2. PRESENTATION DU SERVICE DE LA VILLE DE MARSEILLE

La ville de Marseille n'a pas d'adjoint délégué au service de l'eau et les relations de haut niveau se

font uniquement entre le PDG de la SEM et le maire de la ville. Il arrive, pour les questions

financières, que l'adjoint délégué aux finances, intervienne.

En cas d'échanges de courrier avec la SEM, il est nécessaire que le maire désigne expressément

son adjoint, comme ayant reçu délégation pour traiter spécifiquement du dossier. Enfin c'est le

conseiller municipal délégué aux affaires de santé publique qui a en charge le contrôle de la

qualité de l'eau, et des problèmes d'hygiène liés à la consommation de l'eau par l'intermédiaire du

Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS). Deux services interviennent principalement

dans le domaine de l'eau : la direction des services concédés et la direction de l'eau et de

l'assainissement

3.2.1 La direction des services concédés

La direction des services concédés (DSC) est l'une des 14 directions de la ville de Marseille. Elle

est composée d'une vingtaine d'agents, principalement des cadres. Elle se définit comme une

administration de mission qui assiste et contrôle, tant sur le plan administratif et juridique que

financier et technique, les organismes gérant un service public dans le cadre d'une convention de

délégation, soit plus d'une trentaine.

Consciente de la disproportion entre ses effectifs et les missions qui lui sont dévolues et

également de ses insuffisances, une politique de restructuration a été engagée concernant ce

service, mais toujours à moyens constants. Un contrat d'objectifs a été mis en place fin 1996.

Après la création de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA), la DSC n'a conservé que

la gestion du contrat avec la SEM, avec son volet financier. Elle prépare et suit le budget annexe

de l'eau depuis son instauration (1997). Elle contrôle les relations contractuelles et reste

l'interlocuteur privilégié de la SEM au niveau de sa direction.

3.2.2 La direction de l'eau et de l'assainissement.

Afin de regrouper l'ensemble des moyens consacrés à l'eau dans une gestion plus cohérente, une

direction de l'eau et de l'assainissement a été créée en 1996. La DEA comprend le service de

l'assainissement et une cellule eau. Elle est rattachée à la Direction Générale des Services

Techniques (DGST), elle-même dépendant d'un secrétaire général adjoint différent de celui qui

coiffe la DSC. Elle comporte, pour la cellule Eau, 8 agents dont 2 ont été transférés de la DSC. La

DEA intervient pour les activités techniques opérationnelles, essentiellement en matière de

travaux. Une réunion mensuelle (DSC/DEA/SEM) permet une coordination entre les intervenants.

3.3 PRESENTATION DE L'ORGANISATION DE LA SEM

La SEM, pour assurer l'exécution de la mission qui lui est confiée, s'appuie d'une part sur des

services fonctionnels regroupés au siège (département comptable et financier, département

ressources humaines, moyens généraux et département commercial - accueil du public, gestion

des abonnés, facturation et recouvrement) et d'autre part sur des services spécifiques n'impliquant

que le contrat "Marseille Périmètre". Il s'agit du département Adduction Production Marseille pour

l'exploitation du canal de Marseille et des stations de potabilisation et du département Exploitation

Marseille pour l'exploitation du réseau de distribution. Enfin le département Etudes et Travaux

pour la réalisation des études et le suivi des travaux. Les chefs de département se tiennent en

relations directes et aussi fréquentes que nécessaire avec les responsables de la collectivité et les

services chargés des contrôles officiels.

2EME PARTIE : LE SERVICE RENDU AUX USAGERS

1. LES ABONNES DU RESEAU.

1.1. LES DIFFERENTS TYPES DE BRANCHEMENTS

L'article 3 du Règlement des abonnements en vigueur prévoit que la fourniture d'eau se fait

uniquement au moyen de branchements munis de compteurs sauf impossibilité technique

provisoire. En 1998 sur les 122 609 abonnements du périmètre de distribution, 105 246 sont

munis d'un compteur (86 %), 2 678 d'une jauge (2,2 %), 312 sont à la vanne et 14 996 au forfait.

1.1.1. L'alimentation à la jauge ou "pastille"

Ce type de branchement était le seul en usage au début du siècle pour ce qui concerne

l'alimentation domestique. Le parc de branchements à la jauge a augmenté jusqu'à atteindre 69

250 jauges en 1957. Ce type d'alimentation concerne encore, au 31/12/98 2 617 abonnements

domestiques et 56 abonnements communaux.

Ce système d'alimentation présente deux inconvénients majeurs, le premier concerne la quantité

d'eau consommée, le second concerne la qualité de l'eau.

En effet, il s'agit d'un système où les consommations réelles ne sont pas mesurées par un

compteur mais où des volumes forfaitaires sont souscrits avec le contrat d'abonnement.

Outre le gaspillage d'eau, ce système est souvent la cause de manque d'eau (volume de la caisse

insuffisant ou bouchage de la jauge), d'accidents graves (l'effondrement d'une citerne à eau d'une

trentaine de tonnes située sur le toit d'un immeuble et provoqué par une explosion due au gaz, a

fait 4 morts et 26 blessés le 20 juillet 1996 à Marseille), et de risques sanitaires liés à l'altération

de la qualité de l'eau stockée dans les citernes (provoquée par un défaut d'entretien de la cuve,

par contamination à travers la grille de protection de la citerne qui laisse passer poussières,

insectes ou par la présence de tuyauteries en plomb)

Consciente de la nécessité de trouver une solution définitive à ce problème d'hygiène publique, la

ville de Marseille a mené depuis 1957 mais surtout de 1967 à 1989 une importante campagne de

suppression systématique des distributions domestiques à la jauge à l'occasion de travaux de

renouvellement ou à la demande d'abonnés, et cela, aux frais de la collectivité. Cette opération a

permis de réduire le nombre de jauges qui passent de 54 460 en 1968 à 7 890 en 1989. A partir

de 1990, la cadence s'est ralentie. Entre 1990 et 1993, 2 490 jauges seulement ont été

supprimées.

Début 1990, la DSC et la SEM constatent qu'aucune base contractuelle ni aucune délibération du

conseil municipal, n'établit le mode de financement des passages de jauge à compteur. La ville de

Marseille a décidé, dans une délibération du 24 février 1992, de demander une contribution

financière de 9 400 F HT aux abonnés bénéficiaires d'une jauge montage compteur au cours

d'une opération de renouvellement ou de renforcement. Cette mesure fut un échec, 34 abonnés

seulement avaient payé le montant forfaitaire demandé alors que 246 suppressions de jauge

avaient été effectuées. Pour y remédier la ville décide en 1994 de lancer une campagne de

sensibilisation et d'ouvrir une procédure d'appel d'offre ouvert pour la réalisation des travaux (300

branchements à réaliser par an sur 7 ans). Cependant la SEM voulant réaliser la totalité de

l'opération fait une contre proposition soumise au conseil municipal le 19 décembre 1994 décidant

que :

* L'ensemble du programme restant (2 550 jauges) s'effectuera sur 3 ans de 1995 à 1997 ;

* L'ensemble des passages à la pression d'une même rue sera effectué simultanément afin

d'éviter des ouvertures successives de la chaussée. Ce qui implique la mise en place de jauges

montage compteurs pour les propriétaires n'ayant pas encore décidé des travaux ;

* Une convention à signer attribue à la SEM l'exclusivité des travaux et le versement d'une

participation de la SEM de 1 250F HT par branchement.

La convention établie pour 3 ans et reconductible jusqu'en 1999, est signée le 21 février 1995 par

le maire de Marseille. Le coût total de l'opération, qui porte sur 3.050 branchements est estimé à

37 077 325 F TTC, la SEM s'engage à verser 4 521 625 F TTC. Compte tenu de l'aide de

l'Agence de l'eau évaluée à 6,2 millions de F, il restait à la charge de la ville de Marseille plus de

26 millions. De 1994 à 1996, 1 475 branchements ont été facturés à la ville de Marseille.

Le caractère incitatif de la démarche entreprise par la ville de Marseille a donc échoué en partie

puisque les branchements réalisés permettent effectivement la pose d'un compteur, mais les

problèmes d'hygiène et de santé liés à l'installation interne des immeubles demeurent. La ville de

Marseille n'ayant pas opté pour une démarche obligatoire et contraignante, il lui reste donc à

trouver les moyens de convaincre les propriétaires et syndics de faire changer leurs installations.

La Chambre prend acte de la volonté de la ville d'accélérer le processus d'abandon des caisses à

eau.

1.1.2. L'alimentation au compteur

Le nombre d'abonnés, dont 100 239 sont des particuliers, est relativement stable depuis 1995. Or

la population desservie est, selon les critères retenus de 874 955 habitants (recensement de

1990). Il y a donc un abonnement pour 8,2 habitants ce qui est particulièrement élevé l'abonné

n'étant pas dans la plus part des cas l'usager du service, ce qui est contraire à la notion même de

service public. Cette option a été volontairement prise par le délégataire suivi en cela par le

délégant. Nombre de clauses dans le contrat incite à faire perdurer cet état de fait, la ville de

Marseille étant la plus concernée.

L'avantage qu'en retire la SEM est un moindre nombre de dossiers à gérer ce qui entraîne des

économies pour les relevés, la facturation et le recouvrement. En outre, le redevable étant le plus

souvent le propriétaire, en particulier pour le logement social ou la copropriété, il y a peu

d'impayés (généralement de l'ordre de 0,5 %).

En contrepartie, la SEM perd la relation directe avec l'usager final qui n'a pas accès aux

différentes informations contenues dans la facture qui sert de support, en application des textes

légaux, aux informations sur la qualité de l'eau fournie qui est l'image la plus positive de la SEM.

Le transfert de la charge de la gestion des abonnements individuels du délégataire au propriétaire

entraîne un coût que l'usager final assume (coût de gestion, relevé, prise en compte des impayés,

location du compteur) inégal d'un immeuble à un autre et plus élevé, du fait de l'absence de l'effet

de masse, que si le délégataire assumait directement cette partie du service. En outre, la gestion

des cas sociaux, pour ce qui concerne les factures relatives à l'eau, échappe à l'action sociale de

la collectivité.

Un projet de loi, en cours de discussion au Parlement à la date de l'adoption des observations

définitives, rendra nécessaire l'individualisation des compteurs d'eau dans les immeubles quand la

demande en sera faite.

2. LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS

Sur les 161,11 millions de m3 d'eau consommés en 1998 sur le périmètre du canal de Marseille,

90 millions sont livrés directement aux usagers, 32,36 millions le sont à la SCP dans le cadre de

l'échange gratuit d'eau prévu contractuellement et 38,76 millions sont fournis à d'autres services

d'eau dans le cadre de contrats spécifiques. Quatre grandes catégories d'usagers peuvent se

distinguer parmi les abonnés de la SEM : les communes, les particuliers, les industriels et les

agriculteurs.

2.1 LES COMMUNES

2.1.1.Les consommations municipales.

Les communes du périmètre (Marseille, Aubagne, Les Pennes Mirabeau -2ème section dite des

Cadeneaux-, La Penne sur Huveaune et Septèmes-les-Vallons) consomment annuellement plus

de 20,8 millions de m3 d'eau pour les besoins de leurs services. Bien que leur consommation

annuelle ait beaucoup baissée depuis 1989 (elle était de 35,7 millions de m3), les 5 communes

restent structurellement, après les abonnés "tous usages", les plus gros consommateurs d'eau du

périmètre avec 13 % du total des volumes livrés par le canal.

L'eau consommée pour les besoins municipaux se distingue en 2 catégories : l'eau nécessaire

aux appareils publics situés sur la voie publique (60 % de la consommation des communes) et

l'eau consommée par les bâtiments et services communaux.

2.1.1.1.Les appareils publics

Cette catégorie, qui utilise plus de 12 millions de m3 d'eau par an, comprend : les bornes

fontaines (73), les réservoirs de chasses d'égouts (1 084) nécessaires au fonctionnement du

réseau d'assainissement, les bouches d'incendies (6 124), les boîtes de lavage et d'arrosage (7

347) nécessaires aux services de la voirie

Le régime contractuel appliqué aux appareils publics se résume en 3 points :

* L'installation et/ou l'entretien est réalisé par la SEM aux frais de la commune; * Leur

consommation d'eau n'est pas mesurée mais est évaluée forfaitairement ; * * L'eau utilisée par la

commune est gratuite.

Cette consommation a baissé de plus de la moitié du fait de l'application, depuis 1991, de

plusieurs paramètres :

* l'abaissement des forfaits journaliers de consommation par appareil

* L'application d'un coefficient de simultanéité fixé à 0,85 en 1992 puis à 0,60 à partir de 1996.

Ces modifications ont été introduites en 1991 par la SEM afin de rapprocher le forfait de la réalité

des volumes consommés. L'instruction a montré que le 2ème paramètre n'était pas pris en

compte par la SEM dans sa facture annuelle adressée aux communes.

2.1.1.2.Les bâtiments et services communaux

Les services communaux des 5 communes du périmètre totalisent près de 2900 abonnements

dont 95 % concernent la ville de Marseille. Les consommations des divers services sont mesurées

et non forfaitaires. En 1998, elles s'élèvent à 8 384 453 m3 dont 93 % pour la ville de Marseille

(7,8 millions de m3). Ces consommations sont, globalement, relativement stables. L'eau

d'arrosage des espaces verts constitue plus de la moitié de l'eau consommée par les services

municipaux (54 %).

2.2 LES PARTICULIERS

Avec 59 millions de m3facturés, les particuliers représentent 45 % des volumes du périmètre du

canal de Marseille en 1998 et 91 % des produits du délégataire pour ce contrat soit 512,5 millions

de francs d'où l'importance de cette catégorie d'usagers. Pour la ville la constatation est identique

même si elle est de moindre importance. En effet, le produit de la surtaxe perçue auprès de cette

catégorie d'usager est de 37 MF soit près de 53 % du produit de la surtaxe. Depuis 1989, les

volumes vendus à ce type d'usagers ont tendance à baisser de 1 à 2 % par an passant de prés de

68 millions de m3 en 1989 à 59,1 en 1998.

Les différentes catégories d'abonnés peuvent se classer en fonction du type d'eau utilisé (eau

brute, marginale, et eau filtrée), mais aussi en fonction des types de branchements qui entraînent

des catégories d'abonnements différents : à la jauge, dont il a déjà été question, forfaits "tous

usages", forfaits d'assainissement privé, au compteur, de loin les plus nombreux, dont les

compteurs pour espaces verts qui ont la particularité de ne pas supporter la redevance

assainissement...

Il faut enfin y rattacher les abonnements incendie dont l'eau est gratuite en cas d'utilisation dans le

cadre d'un incendie mais avec une tarification très lourde en cas d'utilisations autres (fuites, essais

etc..).

Enfin, il y a une forte concordance entre volumes consommés (59 216 072 m3) et volumes

facturés (59 118 876 m3). Encore faut-il noter que les installations de la SEM consomment 83 634

m3 alors que cette consommation n'est facturée que pour les taxes et redevances.

2.3. LES INDUSTRIELS

En 1998, avec 3 326 383 m3 représentant 2 % du total des volumes consommé, les industriels ne

sont pas une catégorie d'abonnés importante pour le service d'eau du périmètre Marseille. En

outre, il peut être constaté que de 1989 à 1998 l'évolution des consommations industrielles est

plus défavorable que pour l'ensemble des autres abonnés chutant de 41 % sur la période.

Cette baisse importante est due surtout à la réduction des consommations hors périmètre qui est

ramenée de 1 586 386 m3 à 397 376 m3 (-75 %) alors que sur le périmètre elle n'est que de -28

%. Il faut remarquer que parmi les abonnés industriels figure le PAM qui à lui seul a une

consommation voisine de 500 000 m3/an. Ainsi en 1998 les industriels hors PAM n'ont consommé

qu'un peu plus de 2,5 millions de m3.

De façon classique, il est distingué des abonnements d'eau brute et d'eau filtrée avec une

tendance à la disparition des abonnements d'eau brute, qui représentent en 1998 à peine 10 %

des volumes vendus à ce titre. Il est à noter que les abonnements comprennent une partie fixe et

une partie proportionnelle à la consommation. Les gros consommateurs sont moins sollicités, le

barème étant fixé par tranche de 10 000 m3.

En plus de la tarification prévue à l'article 28 du cahier des charges, ces abonnés doivent acquitter

une redevance de vérification et d'entretien des prises dont une part revient à la SEM et l'autre,

par le biais d'une surtaxe à la ville. Faire supporter une surtaxe pour des branchements, certes

propriété de la collectivité mais réalisés aux frais des abonnés, n'est pas logique. La ville a perçu

à ce titre la somme de 422 189 F en 1998.

2.4. LES AGRICULTEURS

En 1998, avec un peu plus de 7 millions de m3, les agriculteurs utilisent 4,35 % des volumes

consommés dans le périmètre. De 1989 à 1998 cette consommation a baissé de 36,6 % soit plus

du double que celle de la consommation totale (15 %). En 1998, les abonnés agriculteurs situés

hors du périmètre de distribution ont consommé 1,9 millions de m3, soit 27 % du total.

Ces abonnés sont alimentés majoritairement à la vanne (296 en 1998 contre 480 en 1989) et

donc en eau brute qui représente 94 % de leur consommation totale. Il faut leur ajouter ceux qui

ne font pas partie du périmètre de la distribution mais de celui du canal qui sont au nombre de 358

et qui sont en majorité des agriculteurs ayant une prise sur le canal. Seulement 382 811 m3d'eau

filtrée sont vendus à 205 abonnés de cette catégorie. Le reliquat résulte des forfaits.

2.5 LES CONCESSIONS D'EAU CONTINUE AUX COMMUNES ET ORGANISMES DIVERS OU

"LIVRAISONS EN GROS".

Ces abonnés, peu nombreux (32), ont passé, depuis une date récente des conventions avec la

ville de Marseille régularisant ainsi des situations très anciennes et qui ont été exposé plus avant

dans le rapport.

3. LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

3.1. LES TYPES D'EAU DISTRIBUEE

3.1.1 Présentation : Eau brute ou eau filtrée

Historiquement, le réseau de distribution en eau brute a été mis en place en 1850 et il était le seul

existant jusqu'au début du siècle où commence alors la construction du réseau dit "double

canalisation" qui reprend toute l'alimentation du centre ville à partir de Ste Marthe. C'est vers 1950

que le réseau d'eau filtrée est généralisé, par la reprise des conduites du réseau double et par son

extension progressive à tout le périmètre.

3.1.2 L'abandon du réseau d'eau brute

Le 29 mars 1989, le service Etudes et Travaux de la SEM, proposait, dans une étude concernant

une esquisse de programme de renouvellement du réseau sur 15 ans, l'abandon du réseau d'eau

brute, au motif que cette solution réduirait le coût global de renouvellement du réseau de près de

43 %.

Le réseau d'eau brute en 1991 est constitué de 285 km de conduites vétustes, datant toutes du

début du siècle et dont le coût d'entretien est très élevé. La SEM a estimé le gain annuel à 71 800

F HT qui ne peut, à lui seul, justifier la proposition d'abandonner le réseau d'eau brute. L'argument

décisif porte sur la réduction du coût du renouvellement du réseau secondaire

Cette opération a été mise en oeuvre, semble-t-il, à la satisfaction de toutes les parties, la

commune, qui améliore la qualité de son réseau sans grever son budget, la SEM, qui limite ainsi

ses charges d'exploitation et ses investissements et les usagers qui ne supportent ainsi qu'une

augmentation limitée du prix de l'eau. De plus, l'opération s'est réalisée dans des délais très

réduits.

Ce satisfecit doit cependant être nuancé par deux constats :

* Les coûts prévisionnels calculés par la SEM en 1991 n'ont pas été confirmés (le coût final de

l'opération n'a pu être déterminé faute de bilan individualisé) ;

* La dépose des conduites d'eau brute abandonnées (notamment celles posées en galeries) et la

démolition d'ouvrages liés au réseau d'eau brute n'ont pas été chiffrées et ne sont pas, à ce jour,

réalisées.

3.2. LA QUALITE DE L'EAU

3.2.1 L'application de la réglementation

La qualité des eaux distribuées est mesurée selon un programme de prélèvements et d'analyses

effectué selon les modalités décrites dans le décret du 3 janvier 1989 modifié. Les textes

réglementaires définissent 3 niveaux de contrôle de la qualité physico-chimique et bactériologique

de l'eau distribuée qui doit répondre à quelques 63 critères de qualité sanitaire ou de confort

domestique.

Chaque paramètre fait l'objet de vérifications analytiques selon des fréquences qui varient en

fonction des lieux de prélèvements (ressource, production, distribution), de l'origine de l'eau

(superficielle ou souterraine), du débit prélevé et de l'importance de la population desservie. Les

obligations de chaque partie sont clairement précisées dans le décret ; la répartition des

compétences sur le périmètre de Marseille était claire.

La Chambre a constaté que :

1. Les prélèvements, conformes au décret du 03 janvier 1989, n'ont débuté qu'en septembre

1996. Jusque-là, les prélèvements, environ 300, ne correspondaient pas aux exigences imposées

par les textes. En effet le SCHS se contentait de vérifier la véracité des résultats des analyses

transmises par la SEM et effectuées par son laboratoire ;

2.Les prélèvements, qui étaient effectués par des inspecteurs de salubrité, et les frais d'analyses

étaient à la charge de la ville.

La situation actuelle, concernant l'analyse de la qualité de l'eau, est conforme aux exigences de la

réglementation. La DDASS adresse aux maires en fin d'année, une synthèse annuelle des

contrôles réalisés et à la SEM, une note destinée à être jointe aux factures d'eau. Les résultats

des analyses sont exploités localement par la DDASS et au niveau national, par le Ministère de la

santé qui est connecté directement à la base de données. Chaque bulletin d'analyse adressé à la

ville est vérifié au niveau de la conclusion puis comparé à la fiche de prélèvement.

3.2.2 Les prélèvements

Le contrôle de la qualité de l'eau occupe une place importante dans le rapport annuel de la SEM.

Ces éléments sont repris dans les rapports annuels présentés par les maires à leur conseil

municipal.

3.2.2.1 Contrôle de la ressource :

La SEM assure une surveillance permanente de la qualité de l'eau brute délivrée par le canal

(dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles). Des dispositions sont prévues pour

chaque cas de pollution accidentelle. Des contrôles de radioactivité sont réalisés.

La SEM effectue également une surveillance régulière de la qualité des eaux en différents points

du canal (hebdomadaire en ce qui concerne la station de Sainte Marthe) et la DDASS a réalisé en

1998, 60 analyses physico-chimiques complètes sur des points de prélèvements répartis le long

du canal (dont 6 sur Aubagne.)

3.2.2.2. Le contrôle de la production :

La qualité de l'eau produite par les stations de traitement est assurée en permanence par des

capteurs automatiques chargés de mesurer la turbidité de l'eau et la concentration en

désinfectants résiduels. En outre, la SEM effectue également des contrôles dans le cadre de

l'auto-surveillance. Ces contrôles bactériologiques réalisés à l'entrée et à la sortie des stations

sont complétés par ceux réalisés par la DDASS et par le SCHS pour la ville de Marseille.

En 1998, la SEM a réalisé 241 contrôles et la DDASS et le SCHS de la ville de Marseille 288 qui a

signalé 2 turbidités anormales à la sortie de l'usine de traitement de Saint-Barnabé qui n'ont pas

été confirmées.

3.2.2.3.Le contrôle de la distribution.

Depuis 1995, les anomalies décelées varient entre 0,1 et 0,3 % des analyses effectuées

(essentiellement des coliformes et des streptocoques fécaux). La liste de ces anomalies est

publiée chaque année dans le rapport de la SEM. La DDASS, qui a effectué en 1998 1 230

prélèvements en y incluant ceux du SCHS de la ville de Marseille, a bien confirmé que toutes les

analyses étaient en 1998, conformes aux normes en vigueur.

Les prélèvements qui sont réalisés par la SEM sur Marseille portent majoritairement sur les

réservoirs d'extrémité mais 10 % d'entre eux se font de façon aléatoire. Ceux réalisés par le

SCHS ne portent que sur des équipements ou bâtiments municipaux. Cette répartition fixe en

"secteurs de compétence" ainsi que l'éventail plutôt étroit de ces 2 secteurs, pourrait être revue

dans un souci de meilleure efficacité.

3.2.2.4 De la diffusion des résultats.

Outre la publication des résultats extraits du rapport annuel de la SEM et mis à la disposition du

public, d'autres moyens d'information sur la qualité de l'eau distribuée sont prévus par le décret du

26 septembre 1994 :

* L'affichage en mairie a été confirmé par les communes au moins en ce qui concerne la synthèse

commentée établie annuellement par la DDASS. Pour ce qui concerne Marseille, les bulletins

d'analyse sont tenus à la disposition du public au SCHS.

* Une note synthétique annuelle comportant des informations générales sur les critères des

analyses, des informations pratiques ainsi qu'un bilan des contrôles effectués sur la commune est

établi par la DDASS et adressée à la SEM pour être jointe aux factures des abonnés. Cette

formule a été mise en oeuvre sur les communes du périmètre, reste Marseille.

La diffusion de l'information est donc bien engagée par les divers intervenants. Il convient de

signaler toutefois que cette information ne rencontre guère d'écho chez les usagers. Une des

raisons en est que les éléments d'informations décrits dans la note jointe à la facture ne touchent

que les abonnés et non les usagers.

Les plaintes adressées par les usagers marseillais au SCHS ne portent pas sur la qualité de l'eau

mais seulement sur le mauvais état des réseaux intérieurs. Sur les 5 200 réclamations traitées

dans l'année 1998 par la SEM (qui concernent essentiellement des problèmes de facturation), 41

plaintes concernent la coloration rougeâtre de l'eau sur certaines conduites en extrémité de

réseau due au traitement au chlorure ferrique.

3.2.3. Les solutions à mettre encore en oeuvre :

3.2.3.1 Concernant le coût des contrôles

Dans un courrier du 5 avril 1996 adressé à la ville de Marseille, la SEM a accepté de prendre en

charge les frais supplémentaires, évalués à 2 MF, engagés au titre des contrôles supplémentaires

obligatoires imposés par le décret, en attendant de les répercuter sur le prix de l'eau dans une

régularisation contractuelle du tarif conformément à l'article 12 du contrat de délégation Ce

problème aurait pu être résolu en 1991 lors des négociations de l'avenant n° 9 car l'alinéa cité ne

tient pas compte des dispositions prévues par les textes (décret modifié 89-3 du 3 janvier 1989)

en vigueur au moment de la signature du contrat.

Les frais de prélèvement engagés par la DDASS et par le SCHS et récupérés auprès de la SEM

pour 1998 se montent à : 271 575 F. Aucun chiffre n'a été fourni lors de l'instruction sur le coût

des analyses. Cependant, on peut relever dans les charges du compte d'exploitation de la SEM

un poste "analyses" qui devrait recouvrir les frais de prélèvements et d'analyses obligatoires pris

en charge par la société : 369 000 F en 1996, 1 136 000 F en 1997 et 1 276 000 F en 1998. Ces

montants demeurent donc nettement inférieurs aux 2 MF cités dans la lettre du 5 avril 1996 mais

montrent que cette charge est désormais comptabilisée dans le compte rendu financier de la

délégation.

3.2.3.2 Concernant l'information des usagers

Il a déjà été noté les efforts qui ont été fait pour l'information des usagers ainsi que le peu de

curiosité de ceux-ci pour connaître la réalité de la qualité de leur eau.

3.3. LA QUALITE DU RESEAU

Les principaux indicateurs qui peuvent renseigner sur l'état général des installations, sont d'une

part l'état des lieux des installations fourni par la SEM et des travaux effectués (travaux d'entretien

et de renouvellement et travaux neufs et d'extension du réseau à la charge des 2 contractants),

d'autre part le rendement général du réseau.

3.3.1 Le rendement du réseau

En 1998, le total des volumes prélevés dans le milieu naturel était de 292,9 millions de m3. Les

volumes consommés ne sont que de 161,1 millions de m3 soit seulement 55 % des volumes

prélevés. Ces résultats se dégradent d'année en année, en effet, en 1995, cette proportion était

de 59 %.

La différence de 84,7 millions de m3 (soit 28,9 % du volume prélevé) entre le volume prélevé non

utilisé sur le parcours du canal et celui qui est mis en distribution est due au système retenu et à

des raisons techniques : le fonctionnement des usines et les besoins du canal. La Chambre prend

acte de la prise de conscience de cette situation anormale dans la maîtrise de la gestion de la

ressource et des efforts faits pour y remédier

Sur les 208,2 millions de m3 mis en distribution, soit 570 303 m3/j (avec une pointe en juillet de

744 813 m3/j), 161,1 millions sont consommés, dont 79,1 millions de m3 d'eau brute et 82 millions

de m3 d'eau filtrée. Les pertes du réseau de distribution d'eau filtrée sont de 14,2 millions de m3,

soit 14,5 % du volume mis en distribution. Le rendement est très stable depuis 1995. Par contre,

l'indice linéaire de perte s'est nettement amélioré depuis 1996, il est aujourd'hui de 13 m3/j/km.

Ces chiffres sont très satisfaisants puisqu'ils se situent dans la partie basse de la fourchette

nationale (entre 15 et 20 % de fuites). Il convient toutefois d'être prudent le nombre de fuite 1997

est de 937 fuites, le chiffre de 1998 (1 066) ne serait, selon la SEM, qu'un accident qui ne devrait

pas se renouveler.

Cependant les pertes sur le réseau de distribution d'eau brute sont relativement importantes en

1997 et 1998 mais les raisons peuvent être multiples, en particulier :

* Le vieillissement des canalisations ;

* Les volumes gaspillés en raison d'incidents d'exploitation ;

* Les volumes utilisés par des usagers clandestins ;

* Les erreurs dues au moment du comptage.

3.3.2 L'entretien des installations du canal et du périmètre de distribution

Le délégataire est chargé de l'entretien courant des équipements qui sont dans le champ de sa

compétence, et qu'il n'est pas possible d'identifier dans les comptes annuels produits par le

délégataire. L'expert comptable, missionné par la ville pour examiner en particulier le compte

rendu financier annuel produit par le délégataire, fait ressortir dans un "compte de résultat" de la

délégation une ligne "entretien" pour 49,9 MF en 1997 qui prend en compte les travaux d'entretien

faits sur demande de la SEM par des entreprises extérieures.

En outre le contrat impose au délégataire de réaliser des travaux de gros entretien et d'entretien

différé pour un montant minimum annuel moyen par périodes quinquennales de 22 MF indexé. En

1997 le montant de l'obligation de la SEM était de 26,4 MF. L'état des travaux exécutés s'est

établi à 41,8 MF. En 1998, la SEM n'a consacré que 37,4 MF pour remplir cette obligation alors

que, d'une façon générale, ce montant avait toujours dépassé 41 MF pour les exercices

antérieurs.

Dans ses comptes rendus annuels la SEM indique de façon détaillée les opérations réalisées au

titre de l'entretien normal ou du gros entretien des installations, tant en adduction (le canal de

Marseille) qu'en production et en distribution. Le délégant a toujours la possibilité de vérifier la

réalité des opérations et d'en contrôler les coûts.

3.3.3. Les travaux à réaliser

3.3.3.1 Les travaux à la charge de la ville de Marseille

L'avenant n° 9 laisse à la charge de la ville le renouvellement du canal et de ses dérivations, les

rigoles d'arrosage, les conduites d'adduction d'eau brute des stations de traitement, les circuits

hydrauliques de toute nature des stations de traitement, des stations de pompage et des

réservoirs. Au cours des discussions entre la SEM et la ville de Marseille, aucun renouvellement

systématique n'avait été évoqué, car beaucoup d'ouvrages avaient déjà fait l'objet

d'investissements importants. Un renouvellement au coup par coup paraissait préférable. De

même sont à la charge de la ville les travaux de modernisation, de renforcement et de

développement du réseau primaire. Une estimation faite au moment de l'approbation de l'avenant

n° 9 fait apparaître un montant de travaux à réaliser à ce titre, de 33 MF par an, valeur 1991, qui

passe dès 1996 à 58 MF, valeur 1996.

Une étude sur la protection contre la pollution du canal de Marseille a été réalisée en 1985 et a

servi d'élément de négociation pour l'avenant n° 9. Différentes mesures étaient préconisées pour

minimiser les principaux risques :

* protection du bassin Réaltor contre les eaux du bassin versant qui l'alimentent en cas de pluie et

les eaux du ruisseau Baume-Baragne. Il s'est développé sur ce bassin des cultures, un réseau

routier important, une agglomération urbaine (Cabriés), un centre commercial et divers

lotissements. Un contournement était envisagé, le rôle de ce bassin de régulation étant réduit

compte tenu de son envasement. A ce jour, il n'a pas été réalisé mais fait l'objet d'un projet en

cours (coût estimé 58 MF programmé pour 2001 jusqu'à 2003) ;

* la galerie de la Mûre et mise en buse de la dérivation de Saint Barnabé sur le tronçon Traverse

Courtrai-Usine de St Barnabé : ouvrages non réalisés ;

* le busage du canal -souterrain du Moulin- a été réalisé ;

* la dérivation des Camoins-Siphon des Accates, le terrain étant instable, l'ouvrage n'a pas été

réalisé mais un projet de confortement des terrains supportant le canal est en cours.

Sur le plan des réalisations la ville s'écarte donc de façon importante du plan qu'elle a pourtant

approuvé. Elle n'a réalisé sur les 4 premières années qu'environ 49 MF des 207 MF de travaux

prévus pour la période soit un taux de réalisation de 25 %. Encore faut-il remarquer que le

programme d'éradication des jauges a été appliqué, avec retard, mais de façon satisfaisante, ce

qui indique que d'autres investissements n'ont pas été réalisés. Depuis que le service possède un

budget annexe il est possible de connaître avec précision son taux de réalisation. Il est constaté

qu'il est très faible pour ce qui concerne les investissements. En 1998, sur 33,7 MF de crédits

votés il n'y a eu que 8,6 MF de consommés soit un taux de réalisation de 25 % ce qui confirme la

première approche. Consciente de ce retard du, selon elle par de nombreuses opérations

urgentes et de faible montant, la ville est décidée à le rattraper d'une part en mettant en place un

schéma directeur à horizon 2 010 destiné à définir les priorités de chaque plan d'autre part en

inscrivant au 12ème et 13ème plan des actions visant la sécurité, la sécurisation de l'alimentation

en eau et la protection de la ressource.

3.3.3.2 Les travaux à la charge des autres villes du périmètre

Les autres communes du périmètre, Aubagne, la Penne sur Huveaune, Septèmes-les-Vallons et

Les Pennes Mirabeau (2ème section) doivent financer les travaux relatifs aux installations d'intérêt

local selon les règles prévues au contrat de délégation. Le protocole d'accord passé entre les

communes du périmètre le 16 octobre 1992 précise les modalités d'application et les

financements résultant de ces obligations.

Ces communes ne tiennent pas de budget annexe pour leur service de l'eau considérant que la

ville de Marseille et la SEM sont chargées de satisfaire aux besoins de ce service. Toutefois

depuis le 1er janvier 1992, les ouvrages du périmètre de distribution sont répartis entre les

collectivités selon le critère d'ouvrages d'intérêt général et ouvrages d'intérêt local établi en

commun. Chaque commune a donc son propre patrimoine qu'elle doit entretenir, renforcer,

améliorer et, éventuellement étendre. Contrairement à ce qui est soutenu le contrat de délégation

publique, qui n'est une concession que pour les équipements qui doivent faire l'objet d'un

renouvellement pendant la durée de la convention, ne modifie pas cet état de fait.

On est donc en présence d'entités quasi indépendantes pour les installations qui sont leur

propriété mais qui se retrouvent liées par la gestion commune de la ressource en eau, par la

tarification et la présence d'un délégataire commun. Elles ont toutefois une marge de manoeuvre

pour ce qui concerne la programmation et la réalisation des travaux qui leur incombent. Ainsi

chaque année le délégataire leur propose des investissements à réaliser qui rentrent dans un

cadre quinquennal qui se rapproche du plan en application pour la ville de Marseille.

Cependant la complexité du contrat pour déterminer ce qui est de la compétence de chacune des

communes, l'absence d'un état des installations complet par commune du périmètre précisant les

ouvrages communs et ceux qui leur appartiennent et d'un service de l'eau et donc d'un budget

annexe ne permet pas de s'assurer du suivi des obligations de chacune des parties et du respect

des textes législatifs qui imposent une prise en charge par les recettes du seul service des

charges lui incombant.

3.3.3.3 Les travaux à la charge du délégataire

L'avenant n° 9 du contrat prévoit à l'article 9 de son cahier des charges les modalités de

renouvellement des installations. Pour cette catégorie de matériel, la SEM, dans son compte

rendu annuel, précise les interventions faites de façon très détaillée.

Il appartient à la ville de s'assurer de la réalité des prestations et de leur conformité avec la

nécessité du renouvellement ainsi effectué ainsi que de la conformité avec le plan de

renouvellement et sa programmation. L'état des lieux, complété par une mise à jour permanente,

devrait permettre de répondre à cette interrogation.

De même, sont à la charge du délégataire le renouvellement des feeders (canalisations

principales d'un diamètre supérieur à 400 mm), le réseau secondaire et les branchements. Le

cahier des charges fixe les objectifs de renouvellement de ces équipements. Pour ce qui concerne

les feeders l'objectif est de renouveler d'ici le terme du contrat tous ceux qui ont été posés avant

1905 soit 17 km de canalisations. Au 31 décembre 1998, 3 016 m/l ont été renouvelés soit une

moyenne sur la période 1992 - 1998 de 431 m/l par an alors qu'elle aurait du être de 773 m/l par

an. Il est cependant à signaler que 950 m/l ont été posé au cours de la seule année 1998. Comme

le fait observer la SEM c'est en fin de contrat que pourra être constaté le respect de cette

obligation mais il appartient à la ville de s'assurer au moment de son déroulement que le

délégataire ne prend aucun retard pour en tirer les conséquences.

L'objectif fixé pour le réseau secondaire consiste d'une part à abandonner le réseau d'eau brute et

d'autre part de renouveler un linéaire de conduites suffisantes pour qu'au terme du contrat, l'âge

statistique moyen du réseau d'eau filtrée (qui est de 1 787 km) soit inférieur ou égal à 100 ans.

Bien que non précisé dans le cahier des charges, il résulte des différents travaux préparatoires

que l'objectif annuel est de 21 km de conduites à renouveler par an. Jusqu'au 31 décembre 1998,

il a été renouvelé un peu plus de 117 km de canalisation soit une moyenne annuelle de 16,8 km.

Cependant en 1998, il a été traité 23,2 km de réseau ce qui permettra de rattraper le retard

constaté si cet effort est poursuivi.

L'objectif est de maintenir l'âge statistique moyen du parc des branchements inférieurs à 25 ans et

à 50 ans pour les appareils publics. Au total 3 850 branchements sont à renouveler en moyenne

par an. De 1992 à 1998 il a été renouvelé 19 559 branchements soit une moyenne de 2 794

branchements, donc 1 000 de moins que prévus au contrat. Toutefois en 1997 et 1998 la barre

des 3 000 a été franchi sans toutefois atteindre les objectifs initiaux et le retard s'accumule.

2.3.4 La mesure de la satisfaction de l'usager

A Marseille, pas plus que dans de nombreuses villes, la commission prévue par l'article L2143-4

du CGCL n'a pas été mise en place. L'exécutif communal ainsi que son délégataire ne disposent

donc pas de ce moyen pour savoir comment est perçu le service de l'eau : correspond-il aux

besoins des usagers, sont-ils satisfaits du service rendu, ont-ils de l'eau en quantité voulue et de

bonne qualité. Si les analyses répondent par l'affirmative est-ce que l'usager en a connaissance ?

Le prix payé est-il perçu comme la contrepartie d'un service rendu qui le justifie ? Est-il satisfait du

service "après vente" du délégataire ? En cas de problèmes sait-il où s'adresser ?

Autant de questions qui restent en suspens et qui, s'il n'y est pas répondu, peuvent conduire la

ville et son délégataire à mener des actions, voir à faire des investissements coûteux qui ne

répondront peut être pas aux attentes de l'usager. Une action de sensibilisation est nécessaire car

sur les 122 000 abonnés du périmètre et sans doute les quelques 300 000 usagers, aucun n'a

demandé à consulter les comptes rendus annuels d'exécution du service de l'eau qui sont à la

disposition du public à la DEA, boulevard Vernet depuis 1995 (article L1411-13 du CGCT.)

Les services de la ville ont envisagé de faire réaliser, avec le délégataire, une enquête de

satisfaction auprès des usagers mais ils ont essuyé un veto de sa part car il estime qu'une telle

enquête ne pouvait se faire en commun, chacun étant cependant libre, selon lui de la réaliser pour

son compte ce qu'il a fait.

Cette structure informelle a été créée le 3 juin 1998 au sein du Groupe des Eaux de Marseille, afin

de favoriser la concertation avec les marseillais, d'améliorer les services que le groupe leur fourni

et de satisfaire encore mieux leurs besoins. Cette structure rassemble autour des responsables du

Groupe une trentaine de personnalités représentant la ville de Marseille et sa population au

travers, notamment, des Comités d'Intérêt de Quartier (CIQ), des syndics de copropriétés, des

associations de consommateurs et des professionnels de la santé. Il peut être noté l'absence de

représentants de l'administration de la ville de Marseille (aucun représentant de la DEA et de la

DSC qui sont pourtant en relation directe avec la SEM) et de représentants des autres communes

du périmètre alors que le contrat de délégation porte sur le périmètre et est revendiqué comme tel

par la SEM.

Les réunions sont trimestrielles, la première a eu lieu le 3 juin 1998. Outil de communication de la

SEM (promotion pour le 150ème anniversaire de l'arrivée de l'eau à Marseille, mise en place d'un

centre Service Clients etc...) ce comité permet de faire remonter des demandes formulées par les

usagers : question des compteurs divisionnaires, vol des compteurs, coût des compteurs et des

branchements, caisses à eau, prix de l'eau, chantiers sur la voie publique, politique des

prélèvements de l'eau pour leur analyse, moyens de paiement, coupures d'eau pour non-

paiement. Incontestablement, certaines demandes des usagers intéressent les services de la ville

qui sont en outre les seuls à pouvoir y répondre. Ce comité a le mérite d'exister mais, dépend

exclusivement du délégataire.

3EME PARTIE : LES COUTS

Après une présentation physique du service, son importance et ses faiblesses, puis une

présentation juridique montrant sa complexité et ses imperfections, est analysé le coût du service

rendu en se prononçant sur le point de savoir s'il est en adéquation avec le prix effectivement

payé.

1. LA TARIFICATION, SES ANOMALIES ET SON EVOLUTION

La tarification, telle qu'elle est fixée dans le contrat, est complexe, et ne respecte pas, pour toutes

les catégories d'usagers, les dispositions de la loi sur l'eau qui veut qu'elle soit assise sur les

consommations réelles. Elle est source de nombreuses anomalies allant à l'encontre du principe

d'égalité des usagers devant le service public. Enfin, le prix de l'eau a évolué beaucoup plus

rapidement que l'inflation.

1.1. LES DIFFERENTES TARIFICATIONS PAR CATEGORIES D'ABONNES.

Dans cette partie seront décrites les différentes tarifications appliquées, sera donné le prix moyen

tel qu'il ressort de la formule -somme encaissée dans l'année pour chaque catégorie d'usagers sur

le volume qu'elle a consommé- et sera fait une évaluation des différents coûts de production (donc

en absence de toute marge au délégataire) estimés par la Chambre en fonction des éléments qui

lui ont été fournis pendant l'instruction et selon des hypothèses simplificatrices. Cependant les

coûts avancés par la Chambre sont conformes à la fois à ceux des comptes administratifs du

service de l'eau de Marseille et du compte rendu financier du délégataire.

1.1.1 Tarification pour la fourniture d'eau brute en gros

Cette tarification est réservée aux communes ayant obtenu une dotation sur le canal de Marseille.

La tarification se fait en fonction des débits souscrits en l/s et non en fonction des consommations

réelles comme l'impose la loi sur l'eau. Cette façon de procéder a pour conséquence que la base

de la facturation se fait sur des volumes supérieurs aux volumes consommés qui sont mesurés

par la SEM quand elle a posé des compteurs sur les prises sur le canal. Ainsi en 1998, la

consommation fut de 38,8 millions de m3, alors que la facture porte sur 57 millions de m3. Une

tarification avec une partie fixe, fonction des débits souscrits et une partie variable fonction de la

consommation réelle, aurait pour avantage de mieux lier la facturation à la consommation réelle.

La Chambre a constaté que les tarifs sont différents, selon que la dotation a été souscrite avant ou

après 1956. La différence est loin d'être négligeable. En effet, en 1991, le prix en l/s, redevance

du délégataire et surtaxe, est de 8 199,7 F pour les dotations antérieures au 1er janvier 1956 et

de 29 855,06 F pour les dotations souscrites après cette date, soit une différence de 364 %. Or

des communes comme Berre ou Ceyreste ont des dotations d'avant 1956 plus importantes que

celles souscrites après. A l'inverse, des communes n'ont souscrit des abonnements qu'après 1956

comme Cornillon ou St-Cyr. Il n'y a donc pas égalité des usagers placés dans les mêmes

conditions.

En réponse aux observations provisoires si certaines des communes intéressées souhaitent qu'il y

ait une modification de l'actuelle tarification d'autres estiment que ce système doit perdurer car la

redevance versée correspond à un péage. En effet à l'origine elle a été fixée en attendant que des

droits d'eau sur la Durance leur soit attribuée. Cependant d'une part la tarification n'est plus fixée

par un règlement d'administration publique mais par le contrat et d'autre part depuis la loi du 5

janvier 1955, relative à l'aménagement de la Durance seul, ont été pris en compte les droits d'eau

qui étaient déjà attribués à titre définitif.

Pour les deux chapitres à venir, la méthode de calcul des coûts d'adduction est identique à celle

développée par la SEM pour évaluer le coût de production du m3 d'eau vendu au compteur en

vue de déterminer le montant que doit adresser la société aux services fiscaux relatifs à "l'eau

dans les compteurs". Les chiffres retenus sont ceux figurant dans le rapport annuel du délégataire

1998, le compte administratif du service des eaux de la ville de Marseille et la fiche transmise aux

services fiscaux pour la prise en compte de l'eau dans les compteurs au 31 décembre 1998. Ce

document fait référence au "budget 1998 au 15 octobre 1998", cependant les chiffres sont très

proches de ceux figurant dans les comptes de la société comme le fait ressortir l'analyse de

l'expert-comptable nommé par la ville pour les auditer les comptes 1997.

Il faut d'abord connaître la part que représente l'adduction dans la masse des activités du contrat :

adduction, production, Marseille périmètre eau et exploitation Marseille section générale. Le

délégataire précise dans sa fiche que la redevance pour mise à disposition des ouvrages est

assise sur la valeur des ouvrages. Elle peut être répartie à raison de 40 % sur l'adduction et de 60

% sur production/distribution. Sauf indication contraire, quand une charge sera à répartir entre les

différentes activités du contrat, c'est ce pourcentage qui sera retenu. Ainsi pour les dettes de la

ville reprises par la SEM, c'est ce ratio qui sera utilisé. Ensuite il faut distinguer la part qui revient à

l'eau brute utilisée en potabilisation de celle qui est vendue sur le canal. Le volume d'eau brute

transformée en eau filtrée est de 98,5 millions de m3 (volume mis en distribution et besoins des

usines), le volume d'eau brute utilisé par les seuls usagers du canal donc hors SCP et avant les

pertes en distribution est de 79,8 millions de m3 soit 45,2 %.

Pour ce qui concerne la redevance, la SEM a perçu en 1998, au titre de la distribution de l'eau

brute aux communes branchées sur le canal, un total de 31,85 MF pour une fourniture de 38,8

millions de m3, soit un prix moyen de 0,82 F/ m3. La SEM, pour l'adduction concernant la

distribution à partir du canal, a dépensé 28,55 MF. Le prix de revient pour la SEM, sur l'ensemble

des volumes d'eau brute consommés, c'est à dire celle distribuée aux communes s'alimentant à

partir du canal -38,8 millions de m3-, aux communes du périmètre -environ 1 million de m3- et aux

agriculteurs -7 millions de m3- est donc de 0,61 F/m3.

La marge, par rapport aux prix pratiqués pour les communes concernés (0,82 F) est donc de 0,21

F/m3, soit pour la SEM un résultat brut pour cette catégorie d'usager de plus de 8 MF ce qui

permet de compenser d'une part la perte due à la gratuité de l'eau aux communes du périmètre

(600 000 F) et surtout aux agriculteurs (2,7 MF).

Pour la ville, le montant de la surtaxe perçue au cours de cette même période est de 25 MF, soit

un prix perçu par m3 de 0,65 F (25,2 MF/38,8 millions de m3). En regard, et en calculant les

charges au prorata comme pour la redevance, la ville a des frais réels de 14,94 MF ce qui fait un

prix de revient du m3 distribué d'eau brute de 0,32 F (14,94 MF/46,8 millions de m3), soit une

marge brute de 33 centimes par m3. La ville dégagerait ainsi un excédent de 12,8 MF. Cependant

pour les cinq prochaines années la ville a programmé pour le canal 21 MF de travaux liés à la

sécurité et 6,6 MF de travaux de grosses réparations et de renouvellement par an. Selon les

critères retenus la quote-part revenant à la distribution d'eau brute est de 12,6 MF soit un montant

quasi identique à l'excédent dégagé.

Le prix de l'eau brute payée par les communes desservies par le canal est de 1,47 F/m3 tel qu'il

résulte des sommes perçues et des cubages consommés pour un prix de revient estimé à 0,93

F/m3.

1.1.2 La livraison d'eau aux communes du périmètre

Les communes du périmètre, pour leur usage, bénéficient de la quasi-gratuité de l'eau. L'article 31

du cahier des charges du contrat précise que "L'eau d'arrosage pour le service de la voirie de

Marseille et des communes du périmètre sera fournie gratuitement par le concessionnaire, mais

seulement dans la limite de 30 m3 par an et par habitant dénombré au précédent recensement

général". La population permanente recensée en 1990 pour les cinq communes du périmètre est

de 874 955 habitants, l'avantage potentiel porte donc sur plus de 26 millions de m3. En réalité la

consommation estimée dans ce cadre en 1998 est de 12 millions de m3. Enfin les consommations

pour les besoins des divers services et établissements municipaux de Marseille et des communes

du périmètre seront assurées gratuitement par le concessionnaire, jusqu'à concurrence de 4 200

litres par an et par habitant dénombré au précédent recensement général. L'avantage consenti ici

porte donc sur près de 3,7 millions de m3, et dans le cas où la franchise est dépassée le tarif

appliqué à la collectivité est symbolique.

En effet pour les consommations laissées à leur charge, les communes concernées ne sont pas

redevables de la surtaxe. Les abonnements qui "ne correspondraient pas aux besoins d'un

service municipal au sens strict du terme" feront l'objet d'une concertation entre la ville et la SEM

afin de déterminer le plafond annuel au-delà duquel ne s'appliqueront pas les conditions

préférentielles prévues mais le tarif normal. A l'intérieur de cette catégorie, des abonnements

spécifiques existent : par exemple, la piscine Vallier, 45 616 m3 par an de consommation,

facturation 0. De plus, des cas particuliers de facturation, négociés dans des accords spécifiques,

correspondent à des équipements dont l'identification en tant que service municipal n'emporte pas

l'accord des parties eu égard à la nature de l'activité à caractère "commercial"qu'hébergent ces

sites. Pour ces abonnements dits "mixtes", seule la partie de leur consommation au-delà d'un

certain seuil négocié entre la ville et la SEM, est facturée au tarif normal à l'abonné, le reste étant

comptabilisé dans les consommations des services municipaux. Les rapports techniques et

financiers de la SEM de 1996 et 1997 font état de grandes difficultés de mise en oeuvre de la

facturation de certains abonnements municipaux

Les volumes consommés par les villes du périmètre sont, en 1998, de 20,8 millions de m3, se

répartissant en 19,9 millions de m3 d'eau filtrée et 914 790 m3 d'eau brute. Le produit perçu en

contrepartie de ce service est de 2 687 291 F, correspondant uniquement à la redevance due au

délégataire, soit 0,129 F/m3, ce qui est inférieur au prix de revient estimé de l'eau brute arrivant

aux usines de potabilisation qui est, comme indiqué plus haut, de 0,93 F/m3. Il y a donc transfert

de charge du contribuable à l'usager.

Dans leur réponse les communes du périmètre estiment que cette situation est normale et que si

elles étaient dans l'obligation de s'acquitter des factures d'eau le prix des services rendus s'en

trouveraient majorés d'autant. En outre elles affirment que la loi de 1838 autorisant la déviation de

la Durance vers Marseille leur accordait ce droit. La Chambre ne peut que maintenir cette

observation car d'une part les modifications successives apportées à cette loi ne permettent plus

une telle interprétation et d'autre part un récent arrêt du Conseil d'Etat qui réaffirme que "la

tarification est naturellement régie par le principe de l'égalité des usagers devant le service public

qui exige que pour un même service rendu le tarif réclamé aux usagers soit le même ; et ce tarif,

relatif à des redevances pour service rendu doit en outre respecté une certaine adéquation entre

le coût du service et les sommes réclamées."

1.1.3 La livraison d'eau aux agriculteurs

Les agriculteurs bénéficient d'une tarification particulière en eau brute ou en eau filtrée au

compteur ou encore à l'arrosage périodique. En 1998, 6,6 millions de m3 sur 7 millions ont été

consommés à la vanne. C'est donc ce dernier type de consommation qui sera examiné.

La SEM perçoit 1 363 432 F pour une consommation de 6 610 301 m3 soit un prix de 0,206 F le

m3. Pour mémoire, le prix de vente aux communes du canal est de 0,82 F, soit 4 fois plus alors

que la prestation est identique. Le prix de revient avait été évalué à 0,61 F, on est donc, pour les

agriculteurs, bien en deçà et la "perte" pour le délégataire est de 2,7 MF (0,41 F/m3 *6,6 millions

de m3).

Le même constat peut être fait pour ce qui concerne le montant de la surtaxe. Pour une

consommation de 6,6 millions de m3 la ville ne perçoit que 579 248 F soit 0,08 F par m3 pour un

prix de revient de 0,32 F et un prix payé par les villes du canal de 0,65 F. Le manque à gagner est

de 1,59 MF (0.24 F/ m3* 6,61millions de m3) .

Les agriculteurs, pour ceux qui utilisent l'eau à la vanne, ne paient le m3 que 0,29 F pour un prix

de revient de 0,93 F. Les autres usagers du service se substituent aux agriculteurs pour combler

la différence qui est loin d'être négligeable puisqu'elle se monte au total à 4,3 MF.

1.1.4 La livraison d'eau aux industriels

Les industriels ont une facturation qui comporte une part fixe et une part variable en fonction de

leur consommation avec une différenciation de leur tarif selon qu'ils sont livrés en eau brute ou en

eau filtrée et que leur consommation trimestrielle dépasse un certain cubage. Cette façon de

procéder est conforme aux principes d'égalité des usagers placés dans une situation identique et

aux textes régissant l'eau.

Les abonnements en eau brute ne représentent en 1998 environ 9 % des consommations totales.

Aussi on considèrera, par mesure de simplification sans pour autant introduire une marge d'erreur

importante, que l'eau filtrée et l'eau brute peuvent être confondues au niveau des prix. De plus la

différence de tarification est faible.

La SEM perçoit un total de 14,4 MF, incluant les abonnements, la facturation de l'eau mais

excluant l'entretien/location soit un prix au m3 de 4,33 F (14,4 MF/3 millions de m3). La ville, quant

à elle, reçoit de la SEM, au titre de la surtaxe, 5 MF, soit un prix au m3 de 1,51 F. Le prix payé par

m3 pour les abonnés "industriels" est donc de 5,84 F.

Comme pour les autres catégories d'abonnés déjà examinés, le prix de revient du m3 d'eau filtrée

tel qu'il ressort des déclarations faites par la SEM aux services fiscaux et des données figurant

dans les comptes rendus financiers produits ainsi que des coefficients de fuite est de 4,12 F/m3 ,

dans lequel ne sont pas compris les frais relatifs à la gestion et aux services des abonnements.

En effet, le nombre d'abonnés industriels est faible -161- par rapport aux volumes consommés -

plus de 3 millions de m3. La marge brute est donc pour la SEM de 0,21 F/m3 soit 5 %, ce qui

permet de dégager un résultat brut de 0,7 MF.

Pour la ville, en revanche, il en va autrement si on prend les données du compte administratif qui

fait apparaître des dépenses très en deçà des prévisions. En effet, les frais engagés par la ville ne

sont, pour la part relative à la fourniture d'eau filtrée mis en distribution, que de 18,35 MF pour le

fonctionnement (dépenses réelles, hors amortissements) et de 49,23 MF pour l'investissement (y

compris les emprunts soit un prix du m3 d'eau filtrée mis en distribution de 0,70 F (67,58/96).

Ce prix pourrait être majoré de 25 % pour tenir compte des fuites (pour rester cohérent avec les

données de la SEM qui sont, comme on l'a vu, très pessimistes puisque le coefficient de fuite n'est

que de 15 % sur le réseau de distribution) soit 0,88F/m3. La ville a donc une marge de 0,63 F/m3,

soit un total de 2,1 MF ce qui est important mais résulte principalement du fait que la ville ne

réalise pas tous les travaux qui sont programmés eux-mêmes certainement sous évalués par

rapport aux termes du contrat.

1.1.5 La livraison d'eau aux particuliers

C'est la plus importante tant en volume qu'en produits. Les particuliers ont consommé en 1998

59,2 millions de m3 d'eau, et payé 511,5 MF à la SEM et 35,2 millions au service de l'eau de la

ville de Marseille. L'usager paie donc, en moyenne 8,64 F/m3 au délégataire et 0,65 F/m3 à la

ville, ce qui est proche des tarifs contractuels retenus pour le calcul de la facture de référence sur

la base INSEE qui est de 8,71 F/m3 pour la SEM et 0,56 F/m3 pour la collectivité.

Comme calculé précédemment, le m3 d'eau coûte au service de l'eau de la ville 0,88 F. Il ressort

donc un manque à gagner de 0,23 F par m3, ce qui représente, compte tenu des cubages

consommés, un total de 13,6 MF. Une partie de cette somme trouve sa contrepartie dans le prix

demandé aux usagers du canal de Marseille. En effet, il est rappelé que la ville de Marseille

demandait une surtaxe qui couvrait les frais engagés par elle bien au-delà de ses stricts besoins

et ce à hauteur de 12,8 MF pour 1998. Il en était de même pour les industriels pour 2,1 MF.

Malgré le déficit de la tarification des fournitures d'eau aux agriculteurs (-1,59 MF) il y a un quasi

équilibre les excédents étant de 14,9 MF et les déficits de 15,19 MF, ce qui montre qu'il existe une

prise en charge par certaines catégories d'usagers des tarifications plus favorables faites à

d'autres, ici les abonnés industriels et surtout les communes desservis par le canal compensent

les pertes des "tous usages" et des agriculteurs. De plus si les villes du périmètre s'acquittaient de

leur dû au seul prix de revient, c'est une somme supplémentaire de 17,5 MF qu'il faudrait prendre

en compte.

Pour ce qui concerne le délégataire, le prix de revient de la distribution de l'eau filtrée a été calculé

pour les abonnés industriels (4,12 F), étant fait remarquer que n'étaient pas pris en compte les

frais de facturation avec les dispositions qui leur étaient liées (location et entretien de compteurs

et des branchements et les frais du département commercial), soit un total de 75,217 MF. Le

coefficient de pertes n'étant pas inclus, les cubages pris en considération au cas précis sont les

cubages réellement consommés (chiffres de 59,216 millions de m3 selon le compte rendu

technique) soit 1,27F/m3. Le prix de revient, pour la SEM, d'un m3 d'eau livré aux abonnés "tous

usages" est donc de 5,39 F (4,12 F + 1,27 F) en 1998 pour un prix moyen perçu de 8,64 F/m3

soit un résultat brut d'environ 192 MF. Ce chiffre est à mettre au regard des avantages consentis

aux autres catégories d'abonnés, dont les villes du périmètre, et du résultat brut, donc hors impôts

sur les sociétés et charges liés, affiché par le délégataire qui est de 98,4 MF en 1998.

Dans sa réponse le délégataire fait remarquer, à juste titre, que le système de tarification retenue

(absence de partie fixe) favorise le petit consommateur -sans toutefois préciser à partir de quel

seuil-qui se voit facturer un service en deçà de son prix de revient.

1.2. L'EVOLUTION DES PRIX

Une des causes des tarifs élevés demandés aux usagers vient de l'indexation des prix suivant une

formule complexe qui a abouti à une hausse sur 6 ans (1/1/92 au 1/1/98) de 24,56 % soit 4,09 %

par an, ce qui est nettement au-dessus de l'indice INSEE sur le coût de la vie à la même époque

qui était de 1,72 % par an , et ce malgré la mise en application d'une nouvelle formule de révision

des prix depuis le 1er juillet 1996 qui a eu pour effet en 1997 de limiter à 1,63 % la hausse du prix

de l'eau.

La formule est complexe et ne permet pas un contrôle aisé de son exacte application. Elle a, de

plus, un caractère inflationniste. En effet, la partie fixe est un élément qui permet d'intégrer les

gains de productivité du délégataire et doit être d'autant plus importante que le contrat a une

durée longue. Pour la ville de Marseille, la partie fixe n'est que de 5 % alors que le contrat est de

54 ans (contrat initial de 1960 prolongé jusqu'en 2013 par l'avenant n° 8). Le coefficient le plus

inflationniste est le coefficient correctif "Kv" qui permet, pour le délégataire, de pallier les effets

néfastes de la baisse des consommations et de la hausse du nombre des abonnés.

Cependant depuis 1996 une nouvelle formule d'indexation est prise en compte. Elle constitue un

progrès par rapport à la précédente même si l'on peut regretter le maintien de l'indice complexe S

prenant en compte les salaires tels qu'ils résultent du contrat indexant les salaires des personnels

du délégataire sur ceux de la fonction publique territoriale, excluant le coefficient Kv et intégrant

une partie fixe de 12 % mais le coefficient "Kc" disparaît étant un modérateur (prise en compte

des annuités d'emprunt qui lui étaient "transférés" à la SEM).

Cette nouvelle formule n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat et les autres collectivités du

périmètre n'ont pas été associées aux négociations. Elle s'applique donc sans base contractuelle

par simple entente tacite entre les parties.

2. LES REDEVANCES DIVERSES

2.1. GENERALITES

La facture de l'eau sert de support à de nombreuses redevances et taxes. La principale est la

redevance assainissement qui est perçue pour le compte de la ville de Marseille qui gère ce

service et qui a été examiné à cette occasion. La plus classique est la TVA, dont le taux est de 5,5

% et n'appelle pas de commentaire particulier.

Le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) constitue une redevance

modeste de 0,14 F par m3. C'est le ministère de l'agriculture qui est le bénéficiaire de cette

redevance dont la base est l'ensemble des volumes facturés d'eau potable avec un tarif dégressif

(0 à 6 000 m3, 6 001 à 21 000 m3, 21 001 à 48 000 m3 et au-delà de 48.000 m3) Les sommes

perçues à ce titre par la SEM sont de 8 184 851 F en 1998.

Deux autres redevances sont perçues selon des modalités spécifiques pour l'agence de l'eau : la

redevance prélèvement et la redevance pollution.

2.2 LA REDEVANCE PRELEVEMENT.

L'agence de l'eau perçoit auprès de la SEM une redevance pour prélèvement d'eau dans la

ressource et pour modification du régime des eaux. La redevance correspondante est constituée

de différents termes : captages, consommation et eau potable. Chacun de ces éléments est assis

sur une assiette annuelle constituée par le volume prélevé dans le milieu naturel (Durance et les

deux forages -Aubagne et les Houillères-) et à un taux fixé par l'agence. Cette redevance est

calculée pour chaque collectivité concernée et adressée chaque année à la SEM. Pour le

prélèvement dans le Verdon, la SEM reverse à la SCP la part qui lui est dû. Ainsi en 1998, la

facture émise par l'Agence de bassin s'élevait à 33 547 772 F auquel il faut ajouter 4 052 913 F

dus à la SCP à ce titre, soit un total de 37 600 685 F.

C'est à la SEM de répercuter sur l'usager cette redevance et d'en fixer le montant. En 1997 elle a

perçu auprès des usagers la somme de 37,446 MF alors que sur le compte rendu financier produit

à la collectivité il est mentionné la somme de 35,666 MF. La SEM encaisse moins qu'elle ne verse

au titre de la redevance prélèvement ce qui ne pourra conduire, pour 2000, qu'à une

augmentation de la dite redevance de l'ordre de 6 % si la redevance prélèvement reste fixe.

L'article 28 de l'avenant n° 9 indique de façon non ambiguë que le délégataire est autorisé à

vendre l'eau aux tarifs de base indiqués au présent article auxquels s'ajouteront d'une part la

surtaxe et d'autre part les divers droits et taxes additionnels au prix de l'eau.

La redevance prélèvement et toute autre redevance due par la ville ou la commune concernée à

l'Agence de bassin et aux établissements spécialisés créés en application de la loi seront

facturées aux usagers sauf si la ville ou la commune concernée les prend en charge. La SEM,

dans sa tarification, pratique des prix différents selon qu'il s'agit d'eau brute ou filtrée et selon les

catégories d'usagers contrairement à ce qui se passe pour la redevance pollution. En 1999, pour

les abonnés "tous usages" en eau filtrée, la redevance prélèvement est de 0,4201 F/m3 alors que

pour l'eau brute elle n'est que de 0,3512 F/m3. Pour les industriels, cette redevance est de 0,2856

F/m3 en eau filtrée et 0,23 F/m3 en eau brute. Pour les agriculteurs, elle est de 0,2687 F/m3 pour

l'eau filtrée et 0,1999 F/m3 pour l'eau brute et 410,57 F par demi-litre seconde pour les arrosages

périodiques. En ce qui concerne la redevance prélèvement le montant, pour les abonnés les plus

nombreux c'est à dire "tous usages", est passé de 0,076 F/m3 en 1991 à 0,4201 F/m3 en 1998

soit un prix multiplié par 5,5.

Pour les abonnements municipaux, le volume retenu est celui de la redevance d'assainissement,

avec un calcul spécifique pour les jauges ce qui revient à ne soumettre à cette redevance que 2,7

millions de m3 en 1998 alors que les consommations sont d'environ 21 millions de m3 d'eau.

Cette situation revient à faire supporter une nouvelle fois des charges supplémentaires aux

usagers alors qu'elles incombent aux contribuables et ce pour un montant approximatif de l'ordre

de 7,6 MF, soit 20 % du total de cette redevance.

2.3 LA REDEVANCE POLLUTION

La loi du 16 décembre 1964 modifiée autorise l'Agence de bassin à percevoir des redevances

annuelles en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques ou privées.

Pour les collectivités locales, le montant de la redevance est fonction de la population permanente

et saisonnière, du coefficient d'agglomération, du coefficient de collecte et d'un taux par habitant.

L'agence de bassin peut ainsi calculer le montant de la redevance qui est due par chaque

collectivité et, en fonction du volume d'eau facturé et des moins-perçus des années antérieures,

en déduire une contre-valeur en F/m3 qui s'applique à tous les usagers soumis à cette redevance

contrairement à ce qui se pratique pour la redevance prélèvement ou c'est le service ou son

délégataire qui calcule le montant à percevoir auprès des usagers.

Tous les usagers ne sont pas soumis à cette redevance. Il en est ainsi de certains industriels qui

l'acquittent directement à l'agence de bassin, des agriculteurs qui utilisent l'eau pour des besoins

d'arrosage et donc, théoriquement, ne polluent pas, des abonnés pour espaces verts (depuis peu)

Par contre les abonnés "incendie" y sont soumis, sans justification réelle.

De 1991 à 1999 la redevance pollution a, pour la ville de Marseille, évolué dans des proportions

importantes passant de 0,54 F/m3 à 1,96 F/m3 soit un coefficient multiplicateur de 3,6. La période

de hausse la plus importante se situe entre 1992 et 1995 avec une stabilisation à partir de 1996.

La SEM a perçu en 1997 118,235 MF au titre de cette redevance pour le périmètre de Marseille et

a versé une somme de 118,9 MF à l'agence de bassin. Le contrat concerne plusieurs communes

qui ne sont pas regroupées en syndicat ce qui ne permet pas de profiter de la possibilité d'avoir un

tarif unique pour la redevance pollution. Il peut être ainsi constaté des disparités importantes entre

communes placées dans une même situation. Ainsi pour Marseille la contre-valeur est de 1,96

F/m3 en 1999, alors qu'elle n'est que de 1,38 F/m3 à Aubagne.

3. LA REMUNERATION DES COLLECTIVITES

3.1. GENERALITES

Le contrat de délégation de service public étant un contrat de type affermage, avec obligation pour

le délégataire de réaliser une partie seulement des équipements à savoir les renouvellements qui

s'imposent, c'est à bon droit que la collectivité, ici les communes du périmètre, perçoivent une

surtaxe sur les usagers pour financer les amortissements techniques des biens qui sont sa

propriété et ne sont pas à renouveler, autofinancer les équipements nouveaux à réaliser, effectuer

les opérations d'entretien qui sont à sa charge et pourvoir aux charges de fonctionnement

inhérentes à ce service. Un budget annexe de ce service s'impose donc permettant de retracer

ces opérations et mettant l'assemblée délibérante en mesure de fixer le montant de la surtaxe

nécessaire pour atteindre l'équilibre en fonction des objectifs qu'elle s'est fixée.

Le contrat est intitulé "concession". Cette appellation n'est pas neutre et elle est

systématiquement reprise par les différentes parties. Il ressort des comptes rendus de réunions

concernant en particulier l'avenant n° 9, que pour les participants, il était exclu que ce contrat

puisse être interprété autrement, ce qui permettait en particulier, de ne pas mettre en place un

budget "eau". Ainsi n'étaient pas pris en compte les amortissements à la charge de la collectivité

et leur nécessaire financement. Le montant de la surtaxe n'avait donc pas à être soumis au vote

de l'assemblée délibérante et le service de l'eau pouvait rester embryonnaire, ce qui permettait,

entre autre, au service financier de la ville de répartir les enveloppes budgétaires indispensables

au fonctionnement a minima de ce "service". En effet, la M49 précise que lorsqu'il y a concession

il ne doit pas y avoir budget de ce service.

Le contrat est en fait un contrat de type "affermage" avec des îlots "concessifs".

Incontestablement le délégataire doit réaliser, financer, entretenir et remettre à l'issue du contrat

un certain nombre d'équipements comme, par exemple, les compteurs des abonnés "tous

usages" les plus nombreux, les turbines etc...L'usage considère que les équipements qui doivent

faire l'objet d'un renouvellement en cours de contrat et qui ne l'ont pas encore été font partie du

domaine concédé c'est le cas pour les réseaux de distribution d'eau filtrée qui auront plus de cent

ans en 2013 et de certains branchements.

En revanche le renouvellement d'autres équipements est de l'entière responsabilité de la

collectivité comme par exemple les réservoirs de toute sorte, le canal de Marseille, le gros oeuvre

des bâtiments, les usines de potabilisation et les canalisations et branchements ne rentrant pas

dans le champ de compétence du délégataire, la réalisation des équipements nouveaux etc...

Les collectivités du périmètre auraient dû en tirer les conséquences et établir un budget annexe,

qui est obligatoire, permettant d'intégrer à leur bilan les équipements dont elles ont la

responsabilité, de suivre comptablement les opérations effectuées directement ou non par ce

service, de fixer le montant de la surtaxe qui leur est nécessaire pour atteindre l'équilibre financier.

3.1.2 L'autorité délégante.

La délégation concerne, pour l'alimentation en eau, le canal de Marseille qui est propriété de la

seule ville de Marseille et dans ce cadre c'est elle qui est l'autorité délégante. Pour la

potabilisation et la distribution de l'eau, ce sont les villes du périmètre qui sont concernées. Mais il

est impossible de déterminer l'autorité délégante d'autant plus que , si la ville de Marseille a en

charge -de facto-les installations d'intérêt général et ses propres installations d'intérêt local, les

autres communes ont leur propre patrimoine en matière de distribution d'eau comme le précise le

protocole signé entre les collectivités du périmètre. Cependant, et sans aucune base juridique, la

ville de Marseille se comporte comme étant le délégant.

3.2. LES COMMUNES DU PERIMETRE AUTRE QUE MARSEILLE.

Les observations faites à chacune des communes peuvent, pour la plus part d'entre-elles, être

généralisées aux autres.

3.2.1 Commune des Pennes-Mirabeau

Il n'existe aucun budget du service de l'eau retraçant les opérations des deux sections du service

comme pour les autres communes du périmètre. Des opérations en propre sont effectuées pour la

deuxième section dont le montant n'est pas connu car elles sont retracées dans le budget

principal de la commune. Toutefois, cette commune a reçu du délégataire une surtaxe de 59

857,13 F en 1995, 63 517,8 F en 1996, 66 882,28 F en 1997 et 69 617,42 F en 1998 qui a été

fixée conformément aux dispositions du contrat. Le pourcentage du montant de la surtaxe perçue

sur les volumes consommés par les usagers de la commune n'a pas varié durant cette période

alors que le contrat prévoyait qu'à partir de 1995 il pouvait y avoir réajustement fixé par simple

accord.

Un autre financement existe, c'est le reversement des contributions aux dépenses d'équipements

publics que perçoit la SEM pour le compte des communes. A ce titre la ville des Pennes-Mirabeau

a perçu : 368 650 F pour l'année 1995, 106 787 F pour 1996, 188 460 F en 1997 et 92 879 F pour

1998. Par contre, il n'est pas possible de connaître le montant de la TVA reversée par le

délégataire à la commune.

Faute de budget du service de l'eau, il est impossible de savoir s'il existe un transfert de charge

entre le service de l'eau et le budget principal, s'il y a eu transfert d'actif et si les amortissements

techniques ont bien été pratiqués. En effet, au moins les équipements d'intérêt local qui ne sont

pas ou plus renouvelables avant la fin du contrat doivent figurer à l'actif du service de l'eau et être

amortis selon les règles usuelles en la matière. Selon les comptes rendus du délégataire, il y a eu

des travaux d'extension du réseau (300 ml de conduites de diamètre 150 mm en 1996) et il est

prévu, au titre des travaux d'intérêts locaux, des montants de l'ordre de 350 à 400 000 F par an. Si

ces travaux sont effectivement réalisés, il faudra constater une absence d'équilibre (203 330 F de

ressources en moyenne sur les cinq derniers exercices pour 354 000 F de dépenses prévues en

moyenne). Outre un transfert de charge probable, il y a absence d'information du conseil

municipal qui ne peut faire de lien entre le compte rendu de l'exécution du service qui propose un

programme de travaux à réaliser et le document budgétaire qui lui permet de savoir si les

réalisations sont conformes aux prévisions et comment sont couvertes les dépenses.

Autre anomalie, l'assemblée délibérante n'a aucune information sur la façon dont les travaux qui

doivent être exécutés au titre des travaux dits d'intérêt général, prévus dans la programmation

établie par le délégataire, portés dans le compte rendu et financés en partie par les 85 % de la

surtaxe payée par les usagers de la commune des Pennes-Mirabeau, sont effectivement réalisés.

En effet la ville de Marseille est seule compétente en la matière et ils sont portés dans son budget

sans distinction d'intérêt local ou général.

Enfin, comme pour toutes les communes du périmètre, la commission consultative prévue par

l'article L2143-4 du Code Général des Collectivités territoriales, n'a pas été mise en place, car "le

service public local de l'eau n'est ni exploité en régie, ni dans le cadre d'une convention de gestion

déléguée.

3.2.2 Commune de Septèmes-les-vallons

Les mêmes observations peuvent être faites pour cette commune, les réponses étant identiques

sur la plupart des points (état du patrimoine, amortissements, manque d'information sur la

réalisation des travaux d'intérêt général etc...). L'équilibre d'un compte reconstitué de ce service,

qui fait apparaître, à juste titre des dépenses de fonctionnement, est, à priori, structurellement

excédentaire si la participation au titre de travaux d'intérêt "mixte" (1 242 533 F en 1995) n'est pas

prise en compte. Cependant il est artificiel car il provient de la prise en compte par le délégataire,

et donc par l'ensemble des usagers, des remboursements d'emprunts que la collectivité avait

souscrits pour son service d'eau. Les annuités s'élevaient à 340 058 F dont 75 713 F pris en

charge par le Conseil Général en 1993 et du même ordre de grandeur pour les autres années.

Cette commune fait apparaître une récupération de TVA. Ce service est effectivement soumis à

TVA, ce qui nécessite la tenue d'une comptabilité spécifique permettant de s'assurer que les

opérations soumises à remboursement de TVA peuvent effectivement y être. Ce remboursement

de TVA se fait par l'intermédiaire du délégataire ce qui est prévu par le contrat à l'article 43 -6°

alinéa et suivants-. Cependant il n'y en a pas trace sur le compte de la délégation alors que des

délais stricts, qui peuvent être sanctionnés en cas de non-exécution, sont imposés.

En 1994, des travaux ont été réalisés visant à renforcer une station de pompage qui se trouvait

sur la commune ainsi que la canalisation d'aspiration. Ces travaux ne sont pas en totalité d'intérêt

local ni entièrement d'intérêt général. Ils entrent dans la catégorie des "travaux concernant des

ouvrages d'intérêt général et qui sont d'intérêt local ou mixte". Ils sont programmés d'un commun

accord et le financement se fait en partie par la ville de Marseille et pour le reliquat par la

commune concernée sous forme de fonds de concours dans la limite d'une enveloppe égale au

montant des produits des contributions fixées par chacune des communes concernées au titre des

dépenses d'équipements publics. La réunion du 17 février 1994 a fixé la participation de la

commune de Septèmes à 1 235 000 F, somme effectivement réclamée (1 242 533 F) en avril et

juin 1995 pour le solde des marchés. Or il n'a été perçu que 47 776 F en 1996 et 13 412 F en

1995 au titre de la contribution aux dépenses d'équipements publics et la moyenne annuelle sur

les 6 dernières années n'est que de 49 000 F. Force est donc de constater que le protocole n'est

pas respecté ce qui ne fait que mettre en valeur le fait que ce document de circonstance, permet,

du fait de sa rédaction imprécise et de la difficile frontière entre l'intérêt local et l'intérêt général, de

faire supporter par les communes du périmètre des charges indues qui devraient l'être par la ville

de Marseille.

3.2.3.Commune de la Penne-sur-Huveaune

Des remarques identiques à celles déjà faites pour les deux autres sont à formuler pour cette

commune.

3.2.4 Commune d'Aubagne

Cette collectivité est la plus importante du périmètre hors Marseille avec 41 187 habitants

(recensement 1990) et 5 175 356 m3 d'eau vendus en 1997 dont 3 168 768 à usage domestique.

Les recettes de ce service ont été de 663 654 F en 1996 et 990 907 F en 1997, la part provenant

de la surtaxe est de l'ordre de 410 000 F (moyenne des deux années en cause), et les dépenses,

uniquement pour l'investissement, de 881 886 F HT en 1996 et 885 000 F HT en 1997 (prévision).

Les charges d'investissement semblent être équilibrées par les recettes.

Les communes du périmètre auraient du, dans leurs comptes, intégrer le patrimoine

correspondant. En 1997, le trésorier de la ville d'Aubagne n'a d'ailleurs pas hésité à abonder le

compte 21531 -réseau d'adduction d'eau- d'une somme de

83 979,97 F correspondant à des travaux d'extension du réseau d'eau financés par la commune

bien que cette ligne soit vierge de toute inscription en balance d'entrée. Les réseaux dits "d'intérêt

local", que ce soit pour la ville de Marseille ou pour les autres communes, ne figurent à aucun

bilan alors qu'ils sont propriété des villes du périmètre. Ils doivent figurer au compte 24 pour ceux

qui doivent faire l'objet d'un renouvellement avant la fin du contrat comme le prévoit l'instruction

M14 applicable au cas présent par défaut de budget annexe et au compte 21 pour ceux qui ne

doivent pas être renouvelés au cours de cette période ou qui ont déjà été renouvelés depuis 1992

(année de début de cette obligation par la SEM). Ainsi n'est pas prise en compte la question des

amortissements techniques du réseau. Mais n'est pas évoqué non plus la prise en charge de la

TVA qui est récupérée ni des frais de fonctionnement du service, certes minimes, mais réels.

L'absence de budget du service de l'eau ne permet pas de connaître la réalité des mouvements

financiers et donc de l'exact montant de la surtaxe.

Le rapport annuel 1997 sur le prix et la qualité du service public de l'eau ne correspond pas aux

termes du décret 95-635 car les communes n'agissent ni comme communes gérant directement

ou en le délégant un service de l'eau ni comme faisant partie d'une structure intercommunale alors

qu'elles sont tenues d'assurer certaines prestations (les renforcements, les extensions de réseau

etc..). De plus, au cas particulier, si les travaux effectués en 1997 apparaissent bien il n'y est pas

indiqué de montant correspondant.

3.2.5 La prise en compte des emprunts

L'article 3 de l'avenant n° 9 précise que : "Le concessionnaire gardera à sa charge le

remboursement aux communes appartenant au périmètre des annuités correspondant aux

emprunts qu'elles ont contractés par le passé, pour le service de l'eau, selon les échéanciers

récapitulés à l'annexe V du cahier des charges ci-après." Chaque année, il figure dans les

comptes de la SEM une ligne qui retrace ce remboursement d'annuités.

Cependant les sommes y figurant ne correspondent pas avec les échéanciers de l'annexe V pour

deux raisons, la première est qu'il n'est pas prévu le remboursement du prêt de 3 MF souscrit par

la commune des Pennes-Mirabeau en 1991 et dont l'annuité est de 398 935 F (plus du dixième de

la somme totale) et la seconde est que certains prêts bénéficient de subventions du département

ce qui renchérit d'autant les charges du service. Ainsi pour la commune de Septèmes-les-Vallons

en 1992, le conseil général a versé 75 229 F de subventions pour un total d'annuités de 354 110 F

et dont il n'est pas tenu compte dans le calcul de la SEM.

3.3 LA VILLE DE MARSEILLE

3.3.1 Généralités

La ville de Marseille n'a mis en place un budget annexe pour le service de l'eau que depuis 1997.

La situation antérieure permettait à la ville de récupérer l'excédent des comptes relatifs à l'eau au

profit du budget principal. La DSC a toujours voulu que le patrimoine du service soit évalué à

minima ainsi que les amortissements. En effet, dans la mesure où les surtaxes et contributions ont

été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges de remboursement d'emprunts et le

financement de quelques ouvrages neufs, une dotation aux amortissements dépassant les stricts

besoins nécessaires à la couverture des remboursements de la dette semblait inopportune.

3.3.2 Les comptes du service de l'eau

Il n'y a de comptes qu'à partir de l'exercice 1997, et pendant l'instruction, le compte de gestion du

comptable pour 1998 n'avait pas encore été produit et seul le budget primitif pour l'année 1999 a

pu être fourni. Malgré l'indigence des documents, il peut être fait une esquisse d'analyse qui

portera sur les grandes masses financières en jeu, une comparaison entre le prévu et le réalisé, le

patrimoine et la prise en compte de la TVA.

Le premier exercice, 1997, a été une année de mise en place du budget annexe avec les

mouvements d'ordre qui s'imposaient en particulier en investissement. En outre il y a eu des

réaménagements de dettes ce qui ne facilite pas la nécessaire synthèse de ces documents

budgétaires qui ne doivent pas faire apparaître les mouvements d'ordre.

3.3.2.1 Les grandes masses du budget.

En ne prenant que le compte administratif de 1998, le total des dépenses réelles a été de 86,5

MF, dont 64 en investissement et 22,5 en fonctionnement. Le total des recettes réelles, de 125 MF

dont 113,3 de produits venant directement de la vente de l'eau (surtaxe, participation aux

dépenses d'équipements et redevance d'occupation du domaine). L'excédent de cet exercice est

de 43,2 MF, celui de l'année 1997 était de 19,3 MF. Celui ci provient, d'une part de la prise en

charge par la SEM d'une bonne partie des emprunts du service (annuité estimée à 27 MF selon le

compte de la délégation) et à la non-réalisation des investissements programmés (59,7 MF en

1997 et 61,5 MF en 1998 hors études). Les charges financières sont de 72 MF en 1998 soit 83 %

des dépenses, les investissements réels n'en représentent que de 10 %.

3.3.2.2 Comparaison entre le prévu et le réalisé.

La section de fonctionnement a été largement surévaluée sur pratiquement tous les postes de

dépenses ce qui témoigne du manque de maîtrise des prévisions budgétaires de ce service et

montre qu'auparavant il n'y avait pas d'évaluation de son coût. Par contre il n'en est pas de même

pour les recettes, en effet si sur le compte 70 (ventes de produits fabriqués, prestations de

service, marchandises), l'écart constaté est de 5 MF il provient de l'article 704 "contributions aux

dépenses d'équipements publics", les recettes provenant de la SEM sont mieux connues.

En ce qui concerne la section d'investissement, qui figurait, au moins en 1997 en HT, si les

dépenses au compte 16 "emprunts et dettes assimilées" sont conformes aux prévisions, il n'en est

pas de même pour le compte 23 "immobilisations en cours" où il n'y a eu que 8,6 MF de réalisés

pour 33,7 MF de prévus. On ne peut que constater un retard préjudiciable dans la réalisation des

travaux pouvant nuire à terme à la qualité du service.

3.3.2.3 Le patrimoine.

La balance de sortie du compte de gestion 1997 fait apparaître au compte 21 "immobilisations

corporelles" un total de 1 357,4 MF. Or le contrat de délégation dans son annexe VI indique que le

total du patrimoine du périmètre du canal de Marseille est de 8 617 MF (valeur TTC 1991). Il sera

noté que ne figurent pas les réservoirs. La différence de 7 260 MF, à supposer comme cela doit

être le cas, que les deux montants soient TTC, et en étant conscients du fait qu'une partie du

patrimoine appartient aux autres communes du périmètre (ouvrages d'intérêt local) provient d'une

part du fait que la ville n'a pas voulu transférer la totalité des immobilisations du service de l'eau

pour minimiser le montant des amortissements techniques afin de ne pas augmenter ses charges

et d'autre part de la non prise en compte des immobilisations devant être renouvelées au cours du

contrat, l'instruction M49 qui s'applique au budget annexe de l'eau ne prévoyant pas,

contrairement a ce qui se passe pour la M14, de chapitre pour les immobilisations concédées.

En 1998, les équipements soumis à amortissements avaient une valeur de 356,87 MF et le

montant des amortissements de l'exercice n'était que de 8,3 MF, ce qui était néanmoins un

progrès par rapport à l'exercice 1997 où le montant des équipements soumis à amortissements

n'était que de 305,44 MF et le montant des amortissements techniques de 7,1 MF. Ces

amortissements ne couvrent pas, et de loin, le montant en capital des annuités d'emprunt qui sont

de 55,5 MF, le délégataire prenant en outre en compte 230 MF d'emprunts de la ville et des

emprunts contractés par la SEM pour le compte des villes de Marseille et d'Aubagne (34,6 MF)

soit une charge supplémentaire en capital et intérêts de 31,6 MF telle que comptabilisée par la

SEM.

Enfin il convient de signaler que la logique des dépenses de renouvellement telles qu'elles ont été

définies dans le cadre des concessions veut qu'elles soient financées d'une part par les

amortissements techniques pratiqués et d'autre part par les provisions pour renouvellement qui

sont effectuées. La notion de renouvellement consiste dans l'engagement de procéder au

remplacement du bien à l'identique afin de permettre la continuité de l'exploitation ou le maintien

d'un niveau de production donné. Dans la pratique il s'agit de remplacer les équipements qui ont

atteint leur durée de vie technique. Il convient de signaler que la durée de vie réelle peut être plus

grande que prévue ou au contraire plus courte du fait de la qualité des matériaux utilisés, de

l'agressivité ou non de l'eau et du sous-sol. De ce fait l'exécution d'un plan de renouvellement est

délicate.

Pour le service de l'eau de Marseille le délégataire a, contractuellement, des obligations de

renouvellement de certains équipements -réseau de distribution et les branchements qui

atteindront avant la fin du contrat leur durée de vie présumée-, il se comporte dans ce cadre

comme un concessionnaire. Il est tenu, selon les pratiques en vigueur et généralement admises

en particulier par les services fiscaux, de faire des provisions dont le montant est calculé, pour les

biens renouvelables pendant le contrat, à partir du coût estimé des travaux à réaliser. Il résulte de

ce qui vient d'être dit que tous les équipements, qui ne sont pas compris dans les îlots concessifs

y compris les réseaux et branchements dont le renouvellement n'est pas prévu au terme du

contrat ou qui a été réalisé, doivent faire l'objet d'une prise en compte dans le compte 21 de la

comptabilité du service et donc faire l'objet d'amortissements selon les règles habituelles.

La mise en place des plans quinquennaux de travaux, certes indispensables, ne peuvent pallier la

carence d'un plan de renouvellement à l'identique de celui fait par le délégataire permettant de

prendre en compte tous les équipements qui ne font pas partie de l'obligation contractuelle par

nature ou parce que devant s'effectuer après la fin du contrat. Il pourrait ainsi être chiffré le

montant des éventuelles provisions à faire pour compléter le montant des amortissements

techniques afin de répondre aux exigences de la continuité du service public.

Dans sa réponse la ville de Marseille confirme les observations faites et indique qu'il convient

encore de régulariser la prise en compte du patrimoine. Elle précise que le budget doit prendre en

compte les investissements figurant dans les plans prévisionnels ainsi que le tableau d'extinction

de la dette ce qui permettra d'envisager le niveau de la surtaxe. La Chambre a pris acte de ces

intentions.

3.3.2.4 La TVA

La mise en place du budget annexe de l'eau s'est accompagnée d'une hésitation concernant la

façon de prendre en compte la TVA. En 1997, au motif que ce service est soumis à la TVA, le

budget est établi HT. Le comptable a enregistré les mouvements financiers respectant la décision

de la collectivité, c'est à dire en ouvrant un compte de la classe 4 qui enregistre les mouvements

de TVA. A ce jour une somme de 3,26 MF figure toujours dans les comptes du comptable, ce qui

représente un manque à gagner pour la collectivité.

C'est la SEM, selon le contrat qui est assujettie et qui est l'intermédiaire obligée des services

fiscaux permettant la récupération de cette taxe pour les travaux. Aussi la ville a, depuis 1999

seulement, pris conscience de cet état de fait et est en train de régulariser cette situation.

4. LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE

La rémunération du délégataire a été fixée sur des critères non connus par la ville, la négociation

qui a conduit à l'avenant n° 9 n'ayant à aucun moment porté sur ce point, l'ancien prix étant

considéré comme acquis et devait correspondre selon la ville de Marseille à une juste contrepartie

des services du délégataire, il s'agissait seulement de l'actualiser. Depuis, il n' a pas été remis en

cause, faisant observer toutefois que, par accord tacite entre le maire de Marseille et le PDG de la

SEM, la formule de révision des prix a été modifiée de façon substantielle au bénéfice des

usagers depuis 1997 comme cela a déjà été dit.

Le législateur a voulu que l'usager, certes indirectement, puisse se faire une opinion sur le coût du

service rendu. Cette information doit lui permettre d'agir auprès des personnes qu'il a élues afin

d'obtenir les explications qui s'imposent et éventuellement les mesures qui seraient à prendre

pour remédier à ce qu'il pourrait considérer comme étant anormal. Dans cet esprit, et en

application des dispositions contenues à l'article L1411-3 du CGCT, la SEM produit chaque année

depuis 1995 un compte rendu technique et financier du "service d'adduction et de distribution

d'eau dit du canal de Marseille". Conformément aux dispositions de l'article précité, les documents

relatifs à l'exploitation du service de l'eau sont mis à la disposition du public dans les locaux de la

Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA).

Mais la ville n'a pas pour autant, et contrairement à ce qui se pratique habituellement, accepté

sans contrôle les documents produits (1) car le compte rendu financier, faute de précision dans le

contrat, n'est pas, dans sa forme, exempt de critiques (2) ; et l'examen des comptes, tant en

recettes qu'en dépenses, fait apparaître un certain nombre d'anomalies qui seront détaillées ci-

après (3).

4.1. L'EXAMEN DES COMPTES PAR LA VILLE DE MARSEILLE

La ville a, bien avant l'obligation légale de 1995, demandé à un expert comptable de lui faire un

rapport sur les comptes de la SEM. Jusqu'à l'exercice 1994 un cabinet d'expertise comptable

marseillais avait reçu mission d'examiner les comptes de la SEM dans le cadre de l'article 2 du

décret-loi de 1935 (articles R324-2 et suivants du code des communes) et de l'article 45 du cahier

des charges annexé au contrat de 1960.

Ce contrôle était nécessaire car il permettait à la ville de s'assurer que les sommes que devait lui

verser la SEM étaient conformes à la réalité en particulier sa quote-part sur les bénéfices. Puis à

partir de 1992 il sera fait référence à l'article 53 du cahier des charges résultant de l'avenant n° 9,

qui précise que seuls les comptes rendus annuels et compte d'exploitation que doit produire le

délégataire selon les termes du contrat pourront faire l'objet d'un contrôle de la part du délégant.

La lettre de mission de l'expert-comptable précise ce que la ville entend faire examiner à savoir la

vérification des comptes dans le cadre du contrat de concession Ville/SEM et la détermination de

la "vérité du prix" de l'eau à partir de l'approfondissement et de la vérification des comptes de la

SEM (notamment dans sa comptabilité analytique). Après 1994 cette mission sera confié à un

autre cabinet.

Les rapports produits par ces cabinets à la ville sont complets et sans complaisance vis à vis de la

SEM. Ils donnent à la ville une bonne vision sur la santé économique du "groupe SEM" et de

l'impact de la délégation de la ville de Marseille dans les comptes de cette société. La qualité des

documents produits et la continuité de ces rapports malgré un changement de cabinet font qu'ils

peuvent servir de base à une analyse du compte rendu financier produit par le délégataire. Il faut

noter en outre que la connaissance des comptes de la société a permis aux experts désignés par

la ville de pouvoir étudier la façon dont le rattachement à la comptabilité générale des données

figurant dans le compte financier de la délégation pouvait se faire ou non et comment se faisait la

répartition des charges entre les différents contrats du même type gérés par la SEM.

Dans sa réponse la ville produit les travaux faits par son expert sur les comptes de la délégation

pour 1998 qui font apparaître les mêmes anomalies que celles déjà signalées. Une étude

spécifique sur le renouvellement des installations a été faite permettant en particulier de faire une

simulation bilantielle en fin de contrat. Une telle démarche, peu courante, ne pourra que profiter

aux usagers et doit être encouragée.

4.2. LES COMPTES D'EXPLOITATION DE LA DELEGATION

L'article 49 du cahier des charges résultant de l'avenant n° 9 impose au délégataire de produire

chaque année avant la fin du premier semestre un compte rendu technique et un compte rendu

financier qui suit l'exercice considéré. La non-production de ces documents entraîne une sanction

financière. En 1992 et 1993 un compte rendu technique a bien été produit mais aucun compte

rendu financier. Certes la ville a pu procéder au contrôle des comptes de la SEM et des éléments

étaient produits concernant les comptes de la délégation mais de façon éparse. Il est regrettable

que la ville n'ait pas insisté auprès du délégataire pour obtenir ce document, voire en le

sanctionnant (1 % des recettes du concessionnaire soit 4,96 MF pour 1993.) La loi l'imposera à

partir de 1994 et il sera alors produit.

Le compte de l'exploitation produit par le délégataire est du modèle imposé par le Syndicat

Professionnel des Distributeurs d'Eau (SPDE) que la Chambre a dénoncé à de nombreuses

reprises tant dans la forme que dans le fond. Le contrat étant muet sur le type de compte à

produire et ne faisant pas référence à un compte prévisionnel qui aurait eu pour mérite de pouvoir

faire des comparaisons entre le prévisionnel et le réalisé, il a pour seul objectif le compte rendu

financier retraçant la façon dont le contrat se déroule selon le délégataire.

Les comptes de la délégation s'inscrivent dans les obligations comptables que doivent respecter

toute société commerciale telles que prévues par les articles 8 à 17 du code du commerce et être

conformes au plan comptable général de 1982. L'instruction M49 précise même que : "Pour les

services affermés, les opérations de recettes et de dépenses sont décrites par le fermier dans des

comptabilités annexes à sa propre comptabilité." Or tel n'est pas le cas car il existe des charges

dites "économiques", sans qu'une définition ait été donnée à ce sigle, qui ne peuvent être

rattachées directement aux comptes sociaux de l'entreprise comme les "garanties pour

renouvellement", les annuités des emprunts repris aux collectivités et les charges relatives aux

investissements contractuels (versement de 230 MF au début de contrat). Cette pratique, d'après

le délégataire, a pour but de lisser sur la durée du contrat des charges à caractère variable évitant

ainsi de faire apparaître des variations de résultat trop importantes d'une année sur l'autre mais

présente l'inconvénient majeur de ne pouvoir les rapprochées de la comptabilité de l'entreprise.

Chacune de ses charges sera analysée en son temps. De plus les méthodes de leur prise en

compte varient d'un exercice à l'autre ne respectant pas le principe comptable de la continuité des

méthodes.

La répartition des frais communs entre plusieurs contrats peut se faire selon plusieurs méthodes.

La clef de répartition utilisée varie dans le temps (permanence des méthodes) et selon la nature

des frais à répartir. Ces points seront également traités ultérieurement.

Le délégataire indique dans sa réponse qu'aucun texte n'est venu préciser le contenu de ce type

de compte et que dans l'annexe du plan comptable général il était rendu possible des différences

d'incorporation entre comptabilité générale et comptabilité économique en particulier pour que les

calculs de coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique.

La Chambre fait remarquer que cette possibilité est offerte en comptabilité prévisionnelle pour

déterminer un coût et que cette méthode pourrait être reprise dans un compte prévisionnel

contractuellement défini et qui pourrait servir de base au compte du délégataire.

Pour le délégataire le résultat courant est confortable et en progression constante au cours des 4

années sous revue, passant de 53,434 MF en 1995 à

98,362 MF en 1998 soit 84 % de hausse alors que les produits revenant au délégataire passent

pendant la même période de 537,365 MF à 574,216 MF soit un peu moins que 7 %. La marge

brute donc hors impôt sur les sociétés et participation des salariés, passe ainsi de 9,9 % à 17 %

en ne reprenant que les chiffres produits par le délégataire et avant toute analyse des postes de

ce compte. Ce contrat est donc, de l'aveu tacite du délégataire, profitable au groupe SEM.

Le compte retrace la totalité des produits et des charges liés au contrat. Cette façon de procéder

permet certes de suivre la bonne exécution du contrat mais ne permet pas à l'usager de se faire

une opinion sur le coût du service rendu à savoir le coût de la seule fourniture de l'eau à la charge

du délégataire. La SEM encaisse pour le service dont elle a la charge une somme de 574 MF en

1998 alors que le total du produit de l'exploitation est de 1 078 MF. Une annexe au compte

permettrait de s'assurer de la bonne exécution du contrat pour les charges autres que celles

relatives à la seule fourniture de l'eau.

La ville, lors de la présentation du premier compte de la délégation en 1994, demandait à la SEM,

par un courrier du 21 août 1996, de prendre en compte un certain nombre d'observations pour le

rendre sincère. Ces remarques de principe ou d'ordre méthodologique semblent être restées lettre

morte, ce qui est regrettable. Il s'agit de :

1. La nécessité de disposer de comptes clairement distincts pour la délégation de Marseille-

périmètre ;

2. le suivi des imputations de charges indirectes qui ne peut se faire facilement du fait de

l'utilisation de doubles clefs de répartition ;

3. l'imputation de certaines charges (documentation, communication externe, représentation du

personnel) en totalité sur la délégation de Marseille devrait être réexaminée ;

4. le choix de la valeur ajoutée comme critère de répartition pour les coûts indirects qui a pour

conséquence de faire supporter une part plus importante aux contrats à forte valeur ajoutée. La

prise en compte d'unités d'oeuvre plus représentatives de l'activité de sections étudiées aurait

sans doute conduit à des différences notables au niveau de la répartition des charges ;

5. le fait que les charges de structure et de formation du département études et travaux soient

imputées totalement sur la délégation de Marseille périmètre sans justification.

4.3 LE COMPTE DE LA DELEGATION EXAMEN DES CHARGES ET DES PRODUITS. (exercice

1997)

Le compte de la délégation présenté par la SEM est standardisé et très succinct. Cependant dans

le compte rendu produit, si ne figure pas d'annexe, chaque rubrique est commentée. La lecture de

ce document s'en trouve facilitée. C'est le compte 1997 qui sera étudié et qui a fait l'objet du

dernier rapport de l'expert nommé par la ville de Marseille.

4.3.1 Les produits.

Trois rubriques y sont portées : les produits d'exploitation (1 070,36 MF), les produits des travaux

(réalisés par la SEM à titre exclusif pour 24,46 MF) et les produits accessoires (2,215 MF). La

méthode d'affectation directe peut être retenue pour la plupart des produits, la classification de la

comptabilité générale le permettant.

Toutefois le compte du délégataire ne fait pas apparaître les reprises pour provisions concernant

les créances clients, les dégâts des eaux, les frais de facturation-recouvrement et les primes,

indemnités et intéressement, le tout pour un total de 11,760 MF. Certes, le résultat n'en est pas

affecté car, pour les charges prises en compte, elles sont nettes de provisions de ce type, ce qui

éloigne le compte de la délégation de la comptabilité de l'entreprise et rend les rapprochements

difficiles. Il en est de même pour les reprises des amortissements et des provisions passées pour

le domaine concédé, les compteurs et les biens du délégataire mis à la disposition du contrat ainsi

que des provisions de renouvellement pour 62,912 MF. Mais les charges liées au renouvellement

figurent en valeur nette et sont calculées avec une approche "économique" s'éloignant de la

comptabilité générale. Il est à remarquer en outre que dans les produits du délégataire

proprement dits qui sont de 600,752 MF est incluse la redevance prélèvement pour 35,66 MF,

cette redevance le concernant directement, à charge pour lui de la répartir selon des modalités

qu'il déterminera, ce n'est pas, contrairement aux autres redevances, une perception d'un produit

pour compte de tiers (469,6 MF). Cette dernière somme n'est qu'un jeu d'écriture qui gonfle

inutilement les produits et qui ne devrait apparaître que dans une annexe.

Ne figurent pas les produits relatifs à la vente de l'électricité fournie par les turbines des chutes

Ste Marthe et de la Baratelle. La SEM a, avec l'autorisation du délégant, installé deux turbines

électriques pour diminuer la pression de l'eau.). Dans les comptes de la SEM figurent, dans les

installations du domaine concédé, les deux turbines pour une valeur de 3 206 762 F. Elles sont

amorties sur la durée du contrat à raison de 32 653 F par an. Le produit de la vente d'énergie est

de 1 567 000 F en 1997. Ces installations, qui font partie du domaine concédé, devraient

apparaître, en charge et en produit, au compte d'exploitation de la délégation car elles participent

à l'équilibre du contrat. En ne faisant pas apparaître ces mouvements financiers, le délégataire

conserve à son seul profit la vente de l'énergie produite sur le réseau d'alimentation en eau du

délégant et sans autre contrepartie que d'avoir évité la mise en place d'un matériel qui aurait

permis la dissipation de l'énergie en pure perte.

Enfin, les produits pour les travaux exclusifs au profit de tiers apparaissent

-24,455 MF alors que n'est pas individualisé la contrepartie en dépenses ce qui ne permet pas de

s'assurer que cette recette vient bien en compensation de toutes les charges engagées par le

délégataire à ce titre évitant ainsi de faire supporter par l'usager des charges indues.

4.3.2 Les charges.

Il peut être distingué quatre types de charges : les charges directes (les charges qui ne

concernent que le périmètre de Marseille et qui ressortent directement de la comptabilité

générale), les charges rattachables en totalité au contrat comprenant des charges directes ou des

charges indirectes, les charges non rattachables en totalité au contrat comme les frais de siège, et

les charges à caractère "économique".

4.3.2.1 Les charges directes

Ce sont tout d'abord les redevances et autres taxes que la SEM encaisse au nom et pour le

compte de tiers (ville, agence de l'eau, Etat). Leur total en 1997 était de 469,6 MF. Puis figurent

au compte les sommes qui sont relatives au remboursement de frais payés concernant

directement l'usager comme la redevance prélèvement pour 35,66 MF, des versements effectués

sur la base d'un document contractuel comme la redevance de mise à disposition des ouvrages

(26,069 MF) ou la participation à la couverture du canal de Marseille (0,992 MF) et enfin des

impôts divers et autres que ceux relatifs aux salaires et aux impôts sur les sociétés. Le total de

ces charges, qui ne dépendent pas de l'action directe du délégataire, se monte à 541,711 MF soit

53 % du total des charges des comptes de la délégation.

4.3.2.2. Les charges directement liées au contrat

La comptabilité budgétaire plus qu'analytique de la SEM permet de répartir les charges entre 30

sections auxiliaires ou centres de coût. Six sections ne font l'objet d'aucune imputation sur le

contrat de délégation Marseille périmètre car sans lien direct. A contrario, 8 sections sont

concernées exclusivement par cette délégation de service public.

Cinq le sont à juste titre, il s'agit des moyens généraux de l'adduction du périmètre de Marseille

pour 3,892 MF (chiffre stable par rapport à 1996), le service d'adduction Marseille pour 44,621

MF, le service production Marseille pour 29,209 MF, la section distribution moyens généraux

(64,733 MF) et Marseille périmètre Eau pour un total de 22,959 MF. Ces 5 sections représentent

un total de 165,414 MF dont 10,575 MF de charges indirectes, chacune des sections se voyant

comptabiliser une partie des frais directs des autres sections quand elles font appel.à leur service

(service du personnel, garage, informatique etc...) ou pour se voir taxer une participation pour les

provisions ou amortissements ou bien encore certaines taxes. Les clefs de répartition se font

généralement en fonction de la prestation. Par exemple les charges des départements "service du

personnel" ne sont pas affectées à un contrat mais elles sont réparties sur les sections en fonction

du montant des salaires. Pour le garage il en est de même et la répartition se fait en fonction du

nombre de Kms parcourus.

Deux sections sont rattachées en totalité et depuis l'origine de la présentation, au contrat de

Marseille périmètre sans raison apparente car les autres contrats en profitent. Il s'agit de la

section "représentant du personnel", de la section "documentation". Pour les deux premières elles

pourraient être réparties selon la clef de répartition dite "normale" (en fonction de la valeur

ajoutée) qui était de 67,7 % en 1997, ce qui, compte tenu du montant de ces charges (5,528 MF),

permettrait de diminuer les charges du contrat de 1,785 MF. La troisième section dite de

"communication" sert à imputer des charges qui concernent en propre le développement de la

société et qui devraient donc être financées uniquement par ses marges. En effet, on y trouve des

actions de mécénat pour 200 000 F en 1997 ce qui n'intéresse pas l'usager de l'eau, des

cotisations et des parrainages divers, des frais de publicité, des cadeaux (67 000 F), des frais de

congrès (participation à des congrès pour 125 000 F). Que la SEM participe à de telles actions

relève de ses choix mais elle ne doit pas les faire supporter directement à l'usager qui ne doit

payer que le service qui lui est rendu, ce qui n'est pas le cas car ces charges figurent au compte

rendu financier de la délégation. Il devrait donc être retiré du compte de la délégation la somme de

9,172 MF, ce qui est loin d'être négligeable.

4.3.2.3 Les charges non directement rattachables.

Sept sections font l'objet d'une répartition par la clef dite "standard", c'est à dire par le critère de la

valeur ajoutée. Elle affecte un total de 89 MF en 1997, soit 9 % de l'ensemble des charges nettes.

Elle présente l'avantage de la simplicité et de permettre aux professionnels du chiffre de vérifier

rapidement que les mêmes charges ne sont pas comptabilisées dans plusieurs contrats à la fois,

encore faut-il avoir accès à la comptabilité générale et vérifier que cette clef s'applique à tous les

contrats. Tel est le cas. Cependant elle pénalise les contrats à forte valeur ajoutée et fait supporter

aux contrats les risques commerciaux, ce qui est anormal dans un dispositif où le délégataire

assume la gestion du service à ses risques et périls. Au cas particulier de Marseille périmètre, la

valeur ajoutée est passée de 69,1 % en 1994 à 67,7 % en 1997 ce qui, si cette tendance se

confirme, ne peut que majorer à terme les résultats de cette délégation.

Sept autres sections font l'objet d'une répartition en fonction de pourcentages spécifiques. Il en est

ainsi des charges de structure du siège et du département financier qui, les années précédentes,

étaient soumises à la clef de répartition "standard" et qui, en 1997, ont connu une répartition à 80

%, ce qui, compte tenu des montants en jeu, représente un surcoût pour le contrat de Marseille de

7,2 MF. La SEM se justifie en estimant que ce pourcentage est plus représentatif compte tenu du

temps passé par la SEM sur le contrat de Marseille périmètre en raison de nombreuses

interventions suite au contrôle de la CRC et à de nombreuses relations avec les élus. Ce taux est

élevé compte tenu du fait que les charges directes, pour ce qui concerne les seuls frais de

structure, ont baissé de 4 % entre 1996 et 1997.

Pour les cinq autres sections les imputations retenues se font sur des critères spécifiques (pour

les études et travaux, en fonction du temps passé, le nombre de compteurs pour le service de

vente ou le nombre de factures pour la facturation et le recouvrement...). Une anomalie est

apparue pour la section études et travaux, en effet elle est imputée à 100 % au contrat de

Marseille pour ce qui concerne le temps de formation de cette section (1 325 heures en 1997), en

forte diminution par rapport à 1996 et en frais de structure (10 888 heures). Cette anomalie, dont

les conséquences financières n'ont pu être chiffrées, serait à corriger.

4.3.2.4 Les charges à caractère "économique."

Ce poste important a la particularité de ne pas apparaître dans les comptes de la société et de ne

se justifier que par le lissage de certaines charges sur la durée du contrat à des conditions dites

"économiques" ne trouvant leur justification que dans l'optimisation des gains du délégataire au

détriment de l'usager, tout en lui faisant admettre qu'il paie un juste prix, c'est à dire que la marge

nette qui apparaît est "moralement" acceptable. Mais nous y reviendrons quand nous

examinerons les marges. Dans ces charges figureront essentiellement les "garanties" de

renouvellement, la redevance d'usage sur versements des communes, la redevance d'usage du

domaine concédé, la redevance d'usage des compteurs, la redevance d'usage du domaine privé

du délégataire, les loyers internes et les annuités d'emprunt repris aux collectivités.

4.3.2.4.1 Les charges qui ne peuvent apparaître dans la comptabilité car dépendantes de la durée

du contrat.

Ce sont des charges que le délégataire a du prendre en compte au moment de la négociation

comme la reprise d'emprunts ou le versement de droits d'entrée, maintenant interdit pour ce type

de délégation. En particulier quand il y a substitution du délégant par le délégataire, celui-ci prend

en charge les annuités restant à courir ou verse aux collectivités le montant correspondant aux

annuités.

Cette charge évolue dans le temps et il n'y a pas concordance avec le contrat, mais pour établir le

prix de la redevance due au délégataire, il a été nécessaire de la lisser dans le temps. Il est

regrettable que le contrat n'ait pas prévu les modalités de ce lissage, le type et le montant du taux

d'intérêt pris par la SEM.

4.3.2.4.1.1 Les annuités des emprunts repris

Ils sont assimilés à une mise de fonds à l'origine du contrat, par actualisation valeur 1992. De

1995 à 1997 cette mise de fonds fait l'objet d'un remboursement à annuité constante avec un taux

d'intérêt de 11 %, soit une annuité de 3,433 MF qui correspond à l'amortissement d'un capital de

28 MF alors que le capital restant du au 1/1/92 à ce titre n'est que de 23,773 MF. A compter de

1998 il est fait application du TME de 1992 majoré de 0,5 point soit 9,1 % avec une progressivité

annuelle de l'annuité de 1,5 %. Pour 1998 l'annuité est de 2,572 MF ce qui correspond à

l'amortissement d'un capital de 20,94 MF dont il est vain de chercher l'origine. Dans le premier cas

la valeur retenue était, pour les premières années, proche des annuités remboursées (3 447 561

F en 1997) mais, la différence ne fait que croître au fil du temps, les emprunts arrivant à échéance

-en 2012 il ne reste qu'une annuité de 88 513 F- mais faute d'éléments précis figurant dans la

négociation le surcoût engendré sur le prix de l'eau ne peut être chiffré avec exactitude. Le

nouveau mode de calcul est un exercice de style, certes louable pour la vérité des coûts, mais ne

débouchant pas sur un nouveau calcul de la redevance du délégataire. En se basant sur les

hypothèses retenues pour 1995 qui resterait en vigueur sur toute la durée du contrat c'est un total

de 66,725 MF qui sera inscrit à ce titre dans les comptes de la délégation, alors que si les

communes ne s'étaient pas fait rembourser ces annuités ne serait apparue dans les comptes du

service de l'eau que la somme de 42,754 MF, soit une différence de 23,97 MF représentant 56 %

du total initial. Au moment de la fixation du prix de la redevance destinée au délégataire c'est ce

calcul qui a du le conduire à demander les sommes prévues au contrat.

4.3.2.4.1.2.Pour la redevance relative au versement de 230 MF à la ville de Marseille et à la prise

en charge des emprunts de la ville et de la commune d'Aubagne pour un capital restant dû de

28,382 MF.

Elle est calculée suivant la même méthode. La SEM se comporte en fait comme le banquier de

ces collectivités avec un taux qu'elle définit elle-même. La ville n'a pas la possibilité de négocier

ou renégocier ce "quasi-prêt". Notons que dés 1994 le PIBOR 3 mois était de 5,85 % et n'a fait

que baisser depuis. En outre, le délégataire a dès 1994 procédé au remboursement anticipé des

emprunts GOBTP et CFCM ce qui a l'avantage pour les collectivités concernées de voir leur

garantie levée ce qui doit être signalé. Par le même artifice, et avec les mêmes conséquences,

c'est à dire concrètement aucune pour l'usager, l'annuité de ce "quasi-prêt" va passer en 1998 de

31,604 MF à 25,921 MF. Cette baisse importante s'explique par le fait qu'est pris en compte d'une

part le remboursement normal d'une partie du capital et d'autre part les emprunts repris aux villes

de Marseille et d'Aubagne qui ne sont plus que de 6,735 MF au lieu de 28,382 MF (qui sera nul en

2001). Il en résulte que le capital restant du en 1998 à ce titre n'est plus que de 211,56 MF, ce qui

fait une annuité, sur 16 ans avec un taux de 9,1 %, de 25,61 MF. Il faut cependant ajouter un taux

de progressivité de 1,5 % pour la rémunération de la mise de fonds ainsi consentie aux villes de

Marseille et d'Aubagne ce qui la porte pour 1998 à 25,921 MF, ce sera 26,11 MF en 1999 et 26,49

MF en 2000 etc...

La première remarque est que cette baisse de l'annuité de près de 5 MF n'a aucune répercussion

sur le prix de l'eau car non actée contractuellement et elle n'a pour objet qu'une approche plus

réaliste ou qui se veut telle, des comptes de la délégation. En second lieu, le délégataire se

comporte comme un banquier et prend des marges non négligeables (taux élevé car ancien,

marge supplémentaire de +0,5 % à laquelle on rajoute un taux de progressivité annuelle de 1,5

%).

4.3.2.4.2 Les charges "économiques" mais pouvant se retrouver dans la comptabilité de

l'entreprise.

Un certain nombre de charges ont été rangées dans le cadre des charges à "caractère

économique", ce qui ne permet pas de faire le rapprochement avec la comptabilité de l'entreprise

et introduit des notions, non contractuelles, de garantie dite "de bonne exécution du service". Il

s'agit principalement des provisions de renouvellement mais aussi de diverses charges relatives

aux investissements.

4.3.2.4.2.1 Les provisions pour renouvellement.

En comptabilité les faits sont simples et ont le mérite d'être fiscalement corrects. En effet les

provisions sont calculées en 1997 pour 101,555 MF dans les comptes de l'entreprise et auraient

du figurer en dépenses pour ce montant. En réalité les dépenses de renouvellement n'ont été que

de 61,901 MF. Pour traduire le fait que des travaux de renouvellement ont été faits pour un total

moindre que celui qui est prévu, mais non négligeable par rapport à d'autres contrats examinés

par la Chambre, aurait du figurer en charges le montant des travaux réalisés à ce titre en

précisant la part effectuée directement par la SEM ce qui permettait de vérifier qu'il n'y avait pas

double comptabilisation avec les autres charges prises en compte dans le compte-rendu financier

(il figure dans la section "études et travaux" une charge de 8 370 heures -18,54 % de l'activité de

ce service- au profit du renouvellement canalisations et branchements).

La dotation sur provisions de renouvellement reprise en recettes en 1997 est de 62,912 MF. Il en

résulte qu'à fin 1997 le total de la provision pour renouvellement est de 100,544 MF (provisions

calculées de 101,555 MF, travaux de renouvellement de 61,901 MF, reprise de 62,912 MF de

provisions en recettes). Les faits présentés ainsi sont clairs et donnent une image sincère de la

situation qui fait apparaître une charge pour le contrat de plus de 100 MF.

Par un système complexe mais qui permet au délégataire de présenter un compte lui ouvrant droit

aux avantages fiscaux liés à la provision, elle est remplacée par la notion de "garantie de

renouvellement". La SEM a déterminé, selon une méthode de lissage, une annuité de croisière

sur une période glissante prévisionnelle de dix années de travaux de biens à renouveler bien par

bien conformément à ses obligations. Il en résulte pour 1997 un montant de 79,348 MF, somme

qui figure au compte de la délégation. La volonté de ne pas utiliser les instruments comptables

adéquats, a conduit à mettre en place un dispositif dont le principe de fonctionnement repose sur

une erreur de raisonnement consistant non pas à répartir les charges globalement sur le contrat

mais à les individualiser par exercice, ce qui est effectivement nécessaire pour la programmation

des travaux. A quelques différences près, la provision d'une année doit correspondre au montant

des travaux exécutés en particulier lorsque le périmètre de la délégation est important tant en

terme patrimonial que financier.

En juin 1999, dans son rapport au délégant, la SEM utilise une autre méthode, sans pour autant

mentionner les deux modes de calcul, qui consiste à dire que : "La garantie de renouvellement

que le délégataire doit ainsi assumer est déterminée en additionnant :

* d'une part, le montant actualisé en fonction de l'indice TP01 à la fin de l'exercice considéré, des

renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cour ;

* d'autre part, le montant des renouvellements prévus jusqu'à la fin du contrat, tel qu'il résulte de

l'inventaire des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes rendus financiers ;

* puis en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.

Ce calcul, comparable à ceux retenus pour la détermination des "réserves techniques" des

compagnies d'assurance, permet d'évaluer le risque du délégataire. La garantie de

renouvellement couvre la totalité de l'obligation contractuelle du délégataire, y compris les

renouvellements anticipés ou imprévus."

La somme portée au compte de la délégation à ce titre est de 71,356 MF en 1998. Une annexe

explicitant la méthode de calcul et reprenant les chiffres utilisés pour arriver à ce résultat serait

souhaitable.

Cependant la notion de "garantie de renouvellement" ne peut trouver à s'appliquer car, comme

cela ressort des commentaires, le délégataire se comporte comme un assureur ou fera appel à un

assureur pour gérer ce risque, ce qui n'est pas contractuellement prévu. En outre si des imprévus

se produisent c'est au délégataire de l'assumer, sans charge supplémentaire pour l'usager. En

effet, les contrats de délégation sont des contrats aux risques et périls du délégataire. En prenant

en charge le service, il devait estimer les risques encourus et, à défaut, les faire prendre

contractuellement en compte en majorant sa marge ou en étendant ses obligations de

renouvellement, le délégant au contraire doit agir en sens inverse.

L'équilibre entre ces deux extrêmes justifie celui du contrat et de la juste rémunération. De plus, la

notion d'intuitu personae, avec les avantages y afférant en particulier dans la procédure

d'attribution de la délégation, contrebalance la prise de risques du délégataire. En outre,

l'obligation de renouvellement fait que le contrat est, pour les équipements à renouveler, de type

concessif. Ils doivent donc figurer dans les comptes du délégant (compte 241 en M14) et, au fur et

à mesure des réalisations, être pris en compte au compte 21 pour la valeur de la réalisation et

donc être amortis. Si la logique de la "garantie" prévalait ce serait aussi celle de l'affermage avec

pour conséquence l'obligation d'amortir tous les équipements y compris ceux qui sont soumis à la

"garantie de renouvellement".

4.3.2.4.2.2 Les redevances d'usage des compteurs.

Les compteurs appartiennent au délégataire (article 17 du cahier des charges du contrat) et sont

en concession. C'est à juste titre que la SEM, dans sa comptabilité et son compte rendu financier

fait figurer un amortissement de caducité, un amortissement technique et une provision pour

renouvellement. Jusqu'en 1997, la redevance d'usage du parc des compteurs est évaluée par

cumul de la valeur résiduelle de l'amortissement de la valeur de remplacement (amortissement

technique et provision de renouvellement) et de son coût de financement (amortissement de

caducité) auquel est appliqué un taux de base bancaire majoré de 1,55 points, en 1996 le "taux de

financement" était de 9,05 % et en 1997 il n'était plus que de 7,85 %, le montant retenu était de

2,731 MF.

En 1998 un nouveau mode de calcul est apparu. La redevance est égale à l'annuité d'un emprunt

au TME de l'année d'acquisition des compteurs majoré de 0,5 point dont la progressivité annuelle

est de 1,5 %. En 1998 la redevance est de 2,752 MF.

Ainsi le lien avec la comptabilité de l'entreprise disparaît. La marge du contrat devient donc une

marge nette de tout risque financier puisque prise en fait dans les "charges économiques".

3.2.4.2.3 Les redevances d'usage du domaine concédé et du domaine privé (transport,

informatique, agencement et autres).

Le délégataire est amené à réaliser des investissements lui permettant de mener à bien le service

pris en charge. Cette charge, prise en compte pour le calcul de sa redevance, doit être lissée sur

la durée du contrat. L'amortissement pratiqué en comptabilité sur les biens devrait être le seul

critère à retenir. Or le compte de la délégation institue une redevance où sont pris en compte le

coût de remplacement et le coût de financement du bien auxquels sont appliqués un coefficient

d'actualisation et un taux de financement. En 1997 le taux retenu est le TBB au 01/01/97 majoré

de 1,55 % soit 7,85 % au lieu de 9,05 % en 1996 et 9,8 % en 1995. Le montant retenu à ce titre

est de 8,636 MF.

Il faut noter, en dehors de la critique déjà faite de la non-conformité avec les chiffres figurant dans

les comptes de l'entreprise et la mise à la charge du compte de la délégation de frais financiers

qui ne concernent que la SEM et qui sont à prendre en compte dans sa marge, que dans le calcul

de la répartition des frais entre les différentes sections par le système de répartition des charges

indirectes figurent déjà pour 2,930 MF des frais intitulés "amortissement/redevance d'usage". Ni

l'expert missionné par la ville ni la Chambre n'ont pu mettre en évidence une double prise en

charge mais la question mérite attention.

De même que dans les sections garages (coûts indirects) et laboratoire (coûts indirects) dont les

charges sont réparties au prorata de la valeur ajoutée dans les différents contrats ne figurent pas

l'amortissement des matériels du domaine privé. Enfin aucune certitude ne peut être apportée

quant aux modalités de répartition entre les contrats de ces redevances d'usage dans la mesure

où elles doivent être prises en charge. Pour la redevance du domaine concédé il a été retenu à la

fois un coefficient d'indexation de 1,14 et un taux de financement de 8 %, le montant retenu est de

0,111 MF.

Pour ce qui concerne les biens immobiliers dont la SEM est propriétaire, un loyer indexé sur

l'indice de la construction a été calculé à partir de la date d'acquisition, en ajoutant un taux de

capitalisation de 7 %. Le montant retenu à ce titre est de 0,111 MF.

4.3.2.5 Les autres charges

En déduction du résultat brut, vient la participation des salariés et l'impôt sur les sociétés.

4.3.2.5.1 La participation des salariés aux fruits de l'expansion.

En 1997 elle est prise à hauteur de 10,052 MF. Cette participation relève des articles L442-1 et

suivants du code du travail qui indiquent qu'elle est affectée à une réserve spéciale après la

clôture des comptes de l'exercice et calculée sur le bénéfice. Il s'agit bien d'une charge de

l'entreprise qui n'a aucun lien avec le service et doit donc être exclue de ce compte rendu

financier. En outre la somme représente 86 % du total retenu dans la comptabilité de l'entreprise

ce qui est surévalué par rapport au poids financier du contrat.

4.3.2.5.2 L'impôt sur les sociétés.

C'est une charge étrangère au service et donc n'a pas à figurer dans le compte rendu financier. Il

a été relevé en outre que la somme portée en 1997 est de 27,665 MF alors que l'impôt versé par

la SEM n'était que de 10,051 MF.

4.3.3 conclusions

L'absence d'annexes ne permet pas, quand cela est possible, comme pour les charges de

personnel, de remonter au compte de la société. De plus les charges à caractère "économique"

n'ayant pas été établies dans une optique de compte prévisionnel annexé au contrat et servant de

référant, la sincérité de ce compte ne peut être prouvée ce qui est confirmé par les changements

de méthode constatées ces dernières années. Il est nécessaire d'avoir recours à un expert

comptable qui pourra, avec difficulté, s'assurer de la non double prise en charge de certains

postes ainsi que de leur juste affectation au contrat en fonction des clefs de répartition retenues et

de l'exacte relation entre les charges revenant au seul service et celles qui relèvent de la seule

entreprise comme ses frais de promotion et de relations publiques. Cette démarche est coûteuse

et se justifie surtout pour les contrats importants dans le but d'avoir des arguments pour une

éventuelle renégociation du contrat et de donner des éléments au maire quand il établira son

propre rapport annuel sur le service. C'est ainsi qu'un examen rapide de ce compte, avec d'autres

clefs que celles qui figurent au compte produit, fait apparaître que 19,724 MF y figurent indûment

portant le résulta brut de 74,22 MF à 93,94 MF en 1997.

La non permanence des méthodes est une constante d'une année sur l'autre de même que le

principe de non compensation est ignoré en particulier par l'institution de "charges économiques"

permettant ainsi de passer aux charges ou aux produits nets directement. Il en est ainsi des

"garanties pour renouvellement" mais aussi des redevances du domaine concédé ou privé ou de

celle des compteurs, ainsi que des provisions pour dépréciation des créances clients, des dégâts

des eaux etc...qui sont repris sous la rubrique frais de siège (comprenant des dotations pour ces

postes moins des reprises sur provisions).

Enfin il manque un tableau avec des éléments bilantiels permettant de suivre les provisions pour

renouvellement, les dettes sur comptes de tiers (Agence de l'eau par exemple) et sur des

opérations ponctuelles, les découverts bancaires sur opérations ponctuelles, les biens de retour,

les biens de remise ou de reprise, les créances clients, la trésorerie disponible sur des opérations

ponctuelles.

SYNTHESE DES OBSERVATIONS SUR LA GESTION DU SERVICE DE L'EAU DU PERIMETRE

DE MARSEILLE

PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Les communes du périmètre de la "concession du canal de Marseille", c'est à dire Marseille,

Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Septèmes-les-Vallons et Les Pennes-Mirabeau disposent

d'une ressource en eau diversifiée, abondante et calibrée pour une population en constante

augmentation. Les équipements d'adduction ont été en effet conçus pour satisfaire une

consommation en eau deux fois plus importante que celle nécessaire à la satisfaction des besoins

actuels des usagers industriels, agricoles, institutionnels ou simples abonnés.

La priorité a été donnée à la sécurité afin d'être en mesure de pouvoir distribuer à l'usager, quelles

que soient les circonstances, de l'eau traitée nécessaire à ses besoins. Cependant toutes les

mesures de protection de la ressource prévues par la loi ne sont pas mises en place ce qui

pourrait engager la responsabilité de la ou des collectivités concernées en cas de pollution de ses

ressources en eau brute.

Par convention du 29 juin 1960, la ville de Marseille a délégué à la Société des Eaux de Marseille

(SEM) le service d'adduction et de distribution de l'eau pour une durée, du fait des avenants

successifs, de 53 ans. En 1990 les deux parties sont convenues de procéder à un nouveau

remaniement du contrat.

Faute d'avoir exigé la production d'un compte prévisionnel la ville n'a pas pu renégocier

l'augmentation du prix de l'eau sur des bases objectives qui auraient pu être, par la suite, vérifiées

annuellement au cours de l'exécution du contrat. Mais elle-même n'est pas en mesure de

procéder à cet exercice pour son propre compte (détermination de la surtaxe) n'ayant mis en

place ni un service de l'eau ni un budget annexe de l'eau, pourtant obligatoire. En effet l'avenant,

qui peut être analysé comme étant en fait une nouvelle convention, a transformé le contrat en

affermage avec îlots concessifs.

L'intervention du contrôle de légalité a cependant été effective et a permis, en particulier, que soit

pris en compte la problématique des autres communes du périmètre ce qui a débouché sur un

"protocole d'accord" entre la ville de Marseille et les autres communes.

Ce contrat répartit de façon claire le partage des investissements à réaliser entre le délégant et le

délégataire et indique les objectifs à réaliser par le délégataire. Cependant il contient des clauses

permettant à la ville de Marseille d'avoir un droit de regard sur la nomination du PDG de la SEM,

entreprise privée, et imposant de faire bénéficier au personnel de la SEM de conditions

avantageuses de rémunération et d'avancement équivalentes à celles du personnel municipal.

La SEM est omniprésente comme maître d'oeuvre pour tout ce qui concerne le service de l'eau

dans le périmètre du canal de Marseille. De plus il y a une situation de quasi-dépendance des

particuliers, y compris les villes du périmètre, vis à vis de la SEM qui réalise la quasi totalité des

travaux relatifs au service de l'eau pour des montants importants (plus de 24 MF par an pour les

seuls particuliers), comme le précise le contrat.

Le bordereau de prix, établi pour des durées importantes par contrat ou de fait comme c'est le

cas, a un caractère inflationniste. En outre il y a inégalité de traitement entre usagers (la ville et les

particuliers) pourtant placés dans les mêmes conditions(prise en compte dans un cas des frais

d'études et de surveillance et pas dans l'autre). Il est constaté des détournements des procédures

dans la commande publique, la SEM intervenant pour réaliser des travaux prévus par le contrat

dans des cas de plus en plus en plus nombreux (interventions sur le canal de Marseille, pour le

passage des montages de jauge au compteur). La Chambre a pris acte qu'un nouveau bordereau

de prix est désormais en vigueur prenant mieux en compte les intérêts de la ville.

Parmi les autres contrats passés par la ville de Marseille, ceux relatifs à la fourniture d'eau brute

sur le canal à des communes n'ont été contractualisés que depuis 1993. Pour modifier la

tarification, si besoin était, la ville de Marseille éprouvera les plus grandes difficultés du fait des

dispositions contractuelles. Il peut être noté en outre, que la tarification ne tient pas compte des

consommations réelles ce qui déroge aux dispositions de la loi sur l'eau.

L'actuelle organisation du service de l'eau du périmètre dépend de la ville de Marseille, les autres

communes étant bien souvent mise devant le fait accompli.

L'adduction est une activité parfaitement délimitée qui vend directement une partie de sa

production représentant près de la moitié des volumes facturés du service (57 millions de m3 pour

un total de 131 millions de m3). Cette activité pourrait être individualisée ce qui permettrait d'en

connaître le coût.

Si la ville a, sur le plan financier et juridique grâce à sa direction des services concédés, su

reprendre la maîtrise de ce service, progressivement il en va de même sur le plan technique.

LE SERVICE RENDU AUX USAGERS

Les abonnements à la jauge, du fait des risques sanitaires que fait courir aux personnes ce type

de montage et de son caractère peu économique en terme de consommation, sont en voie de

disparition. Après plusieurs tentatives infructueuses, la ville en 1994 s'est résolue à prendre en

charge les frais relatifs à ces transformations, la charge financière qu'elle aura à supporter est de

25 MF. L'exclusivité des travaux est accordée à la SEM qui l'avait revendiquée- moyennant une

participation aux frais qui seront engagés. Le caractère incitatif de la démarche entreprise par la

ville de Marseille a échoué en partie puisque, si les branchements réalisés permettent

effectivement la pose d'un compteur, les installations internes des immeubles n'ont généralement

pas été modifiées laissant de ce fait entier les problèmes d'hygiène.

Le nombre d'abonnés disposant d'un compteur, plus de 100 000, est, par rapport au nombre

d'habitants, peu élevé (un abonnement pour 8,2 habitants) car l'abonnement est consenti non pas

à l'usager mais au propriétaire ce qui est la conséquence du passé. Les prochaines dispositions

législatives devraient progressivement permettre de mettre un terme à cette situation.

Lors des négociations de l'avenant n° 9, la SEM et la ville de Marseille ont décidé de supprimer le

réseau d'eau brute pour ne laisser que le réseau d'eau filtrée. Cette opération a été mise en

oeuvre, semble-t-il, à la satisfaction de toutes les parties, la commune, qui améliore la qualité de

son réseau sans gréver son budget, la SEM, qui limite ainsi ses charges d'exploitation et ses

investissements et les usagers qui ne supportent ainsi qu'une augmentation limitée du prix de

l'eau. De plus, l'opération s'est réalisée dans des délais très réduits.

Les dispositions du décret du 3 janvier 1989 fixant les modalités de prélèvement et d'analyse de

l'eau de consommation humaine n'ont été appliquées à Marseille qu'en septembre 1996. Les

analyses faites font état de résultats satisfaisants (0,1 à 0,3 % d'anomalies).

En 1998 sur 292,9 millions de m3 prélevés, seulement 161,1 millions ont été consommés soit 55

%. Les pertes sur canal sont de 29,5 % et sont dues pour la plus grande à son mode de

fonctionnement. Par contre, elles ne sont que de 14,5 % pour le réseau d'eau filtrée (2 200 km) ce

qui est dans la moyenne basse sur le plan national.

Si la SEM respecte, et va même bien au-delà de ses obligations d'entretien des installations et,

actuellement, respecte ses obligations de renouvellement des réseaux et des branchements il

n'en va pas de même pour la ville. Les investissements concernés sont pourtant prévus dans un

plan adopté par le conseil municipal. Cependant les sommes inscrites au budget du service de

l'eau sont encore en deçà par rapport à ce plan et en outre la réalisation effective des travaux est

bien inférieure à ce qui est prévu, ce qui, si cette situation perdurait, pourrait nuire au bon état

général des installations.

La ville de Marseille et celles du périmètre pour ce qui concerne leurs investissements, auraient

dû avoir depuis l'origine les documents techniques indispensables au suivi technique et financier

de leurs équipements dont la valeur estimée en 1991 est de plus de 8 milliards de francs. Leur

production est seulement en cours de réalisation.

Malgré les dispositions prévues par la loi, les communes du périmètre n'ont pas créé les comités

consultatifs des usagers des services. Il est vrai que les usagers ne consultent pas les documents

pourtant mis à leur disposition (qualité de l'eau, comptes rendus techniques et financier du

service). Cependant la SEM, ressentant la nécessité d'avoir l'avis des usagers, a mis en place un

comité de consommateurs.

LES COUTS

La tarification de la fourniture d'eau brute en gros, dont la consommation est de 38,8 millions de

m3, ne respecte pas le principe de l'égalité des usagers placés dans les mêmes conditions car,

suivant la date à laquelle la dotation a été souscrite le tarif n'est pas le même, allant de la gratuité

pour de rares privilégiés à des écarts de prix de l'ordre de + 364 %.

La Chambre a constaté que le prix de l'eau brute payée dans ce cadre est de 1,47 F/m3 dont 0,82

F perçu par le délégataire alors que le prix de revient, estimé par la Chambre avec les documents

en sa possession, est, d'environ, 0,93 F/m3 dont 0,32 F pour la ville, soit un rapport de 1 à 1,6.

Les volumes consommés par les services des communes du périmètre sont de 20,8 millions de

m3 et le produit perçu, uniquement par le délégataire, en contrepartie de ce service n'est que de

2,7 MF soit 0,129 F/m3, inférieur au seul prix de revient de l'eau brute arrivant aux usines de

potabilisation (0,93 F/m3).

Les agriculteurs (7 millions de m3de consommation par an), pour ceux qui utilisent l'eau à la

vanne, ne paient le m3que 0,29 F/m3 pour un prix de revient de 0,93 F/ m3, les autres usagers du

service étant substitués aux agriculteurs pour combler la différence soit un total de 4,3 MF.

Les industriels, qui consomment 2,9 millions de m3 par an, paient en moyenne le m3 5,84 F alors

que, selon la Chambre et en fonction des hypothèses qu'elle a retenu et des documents en sa

possession le prix de revient pourrait être estimé à 5 F.

L'abonné tous usages, qui en 1998 a consommé 59,2 millions de m3 d'eau, soit 45 % des

volumes du périmètre, et payé 511,5 MF à la SEM, soit 91 % de ses produits, verse par m3 d'eau

9,29 F pour un service qui lui coûte, selon les estimations de la Chambre faites à partir des

documents qui lui ont été transmis et des hypothèses qu'elle a retenues, 6,27 F/m3. Cette

différence peut s'expliquer en partie par les avantages consentis à certaines catégories d'usagers.

Sur six ans, du 1/1/1992 au 1/1/1998 le prix de l'eau a augmenté de 4 % par an alors que pendant

la même période la hausse du prix de la vie n'était que de 1,72 %.La formule corrective du prix de

l'eau a été établie sur des bases particulièrement avantageuses pour le délégataire qui s'est

prémuni contre les aléas de l'exploitation d'un service qui ne connaîtrait plus de progression

significative de son chiffre d'affaire et qui prend en compte les clauses qui lui ont été imposées

(rémunération des personnels ou prise en charge des renouvellements d'un réseau âgé).

Conscient des dérives sur les prix dues à ces formules complexes et difficilement contrôlables, la

ville a entrepris de rectifier cette anomalie et a, en grande partie, réussi ce qui a eu pour effet de

limiter à 1,63 % la hausse du prix de l'eau en 1997.

La ville a laissé à son délégataire le soin d'établir la tarification de la redevance prélèvement alors

que les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Après une augmentation en masse de plus de

450 % de 1991 à 1998, elle est de 0,4201 F/m3 en 1998 pour l'abonné "tous usages" La Chambre

a constaté la modulation tarifaire d'une charge qui instaure une discrimination entre usagers alors

qu'elle doit être répartie entre tous car elle représente une contribution liée à l'exploitation de la

ressource.

La redevance pollution a connu une forte évolution et il existe une grande disparité au sein des

communes du périmètre de la délégation de Marseille (1,96 F/m3 à Marseille et 1,38 F/m3 à

Aubagne).

Pour les communes du périmètre autres que Marseille, l'absence de budget annexe ne permet

pas une information du conseil municipal sur le résultat financier de ce service, les éventuels

transferts de charge, la prise en compte patrimonial et le respect du protocole passé entre les

communes. Enfin, le cadre du rapport annuel prévu par les textes n'est pas toujours respecté et la

qualification juridique du contrat ne facilite pas sa stricte application.

La ville de Marseille a mis en place tardivement un budget eau qui ne permet pas de connaître le

montant de la surtaxe dont a besoin ce service pour équilibrer ses comptes. Ce budget est mal

évalué et son exécution annuelle est très largement excédentaire (de 19,3 MF en 1996 -+18 %-,

de 43,2 MF en 1998 -+50 %- ) , de plus le taux de réalisation des travaux est très faible. Le

patrimoine qui n'est pas totalement intégré dans les comptes et, pour les ouvrages d'intérêts

locaux, n'est pas réparti entre les communes du périmètre. La Chambre a constaté que les

amortissements des équipements à la charge des collectivités ne sont pas effectués et ou le sont

à minima.

La Ville de Marseille a demandé à un expert comptable de lui faire rapport sur les comptes de la

SEM jusqu'à l'exercice 1992, puis de vérifier les comptes dans le cadre de la "concession" et de

déterminer la "vérité du prix" de l'eau. Rarement prise par les collectivités, cette initiative doit être

portée au crédit de la ville.

Le compte d'exploitation de la délégation n'a été établi que tardivement selon une norme du

Syndicat Professionnel des Distributeurs d'Eau (SPDE), difficilement rattachables aux comptes

sociaux de l'entreprise, ne respectant pas les principes comptables généraux, faisant apparaître

des comptes ne permettant pas de connaître le prix réel de l'eau, et ayant fait l'objet de

remarques, jusqu'à présent non prises en compte par le délégataire, de la part de l'expert nommé

par la ville.

Des produits figurent dans ce compte de façon discutable (produits de travaux à titre exclusif)

alors que certains autres y sont absents (reprises sur provisions et amortissements, ventes

d'électricité à EDF pour 1,5 MF).

Certaines charges ne sont pas toujours rattachables au service. Des charges sont réparties

suivant une clef contestable qui de plus n'est pas toujours respectée. Au total, ce sont 18,1 MF qui

sont ainsi portés à tort dans les comptes de la délégation.

La prise en charge des annuités d'emprunt par la SEM conduira à un coût supplémentaire de 18

MF, sur la durée du contrat. De même le versement de 230 MF à la ville de Marseille et la prise en

charge du capital restant dû des emprunts GOBTP et CFCM génère des annuités figurant dans

les comptes de la délégation. Elles sont calculées sur la base d'un taux de type bancaire avec une

marge et une progression annuelle -,5 %-. En 1998 ce taux est de 9,1 % l'"annuité" calculée sur

ces bases est de 25,9 MF.

C'est la notion de provisions de renouvellement, et non celle de "garantie de renouvellement",

terme utilisé seulement par les assureurs, qui doit être retenue dans le compte de la délégation

car il permet le rapprochement avec la comptabilité de l'entreprise, traduisant bien les obligations

contractuelles (prise de risque) et imposant de ce fait une réalisation physique au cours du contrat

car, à défaut il y aurait sanction sur le plan fiscal. En 1997 il est porté sur les comptes du

délégataire une somme de 79,4 MF à ce titre pour 61,9 MF de réalisation.

Seule la marge brute, au demeurant conséquente 91,8 MF en 1998, doit figurer dans le compte de

la délégation. Les charges comme les impôts sur les sociétés ne concernent que la vie de

l'entreprise et doivent être prises en charge sur résultat brut du contrat.

EN CONCLUSION

La chambre retient que ce service est globalement efficace bien que sur le plan du prélèvement

dans le milieu naturel cette efficacité reste toute relative du fait en grande partie des contraintes

techniques de type d'installation.

Pour certaines catégories d'usagers ce service est économe (les villes du périmètre, les

agriculteurs) . Il n'en est pas de même pour l'abonné "tous usages", catégorie la plus nombreuse.

Enfin ce service à une efficience relative (la prestation la meilleure possible au moindre coût) du

fait d'une part de son organisation administrative et technique, et d'autre part des clauses du

contrat de délégation de service public.

Le Président

A. PICHON