rapport 2007 de la cour marocaine des comptes

8/14/2019 Rapport 2007 de la Cour Marocaine des Comptes

1/730


2/730

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VIQUE DIEU LASSISTE


3/730

MAJESTE,Conormment aux dispositions du dernier alina de larticle 97 de

la Constitution et en application de larticle 100 de la loi n62-99

portant code des juridictions fnancires, jai linsigne honneur de

prsenter Votre Majest le rapport de la Cour des comptes relati

lanne 2007.


4/730

Rapport dactivits

Relatif lexercice 2007, prsent

SA MAJESTE LE ROIPar Ahmed El Midaoui

Premier prsident de la Cour des comptes


5/7301

Majest,

Notre pays, linstar des pays modernes, a opt pour la conscration constitutionnelle du contrle suprieur des

nances publiques. En effet, la Constitution dans son titre X a lev la Cour des comptes au rang dinstitutionconstitutionnelle tout en crant les Cours rgionales des comptes dont le rle essentiel est lexercice duncontrle de proximit sur la gestion des nances locales.

Aprs cinq annes dexercice, sous laune de la loi n 62-99 qui a dot les juridictions nancires de largesprrogatives allant du contrle juridictionnel au contrle de la gestion, celles-ci sont aujourdhui en mesure defaire un bilan positif de leur action plurielle.

Les juridictions nancires ont particulirement mis laccent sur le contrle de la gestion (ou audit tendu) desentits publiques. Ce contrle, convient-il de le rappeler, ne se conne pas uniquement vrier la rgularit et

la conformit des diffrents actes de la gestion administrative, comptable et nancire mais embrasse tous lesautres aspects de cette gestion pour valuer les principaux paramtres qui la sous-tendent en terme dconomie,efcacit, efcience, thique et environnement (5E).

A ct du contrle de la rgularit et de la conformit, cette nouvelle approche a confr au contrle de lagestion une autre dimension, savoir, celle de lvaluation des rsultats et des performances raliss par rapportaux objectifs initialement arrts.

Cette dmarche innovante sest traduite dune part, par lapprofondissement et llargissement des champsdinvestigation des juridictions nancires qui portent dores et dj sur tous les aspects lis la gestion(budget, production, nancement, marketing, ressources humaines, comptabilit, nances, patrimoine,) etdautre part, par ladoption dune analyse multi-critres base sur des indicateurs de performance signicatifs,

du benchmarking, de la matrialit des ralisations et de lvaluation des risques .Lobjectif recherch, in ne, est lapprhension de la ralit du management des entits publiques, ses atoutset ses faiblesses. Car, cest du diagnostic impartial et de lvaluation objective qumane le bien fond de sesrecommandations mises lors des diffrentes missions visant lamlioration de la qualit du management desservices de lEtat, des tablissements publics et des collectivits locales.

Dailleurs, cette approche a t juge intressante par plusieurs responsables dorganismes publics qui ontmanifest leur intrt vis--vis des recommandations et des propositions contenues dans le rapport annuel dela Cour des comptes au titre de lanne 2006.

De mme, les juridictions nancires constatent avec beaucoup dintrt lapptence et la prdisposition desservices publics amliorer la gestion de la chose publique. Cette volution ne peut que conforter la Cour descomptes dans son action et linciter redoubler les efforts pour participer activement lamlioration de la

performance dans la gestion des ressources publiques : matrielles, nancires ou humaines soient-elles.

A cet gard, la Cour enregistre avec satisfaction la dclaration du Premier ministre, lors du conseil dugouvernement tenu le 6 mars 2008, traduisant la volont de lexcutif de veiller sur la prise en considrationdes observations et recommandations mises par les juridictions nancires.

La Cour prend galement acte des mesures effectives dj mises en oeuvre par diffrents dpartementsministriels, tablissements publics et collectivits locales qui ont dores et dj mis en application plusieursrecommandations et suggestions formules par les juridictions nancires.

Elle signale ce sujet que pour mieux asseoir cette dmarche, des lettres circulaires ont t adresses dbut

juin 2008 aux organismes contrls pour les inviter mettre en application le suivi des recommandations selonune dmarche concerte.

La Cour sattachera suivre de plus prs toutes les pratiques concertes visant lapplication des pistes


6/7302

damlioration et den tirer le maximum denseignements. Car, convient-il de rappeler que le succs desmissions de contrle effectues par elle, reste tributaire de la synergie gnre par laction commune de tous

les intervenants particulirement celle des entits publiques contrles.Cest dans ce cadre propice lamlioration de la gestion des nances publiques que la Cour des comptes adiligent plusieurs missions de contrle de la gestion dans le cadre de son programme annuel 2007, programmequi a port sur prs de cent missions daudit ; sans compter videmment les autres travaux se rapportant aucontrle juridictionnel.

Les missions signales ci-dessus ont port aussi bien sur des dpartements ministriels, des entreprises ettablissements publics, des collectivits locales que des socits concessionnaires de service public et desassociations bnciant de subventions publiques.

Pour parvenir ses objectifs, la Cour des comptes a accord une importance particulire au facteur humain travers le recrutement de magistrats dont leffectif a augment de 36% durant les cinq dernires annes (241en 2007 contre 177 en 2002). Elle a, par ailleurs, plac au centre de ses proccupations le renforcement descapacits humaines par la formation continue, en ayant recours des experts de haut niveau provenant du

secteur public comme du secteur priv.

Cette action signicative accorde lamlioration du niveau des magistrats est dautant plus opportunelorsquon sait que le prol requis du juge nancier est un prol particulier, alliant la fois la matrise destechniques pointues relevant aussi bien du domaine des sciences juridiques que celui de laudit et du contrlede la gestion ; techniques assimiles selon les normes reconnues et les pratiques internationales diantes.

Laccomplissement par les juridictions nancires des missions qui leur incombent selon un rythmesoutenu durant les cinq dernires annes ne pouvait tre ralis valablement, compte tenu des ux normes

dinformations, sans le recours aux nouvelles technologies dinformation et de communication (NTIC).De ce fait, les juridictions nancires ont fait montre dune prdisposition assimiler les possibilits offertes

par ces technologies dinformation, et ce un double niveau : le premier visant lorganisation informatique de laCour et des Cours rgionales des comptes selon un schma directeur prenant particulirement en considrationlinstallation dun rseau Intranet et la modernisation du greffe. Le second, permettant de doter les magistratsdun outil dinvestigation et danalyse loccasion de lexercice de leurs missions par lutilisation du logicielIDEA.

Lensemble des mesures prises par la Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes ont permisdamorcer partir de 2007 le rythme de croisire. Ainsi, les rsultats atteints travers leurs investigations tantdaudit que juridictionnelles visent confrer aux travaux de ces institutions quatre dimensions principales qui

sont dailleurs complmentaires : o pao qui a conduit les juridictions nancires travers lapprofondissement du

dialogue avec leurs partenaires la ralisation de lobjectif fondamental de la reddition des comptes. LaCour des comptes peut se fliciter des rsultats enregistrs ce niveau. Car, les organismes assujettisadhrent largement ce principe qui est indubitablement le socle de la bonne gouvernance et la promotionde la dmocratie ;

o p qui sest traduite dans les faits non seulement par la mise en vidence desforces et des insufsances caractrisant les organismes publics contrls, mais aussi le redressement decertaines situations irrgulires par la formulation de recommandations susceptibles damliorer la qualitde la gestion ;

o a visant la mise en jeu de la responsabilit managriale et nancire desgestionnaires dans la mesure o les faits qui leur sont reprochs dbouchent sur des poursuites en matirede discipline budgtaire et nancire donnant lieu lapplication damendes contre les contrevenants ;


7/7303

o p conscutive la dtection dactes graves caractre pnal. Ces faits sont dfrsau Ministre de la justice conformment larticle 111 de la loi n62-99 formant code des juridictions

nancires.Les investigations menes par la Cour et les Cours rgionales des comptes ont permis daboutir la doubleconstatation selon laquelle :

La gestion des organismes publics est caractrise par des dysfonctionnements et des irrgularits quidemeurent souvent sans sanction. Cette absence de sanction est perue comme source dindiffrence vis--visde la gestion de la chose publique.

En revanche, cette mme gestion publique et administrative encourt de plus en plus le risque de pnalisation.La sanction, mme si elle est pisodique, elle nest pas souvent souhaitable, compte tenu du discrdit quelle

jette sur la gestion publique et le sentiment de prudence excessive quelle dveloppe chez les gestionnairespublics face ce risque vcu comme omniprsent. Ce qui nuirait tant la libert des gestionnaires qu laqualit de leur gestion.

Entre labsence totale de sanction inacceptable par le citoyen et la pnalisation accrue nuisible aumanagement public, il y a un champ vaste qui devrait tre investi par les juridictions nancires traversdes actions prventives (recommandations et pistes damlioration de la gestion) et des actions dissuasives(sanction en matire de discipline budgtaire et nancire).

Consciente des ds auxquels elle doit faire face ou quelle doit relever dans le cadre de laccomplissement deses missions, la Cour des comptes a entam une rexion sur lamendement de certaines dispositions du codedes juridictions nancires la lumire de ses implications pratiques depuis son entre en vigueur en 2003.Les conclusions auxquelles parviendrait cette rexion seront portes la connaissance des pouvoirs publics

ds leur nalisation.Sur le registre de la coopration internationale, la Cour a renforc son positionnement tant au niveau de lacoopration bilatrale que multilatrale. A cet gard, il est important de signaler que la Cour des comptescontinue prsider, travers son Premier prsident, la commission du renforcement des capacits (Buildingcapacities committee) charge de la ralisation du deuxime objectif du plan stratgique (2005-2010) delorganisation internationale des institutions suprieures de contrle des nances publiques (INTOSAI). Etgrce la qualit de ses ressources humaines, la Cour est devenue un membre actif dans plusieurs commissionsscientiques et thmatiques relevant de lINTOSAI et de la coopration bilatrale.

Elle a galement entrepris des actions de coopration au niveau de lAFROSAI, lARABOSAI, lAISCUF,lOCDE, la GTZ, sur des thmes scientiques dintrt commun. Elle a particip, en outre, des missions

de certication des comptes lorganisation des Nations Unies.Sur le plan national, la Cour des comptes continue de souvrir sur ses partenaires travers plusieurs actions

touchant les domaines de la formation et lchange dexpriences, notamment avec le Ministre des nances,la Cour suprme, la Caisse de dpt et de gestion, lInstitut suprieur dadministration, lOrdre des expertscomptables .

An de rendre compte de lensemble des activits des juridictions nancires conformment larticle 100de la loi n62.99, le prsent rapport sarticule en deux parties. La premire est consacre aux activits de laCour se rapportant au contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics et celles relatives aux contrles

juridictionnels. Elle relate galement les activits du parquet en matire juridictionnelle, prsente un rsumdu rapport de la Cour sur lexcution des lois de nances des annes 2003 et 2004, rend compte brivement du

droulement des missions de certication des comptes des projets nancs par les organisations du systme desNations Unies au Maroc au titre de 2007 et, enn, expose lactivit des services administratifs.


8/7304

Quant la deuxime partie, elle prsente les activits des neuf Cours rgionales des comptes dans les domainesde contrle juridictionnel et extra juridictionnel ainsi que celles affrentes au contrle des actes budgtaires.

Il importe de mentionner quen matire du contrle des nances publiques, les juridictions nancires nesauraient prtendre un quelconque monopole. Elles ne constituent, en fait, quun maillon dune grande chanede responsabilits o chaque intervenant doit assumer son rle. Celui des responsables directs de la gestion desservices publics reste le plus dterminant.

En choisissant de rendre publiques les observations et les recommandations contenues dans ce rapport, lesjuridictions nancires ont pour principal objectif de remplir le devoir dinformation que leur impose la loien faisant part aux autorits publiques et lopinion publique de la quintessence des rsultats des travaux deleurs contrles qui prsentent leurs yeux un intrt particulier. Les juridictions nancires estiment, ainsi,contribuer la culture de la transparence devant caractriser la gestion des deniers publics.


9/7305

Avertissement

La Cour des comptes et les Cours rgionales des comptes ont procd, dans le cadre de ce

rapport annuel, la slection de 81 insertions qui reprennent les principales observationsmises dans les rapports particuliers relatifs plus de 130 missions de contrle de la gestioneffectues durant lanne 2007.

Ces insertions ont t adresses aux entits contrles pour recueillir leurs remarques, etce conformment au principe de la contradiction consacr de larticle 99 de la loi n62-99

portant code des juridictions nancires.

La plupart des entits contrles ont apport effectivement leurs rponses. Celles-ci sontreproduites, dans ce rapport, soit intgralement soit de manire rduite lorsquelles sonttrop dveloppes ou ne concordrant pas avec les observations mises par les juridictionsnancires.

Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la premire partie

assorties des rponses les concernant ; celles des Cours rgionales des comptes sont relatesau niveau de la deuxime partie.


10/7306


11/7307

Premire PArtie :Ac a Co cop

i. ObservAtiOns et reCOmmAndAtiOns en mAtiredu COntrle de lA gestiOn et du COntrle delemPlOi des fOnds PubliCs

ii. ACtivits lies Aux COntrlesJuridiCtiOnnels

iii. rfr du Premier Prsident Au suJet duCumul de lA PensiOn de retrAite et dunermunrAtiOn Au titre dune ACtivitPrOfessiOnnelle

iv. rAPPOrts sur lexCutiOn des lOis definAnCes Au titre des exerCiCes 2003 et 2004

v. vrifiCAtiOn des COmPtes des PArtis

POlitiques

vi. CertifiCAtiOn des COmPtes des PrOJetsfinAnCs PAr les OrgAnisAtiOns du systmedes nAtiOns unies Au mArOC Au titre delexerCiCe 2006

vii. ACtivits du seCrtAriAt gnrAl


12/7308

La Cour des comptes exerce la fois ses comptences juridictionnelles et autres ayant un caractre extra juridictionnel. La premire catgorie concerne le jugement des comptes, la gestion de fait et la discipline

budgtaire, alors que la seconde a trait au contrle de la gestion.Sagissant du contrle de la gestion, la Cour des comptes a lanc pendant lanne 2007 des missions ayanttouch plusieurs organismes publics. Elles avaient pour nalit de :

Sassurer de la rgularit et de la sincrit des oprations ralises ;

Vrier la abilit des systmes de contrle interne et leur capacit de garantir une gestion optimale desressources et des emplois et de protger le patrimoine ;

Apprcier la qualit de la gestion des organismes contrls ainsi que leurs performances.

La Cour des comptes a galement men des misions de contrle de lemploi des fonds publics auprs de

certaines associations ayant bnci de concours publics. Ces missions avaient pour objectif de sassurer dansquelle mesure les subventions publiques alloues ont t utilises conformment aux objectifs recherchs parla participation ou la subvention.

A ct du contrle de la gestion et de lemploi des fonds publics, la Cour a exerc ses attributionsjuridictionnelles.

i - ObservAtiOns et reCOmmAndAtiOns de lA COur des COmPtesen mAtire du COntrle de lA gestiOn et du COntrle delemPlOi des fOnds PubliCs

La Cour des comptes a effectu une quarantaine de missions de contrle de la gestion et du contrle de lemploi

des fonds publics. Toutes ces missions ont abouti la rdaction dobservations communiques aux organismesaudits et ont fait lobjet de rapports particuliers transmis au ministre de tutelle concern et au ministre delconomie et des nances.

Le prsent rapport annuel intgre les insertions prsentant le rsum de 34 rapports particuliers ayant sanctionnles activits propres de la Cour des comptes. Ces rapports ont dbouch sur des observations de diffrentesnatures prsentes selon la classication suivante :

les secteurs conomiques et nanciers ;

les secteurs sociaux.


13/7309

seCteurs COnOmiques et finAnCiers

1. soc aoa aoo maoc (Adm)

La Socit Nationale des Autoroutes du Maroc est une socit anonyme dont le capital social slve en 2006 4,4 milliards DH. Essentiellement public (95.1%), ce capital est dtenu par deux principaux actionnaires ; leFonds Hassan II pour le Dveloppement conomique et social (50.7%) et le Trsor public (41.3%).

Depuis sa cration le 12 juin 1989, la socit poursuit la ralisation dun vaste programme autoroutier dansle cadre de concessions qui lui sont accordes par lEtat. Elle est, actuellement, le seul concessionnaire dudveloppement et de la gestion de linfrastructure autoroutire au Maroc.

En 2006, la socit employait 594 salaris et a ralis un chiffre daffaires de 810 millions DH.

La socit applique des mthodes de management moderne qui favorisent la gestion par projet et la dmarchequalit. Nanmoins, le contrle de sa gestion, men par la Cour des comptes, a rvl lexistence dun certain

nombre dinsufsances qui ont fait lobjet de recommandations. Ces constatations ainsi que les recommandationscorrespondantes ont t regroupes dans les quatre axes suivants :

Gestion technique ;

Gestion nancire et comptable ;

Politique commerciale et tarication ;

Relation de la socit avec la tutelle technique.

1.1. Oao coaao a Co cop

a. Gestiontechnique

u ba aao

LEtat, qui avait dj ralis laxe Casablanca- Rabat, a con la socit le dveloppement du rseauautoroutier national pour le porter 1428 Km lhorizon 2010. Les ralisations de la socit, depuis 1992,sont prsentes dans le tableau suivant :

Aoo a

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot MDH / Km

Rabat - Larache 1992 - 1996 150 1.816,00 12,11

Larache - Sidi El Yamani 1996 - 1999 28 400,00 14,29

Sidi El Yamani - Asilah 2000 - 2002 15 466,00 31,07

Asilah - Tanger 2002 - 2005 30 1.424,00 47,47

Rabat - Fs 1995 - 1999 167 2.177,00 13,04

Contournement de Casablanca 2000 - 2004 33,50 850,00 25,37

Casablanca - Tnine Chtouka 2001 - 2005 51 1.077,00 21,12

Tnine Chtouka - El Jadida 2004 - 2006 28 705,00 25,18

Casablanca - Settat 1997 - 2001 57 991,00 17,39

Contournement de Settat 2003 - 2005 17 304,00 17,88

toa a 576,50 10.210,00 17,71


14/73010

Autoroutes en cours de ralisation

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot MDH / Km

Ttouan - Fnideq 2004 - 2007 28 1.337,00 47,75

Settat - Marrakech 2005 - 2007 143 3.582,00 25,05

Tanger - Port Oued Rmel 2004 - 2007 54 4.197,00 77,72

Marrakech - Imintanout 2005 - 2009 117 2.890,00 24,70

Imintanout - Agadir 2007-2009 113,20 4.717,00 41,67

toa co 455,20 16.723,00 36,74

Aoo poj

Section Priode de ralisation Longueur (Km) Cot (MDH) Cot / Km (MDH)

Fs - Taza 2007 - 2010 127 5.231,00 41,19

Taza - Oujda 2007 - 2010 198 4.498,00 22,72toa poj 325 9.729,00 29,94

toa 1.356,70 36.662,00 27,02

soc : Autoroutes du Maroc, Chiffres de 2006

u iac coca ca po a

Les problmes qui ont eu lieu au niveau de certains points nvralgiques du rseau autoroutier mettent en causela abilit de certaines tudes techniques. Cest le cas notamment du remblai 38 au niveau de lautorouteRabat-Fs et des problmes de construction du viaduc Oum Rbiaa sur laxe Settat-Marrakech.

Ca a 38 aoo raa - f

Le remblai 38 est un point singulier qui consiste en un remblai de grande hauteur (24 m) situ au niveau dupoint kilomtrique 104 sur lautoroute Rabat-Fs. Ce remblai a subi un glissement majeur au moment de saralisation en avril 1998. Ceci a ncessit des travaux rcurrents de rechargement dont le cot cumul entre1998 et 2006 a dpass les 9,3 millions DH sans pour autant liminer les risques la circulation lis ce

point.

La raison rside dans lexistence dune paisse couche argileuse meuble qui navait pas t rvle par lessondages gotechniques au moment des tudes. Aprs plusieurs expertises et en raison de la pression desdlais annoncs pour la mise en service de lautoroute, la socit avait opt pour une solution de renforcement

du remblai par la construction dune bute. Nanmoins, cette solution sest avre insufsante et le remblaia continu de subir des affaissements qui dpassaient de loin toutes les prvisions des expertises. La solution

radicale consistant un changement douvrage coterait la socit 150 millions DH.Ca vac O raa aoo sa- maakch

Concernant les tudes dexcution du viaduc sur loued Oum Rbiaa, il convient de signaler quelles ont trefaites deux reprises. Une premire rvision a eu lieu aprs la rsiliation du march initial qui consistait la ralisation dun pont voussoirs, variante qui a t abandonne pour une conception plus classique detype pont poutres an de rattraper le retard. Ensuite, ce viaduc a connu un accident majeur au moment desa construction entranant la rupture de poutres dj mises en place ainsi que des pertes humaines (un mort) etmatrielles estimes plus de 1,6 millions DH, sans compter les tudes qui ont d tre refaites par la socit etles retards accumuls dans la ralisation de ce pont.

La Cour recommande la Socit nationale des autoroutes du Maroc daccorder une attention particulire

aux tudes techniques relatives aux points nvralgiques, notamment les remblais de grande hauteur et lesgrands ouvrages dart.


15/73011

u Co a o aoao co ch

Le plan dassurance qualit adopt par la socit des autoroutes du Maroc (dit type C) cens procurer un

maximum de garanties en matire de qualit, est conu comme suit :Un contrle intrieur sous la responsabilit de lentreprise qui comprend :

- Le contrle interne : ralis par lentreprise

- Le contrle externe : gnralement assur pour le compte de lentreprise, par le Laboratoire publicdessais et dtudes (LPEE).

Un contrle extrieur sous la responsabilit de la Socit des autoroutes du Maroc galement supervispar le laboratoire LPEE.

La prsence du Laboratoire public dessais et dtudes au niveau du contrle externe et du contrle extrieurdun projet autoroutier le met en situation de juge et partie et compromet limpartialit de ses conclusions

limitant ainsi lefcacit du plan dassurance qualit tel quil est conu.La Cour invite les instances concernes remdier cette situation de conit dintrts rsultant de labsence

dune vritable concurrence dans le domaine du contrle technique des travaux de gnie civil.

u go ach coco aoo : Ca sa-maakch

Lautoroute Settat-Marrakech stend sur une longueur de 143 Km. Le cot de sa construction slve 3,5milliards DH. Cest lun des plus grands chantiers de la socit pendant les dernires annes.

An de permettre limplication des entreprises nationales, cet axe a t subdivis en cinq sections :

sco Alo

(K)moa(mdH)

Ajcaa

1 Settat-Oum Rbiaa 38 565PLANUM (rsili)

DOGUS

2 Oum Rbia-Skhour 23 514PLANUM (rsili)

Puis groupement (HOUAR-SINTRAM-LRN-SEPROB-MEGEC)

3 Skhour-Bengrir 31 564 Groupement (SINTRAM-SOTRAVO-LRN-MEGEC)

4 Bengrir-RP2002 28 515 Groupement (HOUAR-SEPROB-SNCE-SOMAGEC)

5 RP2002-Marrakech 25 495Groupement (HAJJI-ARAB CONTRACTORS-

SEFIANI-HANDASSA)

ba po a a p co

Sur laxe Settat-Marrakech, la pratique a rvl que la stratgie de dcoupage des tronons raliser en petitessections, bien quelle ait certains avantages, pose toutefois des problmes au matre douvrage en termesdeffort de suivi et de contrle. Linsufsance de cadres techniques pouvant assurer la supervision des travaux

pousse la socit recourir lexpertise externe pour la matrise duvre dlgue avec des contrats dont lemontant a atteint les 50 millions DH avec Scetauroute pour le tronon Skhour Rhamna-Marrakech.

Par ailleurs, il sest avr en pratique que les problmes de trsorerie taient derrire plusieurs cas dersiliation (avec les entreprises PLANUM, SERHAT et MEGEC). Par consquent, lvaluation des offresdes entreprises doit imprativement prendre en considration leur solidit nancire. Lapplication des

pnalits de retard et la saisie des cautions elles seules sont insufsantes pour permettre la ralisation deprojets de la taille dune autoroute dans les dlais.

Les problmes rencontrs lors de la ralisation du viaduc sur Oum Rbiaa ont eu pour effet un surcot de


16/73012

18 millions DH soit plus de 25%, une modication de la variante conceptuelle initiale qui consistait en laralisation dun pont voussoirs pour celle plus classique dun pont poutres beaucoup moins esthtique

et un retard dans la ralisation du viaduc et donc de lautoroute, de plus de trois mois.ra a a aao

Le projet Settat- Marrakech a connu plusieurs problmes et sa mise en circulation a t retarde jusquau 16avril 2007, soit un retard de trois mois et demi (12% du dlai prvisionnel de 29 mois). Ce retard devient plusimportant si lon prend en considration les travaux annexes comprenant entre autres le dispositif de scurit,

la signalisation, lassainissement, lamnagement des aires de services dont lachvement ntait prvu quenn 2007.

La course engage pour rattraper les retards a t lorigine dimprovisation dans la gestion des phases nalesdes projets ayant gnr un surcot de plus de 25 millions DH.

La Cour recommande de revoir le processus de slection des entreprises appeles raliser les tches critiques

du programme autoroutier telles que la construction de sections dautoroute ou de grands ouvrages dart. Lesleons retenues sur laxe Settat- Marrakech montrent que le risque de dfaillance de certaines entreprisesengendre des retards et des surcots substantiels qui ne peuvent tre entirement rsorbs par les seules pnalitsde retard. Par consquent, la socit devrait accorder plus dimportance au critre de capacit nancire desentreprises tout en prservant la concurrence et en maintenant leffort de recherche du cot conomique.

u e a cha oa a

En matire dentretien des infrastructures, la socit a prvu ds son dmarrage des oprations dentretienpour grosses rparations. En 1993, elle a pu obtenir lautorisation du ministre des nances pour constituer desprovisions spciales pour ce type dentretien. Toutefois, cette pratique a t abandonne en 1998. La raisoninvoque par la socit tait limprcision de son programme de grosses rparations , mais en ralit, cest

cause des difcults nancires vcues quelle avait alors dcid de revoir sa politique dentretien.Actuellement, lentretien de linfrastructure autoroutire est ax sur la chausse et les points singuliers. Quant lentretien rgulier des ouvrages dart, cens tre effectu sur une base annuelle, il nest pas assur.

A souligner quen 2007, la socit ne disposait pas de politique dentretien formalise et mise en application.Le programme de suivi de linfrastructure routire et dauscultation des ouvrages dart prvu dans le guidedentretien nest pas ralis. En ralit, la socit attend que les tronons arrivent la maturit de leur cycle devie, situe entre huit et dix ans, pour lancer des tudes dentretien. Lassurance de seuils minima de confort deroulement pour lusager nest pas prvue.

La Cour recommande daccorder une plus grande importance lentretien du rseau dont une grande partiearrivera prochainement lge de maturit tout en tablissant des seuils minima dintervention an de

maintenir des conditions acceptables de scurit et de confort qui doivent tre offertes par une autoroute page.

u sc aoo

Durant lanne 2006, la scurit de la circulation sur le rseau autoroutier sest dtriore. En effet, le rseauautoroutier a enregistr :

1.818 accidents dont 726 corporels ;

1.358 blesss dont 474 grivement ;

74 accidents mortels ayant provoqu la mort de 90 personnes.

Ainsi, les principaux indicateurs de scurit de la circulation sur le rseau autoroutier durant lanne 2006 sesont dtriors de 8% 20% par rapport 2005. Avec ces taux, lautoroute marocaine a enregistr, en 2006,un nombre de tus slevant 90 pour un trac de 6,5 millions vhicules kilomtres par jour, soit un taux de


17/73013

tus de 37,5 par milliard de kilomtres parcourus. Ce qui fait que lautoroute au Maroc tue plus de 15 foisquen France. Malgr cela, la socit na pas mis en place un plan daction avec des objectifs mesurables pour

amliorer les paramtres de scurit comme cest le cas dans dautres pays1

.Un autre constat concerne la mise en service prcipite de lautoroute Settat- Marrakech. Cette autoroute a tmise sous page ds le 2 mai 2007 sans runir les conditions ncessaires notamment au niveau du dispositif descurit (glissires et murs de protection) qui na t achev que vers n juin 2007. En outre, la signalisationverticale ntait pas acheve et aucune aire de service ntait oprationnelle sur cette section longue de 143Km. Malgr ces manques, lusager tait oblig de payer le plein tarif.

La Cour recommande la socit damliorer en permanence les conditions de scurit sur les autoroutesen accordant plus dimportance au systme de scurit physique (glissires et murs de protection) et mettreen place des objectifs mesurables en matire de scurit notamment la rduction des taux daccidents et ladiminution de la dure dintervention des secours.

u Poco oLa socit napplique pas une approche globale en matire de protection de lenvironnement. Ses actions dansce domaine restent marques par leur caractre ponctuel. Il a ainsi t constat linexistence dun systmedinformation environnemental en vue de suivre limpact des projets autoroutiers sur les cosystmes etlabsence dautorisations de dboisement et de suivi des mesures de reboisement pour certaines surfacesforestires. En outre, la socit ne prvoit pas de programmes de suivi de la qualit des cours deau et des puitslimitrophes lautoroute comme le prconise le rapport de pr-valuation denvironnement accompagnant lesavant projets sommaires des projets autoroutiers.

Dautres dispositions lgales et rglementaires ne sont pas appliques. Il sagit notamment de la constructionen labsence de dcision dacceptabilit environnementale. A ce titre, il convient de prciser que lautorisationde construction des autoroutes (classes dans les projets dinfrastructure prvus lannexe de la loi n12-03) est subordonne une dcision dacceptabilit environnementale prononce par le ministre charg delenvironnement en concertation avec le comit national ou les comits rgionaux dtudes dimpact. Or, lamise en place de ce comit ncessite ladoption dun dcret pris en application des dispositions de larticle 8de la loi n12-03. Ce texte na pas encore vu le jour.

Il est recommand damliorer les mesures de protection de lenvironnement et de respecterla lgislation envigueur dans le domaine.

u no choo

Depuis le dmarrage de la socit, il ny a jamais eu de connexion en temps rel du sige avec les centresdexploitation. Le reporting au sige se fait via des comptes rendus mensuels. Les responsables de la socit

expliquent ce dfaut de connexion en temps rel par les contraintes techniques lies loffre des oprateurstlcoms et ajoutent quun projet dquipement des autoroutes en bres optiques, en cours de ralisation,permettrait de rpondre ce besoin de supervision des centres dexploitation en temps rel.

Par ailleurs, en matire de scurit informatique, il a t constat que la socit ne dispose pas de plan descurit ni de plan de continuit et de reprise, incontournables en cas de sinistre.

La Cour recommande daccorder une plus grande importance aux risques relatifs aux nouvelles technologiesdinformation et de communication mais galement aux opportunits offertes par ces nouvelles technologiesappeles jouer un rle grandissant au sein de la socit.

1 LUnion Europenne a mis en place un plan daction qui cible la rduction du nombre de morts de 50% et de sauver 20.000 vies lhorizon 2010.A noter que la socit nationale des autoroutes du Maroc est membre de lassociation europenne des concessionnaires dautoroutes et douvrages page (ASECAP).


18/73014

B. GestionfinancireetcomptaBle

u sao ac pca

Lanalyse des bilans de la socit pendant les dix dernires annes rete une situation de surendettement.Les emprunts contracts n 2006 slvent 21,8 milliards DH et pour rpondre aux investissements dj

programms, il est prvu que ces emprunts dpassent les 24 milliards DH en 2014 pour un investissementglobal de 33,4 milliards DH.

Les ratios de solvabilit de la socit se sont particulirement dgrads. En effet, le ratio dautonomie nancire1est de 291% et celui de la capacit de remboursement2 est de 17,7. Ces deux ratios sont trs levs par rapport la moyenne des entreprises marocaines mettrices (51% et 2,25) ou encore par rapport un chantillon desocits autoroutires franaises (240% et 4,85).

Concernant lquilibre nancier long terme de la socit, selon les simulations faites et en se limitant auprimtre actuel qui est de 1.428 Km, la socit natteindrait son point mort (quilibre dexploitation) quen2023 et ne pourrait rembourser entirement ses emprunts quen 2043.

Sur le volet juridique, il convient de signaler quen 2001, la situation nette de la socit3 tait infrieure de 198millions DH par rapport au seuil du quart du capital social. Cette situation exposait la socit au risque majeurde la dissolution anticipe qui aurait pu tre demande en justice par tout intress selon larticle 357 de la loin17-95 relative aux socits anonymes.

Avec cette structure nancire fragile, la socit prsente un prol de risque lev et ne pourrait obtenir denancement intrieur ou extrieur sans garantie de lEtat.

Toutefois, cette garantie augmente lapptence pour le risque de la socit. En effet, les risques nanciers enmatire dinsufsance de fonds propres, de surendettement, de rentabilit ou de change ne sont pas considrsde manire mesure. La socit a donc continu nancer ses investissements en recourant massivement ladette4 la limite du seuil lgal de dissolution.

En matire de prvisions, le tableau dquilibre nancier de la socit lhorizon 2060 repose sur un ensembledhypothses optimistes propres aux autoroutes (en matire de trac, de tarif et de cots de construction,de garantie de lEtat, etc.) mais galement macro-conomiques (produit intrieur brut, taux de croissanceet ination) en plus de principes comptables spciques tels que lamortissement de caducit et les chargesdiffres.

Pour des dures de concessions trs longues, qui sont actuellement de 50 ans, la concrtisation de toutes cesprojections reste hypothtique. Toute perturbation au niveau de ce plan de nancement due la non ralisationde ces hypothses de base ou loccasion dvnements nouveaux (dveloppement dun autre mode de transportconcurrent comme le train grande vitesse (TGV) ou le transport arien low-cost, chute du trac en raison

dune ambe des prix du ptrole, contentieux, uctuation du taux de change, etc.) menacerait srieusementlquilibre nancier de la socit et par consquent, placerait une charge nancire signicative sur le budgetde lEtat qui est le garant des emprunts de la socit.

La Cour des comptes attire lattention sur la ncessit de trouver une solution viable la situation dendettementexcessif de la socit. Le dsquilibre nancier actuel est hautement risqu, dpasse les possibilits nancires

de la socit et menace mme, si des mesures adquates ne sont pas prises, les nances de lEtat qui est le

garant de tous les emprunts. La vulnrabilit du schma de nancement actuel est accentue par le caractre

fragile des hypothses dquilibre nancier, surtout long terme.

Aussi, les diffrentes parties prenantes sont-elles appeles assumer pleinement leur responsabilit pourremdier au risque potentiel de cessation de paiement de la socit.

1 Endettement Net / Fonds Propres2 Endettement Net / Excdent brut dexploitation3 Situation nette = Capitaux propres + capitaux propres assimils - Immobilisations en non-valeur4 80% dendettement contre 20% de capitaux propres


19/73015

uAppcao ho copa a ppo j aa

Bien quelles ne lui appartiennent pas, la socit a procd linscription des immobilisations mises en

concession lactif du bilan. Ces immobilisations sont amorties depuis lexercice 1993 selon un amortissementde caducit avec un taux dtermin en fonction de la dure rsiduelle de la concession 1. Linconvnient surles tats nanciers est la non apparition de la valeur actuelle des immobilisations en concession ainsi queltalement des charges dexploitation, constitues essentiellement des dotations aux amortissements, sur toutela dure de la concession ce qui permet une amlioration articielle du rsultat.

Un autre principe comptable consiste diffrer les charges (amortissement de caducit et charges nancires)durant toute la priode dcitaire (qui peut dpasser les 20 annes) jusqu latteinte du point mort. Au Maroc,la possibilit dappliquer ce principe a t dj introduite par le contrat programme de 2004. Cette mthode estdj utilise par la socit dans ses simulations nancires. Son adoption a t soumise au Conseil national decomptabilit qui la conrm dans son avis n4 du 26 mai 2005.

A ce sujet, il convient toutefois de signaler quen France, le conseil national de la comptabilit sest rtracten 1988 dun ancien avis admettant titre provisoire la pratique des charges diffres et a recommand dymettre n en raison de leffet de distorsion de cette pratique sur limage dle des comptes des socitsconcessionnaires.

La Cour recommande dadopter une solution acceptable au problme de la comptabilisation et delamortissement des actifs en concession, en conformit avec la rglementation et les normes comptables an

que les tats nanciers de la socit retent limage dle de son patrimoine.

u b, p cha o o

eco

Lexcution du budget nest pas sufsamment optimise. En effet, il y a lieu de noter que parfois, pour certainesrubriques, le report de crdits dune anne lautre varie entre 20% et 55%. Les carts entre les prvisions etles ralisations se font essentiellement aux dpens dun certain nombre dquipements de scurit.

A r ta aao

2005

Construction et quipement sur autoroute neuve 80%

Construction sur autoroute en service 45%

Autre charge externe 63%

2006

Construction et quipement sur autoroutes neuves 75%

Construction sur autoroute en service 62%

Autres charges externes 58%

Source : Budgets 2005 et 2006 de ADM

Pertes de change

Les pertes de change enregistres par la socit en 2006 se sont leves 11,1 millions DH. Ceci est d au faitque la socit recourt principalement aux bailleurs de fonds trangers pour ses emprunts concessionnels quisont libells en devises. Les pertes cumules entre 1995 et 2006 ont atteint 157.4 millions DH. Il est clair quesur le long terme, les uctuations du taux de change sont dfavorables la socit puisque le solde de change

pour la mme priode a t dcitaire de 92,3 millions DH.

1 Actuellement de 1/50 ou 2%


20/73016

Malgr lanciennet de ce problme, la socit na pas encore mis en place de couverture de son risque dechange linstar de certains tablissements publics1.

Gestion de trsorerie

La gestion de trsorerie la socit souffre de labsence dune application informatique oprationnelle ainsique de plusieurs faiblesses dans le systme de contrle interne, notamment en matire de contrle des chques

bancaires des sous-concessionnaires. Ainsi, pour ces chques dont le montant peut atteindre plusieurs millionsde DH, il arrive souvent que la remise effective lencaissement prenne des semaines, bien quune procdureinterne prvoit cette remise au plus tard le jour qui suit la rception du chque.

Il est recommand damliorer la gestion nancire de la socit en accordant une attention particulire aux

prvisions budgtaires, au problme de pertes de change et la gestion de trsorerie.

c. politiquecommercialeettarification

u tacaoAu Maroc, les ressources dexploitation du rseau autoroutier proviennent essentiellement du page par lesusagers (92% du chiffre daffaires). Le page, qui a gnr plus dun milliard DH de recettes en 2007, sert nonseulement supporter les charges dexploitation courantes mais galement nancer le remboursement desemprunts de la socit.

Par ailleurs, les tarifs kilomtriques du rseau autoroutier connaissent une grande disparit puisquils se situententre 0,22 DH/Km et 0,45 DH/Km, soit une variation du simple au double selon la rgion.

Il a t not galement que la socit est lune des rares dans son domaine ne pas diffrencier entre les tarifsdes petits et des gros camions. Il est vident que les vhicules de plus de trois essieux et les poids lourdsconstituent la principale cause de dgradation de la chausse et doivent tre classs dans une catgorie de

tarication plus leve. La socit explique ce fait par la prise en compte de facteurs socioconomiques lorsde la xation des tarifs du page. En dautres termes, cest le critre politique qui lemporte sur les critresconomique ou technique.

En ce qui concerne les tickets administratifs (tickets rservs aux vhicules de lEtat) dont le chiffre daffairesa atteint en 2006 plus de 15,2 millions DH, soit 2% des recettes de page, il a t not quils ne sont pas adaptsaux tarifs appliqus par la socit. A titre dexemple, pour un trajet quivalent 12 DH, ladministration doit

payer deux units en tickets administratifs soit lquivalent de 19,2 DH do une surfacturation de 7,2 DHau prot de la socit. Cette inadaptation des tickets administratifs aux tarifs autoroutiers gnre une perterelativement importante pour les administrations publiques qui serait de lordre de sept millions DH.

Par ailleurs, une anomalie est souvent dcrie par les usagers de lautoroute au niveau de laxe Casablanca- Rabat.

Les utilisateurs qui prennent la sortie au niveau du page de Bouznika, situ mi-chemin entre Casablanca etRabat, sont obligs de payer le plein tarif (20 DH). Il en est de mme pour un usager qui emprunte lautoroutedepuis Bouznika.

Ce tronon est le plus frquent et donc le plus rentable pour la socit puisquil a contribu pour plus de 33%au chiffre daffaires page en 2006 avec 252 millions DH.

La Cour recommande damliorer lquit du systme de tarication actuel en veillant une meilleure

homognit des tarifs kilomtriques, en liminant les lacunes relatives lusage des tickets administratifs eten considrant la mise en place dune catgorie spciale pour le vhicules plus de trois essieux.

u Po ak

Bien quelle fournisse un service payant, la socit na opt que rcemment pour une approche marketing. En

effet, la socit ne dispose pas de stratgie marketing formalise. Le service commercial est en sous effectif eugard ses tches. La mesure de satisfaction des usagers ainsi que les taux damlioration se font en interne,ce qui met en doute leur objectivit.

1 ONCF, ONEP


21/73017

En matire de traitement des rclamations, la socit ne dispose pas de numro vert mais uniquement dunnumro payant qui nest dailleurs oprationnel que durant les heures ouvrables.

Les lments qui enregistrent le plus fort degr dinsatisfaction sont le prix du page (27%), le dpannage(25%), le rapport qualit/prix dans les cafs (18%) et la scurit (16%).

La communication externe de la socit est relativement dveloppe. Cependant, elle reste insufsante lgard de lusager.

Quant lcoute client, elle est assure par une assistante du service commercial qui doit rpondre au courrier,emails ainsi quaux appels tlphoniques. Aucune assistance nest offerte en dehors des horaires de travail etaucun numro vert nest prvu.

La Cour recommande dinscrire dans la culture dADM, socit forte connotation technique, la dmarchemarketing en renforant lorientation client de la socit, en rduisant les facteurs dinsatisfaction et enaccordant plus dimportance la communication.

D. rapportsDelasocitaveclatutelletechnique

En plus des lois et rglements en vigueur, les engagements entre le concdant (lEtat) et la socit sont rgispar des conventions de concession, des cahiers des charges, des rglements dexploitation ainsi que par uncontrat de programme.

u dao pc pa coca p aoo a oc

Le Schma darmature autoroutier national, qui constitue le plan de ralisation long terme du rseau autoroutiernational, remonte 1992. Il stait initialement x comme objectif datteindre 1.067 Km dautoroutes lhorizon 2010.

En 2004, ce Schma a chang de dimension en prvoyant la ralisation de 1.500 km dautoroutes lhorizon 2010avec le rajout de laxe Marrakech-Agadir, soit une extension de prs de 40% par rapport au schma de 1992.

Par consquent, lessentiel du rseau, soit quelque 800 Km, devrait tre ralis de manire acclre entre2006 et 2010 sans prendre en considration les contraintes oprationnelles et nancires de la socit. Ainsi,en labsence des mesures daccompagnement ncessaires, cette dmarche comporte des risques de drapagesur le dlai global de ralisation des oprations, leur qualit et leur cot.

Par ailleurs, la socit sest vue coner par le conseil dadministration, runi en date du 21 mai 2004, le projetde ddoublement de la voie nationale RN 16entre le port de Oued Rmel et Fnideq dune longueur de 16 Km etce, pour un cot qui dpasse les 205 millions DH. Il convient de signaler que ce projet ne relve pas de lobjetsocial et ne fait pas partie du contrat de programme de 2004.

u

Coa poa cacPour remdier lincertitude qui caractrise la visibilit de la socit, un premier contrat programme Socitnationale des autoroutes du Maroc lEtat a vu le jour en 2004 pour une priode de cinq ans. Toutefois, cecontrat de programme est aussitt devenu dpass en raison de laccroissement du primtre, et jusqu 2007,il navait toujours pas t rvis.

Le primtre autoroutier long terme devrait tre clairement arrt pour donner une meilleure visibilit

la socit dans le cadre dun schma autoroutier actualis. Des engagements prcis entre concdant etconcessionnaire devraient tre tablis et consigns dans un nouveau contrat de programme dans la mesure o

lactuel est devenu caduc depuis juin 2004.

uAopo a coo coco cah cha

La convention de concession et son cahier des charges constituent les actes par lesquels lEtat autorise laSocit Nationale des Autoroutes du Maroc procder la construction, lentretien et lexploitation de sections

dautoroute ainsi qu la perception des pages.


22/73018

Or, un dcalage important existe entre les dcrets approuvant la convention de concession dune part, et la datede dmarrage des travaux dautre part, ce qui vide de leur substance les engagements de lEtat vis--vis de la

socit et compromet souvent la situation de celle-ci sur le plan lgal envers les tiers. Le tableau suivant donnequelques cas dautoroutes dont convention de concession a tard voir le jour.

sco aoo Po aaodc appoa a coco a

pcao a bO

Rocade Mohammedia, autoroute reliant

Mohammedia lautoroute Casablanca Settat2000-2004 n 2-06-632 publi le 01/02/2007

Contournement de Settat 2003-2005 n2-06-630 publi le 01/02/2007

Casablanca-El Jadida 2001-2006 n2-06 -627 publi le 01/02/2007

Sidi El Yamani-Tanger 2000-2005 n2-06 -628 publi le 01/02/2007

Settat-Marrakech 2005-2007 n2-06 -629 publi le 01/02/2007

Ttouan Fnideq 2004-2007 n2-06 -631 publi le 01/02/2007

u Poco a aa-poj oa pa coca

La convention de concession stipule, dans son article 4, que ltude de dnition ainsi que celle de lavantprojet, tablies et approuves par le concdant, seront remises aux concessionnaires. Toutefois, il a t constatun retard rcurrent dans la production de lavant projet sommaire. Ce retard se rpercute ngativement surle temps imparti aux tudes dexcution avant le lancement des appels doffres des travaux et gnre, parconsquent, un surcot pour les projets ainsi que des litiges avec les entreprises.

u ra a a ao pLarticle 7 de la convention qui lie la socit avec lEtat stipule que le concdant (lEtat reprsent par leministre de lquipement) sengage mettre la disposition du concessionnaire lensemble des terrainsncessaires la construction de chaque section avant le dmarrage des travaux. Il en est de mme des terrainsncessaires au rtablissement des voies et rseaux qui ncessitent lacquisition de terrains non compris danslemprise de lautoroute (sans toutefois quils fassent partie de la concession). Le retard accus par lEtat pourla libration des emprises expose la socit des difcults rcurrentes dont elle supporte souvent les charges savoir des litiges avec les entreprises, des indemnits verser aux riverains ayant atteint au 31 dcembre 2007

plus de 3,8 millions DH, notamment pour les travaux de lautoroute Asilah-Tanger ou encore pour lautoroutede contournement de Casablanca.

u m c aa appoao poaoLe rglement dexploitation a pour objet de dnir les prestations de services assurer sur lautorouteconcde ADM . Ce rglement prcise galement les conditions relatives au page. La convention deconcession et le cahier des charges, actes juridiques autorisant le concessionnaire percevoir le page et lesredevances, doivent tre approuvs par dcret et exceptionnellement par arrt du ministre de lquipement.

Or, en pratique, la mise sous page se fait par simple dcision du ministre de lquipement. Le dcret dapprobationde la concession ainsi que larrt approuvant le rglement dexploitation viennent postrieurement, parfois de

plusieurs annes, la mise effective sous page.


23/73019

sco aooA appoa

poaoda o pa

Rocade Mohammedia Pas encore 09 aot 2003Contournement de Settat Pas encore 01 novembre 2005

Casablanca-El Jadida Pas encore

Casablanca-Had soualem, 20 mars 2004

Had Swalem- Tnine Chtouka, 15 aot 2005

Tnine Chtouka El Jadida, 4 novembre 2006

Sidi El Yamani-Tanger Pas encoreSidi Elyamani Assilah, 08 aot 2002

Assilah Tanger, 05 juillet 2005

Settat-Marrakech Pas encore 02 mai 2007

Par ailleurs, les dispositions de larticle 7 du cahier des charges annex la convention de la concessionstipulent que les tudes dexcution dun tronon autoroutier sont approuves par le concdant. Or, il a t notquaucun projet autoroutier na fait lobjet de validation par le concdant, et ce malgr les correspondancestablies cet effet par le concessionnaire. Larticle 8 du cahier des charges prcise galement que toute miseen service dune autoroute doit tre soumise lautorisation du concdant. Or, les procs verbaux de mise encirculation tablis cet effet ne sont pas viss par le concdant.

La Cour recommande de remdier aux retards constats dans ladoption des diffrents textes rglementaires,lapprobation des actes juridiques ncessaires, la production des tudes des avant-projets et la libration desemprises.

u s po co

La Socit Nationale des Autoroutes du Maroc en tant que socit dEtat doit assurer une mission de servicepublic. Si le conseil dadministration de la socit tient des runions rgulires, son rle attendu en matire desupervision et de contrle mrite dtre renforc notamment pour les aspects de gouvernance, daudit et de riskmanagement. A noter que depuis sa cration en 2003, le comit daudit et des rmunrations nest pas encoreoprationnel.

Bien que la Socit nationale des autoroutes du Maroc soit une socit anonyme, la prdominance du ministrede lquipement sur le conseil dadministration est manifeste surtout quand il sagit de prendre des dcisionsstratgiques (xation des tarifs, investissement dans de nouveaux tronons, nancement du ddoublement dela route nationale n16, etc.). Or, les bonnes pratiques nationales et internationales en matire de gouvernementdes entreprises publiques saccordent ce que les membres du conseil dadministration soient indpendants et

dlis de toute inuence dordre politique ou social dans lexercice de leurs missions.Par ailleurs, depuis ladoption en 2003 de la loi n69-00 relative au contrle nancier de lEtat, le ministredes nances na pas encore tranch sur le mode de contrle nancier applicable la socit. Ainsi, il nest

pas clair si la socit est soumise au contrle daccompagnement, au contrle conventionnel ou au contrlecontractuel.

La Cour recommande damliorer le systme de gouvernance de la socit par la clarication du mode de

contrle nancier qui lui est applicable.

De mme, elle recommande de renforcer lindpendance du conseil dadministration et son rle de supervision

notamment en matire daudit et de gestion des risques et ce en accord avec les meilleures pratiques en lamatire.


24/73020

1.2. rpo m p apo

(t )

Le projet dinsertion concernant ADM ne retient que les observations et les recommandations du rapportde la Cour des comptes. Par rapport des rfrentiels de gestion de la socit relativement avancs, cesrecommandations sont porteuses dexigences fortes. Lensemble peut donner au lecteur, non averti du contexte,une impression ngative sur lactivit de la socit. [].

ADM a pu ainsi apporter, directement et indirectement, une contribution et une valeur ajoute relles notammentpar:

Le soulagement du budget de lEtat par le recours dautres modes de nancement pour la constructiondu rseau autoroutier national et par une gestion efciente des cots de construction et dexploitation;

La ralisation, dans des dlais rduits, de grands travaux autoroutiers;

Lexigence de qualit et son amlioration continue;Leffet dentranement sur le secteur

Le dveloppement des comptences et des expertises marocaines.

La matrise par ses ressources propres du cur de mtier de la socit. [].

1. Ca o ao ac a

dao pc pa coca p o Adm

[] Il est ncessaire de rappeler que lEtat a labor en 1989 un premier Schma darmature autoroutiercouvrant les besoins du pays (1500 km) lhorizon 2010 et rpondant aux besoins du dveloppement du trac.

Ce schma na connu aucune modication depuis son laboration. La seule autoroute qui a t ajoute auprogramme autoroutier sans quelle gure dans ledit schma concerne la liaison RN2 au port Tanger - Med. Cetajout se justie largement par le fait que le mga projet portuaire Tanger Med navait pas encore vu le jour aumoment de llaboration du schma SMN 1. Par ailleurs, la russite dudit projet ncessite primordialement dele connecter aux diffrents rseaux dinfrastructures de transport aussi bien routier, autoroutier que ferroviaire.Un deuxime schma darmature autoroutier est en cours de nalisation. Un programme prioritaire a djt identi et a t intgr au plan daction du Gouvernement actuel. Il sagit de la desserte de Beni Mellal,de Sa et laugmentation de capacit de laxe Casablanca- Rabat; il totalise 384 Km pour un investissementglobal denviron 13 milliards de DH. []

Coa poa cac

Les conventions signes avec le Fonds Hasan II pour le Dveloppement Economique et Social pour laconstruction des axes autoroutiers Marrakech-Agadir et Fs- Oujda ont pris acte du schma nancier prvu

par le contrat programme 2004- 2008 ; elles constituent, dans les faits, une rvision implicite de ce contratprogramme puisquelle prvoient des engagements de recapitalisation de ADM par lEtat en plus de celles duFonds Hassan II pour le Dveloppement Economique et Social.

Le contrat programme Etat-ADM est devenu effectivement caduc aprs le lancement des autoroutes Marrakech- Agadir et Fs - Oujda. Cette situation a conduit llaboration dun nouveau projet de contrat programme.Cependant, et tant donn la programmation des nouveaux tronons cits ci-dessus, il a t jug opportundlaborer un contrat programme global visant prciser les engagements aussi bien de ADM que ceuxde lEtat en vu de mener lesdits investissements de bonnes ns. Il est noter que le 28 Fvrier 2008, leMinistre de lEconomie et des Finances et le Ministre de lEquipement et des Transports ont arrt le schma

de nancement correspondant aux objectifs, ci-dessus, et qui devrait aboutir avant la n du premier semestre2008 la signature dun contrat programme 2009-2015 permettant dassurer une visibilit sur plus de 7 ans surle programme dinvestissement et dexploitation de la socit. []


25/73021

Aopo a coo coco cah cha

Ladoption des textes relatifs aux concessions autoroutires est assujettie des contraintes lourdes de dlais.

En effet, au titre de la loi 4-89 relative aux autoroutes, le classement de la voie projete dans la catgorie desautoroutes par dcret est un pralable sa concession, galement accorde par dcret. Deux dcrets sont ainsincessaires pour une concession. En outre, la procdure de classement ncessite la consultation de toutesles collectivits locales traverses par lautoroute projete et lattente de leurs observations. La lourdeur decette procdure, quaccentue la longueur du circuit dadoption des textes relatifs la concession autoroutiresollicitant plusieurs dpartements, pourrait expliquer le dcalage entre le dmarrage des travaux et ladoptiondes dcrets de concession.

[] Dans lattente du dcret approuvant la convention de concession dune section autoroutire, lengagementde lEtat est manifest ADM avant le dbut des travaux par lettre du concdant conrmant ADM la dcisionde lEtat de lui concder la construction et lexploitation de lautoroute projete. Cest galement par ce moyenque les bailleurs de fonds acceptent de nancer ces travaux.

[] Il y a donc un ensemble dactes pralables au dbut des travaux qui formalisent, sans aucune quivoque,la dcision de lEtat de concder ADM la construction et lexploitation de lautoroute projete.

Poco a aa-poj oa pa coca

Il a dj t soulign ci avant que des dispositions ont, par la pratique, t prises pour viter en particulier lesrisques de cot, de dlai et de rclamations des entreprises []

ra a a ao p

Le risque de retard dans la libration des emprises a t pris en considration dans lanalyse des risques effectuepar ADM pour ses activits. Des dispositions sont ainsi prises dans lexcution des tudes et ladaptation des

clauses des cahiers de charges des travaux. Cest pourquoi ce risque reste mesur et mineur alors que 850 kmdautoroutes sont dj raliss sans incidences majeures dues ce point.

m c aa appoao poao

[] La mise en service dune section dautoroute peut aussi tre effectue sur la base de larticle 8 alinas1 des cahiers des charges qui stipule que toute mise en service totale ou partielle dun changeur, duneinstallation annexe ou dune section dautoroute est soumise autorisation du concdant qui doit tre formuletrois mois au moins avant la date prvue pour cette mise en service.

Larrt agrant le rglement dexploitation arrive en dernier dans lchelle des textes rgissant la concessionautoroutire. Il ne peut tre pris qu lissue de ladoption du dcret approuvant la convention de concessionet le cahier des charges.

ADM, en sa qualit de concessionnaire, est autorise percevoir le page sur la base de larticle 4 de laconvention de concession et de larticle 24 du cahier des charges approuvs par dcret conformment audispositif de la loi 4-89 relative aux autoroutes.

Les rglements dexploitation de toutes les autoroutes concdes ADM dont les dcrets ont t approuvs,ont t adresss au concdant. En toute rigueur, ces rglements sont dapplication car larticle 14 alina 2 descahiers de charges stipule que lagrment sera considr tacitement obtenu deux mois aprs la saisine duconcdant .

2. go ch

Insufsance des tudes concernant certains points nvralgiques

[] Ces ralisations nauraient jamais pu tre faites dans les dlais et avec des cots optimiss si les tudestechniques ntaient pas seulement ables mais dun trs haut niveau. Il est utile de rappeler que les tudes


26/73022

dexcution des autoroutes sont des tudes trs complexes qui ncessitent lintervention dexperts aussi biennationaux quinternationaux.

[] Pour des grands projets tels que les autoroutes, avec les alas gotechniques quils peuvent prsenter, il estnest pas opportun de se baser sur deux points singuliers (remblai 38 sur lautoroute Rabat-Fs et glissementde terrain sur Ttouan- Fnideq) pour remettre en cause la abilit des tudes qui ont permis de raliser 850 kmdautoroutes.

La non dtection du risque de glissement relatif au remblai 38 de lautoroute Rabat-Fs et au remblai 7 delautoroute Ttouan-Fnideq sexplique par le recours, dans le cadre des compagnes gotechniques engageslors de la ralisation des tudes, des examens par chantillonnage des caractristiques du sol. Ces examens,raliss par des cabinets experts en parfaite conformit aux rgles de lart et aux normes en vigueur, portentalors sur un maillage, do lexistence de risque de non dtection de problmes dinstabilit du sol au droitsdes points non examins dans les chantillons prlevs. Il en est ainsi universellement dans tous les projets deconstruction.

Concernant le viaduc sur Oum Rbiaa, la conception initiale de ce projet prvoyait un viaduc de type voussoirspar encorbellements successifs. Le march avait t con initialement une entreprise turque (SERHAT)suite un appel doffres avec prslection. Cette entreprise sest avre dfaillante et le march a t rsili.Le dlai restant la date de mise en service de lautoroute ne permettait pas de relancer lappel doffres et de

raliser louvrage selon sa conception initiale. Il a t alors indispensable de revoir la conception de louvrage.[]

Laccident de chute des poutres survenue le 07 dcembre 2006, comme lindiquent les expertises effectuespour le compte dADM par le LPEE, SCETAUROUTE, et VIRLOGEUX-MICHOTET, est le rsultat desdfaillances de lentrepreneur notamment la non prise en compte des dispositions de contreventement

ncessaires viter le problme de dversement.

[] Il est prciser que les tudes des poutres nont pas t refaites par ADM suite laccident de chute depoutres. En effet, suite la demande de lentreprise MEGEC, cette dernire a prsent le 05 mai 2006 unevariante avec un trac centr du cble n06 accompagn dune vrication du dimensionnement par SETRA.Ce dossier a t approuv par ADM le 25 mai 2006. Aussi sur les 48 poutres prfabriques, 12 ont-elles tralises selon le dossier initial et 36 selon le dossier modi. [].

e a cha oa a

Depuis sa cration, ADM sest dote dune politique claire en matire de maintenance et dentretien delinfrastructure autoroutire.

Le constat est que linfrastructure autoroutire est maintenue en continu dans un bon tat de service assurantle confort et la scurit des usagers grce la dclinaison de cette politique par un entretien optimal en

planication et en consistance.

Lentretien de linfrastructure se dcompose en entretien courant et priodique.

[] Quant lentretien priodique, il concerne principalement la chausse au niveau aussi bien de limportancedes travaux engags que du budget allou. En effet la chausse est dimensionne pour une dure de vie variantde 8 10 ans et ncessite donc des oprations de renforcement rgulires.

Toutes les oprations dcrites dans le guide de suivi et dauscultation dune infrastructure pour le volet chaussesont ralises systmatiquement pralablement chaque tude de renforcement. []

Le confort de la conduite est directement perceptible lors de la circulation sur lautoroute. Les mesures duniet de dexion nont pas pour but de suivre en continu le niveau de confort mais de dterminer la consistance

des travaux en adquation avec les seuils rattraper lors des renforcements.Concernant les ouvrages dart, la visite annuelle de surveillance prvue par le guide nest pas formalise.Lensemble des ouvrages fait lobjet de visites rgulires et les oprations dentretien sont engages chaque


27/73023

fois que ncessaire. []

sc aoo

ADM a mis en place, dans le cadre de ses orientations stratgiques, un plan daction long terme pour amliorerle niveau de scurit de la circulation sur le rseau autoroutier et suivre lvolution des indicateurs de scurit

travers le processus RE4 relatif la prennit et la scurit de la circulation et lassistance aux usagers. Enpermanence des valuations sont faites et donnent lieu soit des actions immdiates soit une intgrationdactions dans le plan global.

eoo ca: importante amlioration depuis 2000

[] Ces chiffres montrent clairement une tendance globale baissire et une amlioration continue du niveaude scurit de la circulation propose par linfrastructure autoroutire malgr lvolution ngative ponctuellede 2006 dcrite ci-aprs.

Les indicateurs de scurit enregistrs en 2005 sur le rseau autoroutier revtent un caractre exceptionnel. Eneffet, durant lanne 2005 et suite la mise en place par le Gouvernement du PSIU (Plan de Scurit IntgrdUrgence) pour faire face la recrudescence continue des accidents de la circulation, la Gendarmerie Royaleet la Direction Gnrale de la Sret Nationale ont procd au renforcement et au durcissement des contrles

routiers. Les rsultats de cette disposition se traduisent par le respect du code de la circulation par un nombreimportant des usagers des diffrentes infrastructures routires et autoroutires.

Dautre part, les rsultats enregistrs durant lanne 2006 sont observs lchelle nationale daprs lerapport annuel de la CNPAC . Ils sexpliquent par le relchement relatif par rapport 2005 des missions ducontrle routier. [].

m c sa- maakch :

Concernant la mise en service de lautoroute Settat-Marrakech, ADM avait pris toutes les dispositionsncessaires permettant dassurer la scurit des usagers, et ce en mettant, dans un premier temps, les dispositifsde scurit et cltures sur des sections prioritaires de lautoroute juges indispensables telles que les zones desremblais de grande hauteur, sachant qu la mise en service plus de 80% des glissires de la section autoroutireSkhour Rhamna-Marrakech taient dj mises en place.

La signalisation verticale a t pose en totalit avant la mise en service. Labsence des aires de servicespendant les trois premiers mois dexploitation nest pas un facteur de scurit.

Poco o

[] Malgr labsence de textes rglementaires concernant les Etudes dImpacts sur lEnvironnement (EIE),ADM a soumis volontairement les projets autoroutiers aux tudes dimpact ds les premires phases de leurconception.

Il y a lieu de citer que les bailleurs de fonds sont trs exigeants sur le contenu des tudes dimpact et sur laralisation des recommandations quils suivent pendant toutes les phases des projets et leur niveau dexigencedpasse pour beaucoup les prescriptions lgales prvues.

[] Chaque tude dimpact ddie un volet pour lvaluation des impacts positifs, ngatifs et nocifs du projetsur les espces recenses pouvant tre affect durant les phases travaux et exploitation de linfrastructure.[]

Lhtrognit dans la consistance de diffrents dossiers examins est dicte par les composantes du milieurcepteur de chaque projet autoroutier. En effet, pour lautoroute Marrakech-Agadir, limportance a t donneaux forts darganiers rencontre de lautoroute Asilah- Tanger o la protection des eaux avait prim sur lesautres composantes du milieu.

Les Etudes dImpacts sur lEnvironnement ralises dernirement par ADM prvoient un plan de gestion et desuivi environnemental durant les diffrentes phases de linfrastructure autoroutire pour les composantes du


28/73024

milieu affectes ngativement par le projet. A titre informatif, selon ltude dimpact ralise suite au passagede lautoroute au niveau de la zone humide de lestuaire de loued Tahadart, un responsable a t dsign au

sein de la Division des Travaux pour assurer le contrle environnemental de lensemble des recommandationsde ltude.

[] Les travaux de dboisement ne sont entams quaprs accords des services du HCEFLCD qui assurent lesuivi des travaux de reboisement en compensation.

no choo

icoo

Linterconnexion des sites de ADM pour une gestion intgre de ses systmes dinformation a toujours t uneproccupation, et ce bien avant la libralisation des tlcoms au Maroc (annes 94-96).

La consultation des offres de service dinterconnexion distantes (WAN), notamment avec le seul oprateur

tlcoms des annes 90, na jamais rvl des solutions probantes de connexion des sites de ADM qui se trouventsouvent dans des espaces non couverts ou non valablement couverts par les services de Maroc Tlcoms.

[] La maturit des choix de solutions tlcoms a t atteinte lors de la mise en place du cadre de partenariatavec loprateur de linfrastructure passive MARAIS qui a commenc en 2006, dans le cadre de son projet de

passage de backbone de bre optique sur autoroute.

Depuis Mars 2008 les sites du contournement de Casablanca sont interconnects entre eux marquantlaboutissement dune dmarche dvolution progressive qui a permis dasseoir le savoir faire de son personnelet de proter des tendances baissires du cot de linfrastructure tlcom tout en maintenant le cap pourinterconnexion totale lhorizon 2010.

sc oa

La politique scurit des systmes dinformation et le plan de continuit dactivit ont t labors et ontt intgrs en amont de ltude du schma directeur information de 2006 qui les a valids. Ces documentsrelevant des documents techniques (guides selon le rfrentiel documentaire de ADM) sont appliqus par lesintervenants de la Division des Systmes dInformation.

dpac o a pa

[] Le problme de dpendance des fournisseurs des systmes de page est gnral pour pratiquement toutesles socits dautoroute qui en ont pris conscience et qui sont en train de le rsoudre, chacun sa mthode, []Cet tat de fait rsulte du nombre trs rduit dintgrateurs de systmes page et du degr de difcult pourdvelopper un systme propre qui doit rpondre strictement aux besoins de abilit, de scurit et de dlitdans lopration de collecte dargent.

Plusieurs projets sont en cours de dveloppement actuellement par la socit pour rduire, voire liminer, sadpendance, directement ou via une coopration avec des partenaires externes, dont luniversit. [].

3. Gestion nancire et comptable

Situation nancire prcaire

LEtat et ADM sont largement conscients de la situation critique de ltat nancier de ADM. Dailleurs,lessentiel du projet du contrat programme qui devrait aboutir avant la n du premier semestre 2008 consisteen la rsolution des contraintes nancires que connat cette socit an de faire face:

Aux nouveaux investissements;

Au dcit nancier li la masse dendettement;

Au problme nancier naissant de lexigibilit de la TVA sur travaux.


29/73025

Il est signaler que parmi les dcisions prises lors des runions de ngociations dudit contrat programme gurela ralisation dune tude sur la rforme institutionnelle du secteur et en particulier la cration dune structure

publique appele porter le nancement du secteur.[] Par ailleurs, les engagements de ADM vis--vis des bailleurs de fonds et de lEtat en matire de capitalisationsont respects.

[] Il est vident que des projections sur 50 ans nont aucune abilit certaine, raison pour laquelle des testsde sensibilit sont faits et effectivement la situation est fragile, mais cest le rsultat dun choix de nancement

privilgiant un endettement important quil y a lieu de grer au mieux.

Rcemment, il est apparu ncessaire de rajuster ces prvisions la lumire de deux lments relativementnouveaux, savoir linstauration et laugmentation de la TVA sur les travaux, et la dnition dun nouveau

programme dautoroutes. []

Ce schma de nancement a t formalis lors dune runion tenue le 28 fvrier entre le Ministre de lEquipement

et des Transports et le Ministre de lEconomie et des Finances. Il servira de base ltablissement du contratprogramme Etat-ADM 2009-2015, dont le projet est en cours de nalisation.

Par ailleurs, le rsultat de 2001 nest pas signicatif de la situation de ADM ; cet pisode a t dpassnormalement en 2002 par une augmentation de capital dj programme.

Appcao ho copa a ppo j aa

[] En effet, lamortissement de limmobilisation se fait en fonction de lavancement des travaux deconstruction (par tranche), le taux damortissement retenu tant celui de la dure rsiduelle de la concession.Dailleurs la norme comptable, en cours de nalisation par le Conseil National de la Comptabilit, prvoitgalement ce mode damortissement an de permettre aux socits concessionnaires de recouvrer, sur la durede la concession, le cot de revient de la concession.

Concernant lapplication du principe des charges diffres, il convient de tenir compte des considrations suivantes:

Labandon par la France du systme de charges diffres sest fait un moment o le rseau autoroutierfranais tait quasiment achev et avait mri avec des niveaux de trac et de page bien suprieurs leursquivalents marocains.

La norme comptable de la concession en cours de nalisation par le Conseil National de la Comptabilitprvoit que le principe de charges diffres ne peut tre appliqu que si les tudes prvisionnelles dmontrentclairement que ces charges diffres peuvent tre rsorbes avant la n de la concession. En outre, si, longterme, les projections nancires font apparatre quune partie des charges diffres ne pourrait tre rsorbeavant la n de la concession, cette partie doit tre considre comme une perte et comptabilise comme telle.Ces dispositions du projet de la norme permettent dassurer une image dle des comptes.

A ce jour, le principe des charges diffres na pas encore t appliqu dans la comptabilit de ADM.

P cha, o

P cha

La couverture du risque de change sur les emprunts en devises a toujours t une proccupation majeure pourADM dans la mesure o elle est expose, travers ses oprations nancires, une incertitude montaireinternationale. Les recettes de ADM sont en monnaie locale alors que ses travaux dautoroute sont nancs

prs de 80% du cot total par des devises. Ces devises connaissent des uctuations de change en fonction de laconjoncture mondiale et de lvolution des indicateurs conomiques locaux des pays dorigine.

En 2001, le management de ADM avait soulign limportance des provisions pour risque de change relativement lencours de la dette et le Conseil dAdministration de ADM avait alors demand la socit dexaminerles possibilits de couverture du risque de change sur ses emprunts en devises tout en tenant compte de larglementation de change qui ne permettait pas cette couverture long terme. Aussi, ADM a-t-elle entrepris


30/73026

plusieurs dmarches auprs du systme bancaire marocain an dexplorer les possibilits de couverture durisque de change.

[] Par ailleurs, ADM a saisi lOfce des Changes (2002 et 2007) sur la possibilit dune couverture long terme.Jusqu ces dates, la rponse de lOfce des Changes ntait pas favorable une exception de couverture longterme. Toutefois, lOfce vient rcemment daccepter, pour dautres tablissements publics, des mcanismesde couverture du risque de change aprs quils aient t mis au point avec des tablissements bancaires. Sur la

base de ce prcdent, ADM a alors dcid de suivre lexemple en tudiant priori un mcanisme de couverturesans demander un accord pralable lOfce pour ne le soumettre quaprs nalisation.

En 2007, le Conseil dAdministration a autoris ADM, lors de sa tenue du 30 mars 2007, lancer un appeldoffres pour la couverture du risque de change. []

go a o

Les chques bancaires des sous concessionnaires sont dposs au sige de la socit et sont verss la banquedans un dlai rsultant des dlais incompressibles de leur transmission entre les diffrentes entits dADMconcerns. Ces dlais sont systmatiquement contrls par le biais, notamment, dun registre lectroniqueable et scuris renseignant sur la date de rception du chque et les dates de sa circulation entre les diffrentesentits de ADM concernes. Concernant les dates de versement des chques la banque, elles sont renseignesau niveau des bordereaux de versement dont des copies sont conserves au niveau des Services Comptabilitet Trsorerie.

Les cas de retard relevs par la Cour des comptes portent sur des dlais variant de 07 14 jours dpassentle dlai dun jour prvu par la procdure interne qui ne peut tre systmatiquement respect vu les dlaisincompressibles de transmission des chques entre les diffrentes entits dADM concerns. Cette dispositioninterne a dailleurs tait revue en prvoyant un dlai raisonnable de 05 jours ouvrables pour la transmission deschques reus aux banques tout en renforant le niveau de contrle interne associ cet aspect.

[] Lutilisation du logiciel e-cash, permettant un suivi des comptes bancaires, a rvl des difcults provenantessentiellement de limprcision des informations manant des banques et relatives aux oprations. [] ADMa tenu plusieurs runions avec ses principales banques ce qui a permis damliorer dune manire notable laqualit de linformation restitue sur les relevs bancaires. Au terme de cette tape, ADM sest engage dansune revue du paramtrage du logiciel qui permettra lamlioration de son utilisation. []

eco

En termes de recettes, les prvisions annuelles tablies par ADM sont atteintes sinon dpasses. En termes dedpenses, les prvisions constituent plus une enveloppe suprieure recevant laccord du conseil. A lexcution,ADM veille, avant tout lancement dune action dinvestissement, un rexamen de son opportunit; lobjectif

primordial tant la qute de lefcience et non pas la consommation du budget.go ach coco aoo : ca sa- maakch

Ao aa

Lautoroute Settat-Marrakech est le chantier le plus long (143 km) quADM a t amene excuter dansun dlai aussi court (29 mois), soit 5 km dautoroute construite par mois. A titre de comparaison, lautorouteRabat-Larache, dune longueur de 148 km (un seul lot), avait ncessit un dlai de 40 mois, soit 3.7 kmdautoroute par mois et lautoroute Rabat-Fs dune longueur de 168 km (alloti en 4 lots), un dlai de 48 mois,soit 3.5 km/mois.

De plus ADM a tenu associer le plus grand nombre dentreprises marocaines cette ralisation. Pour ce faire,

ADM a :Alloti lautoroute en 5 tronons de 30 km de longueur environ.

Trait sparment les deux ouvrages dart importants (Oum Rbia et Benguerir) et les deux changeurs


31/73027

(Skour Rhamna et Benguerir).

Revu la baisse les critres de slection des entreprises pour permettre la participation des entreprises

marocaines ; ces critres tant identiques tant pour les entreprises nationales que pour les entreprisestrangres an dviter toute accusation de discrimination rencontre de ces dernires qui pourrait trefaite ADM par les bailleurs de fonds internationaux qui nancent les projets.

Ces dispositions nont pas remis fondamentalement en cause lobjectif de mise en service de lautoroutesagissant dun grand projet. Bien au contraire avoir pu raliser la totalit de cette autoroute en 32,5 mois etsans surcot est une relle gageure.

da co aa

[] Le retard de 3 mois et demi (12 % du dlai) constat par la Cour des comptes pour la mise en servicede lensemble de lautoroute na donc rien dexceptionnel pour un chantier de cette envergure impliquant 9entreprises principales et 55 entreprises charges des lots annexes. []

Po po a a oa

An dviter daccrotre ses effectifs de manire temporaire pour faire face aux besoins de conduite des travauxde lautoroute Settat-Marrakech et notamment de son allotissement en 5 tronons raliss simultanment,ADM a eu recours pour 3 des tronons une assistance matrise doeuvre dlgue cone, la suite dunappel doffres ouvert, une socit de renomme internationale, SCETAUROUTE. Celle-ci, spcialise dansla conception et la matrise doeuvre des infrastructures autoroutires, avait ralis les tudes de ces 3 trononsen participation avec la socit marocaine CID (marchs n 149/02/5 et 150/02/5) vitant ainsi la dilution desresponsabilits voque par la Cour des comptes. Au moment o ce choix avait t effectu, la socit navait

pas encore de visibilit sur la suite de son programme dactivit.

Recours des entreprises dont la solidit nancire tait insufsante[] ADM est tenue de ne pas effectuer de discrimination entre les entreprises marocaines et trangres envertu, soit des conventions de prt passes avec les bailleurs de fonds, soit des traits relatifs la promotion etla protection rciproque des investissements conclus avec les pays dont ressortent les entreprises participantaux appels doffres internationaux. []

Lexamen des rfrences au moment de la prslection ne laissait pas prsager ce problme de trsorerie dela socit PLANUM. Dsormais, ADM exige de tout candidat une prslection quil apporte la preuve de ladisponibilit des ressources nancires (cash ow) ncessaires lexcution des travaux durant une priode de4 mois, voire six mois pour les derniers appels doffres (cas de Taza-Oujda).

Par ailleurs, si la situation nancire fragile de Planum tait la principale cause de rsiliation de son march, il

nen tait pas de mme pour lentreprise MEGEC dont la mauvaise gestion et le manque dencadrement sont lorigine de la rsiliation. [].

Incidence des retards sur le cot et la gestion des phases nales des projets

Le retard dans la mise en service de lautoroute a t la consquence de la dfaillance dune entreprise trangre(PLANUM) et dune entreprise nationale (MEGEC) ; la premire pour des raisons de trsorerie, la seconde

pour une insufsance des moyens affects la ralisation des travaux.

Le choix de ces entreprises a t effectu conformment aux dispositions du dcret nO 2-98482 du 11 ramadan1419 (30 dcembre 1998). Le dcoupage en petits tronons de 30 km ne visait pas effectuer des conomiesde prix et est conforme en longueur moyenne la pratique internationale. []

Le retard d aux deux autres entreprises prcites ne saurait ternir le rsultat global qui a permis, sans surcotet sans aucune improvisation de raliser un ouvrage de qualit apprci par les usagers qui se sont reportsmassivement sur la nouvelle infrastructure mise leur disposition.


32/73028

s po co

Le mode dorganisation de ADM consistant en sa prsidence par le Ministre de lEquipement et du Transport

est un choix organisationnel fait par son Conseil dAdministration lors de lharmonisation des statuts de ADMavec la loi nO 17-95 relative aux socits anonymes.

Ce choix est conforme la loi et nest pas en contradiction avec les bonnes pratiques de gouvernance. Enoutre, le Ministre de lEquipement et du Transport intervient au sein de Conseil dAdministration de ADMen tant que membre de celui-ci. Les investissements engags par ADM sont dune ampleur telle que tous lesmembres du Conseil dAdministration les examinent collectivement; les dcisions stratgiques sont prises la majorit.

Concernant le Comit dAudit et des Rmunrations, il y a lieu de prciser que ADM est rgulirementsoumise des audits externes (Inspection Gnrale des Finances, audit oprationnel et de gestion de laDEPP, vrications de la Direction Gnrale des Impts, commissariat aux comptes ... ) et internes couvrant

lintgralit des aspects devant tre audits. Par ailleurs, le Conseil dAdministration examine directement lesquestions qui choient un tel comit comme, par exemple, la dsignation des commissaires aux comptes.En outre, depuis la cration de ce Comit en 2003, la situation des traitements et des rmunrations au sein deADM na plus connu dvolution devant faire intervenir ce Comit.

ADM tombe dans le champ dapplication de la loi 69-00 en sa double qualit dentreprise concessionnaireassujettie au contrle contractuel et de liale publique soumise un contrle conventionnel. Suite la

publication de la loi 69-00 et la dsignation du Commissaire du Gouvernement, ADM avait saisi ledpartement de Finances pour signaler que seul le contrle contractuel est dobligation lgale pour ADM en saqualit dentreprise concessionnaire dun service public en application des dispositions de larticle 6 de la loi69-00 qui ont un caractre impratif. Cependant le Dpartement des Finances a fait une lecture diffrente dela loi dans la convention de contrle quil a adresse ADM en optant pour le seul contrle conventionnel en

prenant en compte le caractre de liale publique de ADM.Dun autre ct, ADM considre quelle ne peut gurer sur la liste des tablissements publics soumis aucontrle daccompagnement puisque ce dernier ne vise que les tablissements publics es qualit juridique.

Le Conseil dAdministration de ADM statuera incessamment sur la question de la nature du contrle auqueldoit tre soumis ADM.

4. Politique commerciale et tarication

Tarication

dao a

La dtermination des tarifs est base sur des mthodes qui optimisent les recettes en dehors de toute contraintepolitique.

Avant la mise en service dune section autoroutire, une tude de tarication est engage par ADM. La mthodede calcul utilise dans les tudes de tarication est celle qui consiste dterminer un montant de page surune section dautoroute qui correspond une lasticit du trac au tarif de (-1) pour cette mme sectiondautoroute.

Cette mthode conduit des tarifs kilomtriques dautant plus importants que les avantages procurs parlautoroute (rduction de longueur importante et gain de temps important par rapport litinraire parallle ouconcurrent lautoroute) sont importants.

Une proposition de tarication de la section dautoroute est ensuite transmise au Ministre de lEquipement et

du Transport, Prsident de la socit, pour validation. Les rajustements pour garder une meilleure lisibilitdes tarifs, et en concertation avec ADM avec toujours comme rfrence la mthode de calcul cite, ci-haut,sont rares et faibles.


33/73029

[] Par ailleurs, la cration de la troisime catgorie est toujours inscrite dans lagenda de ADM et lesdispositifs lectroniques de page qui sont installs prvoient 3 catgories.

tck aa

[] Il convient de prciser aussi que la valeur de lunit du ticket administration, arrte 9,6 DH, na pasconnu daugmentation malgr la dernire augmentation tarifaire du mois daot 2005.

A titre dexemple, sur laxe Casablanca-Rabat, le tarif au niveau de la barrire principale est de 20 DH pour l

rapport 2007 de la cour marocaine des comptes

Documents