rapport cour des comptes 08_tome1_vfr

sa maJeste le RoI moHammed VI Que dIeu lassIste

el de la RappoRt annu

tes - 2008 couR des comp

1

2

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

maJest,conformment aux dispositions du dernier alina de larticle 97 de la constitution et en application de larticle 100 de la loi n6299 portant code des juridictions financires, jai linsigne honneur de prsenter Votre majest le rapport de la cour des comptes relatif lanne 2008.



3

4

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Rapport dactivitsRelatif lexercice 2008, prsent SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier prsident de la Cour des comptes



5

6

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

MAJEST,Lanne 2008, particulirement son deuxime semestre, sest caractrise par la dclration abyssale de la croissance de la majorit des conomies mondiales, notamment les conomies amricaine, europenne et asiatique, marquant ainsi la fin de leuphorie ayant caractris ces conomies durant la dernire dcennie. Elle a t marque galement par lclatement de la crise financire gnre par la crise des subprimes qui a vu le jour aux Etats-Unis compter de la fin de lanne 2006. Cette crise a t prcde par une hausse tendancielle du prix du ptrole et des autres matires premires sur le march international. Ces facteurs conjugus ont induit, entre autres, llargissement des charges supportes par les finances de lEtat, en vue dattnuer limpact nfaste de la crise sur le pouvoir dachat des citoyens et relancer les conomies et lemploi dans les diffrents pays touchs par la crise qui a commenc muter fin 2008 en une crise conomique globale. Au Royaume du Maroc, et lexception de la dtrioration des balances commerciale et des paiements, les grands quilibres, ont t maintenus ; les finances publiques sont appeles dans ce contexte difficile jouer pleinement leur rle dans le dveloppement conomique et social du pays tout en maintenant la stabilit des principaux agrgats nationaux. Ces objectifs ne peuvent tre atteints que si la gestion publique observe dune manire rigoureuse les principes de la bonne gouvernance et les rgles doptimisation des dpenses tant en matire de fonctionnement que dquipement. Cest dans ce cadre que sinscrivent les interventions de la Cour des comptes et des Cours rgionales des comptes qui visent contribuer lamlioration de la gestion publique travers lexercice dun contrle de rgularit sur les oprations financires effectues par les organismes publics et un contrle de la gestion qui consiste apprcier la gestion desdits organismes conformment aux principes defficacit, dconomie, defficience et de prservation de lenvironnement. Dans cette perspective, les juridictions financires ont men, au cours de lanne 2008, plus de 130 missions de contrle de la gestion ou missions daudit qui leur ont permis de sassurer de la qualit de la gestion de nombreux organismes publics relevant de divers secteurs conomiques et sociaux. A signaler que ces missions ont port aussi bien sur les dpartements ministriels, les entreprises et tablissements publics ainsi que les collectivits locales et certaines socits concessionnaires de service public et associations. Ces missions ont gnr un ensemble dobservations qui sont tayes dans les rapports tablis par la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes et adresss aux autorits gouvernementales et organismes contrls. Il convient de noter cet gard, que la quasi-majorit de ces observations ont t assorties de recommandations visant lamlioration de la gestion. Ces recommandations empruntent la voie dune procdure contradictoire donnant au mme temps la possibilit aux organismes contrls de formuler leurs avis sur les observations de la Cour. Ces avis font dailleurs partie integrante du prsent rapport. Cette approche de concertation, de suggestions et de propositions alternatives renforce lesprit dobjectivit et de respect des normes professionnelles tablies. Cependant, force est de constater que certains cas relevs font lobjet de poursuites dans le cadre de la discipline budgtaire et financire, ou celui des poursuites pnales, selon les cas, en vue de sanctionner les agissements irrguliers de certains gestionnaires publics.



7

La fonction persuasive des interventions des juridictions financires demeure privilgie, dans la mesure o elle permet par le biais dun dialogue professionnel objectif et contradictoire, de mieux cerner les meilleurs moyens et voies pour la mise en uvre dune gestion saine, rigoureuse, rentable et transparente. Cet change argument quant la rgularit et la qualit de la gestion, est soutenu et renforc par une reddition rgulire des comptes de toutes les composantes du secteur public. Dans ce cadre, convient-il de rappeler que le rle des juridictions financires sarticulent autour de deux principales dimensions: La prvention des risques encourus par la gestion publique: cette prvention ncessite la mise en exergue des insuffisances organisationnelles et fonctionnelles des organismes contrls, la nature et la varit des oprations comportant des risques significatifs et invitant les gestionnaires en viter lavnement et limpact ngatif sur la gestion des finances publiques. Les rapports des juridictions financires constituent, ainsi le moyen utile dattirer lattention des autorits publiques sur les diffrentes zones risque. A cet gard, on peut noter avec satisfaction la ractivit positive de certains organismes contrls quant aux recommandations mises par la Cour,. ractivit qui se traduit notamment par lengagement de certaines oprations significatives de redressement et de rforme. La sanction des actes dans le cadre des attributions juridictionnelles : cette fonction constitue lun des atouts du modle juridictionnel de contrle suprieur des finances publiques adopt par le Royaume du Maroc depuis la cration de la Cour des comptes. En effet, toutes les irrgularits de gestion releves par les diffrentes missions de contrle de conformit et de gestion menes par la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes sont juges et sanctionnes par les formations comptentes au sein de ces juridictions. Les responsables assujettis au contrle juridictionnel (jugement des comptes, discipline budgtaire et financire et gestion de fait notamment) sont, titre de rappel, les ordonnateurs, les comptables et les contrleurs ainsi que leurs prposs. Les sanctions interviennent naturellement lorsque leurs actes ne sont pas conformes la lgislation et la rglementation relatives aux finances publiques. Par ailleurs, les juridictions financires accomplissent leur devoir en matire de lenclenchement des poursuites pnales. Elles communiquent tous les dossiers relatifs aux actes susceptibles de constituer des infractions au code pnal au ministre de la justice pour quils soient traits par les juridictions de droit commun. En outre, il convient de rappeler que les juridictions financires, en tant quinstitutions juridictionnelles constitutionnalises, mnent leurs missions en observant le principe dimpartialit et en sassurant de la vrit des chiffres, des donnes et des justificatifs prsents dans le cadre dune dmarche empreinte dquit et dthique professionnelle. Au niveau du savoir oprationnel et mthodologique, les juridictions financires veillent au respect des lois et rglements en vigueur au Royaume, ainsi que les rgles professionnelles tablies. Elles adoptent de manire quasi-systmatique les normes daudit financier, daudit de performance universellement reconnues ainsi que des meilleures pratiques observes et partages par les diffrentes institutions majeures de contrle suprieur des finances publiques. Dans ce cadre, lvaluation des projets publics constitue dores et dj un des axes majeurs de la stratgie des juridictions financires. Car, convient-il de signaler que le Maroc est un pays mergent dont les ressources, au demeurant rares, doivent tre utilises de manire optimale, tant lchelon national que local, et que de la bonne ralisation desdits projets que dpendraient leur faisabilit conomique, financire et sociale ainsi que leur impact sur le dveloppement et la comptitivit de lconomie nationale dans un contexte mondialis.

8

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Les juridictions financires prennent en compte en matire dvaluation des projets publics, les ralisations effectives par rapport aux objectifs assigns et aux moyens mis en uvre pour les atteindre. Il est toutefois important de relever que les difficults ne manquent pas pour certains organismes en matire de choix et de programmation des projets o des insuffisances notoires ont t constates tant au niveau du suivi de la ralisation que de la matrise des cots et des dlais de ralisation, ce qui limite les bnfices financiers, conomiques et sociaux attendus de ces projets. Dautre part, dans le cadre des investigations de la Cour des comptes dans le domaine de lexcution des budgets publics, la Cour a rserv une attention particulire au processus de ralisation des commandes et marchs publics. A cet gard, la lumire de ces investigations, la Cour des comptes a attir lattention des autorits gouvernementales comptentes par un rfr de son prsident sur les dysfonctionnements et les insuffisances rcurrentes qui caractrisent la gestion des commandes et marchs publics. De mme, au niveau financier, la Cour des comptes a estim que certaines dispositions de la loi n3306 promulgue par Dahir n1-08-95 du 20 octobre 2008 relative la titrisation des crances, sont de nature exposer le systme financier marocain de nombreux risques lis notamment lextension de cette technique une large gamme de crances mme celles prsentant un caractre litigieux. Ces risques pourraient affecter plus particulirement certaines catgories dintervenants dans les oprations de titrisation, notamment les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les entreprises et tablissements publics et les socits concessionnaires de services publics. En ce qui concerne les autres activits des juridictions financires, la Cour des comptes note avec satisfaction les efforts fournis par le Gouvernement en vue de rattraper le retard enregistr auparavant au niveau de la prsentation des lois de rglement. Cela permet de mieux se conformer aux dispositions constitutionnelles et de la loi organique des finances. Dans le mme ordre dides, lengagement des pouvoirs publics en matire de transparence dans la gestion financire et de moralisation de la vie publique sest traduit rcemment par la promulgation des lois relatives la dclaration de patrimoine. Ces lois mettent la charge des juridictions financires un rle important dans les oprations de vrification et de contrle des dclarations de patrimoine. Le mme effort devrait tre observ par les autorits gouvernementales pour produire dans les dlais, tous les comptes des services de lEtat. En effet, la reddition des comptes, ne constitue pas seulement une obligation lgale qui doit tre respecte par tous les gestionnaires des organismes publics (ordonnateurs et comptables), mais galement une responsabilit et un vecteur de la transparence et de lobligation de rendre compte pour toute autorit qui gre les deniers publics. En ce qui concerne les moyens des juridictions financires, il est noter quils ont connu une nette amlioration. En effet, leffectif global des juridictions financires sest lev au titre de lanne 2008, 432 personnes dont 259 magistrats. Les crdits accords aux juridictions financires en 2008 sont de 115 M DH contre 104 M DH en 2007. Cette lgre volution gagnerait tre soutenue par un renforcement satisfaisant des moyens de la Cour pour amliorer son rendement au niveau de la qualit de ses interventions. En vue de renforcer les capacits professionnelles des juridictions financires, des programmes de formation ont t mis en place et ont touch lensemble des magistrats et du personnel administratif et technique. Ces programmes de formation reposent sur deux composantes : la premire est la formation de base ddie aux juges auditeurs et la seconde est la formation continue concernant les magistrats et le personnel administratif.



9

Dans la recherche continue de lamlioration de son redement qualitatif, la Cour recourt lutilisation gnralise et synthtique de loutil informatique. Limportance des techniques de linformation dans la modernisation des mthodes dinvestigation et de contrle nest plus dmontrer. Sur le plan international, lactivit de la Cour des comptes a t renforce par la signature dune convention de partenariat avec la Cour des comptes franaise. Elle participe galement de manire active et dynamique aux travaux des instances internationales de lINTOSAI et dautres organisations de contrle suprieur des finances publiques (EUROSAI, ARABOSAI, AFROSAI, AISCCUF, IDI ...). Dans ce cadre, il est rappeler que la cour des comptes prside la 2me Commission stratgique de lINTOSAI charge du renforcement et du dveloppement des capacits des institutions suprieures de contrle des finances publiques dans le monde. Afin de rendre compte de lensemble des activits des juridictions financires conformment larticle 100 de la loi n62.99 promulgue par Dahir n1-02-124 du 13 juin 2002 formant code des juridictions financires, le prsent rapport se divise en deux parties : La premire est consacre aux activits de la Cour se rapportant au contrle de la gestion et celles relatives aux contrles juridictionnels. Elle relate galement les activits du parquet en matire juridictionnelle, prsente un rsum du rapport de la Cour sur lexcution des lois de finances des annes 2005 et 2006, rend compte de manire rsume de laccomplissement des missions de certification des comptes des projets financs par les organisations du systme des Nations-Unies au Maroc au titre de 2008 et, enfin, expose lactivit des services administratifs. La deuxime partie prsente les activits des neuf Cours rgionales des comptes dans les domaines de contrle juridictionnel et de contrle de la gestion ainsi que celles affrentes au contrle des actes budgtaires.

10

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

AvERTISSEMEnTLe Comit des programmes et des rapports de la Cour des comptes a procd, dans le cadre de ce rapport annuel, la slection de 61 insertions qui reprennent les principales observations mises dans les rapports particuliers relatifs plus de 130 missions de contrle de la gestion effectues durant lanne 2008. ces insertions ont t adresses aux entits contrles pour recueillir leurs remarques, et ce conformment au principe de la contradiction consacr par larticle 99 de la loi n62-99 portant code des juridictions financires. La plupart des entits contrles ont apport effectivement leurs rponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intgralement soit de manire rduite lorsquelles sont trop dveloppes ou ne concordant pas avec les observations mises par les juridictions financires. Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la premire partie assorties des rponses les concernant; celles des Cours rgionales des comptes sont relates au niveau de la deuxime partie.



11

12

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

TOME 1



13

14

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Activits de la Cour des comptesI. Observations et recommandations de la Cour des comptes en matire de contrle de la gestion et du contrle de lemploi des fonds publics SECTEURS ECOnOMIQUES ET FInAnCIERS SECTEURS SOCIAUX



15

La Cour des comptes assure le contrle suprieur des finances publiques. Elle exerce des comptences juridictionnelles en matire de jugement des comptes, de la gestion de fait et de la discipline budgtaire et financire. Elle est galement charge du contrle de la gestion des organismes publics et de lemploi des fonds. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa comptence en vertu de la loi. ChAPITRE I : ObSERvATIOnS ET RECOMMAndATIOnS dE LA COUR dES COMPTES En MATIRE dE COnTRLE dE LA gESTIOn ET dE COnTRLE dE LEMPLOI dES FOndS PUbLICS

Le contrle de la gestion exerc par la Cour des comptes a pour finalit de : Sassurer de la rgularit et de la sincrit des oprations ralises; Vrifier la fiabilit des systmes de contrle interne et leur capacit de garantir une gestion optimale

des ressources et des emplois et de protger le patrimoine; Apprcier la qualit de la gestion des organismes contrls ainsi que leurs performances.

La Cour des comptes a effectu une cinquantaine de missions de contrle de la gestion. Toutes ces missions ont abouti des observations communiques aux organismes audits et ont fait lobjet de rapports particuliers transmis au Premier ministre et autorits gouvernementales concernes. Le prsent rapport annuel intgre les insertions prsentant le rsum de 30 rapports particuliers ayant sanctionn les activits propres de la Cour des comptes en matire de contrle de la gestion. Ces rapports ont dbouch sur des observations de diffrentes natures prsentes selon la classification sectorielle suivante : Les secteurs conomiques et financiers; les secteurs sociaux.

16

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

SECTEURS ECOnOMIQUES ET FInAnCIERS



17

LOFFICE nATIOnAL dES AROPORTS

LOffice National Des Aroports (ONDA) est un tablissement public caractre industriel et commercial plac sous la tutelle technique du Ministre des Transports. Ses missions, telles quelles dcoulent des lois n25-79, 14-89 et 47-00 sont les suivantes : Lamnagement, lexploitation, lentretien et le dveloppement des aroports civils de lEtat ouverts

la circulation arienne publique ; Le contrle local de la navigation arienne et la mise en uvre des moyens ncessaires lapproche,

latterrissage, au dcollage, la circulation au sol et au stationnement des aronefs sur les aroports et les arodromes ; Lembarquement, le dbarquement, le transit et lacheminement terre des voyageurs, des

marchandises et du courrier transport par air ; La liaison avec les organismes et les aroports internationaux afin de rpondre au trafic arien ; Lexploitation de certains ouvrages et services quil peut concder des tiers, en conformit avec

les clauses dun cahier des charges. En 2007, lONDA a ralis un chiffre daffaires de 2 milliards DH et comptait un effectif de 2.656 agents rpartis entre la direction gnrale et les diffrents aroports. LOffice est organis, en plus des aroports, autour de deux ples de directions : Directions de support : Direction des ressources, Direction de la formation Acadmie Mohammed

VI, Direction de la logistique et du dveloppement commercial; Directions techniques : Direction de la navigation arienne, Direction de la qualit, de la sret et

de la scurit et Direction de lingnierie et de la maintenance. Dans le cadre de sa politique de dveloppement, lONDA a tabli un plan stratgique 2004-2007. La capacit aroportuaire est passe de 12 millions de passagers en 2004 22 millions en 2007. Ce dveloppement a t rendu possible grce un environnement conomique international favorable et louverture de lespace arien marocain donnant lieu une forte augmentation des redevances aronautiques, qui constituent 88% des recettes de lONDA, ayant atteint 1,7 milliards DH en 2007 contre 1,4 milliards en 2004. En 2008, lONDA a lanc un nouveau plan stratgique 2008-2012 articul autour de trois grands projets : Lintgration lespace europen et ladhsion au programme satellitaire europen Galileo ; Le dveloppement de la plate-forme aroportuaire de Casablanca en tant que hub international

reliant lAfrique lEurope et lAmrique au Moyen-Orient ;

18

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

La certification intgre des principaux aroports du Royaume selon le management Qualit,

Scurit et Environnement pour assurer une qualit de service aroportuaire rpondant aux standards internationaux.i

- ObservatiOns et recOmmandatiOns de la cOur des cOmptes

Le contrle de la gestion de lONDA, ax notamment sur la priode 2003-2007, a rvl lexistence de dysfonctionnements qui sont dtaills ci-aprs.

A. Principaux investissements 1. Construction du terminal II Casablanca

March portant sur le contrat de matrise doeuvre

Le march de matrise duvre est conclu, en juin 1999, avec un groupement dtudes compos des Aroports de Paris, des architectes Baadi et Alami et du bureau dtudes ICPA. Le contrat dudit march porte sur les tudes, la surveillance et la matrise des travaux relatifs lextension de laroport Mohammed V qui consistent, notamment, en la ralisation dune nouvelle arogare et les infrastructures routires et aronautiques qui sy rattachent. Le dlai dexcution de la partie tudes , qui regroupe les phases du choix stratgique et prprogramme jusquau dossier de consultation des entreprises, est arrt 53 semaines partir de lentre en vigueur du contrat. Or, les tudes du projet ont dur plus de cinq ans (soit plus de quatre fois le dlai contractuel). Ainsi, la dure des tudes dpasse largement le dlai dexcution stipul dans le contrat. Les honoraires du groupement dtudes ont t fixs 8,95% du montant des travaux hors taxes. Or, la rmunration sur la base dun pourcentage nest pas prvue par la rglementation en vigueur dans un souci de rationalisation des dpenses publiques. Par consquent, le prix appliqu au contrat de matrise duvre nest pas rglementaire. Le droulement des tudes na pas respect le phasage prvu par les clauses du contrat de matrise duvre : le dossier de consultation des entreprises a t approuv avant lapprobation de lavant projet dtaill et surtout avant lapprobation du projet dfinitif qui contient les plans dtaills et le cadre du dtail estimatif des travaux dcomposs par corps dtat. De ce fait, les phases de droulement des tudes de conception, telles que prvues par le contrat, nont pas t respectes.

Marchs portant sur la construction du nouveau terminal passagers

La construction du nouveau terminal passagers laroport Mohammed V a fait lobjet de plusieurs marchs attribus la mme entreprise. Celleci a bnfici en plus du march de base n92/04 pass par appel doffres international avec prslection, de quatre autres marchs, dun montant global de 128,4 millions DH; soit +23% du march initial comme le montre le tableau ci-dessous. Ces marchs ont t passs par entente directe avec lattributaire du march de base pour tenir compte des travaux modificatifs et supplmentaires ncessaires pour achever la construction dudit terminal.



19

n march92/04 268/06 248/07 269/06 249/07(MN) : March ngoci

Objet ou dsignation

Montant TTC (En dh)559.356.613,78 19.831.836,82 18.933.542,34

Type du marchMarch de base (MB) Avenant n 1 au (MB) Avenant n 2 au (MB) March Ngoci (MN) Avenant n 1 au (MN)

construction du terminal 2

Amnagements de lextension du terminal 2 et d autres btiments

88.430.272,00 1.205.641, 31

Plusieurs anomalies ont t releves aux diffrentes tapes de la construction de ce nouveau terminal notamment dans la passation et lexcution des marchs y affrents.

La passation de lappel doffresPendant les premires phases de la passation de lappel doffres, plusieurs socits prslectionnes ont demand, en plus du report de la date douverture des plis, des claircissements portant sur les plans du btiment construire, le revtement, les cloisons et plafond, ainsi que sur les plans des gros uvres de faade qui nont pas t envoys avec le dossier dappel doffres.

Certaines rponses donnes par lONDA aux demandes dclaircissement desdites entreprises confirment la fois une dfaillance dans le lancement de lappel doffres et une carence dans la conception du projet.Le matre douvrage a choisi dappliquer ce march un prix global et de le lancer en lot unique malgr llaboration de devis quantitatif estimatif par le matre duvre permettant lapplication du prix unitaire et lexistence de plusieurs corps de mtiers htrognes justifiant lattribution par lots. En optant pour le choix dun prix global pour le march, le matre douvrage prend le risque de rgler une somme qui peut tre nettement suprieure au cot rel des travaux. Mais si, en plus, le projet nest pas bien matris, au point dintroduire des changements et des modifications en cours de ralisation, le choix dun prix global savre trs coteux. Ainsi, quand les modifications introduites concernent la conception de louvrage et les spcifications techniques y affrentes, la logique de prix forfaitaire nest plus valable. Par consquent, la taille du march et limportance du montant allou au groupement dtudes ne justifient gure la passation du march sur la base du prix global et forfait. Ladjudication en tous corps dtat, mme si le contrat de matrise duvre prvoit la possibilit de passer des marchs en lots spars, a entran des surcots considrables pour le matre douvrage au niveau du choix de lattributaire.

Une simulation sur la base des prix des diffrents sous lots prsents par lensemble des socits soumissionnaires lappel doffres a permis de calculer un surcot direct de 65 millions DH pour avoir choisi un march en lot unique au lieu des marchs en lots spars.Concernant le systme dvaluation des offres techniques, les critres retenus au niveau du rglement de consultation dudit appel doffres sont trs vagues et ne permettent pas un classement efficace et quitable des soumissionnaires. La rpartition des points lintrieur de chaque critre est laisse la discrtion de la commission :

20

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

CritresOrganisation du chantier Moyens humains

descriptifsNote descriptive sur lorganisation du chantier propos par le candidat Moyens humains que le candidat compte affecter directement la ralisation du chantier: organigramme, CV du personnel cl Moyens matriels que le candidat compte affecter directement la ralisation des travaux: liste du matriel et doutillage, tat de fonctionnement, date dacquisition et performances Planning enveloppe de ralisation des travaux ainsi que la proposition ventuelle du candidat de rduire le dlai prvu larticle 4-12 du cpa

note6

RemarquesLe rglement de la consultation ne prcise pas comment sont rpartis les 6 points Le rglement de la consultation ne prcise pas comment sont rpartis les 6 points

6

Moyens matriels

6

Le rglement de la consultation ne prcise pas comment sont rpartis les 6 points

dlai dexcution

6

Il sagit de larticle 4-13 et non pas 4-12 qui porte sur le dlai dexcution. En labsence dune prcision par le rglement de la consultation, tout candidat ayant propos le dlai prvu dans le march doit avoir les 6 points dans la mesure o le march sur offre de prix est un contrat dadhsion Le rglement de la consultation ne donne pas une rpartition des 10 points par rapport aux nombre et qualit des sous-traitants

sous-traitances

les prestations que le soumissionnaire compte sous traiter et la liste des sous traitants propossle contrat de saV que le soumissionnaire propose lappui de son offre dment sign par les prestataires et comportant le montant annuel payer et la description des prestations excuter (pices et main duvre)

10

contrats de Service Aprs Vente

6

Le rglement de la consultation ne donne pas une rpartition des 6 points par rapport au montant annuel payer et aux prestations excuter

En plus, lvaluation des offres financire et technique a t faite par une sous commission qui ne comprend que les reprsentants de lONDA en tant que matre douvrage en labsence du reprsentant du groupement dtudes en tant que matre duvre. Or, parmi les prestations de groupement dtudes, figure lassistance aux marchs des travaux, rmunre pour 1,14% du montant des travaux hors taxes. Cette assistance lONDA porte sur la slection des candidats, lanalyse des offres des entreprises, et llaboration dun rapport danalyse comparative proposant les offres susceptibles dtre retenues.

En consquence, le systme dvaluation des offres techniques manque de clart et de prcision, et lvaluation ainsi faite par les reprsentants de lONDA a favoris lattributaire.

Excution des marchs de construction du nouveau terminalLexamen des plans de structure relatifs la construction du nouveau terminal passagers a rvl que la ralisation des travaux scarte du concept figurant dans le dossier de consultation des entreprises. En effet, durant lexcution des travaux, des transformations majeures ont t introduites sur la conception. Certains travaux ont t ajouts, dautres supprims ou modifis. Ce changement de concept a fauss lesprit de la concurrence. A titre dexemple, citons les transformations suivantes: Plusieurs locaux ont subi des transformations : suppression de mezzanine aprs sa fabrication par

lentreprise, ramnagement dhtel et suppression de restaurant; La conception de la toiture en charpente mtallique a t modifie, engendrant une quantit dacier

non consomme correspondant une moins-value de 6,35 millions DH HT. La rduction de ladite



21

quantit dacier est due la modification des sections dacier, suite au changement du concept; Les travaux rellement excuts pour les parties lectricit, climatisation, ventilation et plomberie

ne sont pas conformes aux spcifications techniques du contrat de march. En plus, le dispositif de climatisation connat plusieurs problmes surtout pendant la priode estivale o les btiments noffrent pas les conditions de confort requises; Concernant le systme dnergie lectrique par capteurs solaires, le dispositif na fait lobjet daucune

tude technique ou de faisabilit. De plus, les mmoires davant projet sommaire et davant projet dtaill nont jamais fait rfrence cette prestation. Ces travaux ont t rajouts au dernier moment au dossier de consultation des entreprises. Les arguments de protection de lenvironnement avancs, pour nobles quils soient, ne sont pas convaincants vu le cot excessif de linvestissement compar ses faibles avantages conomiques. En effet, vu le montant de linvestissement estim 38,2 millions DH et la production insignifiante dnergie lectrique correspondante (5.100 KW/ mois), le retour sur investissement du systme solaire du terminal 2, tel questim par les experts mandats par la Cour des comptes, est de 346 ans. Par consquent, le choix par lONDA de ce type dinvestissement, non prvu initialement, est inutile et inapproprie; Le revtement prvu par le march a, lui aussi, t chang sans que le matre douvrage napplique

une moins value en consquence. le descriptif technique prvoyait des quantits en granit noir et en marbre vert qui sont plus chers que le granit clair effectivement utilis par lentreprise sur sa proposition. La perte financire pour le revtement est estime 1,46 million DH HT. Il est important de signaler que le nouveau terminal a t mis en exploitation avant mme dtre rceptionn provisoirement. Aprs moins dun an dexploitation, dimportantes infiltrations ont t constates au niveau de larogare.Les avenants n1 et n2 au march de construction du nouveau terminal incluent des montants non justifis et le prjudice financier caus dpasse 15 millions DH : Ltat des plus-values menuiserie extrieure, faades vitres et verrires nest pas bien identifi

avec les modifications apportes et aucune note explicative et technique justifiant les changements apports ces prestations nest fournie par le matre douvrage. Plusieurs doubles facturations ont t releves au niveau des avenants. Il sagit, notamment de :

- La peinture noire sous face des passerelles (408.000 DH) au prix de 120 DH/m, alors que cette prestation est dj comprise au prix 99 Sablage et peinture des passerelles et prpasserelle du march initial; - En moins value, la suppression des portes coulissantes automatiques intrieures des sas dentre du btiment ct ville, na pas t opre. Elle concerne un montant de 360.000 DH. Au niveau de lavenant n 2, il a t relev des plus values et des moins values du lot n4 portant

sur le second uvre, agencement et dcoration avec des travaux divers pour 13.000.000,25 DH sans dtail technique, dont certains font partie des extensions dj factures au niveau du march ngoci 269/06.Le march ngoci relatif des amnagements de lextension du terminal II et autres btiments et son avenant, contiennent des doubles facturations et des prestations fictives engendrant une perte financire dpassant les 55 millions dH : Concernant ce march, lONDA naurait pas d, dune part, appliquer le type du prix global pour

des amnagements bien matriss en quantits, et dautre part, appliquer au btiment administratif,

22

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

qui fait partie de ce march ngoci, le mme prix au mtre carr que le terminal II, alors quil ne prsente pas le mme standing. Lapproche dvaluation des extensions du btiment piste et btiment intermdiaire est compltement errone puisque lextension ne concerne quune partie des lots du projet et une fraction de certains lots comme la climatisation et llectricit. En plus, une double facturation de 2,98 MDH a t constate au niveau des travaux en fondation

entre le march de base portant sur la construction du nouveau terminal et le march ngoci. En effet, lONDA a rgl la totalit des travaux aux mtrs en fondation du terminal II y compris les extensions rajoutes. Les mmes quantits se trouvent rptes au march ngoci dans le cadre des travaux au mtr de lextension des btiments piste et intermdiaire, pour un montant total de 2.979.686,62 DH et rgl au dcompte dfinitif dudit march ngoci et son avenant en date du 26 octobre 2007. Concernant lavenant de ce march, il a t conclu trois jours avant la rception provisoire

des travaux. Il prvoit des travaux supplmentaires des cbles tlphoniques pour magasins de commerce pour 822.618,00 DH, alors que lensemble de la tlphonie du projet suivant le march initial n92/04 tait de 736.902,00 DH. De plus, une mezzanine dont la structure mtallique a t fabrique et livre par lentreprise na pas t pose suite aux changements introduits dans les travaux, gnrant un prjudice financier de 560.000 DH.

2. Cas dautres investissementsSi linfrastructure aroportuaire marocaine a connu un dveloppement important, il a t constat que cet effort dinvestissement, dop par laugmentation des redevances aronautiques, souffre dun manque doptimisation. La question dutilit et dopportunit techniques et conomiques de sengager dans de tels choix dinvestissement, mrite dtre pose. Les cas suivants illustrent cette situation :

March n 77/97 relatif la calibration en vol

Les aides la navigation arienne et latterrissage doivent subir, de manire priodique, une calibration qui consiste en un ensemble de tests en vue de sassurer de leur bon fonctionnement. Cette obligation est prcise dans les rgles de lOrganisation Internationale de lAviation Civile (OACI). Dans cette perspective, le march n 77/97 avait t conclu en 1997 par lONDA en vue de lui permettre de procder, en toute indpendance, la calibration de ses aides la navigation et de vendre, le cas chant, son savoir-faire aux pays voisins. Ces objectifs nont pas t atteints. En effet, de ce projet de 32 millions DH, excut sur neuf ans (1997 2006), il ne reste que le banc de calibration peu exploit, et deux oprateurs qui nont pas achev leur certification. De mme, aucun membre des trois quipages (six pilotes et trois mcaniciens) forms dans le cadre de ce march, nest oprationnel. March n04/02 relatif la construction dune deuxime piste laroport Mohammed v

Pour anticiper laugmentation du trafic au niveau de laroport Mohammed V, lONDA a commenc la construction dune 2me piste en 2002. Toutefois, il sest avr que limplantation de la nouvelle piste, parallle lancienne et distante delle de 350 m uniquement, ne permet pas son utilisation en tant que piste indpendante. Par consquent, cet investissement qui a cot plus de 150 millions DH et qui devait satisfaire les besoins de dveloppement de laroport durant les prochaines annes, est considr comme un simple quipement de secours. LONDA sest trouv donc contraint de lancer la procdure dexpropriation en cours, pour la construction dune troisime piste.



23

Marchs de balisage de catgories II et III

Conformment aux directives de lOACI, tout aroport ouvert au trafic arien civil a lobligation de disposer dun quipement daide latterrissage pour satisfaire aux besoins des mouvements davions, de jour comme de nuit, dans les conditions de visibilit correspondant la catgorie I. Si le taux de droutement devient important (pour cause de mauvaise visibilit par exemple), ces directives recommandent pour les aroports fort trafic, de passer aux catgories suprieures Cat II (droutement 10%) et Cat III (droutement 20%) ainsi que le recours des quipements appropris et dautres mesures daccompagnement. LONDA a engag des investissements substantiels depuis 2003 en vue de doter laroport Mohammed V dun systme de catgorie III et les autres aroports (Marrakech, Rabat-Sal, Tanger, etc.) par des quipements de catgorie II. Le montant global engag par lOffice en matire de balisage dpasse 184 millions dH pendant la dure 2003-2007 alors que le taux de droutement dans les aroports du maroc est faible et ne dpasse gure 1% tel quil ressort des statistiques du Centre National de Contrle et de Scurit Aroportuaire (CNCSA) relevant de lONDA. Il est signaler que les marchs en question, outre leur caratre ostentatoire, ont t lancs pour tre raliss dans des dlais de quatre mois, ont connu en fait, des arrts ayant dur parfois des annes, suite diverses raisons lies des erreurs de planification.

March n1/06 relatif lacquisition dune tour de contrle mobile

LONDA avait acquis en 2006, pour 22 millions DH, une tour de contrle mobile pour laroport de Benslimane. Ce choix dune tour mobile a t fait afin de servir en cas de besoin dautres aroports qui ne disposent pas de tour de contrle. A la premire tentative par lONDA de transfert de cette tour vers laroport de Zagora le 22 dcembre 2007, elle a subi un accident dans sa manutention, ce qui la rendue dfinitivement inutilisable. Cette ngligence est encore plus grave si lon prend en considration labsence dune assurance qui couvre la manutention, ce qui a fait perdre lOffice 22 millions DH, objet dun prt de la Banque Africaine de Dveloppement. A signaler que cette tour mobile, qui a cot plus de trois fois le prix de la tour fixe construite par la suite Benslimane, na vcu que quelques semaines aprs sa rception dfinitive, au lieu dune dure de vie dune vingtaine dannes.

Les marchs informatiques

Solution hR-Access pour la gestion des ressources humainescette solution a t acquise en 2005 par appel doffres pour un montant de 315.000 euros. lanne qui suit, lONDA a acquis par march ngoci auprs de la mme socit un autre module relatif la gestion de la formation et des carrires pour un montant de 416.000 Euros portant le cot de lapplication 731.000 euros. or, ces modules ntaient pas exploits par les dpartements concerns.

Solution pour la scurit et la maintenance du parc informatiqueIl sagit du march n 82/07 pour un montant de 7,35 millions DH pass par la forme ngocie pour des motifs durgence et dexclusivit. Aprs entretien avec le personnel du dpartement informatique, il sest avr que ce systme est trs peu utilis et peu matris. Dailleurs, certains modules (Landesk Asset Manager Heat Base de connaissance et Heat WebPortal) nont jamais t exploits. En outre, il convient de signaler que ce march constitue une extension dun autre march (n76/04) dun montant de 420.000 DH. Or, pour ce dernier, il sest avr que les solutions fournies diffrent compltement de celles prvues (Vision 64 et Actima) malgr leur rception prononce.24

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Systme de facturation et transfert des donnesIl sagit du march ngoci n14/04 dun montant de 948.000 DH qui a pour objet lexploitation dun systme dchange de donnes pour la gestion de la facturation et de la redevance aroportuaire ainsi que la collecte des donnes Radar. Profitant dune clause favorable du CPS prvoyant le paiement de 90% la livraison provisoire, le fournisseur sest content des 90% du montant du march et na pas termin sa prestation. Lors de la vrification sur place, il a t constat quil ny avait aucun responsable charg du suivi de ce march. La raison invoque tait le dpart de tous les responsables qui suivaient le projet. Le systme tait non oprationnel et il ny avait aucune trace des prestations livres et payes, notamment la solution DataDark , ni au niveau du service de facturation, ni au niveau de linventaire informatique ou comptable de lONDA. Malgr le sort inconnu de ce march, lONDA a procd son extension par un autre march ngoci n25/05 dun montant similaire de 926.400 DH.

Marchs n130/04 et 270/06 relatifs la biomtrie

LONDA a conclu deux marchs relatifs au systme de contrle daccs et de la vidosurveillance de prs de 60 millions DH (marchs n130/04 et n270/06). La technologie retenue repose sur la reconnaissance de lempreinte digitale. Or, il a t constat que lappareillage install est rest dapparat et non exploit. Suite au passage de la commission de la Cour des comptes, ces appareils ont tous t dmonts. En outre, malgr lexpiration du dlai contractuel, les deux marchs en question ntaient toujours pas rceptionns.

Marchs relatifs lacquisition de vhicules lectriques

LONDA a conclu trois marchs n216/06, 217/06 et 35/07 dun cot global qui dpasse 12 millions DH ayant pour objet lacquisition dengins pour faciliter la circulation dans les aroports (70 voitures lectriques, 20 Segway et 20 Quads). Le nombre des engins acquis dpasse largement les besoins rels des aroports. En effet, il a t constat sur place que sur les 70 voitures acquises, 50 demeuraient stockes au parc auto dans des conditions inappropries.

Marchs relatifs lacquisition des chariots bagages

Au cours de la priode 2003-2007, le nombre global des chariots acquis est de 7.500 units pour un montant de 11,5 millions DH. LONDA continue acqurir les chariots bagages raison de 1.500 par an alors quune grande partie (889) tait stocke dans le dpt dans des conditions demmagasinage non adquates.

Marchs relatifs lhabillement du personnel

Au cours de la priode 2003-2007, le montant global des marchs relatifs la confection de lhabillement pour le personnel slve plus de 27 millions DH. Malgr que leffectif de lONDA na pas connu daugmentation consquente, les dpenses relatives lhabillement se sont accrues de faon anormale : de 675.000 DH en 2003 17 MDH en 2007. Il savre que les prix unitaires sont exagrs aussi bien que les quantits dautant plus que la majorit du personnel de londa ne porte pas duniforme.



25

Marchs relatifs aux portiques thermiques pour la dtection de la grippe aviaire

Le march n40/06 concerne lacquisition de 35 portiques thermiques pour la dtection de la grippe aviaire. Il a t conclu par voie ngocie, en invoquant le motif du fournisseur unique qui dtient le brevet. Par la suite, ce march a fait lobjet dun avenant n126/06 puis dun march ngoci complmentaire n27/07 portant le cot global 463.050 Euros. Il a t constat que dans les aroports visits par la mission de la Cour comptes, ces portiques, destins prvenir lentre de sources dpidmie en territoire national, ntaient pas exploits et aucun rapport sur leur utilisation ou sur le suivi de cas de fivre dtects na t fourni. En outre, plusieurs portiques taient encore au dpt au moment de la vrification, soit deux ans aprs leur rception. A laroport Mohammed V par exemple, seuls quatre portiques sur les 10 prvus taient monts. Deux autres portiques, senss tre utiliss pour la formation, taient abandonns dans les escaliers du terminal 1 et servaient comme lieu de sieste aux agents de nettoyage.

b. Processus des commandes 1. MarchsLes commandes publiques passes par lONDA ont pris une importance considrable. Durant la priode 2003-2007, le nombre de commandes de lOffice slve plus de 1.000 marchs et 8.000 bons de commandes pour des montants dpassant respectivement 6,78 milliards DH et 374 millions DH. LONDA dispose dun rglement propre pour la gestion des marchs, approuv en date du 29 novembre 2002 et dun arrt portant organisation financire et comptable partir du 13 fvrier 1998 modifi par larrt du 13 juillet 2005 et dune dcision de visa pralable du contrleur dEtat depuis le 6 mai 2005 pour les actes qui dpassent 8 millions DH pour les marchs, 2 millions DH pour les acquisitions immobilires, 600.000 DH pour les bons de commande et 30.000 DH pour les subventions et dons. Lanalyse dun chantillon de marchs a permis de relever les observations suivantes :

Observations gnrales

Non respect du principe de la concurrence et traitement inquitable, constats dans plusieurs cas,

et ce travers : - Le recours excessif et non justifi au mode ngoci qui a concern 31% des marchs passs par lONDA durant la priode 2003-2007. Les chefs dexceptions frquemment avancs pour conclure ces marchs, savoir lurgence imprieuse et la ncessit technique ne sont pas toujours justifis. Citons titre dexemple : march 257/06-(5,25 MDH)- Rseau informatique du terminal 2 et march ngoci n178/07 relatif la prestation de restauration pour le personnel commercial de lONDA dont lobjet est mal dfini et lordre de service est antidat. - Lintroduction des changements dans la nature et la consistance des travaux aprs attribution du march. - Le laxisme au niveau du respect des dlais, des clauses contractuelles favorisant lattributaire comme dans les cas du march 4/06 (18,5 MDH) et de lavenant 250/07 (3,2 MDH)-Clture de laroport de Benslimane, o un accord darrt de 21 mois a t octroy lentreprise pour motif dattente de lapprobation de lavenant. - Le non respect des clauses du CPS en matire de paiement comme dans le cas, des marchs 64/06 (7,2 MDH) et 221/07 (7,5 MDH)-Mobilier aroportuaire et march 270/06 (36,48 MDH TTC)- Contrle daccs et vidosurveillance.26

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

LONDA ne procde pas la publication du programme prvisionnel des marchs raliser,

prvu par larticle 81 de son rglement des marchs. Le systme dvaluation des offres techniques, prvu par le rglement de la consultation, ne dfinit

pas clairement, les critres de notation et de jugement.

Observations particulires

Non respect de la procdure douverture des plis : march n32/05 (36.924.885,00 DH), travaux

de rfection des aires de trafic laroport Mohammed V. Attribution sans ouverture des offres techniques des concurrents admissibles et le projet a connu

plusieurs arrts : march n89/04 (8 887 913,10 DH), construction dune cantine pour le personnel de lONDA laroport Mohammed V. Lattributaire a bnfici dune fausse attestation de visite des lieux, il na pas t cart malgr

la prsentation dune attestation fiscale dont la date de validit est expire et la non-conformit de son offre technique : march n77/06 (570.342 DH TTC)- Remplacement de la tour de refroidissement deau de climatisation n2 laroport Mohammed V. March attribu sans remplir les conditions requises et certaines prestations excutes ne sont

conformes ni au bordereau des prix ni au descriptif technique : march n121/04 (19.286.637,42DH TTC)- Rnovation et scurisation des postes lectriques et fournitures, installations et mise en service dun groupe temps Zro laroport Mohammed V. Attribution du march malgr la participation dun seul soumissionnaire et le montant dadjudication

largement suprieur lestimation (entre + 176% et +230%) : march n51/05 (entre 8,8 et 16,5 MDH) Livraison de pices dtaches du parc automobile. Attribution systmatique, par mode ngoci, un seul fournisseur, des marchs relatifs

lamnagement et dcoration des salons dhonneur (+33 millions DH). Choix du deuxime oprateur en handling : attribution indue au groupement Top Globalia-

Finance.com-Atlanta au dpens du groupement Flighcare-Celebri-Finamco par manque dquit et de transparence. Les prestations fournies ont t dfaillantes et les promesses dinvestissement nont pas t tenues. Le magazine Abwab al Maghrib : accord dexclusivit en dehors de tout appel la concurrence

et non respect des clauses contractuelles par lattributaire. Attribution de certains marchs malgr lavis dfavorable de lexpertise technique :

- March n154/05 relatif lacquisition de 10 passerelles tlescopiques pour 24 millions DH, dont le retard de livraison a gnr un manque gagner suprieur 3,8 MDH. - March n 76/04 (423.548 DH), acquisition et mise en uvre dune solution dadministration centralise du parc informatique. Il est noter quaucune trace des 333 licences Vision 64 et Actima na t retrouve dans linventaire. Dfaillance en planification ayant engendr larrt du projet malgr que le dlai de ralisation

prvu soit de quatre mois: march n184/06 (5,77 MDH), relatif la ralisation dun balisage lumineux CAT II laroport Tanger. Changement dimplantation et de conception cotant lONDA 10,7 MDH, avec une qualit

diffrente (hangars en bton au lieu des hangars en charpente mtallique) et des retards de27



plusieurs mois, ce qui remet en cause la qualit des tudes prparatoires avant le lancement des marchs n48/06 (48 MDH) et n144/07 (10,7 MDH)-Construction de 15 hangars davions Benslimane. Prestation inacheve aprs plus dune anne malgr le motif durgence imprieuse invoqu et

le dlai de ralisation prvu en six semaines : march ngoci n 170/07 (382.478,40 DH) Activation du mode Split au niveau des tours de contrle. Retard dans la ralisation des travaux et des prestations comme cest le cas par exemple du :

- March n126/05 (3,08 MEur), systme dinformation aroportuaire; projet lanc en 2005 et non achev tel que planifi bien que lentreprise ait dj reu un paiement suprieur 1,41 millions dEuros; - March n125/05 (5,06 MEur) et avenant (0,28 MEur), scurit primtrique Mohammed V. De plus, extension de 288.000 Eur sans visa du trsorier-payeur; - March n155/05 (8,28 MEur), installation dun systme de traitement des bagages de lextension de laroport Mohammed V. Par ailleurs, il convient de signaler que les prix de la formation, facturs 73.000 Eur, savrent excessifs; - March ngoci n45/06 (2,7 MDH)- Construction de clture grillage sur la plate forme de laroport de Benslimane qui a connu un retard de plus dune anne pour un dlai contractuel dun mois. En plus, le montant de certains prix est surestim de +41% par rapport un march similaire. Retard dans la rception des prestations relatives aux :

- March n168/06 (2,15 MEur)- Fourniture, installation et mise en service dafficheurs publics et de service dans plusieurs aroports; pass en 2006 avec un dlai de ralisation de six mois; - March n229/06 (7,4 MDH HT)- Installation de panneaux de signalisation elliptiques : malgr son lancement en 2007, un seul des trois panneaux prvus a t install; - March ngoci n37/05 (497.500 Eur)- Systme bagages, en dpit du paiement de 65% du montant des fournitures et de lcoulement de deux annes. - March n183/06 (6,90 MDH) relatif la ralisation dun balisage lumineux CAT II laroport Marrakech : travaux facturs et pays mais non raliss; - March n182/06 (5,62 millions DH)-Projet de ralisation dun balisage lumineux CAT II laroport Rabat-Sal : balises montes et dmontes et des travaux fictifs dun montant de 1,9 MDH; - March n94/05(1.438.020,11 DH)- Amnagement dun centre de protection civile laroport Mohammed V : les ouvrages et installations souffrent dimperfections et de malfaons et le centre ntait pas fonctionnel; - Marchs n122/05 (1,1 MDH), n180/06 (1,9 MDH) et n24/07 (1,6 MDH), fourniture de siges passagers : siges passagers de mauvaise qualit et non conformes aux spcifications techniques requises; - March ngoci n31/07 (4,4 MDH)- Sonorisation installe au terminal 1 puis enleve en vue du ramnagement avec une qualit de son insuffisante: March n169/06 (13 MDH) Prestation douteuse et prsentation dattestations falsifies par la socit attributaire du march

28

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

ngoci n35/04 relatif ltude sur la stratgie de communication de lONDA dun montant de 465.960,00 dH ttc. Contrats et marchs portant sur les prestations de restauration et collation lONDA :

- La convention 01/CONV /04 ne permet pas le contrle des quantits commandes au concessionnaire. - Lordre de service du march cadre n06/03 a t notifi EUREST avant lapprobation du march. - Le march ngoci n54/07 (3.326.400 DH) relatif la restauration du personnel laroport Mohammed V : lurgence ne peut tre accepte comme motif vu le caractre prvisionnel des besoins en restauration avant le dlai dexpiration de lancien march. LONDA a conclu plusieurs marchs ngocis pour rgulariser des prestations dj excutes sans

respecter les conditions et les formes de passation des marchs, comme cest le cas par exemple des marchs n113/03, 114/03, 43/04, et 22/07. Manque dinformations sur le march ngoci n47/05 (3.8 MDH) relatif aux travaux

damnagement de larogare Sud Mohammed V.

2. bons de commandeLa vrification dun chantillon de bons de commande (BC) a rvl plusieurs anomalies : La liste des fournisseurs consults est limite : il a t constat que londa sadresse un nombre trs limit de fournisseurs qui bnficient dune part importante des BC. Ainsi, en 2007, 20 fournisseurs, soit 2% dentre eux se sont vus adjuger la moiti des BC. Plusieurs socits frquemment consultes appartiennent la mme personne. dautres entreprises, bien quelles soient frquemment consultes, nont jamais bnfici dun seul BC... Certains fournitures ou travaux acquis par bon de commande, de par leur nature, peuvent faire lobjet de marchs. A titre dexemple, en 2006, lONDA a procd au lancement des travaux damnagement des locaux, par BC, pour un montant global de 4, 94 MDH. La plupart de ces travaux pouvaient tre planifis et donc faire lobjet dun march. Par ailleurs, le seuil autoris de 600.000 DH est parfois dpass (Cas de lachat donduleurs pour Agadir BC 376/05 et 641/05). Cas dtudes ralises par bons de commandes Pour les tudes faites par BC n1329/06 (585.720 DH) et n1109/07 (450.270 DH) dont lobjet

est Valorisation du passage par laroport Mohammed V et Plan stratgique de laroport Mohammed V , les termes de rfrence nont pas t fixs au pralable et aucune version originale ou copie conforme des livrables na t remise. Pour ltude objet du bC n1329/06 :

- Elle a t rceptionne par le DG de lONDA qui a lui mme sign la commande. Ceci constitue une entorse au systme de contrle interne. - La rception a t signe le 20/11/2006, soit cinq jours aprs la date du bon de commande, ce qui est invraisemblable. - Il est mentionn la page 41 du livrable que linvestigation sest droule entre juillet et octobre 2006 ce qui constitue une contradiction avec la date prsume du BC (novembre 2006).29



- En dfinitive, le rapport de ltude en question, de 59 pages prsentant des informations gnrales, aurait cot 10.000 DH par page, ce qui reprsente un montant exagr par rapport aux tudes fournies. Pour le bC n1109/07, le livrable est dat en novembre 2007 ce qui implique que la prestation

a t faite en moins de 11 jours. Pour le bC n1164/05 du 18/08/2005 (146.400 dh) : lobjet de la prestation tait la conception,

ltude architecturale et le suivi des travaux de larogare sud . Or, le BC na t donn quaprs ralisation de larogare sud (Voir march n 47/05 avec Interconstruction) et rception provisoire des travaux (prononce le 15/08/2005). Par ailleurs, aucun plan de conception ou note dtudes na t prsent. Quant au contrat avec larchitecte, il savre quil nest pas dat. Les mtiers de certaines entreprises consultes sont parfois sans relation avec lobjet de la prestation en question, ce qui justifie labsence des rponses : il sagit notamment du bon de commande n493/05 dun montant de 451.269 DH. Bien que lobjet de la prestation concernait llagage des arbres des forts avoisinant laroport Mohammed V, une des socits consultes avait pour mtier la ralisation dinformation commerciale . Bon de commande n1522/06 du 28/12/2006 Remise en tat de deux fontaines au terminal 1 (340.000 DH HT) : la vrification de la matrialit de la prestation a rvl linexistence des deux fontaines en question. Interrogs cet effet, les responsables de la maintenance de laroport Mohammed V ont prcis que les deux fontaines rcemment ramnages ont t enleves en raison de la modification du choix initial relatif laccs principal du terminal 1. bC 968/05 du 29/06/2005-(476.520 dh TTC) - Achat de 45 mitigeurs lectroniques et de 20 distributeurs savon : lors de la vrification de la matrialit, il sest avr dans un premier temps que les responsables du magasin de lONDA nont pas pu retrouver leur trace et ce matriel ne figurait pas non plus sur linventaire comptable. Plus tard, le responsable du magasin a indiqu que pour les 20 distributeurs de savon de type Chavonnet (prix unitaire : 7.010 DH), ils auraient t installs puis enlevs en moins dun mois car ils se sont rvls inadapts. Ils ont ainsi t passs en rforme. Aucun bon de retour au magasin na t tabli. Pour les 45 autres mitigeurs Presto, 24 auraient t installs au Terminal I, 13 demeurent en stock et 8 nont pas pu tre localiss.

C. Controle interne et deontologie 1. Systme de contrle interne

Paie

Manipulation informatique de la paieLa manipulation de la situation administrative de certains agents sur lapplication informatique HR Access relative la paie, sans respect des procdures, constitue lune des manifestations de labsence du contrle interne et suscite des doutes quant la fiabilit du systme dinformation et de gestion des ressources humaines. Plusieurs cas ont t dtects dont le plus frappant est celui de lagent matricule 4235 qui a bnfici dun avancement irrgulier par bonification lui permettant de passer du grade C3 au grade C7, en labsence de dcision du directeur gnral. Cette seule irrgularit a caus loffice une perte denviron 133.602,50 DH que lintress sest engag rembourser.

Modificationdesdcisionsderecrutementetdereclassementaprssignaturedudirecteurgnral

30

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Il a t constat un recours frquent la surcharge des dcisions de recrutement, par lutilisation de correcteur, pour modifier la date deffet ou le grade. Cette pratique a t confirme par les responsables de la direction des ressources humaines qui affirment y recourir en cas domissions ou derreurs de saisie ayant entach des dcisions dj signes par le directeur gnral. Cette pratique, avant dtre bannie par la direction gnrale en 2008, a permis davantager indment plusieurs agents nouvellement recruts (14 cas dtects).

Majoration irrgulire de la prime dencadrementEn vertu de la dcision n7/2006 annexe au statut du personnel, une prime dencadrement est accorde au personnel de lONDA class dans les chelles 17 28, suivant un barme fix par ladite dcision qui prvoit que cette prime peut tre majore ou minore de 30% par dcision du directeur gnral. Toutefois, il a t relev qu lexception de deux cadres dont le montant de cette prime est major par dcision du directeur gnral en janvier 2007 (matricules 6109 et 0518), lexamen des tats de la paie du mois doctobre 2008 a permis de relever de nombreuses majorations indment accordes. Cette situation fournie par le DRH montre que le trop peru relatif ces majorations slve plus de 42.735 DH. Le prjudice caus ltablissement durant la priode 2003-2008 est denviron 2.500.000 dH.

Avancement irrgulierEn vertu de larticle 15 du statut du personnel de lONDA, le passage de la catgorie IV la catgorie V se fait par voie de concours professionnels dont les modalits sont fixes par le directeur gnral de lOffice . Or, il a t constat que de nombreux agents classs au grade H4 sont avancs au grade C1 par anciennet et non par concours. Il sagit au total de 13 cas rgulariss en juin 2008. Le prjudice financier correspondant est estim plus de 80.000 DH.

Primes et indemnits

des primes accordes indment aux contractuelsLes dcisions n25/2006 et 26/2006, annexes au statut du personnel, relatives aux primes de gratification et de performance excluent les agents contractuels des bnficiaires desdites primes. Nanmoins, il a t constat que le directeur financier en exercice, agent contractuel, peroit annuellement ces deux primes malgr que le contrat dengagement conclu avec lintress ne prvoie pas cet avantage. Ainsi, ce responsable a peru indment, de 2006 2008, un montant denviron 565.000,00 DH.

Loctroi irrgulier de la prime de performance certains cadresOutre le fait que la prime de performance a t octroye au personnel en 2006 avant lentre en vigueur en 2007 du nouveau statut qui la prvoit, il a t constat que certains agents et cadres bnficient doublement de cette prime en percevant la fin de lanne une autre prime de performance non prvue par le statut. Celle-ci est puise dans le reliquat de lenveloppe rserve ladite prime. Abstraction faite de la non-conformit de loctroi de ce reliquat au statut du personnel qui prcise que cette prime est accorde une seule fois au mois de septembre , cette pratique donne lieu, dans la plupart de cas, un dpassement du montant dont lintress a droit, soit lquivalent de deux mois et demi du salaire brut.



31

En outre, du fait quelle se limite une cinquantaine dagents et cadres sur un effectif total de 2660, cette pratique est devenue source de frustration pour les autres employs de lOffice. Durant ces dernires annes, le montant vers au titre de ce reliquat dpasse 3 millions DH.

Perception irrgulire par certains responsables de lindemnit forfaitaire pour travauxsupplmentaires Aux termes de la dcision n11/2006 annexe au statut du personnel, une indemnit forfaitaire de travaux supplmentaires plafonne 15% du salaire de base, est accorde aux cadres responsables de londa. Les investigations menes sur place ont permis de constater que : Certains responsables peroivent cette indemnit en labsence de dcision du directeur gnral. Il

sagit par exemple des cas des titulaires des matricules suivants : 0520, 0968, 0971, 3497, 3738 et 0983 qui ont peru, de 2003 2007, plus de 200.000 DH Certains responsables percevaient cette indemnit depuis des annes, et ce nest qu la fin de 2008

que leur situation a t rgularise aprs la signature dune dcision dans ce sens par le directeur gnral. Cest le cas du responsable titulaire du matricule n4011. Le trop peru est estim plus de 30.000 dH.

Indemnits pour heures supplmentaires verses aux cadresEn vertu de la dcision n34/2006 annexe au statut du personnel, les heures de travail effectues, en dehors des horaires normaux de service, par les agents classs aux chelles 1 16, ouvrent droit au paiement dheures supplmentaires. Il sensuit que les cadres ne peuvent pas bnficier de cette indemnit. Toutefois, les investigations sur place ont permis de relever quau titre de lanne 2007, par exemple, 200 cadres avaient peru ces indemnits dont le montant mensuel dpasse 160.000 DH, ce qui correspond un trop peru durant les cinq dernires annes dun montant de plus de 8.000.000 DH.

Recrutement

non respect des rgles de transparenceaux termes de larticle 5-alina 1 du statut du personnel de londa, les recrutements ont lieu suivant les postes budgtaires prvus par la loi cadre, et ce, par voie de concours, tests, ou entretiens professionnels . En labsence de procs verbaux dment signs et davis de recrutement publis, il a t constat que laccs lemploi lONDA se fait dans la quasi-majorit de cas, dans des circonstances non transparentes.

Absence du contrle de lauthenticit des diplmesConformment au dernier alina de larticle 4 du statut du personnel, toute fausse dclaration, lors de la constitution du dossier de recrutement, peut entraner le congdiement de lagent concern sans pravis ni indemnit, sans prjudice des poursuites judiciaires prvues par la lgislation en vigueur .Cette disposition statutaire nest pas toujours observe. Les investigations menes sur place ont permis de relever la non authenticit des diplmes et certificats prsents par les agents titulaires des matricules suivants :

32

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Matricule

documents non authentiques

grade

date de recrutement ou de reclassement

Prjudicefinancierestim jusquau 31/12/2008

9173 9062 9151 8756 9190

Certificat de scolarit, niveau bac Certificat de scolarit, niveau bac Certificat de scolarit, niveau bac Diplme de technicien (OFPPT) Certificat de scolarit, niveau bac et attestation de travail

M1/01 M3/09 M1/12 M1/02 M4/09

07/08/2007 18/12/2006 01/01/2007 01/01/2006 10/09/2007

82.000 125.000 120.000 8.000* 100.000 * (reclassement)

Rglement des fournisseurs

Lanalyse du dlai de rglement des fournisseurs par le trsorier payeur a rvl quil est trs variable. Ainsi, il a t constat que certains fournisseurs sont pays dans un dlai trs rduit (parfois le mme jour) alors que plus de 30% des paiements se situent entre un mois et 3 ans. Par ailleurs, plusieurs fournisseurs sont rgls par chque au niveau du cabinet du directeur gnral. Cette pratique ne permet pas de sassurer de la transparence du circuit, et ce pour les raisons suivantes : Absence dun registre permettant la traabilit du chque, depuis sa signature par le directeur

gnral jusqu sa remise au fournisseur. Les contacts directs entre le directeur du cabinet et ses agents avec les fournisseurs ne constituent

pas des pratiques saines.

Picesjustificativesdesmarchs

dossiers dappels doffresLes documents constitutifs de certains dossiers dappel doffres sont introuvables. Il sagit de certains appels doffres lancs entre 2003 et 2006 dont les numros sont 47/03, 56/04, 59/04, 74/04, 76/04, 14/05, 15/05, 37/05, 41/05, 42/05, 48/05, 57/05, 75/05, 88/05, 99/05, 103/05, 111/05, 118/05, 125/05 et 133/05. LONDA impute cette situation aux mouvements physiques de ces documents entre diffrents btiments du sige.

dossiers des marchsIl est signaler aussi que les dossiers des marchs sont classs et archivs dans quatre entits diffrentes et aucune dentre elles ne dispose de lensemble des documents par march. Une telle organisation rend difficile la tche de collecte et de regroupement dinformations. Dun autre ct, il sest avr que les dossiers des marchs clturs avant 2005 sont gnralement incomplets et sont stocks dans une salle darchives dans de mauvaises conditions. Ce nest qu partir de 2006 quune nouvelle organisation a t mise en place pour conserver les documents.

Ordres de serviceIl a t relev le recours abusif aux ordres darrt et de reprise. Par ailleurs, les registres de suivi des ordres de services produits laissent apparatre des insuffisances qui portent atteinte leur valeur probante (numrotation discontinue, ratures, non paraphs, non pagins, incomplets). En plus, les registres prsents par lONDA nenregistrent pas les ordres de service chronologiquement pour permettre de sassurer de leur date dtablissement.



33

Audit interneLe dpartement daudit interne souffre du manque de moyens humains puisquil ne dispose que de deux cadres. Dans les rapports daudit des marchs de plus de 5 millions DH, il sest avr que le dpartement daudit interne se limite dcrire la procdure de lancement des marchs sous forme de tableaux sans mettre dobservations. De plus, le contrle quil effectue sarrte ltape de la notification de lordre de service de commencement des travaux. Ces rapports, ou plutt ces tats ne traitent jamais de la phase dexcution et ne peuvent donc tre considrs comme des rapports daudit tels que prvus par la rglementation et les normes daudit

2. dontologieUne charte dthique a t adopte par lONDA en vue de renforcer la fonction dontologique au sein de cet tablissement. Bien quelle soit louable, lesprit de cette charte nest pas respect par le management de lOffice bien des gards :

ConflitdintrtsetnonrespectdudevoirdeserviceexclusifLe devoir de service exclusif qui napparat pas dans la charte dthique de lONDA est mentionn dans larticle 83 du statut du personnel qui dispose quil est interdit aux agents de loffice dexercer, titre professionnel, une activit prive lucrative de quelque nature que ce soit .

En outre, le conflit dintrt est prvu dans le dernier paragraphe de cet article qui prcise quil est interdit aux agents de lOffice davoir par eux mmes ou par personnes interposes et sous quelque dnomination que ce soit, dans une entreprise quelconque, tant ou pouvant se trouver en relation avec loffice, des intrts de nature compromettre leur indpendance .Cependant, il a t constat que certains hauts responsables de lOffice ne respectent pas ces devoirs dontologiques. Les investigations menes ont rvl que ces responsables taient fondateurs, grants ou associs, directement ou travers des membres de leurs familles, dans plusieurs socits dont certaines ont eu des transactions, directes ou indirectes, avec lOffice, comme le montre le tableau cidessous :Responsable Socits dont le responsable ou des membre de sa famille sont fondateurs, grants ou associs CENTRE DE REMISE EN FORME PHYSIOMINS ABS MEDIA STE DEXPLOITATION DE FRANCHISING n de RC 85587 61143 89325 77019 83675 182051 65693 79581

directeur de STE DE COMMERCIALISATION DOBJETS PUBLICITAIRES Cabinet aeRolIa (A.A.B)STE BRASAMINE FORCEP DYNAMIC HOUSE

34

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

deVeloppement InteRnatIonal NATURAL RESSOURCES JUNCTION INTERNATIONAL (NRJ) directeur gnral en exercice INGENIERIE GENERALE MAGHREBINE DU TECHNO STE SUNLIGHT POWER MAROC (SPM) ste taQasHams ste taQalIGHt ste sIGmatecH InGenIeRIe

6011 42649 et 78637 27246 49089 1951 45393 29179

Cas du directeur du cabinet : auditionn par la commission de la Cour des comptes sur lexistence

de socits dans lesquelles il pourrait avoir des intrts, lintress a prcis quil tait actionnaire au Maroc dans une seule socit (D.H) dont le mtier est limport-export et que cette dernire ne participe jamais aux commandes de lONDA. Or, les investigations ont montr que, contrairement ses dclarations, cette socit a bnfici de deux bons de commande au moins avec lONDA en 2004 : il sagit du B.C n858/04 dun montant de 166.380 DH et du B.C n1451/04 dun montant de 106.380 DH. En outre, il sest avr que lintress tait fondateur, associ ou grant dau moins sept autres socits au Maroc en plus de celle quil a dclar, notamment lorsquil exerait en tant que fonctionnaire au ministre des finances. Cas du directeur gnral : il convient de prciser ses relations dintrt avec la socit NRJI. Cette

dernire a ralis lquipement solaire du terminal II pour le compte de la socit NAPS, soustraitant de SGTM pour la ralisation de ce lot. A rappeler que le cot global de cet quipement a t estim 38,25 millions dH.

SjourfamilialdudirecteurgnralenhtellachargedelOfficeUne facture dhtel Marrakech fait rfrence un sjour dinvits de lONDA pour la priode allant du 27/12/2003 au 03/01/2004. Aprs investigation, il sest avr que les bnficiaires taient le directeur gnral de lONDA et sa famille, qui ont rserv deux chambres au prix de 2.800 DH HT/ nuit chacune, en plus des services de restauration, fitness, tlphone pendant sept nuits concidant avec le nouvel an pour un total de 62.670 DH.

AchatdarticlesdeluxeenDutyfreeetlachargedelOfficePlusieurs achats effectus par le directeur gnral auprs dune boutique Duty Free au niveau de laroport Mohammed V Casablanca, ont port sur des articles de luxe (sacs de diverses marques, cigares, parfums). Les paiements de ces achats ont t faits en dirhams, hors TVA et hors droits de douane, pour un montant de 607.039,30 DH, ce qui constitue une violation de la rglementation douanire. Ces commandes ont t rceptionnes au niveau de la direction gnrale, ce qui constitue une manifestation du dysfonctionnement du systme de contrle interne.

Achat de quantits excessives de cadeauxLa direction gnrale de lONDA a procd, entre dcembre 2003 et dcembre 2004, lachat dune quantit exagre de cadeaux de luxe (cartables de marque, sacs de golf, articles en argent, porcelaine et en cristal) dont la matrialit et laffectation nont pas pu tre dtermines. Le montant global pay pour ces articles de cadeaux slve 2.388.860 DH. La destination de ces articles demeure inconnue et ils ne figurent pas sur linventaire de lONDA. De plus, toutes ces commandes ont t rgles par chque.



35

vente soi mme et autrui de lots de terrain de lOndAEn septembre 2007, le directeur gnral a procd la vente de 10 lots de villas, proprit de lONDA Ifrane, au profit de lui-mme ainsi quaux directeurs et responsables de lOffice. Ce dernier les avait acquis en 2002 auprs de lERAC Centre Sud pour un montant de 1.103.575 DH dans le cadre dun projet social. Plusieurs anomalies ont entach cette opration : Absence de lautorisation pralable du conseil dadministration ; Cet avantage a t accord des responsables de lONDA qui avaient dj bnfici dautres

projets sociaux de lONDA; La vente de ces 10 lots de terrain a t faite au prix de revient, soit 286 DH/m en moyenne et en

labsence de toute actualisation des prix.

IndemnitpourfraisdedplacementsfictifsLe directeur gnral bnficie dune indemnit mensuelle et forfaitaire pour frais de dplacement au Maroc dont le montant a t de 9.600 DH/mois de 2005 2007 et de 12.000 DH/mois aprs 2007. or, cette indemnit ne correspond pas des dplacements effectifs et constitue un complment de salaire indu. Par ailleurs, un accord de prt entre lONDA et la Banque Africaine de Dveloppement (BAD) dun montant de 77,80 millions Euros avait pour objet le financement dune partie des cots en devises du projet amlioration et extension des capacits aroportuaires . Le taux dintrt de lemprunt tait de 5 6% (Euribor + 0,50%). Il a t constat que 4,8 millions DH, soit le tiers du montant allou lacquisition de service de contrle technique et gotechnique et ceux de laudit, est accord par lONDA ses employs en tant que prime sous forme dindemnits pour dplacements fictifs et sur la base dune dcision relative un ancien projet. Ce constat a t relev notamment pour le directeur gnral (207.600 DH), le directeur du cabinet (399.523 DH), le directeur de la qualit (186.970 DH), le secrtaire gnral (90.672 DH), le chef du dpartement logistique (141.899 DH) et le chef du dpartement stratgie (95.615 DH).

d. Recettes 1. RecouvrementLa situation des arrirs de lONDA est considrable et constitue lquivalent du quart de son chiffre daffaires, soit prs de 0,6 milliard DH. Aucune mise en demeure ni pnalit de retard nont t excutes. En matire deffort de recouvrement, il a t constat durant les cinq dernires annes que, si les taux de recouvrement varient entre 92 et 97%, entre 2003 et 2005, lvolution de la courbe de taux de recouvrement rvle un essoufflement manifeste partir de 2005 (95% en 2006 et 92% en 2007), consquence dun suivi indulgent des situations de recouvrement.

2. Redevances aronautiques

Redevances de survol

Bien quelles constituent la part la plus importante des recettes de lOffice, les redevances de survol collectes par Eurocontrol (Organisation europenne ayant pour mission la gestion de la circulation

36

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

arienne. Depuis 2001, elle est lie par un accord avec lONDA qui la charge de calculer, facturer, percevoir et comptabiliser pour son compte les redevances de survol) souffrent dun manque de suivi de la part de lONDA. Ainsi, il a t constat la non facturation par Eurocontrol de 4.013 vols payants au mois de janvier et de 8.932 vols au mois de juillet 2007. Par ailleurs, lONDA ne dispose daucune information prcise sur la gestion des intrts gnrs par le placement de ses fonds par eurocontrol. En outre, les redevances de survol ne sont pas payes en dirhams par les compagnies ariennes ayant une reprsentation au Maroc contrairement aux dispositions de la rglementation des changes.

Redevances aroportuaires

Choix coteux dIATA pour le recouvrement des redevances aroportuairesLa facturation et la perception des redevances aroportuaires ont t accordes par lONDA lAssociation du Transport Arien International (IATA) par un accord sign le 25 juillet 2005. Ce choix savre peu conomique puisque la rmunration des frais administratifs dIATA a t fixe 0,83% des recettes recouvres, ce qui correspond 6,11 millions de DH en 2006 et 8,05 millions DH en 2007. Ce taux reste lev par rapport celui pratiqu par Eurocontrol (0,54%) surtout que cest lONDA qui transmet tous les renseignements IATA.

non rvision des tarifs des redevances aronautiquesLes redevances aronautiques sont rgies par les dcrets n2-79-337 et n2-85-909 portant rglementation sur les redevances percevoir sur les arodromes et fixant leur montant. A lexception de la redevance dapproche et malgr leffort dquipement des aroports par lONDA qui a atteint 3,02 milliards DH entre 2004 et 2007, ces redevances nont connu aucune rvision la hausse. Laviation daffaires a mme bnfici dun tarif privilgi pour la redevance datterrissage et la redevance de stationnement.

dfaillance dans le mode de constatation, de liquidation et de recouvrementLe mode de constatation souffre dun ensemble dinsuffisances de nature remettre en cause la fiabilit des montants constats. Il sagit de contradictions entre des donnes statistiques et de facturation, facturation tablie sur la base de la dclaration verbale du pilote au lieu du certificat de navigabilit.

Absence de contrle interne des redevances des passerelles tlescopiquesLa redevance tlescopique seffectue au prorata du poids des avions, appel masse maximale au dcollage (maximum take-off weight MTOW) : cinq taux sont appliqus selon la tranche de poids auquel est affect lavion.Tranche selon MTOW MTOW 20T 21T MTOW 60T 61T MTOW 180 T 180T MTOW 300T MTOW 300T. Montant par mouvement (DH) 147 420 80 1385 2 052

Seul le certificat de navigabilit permet de connatre la valeur relle de ce poids. Le rglement prcise quen labsence de ce document, la facturation prend en compte la masse maximale au dcollage, la plus importante dans la catgorie dun type davion donn.tes - 2008 couR des comp


37

Les Bing 737 disposent de 9 rfrences ce qui fait varier la redevance du simple (420 DH/mouvement) au double (806 DH/mouvement). De mme pour les Airbus A 340 qui disposent de 4 rfrences faisant ainsi varier la redevance de 1385 DH/mouvement 2052 DH/mouvement. Etant donn que le certificat de navigabilit nest pas toujours exig par les agents de recouvrement et que la facturation ne fait jamais mention de la rfrence complte de lavion, le passage dun tonnage un autre au niveau de la constatation de la masse maximale au dcollage peut favoriser lexploitant au niveau de la facturation, et passer ainsi du double au simple. Depuis la mise en place des passerelles tlescopiques en fin 2007, le manque gagner ce niveau est estim 2.574.619 DH.

Absence de contrle des redevances de fretLes installations de fret des compagnies ariennes sont construites et exploites soit par la RAM ( Casablanca) soit par lONDA (sur les autres aroports). Lassistance aroportuaire et le traitement en magasin sont assurs uniquement par la RAM qui est en situation de monopole peu favorable au dveloppement des activits de fret. LONDA neffectue aucun contrle sur la RAM en matire de redevances de fret.

Recouvrement effectu par des agents non habilitsIl a t constat que les contrleurs locaux aronautiques assurent des fonctions incompatibles savoir facturation et encaissement des redevances aronautiques, et cela contrairement aux dispositions de larticle 30 du dcret n2-79-337 prcit. les fonds collects par les contrleurs sont remis aux rgisseurs de recettes avec un retard pouvant atteindre jusqu 281 jours en 2007.

3. Redevances extra-aronautiques

Redevances commerciales :

La non mise jour des redevances commerciales dites fixes au niveau de certains contrats au sein dun mme aroport et pour le mme type dactivit : la redevance fixe varie ainsi de 10.000 35.000 DH ce qui nest pas de nature assurer un traitement quitable des concessionnaires.

Minoration du chiffre daffaires de certains concessionnairesLe chiffre daffaires tant dclaratif, les services de lONDA ne procdent presque jamais aux vrifications ncessaires afin de sen assurer. A cet effet, il a t constat que : Le relev mensuel du chiffre daffaires par systme informatique nest toujours pas fonctionnel ; Le chiffre daffaires des compagnies ptrolires na jamais fait lobjet de vrification par les services

de lONDA. Le manque gagner au titre des redevances ptrolires de lanne 2007 est estim 3.904.412,00 DH ; Les redevances dues par certains concessionnaires sont trs importantes alors quils ralisent un

important chiffre daffaires. Cest le cas dIDFS dont les redevances ont atteint 40 millions DH en 2007, alors que son chiffre daffaires avoisine les 195,5 millions de DH. Ce nest quen 2008 que ce concessionnaire sest libr de ses dettes.

Avantages accords la RAM par lOndAIl sagit de privilges importants causant lOffice un manque gagner considrable. A titre dexemple : Rabais de 15% sur lensemble du chiffre daffaires aronautique ;

38

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Etablissement rcurrent davoirs : 84 MDH au titre des arrirs dus par la RAM au 30 juin 1995

et 34,76 MDH en redevance domaniale en 2007 ; Un reliquat de 24,88 MDH devant tre pay par la RAM la date de signature dune convention

en date du 10 novembre 2003 na toujours pas t rgl.

Avantages accords par lOndA la socit ATASALONDA procde la compensation entre ses crances et dettes auprs de la socit ATASA, ce qui est en contradiction avec les principes rgissant la comptabilit gnrale. Par ailleurs, il a t relev un dfaut de diligences dans le recouvrement de ces crances qui slvent 14,5 MDH.

Redevances domaniales

Les crances au titre des redevances domaniales ont atteint, fin 2007, un montant de 62,1 MDH dont 22 MDH des redevances locatives. Les chanciers de paiement ne sont que rarement respects et la pnalit de 1% des montants dus par mois de retard na jamais t applique. a cela il faut ajouter : Absence dapprobation pralable du conseil dadministration des conventions doccupation

temporaire du domaine public ainsi que de leurs tarifs contrairement aux dispositions de larticle 1er du dcret n 2-99-1123 pris pour lapplication du Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public et aux dispositions de larticle 2 de la loi n 25-79 susmentionne ; Octroi de plusieurs concessions au mme bnficiaire en dehors de tout appel la concurrence.

De plus, certains concessionnaires bnficient de convention cadre pour lexploitation des locaux sur tous les aroports du Royaume (cas de Cafesta, Atasa et Newrest) ; Les superficies contractuelles diffrent des superficies rellement occupes (cas de Cafesta, Air

France, Saudia Airlines et BMCE) ; Contradiction entre la superficie indique dans la convention et celle du procs verbal doccupation

domaniale (Star Aviation -bureau n11) ; Occupation des locaux en absence dautorisation dexercice (caftria-chariots) ; Remise des cls antrieurement la convention et facturation sur la base de la date de la

convention ; Occupation par un concessionnaire Duty Free de prs de 300m, au niveau du hall de dpart de

la salle dembarquement.

Recettes des parkings

Les parkings de lONDA sont grs directement ou par voie de convention avec un concessionnaire. Les recettes des parkings ne font lobjet daucun contrle valable.

Maniement et dtention indus de certaines recettes

Certaines redevances sont perues par des agents non habilits. Il sagit des redevances de laissez passer , celles relatives la vente de la documentation aronautique et celles du retrait des dossiers dappels doffres.



39

4. Taxe dquipement aroportuaireLa taxe aroportuaire est de 100 DH par billet vendu au Maroc. Lanalyse des statistiques des passagers en partance du Maroc ltranger montre des insuffisances dans le recouvrement. En effet, en 2007, le montant de la taxe recouvre est de 72 millions DH pour 4.757.342 passagers en dpart du Maroc. Par consquent, seuls 722.596 passagers, (soit moins de 10%) auraient achet leurs billets au Maroc. En outre, il a t constat que sur prs de 60 compagnies ariennes reprsentes au Maroc, seule une vingtaine font leurs dclarations et ceci dune faon irrgulire (aucune pnalit de retard na jamais t applique leur encontre). Par ailleurs, la billetterie lectronique chappe compltement au paiement de cette taxe. A titre dexemple, Jet4You est une compagnie marocaine qui effectue ses rservations via Internet, ne paie jamais cette taxe (contrairement dautres comme Atlas Blue). Il est rappeler que la loi correspondante la taxe ne prvoit aucun type dexonration. Labsence de vrification des dclarations des compagnies ariennes a gnr un manque gagner estim des dizaines de millions de dirhams.

E. Patrimoine 1. InventaireDes dficiences sont constates au niveau de la gestion du stock. Ainsi, des quantits importantes de matriel sont conserves dans des locaux qui chappent au contrle du responsable du stock. En effet, il a t impossible de recenser, avec exactitude, les stocks de chariots, de serpentins, dordinateurs, dimprimantes, stocks dans des conditions inappropries. Le dpartement tait dans limpossibilit de fournir un inventaire physique exhaustif et sest content de reproduire linventaire comptable dj communiqu par le service des immobilisations, do limpossibilit de faire des rapprochements entre les deux inventaires. Dun autre ct, le dpartement charg de linventaire trouve des difficults srieuses dans la localisation du matriel acquis par lONDA. Mme linventaire comptable des immobilisations, tenu par le service charg du suivi des immobilisations, ne prcise pas la localisation exacte de ces immobilisatio .2. Patrimoine domanial et social

gestion des terrains sis lArople Mohammed v

Le non respect des rgles de la concurrence notamment les appels doffres dans la mesure o

lensemble des terrains ont t attribus par entente directe. Certaines conventions ne stipulent pas la constitution dune caution bancaire permettant lOffice

de garantir le paiement des redevances dues loccupation temporaire. La rvision du montant de la redevance annuelle pour certains investisseurs en la ramenant

25 dH, a donn lieu un mouvement densemble des titulaires des autorisations en vue de bnficier du mme avantage. Ce qui suscite des questions par rapport au principe dgalit de traitement.

DsquilibrefinancierdeloprationTAOUIMA

Ce projet mis en uvre en vue de construire un nouvel aroport Nador, na pas atteint ses objectifs notamment sur le plan financier. En effet, les ressources gnres par la vente du terrain qui slvent 726.921.261,82 DH nont pas permis de couvrir toutes les charges qui totalisent 878.823.741,44 DH.40

RappoRt annu

el de la couR

des comptes -

2008

Oprations Sidi Marouf et Tafoughalt

LONDA a vers 11,78 millions DH depuis 1993 dans lopration Complexe Sidi Marouf Casablanca et un million DH depuis 1991 dans lopration Complexe destivage Tafoughalt sans jamais bnficier des appartements et chalets promis.

Choix coteux et problmes dans lopration Al Wahda berrechid

Ce projet a cot lONDA prs de 44,3 MDH depuis 1996 et ce nest quen 2008 que le conseil dadministration de lONDA a autoris la commercialisation de ces logements. Les immeubles de la cit sont en tat de dgradation avance. Un rapport de 2005 du bureau dtude BETEC a estim les travaux de restauration 12,03 millions DH.

GestionduparcautodelOffice

Lapplication informatique mise en place pour le suivi de la consommation des carburants par les vhicules utiliss par lOffice nest pas fiable. En outre, il a t constat que les vitres des volucompteurs de carburant de la station service de lONDA sont casses et prsentent des traces de manipulation manuelle. Par ailleurs, lOffice recourt excessivement loctroi de limmatriculation civile (banalisation) aux vhicules dont il est propritaire. Le nombre des vhicules banaliss slve 70 voi

rapport cour des comptes 08_tome1_vfr

Documents